Arnaud Coutant, Professeur de Droit public à l’Université de Reims Champagne-Ardenne
Résumé
Les incidents survenus le 6 janvier 2021 au Capitole apparaissent comme un reflet de la présidence qui vient de s’achever. Donald Trump qui avait été élu quatre ans plus tôt a donné l’image d’un personnage excessif, en tant que candidat comme en tant que président. À ce jour, ce comportement a conduit à plusieurs plaintes qui visent le président, l’homme d’affaires et plus généralement l’individu. Au-delà des procès les plus médiatisés, dans le cadre des impeachments en particulier, l’analyse des autres contentieux permet de comprendre l’ampleur du phénomène.
Les derniers jours de la présidence de Donald Trump ont été marqués par de violents incidents, largement relayés au niveau international. L’intrusion de plusieurs émeutiers dans les locaux du Congrès américain, à l’intérieur du capitole, à Washington, a sidéré une partie de l’opinion publique. L’un des aspects les plus perturbants est sans doute la relation entre cet événement et un discours prononcé quelques minutes plus tôt par le président sortant, devant la Maison-Blanche, incitant ses partisans à aller contester physiquement la certification des résultats de l’élection présidentielle. La relation de cause à effet était d’autant plus aisée à établir que le président républicain s’entêtait à refuser de reconnaître sa défaite, depuis novembre 2020.
Cet événement a eu une conséquence judiciaire presque immédiate, avec la mise en place d’une procédure de destitution à l’encontre de Donald Trump. Il est ainsi entré dans l’histoire comme le seul président américain à avoir fait l’objet de deux procédures de ce type, toutes les deux ayant conduit à un acquittement.
Durant quatre années, Donald Trump a multiplié les excès de langage, franchissant toutes les limites possibles qu’il s’agisse des attaques sexistes, racistes ou des proclamations en faveur des suprémacistes ou contre les minorités.
Le fait qu’il ait déjà été poursuivi, une première fois, dans une procédure de destitution, est symptomatique d’un contexte très tendu qui caractérise les rapports entre les deux partis politiques depuis de nombreuses années, aux États-Unis. La personnalité hors norme du vainqueur de l’élection présidentielle de 2016 n’a fait qu’aggraver cette situation conflictuelle. Durant toute sa carrière, selon des décomptes plus ou moins précis, Trump aurait été poursuivi à titre individuel ou pour son action professionnelle dans au moins 3500 affaires…
Son comportement récent peut-il faire l’objet de poursuites judiciaires avec des chances de succès ?
Le sort réservé aux impeachments, c’est-à-dire au déclenchement des procédures de destitution, semble plaider en sens contraire. De fait, alors qu’il s’agissait bien de poursuivre un président pour des faits commis pendant son mandat, les procédures ont, toutes les deux, conduit à des acquittements, non pas faute de preuves, mais faute d’une majorité qualifiée suffisante (I).
Mais peut-on s’arrêter là ? L’étude de ces procédures montre que les mêmes faits ont conduit à délaisser l’approche politique et pénale spécifique pour privilégier une autre forme de poursuite, ce que l’assaut du capitole démontre aisément. La situation judiciaire de l’ancien président est d’autant plus complexe qu’il fait par ailleurs l’objet d’autres plaintes concernant son action en tant qu’individu et homme d’affaires (II).
I. Les impeachments contre le président, entre politique et justice
Avec les procédures de destitution, telles qu’elles sont pratiquées aux États-Unis, nous nous trouvons face à la mise en cause de la responsabilité pénale d’un chef d’État. Dans de nombreux pays, comme la France, ces situations se caractérisent, juridiquement, par l’intervention de cours spécialement créées pour l’occasion, à forte coloration politique. Nous parlons de justice politique pour désigner cette catégorie spéciale de juridiction. Aux États-Unis, la constitution prévoit ainsi la possibilité de mettre en cause le président en exercice, mais la compétence échappe à la cour fédérale pour être confiée aux deux chambres du congrès. La constitution prévoit une mise en accusation par la chambre des représentants et un jugement par le Sénat, présidé pour l’occasion par le président de la Cour suprême.
Historiquement, cette situation s’est présentée à trois reprises[1], jusqu’à Donald Trump : en 1868 avec l’impeachment contre le président démocrate Andrew Johnson (le contexte était particulier puisqu’il s’agissait en réalité d’un acte politique, résultat direct de tensions entre un congrès républicain radical et un président démocrate qui usait fréquemment de son droit de veto pour limiter la politique de reconstruction, au lendemain de la guerre civile[2]), en 1974 avec la procédure envisagée à l’encontre du président républicain Richard Nixon (l’affaire du Watergate aurait pu se conclure par une destitution, Nixon a choisi d’éviter ce résultat en démissionnant[3]) et enfin, en 1999, avec le procès à l’encontre de Bill Clinton (les circonstances pourraient faire sourire puisqu’il s’agit du Monicagate, les faits reprochés au président démocrate concernant un mensonge sous serment à propos de sa relation extraconjugale avec une secrétaire de la Maison-Blanche[4]).
Si on exclut Richard Nixon, on peut s’interroger sur les aspects judiciaires des poursuites menées. Concernant le procès à l’encontre d’Andrew Johnson, le constat est indéniable : il ne s’agit en aucun cas d’une mise en cause de la responsabilité pénale, puisque c’est bien pour des raisons politiques que le président est poursuivi. L’affaire Bill Clinton est plus complexe puisqu’il y a bien un délit fédéral (le mensonge sous serment) mais le contexte est politicien, la majorité républicaine du congrès voulant affaiblir le président et discréditer son action.
Seule la procédure à l’encontre de Richard Nixon est bel et bien destinée à poursuivre des faits délictueux.
Si à présent on examine les deux procédures lancées à l’encontre de Donald Trump, on constate la présence de certains faits délictueux, mais aussi d’un obstacle majeur, qui ne pouvait en aucun cas échapper aux promoteurs de ces deux tentatives, l’absence d’une majorité suffisante au sein du Sénat pour obtenir une condamnation. Sommes-nous face à des procédures politiques et partisanes ? Si on s’en tient aux deux impeachments, la réponse semble aller dans ce sens.
L’examen de ces deux procédures révèle la présence de questions pénales significatives, et le caractère presque évident de l’échec de la mise en cause, au regard des équilibres partisans.
A) La première procédure, une approche purement partisane ?
La date de cette première procédure – alors que la mise en accusation intervient à la fin de l’année 2019, le procès se déroule entre le 16 janvier et le 5 février 2020 – amène immédiatement deux remarques. On relève, tout d’abord, le fait que cette tentative soit rendue possible par la victoire démocrate à la chambre des représentants, lors des élections de mi-mandat de l’automne 2018. On peut insister, ensuite, sur le caractère tardif de cette tentative, dans la dernière année de mandat du président, alors que les élections présidentielles se profilent. En examinant précisément la situation, la présence de multiples indices conduisant à une procédure d’abord et avant tout partisane et politicienne est patente. En effet, après avoir beaucoup hésité, les démocrates choisissent de lancer une accusation dont ils connaissent déjà le sort, ce qui conduit à relativiser les aspects judiciaires de cette action.
1. Les hésitations démocrates
Le contexte explique tout à la fois la volonté de certains démocrates d’agir et une relative hésitation, logique en raison des circonstances, et montrant une certaine réserve concernant la pertinence de la procédure.
Initialement, en raison des circonstances de l’élection de Donald Trump (nous avons affaire à un président minoritaire, qui, élu par le collège électoral, n’en a pas moins perdu le suffrage populaire de près de 3 millions de voix), une hostilité croissante apparaît très tôt à son encontre, du côté démocrate. La campagne a d’ailleurs fait naître des soupçons en raison des fuites à l’encontre de l’adversaire démocrate de Trump, Hillary Clinton. Des rumeurs ont commencé à circuler sur une intervention potentielle de la Russie dans l’élection. Très rapidement, certains élus démocrates veulent utiliser la situation pour lancer une procédure de destitution. Une première tentative intervient en décembre 2017[5], bien qu’elle soit naturellement vouée à l’échec, en raison de la présence d’une majorité républicaine dans les deux chambres. On imagine difficilement une telle majorité valider la mise en accusation d’un président républicain à la chambre des représentants.
L’hésitation se maintient malgré la victoire démocrate à la chambre basse, à l’automne 2018. Plusieurs élus démocrates souhaitent utiliser cette majorité pour lancer une procédure de destitution. Nous sommes toujours dans l’affaire de l’intervention de la Russie dans l’élection présidentielle. La speaker de la chambre, Nancy Pelosi, parvient à empêcher cette procédure. En avril 2019, un rapport établi sur cette question, le rapport Mueller[6], s’avère assez peu concluant. Il ne permet pas une éventuelle entrave à la justice de la part du président, mais son auteur soulève l’hypothèse d’une mise en cause possible devant le congrès. Pelosi maintient sa position, bien qu’elle reconnaisse au mois de mai 2019 que les obstructions répétées à la justice de la part du président pourraient rendre nécessaire une mise en accusation.
Nous sommes donc à ce stade dans une situation relativement claire : certains faits pourraient donner lieu à un procès, mais les démocrates ne disposent d’une majorité qu’au sein de la chambre des représentants, ce qui laisse penser à un échec pour des raisons partisanes, avec un refus des républicains du Sénat de voter la destitution. D’autres débats internes évoquent les réticences de certains membres du parti démocrate qui s’inquiètent, même en cas de victoire, de voir Trump être remplacé par son vice-président, Mike Pence, qui, sans être aussi outrancier, n’en est pas moins particulièrement radical et excessif quant à ses positions politiques.
2. La procédure et son échec annoncé
La situation évolue en raison d’une nouvelle affaire, malgré une période toujours marquée par des questions partisanes.
En septembre 2019, la presse américaine rend publics les éléments afférents à une autre affaire. Entre mai et août 2019, le président américain, qui veut se présenter à l’élection de 2020, a fait pression sur le président ukrainien, pour déclencher une enquête concernant le fils du candidat démocrate, Joe Biden. Hunter Biden siégeait au conseil d’administration d’une société ukrainienne de gaz naturel, ce qui aurait pu conduire à des poursuites à son encontre pour diverses malversations. En juillet 2019, un coup de téléphone donné par le président Trump au président ukrainien Zelensky comporte une référence directe à cette situation. De manière concomitante, le président américain décide de suspendre l’aide militaire à l’Ukraine, sans fournir aucune explication, laissant planer un doute quant à ses motivations. Est-ce une réponse à un refus de son homologue ukrainien ?
Dans ce nouveau contexte, la présidente de la chambre des représentants, Nancy Pelosi, revient sur sa position de principe le 24 septembre : elle accepte le déclenchement d’une procédure de destitution pour « trahison du serment, de la sécurité nationale des États-Unis et de l’intégrité du processus électif ». La chambre des représentants formalise l’enquête le 31 octobre, après une première série d’auditions qui ont révélé les relations entre le président et son équipe, d’un côté, et les responsables politiques ukrainiens, de l’autre. Les auditions publiques commencent le 13 novembre et conduisent à la rédaction de l’acte d’accusation à l’encontre du président. Le 10 décembre 2019, les deux chefs d’accusation, abus de pouvoir et obstruction au congrès, sont officiellement présentés par les démocrates de la chambre des représentants[7]. Le 18 décembre, le président est formellement mis en accusation[8].
Le procès qui commence le 16 janvier 2020 devant le Sénat des États-Unis est présidé pour l’occasion par le président de la Cour suprême, John Roberts, comme le veut la constitution. La première audience est reportée et finalement ne se tient que le 21 janvier. Les débats sont tendus et montrent un contexte partisan marqué. Après un examen rapide des éléments de fond, 31 janvier, les sénateurs décident d’arrêter les auditions par une majorité de 51 voix contre 49. Le 5 février, le président Trump est acquitté par le Sénat par 52 voix contre 48 pour le chef d’accusation d’abus de pouvoir et par 53 voix contre 47 pour le chef d’accusation d’obstruction au congrès[9].
Nous avons affaire à un procès politique dans tous les sens du terme. Il y a bien ici une volonté politique de la part des démocrates de renvoyer le président devant le Sénat, non pas pour le faire condamner, mais pour obtenir une absence de condamnation de la part du Sénat républicain et donc trouver une arme contre le parti républicain en période électorale. Le fait que la procédure intervienne alors que l’année électorale vient de commencer et que, dans le même temps, les démocrates, tout en étant majoritaires à la chambre, sont parfaitement conscients de l’impossibilité de parvenir à une condamnation au Sénat, majoritairement républicain, met en exergue la véritable intention des démocrates : il n’est pas question de condamner le président mais bien de l’affaiblir. La procédure est donc instrumentalisée, ses initiateurs étant conscients de son échec annoncé dans un contexte préélectoral. Il s’agit aussi d’un procès politique au regard de son résultat, puisque la majorité républicaine est presque unanime pour acquitter le président, alors que des faits pouvaient entraîner un minimum de doutes en la matière…
Tout ceci conduit à une première interrogation sur l’aspect politique des poursuites. En effet, comme par le passé, l’impeachment à l’encontre de Trump dans cette première affaire est d’abord et avant tout marqué par un contexte partisan et par un questionnement sur sa pertinence.
B) La seconde procédure : une autre interrogation politique ?
Nous sommes toujours dans le cadre de la justice politique au sens traditionnel. Toutefois, à la différence de la procédure précédente, la seconde tentative de destitution à l’encontre de Donald Trump repose sur des faits beaucoup plus graves d’un point de vue pénal. Tout le paradoxe réside dans le fait que cette seconde procédure se termine de la même manière que la précédente, par un acquittement, faute de majorité au sein du Sénat. Autrement dit, malgré la gravité des faits, malgré l’implication d’un président dans ce qui ressemble à une tentative de coup d’État, malgré la menace qui a pesé sur l’ensemble des membres du congrès, le résultat est également partisan. Néanmoins, on peut aussi s’interroger quant aux objectifs poursuivis par les initiateurs de cette tentative de destitution, car, dans ce cas également, l’approche politicienne et partisane semble beaucoup plus présente qu’elle ne le devrait.
1. Une nouvelle procédure de destitution, la répétition de la précédente ?
Lorsqu’on examine les différentes étapes de cette procédure, on constate un parallèle assumé, tout à la fois dans le déclenchement par la chambre des représentants dominée par une majorité démocrate et dans l’acquittement devant le Sénat, en raison du refus des républicains de juger leur président.
Il suffit de reprendre les faits pour comprendre la gravité de la situation et la constitution du délit initial. Alors que les élections pour renouveler le président, la chambre des représentants et un tiers des membres du Sénat ont eu lieu en novembre 2020, le chef de l’exécutif se montre plus que réticent pour valider les résultats, multipliant les attaques contre le parti adverse et dénonçant des fraudes massives. Alors qu’il s’est déjà déclaré vainqueur de l’élection durant la nuit qui l’a suivie, il persiste dans cette attitude, jusqu’au début de l’année civile, malgré les résultats publiés et malgré la validation de ces résultats de manière générale. Le 6 janvier, alors qu’il a rassemblé ses partisans devant la Maison-Blanche, au moment de la certification des votes par le congrès, le président Trump appelle à marcher sur le Capitole pour arrêter « le vol du vote » et pour reprendre la direction du pays… Ce discours est suivi d’un effet immédiat puisque plusieurs émeutiers prennent d’assaut le Capitole. Les incidents feront cinq morts (quatre émeutiers et un policier)[10] et de nombreux blessés. Ceci conduit à l’évacuation du bâtiment et à de nombreux saccages et pillages. La session reprend tard dans la nuit et débouche sur la certification des résultats par le vice-président sortant, Mike Spence.
Quelle doit être la réaction du congrès ? Dans un premier temps, la destitution n’est pas la première solution envisagée. En effet, la chambre des représentants demande au vice-président d’invoquer la section 4 du XXVe amendement, c’est-à-dire l’incapacité du président en exercice[11]. Cette section est censée permettre de remplacer le président, suite à une déclaration du vice-président et des membres de l’équipe exécutive. Le vice-président prendrait ensuite la place du président, jusqu’à la fin du mandat. Suite au refus de Mike Spence[12], la majorité démocrate de la chambre des représentants opte pour une seconde solution, une nouvelle procédure de destitution.
Après plusieurs heures de délibération[13], le 13 janvier 2021, une nouvelle mise en accusation du président républicain est votée à la chambre par 232 voix contre 197[14]. Elle comporte un seul article : le principal reproche est l’incitation à la violence contre le gouvernement des États-Unis ; on trouve également des pressions exercées sur le secrétaire d’État de Georgie, Brad Raffensperger, pour qu’il modifie le résultat de l’élection dans cet État.
On remarque que 10 républicains votent en faveur de l’acte d’accusation.
L’acte est transmis au Sénat le 25 janvier[15]. Les débats doivent avoir lieu après l’investiture du nouveau président, c’est-à-dire alors que le président républicain a officiellement quitté ses fonctions. Suite aux élections de l’automne 2020, le Sénat est strictement paritaire, étant composé de 50 républicains et de 50 démocrates. La balance peut toutefois pencher du côté démocrate, puisque la présidente du Sénat est la vice-présidente des États-Unis, Kamala Harris. Cependant, la destitution nécessite deux tiers des voix des sénateurs, c’est-à-dire 67 votes sur 100. Or, bien que le vote des démocrates soit évident, il faudrait une véritable coalition bipartisane avec le basculement de 17 républicains pour parvenir à une destitution.
L’enjeu est d’ailleurs plus politique que juridique. Il ne s’agit plus d’obliger Trump à quitter le pouvoir – les élections viennent de le faire – mais bien de l’empêcher de se présenter à une quelconque élection (l’élection présidentielle de 2024 est évidemment visée).
Bien que de nombreux républicains, membres du congrès, dénoncent le comportement de Trump à cette occasion, ils ne vont pas jusqu’à se rallier à la position des démocrates. Le procès commence le 9 février 2021 avec un débat sur sa constitutionnalité et sur les faits en cause. Le 13 février, Donald Trump est acquitté, puisque seuls 57 sénateurs votent pour la culpabilité[16]. Ce procès très court (cinq jours, le plus court de toute l’histoire en la matière) a montré le ralliement de quelques sénateurs républicains au camp démocrate, mais a surtout mis en avant une fracture importante dans le monde politique américain et dans la société américaine.
2. Un nouveau round partisan ?
Lorsqu’on examine le déroulement de la procédure, il est possible de relever la partialité de cette nouvelle tentative de destitution, en soulignant le caractère partisan des décisions prises. Néanmoins, une ultime déclaration ouvre une réflexion inédite en la matière.
Il suffit de regarder les équilibres politiques pour comprendre que, visiblement, la situation n’est guère différente de la destitution précédente. À la chambre, l’intégralité des démocrates vote en faveur de la mise en accusation, tandis que la très grande majorité des républicains choisit le camp opposé. Les 10 républicains en faveur de cette mise en accusation apparaissent ici comme une petite minorité, plus symbolique que significative[17]. Au Sénat, la question est identique. En principe, les deux camps sont à égalité. Le fait que 57 sénateurs votent en faveur de la culpabilité, le 13 février, signifie que 7 républicains ont changé de camp, mais il en manque encore 10 pour obtenir une condamnation, la très grande majorité des sénateurs républicains a choisi de maintenir la logique partisane en soutenant un président, envers et contre tout. Ce dernier constat semble très critique. Les sénateurs ont aussi été menacés. Comment comprendre un tel refus de lancer cette procédure en tant que telle ?
Une première réponse revient justement à l’aspect partisan de la procédure. Un procès en destitution a pour but de faire quitter le pouvoir à un individu dangereux. Or, dans ces circonstances, c’est déjà le cas. En réalité, les démocrates veulent se débarrasser du président sortant pour l’avenir. Ils veulent appliquer la constitution et ses conséquences sur les personnalités destituées pour empêcher pour les élections suivantes la candidature de ce même individu[18]. Dans ces conditions, il y a bel et bien un arrière-plan partisan et politicien dans cette procédure qui devrait être avant tout judiciaire. Un argument vient à l’appui de ce constat : après l’échec de la destitution, les démocrates essaient de constituer une commission d’enquête bipartisane, représentant l’ensemble du congrès. Il s’agit donc de créer une instance d’enquête, comportant un nombre égal de représentants et de sénateurs, d’une part, et de républicains et de démocrates, d’autre part. De nouveau, cette procédure, aux accents politiques, échoue. Finalement, c’est une commission de la seule chambre des représentants qui est constituée, largement dominée par les démocrates, et critiquée par les républicains. Dans ce cadre, il n’y a pas d’enquête impartiale possible.
Peut-on en rester à cette seule approche ? En réalité, un autre élément s’avère intéressant du point de vue juridique dans ce débat. En effet, ce procès n’avait pas de but judiciaire. Il s’agissait beaucoup plus de proclamer une forme de mort civile pour éviter toute tentative de retour dans une future élection. Dans ces conditions, le vote des républicains semblait évident : il leur était impossible de voter la destitution. L’avis du chef de la minorité républicaine, Mitch McConnell, est cependant éclairant sur ce point : il a voté non coupable, mais il considère que ce n’est pas au Sénat de destituer un président redevenu simple citoyen. Violemment opposé à Trump, qu’il juge responsable des événements du 6 janvier, et de la tension présente dans le pays depuis les élections, il indique que, selon lui, la justice des États-Unis doit le poursuivre en tant que criminel[19].
Cette déclaration d’un responsable politique, par ailleurs opposé à la destitution, ouvre de nouvelles perspectives. Les républicains ont refusé la justice politique, c’est-à-dire qu’ils ont refusé d’utiliser la procédure de destitution à l’encontre d’un président qui n’était plus au pouvoir. Est-ce à dire qu’ils valident le comportement du personnage et ses conséquences ? Si on s’en tient à la position de leur leader, la réponse est négative. Dans ce cas, que reste-t-il ? Le basculement vers la justice ordinaire. C’est ce qui nous intéresse au regard des poursuites actuelles à l’encontre de Donald Trump.
II. Les poursuites judiciaires devant les juridictions ordinaires
Dans ce second développement, nous allons analyser les autres poursuites à l’encontre de Donald Trump. La particularité réside dans la présence parmi les procédures en cause de nouvelles attaques contre le président. En effet, en application de la jurisprudence américaine, les faits commis par un président, pendant son mandat, mais n’étant pas rattachés à celui-ci, peuvent faire l’objet de plaintes devant la justice ordinaire.
Nous allons par conséquent examiner deux types de poursuites, les premières à l’encontre du président Trump, les secondes contre l’individu.
A) Les poursuites judiciaires du président devant les juridictions ordinaires
Un constat ressort des propos précédents : les excès du président républicain doivent être poursuivis. Mais ce constat a un corollaire : il faut écarter la justice politique au profit d’une justice ordinaire appliquée aux responsables politiques. C’est toute la question des poursuites dorénavant envisagées à l’encontre des responsables de l’assaut du capitole. En examinant les autres recours actuellement déposés contre le président sortant, nous retrouvons cette affaire mais aussi les questions portant sur les élections de 2020 et leur remise en cause, avec des procédures devant les juridictions ordinaires.
1. Les autres poursuites concernant l’assaut du capitole
Le président républicain sortant fait l’objet de plusieurs poursuites pour sa participation à l’assaut du capitole, d’abord, de la part de membres de la chambre des représentants, ensuite de la part de deux policiers du capitole, dans le cadre d’une plainte au civil.
a) Une plainte de deux membres du congrès contre le président américain devant une juridiction ordinaire
Nous n’avons plus affaire à un procès politique. Pourtant, nous sommes toujours dans le cadre de l’action du président en exercice. L’intérêt de ces deux procès réside dans la possibilité de saisir la justice sur ces questions (ce qui pose une interrogation générale sur les actions du président qui peuvent être détachées de sa fonction) et sur les conséquences générales de cette action. Si nous reprenons la chronologie, nous trouvons deux plaintes déposées par des membres de la chambre des représentants.
La première plainte est déposée par un démocrate, Bennie Thompson, président du comité de la sécurité intérieure de la chambre. Alors que le procès en destitution vient d’échouer, Thompson décide d’attaquer le président pour conspiration concernant la certification par le congrès des élections de 2020[20]. Cette plainte déposée le 16 février 2021, c’est-à-dire trois jours après le vote définitif du Sénat, vise le président, Rudy Giuliani, et deux milices, les Proud Boys et les Oath Keepers. Thompson les accuse d’avoir violé le Ku Klux Klan Act daté de 1871[21]. Ce texte a été passé initialement pour répondre aux violences commises par ce groupe qui cherchait à empêcher la population noire de voter. Il permet aux membres du congrès de poursuivre les individus qui « conspirent avec violence pour interrompre, limiter, ou empêcher l’action de responsables officiels dans le cadre de leurs compétences ». Thompson accuse le groupe de personnes d’avoir incité les émeutiers à attaquer les membres du congrès pour les empêcher de remplir leur rôle officiel, approuver les votes du collège électoral. Le représentant souhaite obtenir des dommages compensatoires et des dommages punitifs. La plainte est déposée devant la cour fédérale de district de Washington. Un organisme symbolique s’est associé à cette procédure, la NAACP[22]. Suite à la réunion du comité de la chambre, Thompson a décidé de se retirer de cette procédure, mais celle-ci n’a pas été arrêtée pour autant en raison du maintien des autres plaintes[23].
La seconde plainte a été déposée par un autre démocrate, Éric Swalwell, représentant de Californie. Le 5 mars 2021, il a choisi de poursuivre le président et plusieurs autres personnes devant la cour fédérale du district de Columbia concernant les émeutes du 6 janvier[24]. Nous retrouvons les mêmes arguments que dans le recours déposé par Thomson. Swalwell ajoute toutefois un élément : il les attaque aussi pour négligence, parce qu’ils ont commis des actes criminels qui peuvent être poursuivis par le code local du district de Columbia. Le 17 mars, Ruddy Giuliani a essayé de stopper les poursuites en précisant que son discours ne pouvait pas être considéré comme une incitation, car il n’avait jamais cherché à faire une conspiration avec les émeutiers. Il a ajouté que ses propos étaient protégés par le premier amendement. Le 24 mai, Donald Trump et son fils qui est également poursuivi ont déposé leur propre motion pour essayer d’arrêter le procès. Trump a évoqué son immunité en tant que président et les deux hommes ont précisé que leur discours était protégé par le premier amendement. Trump a d’ailleurs ajouté que l’attaque du représentant concernait les mêmes faits que le procès pour impeachment, ce qui devait être pris en compte. L’immunité n’a pas été retenue. Un argument identique a été rejeté par la Cour suprême dans l’arrêt Trump v. Vance, en juillet 2020[25]. Le 1er juillet, Swalwell a complété sa plainte en y ajoutant le représentant Brooks. Celui-ci a répondu en disant qu’il était protégé par le Westfall Act[26], qui empêche les poursuites à l’encontre des responsables politiques américains. Le 27 juillet, le département de la justice a précisé que Brooks n’avait pas agi dans le cadre de son emploi et n’était donc pas protégé par cette loi[27]. La chambre des représentants a confirmé cette interprétation.
Tous ces éléments sont déjà très instructifs en eux-mêmes, en raison des différentes voies juridiques qu’ils ouvrent. De fait, on peut évoquer l’immunité présidentielle, la protection de la liberté d’expression aux États-Unis, le fait de ne pas être jugé deux fois pour les mêmes faits, etc. Tous ces aspects seront largement repris dans les décisions de justice qui interviendront dans ces affaires. On peut déjà évoquer plusieurs arguments qui vont contre la défense de Giuliani ou de Trump.
b) Les autres plaintes contre le président
Elles sont le fait de deux personnes privées et d’un procureur.
Dans la première perspective, on ne peut s’empêcher de relever le caractère symbolique des plaintes concernées. Il s’agit de plaintes déposées par deux policiers du capitole qui accusent l’ancien président d’être responsable de l’attaque contre le bâtiment et donc des blessures physiques et morales qui leur ont été infligées[28]. Le 30 mars 2021, ces deux officiers de la police du Capitole, James Blassingame et Sidney Hemby, ont attaqué en justice l’ancien président[29]. Leurs arguments portent sur l’action de Trump pour organiser et conduire l’émeute, car, selon eux, il a incité les émeutiers à commettre leurs attaques, en violation des codes de la sécurité publique du district de Columbia. Blassingame ajoute que les actions ont conduit intentionnellement à des blessures émotionnelles et à des insultes et agressions raciales à son encontre. C’est devant la cour fédérale du district de Columbia que la plainte a été déposée. Le 28 avril, les plaignants ont ajouté de nouvelles motivations, la première fondée sur le Ku Klux Klan Act et l’autre sur le principe de conspiration en Common Law. Le 24 juin 2021, Trump a répondu en déposant une motion de rejet, rejetant toute responsabilité concernant son discours et ses conséquences.
Le procureur du district de Columbia, Karl Racine, a aussi ouvert une enquête pour poursuivre l’ancien président dans le cadre d’une affaire criminelle pour avoir provoqué les émeutes du 6 janvier. Le bureau du procureur a lancé des investigations mais aucune plainte n’a été officiellement déposée. L’enquête semble devoir se concentrer sur les émeutiers eux-mêmes[30].
2. La responsabilité de Trump dans la contestation des élections de 2020
Il s’agit d’un autre terrain. Nous n’avons plus affaire à une conspiration pour renverser le pouvoir élu, mais bien à une obstruction de la part de l’ancien président, à cette époque encore président en exercice, qui avait voulu contester les élections de 2020 en en refusant le résultat. Dans quelle mesure une telle contestation peut-elle conduire à une mise en cause de sa responsabilité ? Plusieurs actions ont été lancées à son encontre dans ce cadre précis. Il s’agit de s’interroger sur la contestation des élections, et surtout sur l’éventuelle manipulation du scrutin.
a) La contestation générale et ses conséquences
Cette contestation est le fait d’une association symbolique, initialement branche juridique de la NAACP, the Legal Defense Fund (LDF)[31].
Suite au comportement du président dans la nuit de l’élection, et dans les jours qui suivent, cette association a décidé de porter plainte pour violation du Voting Rights Act de 1965 et du Ku Klux Klan Act de 1871. Selon le LDF, en appelant les membres du congrès à ne pas certifier les élections et en essayant d’intimider les acteurs locaux et étatiques, Trump a violé les textes précédents. La plainte concerne des faits commis à Détroit, dans le Michigan. Il s’agissait d’exercer une pression sur les officiers étatiques et locaux pour ne pas prendre en compte certains votes, issus de la communauté noire. Selon l’association, ce comportement s’est répété dans plusieurs villes dans le reste des États-Unis (comme Philadelphie). L’association soutient les plaintes déposées par des électeurs de Détroit et par une association locale en faveur des droits civiques[32].
En décembre 2020, la plainte a été modifiée pour inclure parmi les accusés le comité national républicain, également mis en cause pour ne pas avoir respecté le Ku Klux Klan Act. Les arguments sont identiques, puisqu’il s’agit aussi de critiquer le comité national républicain pour des atteintes éventuelles à l’égale protection et au droit de vote, tels qu’ils sont désormais garantis depuis les années 1960. Le 25 février 2021, les accusés ont cherché à stopper la procédure, avec une très grande variété d’arguments, incluant le fait d’avoir été renvoyés devant la mauvaise juridiction ou encore précisant que leur conduite ne violait aucun des textes concernés.
b) Une contestation précise : la situation en Géorgie
Deux enquêtes ont été ouvertes dans cet État, suite à des pressions apparemment effectuées par Trump et par son équipe sur les responsables politiques pour modifier le résultat des élections. L’enquête a été ouverte et des grands jurys ont même été convoqués par la procureure du district du comté de Fulton, Fani Willis[33].
Dans cette affaire, c’est la question des pressions éventuelles exercées par l’ancien président et son entourage qui est directement posée.
Une première enquête a été ouverte le 10 février 2021 par le bureau du procureur du comté de Fulton pour interférence dans les élections. À cette occasion, des lettres ont été envoyées au gouverneur de l’État, au lieutenant-gouverneur et au secrétaire d’État, ainsi qu’au procureur général de l’État pour les informer de l’ouverture de cette enquête et pour demander l’ensemble des dossiers sur l’élection, y compris les mails envoyés.
Ces premiers éléments avaient conduit à la réunion d’un premier grand jury, le 1er mars 2021. Le 11 mars, l’appel téléphonique entre le président et le responsable du secrétaire d’État de Georgie, Frances Watson, a été rendu public par l’intermédiaire d’un article du Wall Street Journal. En parallèle, un autre appel a été identifié entre le sénateur Lindsey Graham et le secrétaire d’État de Georgie.
Le 28 mars, deux grands jurys ont donc été convoqués pour examiner ces éléments.
3. Une autre responsabilité : le détournement de fonds dans le cadre de l’investiture
Une dernière affaire concerne le président Trump. Elle a pour cadre son investiture, en 2017[34].
À cette époque, comme il est de tradition, un comité d’investiture a été constitué pour organiser les festivités. Celui-ci a réuni une somme record, plus de 107 millions de dollars. Considéré comme une structure ne faisant pas de bénéfices, ce comité devait reverser les sommes en surplus à des fonds de charité. Or, visiblement, une partie des sommes a été détournée pour financer les affaires privées de la famille du président. Un peu plus d’un million de dollars aurait ainsi été versé à l’un des hôtels de la famille et à l’organisation Trump elle-même.
Le procureur du district de Colombia, Karl Racine, a lancé une enquête sur cette question.
En septembre 2020, la cour de district a rejeté une motion demandant l’annulation des poursuites.
Le 11 janvier 2021, le procureur du district a rajouté une nouvelle demande sur le paiement d’une facture d’hôtel, actuellement en cours d’examen.
Le 24 mars 2021, le district de Columbia a demandé un premier jugement qui a été rendu le 8 avril 2021.
L’affaire aurait pu être résolue par une transaction financière, mais les parties ont échoué à se mettre d’accord, en juillet 2021, ce qui a renvoyé le cas devant les juridictions, sans doute pour l’automne.
B) L’autre face du contentieux contre Trump, les poursuites judiciaires contre l’individu
En examinant la situation générale de Donald Trump, à l’heure actuelle, on constate que les poursuites politiques telles qu’elles ont été engagées suite aux événements du 6 janvier et au regard de son comportement après les élections ne constituent qu’une partie du problème. En réalité, le président est aussi sous le coup de plusieurs autres enquêtes ou procès, qui concernent des affaires privées, en lien avec son comportement personnel ou ses activités professionnelles.
1. Les poursuites contre l’individu
En raison de leur poids médiatique, les affaires à connotation sexuelle ont fréquemment fait l’objet d’analyse dans la presse, le comportement du président et ses déclarations ayant contribué à accroître encore l’attention du public sur cette question[35]. Néanmoins, il ne s’agit que d’une partie relativement limitée des poursuites actuellement menées contre Donald Trump en tant qu’individu. Il fait l’objet de deux autres procédures majeures, pour malversations financières.
a) Les poursuites pour agression sexuelle
De manière peut-être inattendue, Donald Trump n’est pas poursuivi pour agression sexuelle à l’heure actuelle, pour des raisons évidentes de prescription… Mais certaines de ces affaires font pourtant l’objet d’autres procédures aujourd’hui. En effet, suite à plusieurs agressions commises dans les années antérieures, et aux déclarations de deux victimes, en particulier, Trump a voulu discréditer leurs témoignages, d’abord, en niant les faits, ensuite, en les attaquant pour mensonge. En réponse, les deux victimes ont porté plainte pour diffamation. C’est donc pour ce chef d’inculpation qu’il est actuellement poursuivi.
L’affaire Carroll
En 2019, E. Jean Carroll publie un livre dans lequel elle accuse publiquement le président de l’avoir agressée sexuellement à New York City, dans une boutique, dans les années 1990. En retour, Trump nie les faits et l’accuse d’avoir fabriqué cette histoire pour se donner de la publicité pour la sortie de son livre. Elle attaque donc le président pour diffamation devant la cour d’État de New York[36]. Un détail ajoute un intérêt supplémentaire à l’affaire : elle dispose de l’ADN de son agresseur, et n’hésite pas aujourd’hui à réclamer un test sur l’ADN de Trump lui-même.
Le département de la justice est intervenu au début de la plainte pour essayer de stopper les poursuites au nom de the Federal Tort Claims Act, tel qu’amendé en 1988 par The Federal Employees Liability Reform and Tort Compensation Act (the Westfall Act). Suite à cet amendement, la loi protège désormais les employés fédéraux qui ont commis des actes illicites, incluant la diffamation, en lien avec leurs fonctions officielles. La procédure a été automatiquement renvoyée devant le district sud de New York, une cour fédérale. La cour a répondu que la loi ne protégeait pas les actions de Trump, puisqu’il s’agissait bien d’une attaque contre sa personne individuelle.
À la suite du changement d’administration, l’affaire est revenue à l’administration Biden. Le Département de la justice s’est prononcé de nouveau, le 7 juin 2021. Il a tenu exactement le même raisonnement que son prédécesseur, le président étant ici un employé au sens de la loi[37].
La juge de la Cour suprême de Manhattan, Verna Saunders, a écarté cet argument en s’appuyant sur une décision récente de la cour suprême qui retire justement son immunité au président pour une question fiscale. Il s’agit d’une approche intéressante qui montre l’existence de deux catégories d’actions, d’un côté, les actions en tant que président, de l’autre, les actions commises en dehors des fonctions.
L’affaire Zervos
Cette poursuite pour diffamation concerne Summer Zervos, ancienne participante à the Apprentice (une émission de téléréalité de Trump) qui conteste les déclarations de Trump selon lesquelles ses attaques pour un comportement sexuel inapproprié étaient mensongères.
L’affaire est devant la cour d’appel de New York.
Le 17 janvier 2017, Zervos a déposé plainte devant la cour étatique de New York pour diffamation. Durant la campagne républicaine, plusieurs femmes, dont elle, avaient accusé Trump de conduites sexuelles inappropriées.
En 2007, il l’avait embrassée sur la bouche et avait commis des attouchements. Par la suite, il lui avait offert un travail pour moitié du salaire qu’elle demandait, elle a donc considéré qu’elle était pénalisée pour avoir refusé de coucher avec lui. En réponse, le président l’a accusée de mentir, dans le cadre de la campagne Clinton.
Le 3 octobre 2018, la cour a rejeté la motion de Trump qui voulait écarter la poursuite durant la présidence. Selon elle, un président en exercice peut très bien être poursuivi pour ses actions en dehors de sa fonction. La motion a été renvoyée devant la cour d’appel de New York. En mars 2021, cette cour a rejeté la demande de Trump une nouvelle fois[38].
Une cour d’appel intermédiaire a refusé le 17 mai d’arrêter le procès en cours, sans se prononcer sur le fond. Trump en a profité pour faire appel de cette décision devant la cour d’appel. Le 14 août 2021, le président a tenté de faire suspendre la procédure en reprenant l’argument de son immunité, pendant son mandat à la Maison-Blanche. Il s’agissait de remettre en cause la décision de la juge Jennifer Schecter qui avait choisi de fonder son argumentation sur le fait que personne n’était au-dessus des lois.
b) Les poursuites pour malversations financières
Ces poursuites visent toujours l’individu, mais pour des questions financières cette fois. La première a un arrière-plan familial puisqu’il s’agit d’une question d’héritage avec l’une de ses nièces tandis que la seconde est assimilée à une fraude financière.
Une question d’héritage ?
Les héritages ont eu un étrange rôle dans le parcours judiciaire de Trump ces dernières années en raison de l’intervention de sa nièce Mary Trump.
À la mort du père de Mary, en 1981, celui-ci avait laissé des actions dans l’empire Trump. Mary était mineure à cette époque et Donald Trump avait pris le contrôle de ses affaires. Un accord avait apparemment régularisé la situation. Quand le père de Donald Trump est mort en 1999, un nouvel accord (confidentiel) a réglé cette autre succession. En raison d’une campagne du New York Times sur cette affaire, Mary a compris presque 20 ans plus tard, en 2018, qu’elle avait touché beaucoup moins que ce à quoi elle avait droit. Elle affirme avoir découvert à cette date que l’accord passé avec son oncle lui était largement défavorable, en 1999. Elle remet également en cause le premier accord qu’elle pense être tout aussi faussé. Elle a donc décidé de le poursuivre pour l’avoir privée de plusieurs millions de dollars, devant une cour étatique de New York le 24 septembre 2020[39]. Dans son recours, elle prétend que ses revenus ont été détournés et artificiellement dévalués. Après un échange de recours en janvier, l’affaire est toujours en instance[40].
Une implication dans une fraude
Cette autre affaire date du 30 octobre 2018.
Une action de groupe a été lancée contre la Trump Corporation, mais aussi contre les individus, Donald, Ivanka, Eric et Donald Trump junior. Ils sont accusés d’avoir utilisé leur nom pour tromper plusieurs milliers de personnes afin de les faire investir dans une entreprise, the American Communication Network, en échange de paiements secrets[41]. Ils sont aussi accusés d’avoir violé plusieurs lois protégeant les consommateurs dans plusieurs États.
Le 24 juillet 2019, la cour de district a écarté les demandes portant sur la violation du Racketeer Influences and Corrupt Organizations Act[42], mais a validé les autres demandes. La cour a rejeté en avril 2020 la demande de règlement amiable en précisant que les défendeurs n’étaient pas inclus dans cette demande. En retour, les Trump ont déposé un appel supplémentaire devant le second circuit.
Le 28 juillet 2020, la cour d’appel fédérale a rejeté la tentative d’arbitrage voulu par le président Donald Trump. Il s’agissait de la cour d’appel du second circuit de Manhattan[43].
Après de nombreuses batailles juridiques, incluant un recours devant la Cour suprême (qui s’est terminé par un non-examen par la cour en juin 2021[44]), l’affaire est revenue à la cour d’appel.
2. Les poursuites contre l’empire Trump
Avec cette seconde catégorie de poursuites, nous ne sommes plus face à l’individu. C’est l’homme d’affaires et son empire financier qui sont concernés ici. Dans une première série de poursuites, nous trouvons des questions fiscales. Dans une seconde, les affaires visent principalement les hôtels de la Trump Organization.
a) Les affaires fiscales
Il s’agit du dossier le plus complexe, mais aussi le plus dangereux en matière financière pour Donald Trump et pour son avenir. Cette enquête concerne des fraudes bancaires, fiscales et des fraudes à l’assurance qui ont d’abord été révélées par le procureur du district de Manhattan, avant d’être reprises par la procureure générale de New York.
L’enquête du procureur du district de Manhattan
Ce procureur, Cyrus Vance, souhaitait examiner l’ensemble des déclarations du président pour pouvoir approfondir une enquête fiscale et financière sur l’empire Trump.
Il s’agissait d’étudier les informations financières pour 2019. Le but était d’obtenir des informations de la part des banques de Trump. Le 9 juillet 2020, la Cour suprême s’est prononcée sur la question de la séparation des pouvoirs. Dans ce procès, la cour a précisé que des informations financières du président pouvaient être demandées par un procureur général local.
Le 22 février 2021, une nouvelle demande de Trump a été renvoyée devant la cour. Le porte-parole a confirmé que le bureau du procureur a désormais accès aux éléments financiers de Trump, c’est-à-dire à des millions de pages de documents.
Depuis le 1er mars, l’enquête se concentre sur Weisselberg. C’est une enquête pénale cette fois menée par le procureur de Manhattan. Il s’agit d’étudier les avantages sociaux accordés par la société à son directeur financier, Allen Weisselberg et à d’autres cadres de l’entreprise ; l’enquête vise en particulier plusieurs dizaines de milliers de dollars utilisés pour payer les frais de scolarité d’un des petits-enfants du directeur financier, des loyers d’appartement et des locations de voitures.
Le 8 mars, sont incluses dans l’investigation des sommes allant jusqu’à 130 millions de dollars en lien avec la construction d’une tour à Chicago.
Le 25 mai 2021, le Washington Post évoque un grand jury spécial qui devrait pouvoir poursuivre l’ancien président dans une perspective criminelle.
Le 4 juin, ABC News et le New York Times annoncent la convocation de plusieurs témoins dont le vice-président et contrôleur de l’organisation Trump, Jeff McConney.
L’affaire se poursuit puisque, le 1er juillet, l’organisation et le directeur financier ont été inculpés pour fraude fiscale, vol qualifié et complot. L’acte d’accusation fait référence à un autre conspirateur qui n’est pas encore inculpé et qui aurait accepté et mis en œuvre le programme d’évasion fiscale, c’est-à-dire Trump. La mise en accusation fait référence à un schéma frauduleux qui durait depuis plus de 15 ans.
L’enquête de la procureure de New York
Nous sommes face à une affaire initialement connexe[45]. Depuis le mois de mai, le bureau de la procureure générale de New York travaille sur les deux contentieux.
En mars 2019, la procureure de New York, Letitia James, avait lancé une procédure contre la Trump Organization pour avoir modifié la valeur de ses propriétés afin d’éviter une taxation et des bénéfices financiers. Les principaux problèmes concernaient Seven Springs, une propriété des Trump à New York. La procureure en décembre 2019 a évoqué une déduction fiscale de 21 millions de dollars récupérés en 2015. Il s’agissait de voir en quoi la propriété dans sa valeur avait été sous-évaluée.
Elle étudie désormais d’autres transactions, dont le refus de payer des taxes dans le cadre de la restructuration du Trump Hotel and Tower de Chicago et du golf club de Los Angeles. Éric Trump a aussi été entendu en octobre 2020.
Le 18 mai 2021, le porte-parole de la procureure de New York a précisé le changement de nature. Désormais il ne s’agit plus de poursuites purement civiles mais bien de poursuites criminelles.
b) Les autres affaires
Ces affaires peuvent sembler plus anecdotiques. Elles n’en sont pas moins révélatrices d’un comportement général de l’individu, en tant qu’homme d’affaires. Nous avons choisi quelques exemples des enquêtes en cours qui portent principalement sur la gestion des hôtels de l’empire Trump.
La première affaire concerne le rachat d’un hôtel par une société et la découverte par celle-ci des manipulations effectuées dans les comptes pour fausser la transaction. Un hôtel de Trump, situé à Panama City (au Panama), a été racheté par Ithaca Capital en 2015, par le biais de l’acquisition d’un certain nombre de parts dans la société propriétaire. Cet hôtel aurait vu sa valeur exagérée au moment des négociations d’achat. Découvrant cette situation, Ithaca Capital poursuit la Trump Organization devant la cour du district sud de New York. Elle reproche entre autres à la société d’avoir exagéré la valeur de l’hôtel, mais aussi d’avoir rompu l’accord en gérant de manière anormale l’hôtel et d’avoir détourné une partie des revenus de l’hôtel pour leur un autre usage. Le 30 mars 2020, la cour de district a confirmé les trois demandes d’Ithaca et a rejeté l’ensemble des demandes de Trump, à l’exception d’une seule, qui évoquait une interférence d’Ithaca dans la gestion de l’hôtel. Cette affaire est en attente de décision finale à l’automne 2021. Elle a connu un rebondissement supplémentaire dès 2019. En effet, suite aux déclarations de la nouvelle propriétaire, l’État du Panama a découvert des irrégularités fiscales dans les déclarations effectuées par la Trump Organization. Un certain nombre de procédures fiscales sont lancées à l’encontre de l’hôtel lui-même, ce qui n’est pas sans poser des difficultés supplémentaires à la nouvelle société propriétaire[46]…
Les deux autres affaires peuvent sembler beaucoup plus limitées. En 2016, un agent d’assurances, client du Miami Resort, l’un des hôtels de l’empire Trump, porte plainte contre la direction après avoir été piqué par des punaises de lit… Un accord financier est trouvé pour éviter toute publicité. En 2019, ce même agent d’assurances, Eric Linden, découvre avec étonnement un tweet de celui qui est devenu président des États-Unis entre-temps. Trump évoque cette affaire en précisant que les faits sont erronés et qu’il n’y a jamais eu de punaises de lits dans ses hôtels… La réaction de Linder est reprise dans la presse[47]. Celui-ci avait à l’époque demandé 15 000 $ de compensation. Certes, il s’agit d’une affaire parmi d’autres, qui s’est réglée à l’amiable. Elle dénote toutefois d’une volonté de Trump de systématiquement tordre la vérité, y compris dans des affaires qui ont été réglées.
Une autre affaire concerne un hôtel de Chicago qui est accusé d’avoir violé les lois en matière d’environnement en puisant de l’eau directement dans la rivière, sans permis. Le Trump International Hotel & Tower a ainsi utilisé la Chicago River pour alimenter son système d’air conditionné, sans demander aucun permis. Une procédure d’infraction a été lancée par le procureur général de l’Illinois en 2018. Il s’agit de près de 19 millions de gallons d’eau (c’est-à-dire près de 71 millions de litres) qui sont retirés par jour et qui retournent ensuite sous forme d’eau chaude dans la rivière. Initialement, l’hôtel disposait d’un permis pour son système mais avait oublié de le renouveler en 2017. Le bureau du procureur général a demandé la pénalité maximum, 50 000 $ pour chacune des violations et 10 000 $ par jour d’astreinte. Ceci pourrait conduire à près de 12 millions de dollars[48]… Dans cette affaire, la compagnie de Trump a insisté sur l’aspect politique du contentieux, d’autres personnes coupables du même type d’infraction n’ayant pas été poursuivies avec la même vigueur.
Trois remarques serviront de conclusion à cet article
En premier lieu, à la lecture des développements précédents, il paraît évident que les activités de Donald Trump, en tant que président, en tant qu’individu et en tant qu’homme d’affaires semblent avoir un point commun : leur non-respect systématique du droit. Les multiples recours montrent que le personnage est poursuivi au niveau étatique et au niveau fédéral, pour des questions politiques, financières, en lien avec un héritage ou avec des investissements, etc.
En second lieu, on relève un comportement persistant de la part de Trump, la volonté d’écarter l’application de la justice pour éviter des condamnations en privilégiant des accords à l’amiable. L’une des affaires réglées depuis quelques années concernait ainsi l’université Trump dont les services étaient à ce point mauvais que la Trump Organization a accepté de transiger avec les étudiants pour les rembourser et les dédommager (pour un total de plusieurs millions de dollars) …
Enfin, et ce trait de caractère est tout aussi problématique, alors qu’il a été impliqué dans de multiples affaires, le règlement à l’amiable est pour lui l’occasion de réécrire l’histoire dans les années suivantes. À de multiples reprises, Trump est ainsi revenu sur des litiges antérieurs pour donner sa vision de la vérité, une sorte de réinterprétation des faits, ce qui a conduit à de nouvelles plaintes pour diffamation.
L’étude approfondie des différentes procédures judiciaires contre les excès de celui qui fut président des États-Unis peut presque servir de manuel pour comprendre les différents niveaux juridictionnels américains et les procédures à suivre, en fonction des thématiques… Cette liste est loin d’être close puisque d’autres affaires peuvent encore apparaître, révélant le mépris évident de Donald Trump pour les règles juridiques…
Pour citer cet article : Arnaud Coutant, « Les excès de Donald Trump devant la justice américaine, la responsabilité du président et de l’individu », Confluence des droits_La revue [En ligne], 05 | 2022, mis en ligne le 15 mai 2022. URL : https://confluencedesdroits-larevue.com/?p=1892
[1] E. B. Bazan, Impeachment: An Overview of Constitutional Provisions, Procedure, and Practice, DIANE Publishing Company, 2010 ; A. J. Lichtman, The Case for Impeachment, HarperCollins, 2017.
[2] D. O. Stewart, Impeached: The Trial of President Andrew Johnson and the Fight for Lincoln’s Legacy, Simon & Schuster, 2010, 464 p.
[3] E. Wittekind, M. J. Gerhardt, The United States V. Nixon: The Watergate Scandal and Limits to US Presidential Power, ABDO Pub., 2012; F. Emery, Watergate: The Corruption and Fall of Richard Nixon, Jonathan Cape, 1994.
[4] M. R. Beschloss, The impeachment and trial of President Clinton, Times Books, 1999; R. A. Posner, An affair of state: the investigation, impeachment, and trial of President Clinton, Harvard University Press, 1999.
[5] Pour un aperçu des documents alors à disposition, E. B. Bazan, Attempt to Impeach Donald Trump – Declassified Government Documents, Investigation of Russian Election Interference & Legislative Procedures for the Impeachment: Overview of Constitutional Provisions for President Impeachment, Russian Cyber Activities, Russian Intelligence Activities, Calls for Trump Impeachment, Testimony of James Comey and other Documents. Allemagne, Madison & Adams Press, 2017.
[6] D. Ramirez, G. Clem, « Fortifying the Rule of Law: Filling the Gaps Revealed by the Mueller Report and Impeachment Proceedings », Northeastern University Law Review, 2021, vol. 13/1.
[7] H. Res. 755, « Articles of Impeachment Against President Donald J. Trump », Committee on the Judiciary – Democrats. December 11, 2019.
[8] N. Fandos, M. D. Shear, « Trump Impeached for Abuse of Power and Obstruction of Congress – Voting nearly along party lines, the House approved two articles of impeachment against President Trump, making him the third president in history to face removal by the Senate », The New York Times, December 18, 2019; J. Fritze, « House impeaches Donald Trump in historic vote, reshuffling U.S. politics on eve of 2020″, USA Today, December 18, 2019; J. Herb, M. Raju, « House debates impeachment of President Donald Trump ahead of historic vote Wednesday », CNN, December 18, 2019.
[9] N. Fandos, « Trump Acquitted of Two Impeachment Charges in Near Party-Line Vote », The New York Times, March 15, 2020.
[10] E. Levenso, A. Vera, M. Kallingal, « What we know about the 5 deaths in the pro-Trump mob that stormed the Capitol », CNN, January 7, 2021.
[11] J. Choi, « Democratic lawmakers call for Pence to invoke 25th Amendment, remove Trump from office », TheHill, January 6, 2021; A. Moneymaker, « Calls to replace Trump via the 25th Amendment are growing. Here’s why it’s never happened before », History & Culture, January 7, 2021, sur cet amendement, voir notre article « Le XXVe amendement : Comment remplacer un président américain ? », RFDC 2018/2, p. 114 et suiv.
[12] « READ: Mike Pence’s letter to Nancy Pelosi saying he won’t invoke 25th Amendment », CNN, January 12, 2021.
[13] A. Moe, R. Shabad, « ‘He threatened the integrity of the democratic system’: House introduces one article of impeachment against Trump », NBC News, January 11, 2021.
[14] Committee on the Judiciary, Majority Staff of the House, M. Cohen, The Second Impeachment Report: Materials in Support of H. Res. 24, Impeaching Donald John Trump, President of the United States, for High Crimes and Misdemeanors, Hot Books, 2021, 120 p.; Materials In Support Of H. Res. 24, Impeaching Donald John Trump, President Of The United States, For High Crimes And Misdemeanors, NIMBLE BOOKS, 2021 ; H.Res.24 – Impeaching Donald John Trump, President of the United States, for high crimes and misdemeanors; 117th Congress (2021-2022), https://www.congress.gov/bill/117th-congress/house-resolution/24 (toutes les références à des sites internet ont été vérifiées le 27 septembre 2021); « The House, with some G.O.P. support, impeaches Trump for ‘incitement of insurrection,’ setting up a Senate trial », The New York Times, January 13, 2021; S. Sheth, « Trump’s 2nd impeachment is the most bipartisan in US history », Business Insider, January 25, 2021.
[15] J. Herb, M. Raju, « House delivers impeachment article to Senate », CNN, January 25, 2021.
[16] D. Gregorian, « Trump acquitted in impeachment trial; 7 GOP Senators vote with Democrats to convict », NBC News, February 13, 2021; N. Fandos, «Trump Acquitted of Inciting Insurrection, Even as Bipartisan Majority Votes ‘Guilty’ », New York Times, February 13, 2021.
[17] « Which Republicans Voted to Impeach Trump? Here Are 10 », The New York Times, January 13, 2021.
[18] I. Millhiser, « How Congress can permanently disqualify Trump from office after impeachment », Vox, January 8, 2021.
[19] Mitch McConnell, Discours prononcé devant le Sénat à l’issue du vote sur la destitution : « After intense reflection, I believe the best constitutional reading shows that article II, section 4 exhausts the set of persons who can legitimately be impeached, tried, or convicted. It is the President. It is the Vice President and civil officers. We have no power to convict and disqualify a former office holder who is now a private citizen. (…) President Trump is still liable for everything he did while he was in office, as an ordinary citizen—unless the statute of limitations is run, still liable for everything he did while he was in office. He didn’t get away with anything yet—yet. We have a criminal justice system in this country. We have civil litigation, and former Presidents are not immune from being accountable by either one », Congressional Record, February 13, 2021, p. 736. Dans la même approche voir M. Raju, « Senate Republicans say Trump should be held accountable for riot — but not by them », CNN, January 30, 2021.
[20] J. Schneider, « Leading House Democrat sues Donald Trump under a post-Civil War law for conspiracy to incite US Capitol riot », CNN, February 17, 2021.
[21] The Enforcement Act of 1871 (17 Stat. 13), connu aussi sous le nom the Ku Klux Klan Act, Third Enforcement Act, Third Ku Klux Klan Act, Civil Rights Act of 1871, ou Force Act of 1871; sa partie la plus intéressante, qui est concernée ici, a été codifiée: 42 U.S.C. § 1983 : Civil action for deprivation of rights.
[22] C. Hansen, « NAACP, Rep. Bennie Thompson Sue Trump, Giuliani for Inciting Jan. 6 Insurrection », US News, February 16, 2021; la NAACP National Association for the Advancement of Colored People (en français : association nationale pour la promotion des gens de couleur) est une association symbolique du mouvement des droits civiques, créée initialement en 1909.
[23] Pour le dernier document sur cette affaire, voir Thompson v. Trump VR-DC-1178-9000.pdf (clearinghouse.net)
[24] Pour la plainte, REP. Eric Swalwell, Plaintiff, v. Donald J. Trump, Donald J. Trump, Jr., Rep. Mo Brooks, and Rudolph Giuliani; C. Hansen, « Trump Faces New Lawsuit Over Capitol Insurrection », US News, March 5, 2021.
[25] L’immunité présidentielle connaît des limites ; elle ne couvre pas tous les actes du président. Voir sur ce sujet, Trump v. Vance, District Attorney of The County of New York, ET AL, July 9, 2020.
[26] Cette législation dont le nom complet est The Federal Employees Liability Reform and Tort Compensation Act of 1988 (28 U.S.C. § 2679) a été votée pour protéger les employés fédéraux des poursuites excessives pour les actes accomplis dans le cadre de leur fonction.
[27] K. Cheney, J. Gerstein, « Justice Department declines to defend Rep. Mo Brooks against Jan. 6 incitement lawsuit », Politico, July 27, 2021.
[28] « Capitol Police officer dies from injuries in pro-Trump riot », www.cbsnews.com, January 8, 2021.
[29] https://www.reuters.com/world/us/two-capitol-police-officers-sue-trump-over-jan-6-riots-2021-03-31/
[30] J. Schneider, « DC attorney general weighs legal viability of charging Trump under local statute », CNN, February 14, 2021.
[31] B. L. Hooks, « Birth and Separation of the NAACP Legal Defense and Educational Fund », Crisis 1979 86(6), p. 218–220; https://www.naacpldf.org/
[32] B. Leblanc, « Suit : Stop Trump campaign from pressuring Michigan elections officials », Detroit News, November 21, 2020.
[33] Sur cette affaire, voir un article qui reprend les principaux points, B. Cole, « Fani Willis, DA Investigating Donald Trump, Seeks $115K-a-Year Assistants », Newsweek, August 11, 2021.
[34] J. Pagliery, « DC Attorney General Moves Ahead With Trump Inauguration Suit », Daily Beast, July 28, 2021.
[35] On se souvient de cet enregistrement dans lequel Trump explique sa vision des femmes et montre son mépris à leur égard, https://www.theguardian.com/us-news/2016/oct/07/donald-trump-leaked-recording-women
[36] Voir l’article paru dans le Monde, « La journaliste Elizabeth Jean Carroll, qui accuse Trump de viol, le poursuit pour diffamation », le 5 novembre 2019.
[37] E. Orden, « DOJ argues it should substitute for Trump as defendant in E. Jean Carroll lawsuit », CNN, June 8, 2021, https://edition.cnn.com/2021/06/07/politics/e-jean-carroll-trump-lawsuit-justice-department/index.html
[38] K. Breuninger, « Trump appeal rejected in NY defamation case, ex-‘Apprentice’ contestant’s lawsuit can move forward », CNBC, March 30, 2021.
[39] https://int.nyt.com/data/documenttools/mary-trump-lawsuit/c50f4719d61f9c9a/full.pdf
[40] J. Stempel, « Donald Trump’s niece blasts his ‘chutzpah’ toward her fraud lawsuit », Reuters, February 27, 2021.
[41] Doe et al. v. Trump Corporation et al., District Court for Southern District of New York, october 2018.
[42] The Racketeer Influenced and Corrupt Organizations (RICO) Act, créé par la section 901 (a) de the Organized Crime Control Act of 1970; ce texte a été intégré dans le code américain sous les références 18 U.S.C. ch. 96 et 18 U.S.C. §§ 1961–1968.
[43] J. Stempel, « Trump, children cannot arbitrate marketing scam case -U.S. appeals court », Reuters, July 28, 2021.
[44] Raj K. Patel v. Trump Corp., and Al. No. 20-1513. Supreme Court of the United States. June 14, 2021.
[45] B. Chappell, A. Bernstein, I. Marritz, « What We Know So Far About The Trump Organization Criminal Investigation », NPR, May 19, 2021.
[46] H. Vogell, « Trump Companies Accused of Tax Evasion in Panama », KYC 360 News, June 6, 2019.
[47] D. Goldiner, C. Sommerfeldt, « Bedbug victim ‘outraged’ as Trump denies infestation at Miami resort », The Detroit News, August 27, 2019
[48] M. Hawthorne, « Judge rules Trump hotel in Chicago violated Illinois environmental laws », Chicago Tribune, February 5, 2021.
