{"id":4186,"date":"2025-07-10T17:02:43","date_gmt":"2025-07-10T15:02:43","guid":{"rendered":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=4186"},"modified":"2025-07-10T17:02:44","modified_gmt":"2025-07-10T15:02:44","slug":"xavier-magnon-de-lusage-des-concepts-dans-le-droit-biomedical-la-part-de-la-science-du-droit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=4186","title":{"rendered":"Xavier Magnon \u2013 De l\u2019usage des concepts dans\u00a0le\u00a0droit biom\u00e9dical. La part de\u00a0la\u00a0science du\u00a0droit"},"content":{"rendered":"\n
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\"\"<\/figure>
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Xavier Magnon
Professeur de droit public, Aix Marseille Univ, CNRS, DICE, ILF, Aix-en-Provence, France<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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Usage-des-concepts-dans-le-droit-biomedical_X.-Magnon-07-25<\/a><\/a><\/div>\n\n\n\n
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Pour commencer par un lieu commun, la formule d\u2019Albert Camus, \u00e0 propos du philosophe du langage Brice Parain, semble devoir naturellement s\u2019imposer : \u00ab mal nommer un objet c\u2019est ajouter au malheur de ce monde \u00bb1<\/sup><\/a><\/sup>. Pr\u00e9cis\u00e9ment, toute la difficult\u00e9 dans le domaine du biodroit2<\/sup><\/a><\/sup> consiste \u00e0 nommer les choses. Nommer les choses dans le biodroit d\u00e9pend pr\u00e9cis\u00e9ment de l\u2019\u00e9tat de la science m\u00e9dicale que le droit entend saisir. Cette d\u00e9pendance des concepts du droit aux concepts scientifiques, autres que ceux de la science juridique, cr\u00e9\u00e9e une premi\u00e8re difficult\u00e9 quant aux possibilit\u00e9s qu\u2019a le droit de r\u00e9guler les comportements dans ce domaine. L\u2019on ajoutera encore que le temps du droit et de la production de celui-ci n\u2019est pas le m\u00eame temps que celui de la science m\u00e9dicale. Ces deux temps sont dissoci\u00e9s au point que l\u2019on peut parfaitement envisager que le droit saisisse \u00e0 un moment donn\u00e9 une pratique dans le domaine du biodroit qui, au moment m\u00eame o\u00f9 elle est saisie par le droit, a subi des \u00e9volutions du fait du progr\u00e8s scientifique. Cette dissociation des temps du droit et de la science est un facteur qui accro\u00eet les difficult\u00e9s de nommer les pratiques du biodroit et d\u2019encadrer ces pratiques.

Techniquement, la question d\u00e9cisive que soul\u00e8ve la production du droit pour r\u00e9glementer des comportements dans un domaine particulier consiste \u00e0 saisir la r\u00e9alit\u00e9 de ces comportements pour pouvoir les contraindre dans un sens d\u00e9termin\u00e9. La qualification juridique du r\u00e9el qu\u2019il s\u2019agit de r\u00e9glementer est alors d\u00e9cisive, tout particuli\u00e8rement dans le domaine du biodroit. Elle conditionne une application effective des r\u00e8gles, conformes aux objectifs poursuivis pour celui qui les pose. Il appartient au droit de saisir de mani\u00e8re satisfaisante des pratiques dans le domaine du biodroit, en reprenant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les concepts que ce domaine scientifique mobilise, pour parvenir \u00e0 les encadrer en fonction des objectifs qu\u2019il poursuit. Mobiliser le bon concept ou, du moins, le concept adapt\u00e9, permet de garantir un domaine d\u2019application satisfaisant de la r\u00e8gle de droit.

Dans cette op\u00e9ration de qualification juridique du r\u00e9el, trois types de concept sont mobilisables : des concepts juridiques<\/em>, issus du droit positif (des concepts proprement juridiques, des \u00ab concepts du<\/em> droit \u00bb) ou de la science du droit (des concepts de la science du droit, les \u00ab concepts sur le<\/em> droit \u00bb), des concepts scientifiques ou des concepts communs. Les concepts juridiques ne correspondent \u00e0 aucune r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e. Ils visent \u00e0 qualifier des situations r\u00e9elles pour les inscrire dans des \u00e9nonc\u00e9s prescriptifs visant \u00e0 les permettre, les interdire ou les rendre obligatoires. La \u00ab propri\u00e9t\u00e9 \u00bb est un concept juridique qui ne correspond \u00e0 aucune r\u00e9alit\u00e9 physique, m\u00eame si elle entend saisir cette r\u00e9alit\u00e9. Elle permet de d\u00e9signer les relations d\u2019obligation, d\u2019interdiction et de permission, entretenues entre des personnes \u00e0 propos de biens qui, eux, sont bien r\u00e9els. Les concepts scientifiques sont ceux qui sont fournis par d\u2019autres sciences que la science du droit et qui visent \u00e0 d\u00e9signer et d\u00e9crire les objets qu\u2019elles \u00e9tudient. Le droit peut utiliser ces trois types de concepts pour saisir un comportement. Si le concept juridique<\/em> est propre au droit, ce dernier peut \u00e9galement mobiliser dans les \u00e9nonc\u00e9s prescriptifs qu\u2019il produit des concepts<\/em> communs<\/em>, c\u2019est-\u00e0-dire issus du langage courant, comme le \u00ab vol \u00bb ou le \u00ab meurtre \u00bb, par exemple, ou \u00e0 des concepts scientifiques<\/em>, l\u2019article R1232-1 du code de la sant\u00e9 publique mobilise \u00e0 cet \u00e9gard des concepts scientifiques pour pouvoir constater la mort (\u00ab absence totale de conscience et d\u2019activit\u00e9 motrice spontan\u00e9e \u00bb ; \u00ab abolition de tous les r\u00e9flexes du tronc c\u00e9r\u00e9bral \u00bb ; \u00ab absence totale de ventilation spontan\u00e9e \u00bb). Parmi ces diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s, cette derni\u00e8re situation semble devoir concentrer la r\u00e9flexion au regard du sujet, lorsque le droit mobilise des concepts scientifiques. Toute la question est de savoir dans quelle mesure le droit doit mobiliser les concepts scientifiques et comment il doit le faire pour encadrer de mani\u00e8re efficace les comportements dans le domaine du biodroit.

Dans ce contexte, il faut souligner que les diff\u00e9rentes interventions de ces journ\u00e9es d\u2019\u00e9tude ont mis en \u00e9vidence deux questions essentielles, m\u00eame si la premi\u00e8re a sans doute \u00e9t\u00e9 plus pr\u00e9sente que la seconde.

En premier lieu, m\u00eame si certains y verront une \u00e9vidence, il convient de souligner la dimension axiologique de l\u2019encadrement des comportements en mati\u00e8re de biodroit. Le droit n\u2019est \u00e9videmment pas neutre lorsqu\u2019il saisit ces comportements et c\u2019est bien une question subjective, id\u00e9ologique, de valeurs, qui conditionne la mani\u00e8re dont il s\u2019agira de r\u00e9gir l\u2019activit\u00e9 du biodroit. Ce sont des valeurs et non pas la science qui commandent le contenu des r\u00e8gles applicables au domaine du biodroit. Pour le dire autrement, la science ne prescrit a priori<\/em> aucune mani\u00e8re d\u2019encadrer l\u2019activit\u00e9 scientifique (en dehors, bien s\u00fbr, des exigences \u00e9pist\u00e9mologiques), c\u2019est au producteur des normes d\u2019encadrement que de d\u00e9terminer, en fonction de finalit\u00e9s souhaitables des comportements d\u00e9termin\u00e9es, en fonction de valeurs, la mani\u00e8re dont il s\u2019agit d\u2019encadrer ces comportements. \u00c0 la libert\u00e9 totale de la science que d\u2019\u00e9tudier des objets du r\u00e9el, en dehors des r\u00e8gles \u00e9pist\u00e9mologiques qu\u2019elle s\u2019impose, le droit encadre cette libert\u00e9 en vue de parvenir \u00e0 certaines fins et de prot\u00e9ger certaines valeurs.

En second lieu, la question de l\u2019usage de la science pour trancher des questions morales, l\u2019on peut penser ici \u00e0 l\u2019embryon et \u00e0 la d\u00e9termination du d\u00e9but de la vie, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mise en \u00e9vidence. Cet usage peut permettre d\u2019objectiviser des questions d\u2019ordre axiologique. La science est mobilis\u00e9e pour neutraliser ou pour masquer les choix moraux. Il reste que, pr\u00e9cis\u00e9ment, le discours scientifique ne tranche pas les questions des valeurs, c\u2019est ce que l\u2019on peut ranger derri\u00e8re le principe de non-cognitivisme dans le domaine \u00e9thique3<\/sup><\/a><\/sup>, mais seulement la question du vrai, quelles que soient les conceptions de la v\u00e9rit\u00e9 que l\u2019on retient4<\/sup><\/a><\/sup>. La question de la d\u00e9termination du d\u00e9but de la vie lorsqu\u2019elle conditionne l\u2019interdiction d\u2019une interruption volontaire de grossesse n\u2019est pas une question d\u2019ordre scientifique, mais bien une question axiologique, quel que soit le niveau de sophistication de l\u2019identification des diff\u00e9rents stades d\u2019\u00e9volution de l\u2019embryon par la science.

Dans un tel contexte, trois acteurs essentiels apparaissent : les autorit\u00e9s productrices de normes, qui mobilisent le langage du droit, la science qui a pour objet d\u2019\u00e9tudier le droit, la science du droit, qui d\u00e9veloppe un langage sur le droit et les discours scientifiques des sciences dites dures, que l\u2019on pourra qualifier de sciences causales pour les opposer \u00e0 la science du droit qui n\u2019est pas une science de la causalit\u00e95<\/sup><\/a><\/sup>.

Parmi les diff\u00e9rents discours produits par ces acteurs, deux langages visent \u00e0 d\u00e9crire le r\u00e9el tel qu\u2019il est, ceux de la science du droit et des sciences causales, un troisi\u00e8me, le langage du droit, entend agir sur le r\u00e9el, il prescrit des comportements. Ainsi, les deux premiers pr\u00e9sentent une dimension objective, une dimension analytique et\/ou causale, le troisi\u00e8me se caract\u00e9rise par une dimension subjective et prescriptive. Il reste qu\u2019il existe une autonomie entre les trois discours dans le sens o\u00f9 aucun type de ces trois discours ne s\u2019impose aux autres. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le langage du droit est ind\u00e9pendant de ceux de la science du droit et des sciences causales. Il peut soit reprendre, soit ignorer les concepts produits par les sciences.

Sous l\u2019angle conceptuel, il existe ainsi trois niveaux de concepts, qui ne se recouvrent pas n\u00e9cessairement et qui n\u2019ont pas forc\u00e9ment \u00e0 se recouvrir. Dans un tel cadre, il appartient sans doute \u00e0 la science du droit de faire le lien entre le droit et les discours scientifiques, de d\u00e9crire et d\u2019analyser les rapports entretenus et les rapports possibles entre ces deux types de discours, tout en construisant des concepts autonomes, mobilisables d\u2019un point de vue normatif pour encadrer les pratiques scientifiques. Ces diff\u00e9rentes dimensions m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre combin\u00e9es \u00e0 partir des usages des concepts dans le domaine du biodroit en g\u00e9n\u00e9ral (I) et dans le contexte de la fragmentation\/d\u00e9fragmentation du droit de ce dernier (II).<\/p>\n\n\n\n

I. Sur l\u2019usage des concepts dans le domaine du biodroit en g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/h1>\n\n\n\n

La question, telle que nous l\u2019avons identifi\u00e9e, consiste \u00e0 mettre en \u00e9vidence ce que peut dire la science du droit sur l\u2019usage des concepts scientifiques par le droit.

Une question pr\u00e9alable doit \u00eatre pos\u00e9e : le droit doit-il d\u00e9finir ? En g\u00e9n\u00e9ral, comme plus particuli\u00e8rement pour le domaine du biodroit, le droit se doit de d\u00e9finir les concepts qu\u2019il mobilise pour saisir le r\u00e9el. D\u00e8s lors qu\u2019il utilise des concepts, qu\u2019ils soient propres, scientifiques ou communs, il sera d\u2019autant plus efficace, \u00e0 saisir le r\u00e9el et \u00e0 agir sur celui-ci (le droit visant \u00e0 prescrire des comportements) que le r\u00e9el qu\u2019il entend saisir par un concept est pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9termin\u00e9. Le droit sera consid\u00e9r\u00e9 comme efficace lorsqu\u2019il est respect\u00e9. Il sera d\u2019autant plus respect\u00e9, toutes choses \u00e9tant \u00e9gales par ailleurs, qu\u2019il saisit de mani\u00e8re pr\u00e9cise et donc intelligible les situations qu\u2019il entend r\u00e9glementer. Dans le domaine du biodroit la question est d\u2019autant plus d\u00e9cisive que l\u2019efficacit\u00e9 de la r\u00e8gle, et la raison pour laquelle elle a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e, d\u00e9pendent pr\u00e9cis\u00e9ment de la pr\u00e9cision des comportements, des pratiques, qu\u2019il s\u2019agit de saisir. \u00c0 un crit\u00e8re pr\u00e8s, un adjectif pr\u00e8s, utilis\u00e9 par l\u2019\u00e9nonc\u00e9 prescriptif qui entend saisir un comportement, ce sont tout un ensemble de pratiques qui peuvent \u00e9chapper \u00e0 l\u2019application de la r\u00e8gle. L\u2019article L 1211-1 du code de la sant\u00e9 dispose, par exemple, que :<\/p>\n\n\n\n

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\u00ab La cession et l\u2019utilisation des \u00e9l\u00e9ments et produits du corps humain sont r\u00e9gies par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil et par les dispositions du pr\u00e9sent livre.<\/p>\n\n\n\n

Les activit\u00e9s aff\u00e9rentes \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments et produits, mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent livre, y compris l\u2019importation et l\u2019exportation de ceux-ci, doivent poursuivre une fin m\u00e9dicale ou scientifique, ou \u00eatre men\u00e9es dans le cadre de proc\u00e9dures judiciaires conform\u00e9ment aux dispositions applicables \u00e0 celles-ci.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Pour que la r\u00e8gle puisse \u00eatre efficace conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, chaque mot est ici d\u00e9cisif. Le domaine d\u2019application des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier et celles du livre II premi\u00e8re partie du Code civil d\u00e9pend de la d\u00e9termination pr\u00e9cise des comportements saisis. Les \u00ab \u00e9l\u00e9ments \u00bb et les \u00ab produits \u00bb du corps humain sont tous les deux vis\u00e9s. \u00c0 l\u2019\u00e9vidence, enlever l\u2019un ou l\u2019autre r\u00e9duit consid\u00e9rablement le domaine d\u2019application des dispositions du code de la sant\u00e9 vis\u00e9es. Il est ensuite question \u00ab d\u2019activit\u00e9s aff\u00e9rentes \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments et produits \u00bb \u00ab y compris l\u2019importation ou l\u2019exportation de ceux-ci \u00bb. Dans la seconde formule, la pr\u00e9cision apport\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re permet d\u2019\u00e9viter une difficult\u00e9 d\u2019interpr\u00e9tation de la premi\u00e8re. Ce n\u2019est pas seulement le \u00ab march\u00e9 \u00bb int\u00e9rieur fran\u00e7ais qui est concern\u00e9, mais \u00e9galement le \u00ab march\u00e9 \u00bb ext\u00e9rieur. La pr\u00e9cision \u00e9vite l\u2019exclusion du domaine d\u2019application de la r\u00e8gle tout un champ de l\u2019activit\u00e9 vis\u00e9e par la r\u00e9glementation. Le code de la sant\u00e9 pr\u00e9voit enfin que ces activit\u00e9s \u00ab doivent poursuivre une fin m\u00e9dicale ou scientifique ou \u00eatre men\u00e9es dans le cadre de proc\u00e9dures judiciaires \u00bb. Il finalise strictement \u00e0 trois cas la permission de l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la cession et l\u2019utilisation des \u00e9l\u00e9ments et produits du corps humain.

L\u2019article L 531-1 du code de la sant\u00e9 publique sur les organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s (OGM) d\u00e9finit pr\u00e9cis\u00e9ment ce qu\u2019il saisit :<\/p>\n\n\n\n

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Au sens du pr\u00e9sent titre, on entend par :<\/p>\n\n\n\n

1\u00b0 Organisme : toute entit\u00e9 biologique non cellulaire, cellulaire ou multicellulaire, capable de se reproduire ou de transf\u00e9rer du mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique ; cette d\u00e9finition englobe les micro-organismes, y compris les virus, les viro\u00efdes et les cultures de cellules v\u00e9g\u00e9tales et animales ;<\/p>\n\n\n\n

2\u00b0 Organisme g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9 : organisme dont le mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 autrement que par multiplication ou recombinaison naturelles ;<\/p>\n\n\n\n

3\u00b0 Utilisation : toute op\u00e9ration ou ensemble d\u2019op\u00e9rations au cours desquelles des organismes sont g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s ou au cours desquelles des organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s sont cultiv\u00e9s, stock\u00e9s, transport\u00e9s, d\u00e9truits, \u00e9limin\u00e9s ou mis en \u0153uvre de toute autre mani\u00e8re.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Lorsque le l\u00e9gislateur d\u00e9finit un organisme comme une \u00ab entit\u00e9 biologique non cellulaire, cellulaire ou multicellulaire, capable de se reproduire ou de transf\u00e9rer du mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique \u00bb, il use d\u2019un langage scientifique pr\u00e9cis pour d\u00e9signer l\u2019objet de la r\u00e9glementation qu\u2019il entend poser.

Cette pr\u00e9cision du langage n\u2019emp\u00eache pas que soient mobilis\u00e9s des termes pr\u00e9sentant un certain degr\u00e9 d\u2019ind\u00e9termination ou, pour le dire autrement, des termes \u00ab vagues \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire qui sont \u00e0 l\u2019origine du paradoxe sorite ou paradoxe du tas de sable6<\/sup><\/a><\/sup>. Les termes de \u00ab tas de sable \u00bb sont vagues parce que l\u2019on ne sait pas d\u00e9terminer a priori<\/em>, pour d\u00e9crire la r\u00e9alit\u00e9 qui se cache derri\u00e8re cette formule, combien de grains de sable sont n\u00e9cessaires pour constituer un \u00ab tas de sable \u00bb, ni combien il faut en enlever \u00e0 un \u00ab tas de sable \u00bb pour qu\u2019il ne soit plus qualifi\u00e9 de \u00ab tas de sable \u00bb. Lorsque le code de la sant\u00e9 pr\u00e9cise qu\u2019un OGM est un \u00ab organisme dont le mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 autrement que par multiplication ou recombinaison naturelles<\/em> \u00bb (nous soulignons), l\u2019adjectif \u00ab naturelles \u00bb peut appara\u00eetre comme \u00e9tant vague. Ce qui rel\u00e8ve de la nature des choses ou du naturel est tout sauf une question \u00e9vidente \u00e0 r\u00e9soudre m\u00eame si, et c\u2019est la caract\u00e9ristique du vague, l\u2019on sera \u00e0 peu pr\u00e8s certain, que, lorsqu\u2019une plante na\u00eet de la combinaison de deux autres plantes sans aucune intervention humaine, il existe une recomposition naturelle<\/em>, et que la cr\u00e9ation d\u2019une cellule en laboratoire gr\u00e2ce \u00e0 une manipulation g\u00e9n\u00e9tique n\u2019est pas une recomposition naturelle<\/em>. En revanche, l\u2019on pourra discuter sur le fait de savoir si une greffe d\u2019un arbre sur un autre arbre d\u2019une esp\u00e8ce diff\u00e9rente est une recomposition \u00ab naturelle<\/em> \u00bb. L\u2019usage d\u2019un terme vague contribue \u00e0 rendre relativement ind\u00e9termin\u00e9 le domaine d\u2019application de la r\u00e8gle. Le vague doit encore \u00eatre distingu\u00e9 de l\u2019ambigu. Un mot ambigu est un mot qui peut recevoir plusieurs significations alors que \u00ab le terme vague ne re\u00e7oit qu\u2019une seule signification, mais \u201ccette signification n\u2019est pas suffisante pour d\u00e9terminer pour chaque objet dans le monde si le terme s\u2019y applique ou ne s\u2019y applique pas\u201d (Moeschler et Reboul 1994 : 374) \u00bb7<\/sup><\/a><\/sup>. L\u2019usage de termes vagues n\u2019est pas probl\u00e9matique en lui-m\u00eame dans la mesure o\u00f9 il permet une adaptabilit\u00e9 de la r\u00e8gle aux diff\u00e9rents contextes concrets d\u2019application. Il garantit \u00e9galement une applicabilit\u00e9 plus large de la r\u00e8gle \u00e0 des situations difficilement d\u00e9terminables a priori<\/em>.

Dans le domaine du biodroit, l\u2019autre question d\u00e9cisive est celle de savoir quelles d\u00e9finitions le droit doit-il retenir ? Dans quelle mesure est-il contraint par les concepts scientifiques ? Doit-il les reprendre dans son propre langage et dans la signification qu\u2019ils ont dans le domaine scientifique dans lequel ils sont mobilis\u00e9s ? Il faut sans doute \u00e0 la fois rappeler que les concepts scientifiques peuvent faire l\u2019objet de controverses, de sorte que le droit peut se retrouver face \u00e0 un choix lorsqu\u2019il entend reprendre un concept scientifique, le choix de retenir l\u2019une des significations, non unanime, dans un champ scientifique donn\u00e9. Dans le prolongement, les \u00e9volutions scientifiques font que certains concepts \u00e9voluent, dans le sens d\u2019une plus grande acuit\u00e9 de la description des objets, ce qui peut, en l\u2019occurrence, rendre obsol\u00e8te l\u2019utilisation \u00e0 un moment donn\u00e9 par le droit d\u2019un concept scientifique qui aurait \u00e9volu\u00e9. Toutefois, il n\u2019est pas certain que l\u2019\u00e9volution d\u2019un concept scientifique affecte l\u2019efficacit\u00e9 de la r\u00e8gle juridique. L\u2019\u00e9volution traduit une progression dans la connaissance, qui peut rester sans incidence sur la volont\u00e9 d\u2019encadrer certains comportements et ne pas affecter l\u2019efficacit\u00e9 de la r\u00e8gle qui s\u2019appuierait sur le concept ancien. Le progr\u00e8s scientifique est ind\u00e9pendant du droit. Il est possible que, malgr\u00e9 l\u2019\u00e9volution du concept, sa formulation ant\u00e9rieure suffise pour poursuivre les objectifs de celui qui produit une r\u00e9glementation, ce dernier concept \u00e9tant toujours pertinent quant aux comportements qu\u2019il s\u2019agit d\u2019encadrer.

Si les sciences proposent une nouvelle d\u00e9finition des \u00ab OGM \u00bb, distincte de celle retenue par l\u2019article L 531-1 du code de la sant\u00e9 publique, il n\u2019est pas forc\u00e9ment n\u00e9cessaire d\u2019adapter cette derni\u00e8re d\u00e9finition, du droit, \u00e0 la nouvelle, scientifique, d\u00e8s lors que l\u2019ancienne permet d\u2019encadrer les comportements que l\u2019on souhaite r\u00e9gir. Le qualificatif de \u00ab naturelle \u00bb, d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9, mobilis\u00e9 pour d\u00e9signer des OGM, peut recevoir une signification diff\u00e9rente en fonction de l\u2019\u00e9tat des sciences, du moins le supposerons-nous pour l\u2019exemple, cependant le domaine de la r\u00e9glementation portant sur les OGM demeure pertinent d\u00e8s lors que la volont\u00e9 de l\u2019auteur de cette r\u00e9glementation entend soumettre \u00e0 des normes sp\u00e9cifiques tout ce qui n\u2019est pas une recomposition naturelle<\/em>. Le domaine d\u2019application de la r\u00e8gle demeure toujours pertinent au regard de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, quelles que soient les \u00e9volutions du concept dans la science. Le droit peut toujours librement int\u00e9grer ou ne pas int\u00e9grer les concepts scientifiques d\u00e8s lors que le concept qu\u2019il propose permet de saisir les comportements qu\u2019il souhaite encadrer. Le concept du droit s\u2019autonomise par rapport au concept scientifique.

De mani\u00e8re synth\u00e9tique, l\u2019on pourra soutenir qu\u2019en mati\u00e8re de biodroit, le droit semble d\u2019autant plus devoir prendre en compte les d\u00e9finitions scientifiques, d\u00e8s lors qu\u2019il entend r\u00e9gir ce domaine d\u2019activit\u00e9, sans pour autant qu\u2019il soit contraint de les reprendre telles quelles. L\u2019objectif du droit n\u2019est pas de mobiliser des concepts scientifiques les plus aboutis, mais seulement d\u2019en mobiliser certains qui permettent d\u2019obtenir les r\u00e9sultats qu\u2019il souhaite quant \u00e0 l\u2019encadrement des comportements. La production de concepts autonomes, bien que li\u00e9e aux concepts scientifiques dont ils ne pourraient pas s\u2019\u00e9loigner sous peine de ne pas saisir son objet, doit \u00eatre de mise. Il appartient au droit de construire de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e des concepts en prenant en compte \u00e0 la fois les concepts scientifiques, mais \u00e9galement les objectifs de la r\u00e9glementation. Les producteurs de droit doivent bien identifier les techniques et pratiques scientifiques qu\u2019ils entendent r\u00e9gir, identifier parmi les \u00e9l\u00e9ments qui la composent ceux qui posent des probl\u00e8mes axiologiques et donc qui m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre encadr\u00e9s et poser des concepts autonomes propres \u00e0 garantir la finalit\u00e9 poursuivie par la r\u00e9glementation.<\/p>\n\n\n\n

II. De l\u2019usage des concepts dans le domaine du biodroit face \u00e0 la fragmentation\/d\u00e9fragmentation du droit<\/strong><\/h1>\n\n\n\n

Le droit peut choisir trois tendances dans la r\u00e9glementation de l\u2019innovation relative au biodroit : soit d\u00e9velopper une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale, variable selon chaque type d\u2019activit\u00e9 \u00e0 r\u00e9glementer, soit d\u00e9velopper une r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale couvrant de mani\u00e8re transversale diff\u00e9rentes activit\u00e9s, soit combiner les deux. De l\u00e0, en cas de r\u00e9glementation sp\u00e9ciale, une fragmentation du droit et, en cas de r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, une d\u00e9fragmentation du droit. Dans la production d\u2019une r\u00e9glementation en mati\u00e8re de biodroit, la solution la plus simple consiste \u00e0 r\u00e9glementer de mani\u00e8re sp\u00e9ciale, fractionn\u00e9e, en fonction des diff\u00e9rents types d\u2019activit\u00e9s, telles qu\u2019elles sont d\u00e9termin\u00e9es par des concepts scientifiques, et des comportements que l\u2019on entend obtenir. Pour \u00e9laborer une r\u00e9glementation des OGM et de la recherche sur les embryons humains, il est a priori<\/em> logique de pr\u00e9voir deux types diff\u00e9rents de r\u00e9glementation pour chacune de ces activit\u00e9s, ce que fait en l\u2019occurrence le code de la sant\u00e9 publique en France. La solution est ici imm\u00e9diate puisqu\u2019il suffit de prendre en compte les pratiques possibles dans chacun de ces domaines et de d\u00e9terminer celles que l\u2019on entend permettre, interdire et, pourquoi pas, rendre obligatoire. L\u2019analyse est fractionn\u00e9e, \u00e0 l\u2019instar de la r\u00e9glementation \u00e9labor\u00e9e. Il est toutefois possible de proposer une r\u00e9glementation commune, malgr\u00e9 la diff\u00e9rence de situations, pour obtenir des comportements comparables dans les deux domaines vis\u00e9s.

Pour \u00e9clairer cette derni\u00e8re situation, sans doute convient-il de pr\u00e9ciser la mani\u00e8re dont le langage du droit mobilise ses propres concepts et ceux de la science pour encadrer les comportements en mati\u00e8re de biodroit.

Pour d\u00e9terminer les comportements vis\u00e9s par la r\u00e9glementation, le droit ne saurait totalement s\u2019extraire des d\u00e9finitions scientifiques des pratiques qu\u2019il s\u2019agit d\u2019encadrer, m\u00eame s\u2019il garde une marge d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9limiter son domaine d\u2019application. En opportunit\u00e9, le droit ne saurait s\u2019abstraire des pratiques qu\u2019il encadre, sans se soucier de ce que sont ces pratiques, telles qu\u2019elles sont identifi\u00e9es par ceux qui en sont \u00e0 l\u2019origine. La connaissance des concepts scientifiques descriptifs des pratiques est incontournable. Sur l\u2019identification de ces pratiques, il est difficile de ne pas reconna\u00eetre une fragmentation de celles-ci et donc une fragmentation n\u00e9cessaire du droit quant \u00e0 l\u2019identification des situations qu\u2019il souhaite encadrer. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une question de domaine d\u2019application de la r\u00e8gle<\/em>, qui est d\u00e9pendante de la r\u00e9alit\u00e9, des r\u00e9alit\u00e9s, qu\u2019elle doit saisir et donc de la mani\u00e8re dont cette r\u00e9alit\u00e9 est d\u00e9crite par les concepts scientifiques. Lorsqu\u2019il s\u2019agit de r\u00e9glementer les OGM ou la recherche sur l\u2019embryon, le droit se doit de d\u00e9terminer la mani\u00e8re dont la science d\u00e9finit ces concepts pour d\u00e9terminer son domaine d\u2019application. Ces concepts sont ceux qui saisissent le r\u00e9el pour lui attacher des r\u00e8gles et que l\u2019on pourrait ainsi qualifier de concepts de saisie du r\u00e9el.

Les concepts juridiques interviennent apr\u00e8s, pour \u00e9tablir les r\u00e8gles applicables aux domaines d\u2019application pr\u00e9alablement d\u00e9termin\u00e9s<\/em>. C\u2019est ici que l\u2019on peut d\u00e9fendre une autonomie totale des concepts du droit, ainsi qu\u2019une d\u00e9fragmentation du droit. En effet, des concepts communs du droit sont mobilisables de mani\u00e8re unitaire pour r\u00e9glementer plusieurs cat\u00e9gories de comportements. Il faut alors rechercher le commun dans les finalit\u00e9s que l\u2019on entend donner \u00e0 la r\u00e9glementation pos\u00e9e. Tel est le r\u00f4le de la science du droit ici que de mettre en \u00e9vidence ce qu\u2019il y a de commun dans la mani\u00e8re de r\u00e9glementer des domaines diff\u00e9rents pour rendre possible une r\u00e9glementation commune. Plusieurs \u00e9l\u00e9ments communs sont susceptibles d\u2019\u00eatre identifi\u00e9s pour pouvoir d\u00e9fragmenter, sans que cette liste ne soit exhaustive : l\u2019objet de la r\u00e9glementation (permettre, rendre obligatoire, interdire), la conditionnalit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 en mati\u00e8re de biodroit au respect de certaines finalit\u00e9s (pr\u00e9servation de la sant\u00e9, protection de l\u2019environnement\u2026), la diff\u00e9renciation de la r\u00e9glementation en fonction de la finalit\u00e9 des comportements encadr\u00e9s (recherche, commerce), la transparence des pratiques encadr\u00e9es et les m\u00e9canismes de contr\u00f4le et de sanction des pratiques (\u00e9valuation, p\u00e9nalisation). L\u2019on touche ici des questions de l\u00e9gistique et donc de technique de r\u00e9glementation et de structuration et de pr\u00e9sentation communes des r\u00e8gles applicables \u00e0 un domaine d\u2019activit\u00e9 donn\u00e9. L\u2019\u00e9laboration d\u2019une grille g\u00e9n\u00e9rale d\u2019encadrement des comportements \u00e0 partir de laquelle raisonner pour r\u00e9gir une activit\u00e9 peut s\u2019av\u00e9rer utile : quel domaine r\u00e9glementer ? S\u2019agit-il de permettre, d\u2019interdire ou de rendre obligatoire ? Quelles finalit\u00e9s imposer \u00e0 ces activit\u00e9s ? Quelles finalit\u00e9s de ces activit\u00e9s faut-il encadrer ? Comment conna\u00eetre ces activit\u00e9s ? Comment garantir le respect de la r\u00e9glementation ? Il s\u2019agit de questions communes auxquelles il convient de r\u00e9pondre, quels que soient les domaines qui seront r\u00e9glement\u00e9s.

Sous cet angle, il faut d\u2019abord revenir sur la mani\u00e8re dont le droit peut encadrer les comportements : il rend obligatoire, interdit ou permet. Le choix entre chacune de ces cat\u00e9gories d\u2019\u00e9nonc\u00e9 d\u00e9ontique d\u00e9pend de la finalit\u00e9 poursuivie par le producteur de la r\u00e8gle. Ce dernier peut interdire des comportements (le clonage humain, par exemple), les rendre obligatoires (imposer certains protocoles par exemple pour la recherche sur l\u2019embryon) ou les permettre et, sans doute, les permettre sous certaines conditions (l\u2019usage des OGM dans le respect de l\u2019environnement). Dans cette perspective, il est possible d\u2019unifier autour de ces trois cat\u00e9gories d\u2019\u00e9nonc\u00e9s d\u00e9ontiques, ce qui sera permis, interdit ou obligatoire dans diff\u00e9rentes situations. La r\u00e8gle sera la m\u00eame, tout en s\u2019appliquant \u00e0 des domaines diff\u00e9rents, pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9s.

Les r\u00e8gles de permission conditionn\u00e9e paraissent devoir occuper le c\u0153ur de la r\u00e9flexion. L\u00e0 encore la mobilisation de concepts juridiques communs est possible, des concepts g\u00e9n\u00e9raux d\u2019encadrement des comportements du r\u00e9el.

Des concepts vagues, et subjectifs, comme \u00ab utilit\u00e9 commune \u00bb, \u00ab dignit\u00e9 humaine \u00bb, \u00ab sant\u00e9 publique \u00bb peuvent \u00eatre mobilis\u00e9s pour imposer une certaine finalit\u00e9 \u00e0 certaines pratiques afin d\u2019en conditionner l\u2019exercice. Cette dimension \u00e9chappe totalement \u00e0 la science, elle rel\u00e8ve de l\u2019activit\u00e9 normative d\u2019encadrement des comportements. Il s\u2019agit de conditionner \u00e0 la poursuite d\u2019une finalit\u00e9 souhaitable certaines activit\u00e9s, tout en laissant une marge d\u2019appr\u00e9ciation sur la d\u00e9termination des situations concr\u00e8tes susceptibles d\u2019entrer sous le concept qui concr\u00e9tise cette finalit\u00e9.

L\u2019on peut penser encore que des r\u00e8gles communes sont susceptibles d\u2019\u00eatre pos\u00e9es selon la finalit\u00e9 des pratiques de biodroit et distinguer en premier lieu ce qui rel\u00e8ve de la recherche et ce qui rel\u00e8ve du commerce. L\u2019on peut penser, d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit de r\u00e9glementer les pratiques du biodroit, qu\u2019une libert\u00e9 plus importante peut \u00eatre accord\u00e9e aux pratiques en lien avec la recherche que pour celles qui renvoient aux \u00e9changes commerciaux. Sans doute, convient-il de ne pas consid\u00e9rer cette fronti\u00e8re comme \u00e9tant \u00e9tanche, bien au contraire. Tout progr\u00e8s scientifique pose la question de la commercialisation de ses applications pratiques. Autrement dit, en laissant une plus grande libert\u00e9 \u00e0 la science qu\u2019\u00e0 l\u2019activit\u00e9 commerciale, cette derni\u00e8re peut parfaitement r\u00e9cup\u00e9rer cette libert\u00e9 lorsqu\u2019il s\u2019agira de d\u00e9velopper les prolongements commerciaux d\u2019une d\u00e9couverte scientifique. Alors que la science parvient \u00e0 d\u00e9velopper des organes humains, des organo\u00efdes, \u00e0 partir de cellules souches, m\u00eame si cette pratique n\u2019a \u00e9t\u00e9 permise que pour la recherche, il est certain que la question de la commercialisation de cette pratique se posera un jour.

M\u00eame si l\u2019on quitte ici la question des concepts pour appr\u00e9hender des obligations communes susceptibles d\u2019\u00eatre identifi\u00e9es dans l\u2019ensemble du domaine du biodroit8<\/sup><\/a><\/sup>, l\u2019obligation de transparence des activit\u00e9s encadr\u00e9es constitue un objectif commun dont les modalit\u00e9s peuvent \u00eatre variables ou ne pas l\u2019\u00eatre d\u2019ailleurs. Cette visibilit\u00e9 des pratiques de biodroit appara\u00eet comme un objectif souhaitable pour les mettre \u00e0 jour et les porter \u00e0 la connaissance.

Enfin, s\u2019\u00e9loignant de la m\u00eame mani\u00e8re des concepts9<\/sup><\/a><\/sup>, la question du contr\u00f4le et de la sanction du respect de la r\u00e9glementation est d\u00e9cisive. Il faut l\u2019envisager de mani\u00e8re large quant \u00e0 ses modalit\u00e9s de concr\u00e9tisation. L\u2019activit\u00e9, ce qui peut \u00e9galement concr\u00e9tiser l\u2019objectif de pr\u00e9servation de la transparence, peut \u00eatre soumise \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisation ou de d\u00e9claration pr\u00e9alable, faire intervenir des organes ind\u00e9pendants (comit\u00e9 d\u2019expert, comit\u00e9 \u00e9thique, autorit\u00e9 administrative, juge\u2026) et\/ou appeler l\u2019adoption d\u2019un r\u00e9gime p\u00e9nal de sanction.

\u00c0 ceux qui s\u2019inqui\u00e9teraient de ce qu\u2019une telle mani\u00e8re de proc\u00e9der, r\u00e9glementer de mani\u00e8re commune et g\u00e9n\u00e9rale plusieurs domaines, serait n\u00e9faste, voire impossible, car il ne serait pas possible de saisir la complexit\u00e9 du r\u00e9el, il faut rappeler que la loi demeure une norme g\u00e9n\u00e9rale et abstraite qu\u2019il convient de concr\u00e9tiser \u00e0 des cas particuliers. La fragmentation n\u2019est pas dans la r\u00e8gle, mais dans son application concr\u00e8te, cas par cas, le juge intervenant, en cas de d\u00e9saccord sur l\u2019application de la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale et abstraite dans un cas d\u00e9termin\u00e9, pour trancher la question en posant une norme individuelle et concr\u00e8te. Autrement dit, l\u2019existence de r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales n\u2019emp\u00eache pas une adaptation de celles-ci aux cas concrets d\u2019application. La mobilisation par la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de concepts juridiques vagues permet pr\u00e9cis\u00e9ment une adaptation de la r\u00e8gle aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, pour adopter au mieux la r\u00e8gle au r\u00e9el et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, aux situations concr\u00e8tes dans lesquelles la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale et abstraite a vocation \u00e0 s\u2019appliquer. La g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 et l\u2019abstraction offrent une marge d\u2019appr\u00e9ciation aux organes d\u2019application, ceux qui ont des activit\u00e9s dans le domaine du biodroit, et aux organes de sanction, comme les juridictions. Si cette marge d\u2019appr\u00e9ciation n\u2019est que la cons\u00e9quence de l\u2019usage volontaire de termes vague pour \u00e9tendre les cas d\u2019application de la r\u00e8gle, elle n\u2019en pr\u00e9sente pas moins des risques de d\u00e9tournement de la r\u00e8gle. D\u2019o\u00f9 l\u2019importance, sans doute, dans le domaine du biodroit, de multiplier les organes et les moyens de contr\u00f4le et de sanction au-del\u00e0 de la seule sph\u00e8re juridictionnelle (comit\u00e9 d\u2019\u00e9thique, d\u2019experts, autorit\u00e9 ind\u00e9pendante).

Cette appr\u00e9hension commune de la r\u00e9glementation des innovations dans le domaine du biodroit exige un effort de construction et d\u2019analyse synth\u00e9tique et syst\u00e9matique des situations. Elle est incontestablement la plus contraignante, car elle exige la mobilisation de concepts g\u00e9n\u00e9raux transversaux. Il est donc parfaitement possible de r\u00e9ordonner les r\u00e8gles fragment\u00e9es du biodroit dans le sens d\u2019une d\u00e9fragmentation \u00e0 partir d\u2019une r\u00e9flexion sur ce qu\u2019il y a de commun dans l\u2019ensemble de ces r\u00e8gles. Tel est sans doute le r\u00f4le de la science du droit que de mettre en \u00e9vidence ces \u00e9l\u00e9ments communs. La d\u00e9fense de cette dimension commune, d\u2019une d\u00e9fragmentation de la r\u00e9glementation de biodroit, semble devoir s\u2019imposer au regard d\u2019une plus grande lisibilit\u00e9 et pour une plus grande efficacit\u00e9 de cette r\u00e9glementation.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

1<\/a> A. Camus, \u00ab Sur une philosophie de l\u2019expression \u00bb, compte-rendu de l\u2019ouvrage de Brice Parain, Recherches sur la nature et la fonction du langage<\/em>, Gallimard, in Po\u00e9sie<\/em> 44, n\u00b0 17, p. 22.<\/p>\n\n\n\n

2<\/a> Nous nous en tiendrons, sans nous interroger sur la d\u00e9finition du concept, \u00e0 cette domination g\u00e9n\u00e9rique, \u00ab biodroit \u00bb, pour d\u00e9signer toutes les activit\u00e9s entrant sous cette d\u00e9nomination et dont certaines ont pu \u00eatre abord\u00e9es dans les diff\u00e9rentes interventions.<\/p>\n\n\n\n

3<\/a> Ce principe a pu \u00eatre formul\u00e9 de la mani\u00e8re suivante, \u00e0 propos du juste, par Hans Kelsen : \u00ab il est vain d\u2019essayer de trouver une norme du comportement juste valable de mani\u00e8re absolue sur la base d\u2019une entreprise rationnelle, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019une norme excluant la possibilit\u00e9 qu\u2019un comportement contraire puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme juste \u00bb (H. Kelsen, Qu\u2019est-ce que la justice ?<\/em>, suivi de Droit et morale<\/em>, respect. 1953 et 1960, pr\u00e9face de V. Lasserre, Markus Haller, 2022, p. 89). Ainsi, \u00ab le probl\u00e8me des valeurs est d\u2019abord et avant tout le probl\u00e8me des conflits de valeurs. Et ce probl\u00e8me ne peut \u00eatre r\u00e9solu avec les moyens de la connaissance rationnelle. La r\u00e9ponse \u00e0 cette question est toujours un jugement qui, en fin de compte, sera d\u00e9termin\u00e9e par des facteurs \u00e9motionnels et qui, pour cette raison, sera hautement subjectif. Autrement dit, il s\u2019agit alors d\u2019un jugement valable uniquement pour le sujet jugeant et il est, en ce sens, relatif \u00bb (op. cit.<\/em>, p. 34)<\/p>\n\n\n\n

4<\/a> Voir sur cette question, pour une synth\u00e8se p\u00e9dagogique, en particulier des conceptions de v\u00e9rit\u00e9-correspondance, v\u00e9rit\u00e9-coh\u00e9rence et v\u00e9rit\u00e9-utilit\u00e9 : J. Ladri\u00e8re, \u00ab La v\u00e9rit\u00e9 et ses crit\u00e8res \u00bb, Revue th\u00e9ologique de Louvain<\/em>, n\u00b0 18, 1987, p. 147-170.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019on peut consid\u00e9rer avec K. Popper qu\u2019\u00ab afin de clarifier ce que nous faisons quand nous sommes \u00e0 la recherche de la v\u00e9rit\u00e9, nous devons \u00eatre capables, au moins dans certains cas, de donner des raisons <\/em>qui nous permettent de pr\u00e9tendre intuitivement que nous nous sommes rapproch\u00e9s de la v\u00e9rit\u00e9<\/em> \u00bb. Il propose un concept de \u00ab v\u00e9rissimilitude \u00bb qui renvoie \u00e0 \u00ab la notion de meilleure approche, ou de meilleure approximation de la v\u00e9rit\u00e9 ou de proximit\u00e9 plus grande avec la v\u00e9rit\u00e9 \u00bb (La connaissance objective<\/em>, trad. J.-J. Rosat, Champs, Essais, 1998, p. 103).<\/p>\n\n\n\n

5<\/a> Selon une perspective normativiste, alors que le domaine de l\u2019analyse des faits repose sur le principe de causalit\u00e9, qui fait que si des conditions sont r\u00e9unies alors quelque chose advient n\u00e9cessairement ; le domaine des normes repose sur le principe d\u2019imputation, en vertu duquel si des conditions sont r\u00e9unies alors quelque chose doit advenir.<\/p>\n\n\n\n

6<\/a> Et qui, par ailleurs, \u00ab manquent de fronti\u00e8res pr\u00e9cises \u00bb et \u00ab admettent des cas limites \u00bb (P. Brunner, Le vague \u2013 De l\u2019usage \u00e9valuatif d\u2019un terme en fran\u00e7ais et en allemand \u00e0 la reconstruction d\u2019un concept<\/em>, Universit\u00e9 Sorbonne Nouvelle \u2013 Paris III\u2013\/Ludwig-Maximilians \u2013 Universit\u00e4t M\u00fcnchen, Th\u00e9se, dact., p. 27, citant Keefe, Theories of Vagueness<\/em>, Cambridge University Press, 2000).<\/p>\n\n\n\n

7<\/a> P. Brunner, Le vague \u2013 De l\u2019usage \u00e9valuatif d\u2019un terme en fran\u00e7ais et en allemand \u00e0 la reconstruction d\u2019un concept<\/em>, op. cit.<\/em>, p. 49, citant elle-m\u00eame J. Moeschler, A.Reboul, Dictionnaire Encyclop\u00e9dique de pragmatique<\/em>, Seuil, 1994).<\/p>\n\n\n\n

8<\/a> \u00c0 moins de consid\u00e9rer que le concept de transparence, selon une approche normative, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 partir des contraintes que la transparence impose, est un concept de la science du droit qui doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans la mani\u00e8re d\u2019encadrer des activit\u00e9s. La transparence est un concept sur le droit qui vise \u00e0 mettre en \u00e9vidence l\u2019importance de la visibilit\u00e9 des activit\u00e9s que l\u2019on souhaite r\u00e9glementer.<\/p>\n\n\n\n

9<\/a> \u00c0 moins de consid\u00e9rer, comme nous l\u2019avons fait dans la note pr\u00e9c\u00e9dente, que les concepts de \u00ab contr\u00f4le \u00bb et de \u00ab sanction \u00bb sont des concepts de la science du droit et que toute r\u00e9glementation d\u2019une activit\u00e9 se doit d\u2019int\u00e9grer des \u00e9l\u00e9ments qui concr\u00e9tisent ces exigences de contr\u00f4le et de sanction.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n
Usage-des-concepts-dans-le-droit-biomedical_X.-Magnon-07-25<\/a><\/a><\/div>\n\n\n\n

Xavier Magnon, \u00ab De l\u2019usage des concepts dans le droit biom\u00e9dical. La part de la science du droit \u00bb, D\u00e9finitions et concepts du biodroit [Dossier], Confluence des droits_La revue <\/em>[En ligne], 07 | 2025, mis en ligne le 7 juillet 2025. URL : https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=4186<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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