{"id":4179,"date":"2025-07-10T16:08:55","date_gmt":"2025-07-10T14:08:55","guid":{"rendered":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=4179"},"modified":"2025-07-10T16:08:56","modified_gmt":"2025-07-10T14:08:56","slug":"estelle-brosset-observations-a-propos-de-la-definition-des-organismes-genetiquement-modifies-en-droit-de-lunion-europeenne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=4179","title":{"rendered":"Estelle Brosset \u2013 Observations \u00e0 propos de la d\u00e9finition des\u00a0organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s en\u00a0droit de\u00a0l\u2019Union\u00a0europ\u00e9enne"},"content":{"rendered":"\n
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\"\"<\/figure>
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Estelle Brosset
Professeure en droit public, Aix Marseille Univ, CNRS, DICE, CERIC, Aix-en-Provence, France, Institut universitaire de France<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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\u00c0 la diff\u00e9rence d\u2019autres concepts du biodroit, les biotechnologies et plus sp\u00e9cifiquement les organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s ont ceci de particulier qu\u2019ils font, en droit (principalement en droit de l\u2019Union europ\u00e9enne) l\u2019objet d\u2019une d\u00e9finition, d\u00e9finition d\u2019ailleurs ancienne et stable. Cependant, y compris dans ce contexte, la simplicit\u00e9 n\u2019est qu\u2019apparente et la question de la d\u00e9finition demeure toujours une question ouverte. Le domaine des OGM en atteste comme d\u2019autres. Il a toutefois ceci de sp\u00e9cifique qu\u2019\u00e0 son sujet, les positions sont tr\u00e8s antagonistes \u2013 entre celles ceux qui envisagent les OGM comme une opportunit\u00e9 (notamment commerciale) et celles et ceux qui les consid\u00e8rent comme une menace nouvelle pour la sant\u00e9, pour l\u2019environnement, voire pour l\u2019humanit\u00e9. De ce fait et parce que la d\u00e9finition d\u00e9clenche l\u2019application d\u2019un r\u00e9gime juridique exigeant, les divergences d\u2019interpr\u00e9tation \u00e0 propos des crit\u00e8res de d\u00e9finition ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement r\u00e9guli\u00e8res et intenses \u00e0 tel point qu\u2019elles ont conduit r\u00e9cemment, \u00e0 la saisine de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne et, en r\u00e9action aux r\u00e9ponses de la Cour, pourraient conduire \u00e0 une modification prochaine de la d\u00e9finition ce qu\u2019a en effet propos\u00e9 la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

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Observations-a-propos-de-la-definition-des-organismes-genetiquement-modifies-en-droit-de-l-UE_E.-Brosset-07-25<\/a><\/a><\/div>\n\n\n\n
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CJUE<\/a>, <\/span>g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique<\/a>, <\/span>interpr\u00e9tation.<\/a>, <\/span>Mots-cl\u00e9s\u00a0: OGM<\/a>, <\/span>mutagen\u00e8se<\/a>, <\/span>science<\/a>, <\/span>Union europ\u00e9enne<\/a><\/div>\n\n\n
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Il y a cinquante ans, le mot m\u00eame de \u00ab biotechnologie \u00bb \u00e9tait inconnu1<\/sup><\/a>. Il fait partie, depuis les ann\u00e9es 1970, du vocabulaire courant. Compos\u00e9 de deux termes grecs, \u00ab bios<\/em> \u00bb (la \u00ab vie \u00bb) et \u00ab technologia<\/em> \u00bb (\u00ab technologie \u00bb), ce mot a \u00e9t\u00e9 invent\u00e9 pour d\u00e9signer \u2013 m\u00eame si les d\u00e9finitions (et c\u2019est bien l\u2019objet de cette contribution) peuvent varier \u2013 \u00ab toute application technologique qui utilise des syst\u00e8mes biologiques, des organismes vivants ou des d\u00e9riv\u00e9s de ceux-ci, pour r\u00e9aliser ou modifier des produits ou des proc\u00e9d\u00e9s \u00e0 usage sp\u00e9cifique \u00bb2<\/sup><\/a>.

La biotechnologie prise dans cette large acceptation est tr\u00e8s ancienne. L\u2019utilisation de micro-organismes dans l\u2019agriculture, l\u2019alimentation ou la sant\u00e9 est en effet mill\u00e9naire. Les M\u00e9sopotamiens, 6 000 ans avant J\u00e9sus-Christ, utilisaient les propri\u00e9t\u00e9s des micro-organismes comme ferment de la bi\u00e8re. Les \u00c9gyptiens, vingt si\u00e8cles avant l\u2019\u00e8re chr\u00e9tienne, se servaient des levures dans la fabrication du pain. Le r\u00f4le de ces micro-organismes dans le domaine de la sant\u00e9 n\u2019est plus \u00e0 d\u00e9montrer depuis les travaux de Pasteur et la production d\u2019antibiotiques. Ainsi, depuis tr\u00e8s longtemps, des micro-organismes, c\u2019est-\u00e0-dire des \u00e9l\u00e9ments du vivant, ont fourni \u00e0 l\u2019homme des biens dans des domaines vari\u00e9s

La biotechnologie a toutefois chang\u00e9 de nature lorsque sont apparues les techniques de g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique3<\/sup><\/a>. Les techniques de g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique permettent d\u2019introduire dans une cellule un g\u00e8ne qu\u2019elle ne poss\u00e9dait pas \u00e0 l\u2019origine, ce qui a pour cons\u00e9quence la production, par la cellule receveuse, d\u2019une prot\u00e9ine qui n\u2019\u00e9tait pas ant\u00e9rieurement fabriqu\u00e9e par cette cellule. Ces techniques ont ceci de particulier qu\u2019elles ouvrent la possibilit\u00e9 de s\u2019affranchir des barri\u00e8res d\u2019esp\u00e8ces puisqu\u2019il devient alors possible \u00ab p\u00eacher dans n\u2019importe quel r\u00e8gne du vivant le g\u00e8ne dont on a besoin pour le faire s\u2019exprimer dans un autre r\u00e8gne \u00bb4<\/sup><\/a>. \u00ab Ins\u00e9rer un g\u00e8ne humain, un g\u00e8ne de chien ou de microbe dans du ma\u00efs devient r\u00e9alit\u00e9. Jamais association n\u2019a \u00e9t\u00e9 bouleversante \u00e0 ce point et susceptible de toucher toutes les esp\u00e8ces \u00bb5<\/sup><\/a>. Sous l\u2019effet de ces techniques, les biotechnologies ont subi un changement en profondeur, pour certains, une v\u00e9ritable \u00ab r\u00e9volution \u00bb6<\/sup><\/a>. Les qualificatifs n\u2019ont d\u2019ailleurs pas manqu\u00e9 : les biotechnologies seraient alors devenues \u00ab modernes \u00bb7<\/sup><\/a>, de \u00ab seconde g\u00e9n\u00e9ration \u00bb8<\/sup><\/a>. Elles donnent lieu \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019organismes qualifi\u00e9s de \u00ab g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s \u00bb (OGM).

\u00c0 ce premier changement s\u2019en est ajout\u00e9 un autre r\u00e9cemment, lorsque sont apparues des nouvelles techniques (les techniques d\u2019\u00e9dition g\u00e9nomique) fond\u00e9es, sauf exception9<\/sup><\/a>, non pas sur l\u2019insertion d\u2019un g\u00e8ne \u00e9tranger dans un organisme, mais sur la r\u00e9gulation de l\u2019expression des propres g\u00e8nes d\u2019un tel organisme. Dans le domaine v\u00e9g\u00e9tal o\u00f9 ces nouvelles techniques sont, pour l\u2019heure, appliqu\u00e9es principalement, celles-ci sont d\u00e9sign\u00e9es sous leur acronyme anglais NBT \u00ab New Breeding Technic<\/em> \u00bb ou NGT \u00ab New Genomic Technic<\/em> \u00bb. Ces techniques, tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes10<\/sup><\/a>, consistent, pour la plupart, \u00e0 cibler une partie de l\u2019ADN pour la couper et la supprimer d\u00e9finitivement et pour, \u00e9ventuellement, la remplacer par une copie du g\u00e8ne normal ou alt\u00e9r\u00e9. Certaines de ces techniques ont \u00e9t\u00e9 tout \u00e0 fait m\u00e9diatis\u00e9es : c\u2019est le cas de la technique CRISPR-Cas9 ou technique du \u00ab ciseau mol\u00e9culaire \u00bb qui consiste \u00e0 introduire dans une cellule l\u2019endonucl\u00e9ase Cas9 qui est capable d\u2019induire une cassure du double brin de l\u2019ADN en un site choisi du g\u00e9nome. Ces techniques \u2013 parfois aussi d\u00e9sign\u00e9s aussi sous le terme de techniques de \u00ab mutag\u00e9n\u00e8se dirig\u00e9e \u00bb ou \u00ab cibl\u00e9e \u00bb \u2013 ont attir\u00e9 toute l\u2019attention, car elles permettent de modifier un g\u00e8ne ou de moduler son expression et ce, de fa\u00e7on cibl\u00e9e11<\/sup><\/a> et surtout sans transg\u00e9n\u00e8se.

La question qui nous \u00e9tait pos\u00e9e par les coordinateurs de ce num\u00e9ro sp\u00e9cial \u00e9tait la suivante : celle de savoir si et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de quelle mani\u00e8re, le droit de l\u2019Union a ou non d\u00e9fini les biotechnologies et plus pr\u00e9cis\u00e9ment les organismes qui en sont issus : les OGM. La r\u00e9ponse n\u2019est pas \u00e0 premi\u00e8re vue difficile, elle est, au contraire, assez simple : \u00e0 la diff\u00e9rence d\u2019autres \u00ab concepts du biodroit \u00bb (pour reprendre les termes retenus dans l\u2019ouvrage), il existe bien une d\u00e9finition donn\u00e9e par le droit et d\u2019ailleurs, celle-ci est ancienne et s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e p\u00e9renne. Cependant, y compris dans ce contexte, la simplicit\u00e9 n\u2019est qu\u2019apparente, car les \u00e9l\u00e9ments retenus pour d\u00e9finir sont toujours susceptibles d\u2019\u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s de fa\u00e7on variable. Le domaine des OGM ne d\u00e9roge pas \u00e0 cette constante. Il a toutefois ceci de particulier qu\u2019\u00e0 son sujet, les positions sont tr\u00e8s antagonistes \u2013 entre celles ceux qui envisagent les OGM comme une opportunit\u00e9 (notamment commerciale) et celles et ceux qui les consid\u00e8rent comme une menace nouvelle pour la sant\u00e9, pour l\u2019environnement, voire pour l\u2019humanit\u00e9. \u00ab Nulle part ailleurs dans le monde ne sont aussi fortes les r\u00e9actions, violentes les oppositions, vives les passions sur le sujet des OGM qu\u2019en Europe \u00bb12<\/sup><\/a> au point d\u2019ailleurs de transformer les OGM en un \u00ab des mots-r\u00e9flexes qui suscitent aussit\u00f4t l\u2019ire et la peur du consommateur europ\u00e9en \u00bb13<\/sup><\/a>. Or, loin de contenir ces oppositions entre des positions (voire des visions du monde) quasiment irr\u00e9ductibles, le droit de l\u2019Union, a tout au contraire constitu\u00e9 le lieu d\u2019expression de ces oppositions14<\/sup><\/a> : il a fonctionn\u00e9 \u00ab comme ressource et comme objet de la lutte \u00bb15<\/sup><\/a>. Cela explique sans aucun doute que les divergences d\u2019interpr\u00e9tation \u00e0 propos des \u00e9l\u00e9ments de la d\u00e9finition aient persist\u00e9, qu\u2019ils aient m\u00eame \u00e9t\u00e9 port\u00e9es devant le juge puis, en r\u00e9action aux r\u00e9ponses de la Cour, qu\u2019une modification de la d\u00e9finition soit d\u00e9sormais propos\u00e9e.

Dans ce domaine, la fixit\u00e9 de la d\u00e9finition (I) n\u2019a donc pas emp\u00each\u00e9 que les divergences d\u2019interpr\u00e9tation demeurent intenses au point m\u00eame de solliciter \u00e0 deux reprises le juge de l\u2019Union (II). Elles expliquent \u00e9galement qu\u2019en r\u00e9action \u00e0 ces arr\u00eats la modification des \u00e9l\u00e9ments de la d\u00e9finition soit envisag\u00e9e (III).<\/p>\n\n\n\n

I. Fixit\u00e9 de la d\u00e9finition<\/strong><\/h1>\n\n\n\n

Les premiers textes en la mati\u00e8re ont plus de quarante ans avec l\u2019adoption, en 1982, d\u2019une recommandation n\u00b0 82\/472\/CEE du Conseil16<\/sup><\/a> concernant l\u2019enregistrement des travaux relatifs \u00e0 l\u2019ADN recombinant17<\/sup><\/a>. En 1985, un Comit\u00e9 interservice de R\u00e9glementation de la biotechnologie (BRIC) est constitu\u00e9, en application d\u2019une Communication de la Commission, en vue d\u2019\u00e9valuer les besoins en mati\u00e8re de l\u00e9gislation communautaire dans ce domaine18<\/sup><\/a>. En 1988, deux propositions de directives du Conseil concernant respectivement l\u2019utilisation confin\u00e9e de micro-organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s (MGM)19<\/sup><\/a> et la diss\u00e9mination volontaire d\u2019OGM dans l\u2019environnement20<\/sup><\/a> \u00e9taient publi\u00e9es. Les deux directives sont finalement adopt\u00e9es le 23 avril 1990 sous le n\u00b0 90\/219\/CEE pour la premi\u00e8re21<\/sup><\/a> et sous le n\u00b0 90\/220\/CEE pour la seconde22<\/sup><\/a>. Depuis lors, les directives initiales ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9es : la directive 2001\/18 relative \u00e0 la diss\u00e9mination volontaire d\u2019OGM dans l\u2019environnement est par exemple23<\/sup><\/a> venue abroger la directive 90\/220\/CEE24<\/sup><\/a>.

D\u2019embl\u00e9e, dans ces directives, une d\u00e9finition de ce qu\u2019est un OGM a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e. Il faut dire que les deux directives avaient vocation \u00e0 couvrir l\u2019une l\u2019ensemble des MGM25<\/sup><\/a>, l\u2019autre l\u2019ensemble des OGM26<\/sup><\/a>. Aucune limite par type de MGM ou OGM n\u2019\u00e9tant pr\u00e9vue, il fallait d\u00e8s lors n\u00e9cessairement, pour d\u00e9limiter le champ d\u2019application de ces deux textes, libeller la d\u00e9finition d\u2019un MGM et d\u2019un OGM. Il est d\u2019abord pr\u00e9cis\u00e9 ce qu\u2019est un micro-organisme (\u00ab toute entit\u00e9 microbiologique, cellulaire ou non cellulaire \u00bb27<\/sup><\/a>) et un organisme (\u00ab toute entit\u00e9 biologique \u00bb28<\/sup><\/a>, \u00e0 l\u2019exception toutefois des \u00eatres humains29<\/sup><\/a>). Et il est surtout pr\u00e9cis\u00e9 ce qu\u2019est un MGM ou OGM : un micro-organisme ou un organisme \u00ab dont le mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re qui ne s\u2019effectue pas naturellement par multiplication et\/ou par recombinaison naturelle \u00bb30<\/sup><\/a>. Pour d\u00e9limiter de tels proc\u00e9d\u00e9s de recombinaison \u00ab non naturels \u00bb, les directives apportent un compl\u00e9ment : elles renvoient \u00e0 une liste de techniques31<\/sup><\/a> celles vis\u00e9es dans l\u2019annexe I-A (premi\u00e8re partie) de ces directives32<\/sup><\/a>. Pr\u00e9cisons aussi que sont pr\u00e9vues des exemptions. Certes, dans ces cas-l\u00e0, l\u2019on d\u00e9passe la question de la d\u00e9finition : en effet, si l\u2019on exempte c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment parce qu\u2019il s\u2019agit d\u2019organismes qui sont des OGM. Cependant, ces exemptions sont essentielles, car pr\u00e9cis\u00e9ment elles conduisent \u00e0 modifier le lien entre d\u00e9finition et champ d\u2019application en permettant \u00e0 des organismes qualifi\u00e9s d\u2019OGM de ne pas \u00eatre soumis au champ d\u2019application de la directive. Deux dispositions mentionnent des exemptions. D\u2019abord, le consid\u00e9rant 17 de la directive 2001\/18 \u00e9nonce que \u00ab la pr\u00e9sente directive ne devrait pas s\u2019appliquer aux organismes obtenus au moyen de certaines techniques de modification g\u00e9n\u00e9tique qui ont \u00e9t\u00e9 traditionnellement utilis\u00e9es pour diverses applications et dont la s\u00e9curit\u00e9 est av\u00e9r\u00e9e depuis longtemps \u00bb33<\/sup><\/a>. Par ailleurs, l\u2019article 3-1 de cette m\u00eame directive pr\u00e9voit que \u00ab la pr\u00e9sente directive ne s\u2019applique pas aux organismes obtenus par les techniques de modification g\u00e9n\u00e9tique \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe I-B \u00e0 condition qu\u2019elles n\u2019impliquent pas l\u2019utilisation de mol\u00e9cules d\u2019acide nucl\u00e9ique recombinant \u00bb. Deux techniques sont vis\u00e9es (d\u2019une mani\u00e8re ici exhaustive) dans l\u2019annexe I-B : la mutagen\u00e8se et la fusion cellulaire (y compris la fusion de protoplastes) de cellules v\u00e9g\u00e9tales d\u2019organismes qui peuvent \u00e9changer du mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique par des m\u00e9thodes de s\u00e9lection traditionnelles.

D\u2019embl\u00e9e le crit\u00e8re retenu pour la d\u00e9finition avait \u00e9t\u00e9 remarqu\u00e9. Ce crit\u00e8re \u00e9tait en effet clairement imbriqu\u00e9 \u00e0 un objectif, celui de la pr\u00e9caution34<\/sup><\/a> : \u00ab au seul motif que les biotechnologies sont des techniques nouvelles et que toute technique nouvelle engendre sinon un risque certain du moins une incertitude scientifique [\u2026], la prudence est obligatoire tant que l\u2019innocuit\u00e9 des OGM n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e \u00bb35<\/sup><\/a>. <\/sup>Parce que \u00ab c\u2019est la technique utilis\u00e9e [\u2026] qui, dans l\u2019esprit de la Commission europ\u00e9enne, produit l\u2019incertitude scientifique qui caract\u00e9rise les OGM \u00bb, c\u2019est en cons\u00e9quence elle qui doit \u00ab faire la diff\u00e9rence \u00bb36<\/sup><\/a> et constituer le crit\u00e8re de d\u00e9finition.

Remarquons que la d\u00e9finition n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e lors des r\u00e9visions de ces directives. En plus, elle a \u00e9t\u00e9 reprise, telle quelle, dans les textes sectoriels qui ont \u00e9t\u00e9 progressivement adopt\u00e9s \u00e0 la suite des directives. Pour comprendre, rappelons que, d\u2019embl\u00e9e, il est \u00ab apparu qu\u2019une l\u00e9gislation horizontale ne saurait s\u2019av\u00e9rer suffisante pour satisfaire les besoins de r\u00e9glementation \u00e9manant de secteurs \u00e9conomiques aussi divers que ceux dans lesquels la biotechnologie trouve ses applications \u00bb et qu\u2019il fallait donc pr\u00e9voir \u00ab une l\u00e9gislation adapt\u00e9e aux diff\u00e9rents types de produits \u00bb. L\u2019article 10 de la directive 90\/220\/CEE pr\u00e9voyait donc de remplacer l\u2019\u00e9valuation des risques pour l\u2019environnement pr\u00e9vue par la directive 90\/220\/CE par celles pr\u00e9vues dans des l\u00e9gislations sectorielles en imposant toutefois que ces derni\u00e8res soient \u00ab analogues \u00bb \u00e0 celle qu\u2019elle instaure ce que l\u2019article 12 de la directive 2001\/18 a r\u00e9it\u00e9r\u00e937<\/sup><\/a>. Il \u00e9tait d\u00e8s lors attendu que les crit\u00e8res de d\u00e9finition soient les m\u00eames. Certes textes sectoriels pr\u00e9existaient \u00e0 la directive et en ont simplement import\u00e9 les principales dispositions. Tel a \u00e9t\u00e9 le cas pour les OGM destin\u00e9s \u00e0 des fins pharmaceutiques38<\/sup><\/a> ou pour les vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es39<\/sup><\/a>. D\u2019autres ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9es ex nihilo<\/em> : cela a \u00e9t\u00e9 le cas pour les aliments g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s qui, d\u2019abord soumis au r\u00e8glement n\u00b0 258\/97\/CE \u00ab nouveaux aliments \u00bb40<\/sup><\/a>, ont, \u00e0 partir de 2003, fait l\u2019objet d\u2019un r\u00e8glement d\u00e9di\u00e9, le r\u00e8glement n\u00b0 1829\/2003 concernant les denr\u00e9es alimentaires et les aliments pour animaux g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s41<\/sup><\/a>.

\u00c0 noter que, en ce dernier cas42<\/sup><\/a>, si la d\u00e9finition a \u00e9t\u00e9 reprise, cela ne s\u2019est pas fait ais\u00e9ment, attestant d\u00e9j\u00e0 alors de divergences politiques \u00e0 propos des crit\u00e8res de la d\u00e9finition. Dans le domaine alimentaire, le premier texte adopt\u00e9 et applicable aux aliments g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s \u00e9tait en effet le r\u00e8glement \u00ab nouveaux aliments \u00bb43<\/sup><\/a>. Or, d\u2019embl\u00e9e, \u00e0 sa lecture, on pouvait constater que l\u2019approche choisie \u00e9tait tout \u00e0 fait diff\u00e9rente de celle suivie par les directives. D\u2019abord, au lieu de viser sp\u00e9cifiquement les aliments issus de proc\u00e9d\u00e9s biotechnologiques, le texte \u00e9num\u00e9rait plusieurs cat\u00e9gories de produits alimentaires dits \u00ab nouveaux \u00bb entrant dans le champ d\u2019application de ce texte dont ceux g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s. Ensuite, le r\u00e8glement exemptait de la plupart des obligations pr\u00e9vues certains types d\u2019aliments parmi lesquels on trouvait les aliments produits \u00e0 partir d\u2019OGM, mais n\u2019en contenant pas et qui pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab substantiellement \u00e9quivalents \u00e0 des aliments traditionnels en ce qui concerne leur composition, leur valeur nutritive, leur m\u00e9tabolisme, leur usage et leur teneur en substances ind\u00e9sirables \u00bb44<\/sup><\/a>. Au travers de cette notion d\u2019\u00e9quivalence substantielle45<\/sup><\/a> (qui impliquait la comparaison entre les aliments g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s et les aliments \u00ab traditionnels \u00bb46<\/sup><\/a>), l\u2019on assistait alors \u00e0 un changement manifeste d\u2019optique vis-\u00e0-vis des premi\u00e8res directives : les produits issus d\u2019OGM n\u2019\u00e9taient plus consid\u00e9r\u00e9s comme pr\u00e9sentant a priori des risques particuliers li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de la biotechnologie moderne pour leur fabrication. Au contraire, ils pouvaient, en fonction de leurs caract\u00e9ristiques finales, \u00eatre trait\u00e9s comme des produits classiques du point de vue de la s\u00e9curit\u00e9. Le r\u00e8glement 1829\/2003 a toutefois remplac\u00e9, finalement assez rapidement, ce r\u00e8glement n\u00b0 258\/97\/CE. Or, s\u2019il pr\u00e9sente quelques points communs avec le r\u00e8glement pr\u00e9c\u00e9dent (puisqu\u2019il s\u2019applique aux denr\u00e9es alimentaires ou aux aliments pour animaux contenant ou consistant en des OGM, mais aussi produits \u00e0 partir d\u2019OGM47<\/sup><\/a>), il s\u2019en distingue sur presque tout le reste. D\u2019abord, il est d\u00e9di\u00e9 aux produits alimentaires g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s48<\/sup><\/a>. Ensuite et surtout, il abandonne clairement l\u2019approche fond\u00e9e sur la substantielle \u00e9quivalence. Une explication est donn\u00e9e au consid\u00e9rant 6 : \u00ab si l\u2019\u00e9quivalence substantielle49<\/sup><\/a> est une \u00e9tape essentielle du processus d\u2019\u00e9valuation de l\u2019innocuit\u00e9 des aliments g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s, elle ne constitue pas une \u00e9valuation de l\u2019innocuit\u00e9 en soi \u00bb. Aucune proc\u00e9dure simplifi\u00e9e n\u2019est donc pr\u00e9vue en cas d\u2019\u00e9quivalence substantielle ; au contraire \u00ab pour assurer la clart\u00e9, la transparence et un cadre harmonis\u00e9 d\u2019autorisation des aliments g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s \u00bb elle est \u00ab abandonn\u00e9e \u00bb50<\/sup><\/a>.

Ce premier \u00e9pisode avait toutefois d\u00e9montr\u00e9 combien la d\u00e9finition constituait un enjeu au plan politique et donc un point de divergence possible au plan juridique ce que deux affaires contentieuses ont nettement confirm\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

II. Intensit\u00e9 des divergences d\u2019interpr\u00e9tation<\/strong><\/h1>\n\n\n\n

Y compris lorsqu\u2019une d\u00e9finition est fixe et plut\u00f4t pr\u00e9cise (ici assortie d\u2019une liste de techniques dites de modification g\u00e9n\u00e9tique), les divergences d\u2019interpr\u00e9tation sont toujours possibles. Elles le sont, car les crit\u00e8res utilis\u00e9s dans la d\u00e9finition sont toujours susceptibles d\u2019interpr\u00e9tations variables. Ces divergences sont d\u2019autant plus importantes que la d\u00e9finition d\u00e9termine le champ d\u2019application d\u2019obligations substantielles \u00e0 propos duquel les oppositions politiques sont importantes.

Pour illustrer, on rappellera la formule employ\u00e9e dans l\u2019article 2-2 de la directive : est un OGM un organisme \u00ab dont le mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re qui ne s\u2019effectue pas naturellement par multiplication et\/ou par recombinaison naturelle \u00bb. Or, presque tous les \u00e9l\u00e9ments de cette formule sont susceptibles d\u2019\u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s avec des variations. C\u2019est le cas de l\u2019expression \u00ab qui ne s\u2019effectue pas \u00bb qui peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e de fa\u00e7on diff\u00e9rente selon qu\u2019on la consid\u00e8re d\u2019une mani\u00e8re absolue, sans comparaison (en soi qui \u00ab ne s\u2019effectue pas \u00bb naturellement) ou d\u2019une mani\u00e8re relative (qui \u00ab ne peut pas s\u2019effectuer \u00bb [naturellement] ou au contraire \u00ab aurait pu s\u2019effectuer \u00bb [naturellement])51<\/sup><\/a>. Il n\u2019est pas non plus impossible de consid\u00e9rer que la formule \u2013 qui \u00e9nonce qu\u2019est un OGM un \u00ab organisme dont le mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 \u00bb \u2013 contient un second crit\u00e8re (et donc une d\u00e9finition cumulative). L\u2019OGM devrait faire appara\u00eetre des alt\u00e9rations g\u00e9n\u00e9tiques et la question serait alors celle de savoir si un \u00ab seuil \u00bb dans ces alt\u00e9rations devrait \u00eatre exig\u00e9 ou si la modification d\u2019une seule \u00ab paire de bases \u00bb est suffisante pour d\u00e9duire une modification au sens de la directive. La liste des techniques de modifications g\u00e9n\u00e9tiques qui permet de d\u00e9finir ce qui n\u2019est pas une multiplication ou recombinaison naturelle est aussi susceptible d\u2019interpr\u00e9tations diverses. D\u2019abord, elle est libell\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re non exhaustive puisqu\u2019il est bien pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab la modification g\u00e9n\u00e9tique se fait au moins par l\u2019utilisation des techniques \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe IA, premi\u00e8re partie \u00bb52<\/sup><\/a> qui, sont \u00ab entre autres \u00bb53<\/sup><\/a> les suivantes. En utilisant ce terme \u00ab entre autres \u00bb, l\u2019objectif est de permettre \u00e0 des techniques non encore connues ou bien \u00e9tablies d\u2019\u00eatre ajout\u00e9es ce que la Commission a elle-m\u00eame confirm\u00e954<\/sup><\/a>. Par ailleurs, s\u2019agissant des techniques vis\u00e9es, il est mentionn\u00e9 plusieurs crit\u00e8res qui peuvent eux aussi, tous, ouvrir des discussions. C\u2019est le cas des techniques de recombinaison de l\u2019acide d\u00e9soxyribonucl\u00e9ique qui sont celles qui permettent \u00ab l\u2019insertion de mol\u00e9cules d\u2019acide nucl\u00e9ique \u00bb produit \u00ab hors d\u2019un organisme \u00bb \u00ab dans un organisme h\u00f4te \u00bb \u00ab o\u00f9 elles peuvent se multiplier de fa\u00e7on continue \u00bb. Or, par exemple, le crit\u00e8re de la multiplication \u00ab de fa\u00e7on continue \u00bb n\u2019est pas univoque. Lorsque les mol\u00e9cules sont transitoires et ne se multiplient donc pas \u00e0 travers l\u2019organisme h\u00f4te de fa\u00e7on durable, peut-on consid\u00e9rer que l\u2019exigence de \u00ab multiplication continue \u00bb est remplie ?

La situation est logiquement identique pour les exemptions. En effet, les interpr\u00e9tations peuvent \u00e9galement varier \u00e0 propos des techniques exempt\u00e9es vis\u00e9es par l\u2019annexe I-B. C\u2019est clairement le cas de la premi\u00e8re qui d\u00e9signe, sans plus de pr\u00e9cision, la mutag\u00e9n\u00e8se. La mutagen\u00e8se, particuli\u00e8rement dans le domaine v\u00e9g\u00e9tal peut-\u00eatre, en effet, de diff\u00e9rents types. Elle peut \u00eatre (les qualificatifs varient) al\u00e9atoire, conventionnelle ou traditionnelle55<\/sup><\/a>. Elle peut \u00eatre cibl\u00e9e\/dirig\u00e9e ce que permettent pr\u00e9cis\u00e9ment les techniques d\u2019\u00e9dition du g\u00e9nome \u00e9voqu\u00e9es plus haut. Or, \u00e0 la lecture de l\u2019annexe, il est possible de consid\u00e9rer, conform\u00e9ment au principe de l\u2019interpr\u00e9tation stricte des exceptions et au consid\u00e9rant 17, que seules les mutag\u00e9n\u00e8ses conventionnelles utilis\u00e9es traditionnellement et dont la s\u00e9curit\u00e9 est depuis longtemps av\u00e9r\u00e9e sont vis\u00e9es et donc exempt\u00e9es. Il est toutefois \u00e9galement possible de consid\u00e9rer que la mutag\u00e9n\u00e8se couvre tous types de mutations et donc, les mutations conventionnelles et les mutations cibl\u00e9es\/dirig\u00e9es, car le terme est employ\u00e9 de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rique et, car le consid\u00e9rant 17 ne fait pas partie du dispositif obligatoire (et a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 apr\u00e8s l\u2019article 3-1).

Avec l\u2019apparition des techniques de mutag\u00e9n\u00e8se dirig\u00e9e, ces questions d\u2019interpr\u00e9tation (des \u00e9l\u00e9ments de la d\u00e9finition comme des exemptions)56<\/sup><\/a> se sont pos\u00e9es au plan contentieux. La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a en effet \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9e par le Conseil d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais57<\/sup><\/a> afin de savoir si les techniques de mutag\u00e9n\u00e8se dirig\u00e9e produisaient ou non des OGM entrant dans le champ d\u2019application de la directive 2001\/18. Il faut dire que, dans ce nouveau contexte, ces questions (th\u00e9oriques) devenaient pratiques et d\u00e9terminantes, tout \u00e0 la fois pour le public et pour les acteurs \u00e9conomiques, puisqu\u2019il en d\u00e9pendait la soumission ou non de ces techniques aux mesures substantielles de pr\u00e9caution \u00e9tablies par la directive 2001\/18. On comprend donc que la Cour ait rendu un arr\u00eat en grande chambre. On comprend \u00e9galement que pas moins de six gouvernements ainsi que les trois institutions que sont la Commission, le Conseil et le Parlement aient pr\u00e9sent\u00e9 des observations.

\u00c0 la question pos\u00e9e, la Cour a r\u00e9pondu (par la positive)58<\/sup><\/a>. Elle a conclu que les organismes obtenus par des techniques\/m\u00e9thodes de mutag\u00e9n\u00e8se dirig\u00e9es sont bien des OGM, et que de tels OGM ne font pas partie des organismes exempt\u00e9s de l\u2019application de la directive. Pr\u00e9cisons que la question de savoir si les organismes obtenus par mutag\u00e9n\u00e8se dirig\u00e9e \u00e9taient des OGM au sens de la directive n\u2019\u00e9tait pas vraiment la question la plus difficile59<\/sup><\/a>. En effet, les mutations provoqu\u00e9es par les techniques\/m\u00e9thodes telles que celles en cause satisfont \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019un OGM et ce, dans ses deux \u00e9l\u00e9ments. D\u2019abord, elles \u00ab constituent des modifications apport\u00e9es au mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique d\u2019un organisme \u00bb ; ensuite, elles \u00ab impliquent, pour certaines d\u2019entre elles, le recours \u00e0 des agents mutag\u00e8nes chimiques ou physiques, et, pour d\u2019autres, au g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique \u00bb, mais dans tous les cas, \u00e0 des techniques ou m\u00e9thodes qui \u00ab modifient le mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique d\u2019un organisme d\u2019une mani\u00e8re qui ne s\u2019effectue pas naturellement \u00bb60<\/sup><\/a>. Certes, la mutag\u00e9n\u00e8se dirig\u00e9e n\u2019est pas list\u00e9e, en annexe, parmi les techniques consid\u00e9r\u00e9es comme entra\u00eenant une modification g\u00e9n\u00e9tique. Et pour cause, en 2001, elle n\u2019existait pas encore. Toutefois, la Cour rappelle bien que les techniques dites de modification g\u00e9n\u00e9tique list\u00e9es le sont clairement d\u2019une mani\u00e8re non exhaustive, ce qui n\u2019emp\u00eache donc pas d\u2019en inclure d\u2019autres.

C\u2019est la seconde question pos\u00e9e \u00e0 la Cour qui \u00e9tait la plus d\u00e9licate : celle de savoir si, en d\u00e9pit de cette qualification, de tels OGM \u00e9taient soumis ou au contraire exempt\u00e9s de l\u2019application de la directive. La Cour a consid\u00e9r\u00e9 que de tels OGM \u00e9taient soumis \u00e0 la directive et ne pouvaient pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme entrant dans l\u2019exemption \u00ab mutag\u00e9n\u00e8se \u00bb. De son point de vue, lorsque le libell\u00e9 ne fournit pas d\u2019indication, il y a lieu de tenir compte non seulement des termes de la directive \u00ab mais \u00e9galement de son contexte et des objectifs de la r\u00e9glementation dont elle fait partie \u00bb61<\/sup><\/a>. Or s\u2019agissant du contexte pr\u00e9cis\u00e9ment, le consid\u00e9rant 17 est, selon la Cour, d\u00e9cisif : ce que le l\u00e9gislateur de l\u2019Union a voulu exempter, ce sont en effet, suivant ce consid\u00e9rant, les OGM utilis\u00e9s de longue date et en toute s\u00e9curit\u00e962<\/sup><\/a>. Cela ne peut \u00eatre le cas, selon la Cour, des organismes obtenus au moyen de techniques de mutag\u00e9n\u00e8se dirig\u00e9e \u00ab qui sont apparues ou qui se sont principalement d\u00e9velopp\u00e9es depuis l\u2019adoption de ladite directive \u00bb63<\/sup><\/a>. Retenir une autre interpr\u00e9tation \u00ab conduirait \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre l\u2019intention du l\u00e9gislateur de l\u2019Union \u00bb64<\/sup><\/a>, intention \u00e9galement confort\u00e9e par l\u2019objectif g\u00e9n\u00e9ral de protection contre \u00ab les effets n\u00e9gatifs pour la sant\u00e9 humaine et l\u2019environnement qui pourraient r\u00e9sulter de la diss\u00e9mination volontaire ou la mise sur le march\u00e9 d\u2019OGM \u00bb65<\/sup><\/a> et par le principe de pr\u00e9caution dont il doit \u00eatre tenu compte \u00ab dans la mise en \u0153uvre de la directive \u00bb66<\/sup><\/a>.

On rel\u00e8vera que cette affaire a mis en lumi\u00e8re l\u2019importance du r\u00f4le du juge dans les op\u00e9rations d\u2019interpr\u00e9tation. Que le r\u00f4le du juge, ici du juge de l\u2019Union soit important n\u2019est pas original. Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019interpr\u00e9ter une directive, c\u2019est en effet pr\u00e9cis\u00e9ment la mission de la Cour via la question pr\u00e9judicielle. Par ailleurs, lorsque la directive ne donne pas de d\u00e9finition de certains termes employ\u00e9s dans une disposition de la directive et n\u2019effectue pas non plus de renvoi aux droits nationaux, il est n\u00e9cessaire qu\u2019elle en fasse une interpr\u00e9tation en propre : en effet, \u00ab il d\u00e9coule des exigences tant de l\u2019application uniforme du droit communautaire que du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 que les termes d\u2019une disposition de droit communautaire, qui ne comporte aucun renvoi expr\u00e8s au droit des \u00c9tats membres pour d\u00e9terminer son sens et sa port\u00e9e, doivent normalement trouver dans toute la Communaut\u00e9 une interpr\u00e9tation autonome et uniforme \u00bb67<\/sup><\/a>. En revanche, parfois l\u2019importance de ce r\u00f4le est sans doute accentu\u00e9e. C\u2019est le cas lorsque les discussions sont intenses, car les enjeux au plan politique sont cruciaux (ici l\u2019application d\u2019un r\u00e9gime de pr\u00e9caution) et lorsque, juridiquement, des arguments \u2013 plut\u00f4t \u00e9quilibr\u00e9s \u2013 en faveur de l\u2019une ou de l\u2019autre interpr\u00e9tation peuvent \u00eatre rep\u00e9r\u00e9s. Dans l\u2019affaire en cause, rappelons que l\u2019Avocat g\u00e9n\u00e9ral68<\/sup><\/a> avait d\u00e9fendu une position exactement inverse \u00e0 celle de la Cour. Cela confirme bien que l\u2019interpr\u00e9tation du juge proc\u00e8de parfois d\u2019\u00ab un choix, d\u2019un authentique acte de volont\u00e9 \u00bb69<\/sup><\/a>. On le sait bien, \u00ab la pr\u00e9tention d\u2019effectuer [\u2026] une interpr\u00e9tation [\u2026] dont serait \u00e9vacu\u00e9e toute n\u00e9cessit\u00e9 pour l\u2019interpr\u00e8te de choisir \u00bb70<\/sup><\/a> est vaine. Mais, parfois, le choix est plus manifeste et c\u2019est ici le cas.

Il faut rappeler qu\u2019\u00e0 la suite du premier arr\u00eat Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne, le Conseil d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais, \u00e0 l\u2019origine de la question pr\u00e9judicielle a rendu sa d\u00e9cision le 7 f\u00e9vrier 202071<\/sup><\/a>. Sans surprise, suivant l\u2019arr\u00eat de la CJUE, il a conclu que les organismes issus de mutagen\u00e8se dirig\u00e9e, mettant en jeu de telles techniques de g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique d\u00e9velopp\u00e9es apr\u00e8s 2001, relevaient de la directive. Mais le Conseil d\u2019\u00c9tat avait \u00e9t\u00e9 \u00e9galement interrog\u00e9 sur le r\u00e9gime juridique applicable \u00e0 la culture et \u00e0 la commercialisation des vari\u00e9t\u00e9s de plantes, notamment de colza, rendues tol\u00e9rantes aux herbicides. De telles vari\u00e9t\u00e9s ne sont pas issues de techniques de mutag\u00e9n\u00e8se dirig\u00e9e, mais proviennent de techniques conventionnelles de mutag\u00e9n\u00e8se in vitro<\/em>. Dans la r\u00e9ponse apport\u00e9e, le Conseil d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais va consid\u00e9rer que ces techniques se sont principalement d\u00e9velopp\u00e9es depuis l\u2019adoption de la directive 2001 et donc que, pour cette raison, conform\u00e9ment au crit\u00e8re retenu par la Cour, devaient \u00ab \u00eatre regard\u00e9es comme \u00e9tant soumises aux obligations impos\u00e9es aux organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s par cette directive \u00bb72<\/sup><\/a>.

En application de cette d\u00e9cision, le Gouvernement avait notifi\u00e9 \u00e0 la Commission un projet de d\u00e9cret venant modifier le Code de l\u2019environnement (l\u2019article L-531-273<\/sup><\/a>) et reprenant, de fa\u00e7on tr\u00e8s litt\u00e9rale l\u2019arr\u00eat74<\/sup><\/a>. Le projet pr\u00e9cisait que les techniques exempt\u00e9es de l\u2019application des obligations OGM devaient \u00eatre \u00ab les techniques de mutagen\u00e8se al\u00e9atoire, \u00e0 l\u2019exception de la mutag\u00e9n\u00e8se al\u00e9atoire in vitro<\/em> consistant \u00e0 soumettre des cellules v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 des agents mutag\u00e8nes chimiques ou physiques \u00bb75<\/sup><\/a>. Toutefois, \u00e0 la suite d\u2019une telle notification, la Commission avait \u00e9mis une objection,76<\/sup><\/a> car, selon elle, l\u2019arr\u00eat et donc le projet de d\u00e9cret op\u00e9raient une distinction entre mutagen\u00e8se al\u00e9atoire in vitro<\/em> (non exempt\u00e9e) et in vivo<\/em> (exempt\u00e9e) qui n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tay\u00e9e, ni par l\u2019arr\u00eat de la Cour, ni par la directive 2001\/18. Par ailleurs, la distinction n\u2019\u00e9tait pas scientifiquement justifi\u00e9e, ce que l\u2019Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) saisie sur ce point a confirm\u00e977<\/sup><\/a>. Dans ce contexte, l\u2019adoption du projet n\u2019avait pas eu lieu. C\u2019est cette situation d\u2019inex\u00e9cution qui a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine d\u2019une seconde question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour78<\/sup><\/a> \u00e0 nouveau \u00e0 propos de l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019exemption pr\u00e9vue par la directive 2001\/18. Le juge explique que, pour interpr\u00e9ter le consid\u00e9rant 17 et d\u00e9terminer les techniques de mutag\u00e9n\u00e8se qui ont \u00e9t\u00e9 traditionnellement utilis\u00e9es pour diverses applications et dont la s\u00e9curit\u00e9 est av\u00e9r\u00e9e depuis longtemps, il existe bien \u00ab deux approches \u00bb qui \u00ab s\u2019opposent \u00bb79<\/sup><\/a>, celle de la Commission europ\u00e9enne (et de l\u2019EFSA), et celle du Conseil d\u2019\u00c9tat et que d\u00e8s lors, il revient au juge de l\u2019Union de trancher ce point80<\/sup><\/a>.

Dans l\u2019arr\u00eat Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne 2<\/em>81<\/sup><\/a>, la Cour apporte une r\u00e9ponse au Conseil d\u2019\u00c9tat, r\u00e9ponse peu d\u00e9velopp\u00e9e et qui ne devrait pas r\u00e9gler toutes les discussions futures sur l\u2019interpr\u00e9tation. La CJUE commence par indiquer qu\u2019op\u00e9rer une distinction, comme le fait le Conseil d\u2019\u00c9tat, entre les techniques de mutag\u00e9n\u00e8se in vivo<\/em> et in vitro<\/em> n\u2019est pas, dans son principe, injustifi\u00e9. En effet, \u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exemption \u00e0 tous les organismes obtenus par l\u2019application d\u2019une technique\/m\u00e9thode de mutagen\u00e8se parce qu\u2019elle est fond\u00e9e sur les m\u00eames modalit\u00e9s de modification \u00ab ne respecterait pas l\u2019intention du l\u00e9gislateur de l\u2019Union \u00bb82<\/sup><\/a>, car \u00ab ces modalit\u00e9s peuvent se combiner avec d\u2019autres caract\u00e9ristiques distinctes \u00bb83<\/sup><\/a>, qui peuvent \u00ab impliquer des effets n\u00e9gatifs, le cas \u00e9ch\u00e9ant irr\u00e9versibles et affectant plusieurs \u00c9tats membres, sur la sant\u00e9 humaine et l\u2019environnement \u00bb84<\/sup><\/a>. On pourrait \u00e0 ce stade imaginer que la Cour soit amen\u00e9e \u00e0 conclure \u00e0 l\u2019instar du Conseil d\u2019\u00c9tat, en \u00e9cartant le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exemption pour les techniques de mutag\u00e9n\u00e8se in vitro<\/em>\u2026 Cependant, elle ne fait rien de tel. Elle souligne en effet que \u00ab les effets inh\u00e9rents aux cultures in vitro<\/em> ne justifient pas, en tant que tels, que soient exclus de cette exemption les organismes obtenus par l\u2019application in vitro<\/em> d\u2019une technique\/m\u00e9thode de mutagen\u00e8se \u00bb85<\/sup><\/a>. Autrement dit, si dans son principe, une distinction entre des techniques fond\u00e9es sur des m\u00eames modalit\u00e9s de modification g\u00e9n\u00e9tique peut \u00eatre justifi\u00e9e, en l\u2019esp\u00e8ce ce n\u2019est pas le cas. Notons qu\u2019une telle conclusion est \u00e9nonc\u00e9e en un seul point, au terme d\u2019une explication tout \u00e0 fait concise (\u00ab les effets inh\u00e9rents \u00bb aux cultures in vitro<\/em> sans dire davantage), explication qui d\u2019ailleurs n\u2019est pas reli\u00e9e \u00e0 l\u2019arr\u00eat pr\u00e9c\u00e9dent dans lequel \u00ab tout \u00bb d\u00e9pendait de la date d\u2019apparition de la technique ou de son principal d\u00e9veloppement (pour m\u00e9moire selon la Cour, les organismes obtenus au moyen de techniques\/m\u00e9thodes apparues ou principalement d\u00e9velopp\u00e9es depuis l\u2019adoption de la directive 2001\/18 ne pouvaient \u00eatre exclus du champ d\u2019application de cette derni\u00e8re).

Ces deux affaires Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne<\/em> ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 combien le processus d\u2019interpr\u00e9tation est toujours un processus complexe qu\u2019il est parfois difficile de clore. Elles d\u00e9montrent aussi que, lorsque les oppositions sont vives86<\/sup><\/a>, il n\u2019est pas impossible que l\u2019interpr\u00e9tation retenue par le juge soit \u00ab d\u00e9pass\u00e9e \u00bb par un changement du droit positif et de la d\u00e9finition elle-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n

III. Possibilit\u00e9 d\u2019une modification (\u00e0 venir) de certains \u00e9l\u00e9ments de la d\u00e9finition<\/strong><\/h1>\n\n\n\n

Les suites de l\u2019arr\u00eat du 25 juillet 2018 attestent de cette possibilit\u00e9 pour l\u2019avenir. Pour rappel, tr\u00e8s rapidement apr\u00e8s87<\/sup><\/a> son rendu, l\u2019arr\u00eat a fait l\u2019objet de critiques et pas uniquement au plan doctrinal88<\/sup><\/a>, mais y compris du c\u00f4t\u00e9 des autres institutions de l\u2019Union. Les premi\u00e8res critiques ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises par le groupe des conseillers scientifiques principaux de la Commission europ\u00e9enne qui, par voie de d\u00e9claration89<\/sup><\/a>, a fait \u00e9tat, sans d\u00e9tour \u00ab des probl\u00e8mes et questions d\u00e9coulant de l\u2019arr\u00eat de la Cour et de l\u2019application de la directive OGM \u00bb. Elles se sont ensuite, exprim\u00e9es du c\u00f4t\u00e9 du Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne qui, le 8 novembre 201990<\/sup><\/a>, a invit\u00e9 la Commission \u00ab \u00e0 soumettre, pour le 30 avril 2021 au plus tard, une \u00e9tude \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice [\u2026] concernant le statut des nouvelles techniques g\u00e9nomiques dans le droit de l\u2019Union \u00bb. Elles se sont retrouv\u00e9es dans l\u2019\u00e9tude91<\/sup><\/a> publi\u00e9e le 29 avril 2021 par la Commission en r\u00e9ponse pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l\u2019invitation du Conseil92<\/sup><\/a>.

\u00c0 la suite de cette \u00e9tude, la Commission, apr\u00e8s avoir r\u00e9alis\u00e9 une analyse d\u2019impact93<\/sup><\/a> puis une consultation \u00e9lectronique94<\/sup><\/a>, a publi\u00e9 une proposition de r\u00e8glement le 5 juillet 202395<\/sup><\/a>. Son objet est clair. Partant des conclusions de l\u2019\u00e9tude selon lesquelles la l\u00e9gislation de l\u2019Union sur les OGM n\u2019est pas adapt\u00e9e \u00e0 la r\u00e9glementation de la diss\u00e9mination volontaire de certains organismes et produits obtenus au moyen de certaines NTG, compte tenu \u00ab de la quantit\u00e9 de donn\u00e9es probantes scientifiques d\u00e9j\u00e0 disponibles, notamment sur leur innocuit\u00e9 \u00bb et en vue d\u2019assurer le \u00ab d\u00e9veloppement de produits innovants et b\u00e9n\u00e9fiques \u00bb96<\/sup><\/a>, la proposition est d\u2019\u00e9tablir un cadre particulier97<\/sup><\/a> pour eux. La proposition, c\u2019est logique, comporte plusieurs dispositions relatives au champ d\u2019application qui elles-m\u00eames pr\u00e9voient plusieurs d\u00e9finitions. La proposition pr\u00e9voit d\u2019abord, dans son article 1, que le texte devrait \u00eatre limit\u00e9 aux v\u00e9g\u00e9taux (\u00e0 l\u2019exclusion des micro-organismes, des champignons et des animaux pour lesquels les connaissances disponibles sont plus limit\u00e9es). Elle pr\u00e9cise ensuite que le texte ne devrait couvrir que les v\u00e9g\u00e9taux obtenus au moyen de NTG. Ces diff\u00e9rents termes soient d\u00e9finis. L\u2019article 3 qui est consacr\u00e9 aux d\u00e9finitions comporte d\u2019ailleurs un nombre important de paragraphes. On y apprend qu\u2019un \u00ab v\u00e9g\u00e9tal NTG \u00bb est \u00ab un v\u00e9g\u00e9tal g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9 obtenu par mutagen\u00e8se cibl\u00e9e ou cisgen\u00e8se, ou une combinaison des deux, \u00e0 condition qu\u2019il ne contienne aucun mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique ne provenant pas du pool g\u00e9n\u00e9tique des obtenteurs \u00bb. La \u00ab mutagen\u00e8se cibl\u00e9e \u00bb est d\u00e9finie (les techniques causant une ou plusieurs modifications de la s\u00e9quence d\u2019ADN \u00e0 des endroits pr\u00e9cis du g\u00e9nome d\u2019un organisme) ainsi que la \u00ab cisgen\u00e8se \u00bb (les techniques causant l\u2019insertion, dans le g\u00e9nome d\u2019un organisme, de mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent dans le pool g\u00e9n\u00e9tique des obtenteurs)98<\/sup><\/a>. On peut aussi lire que le \u00ab pool g\u00e9n\u00e9tique des obtenteurs \u00bb d\u00e9signe la totalit\u00e9 des informations g\u00e9n\u00e9tiques disponibles dans une esp\u00e8ce et d\u2019autres esp\u00e8ces taxonomiques avec lesquelles elle peut \u00eatre crois\u00e9e.

Le pr\u00e9sent r\u00e8glement propose, \u00e0 partir de ces d\u00e9finitions, d\u2019\u00e9tablir une distinction entre deux cat\u00e9gories de v\u00e9g\u00e9taux NTG, le \u00ab v\u00e9g\u00e9tal NTG de cat\u00e9gorie 1 \u00bb et le \u00ab v\u00e9g\u00e9tal NTG de cat\u00e9gorie 2 \u00bb. Le v\u00e9g\u00e9tal NTG 1 est celui qui remplit les crit\u00e8res d\u2019\u00e9quivalence avec les v\u00e9g\u00e9taux conventionnels \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe I (principalement lorsqu\u2019il diff\u00e8re du v\u00e9g\u00e9tal r\u00e9cepteur\/parental d\u2019un maximum de 20 modifications g\u00e9n\u00e9tiques99<\/sup><\/a>) ; le v\u00e9g\u00e9tal NTG autre qu\u2019un v\u00e9g\u00e9tal NTG de cat\u00e9gorie 1 est de cat\u00e9gorie 2. Le raisonnement est explicit\u00e9 dans le consid\u00e9rant 14 : \u00ab Les v\u00e9g\u00e9taux NTG qui pourraient \u00e9galement appara\u00eetre naturellement ou \u00eatre produits au moyen de techniques d\u2019obtention conventionnelles et leur descendance obtenue au moyen de techniques d\u2019obtention conventionnelles (ci-apr\u00e8s les \u201cv\u00e9g\u00e9taux NTG de cat\u00e9gorie 1\u201d) devraient \u00eatre trait\u00e9s comme des v\u00e9g\u00e9taux apparaissant naturellement ou produits au moyen de techniques d\u2019obtention conventionnelles, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils sont \u00e9quivalents et que leurs risques sont comparables, ce qui permet de d\u00e9roger enti\u00e8rement \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019Union sur les OGM et aux exigences relatives aux OGM pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation sectorielle \u00bb. En revanche \u00ab les v\u00e9g\u00e9taux NTG qui ne rel\u00e8vent pas de la cat\u00e9gorie 1 (les \u201cv\u00e9g\u00e9taux NTG de cat\u00e9gorie 2\u201d) restent soumis aux exigences de la l\u00e9gislation de l\u2019Union sur les OGM, car ils pr\u00e9sentent des ensembles plus complexes de modifications du g\u00e9nome \u00bb100<\/sup><\/a>. Les premiers ne n\u00e9cessiteront pas d\u2019autorisation pr\u00e9alable \u00e0 leur diss\u00e9mination volontaire ou leur mise sur le march\u00e9, les exigences de coexistence avec l\u2019agriculture non g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9e sont inapplicables, les obligations d\u2019\u00e9tiquetage sont r\u00e9duites. Il est seulement pr\u00e9vu la mise en place d\u2019une base de donn\u00e9es publiques r\u00e9pertoriant les plantes NGT 1. Les plantes et produits NGT de cat\u00e9gorie 2 restent soumis \u00e0 la directive, et donc aux obligations susmentionn\u00e9es, mais avec une \u00e9valuation des risques assouplie, des d\u00e9lais raccourcis et une surveillance r\u00e9duite.

Pour l\u2019heure la proposition est \u00e0 l\u2019\u00e9tat de proposition. Le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9, le 7 f\u00e9vrier 2024, son avis101<\/sup><\/a> sur la base du rapport de sa Commission de l\u2019environnement, de la sant\u00e9 publique et de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire102<\/sup><\/a> (de justesse 307 voix pour, 263 contre et 41 abstentions). Au Conseil, un document de compromis103<\/sup><\/a> avait \u00e9t\u00e9 mis au point mais, pendant plusieurs mois, aucune majorit\u00e9 qualifi\u00e9e n\u2019avait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e104<\/sup><\/a>. Le 14 mars 2025, les \u00c9tats membres de l\u2019Union ont finalement adopt\u00e9, de justesse105<\/sup><\/a>, un document, plus exactement le mandat pour n\u00e9gocier avec la Commission et le Parlement. Dans le mandat, certaines modifications de la proposition (par exemple l\u2019interdiction de classer les v\u00e9g\u00e9taux tol\u00e9rants aux herbicides dans la cat\u00e9gorie 1 des NGT ou encore la possibilit\u00e9 pour les \u00c9tats d\u2019adopter des mesures, afin d\u2019\u00e9viter la pr\u00e9sence accidentelle de v\u00e9g\u00e9taux NGT de cat\u00e9gorie 1 dans l\u2019agriculture biologique) sont avanc\u00e9es. Le processus de n\u00e9gociation va d\u00e8s lors d\u00e9buter\u2026

La discussion promet d\u2019\u00eatre intense, car ce que propose la Commission consiste, pas moins, en un changement de d\u00e9finition (et donc ce faisant de philosophie). Ainsi, la proposition de r\u00e8glement se r\u00e9f\u00e8re non pas \u00e0 des techniques de modification g\u00e9n\u00e9tique \u2013 ce qui est le cas depuis 1990 dans le domaine des OGM \u2013 mais aux caract\u00e9ristiques du produit final, dans lequel des modifications g\u00e9n\u00e9tiques particuli\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9es (\u00e0 savoir des mutations cibl\u00e9es et une insertion de mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique provenant du pool g\u00e9n\u00e9tique des obtenteurs). Qu\u2019elle provoque autant des r\u00e9actions n\u2019est donc pas surprenant. Celles-ci se focalisent particuli\u00e8rement (mais pas seulement106<\/sup><\/a>) sur le principe d\u2019\u00e9quivalence qui est central dans la proposition, mais qui est loin de faire consensus. Le terme n\u2019est d\u2019ailleurs pas d\u00e9fini dans la proposition (ni d\u2019ailleurs celui de v\u00e9g\u00e9taux \u00ab conventionnels \u00bb vis-\u00e0-vis desquels l\u2019\u00e9quivalence sera envisag\u00e9e). Certes, l\u2019annexe I de la proposition le d\u00e9compose en crit\u00e8res concrets, mais les crit\u00e8res propos\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 contest\u00e9s. Selon la proposition107<\/sup><\/a>, l\u2019\u00e9quivalence est pr\u00e9sum\u00e9e si la plante NGT ne diff\u00e8re pas des plantes conventionnelles par plus de 20 modifications g\u00e9n\u00e9tiques. Mais le Parlement a propos\u00e9 d\u2019autres crit\u00e8res,108<\/sup><\/a> ce qui atteste bien du fait que ce choix est davantage le r\u00e9sultat d\u2019un compromis politique que d\u2019une base purement scientifique109<\/sup><\/a>. Et d\u2019autres, par exemple l\u2019ANSES en France, ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9mis de fortes critiques110<\/sup><\/a>. Elle affirme d\u2019abord que le postulat de base liant \u00e9quivalence et absence de risque est \u00ab sans fondement scientifique \u00bb111<\/sup><\/a>. Elle critique \u00e9galement les crit\u00e8res en eux-m\u00eames de l\u2019\u00e9quivalence qui, selon elle, ne font l\u2019objet d\u2019aucune \u00ab justification scientifique \u00bb qu\u2019il s\u2019agisse \u00ab d\u2019accepter (au sens de l\u2019\u00e9quivalence) des substitutions ou insertions sur la base de leur taille \u00bb ou qu\u2019il s\u2019agisse de retenir comme pertinent \u00ab le seuil maximal de 20 nucl\u00e9otides \u00bb112<\/sup><\/a>.

La discussion devrait \u00eatre d\u2019autant plus rude que si en th\u00e9orie, ce texte n\u2019a pas vocation \u00e0 remplacer la l\u00e9gislation OGM pr\u00e9existante dont il constitue une \u00ab lex specialis<\/em> \u00bb (et d\u2019ailleurs, tous les v\u00e9g\u00e9taux NTG qui ne rel\u00e8vent pas de la cat\u00e9gorie 1 restent soumis aux exigences de cette l\u00e9gislation de l\u2019Union), en pratique, le remplacement pourrait avoir lieu. Il est en effet estim\u00e9113<\/sup><\/a> que pour une tr\u00e8s grande majorit\u00e9 de v\u00e9g\u00e9taux issus de l\u2019\u00e9dition du g\u00e9nome (plus de 90 %), les changements ne d\u00e9passent pas quelques paires de bases, ce qui permettrait de les qualifier de NGT cat\u00e9gorie 1 et donc de les exempter totalement de la l\u00e9gislation OGM. Une telle perspective est d\u2019autant plus r\u00e9aliste que, dans l\u2019article 5.3 de la proposition, il est pr\u00e9vu d\u2019habiliter la Commission \u00ab \u00e0 adopter des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour modifier les crit\u00e8res d\u2019\u00e9quivalence entre les v\u00e9g\u00e9taux NTG et les v\u00e9g\u00e9taux conventionnels \u00e9tablis \u00e0 l\u2019annexe I afin de les adapter au progr\u00e8s scientifique et technologique en ce qui concerne les types et l\u2019ampleur des modifications qui peuvent appara\u00eetre naturellement ou par s\u00e9lection conventionnelle \u00bb.

En conclusion, la d\u00e9finition des OGM d\u00e9montre deux choses, peu originales, mais tout de m\u00eame notables \u00e0 consid\u00e9rer dans le domaine \u2013  au centre de ce num\u00e9ro sp\u00e9cial \u2013 du biodroit. La premi\u00e8re est qu\u2019en certains cas, le droit d\u00e9finit les concepts et les d\u00e9finitions sont anciennes et p\u00e9rennes. C\u2019est particuli\u00e8rement le cas lorsque, comme s\u2019agissant des OGM, de la d\u00e9finition d\u00e9pend toute la philosophie d\u2019un r\u00e9gime juridique. La seconde est que, m\u00eame dans ces cas, lorsque les oppositions politiques sont vives, une telle d\u00e9finition ne permet jamais de totalement contenir les divergences d\u2019interpr\u00e9tation : ce domaine est ici tr\u00e8s r\u00e9v\u00e9lateur puisque les divergences \u2013 originelles \u2013 se sont toujours maintenues et ont \u00e9t\u00e9 telles qu\u2019elles ont d\u00e9bouch\u00e9 sur deux arr\u00eats de la CJUE et une proposition de la Commission qui devrait revenir sur certains \u00e9l\u00e9ments de la d\u00e9finition\u2026<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

1<\/a> Ce mot est intervenu comme \u00e9tant un anglicisme probable substitu\u00e9 \u00e0 biotechnique. Jusque dans les ann\u00e9es 1970, l\u2019\u00ab on parlait de microbiologie industrielle, d\u2019industrie de fermentation, de pharmacologie \u00bb, F. Gros, \u00ab Histoire des biotechnologies \u00bb, in D. Douillet et G. Jorland (dir.), Des technologies pour demain<\/em>, Seuil, 1992, p. 11. Notons toutefois que l\u2019apparition de ce terme est plus ancienne puisqu\u2019elle remonte \u00e0 1919, date \u00e0 laquelle un agronome hongrois Karl Ereki l\u2019a utilis\u00e9 pour la premi\u00e8re fois.<\/p>\n\n\n\n

2<\/a> Article 2 de la Convention sur la diversit\u00e9 biologique.<\/p>\n\n\n\n

3<\/a> En 1944, les travaux d’une \u00e9quipe de chercheurs ont notamment permis de d\u00e9montrer qu’un caract\u00e8re particulier pouvait \u00eatre conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 un micro-organisme par transfert d’ADN, montrant ainsi le r\u00f4le essentiel de ce dernier. La g\u00e9n\u00e9tique est d\u00e8s lors devenue \u00ab mol\u00e9culaire \u00bb, c’est-\u00e0-dire que la notion de g\u00e8ne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence au support mol\u00e9culaire pr\u00e9cis de l’information g\u00e9n\u00e9tique. L’\u00e9tape la plus connue des d\u00e9couvertes qui se succ\u00e9d\u00e8rent ensuite \u00e0 un rythme rapide est la pr\u00e9sentation, en 1953, par Watson et Crick, de la structure \u00ab en double h\u00e9lice \u00bb de l’acide d\u00e9soxyribonucl\u00e9ique. Dans les ann\u00e9es 1960, la correspondance entre l’information contenue dans l’ADN et la nature des prot\u00e9ines, constitutives des organes et des tissus et donc essentielles \u00e0 la structure et \u00e0 la vie de toute cellule, \u00e9tait \u00e9tablie, de m\u00eame que le r\u00f4le d’interm\u00e9diaire entre l’ADN et ces prot\u00e9ines jou\u00e9 par l’ARN messager, qui permet de d\u00e9coder l’information g\u00e9n\u00e9tique contenue dans l’ADN et d’assurer son expression. \u00c0 partir de 1975, sont mises au point les premi\u00e8res techniques de \u00ab recombinaison \u00bb d’ADN permettant d’obtenir puis de transf\u00e9rer d’une cellule \u00e0 une autre n’importe quel g\u00e8ne.<\/p>\n\n\n\n

4<\/a> M.-A. Hermitte et Chr. Noiville, La diss\u00e9mination volontaire d\u2019OGM dans l\u2019environnement, une premi\u00e8re application du principe de prudence, RJE<\/em>, 3-1993, p. 392.<\/p>\n\n\n\n

5<\/a> G.-E. Seralini, OGM, le vrai d\u00e9bat<\/em>, Dominos, Flammarion, 2000, p. 8.<\/p>\n\n\n\n

6<\/a> F. Gros, intitulant le chapitre II de son ouvrage \u00ab la r\u00e9volution biotechnologique \u00bb, in La civilisation du g\u00e8ne<\/em>, Hachette, Paris, 1989, 134 p.<\/p>\n\n\n\n

7<\/a> Voir parmi d\u2019autres D. Chevallier, Rapport sur les applications des biotechnologies \u00e0 l\u2019agriculture et \u00e0 l\u2019industrie agro-alimentaire, <\/em>OPECST, 1990, Assembl\u00e9e nationale, n\u00b0 1827, S\u00e9nat, n\u00b0 148, p. 11 et s.<\/p>\n\n\n\n

8<\/a> J.-P. Clavier, Les cat\u00e9gories de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e0 l\u2019\u00e9preuve des cr\u00e9ations g\u00e9n\u00e9tiques<\/em>, Logiques juridiques, L\u2019Harmattan, 1998, p. 44.<\/p>\n\n\n\n

9<\/a> Par exemple celles permettant la transplantation d\u2019un greffon non g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9 sur un porte-greffe g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9 (ou l\u2019inverse) ou celle permettant, par le recours aux s\u00e9gr\u00e9gants n\u00e9gatifs, d\u2019\u00e9liminer un transg\u00e8ne une fois que celui-ci n\u2019est plus utile.<\/p>\n\n\n\n

10<\/a> On y trouve, selon l\u2019avis du Haut Conseil des biotechnologies du 12 novembre 2017, les techniques suivantes : la mutag\u00e9n\u00e8se dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019aide d\u2019oligonucl\u00e9otides (ODM) ; les nucl\u00e9ases site-sp\u00e9cifiques (SDN pour Site directed Nuclease<\/em>) (CRISPR-Cas9, Doigts de zinc, Talen\u2026) ; la cisg\u00e9n\u00e8se et l\u2019intrag\u00e9n\u00e8se ; le greffage sur des porte-greffes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s ; l\u2019agro-infiltration ; la m\u00e9thylation de l\u2019ADN ARN-d\u00e9pendante (RdDM) et les s\u00e9gr\u00e9gants n\u00e9gatifs. Pour une d\u00e9finition de chacune, voir le rapport du groupe de travail du Comit\u00e9 scientifique du HCB, 7 juillet 2016.<\/p>\n\n\n\n

11<\/a> Par exemple, dans la technique CRISPR-Cas9, l\u2019endonucl\u00e9ase Cas9 qui est introduit dans la cellule est capable de couper l\u2019ADN \u00e0 un endroit pr\u00e9cis gr\u00e2ce \u00e0 un guidage par un ARN sp\u00e9cifique du g\u00e8ne \u00e0 cibler. Cependant, le processus de r\u00e9paration de la coupure ne permet pas d\u2019exclure l\u2019apparition de s\u00e9quences d\u2019ADN non d\u00e9sir\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

12<\/a> J. Bizet, Transg\u00e9niques : pour des choix responsables,<\/em> Rapport d\u2019information du S\u00e9nat, n\u00b0 440, 1998, Commission des affaires \u00e9conomiques, voir troisi\u00e8me partie, point B). La comparaison entre l\u2019opinion publique europ\u00e9enne et am\u00e9ricaine est, sur ce point, tr\u00e8s instructive. Pour une analyse d\u00e9taill\u00e9e sur ce th\u00e8me, voir C. Marris et P.-B. Joly, Mise sur agenda et controverses : une approche compar\u00e9e du cas des OGM en France et aux \u00c9tats-Unis \u00bb, cit\u00e9 in <\/em>B. Chevassus-au-Louis (dir.), OGM et agriculture : options pour l\u2019action publique<\/em>, Rapport du Commissariat g\u00e9n\u00e9ral au Plan, La Documentation fran\u00e7aise, Paris, 2001, p. 110.<\/p>\n\n\n\n

13<\/a> Y. Jeanclos, \u00ab La s\u00e9curit\u00e9 alimentaire \u00e0 l\u2019or\u00e9e du XXIe<\/sup> si\u00e8cle \u00bb, Annuaire fran\u00e7ais des relations internationales<\/em>, 2002, vol 3, p. 881.<\/p>\n\n\n\n

14<\/a> Jurisclasseur Environnement et d\u00e9veloppement durable<\/em>, Fasc. 4100, \u00ab Organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s (OGM) \u00bb, Chr. Noiville, M.-A. Hermitte, E. Brosset, ao\u00fbt 2009, \u00a7 5.<\/p>\n\n\n\n

15<\/a> F. Chateauraynaud, Les OGM entre r\u00e9gulation \u00e9conomique et critique radicale, rapport final du programme ANR, EHESS Paris.<\/p>\n\n\n\n

16<\/a> JOCE<\/em> n\u00b0 L 213, 21\/07\/1982, p. 15-16.<\/p>\n\n\n\n

17<\/a> Ce texte recommandait aux \u00c9tats membres d\u2019adopter les dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et administratives afin que tout laboratoire d\u00e9sireux de mettre en \u0153uvre des projets impliquant des recombinaisons in vitro<\/em> d\u2019ADN en fasse d\u00e9claration \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 nationale ou r\u00e9gionale comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n

18<\/a> Voir la Communication de la Commission au Conseil : \u00ab<\/em> Un cadre communautaire pour la r\u00e9glementation des biotechnologies \u00bb, <\/em>COM (85)573 final, Bruxelles, 4 novembre 1986, non publi\u00e9 au JOCE<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

19<\/a> COM (88) 160 final, part 1-SYN 131, JOCE<\/em> n\u00b0 C 198 du 28\/07\/1988, p. 9.<\/p>\n\n\n\n

20<\/a> COM (88) 160 final, part 2-SYN 131, JOCE<\/em> n\u00b0 C 198 du 28\/07\/1988, p. 19.<\/p>\n\n\n\n

21<\/a> Directive 90\/219\/CEE du Conseil du 23 avril 1990, relative \u00e0 l\u2019utilisation confin\u00e9e de micro-organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s, JOCE<\/em> n\u00b0 L 117, 8\/05\/1990, p. 1-14.<\/p>\n\n\n\n

22<\/a> Directive 90\/220\/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative \u00e0 la diss\u00e9mination volontaire d\u2019OGM dans l\u2019environnement, JOCE <\/em>n\u00b0 L 117, 8\/05\/1990, p. 15-27.<\/p>\n\n\n\n

23<\/a> Voir aussi la directive 2009\/41\/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 6 mai 2009 relative \u00e0 l’utilisation confin\u00e9e de micro-organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s, JO L 125 <\/em>du 21.5.2009, p. 75-97.<\/p>\n\n\n\n

24<\/a> Directive 2001\/18\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 mars 2001, JOCE L 106<\/em> du 17.4.2001, p. 1-39.<\/p>\n\n\n\n

25<\/a> Selon l\u2019article 1 de la directive 90\/219\/CEE : \u00ab La pr\u00e9sente directive \u00e9tablit des mesures communes pour l’utilisation confin\u00e9e des micro-organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s en vue de la protection de la sant\u00e9 humaine et de l’environnement \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

26<\/a> L\u2019article 1 de la directive 90\/220\/CEE indique que l\u2019objectif de la pr\u00e9sente directive est de \u00ab<\/em> rapprocher les dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et administratives des \u00c9tats membres et \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 humaine et l’environnement en ce qui concerne la diss\u00e9mination volontaire d’organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s dans l’environnement et la mise sur le march\u00e9 de produits consistant en organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s ou en contenant, destin\u00e9s ensuite \u00e0 une diss\u00e9mination volontaire dans l’environnement \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

27<\/a> Article 2 a), Directive 90\/219\/CEE.<\/p>\n\n\n\n

28<\/a> Article 2-1), Directive 90\/220\/CEE.<\/p>\n\n\n\n

29<\/a> Notons toutefois que de ce point de vue, la directive 2001\/18\/CE a apport\u00e9 une modification non n\u00e9gligeable. Soulignant, dans le consid\u00e9rant 9, la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter les principes \u00e9thiques, elle apporte une d\u00e9finition des OGM quelque peu r\u00e9vis\u00e9e. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 2-2), un OGM est \u00ab un organisme, \u00e0 l\u2019exception des \u00eatres humains, dont le mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re qui ne s\u2019effectue pas naturellement par multiplication et\/ou recombinaison naturelle \u00bb. Ainsi, il est express\u00e9ment sp\u00e9cifi\u00e9 que les \u00eatres humains ne devraient pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme des organismes et que donc cette directive ne comprend dans son champ d\u2019application que les microorganismes, les plantes et animaux mais non les \u00eatres humains.<\/p>\n\n\n\n

30<\/a> Article 2-b, Directive 90\/219\/CEE et article 2-2), Directive 90\/220\/CEE. M\u00eames articles dans les directives r\u00e9vis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

31<\/a> Article 2-2), i), Directive 90\/220\/CEE et article 2-2 a) de la directive 2001\/18. Ces techniques sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe I-A, premi\u00e8re partie des directives.<\/p>\n\n\n\n

32<\/a> \u00ab 1) les techniques de recombinaison de l’acide d\u00e9soxyribonucl\u00e9ique impliquant la formation de nouvelles combinaisons de mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique par l’insertion de mol\u00e9cules d’acide nucl\u00e9ique, produit de n’importe quelle fa\u00e7on hors d’un organisme, \u00e0 l’int\u00e9rieur de tout virus, plasmide bact\u00e9rien ou autre syst\u00e8me vecteur et leur incorporation dans un organisme h\u00f4te \u00e0 l’int\u00e9rieur duquel elles n’apparaissent pas de fa\u00e7on naturelle, mais o\u00f9 elles peuvent se multiplier de fa\u00e7on continue ;<\/p>\n\n\n\n

2) les techniques impliquant l’incorporation directe dans un organisme de mat\u00e9riel h\u00e9r\u00e9ditaire pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 l’ext\u00e9rieur de l’organisme, y compris la micro-injection, la macro-injection et la microencapsulation ;<\/p>\n\n\n\n

3) les techniques de fusion cellulaire (y compris la fusion de protoplastes) ou d’hybridation dans lesquelles des cellules vivantes pr\u00e9sentant de nouvelles combinaisons de mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique h\u00e9r\u00e9ditaire sont constitu\u00e9es par la fusion de deux cellules ou davantage au moyen de m\u00e9thodes qui ne sont pas mises en \u0153uvre de fa\u00e7on naturelle \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

33<\/a> La directive 2001\/18\/CE pr\u00e9voit aussi d\u2019ailleurs la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir des proc\u00e9dures all\u00e9g\u00e9es qualifi\u00e9es de \u00ab proc\u00e9dures diff\u00e9renci\u00e9es \u00bb lorsqu\u2019il s\u2019agit de diss\u00e9minations de \u00ab<\/em> certains OGM dans certains \u00e9cosyst\u00e8mes \u00bb pour lesquelles il existe une exp\u00e9rience suffisante (article 7-1).<\/p>\n\n\n\n

34<\/a> Voir ainsi l\u2019article 1er<\/sup>, Directive 2001\/18\/CE qui souligne que \u00ab conform\u00e9ment au principe de pr\u00e9caution, la pr\u00e9sente directive vise \u00e0 rapprocher les dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et administratives des \u00c9tats membres et \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 humaine et l\u2019environnement \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

35<\/a> Ibid.,<\/em> p. 203.<\/p>\n\n\n\n

36<\/a> Chr. Noiville, Ressources g\u00e9n\u00e9tiques et droit, Essai sur les r\u00e9gimes juridiques des ressources g\u00e9n\u00e9tiques marines<\/em>, Pedone, 1997, p. 217.<\/p>\n\n\n\n

37<\/a> Selon l\u2019article, la proc\u00e9dure standard d\u2019autorisation pr\u00e9vue par la directive ne s\u2019applique pas aux OGM \u00ab dans la mesure o\u00f9 ils sont autoris\u00e9s par une l\u00e9gislation communautaire qui pr\u00e9voit une \u00e9valuation sp\u00e9cifique des risques pour l\u2019environnement [\u2026] et des exigences en mati\u00e8re de gestion de risques, d\u2019\u00e9tiquetage, de surveillance, le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u2019information du public et de clause de sauvegarde au moins \u00e9quivalentes \u00e0 celles contenues dans la pr\u00e9sente directive \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

38<\/a> R\u00e8glement n\u00b0 2309\/93\/CEE, 22 juill. 1993, \u00e9tablissant des proc\u00e9dures communautaires pour l’autorisation et la surveillance des m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain et \u00e0 usage v\u00e9t\u00e9rinaire et instituant une agence europ\u00e9enne pour l’\u00e9valuation des m\u00e9dicaments, JOCE <\/em>n\u00b0 L 214, 24 ao\u00fbt 1993, p. 1, remplac\u00e9 par le R\u00e8glement n\u00b0 726\/2004\/CE du 31 mars 2004 \u00e9tablissant des proc\u00e9dures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain et \u00e0 usage v\u00e9t\u00e9rinaire, et instituant une Agence europ\u00e9enne des m\u00e9dicaments, JO<\/em> L 136 du 30 avril 2004, p. 1.<\/p>\n\n\n\n

39<\/a> Directive 98\/95\/CE, 14 d\u00e9c. 1998, modifiant les directives 66\/400\/CEE, 66\/401\/CEE, 66\/402\/CEE, 66\/403\/CEE, 69\/208\/CEE, 70\/457\/CEE et 70\/458\/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourrag\u00e8res, des semences de c\u00e9r\u00e9ales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes ol\u00e9agineuses et \u00e0 fibres et des semences de l\u00e9gumes ainsi que le catalogue commun des vari\u00e9t\u00e9s des esp\u00e8ces de plantes agricoles : JOCE<\/em> n\u00b0 L 25, 1er<\/sup> f\u00e9vr. 1999, p. 1.<\/p>\n\n\n\n

40<\/a> R\u00e8glement (CE) n\u00b0 258\/97 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingr\u00e9dients alimentaires, JOCE <\/em>n\u00b0 L 43 du 14\/02\/1997, p. 1-7.<\/p>\n\n\n\n

41<\/a> JOCE L 268<\/em>, 18.10.2003, p. 1-23.<\/p>\n\n\n\n

42<\/a> Voir par exemple l\u2019article 2-5) du r\u00e8glement n\u00b0 1829\/2003 : \u00ab on entend par \u201corganisme g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9\u201d ou \u201cOGM\u201d, un organisme g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9 tel que d\u00e9fini \u00e0 l’article 2, point 2), de la directive 2001\/18\/CE [\u2026] \u00bb<\/em>. Une extension de son champ d\u2019application a m\u00eame eu lieu puisque dans les directives, ne sont vis\u00e9s que les MGM et OGM capables de se reproduire et de transf\u00e9rer du mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique ainsi que certains produits, mais uniquement ceux dans lesquels l\u2019OGM est encore biologiquement actif (Article 2-4, Directive 90\/220\/CEE et article 2-7, Directive 2001\/18 : \u00ab \u201cproduit\u201d : une pr\u00e9paration consistant en un OGM ou une combinaison d’OGM, ou en contenant, mise sur le march\u00e9 \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

43<\/a> R\u00e8glement n\u00b0 258\/97\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingr\u00e9dients alimentaires, pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

44<\/a> Article 3-4, R\u00e8glement n\u00b0 258\/97\/CE.<\/p>\n\n\n\n

45<\/a> La notion d\u2019\u00e9quivalence en substance a \u00e9merg\u00e9 au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990 \u00e0 Gen\u00e8ve au cours d\u2019une consultation conjointe de la FAO et de l\u2019OMS, Strat\u00e9gies d\u2019\u00e9valuation de la salubrit\u00e9 des aliments produits par biotechnologies<\/em>, 66 p. La d\u00e9finition exacte de ce concept a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e trois ans plus tard en 1993 par l\u2019OCDE dans le cadre d\u2019une mission d\u2019experts charg\u00e9s de r\u00e9fl\u00e9chir sur la s\u00e9curit\u00e9 des biotechnologies : Voir OCDE, \u00c9valuation de la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires issues de la biotechnologie moderne : concepts et principes<\/em>, 1993, Paris, 87 p. D\u2019apr\u00e8s l\u2019OCDE, le concept d\u2019\u00e9quivalence substantielle est la concr\u00e9tisation du principe selon lequel les organismes existants utilis\u00e9s comme aliment ou source d\u2019aliment peuvent servir de base pour la comparaison, sur le plan de l\u2019innocuit\u00e9 de la consommation par l\u2019homme avec un aliment ou un constituant alimentaire modifi\u00e9 ou nouveau.<\/p>\n\n\n\n

46<\/a> Point 3-3, annexe I, Recommandation n\u00b0 97\/618\/CE de la Commission du 29 juillet 1997 concernant les aspects scientifiques relatifs \u00e0 la pr\u00e9sentation des informations requises pour \u00e9tayer des demandes d’autorisation de mise sur le march\u00e9 de nouveaux aliments et de nouveaux ingr\u00e9dients alimentaires et l’\u00e9tablissement des rapports d’\u00e9valuation initiale, JOCE<\/em>, n\u00b0 L 253 du 16\/09\/1997, p. 1-36 : la Commission rappelle que \u00ab la notion d’\u00e9quivalence substantielle exprime l’id\u00e9e que les organismes existants qui sont utilis\u00e9s en tant qu’aliments ou source d’aliments peuvent servir de base \u00e0 une comparaison lors de l’\u00e9valuation de l’innocuit\u00e9 d’un aliment ou ingr\u00e9dient alimentaire nouveau ou modifi\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

47<\/a> Article 3-1, R\u00e8glement n\u00b01829\/2003\/CE.<\/p>\n\n\n\n

48<\/a> D\u2019ailleurs, il s\u2019efforce de les couvrir le plus largement possible, bien au-del\u00e0 de ce que pr\u00e9voyait le r\u00e8glement de 1997. Son objectif \u00e9tant d\u2019\u00e9tablir une proc\u00e9dure communautaire unique d’autorisation pour tous les produits alimentaires qui ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s, logiquement, il ne vise pas seulement les produits alimentaires destin\u00e9s \u00e0 l\u2019alimentation humaine mais aussi ceux destin\u00e9s \u00e0 l\u2019alimentation animale. Le r\u00e8glement s\u2019appliquera donc aux OGM utilis\u00e9s en tant mati\u00e8re d’origine pour l’obtention de denr\u00e9es alimentaires ou d’aliments pour animaux ainsi qu\u2019aux denr\u00e9es alimentaires ou aliments pour animaux contenant cet OGM, consistant en cet OGM, ou produit \u00e0 partir de cet OGM (Articles 3 et 15, R\u00e8glement n\u00b01829\/2003\/CE).<\/p>\n\n\n\n

49<\/a> Le principe d\u2019\u00e9quivalence substantielle conserve une place dans l\u2019\u00e9valuation des risques. Par exemple, il est pr\u00e9vu que l\u2019\u00e9valuation des risques se fonde sur un examen des informations et donn\u00e9es soumises par le demandeur pour montrer que les caract\u00e9ristiques de la denr\u00e9e alimentaire ne diff\u00e8rent pas de celles de son produit conventionnel de r\u00e9f\u00e9rence, compte tenu des limites autoris\u00e9es de variation naturelle de ces caract\u00e9ristiques : Articles 6-3-e) et 18-3-e), R\u00e8glement n\u00b01829\/2003\/CE.<\/p>\n\n\n\n

50<\/a> Consid\u00e9rant 6 du r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n

51<\/a> Voir la formulation en anglais qui pourrait conforter cette interpr\u00e9tation \u00ab genetic material altered in a way that does not occur naturally<\/em>\u2026 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

52<\/a> Article 2-2 a), Directive 2001\/18\/CE.<\/p>\n\n\n\n

53<\/a> Premi\u00e8re phrase de l\u2019annexe I-A premi\u00e8re partie, Directive 2001\/18\/CE.<\/p>\n\n\n\n

54<\/a> \u00ab Therefore, the possibility of adapting all annexes of the Directive through a Regulatory Committee Procedure, could enhance flexibility and permit timely adaption of these highly technical parts of the Directive to rapidly advancing scientific and technical progress \u00bb : Rapport de la Commission concernant la r\u00e9vision de la directive 90\/220\/CE (Bruxelles, le 10.12.1996, COM (96) 630 final).<\/p>\n\n\n\n

55<\/a> En ce cas elle consiste \u00e0 exposer des cellules v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 des agents physiques (des rayonnements ionisants : rayons gamma, rayons X\u2026) ou chimiques, agents qui vont provoquer dans le mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique des l\u00e9sions dont la r\u00e9paration cr\u00e9e les mutations. Pratiqu\u00e9e tout d\u2019abord sur les plantes enti\u00e8res ou sur des parties de plantes (in vivo<\/em>), la mutagen\u00e8se a \u00e9t\u00e9 ensuite appliqu\u00e9e \u00e0 des cultures in vitro<\/em> d\u2019organes, de tissus, d\u2019amas de cellules indiff\u00e9renci\u00e9es, de cellules isol\u00e9es et de protoplastes. La culture in vitro<\/em> aboutit \u00e0 la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration d\u2019une plante enti\u00e8re \u00e0 partir du mat\u00e9riel v\u00e9g\u00e9tal ainsi cultiv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

56<\/a> D\u2019ailleurs les \u00e9tudes sur ce point ont \u00e9t\u00e9 nombreuses :<\/p>\n\n\n\n

\u2013 \u00ab Legal Briefing paper, The regulatory status of plants resulting from new breeding technologie \u00bbs, NBT Platform<\/em> (plateforme d\u2019entreprises et d\u2019institutions de recherche), 9 juin 2014<\/p>\n\n\n\n

\u2013 \u00ab The regulatory status of New Breeding Techniques in countries outside the European Union \u00bb, Schuttelaar & Partners<\/em>, La Haye, Juin 2015<\/p>\n\n\n\n

\u2013 \u00ab New Breeding Techniques \u00bb, European Academies Science Advisory Council<\/em> (EASAC), juillet 2015<\/p>\n\n\n\n

\u2013 \u00ab Legal Analysis of the applicability of Directive 2001\/18\/EV on genome editing technologies \u00bb commissioned by the German Federal Agency for Nature Conservation<\/em> and prepared by Professor Dr. Tade Matthias Spranger, october 2015.<\/p>\n\n\n\n

\u2013 \u00ab Statut juridique des produits issus des \u00ab nouvelles techniques de modification \u00bb \u00bb, GIET, Fondation Sciences Citoyennes, FNE, France Nature Environnement, Nature & Progr\u00e8s, OGM dangers, UNAF, Union Nationale de l’Apiculture Fran\u00e7aise<\/em>, 12 novembre 2015<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Analyse juridique et d\u00e9cision du Swedish Board of Agriculture concernant la technique CRISPR-Cas9 : \u00ab GMO decision from the Swedish Board of Agriculture provides hope to plant scientists <\/em>\u00bb, 17 novembre 2015<\/p>\n\n\n\n

57<\/a> Un contentieux avait en effet \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 en 2015 par plusieurs organisations environnementales et agricoles fran\u00e7aises qui avaient enjoint le Premier ministre d\u2019abroger l’article D531.2 du Code de l\u2019Environnement et de prononcer une interdiction des vari\u00e9t\u00e9s de colza rendues r\u00e9sistances \u00e0 un herbicide obtenue gr\u00e2ce \u00e0 cette technique. Suite \u00e0 l\u2019absence de r\u00e9ponse du Premier ministre, valant refus, ces associations avaient saisi le Conseil d’\u00c9tat. Ce dernier, le 3 octobre 2016, avait consid\u00e9r\u00e9 que les questions soulev\u00e9es posaient des difficult\u00e9s s\u00e9rieuses d\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et adress\u00e9 \u00e0 la CJUE diff\u00e9rentes questions pr\u00e9judicielles, qui, loin de ne porter que sur les vari\u00e9t\u00e9s de colza tol\u00e9rantes \u00e0 un herbicide, concernaient en fait l\u2019ensemble des techniques dites de mutation dirig\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

58<\/a> E. Brosset et Chr. Noiville, \u00ab Les nouvelles techniques d\u2019\u00e9dition du g\u00e9nome donnent-elles naissance \u00e0 des OGM couverts par la directive 2001\/18 : la Cour de justice de l\u2019Union dit deux fois oui ! \u00bb, Cahiers Droit Science et technologies<\/em>, 8\/2019, p. 197-212. https:\/\/doi.org\/10.4000\/cdst.866.<\/p>\n\n\n\n

59<\/a> Pour rappel, ce qu\u2019est un OGM est en effet d\u00e9fini dans l\u2019article 2-2 du texte de la directive 2001\/18 : il s\u2019agit d\u2019un \u00ab organisme, \u00e0 l’exception des \u00eatres humains, dont le mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 d’une mani\u00e8re qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication et\/ou par recombinaison naturelle \u00bb. En s\u2019arrimant \u00e0 un tel libell\u00e9, la CJUE a consid\u00e9r\u00e9 que les mutations provoqu\u00e9es par les techniques\/m\u00e9thodes telles que celles en cause au principal (celles de mutag\u00e9n\u00e8se dirig\u00e9e) satisfaisaient \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019un OGM et ce, dans ses deux \u00e9l\u00e9ments. D\u2019abord, elles \u00ab constituent des modifications apport\u00e9es au mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique d\u2019un organisme \u00bb (pt 27) ; ensuite, elles \u00ab impliquent, pour certaines d\u2019entre elles, le recours \u00e0 des agents mutag\u00e8nes chimiques ou physiques, et, pour d\u2019autres, le recours au g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique \u00bb, mais dans tous les cas, \u00e0 des techniques ou m\u00e9thodes qui \u00ab modifient le mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique d\u2019un organisme d\u2019une mani\u00e8re qui ne s\u2019effectue pas naturellement \u00bb (pt 28). Certes, la mutag\u00e9n\u00e8se dirig\u00e9e n\u2019est pas list\u00e9e, en annexe, parmi les techniques consid\u00e9r\u00e9es comme entra\u00eenant une modification g\u00e9n\u00e9tique. Et pour cause, en 2001, elles n\u2019existaient pas encore. Toutefois, la Cour rappelle bien que les techniques dites de modification g\u00e9n\u00e9tique qui sont list\u00e9es le sont clairement d\u2019une mani\u00e8re non exhaustive ce qui n\u2019emp\u00eache donc pas d\u2019y inclure d\u2019autres techniques. Il est ainsi pr\u00e9cis\u00e9, dans l\u2019article 2-2 a), que \u00ab<\/em> la modification g\u00e9n\u00e9tique se fait au moins par l\u2019utilisation des techniques \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe I-A, premi\u00e8re partie \u00bb qui, sont, selon l\u2019annexe I-A (premi\u00e8re partie) \u00ab entre autres \u00bb les suivantes. La version anglaise de la directive, qui emploie les mots \u00ab inter alia <\/em>\u00bb va dans un sens similaire.<\/p>\n\n\n\n

60<\/a> Pts 27 et 28 de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n\n\n\n

61<\/a> Pt 42 de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n\n\n\n

62<\/a> Pt 44 de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n\n\n\n

63<\/a> Pt 47 de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n\n\n\n

64<\/a> Pt 51 de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n\n\n\n

65<\/a> Articles 1 et 4 \u00a7 1 de la directive 2001\/18.<\/p>\n\n\n\n

66<\/a> Consid\u00e9rant 8. Une telle r\u00e9f\u00e9rence est r\u00e9it\u00e9r\u00e9e dans le corps du texte \u00e0 l\u2019article 1er<\/sup> souligne que \u00ab conform\u00e9ment au principe de pr\u00e9caution, la pr\u00e9sente directive vise \u00e0 rapprocher les dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et administratives des \u00c9tats membres et \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 humaine et l\u2019environnement \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

67<\/a> CJCE, 18 janvier 1984, Ekro,<\/em> 327\/82, Rec., <\/em>p. 107, point 11 ; arr\u00eat de la Cour du 31 mai 2001, D et Su\u00e8de\/Conseil<\/em>, C\u2011122\/99 P et C\u2011125\/99 P, Rec.<\/em>, p. I\u20114319.<\/p>\n\n\n\n

68<\/a> Dans ses conclusions, il avait sugg\u00e9r\u00e9 que le crit\u00e8re exclusif de l\u2019exemption soit l\u2019emploi ou non d\u2019acide nucl\u00e9ique recombinant. Pour lui, quelle qu\u2019ait \u00e9t\u00e9 leur utilisation \u00e0 la date d\u2019adoption de la directive et leur degr\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 (et donc ind\u00e9pendamment du consid\u00e9rant 17 qui ne pouvait \u00eatre une \u00ab distinction pertinente \u00bb (pt 79), les OGM obtenus par mutag\u00e9n\u00e8se devaient \u00eatre exempt\u00e9s lorsqu\u2019ils n\u2019impliquaient pas \u00ab l\u2019emploi de mol\u00e9cules d\u2019acide nucl\u00e9ique recombinant ou d\u2019organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s autres que ceux obtenus par mutag\u00e9n\u00e8se \u00bb (pt 107). Selon l\u2019Avocat g\u00e9n\u00e9ral, le consid\u00e9rant 17 ne vise pas l\u2019exemption qu\u2019est celle de la mutag\u00e9n\u00e8se et, r\u00e9ciproquement, l\u2019annexe I-B ne renvoie pas au consid\u00e9rant. De plus, ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s au m\u00eame moment, un tel consid\u00e9rant ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 avant l\u2019annexe I-B, ins\u00e9r\u00e9e en 2001 et donc \u00ab<\/em> introduite qu\u2019ult\u00e9rieurement et ind\u00e9pendamment du consid\u00e9rant 17 \u00bb (pt 94 de ses conclusions).<\/p>\n\n\n\n

69<\/a> S. Hennette-Vauchez, L’embryon de l’Union, RTDE,<\/em> 2012, p. 355.<\/p>\n\n\n\n

70<\/a> O. De Schutter, Les mots du droit : une grammatologie critique du droit international public, Revue qu\u00e9b\u00e9coise de droit international,<\/em> vol 6, n\u00b0 2, 1989-1990, p. 127.<\/p>\n\n\n\n

71<\/a>  Conseil d’\u00c9tat, 07\/02\/2020, 388649, Publi\u00e9 au Recueil Lebon<\/em>. Pour un commentaire : E. Brosset et Chr. Noiville, OGM et mutag\u00e9n\u00e8se, \u00ab L\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat comme vrai-faux \u00e9pilogue \u00bb, Cahiers Droit Science et technologies<\/em>, n\u00b0 10\/ 2020, p. 195-201. https:\/\/doi.org\/10.4000\/cdst.1786.<\/p>\n\n\n\n

72<\/a> Consid\u00e9rant 6 de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n\n\n\n

73<\/a> L\u2019article L 531-2 du Code de l\u2019environnement pr\u00e9voit que \u00ab ne sont pas soumis \u00bb aux dispositions du pr\u00e9sent titre \u00ab les organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s obtenus par des techniques qui [\u2026] ont fait l\u2019objet d\u2019une utilisation traditionnelle sans inconv\u00e9nient av\u00e9r\u00e9 pour la sant\u00e9 publique ou l\u2019environnement \u00bb. L\u2019article D 531-2 dudit code liste ces techniques dont \u00ab 2\u00b0 \u00c0 condition qu’elles n’impliquent pas l’utilisation d’organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s en tant qu’organismes r\u00e9cepteurs ou parentaux : \u00ab a) La mutagen\u00e8se \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

74<\/a> Voir la notification par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises \u00e0 la Commission, le 6 mai 2020, du projet de \u00ab d\u00e9cret relatif \u00e0 la modification de la liste des techniques d\u2019obtention d\u2019organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s ayant fait l\u2019objet d\u2019une utilisation traditionnelle sans inconv\u00e9nient av\u00e9r\u00e9 pour la sant\u00e9 publique ou l\u2019environnement \u00bb (notification 2020\/280\/F).<\/p>\n\n\n\n

75<\/a> D\u00e9cret n\u00b0 [ ] du [ ] relatif \u00e0 la modification de la liste des techniques d\u2019obtention d\u2019organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s ayant fait l\u2019objet d\u2019une utilisation traditionnelle sans inconv\u00e9nient av\u00e9r\u00e9 pour la sant\u00e9 publique ou l\u2019environnement.<\/p>\n\n\n\n

76<\/a> Avis circonstanci\u00e9 de la Commission (article 6, paragraphe 2, deuxi\u00e8me tiret, de la directive (UE) 2015\/1535).<\/p>\n\n\n\n

77<\/a> Le 20 mai 2020, la Commission a d\u2019ailleurs saisi l\u2019EFSA pour obtenir \u00ab une analyse scientifique robuste quant \u00e0 savoir si la distinction entre in vivo<\/em> et in vitro<\/em> est scientifiquement justifi\u00e9e \u00bb. L’avis de l’EFSA a \u00e9t\u00e9 rendu le 29 septembre 2021 et conclut que \u00ab la m\u00eame mutation et le trait d\u00e9riv\u00e9 dans une esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale peuvent \u00eatre obtenus potentiellement en utilisant des mutag\u00e9n\u00e8ses al\u00e9atoires in vivo<\/em> et in vitro<\/em> et les mutants obtenus seraient indistinguables \u00bb et que d\u00e8s lors \u00ab<\/em> une distinction entre plantes obtenues par des approches in vitro<\/em> ou in vivo<\/em> n\u2019est pas justifi\u00e9e \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

78<\/a> Conseil d\u2019\u00c9tat, 8 novembre 2021, N\u00b0 451264.<\/p>\n\n\n\n

79<\/a> Consid\u00e9rant 12 de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n\n\n\n

80<\/a> Les questions concernaient les deux crit\u00e8res du consid\u00e9rant 17 :<\/p>\n\n\n\n

\u2013 celui de s\u00e9curit\u00e9 : faut-il \u00ab ne consid\u00e9rer que les modalit\u00e9s selon lesquelles l\u2019agent mutag\u00e8ne modifie le mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique de l\u2019organisme \u00bb ou, au contraire, \u00ab prendre en compte l\u2019ensemble des variations de l\u2019organisme induites par le proc\u00e9d\u00e9 employ\u00e9, y compris les variations somaclonales, susceptibles d\u2019affecter la sant\u00e9 humaine et l\u2019environnement \u00bb ? (L’expression \u00ab variations somaclonales \u00bb d\u00e9signe en substance les mutations r\u00e9sultant de l’impact de la culture in vitro<\/em> elle-m\u00eame sur le mat\u00e9riel v\u00e9g\u00e9tal).<\/p>\n\n\n\n

\u2013 celui de l\u2019utilisation traditionnelle sans risque : faut-il ne prendre en compte \u00ab que les cultures en plein champ des organismes obtenus au moyen de cette m\u00e9thode\/technique \u00bb ou \u00e9galement \u00ab les travaux et publications de recherches ne se rapportant pas \u00e0 ces cultures \u00bb \u00bb ? Le Conseil d’\u00c9tat avait, dans son premier arr\u00eat, exclu que la mutag\u00e9n\u00e8se al\u00e9atoire in vitro<\/em> soit une m\u00e9thode traditionnellement utilis\u00e9e au sens de l’arr\u00eat de la CJUE car tr\u00e8s peu d\u2019\u00e9l\u00e9ments attestaient de la culture en plein champ de vari\u00e9t\u00e9s issues de cette m\u00e9thode au cours des ann\u00e9es 1980 et 1990, soit avant l\u2019adoption de la directive OGM. Cette question a vocation \u00e0 faire pr\u00e9ciser \u00e0 la Cour si les seules cultures en plein champ de plantes obtenues par ces techniques sont pertinentes pour consid\u00e9rer comme remplie la condition de \u00ab m\u00e9thode traditionnellement utilis\u00e9e \u00bb ou si les nombreuses recherches conduites \u00e0 partir des ann\u00e9es 1980, ant\u00e9rieurement \u00e0 ces cultures, sur la mutagen\u00e8se al\u00e9atoire in vitro<\/em> devaient aussi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

81<\/a> Arr\u00eat du 7 f\u00e9vrier 2023, affaire C-688\/21, ECLI: ECLI:EU:C:2023:75.<\/p>\n\n\n\n

82<\/a> Pt 51 de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n\n\n\n

83<\/a> Ibidem.<\/em><\/p>\n\n\n\n

84<\/a> Pt 54 de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n\n\n\n

85<\/a> Pt 64 de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n\n\n\n

86<\/a> Les arguments \u00e0 l\u2019appui de ces oppositions sont, d\u2019une certaine mani\u00e8re, bien r\u00e9sum\u00e9s par l\u2019Avocat g\u00e9n\u00e9ral M. Bobej dans ses conclusions dans l\u2019affaire. Ce dernier \u00e9voque un \u00ab probl\u00e8me constitutionnel \u00bb<\/em> car, ce faisant, il ne s\u2019agirait pas tant \u00ab d\u2019interpr\u00e9ter la directive OGM mais de la r\u00e9\u00e9crire \u00bb tout autant que des \u00ab probl\u00e8mes pratiques \u00bb<\/em> car \u00ab c\u2019est au l\u00e9gislateur expert, et non aux juridictions, qu\u2019il appartient d\u2019effectuer une telle appr\u00e9ciation \u00bb (pts 104 et 105).<\/p>\n\n\n\n

87<\/a> Les conclusions oppos\u00e9es de l\u2019Avocat g\u00e9n\u00e9ral M. Bobej dans l\u2019affaire sont d\u00e9j\u00e0, d\u2019une certaine mani\u00e8re, une fois l\u2019arr\u00eat rendu, des arguments critiques. Ce dernier \u00e9voque notamment un \u00ab probl\u00e8me constitutionnel \u00bb<\/em> car, ce faisant, il ne s\u2019agirait pas tant \u00ab d\u2019interpr\u00e9ter la directive OGM mais de la r\u00e9\u00e9crire \u00bb et car \u00ab c\u2019est au l\u00e9gislateur expert, et non aux juridictions, qu\u2019il appartient d\u2019effectuer une telle appr\u00e9ciation \u00bb (pts 104 et 105).<\/p>\n\n\n\n

88<\/a> Voir par exemple le propos tr\u00e8s critique de R.-M. Borges, \u00ab Le statut des nouvelles techniques de s\u00e9lection des plantes : entre incoh\u00e9rences juridiques et d\u00e9mission politique \u00bb, Droit rural,<\/em> n\u00b0 471, mars 2019, \u00e9tude 8 \u00e0 propos de l\u2019arr\u00eat : \u00ab D\u00e9cid\u00e9ment, l’Union europ\u00e9enne n’en finit plus de se d\u00e9liter. Adepte des r\u00e8glementations insignifiantes mais oublieuse des grands sujets, elle vient de tirer une balle suppl\u00e9mentaire dans le pied de l’innovation europ\u00e9enne, d\u00e9j\u00e0 bien gangr\u00e9n\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

89<\/a> Statement by the Group of Chief Scientific Advisors, A Scientific Perspective on the Regulatory Status of Products Derived from Gene Editing and the Implications for the GMO Directive, 13 novembre 2018.<\/p>\n\n\n\n

90<\/a> D\u00e9cision (UE) 2019\/1904 du Conseil du 8 novembre 2019 invitant la Commission \u00e0 soumettre une \u00e9tude \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice dans l\u2019affaire C-528\/16 concernant le statut des nouvelles techniques g\u00e9nomiques dans le droit de l\u2019Union, et une proposition, le cas \u00e9ch\u00e9ant pour tenir compte des r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9tude, JO L 293<\/em>, 14.11.2019, p. 103-104.<\/p>\n\n\n\n

91<\/a> Commission Staff Working Document, Study on the status of new genomic techniques under Union law and in light of the Court of Justice ruling in Case C-528\/16, Brussels, 29.4.2021 SWD(2021) 92 final. Voir la synth\u00e8se en fran\u00e7ais, \u00c9tude concernant le statut des nouvelles techniques g\u00e9nomiques dans le droit de l\u2019Union et \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour de justice dans l\u2019affaire C-528\/16, SWD (2021) 92.<\/p>\n\n\n\n

92<\/a> Certes, cette longue \u00e9tude est principalement une synth\u00e8se des r\u00e9ponses re\u00e7ues des \u00c9tats membres et des parties prenantes \u00e0 un questionnaire que la Commission leur avait adress\u00e9. Toutefois, \u00e0 plusieurs endroits, la Commission exprime son point de vue et ce dernier consiste principalement \u00e0 mettre en exergue les difficult\u00e9s de l\u2019application de la directive OGM \u00e0 ces nouvelles techniques. Selon la Commission, ces difficult\u00e9s proviennent non seulement de l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de certains concepts (et de l\u2019incertitude r\u00e9glementaire qui en d\u00e9coule), mais \u00e9galement des probl\u00e8mes de mise en \u0153uvre (notamment en ce qui concerne la d\u00e9tection des produits issus de ces techniques qui ne contiennent pas de mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique \u00e9tranger : \u00ab Bien que les m\u00e9thodes de d\u00e9tection existantes puissent permettre de d\u00e9tecter des modifications m\u00eame l\u00e9g\u00e8res du g\u00e9nome, cela ne confirme pas n\u00e9cessairement que l\u2019on est en pr\u00e9sence d\u2019un produit r\u00e9glement\u00e9 ; pareille modification pourrait avoir \u00e9t\u00e9 obtenue par s\u00e9lection classique et ne pas \u00eatre soumise \u00e0 la l\u00e9gislation sur les OGM. C\u2019est un probl\u00e8me pour les autorit\u00e9s charg\u00e9es de faire appliquer la l\u00e9gislation et pour les op\u00e9rateurs \u00bb [Synth\u00e8se en fran\u00e7ais]).<\/p>\n\n\n\n

93<\/a> Le 24 septembre 2021, la Commission a publi\u00e9 une \u00ab analyse d\u2019impact initiale \u00bb \u00e0 propos d\u2019une nouvelle \u00ab l\u00e9gislation applicable aux v\u00e9g\u00e9taux produits \u00e0 l\u2019aide de certaines nouvelles techniques g\u00e9nomiques \u00bb et a recueilli les avis du public sur ce document : voir le lien vers la plateforme.<\/p>\n\n\n\n

94<\/a> \u00c0 partir d\u2019un questionnaire \u00e0 propos de ce qui devrait \u00eatre \u00ab une initiative strat\u00e9gique sur les v\u00e9g\u00e9taux obtenus par mutagen\u00e8se cibl\u00e9e et par cisgen\u00e8se \u00bb (qui portera \u00e9galement sur les denr\u00e9es alimentaires et les aliments pour animaux d\u00e9riv\u00e9s de ces v\u00e9g\u00e9taux), la Commission a effectivement ouvert une consultation publique du 29 avril au 22 juillet 2022.<\/p>\n\n\n\n

95<\/a> Proposition de R\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et du Conseil concernant les v\u00e9g\u00e9taux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques g\u00e9nomiques et les denr\u00e9es alimentaires et aliments pour animaux qui en sont d\u00e9riv\u00e9s, 5 juillet 2023, COM (2023) 411 final.<\/p>\n\n\n\n

96<\/a> Document de travail des services de la Commission SWD (2023) 412 final du 5 juillet 2023, Rapport d’analyse d’impact accompagnant le document Proposition de r\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif aux v\u00e9g\u00e9taux obtenus par certaines nouvelles techniques g\u00e9nomiques et \u00e0 leurs denr\u00e9es alimentaires et aliments pour animaux, et modifiant le r\u00e8glement (UE) 2017\/625.<\/p>\n\n\n\n

97<\/a> Consid\u00e9rant 8 de la proposition.<\/p>\n\n\n\n

98<\/a> L\u2019intragen\u00e8se est un sous-ensemble de la cisgen\u00e8se qui consiste \u00e0 ins\u00e9rer dans le g\u00e9nome une copie r\u00e9arrang\u00e9e du mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique compos\u00e9 de deux ou plusieurs s\u00e9quences d\u2019ADN d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes dans le pool g\u00e9n\u00e9tique des obtenteurs.<\/p>\n\n\n\n

99<\/a> Un v\u00e9g\u00e9tal NTG est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9quivalent \u00e0 un v\u00e9g\u00e9tal conventionnel lorsqu\u2019il diff\u00e8re du v\u00e9g\u00e9tal r\u00e9cepteur\/parental d\u2019un maximum de 20 modifications g\u00e9n\u00e9tiques des types vis\u00e9s aux points 1 \u00e0 5, dans toute s\u00e9quence d\u2019ADN partageant une similarit\u00e9 de s\u00e9quence avec le site cibl\u00e9 qui peut \u00eatre pr\u00e9dite au moyen d\u2019outils bio-informatiques \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

100<\/a> Consid\u00e9rant 15 de la proposition.<\/p>\n\n\n\n

101<\/a> European Parliament, Amendments adopted on 7 February 2024, P9_TA(2024)0067<\/p>\n\n\n\n

102<\/a> European Parliament, Committee on the Environment, Public Health and Food Safety (ENVI report 2024), Compromise Amendment 2023\/0226 (COD)<\/p>\n\n\n\n

103<\/a> Council of the European Union (2023) Interinstitutional File 2023\/0226 (COD) 16443\/23, 07.12.2023.<\/p>\n\n\n\n

104<\/a> Lors de premi\u00e8re r\u00e9union du 7 f\u00e9vrier 2024 des repr\u00e9sentants permanents des \u00c9tats membres (Coreper), du tour de table qui a eu lieu, la pr\u00e9sidence belge a estim\u00e9 qu\u2019une mise au vote formelle n\u2019aboutirait pas \u00e0 une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e. Aucun vote n\u2019a donc eu lieu. Les choses se sont r\u00e9p\u00e9t\u00e9es en juin 2024. Puis lorsque la Hongrie, peu favorable au texte, a assur\u00e9 la pr\u00e9sidence du Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne (1er<\/sup> juillet 2024 – 1er<\/sup> d\u00e9cembre de cette ann\u00e9e), elle a choisi de ne pas s\u2019aligner sur l\u2019avis de l\u2019EFSA et de s\u2019inscrire dans le sillage de l\u2019ANSES et \u00e0 rebours de la pr\u00e9c\u00e9dente pr\u00e9sidence belge en adressant aux d\u00e9l\u00e9gations nationales un document officieux reprenant les principales critiques faites \u00e0 la proposition et demandant une discussion sur les crit\u00e8res de l\u2019\u00e9quivalence ainsi que sur les obligations (notamment d\u2019\u00e9valuation des risques mais aussi d\u2019\u00e9tiquetage) qui devraient \u00eatre applicables aux vari\u00e9t\u00e9s NGT 1 Elle a \u00e9t\u00e9 soutenue par l\u2019Autriche, la Croatie, la Gr\u00e8ce, la Slovaquie et la Roumanie. Mais un groupe d\u2019\u00c9tats (Belgique, Finlande, Lettonie, Espagne, Su\u00e8de, R\u00e9publique tch\u00e8que, Danemark, Lituanie et Pays-Bas) se sont n\u00e9anmoins oppos\u00e9s, arguant de la justification scientifique, \u00e0 une telle discussion.<\/p>\n\n\n\n

105<\/a> Les d\u00e9saccords \u00e9taient pourtant encore nombreux mais l\u2019abstention de l\u2019Allemagne et le vote finalement favorable (et parfois assortie de d\u00e9clarations) de la Gr\u00e8ce et de la Belgique ont permis de r\u00e9unir la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

106<\/a> G. Winter \u00e9voque ainsi de nombreux points de discussions : 1\/ il est scientifiquement ind\u00e9fendable de supposer qu’il n’y a pas de risques en dessous de la limite indiqu\u00e9e \u00e0 l’annexe I ; 2\/ la d\u00e9finition des NGT n’est li\u00e9e qu’aux diff\u00e9rences g\u00e9n\u00e9tiques, bien que les propri\u00e9t\u00e9s \u2013 et les risques \u2013 des plantes ne soient pas uniquement d\u00e9termin\u00e9s par la g\u00e9n\u00e9tique ; 3\/ le champ d’application des plantes et produits NGT 1 exempt\u00e9s de la loi actuelle sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique est extr\u00eamement large ; 4\/ toute \u00e9valuation des risques est exclue pour les plantes NGT 1 ; 5\/ lorsqu’une plante NGT 1 commercialis\u00e9e s’av\u00e8re dangereuse, aucune clause de sauvegarde n’est pr\u00e9vue ; 6\/ le mod\u00e8le r\u00e9glementaire pr\u00e9c\u00e9dent, qui consistait \u00e0 se renseigner sur les risques incertains par le biais de la surveillance, est largement abandonn\u00e9. G. Winter, \u00ab The European Union\u2019s deregulation of plants obtained from new genomic techniques: a critique and an alternative option \u00bb, Environmental Sciences Europe<\/em> (2024) 36:4.<\/p>\n\n\n\n

107<\/a> Document technique des services de la Commission 14204\/23 du 16 octobre 2023, Justification des crit\u00e8res d’\u00e9quivalence de l’annexe I de la proposition de r\u00e8glement relatif aux v\u00e9g\u00e9taux obtenus par certaines nouvelles techniques g\u00e9nomiques.<\/p>\n\n\n\n

108<\/a> European Parliament, Amendments adopted on 7 February 2024 , P9_TA(2024)0067 : le Parlement europ\u00e9en propose une autre limite pour les modifications, \u00e0 savoir trois par s\u00e9quence codant pour une prot\u00e9ine (annexe I de l’avis du Parlement europ\u00e9en).<\/p>\n\n\n\n

109<\/a> J. Kahrmann et G. Leggewie, \u00ab European Commission\u2019s Plans for a Special Regulation of Plants Created by New Genomic Techniques \u00bb, European Papers<\/em>, vol. 9, 2024, n\u00b0 1, p. 21-38<\/p>\n\n\n\n

110<\/a> Avis de l\u2019Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l\u2019alimentation, de l\u2019environnement et du travail relatif \u00e0 l\u2019analyse scientifique de l\u2019annexe I de la proposition de r\u00e8glement de la Commission europ\u00e9enne du 5 juillet 2023 relative aux nouvelles techniques g\u00e9nomiques (NTG) \u2013 Examen des crit\u00e8res d\u2019\u00e9quivalence propos\u00e9s pour d\u00e9finir les plantes NTG de cat\u00e9gorie 1, 29 novembre 2023.<\/p>\n\n\n\n

111<\/a> Ibid., <\/em>pt 3.2.3.2 : \u00ab  il n\u2019y a pas de fondement scientifique sous-tendant une \u00e9quivalence de type de caract\u00e8res ou de niveau de risques entre deux cat\u00e9gories de plantes sur la base d\u2019un contenu \u00e9quivalent en variations ou modifications g\u00e9n\u00e9tiques qui seraient uniquement d\u00e9finies par leur type, leur taille et leur nombre \u00bb. Dans cette logique, elle ajoute que \u00ab l\u2019absence de consid\u00e9ration des modifications potentielles hors des sites cibl\u00e9s et des s\u00e9quences similaires (\u00e0 l\u2019exception des \u00e9l\u00e9ments transg\u00e9niques, de par la d\u00e9finition du v\u00e9g\u00e9tal NTG) n\u2019est pas justifi\u00e9e non plus \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

112<\/a> Ibidem,<\/em> pt 3.2.2.2, conclusion.<\/p>\n\n\n\n

113<\/a> Voir les donn\u00e9es produites par EU-SAGE (European sustainable agriculture through genome editing<\/em>), r\u00e9seau repr\u00e9sentant des scientifiques sp\u00e9cialis\u00e9s sur les plantes et ayant vocation \u00e0 fournir des informations sur l’\u00e9dition du g\u00e9nome et son utilisation en agriculture.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n
Observations-a-propos-de-la-definition-des-organismes-genetiquement-modifies-en-droit-de-l-UE_E.-Brosset-07-25<\/a><\/a><\/div>\n\n\n\n

Estelle Brosset, \u00ab Observations \u00e0 propos de la d\u00e9finition des organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s en droit de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00bb, D\u00e9finitions et concepts du biodroit [Dossier], Confluence des droits_La revue <\/em>[En ligne], 07 | 2025, mis en ligne le 7 juillet 2025. URL : https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=4179<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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