{"id":3677,"date":"2024-12-20T15:53:15","date_gmt":"2024-12-20T14:53:15","guid":{"rendered":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=3677"},"modified":"2025-04-09T15:05:05","modified_gmt":"2025-04-09T13:05:05","slug":"alexandre-stepanov-vers-lemergence-de-nouveaux-droits-fondamentaux-contre-ladministration-algorithmique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=3677","title":{"rendered":"Alexandre Stepanov \u2013 Vers l\u2019\u00e9mergence de nouveaux droits fondamentaux contre\u00a0l\u2019administration algorithmique"},"content":{"rendered":"\n
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Alexandre Stepanov,
Docteur en droit public de l\u2019Universit\u00e9 de Lorraine<\/em><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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R\u00e9sum\u00e9 :<\/strong> Le recours aux techniques d\u2019intelligence artificielle pour am\u00e9liorer le fonctionnement des administrations est une d\u00e9marche assez r\u00e9cente par rapport au secteur priv\u00e9, mais elle prend de l\u2019ampleur chaque ann\u00e9e. La R\u00e9publique num\u00e9rique promet une administration plus efficace, plus juste, plus r\u00e9active, voire proactive. Cependant, elle limite in\u00e9vitablement les libert\u00e9s publiques et contraint les citoyens \u00e0 l\u2019autocensure. Dans ce contexte, de nouveaux droits fondamentaux s\u2019imposent afin que le respect de l\u2019\u00eatre humain subissant un traitement automatique puisse \u00eatre garanti. Trois droits \u00e9mergents sont mis en lumi\u00e8re dans cet article : le droit \u00e0 la transparence et \u00e0 l\u2019intelligibilit\u00e9, le droit \u00e0 la minimisation et \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 des donn\u00e9es et le droit \u00e0 l\u2019intervention humaine dans les d\u00e9cisions automatis\u00e9es. Les trois sont aujourd\u2019hui juridiquement consacr\u00e9s pour s\u2019opposer \u00e0 l\u2019opacit\u00e9 et \u00e0 l\u2019arbitraire de l\u2019administration algorithmique.<\/p>\n\n\n\n

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Vers-Emergence-nouveaux-droits-fondamentaux-contre-administration-algorithmique_A.-Stepanov_12-24<\/a><\/a><\/div>\n\n\n\n
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algorithme public<\/a>, <\/span>intelligence artificielle<\/a>, <\/span>ma\u00eetrise du traitement<\/a>, <\/span>minimisation des donn\u00e9es<\/a>, <\/span>transparence algorithmique<\/a><\/div>\n\n\n
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\u00ab\u202fComme tous les hommes de Babylone, j\u2019ai \u00e9t\u00e9 proconsul\u2009; comme eux tous, esclave\u2009; j\u2019ai connu comme eux tous l\u2019omnipotence, l\u2019opprobre, les prisons\u202f\u00bb. Dans une nouvelle de Jorge Luis Borges intitul\u00e9e La loterie \u00e0 Babylone<\/em>1<\/sup><\/a><\/sup>, la vie publique et priv\u00e9e des membres d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 fictive est d\u00e9termin\u00e9e par un jeu de hasard. Cette loterie, gratuite et obligatoire pour tous, est organis\u00e9e par la Compagnie d\u00e9tenant la totalit\u00e9 du pouvoir, ce qui lui permet de jouer les num\u00e9ros tels que les fonctions publiques et les d\u00e9cisions favorables ou encore les sanctions comme l\u2019emprisonnement et la peine de mort. Les r\u00e8gles du jeu et son d\u00e9roulement demeurent secrets, mais ses r\u00e9sultats semblent personnalis\u00e9s \u00e0 l\u2019aide de la magie et de l\u2019espionnage. En outre, chaque jeu implique des jeux secondaires\u2009: pour ex\u00e9cuter celui condamn\u00e9 \u00e0 mort par la loterie, il faut d\u00e9signer le bourreau, etc. Ainsi, chaque citoyen vit dans l\u2019incertitude permanente\u2009; il ne conna\u00eet pas les cons\u00e9quences, largement juridiques, auxquelles il va devoir faire face ni les \u00e9v\u00e9nements de sa vie, susceptibles de les provoquer. Cette situation ne va pas sans rappeler celle pouvant d\u00e9couler d\u2019un usage massif de l\u2019intelligence artificielle.

Une fois mis en \u0153uvre dans l\u2019activit\u00e9 administrative, les algorithmes publics, surtout ceux bas\u00e9s sur l\u2019intelligence artificielle autoapprenante, cr\u00e9ent une forme d\u2019incertitude comparable \u00e0 celle connue des habitants de la Babylone de Borges. D\u2019une part, les citoyens peuvent ne conna\u00eetre ni les aspects de leur vie qui sont concern\u00e9s par les traitements automatiques ni les d\u00e9cisions publiques auxquelles ces traitements peuvent aboutir. D\u2019autre part, le grand public n\u2019a pas de connaissances suffisantes en informatique pour comprendre comment les algorithmes fonctionnent. En particulier, les r\u00e9seaux de neurones produisant des images ou dialoguant de fa\u00e7on convaincante reposent sur une technologie si avanc\u00e9e qu\u2019elle semble indiscernable de la magie2<\/sup><\/a><\/sup>.

Cette apparence myst\u00e9rieuse est coupl\u00e9e avec l\u2019usage de pr\u00e9rogatives de puissance publique que les algorithmes employ\u00e9s par l\u2019administration mettent en \u0153uvre. Les d\u00e9cisions ainsi prises peuvent imposer aux administr\u00e9s des contraintes parfois n\u00e9fastes. En cons\u00e9quence, est susceptible d\u2019\u00e9merger dans l\u2019esprit des gens l\u2019id\u00e9e que chacune de leurs actions, dans le monde r\u00e9el ou virtuel, peut \u00eatre analys\u00e9e et \u00e9valu\u00e9e de fa\u00e7on discr\u00e8te par une machine pour restreindre ensuite leur libert\u00e9. In\u00e9vitablement, cela va conduire \u00e0 une sorte d\u2019autolimitation de la libert\u00e9, voire une autocensure exerc\u00e9e par les citoyens. Dans une soci\u00e9t\u00e9 sous surveillance massive, il serait plus sage de ne pas agir que de subir les cons\u00e9quences de ses actions.

La situation d\u00e9crite trouve un \u00e9cho particulier en Chine, o\u00f9 op\u00e8rent 500 millions de cam\u00e9ras sur la voie publique et un syst\u00e8me de cr\u00e9dit social3<\/sup><\/a><\/sup>. Cependant, les pays d\u00e9mocratiques recourent de plus en plus \u00e0 la r\u00e9colte et \u00e0 la r\u00e9utilisation massive des donn\u00e9es. Les villes intelligentes, la police pr\u00e9dictive, l\u2019administration proactive sont devenues des mots \u00e0 la mode ces derni\u00e8res ann\u00e9es et toutes impliquent des traitements de donn\u00e9es.

En France, les pouvoirs publics ont mis en \u0153uvre des applications d\u2019intelligence artificielle tant b\u00e9n\u00e9fiques pour les administr\u00e9s, comme l\u2019administration proactive d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9e, que restrictives relevant de la police pr\u00e9dictive. La premi\u00e8re permet de lutter contre le non-recours aux droits en attribuant certaines allocations sans demande de l\u2019usager4<\/sup><\/a><\/sup>. La seconde vise \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique et l\u2019ordonnancement juridique en utilisant des mod\u00e8les pr\u00e9dictifs et des techniques de profilage. Deux exemples assez parlants permettent d\u2019illustrer cette situation. D\u2019une part, un algorithme de lutte contre la fraude fiscale a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, pour collecter et traiter les donn\u00e9es susceptibles de caract\u00e9riser certaines activit\u00e9s professionnelles si elles sont librement accessibles sur les sites internet comme les r\u00e9seaux sociaux ou les sites de petites annonces5<\/sup><\/a><\/sup>\u2009: d\u2019autre part, une intervention algorithmique a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, dans le cadre de la Loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 permettant la vid\u00e9osurveillance automatique de la voie publique pour identifier les comportements et les objets suspects6<\/sup><\/a><\/sup>. Tous deux affectent les droits fondamentaux. Nonobstant, ils ne pr\u00e9sentent qu\u2019une petite partie de la d\u00e9marche g\u00e9n\u00e9rale vers l\u2019algorithmisation de l\u2019administration fran\u00e7aise. Consacr\u00e9e notamment par la loi du 7\u202foctobre 2016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, la prise de d\u00e9cision administrative individuelle sur le fondement exclusif d\u2019un traitement algorithmique y est autoris\u00e9e. M\u00eame si la d\u00e9marche semble \u00eatre b\u00e9n\u00e9fique dans son aspect global, elle n\u00e9cessite toutefois une cons\u00e9cration de nouvelles garanties juridiques afin de pallier les limitations, y compris les autolimitations, des libert\u00e9s ainsi produites.

S\u2019agissant des citoyens administr\u00e9s, on peut distinguer trois nouveaux droits fondamentaux dont l\u2019apparition est une r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019utilisation des algorithmes dans la prise de d\u00e9cision administrative individuelle. Ces droits repr\u00e9sentent les prolongements de droits existants et ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s par le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais. Doivent ainsi \u00eatre \u00e9voqu\u00e9s le droit \u00e0 la transparence et \u00e0 l\u2019intelligibilit\u00e9 de l\u2019algorithme public (I), la minimisation et la tra\u00e7abilit\u00e9 des donn\u00e9es utilis\u00e9es par l\u2019administration (II), et le droit \u00e0 une intervention \u00ab\u202fhumaine\u202f\u00bb pour examiner les situations individuelles (III).<\/p>\n\n\n\n

I. Le droit \u00e0 la transparence et \u00e0 l\u2019intelligibilit\u00e9 de l\u2019algorithme public<\/h1>\n\n\n\n

En France, le droit de demander des comptes \u00e0 tout agent public de son administration est inscrit \u00e0 l\u2019article 15 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen de 1789, ce qui lui octroie une valeur constitutionnelle. En pratique, deux m\u00e9canismes de concr\u00e9tisation de ce droit sont garantis par la loi, notamment par le Code des relations entre le public et l\u2019administration (CRPA). Les deux ont pour but de rendre compr\u00e9hensible la prise de la d\u00e9cision administrative par des \u00eatres humains, et donc d\u2019\u00e9viter l\u2019arbitraire. Certes, le cerveau humain est la bo\u00eete noire la plus opaque qui soit, mais c\u2019est pour cette raison que l\u2019\u00c9tat de droit exige la possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der au raisonnement de l\u2019agent public qui a pris la d\u00e9cision7<\/sup><\/a><\/sup>.

Ainsi, le premier m\u00e9canisme a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour assurer l\u2019acc\u00e8s des administr\u00e9s aux d\u00e9cisions les concernant, ainsi qu\u2019aux actes, tels que les r\u00e8glements, les circulaires et les lignes directrices, qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision finale. Le droit d\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs et \u00e0 leur communication impose une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale selon laquelle l\u2019administration est oblig\u00e9e de publier et de communiquer les documents administratifs8<\/sup><\/a><\/sup>. Le second m\u00e9canisme est le droit \u00e0 des d\u00e9cisions motiv\u00e9es. L\u2019administr\u00e9 doit comprendre pourquoi telle ou telle d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 son \u00e9gard, notamment quand il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9favorable. La motivation montre que les circonstances d\u2019esp\u00e8ce ont \u00e9t\u00e9 bien appr\u00e9ci\u00e9es et que le droit a \u00e9t\u00e9 correctement interpr\u00e9t\u00e9 et appliqu\u00e9.

Dans le contexte de l\u2019algorithmisation de l\u2019action administrative, les deux droits subissent une \u00e9volution pour s\u2019adapter \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 du traitement algorithmique. Les nouvelles garanties sont fix\u00e9es par la Loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique. L\u2019algorithme public, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment son code source, est un document administratif susceptible de fonder les d\u00e9cisions individuelles et qui doit, dans ce cas, \u00eatre publi\u00e9 en ligne (art. L.\u202f300-2 et L. 312-1-3 du CRPA). La d\u00e9cision individuelle adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019aide d\u2019un algorithme doit en porter une mention explicite et, en cas de demande de l\u2019administr\u00e9, l\u2019administration est oblig\u00e9e de communiquer les r\u00e8gles d\u00e9finissant le traitement algorithmique ainsi que les principales caract\u00e9ristiques de sa mise en \u0153uvre (art. L.\u202f311-3-1 du CRPA).

De cette mani\u00e8re, le droit de communication fait na\u00eetre un droit \u00e0 la transparence de l\u2019administration algorithmique, tandis que le droit \u00e0 des d\u00e9cisions motiv\u00e9es implique un droit \u00e0 l\u2019intelligibilit\u00e9 de la d\u00e9cision algorithmique9<\/sup><\/a><\/sup>. Ces deux droits \u00ab\u202fnum\u00e9riques\u202f\u00bb sont tr\u00e8s proches, quant \u00e0 leur sens et \u00e0 leur raison d\u2019\u00eatre, puisqu\u2019ils trouvent leur fondement dans la m\u00eame disposition constitutionnelle. Cependant, ils ne sont pas identiques et leur port\u00e9e comme leur finalit\u00e9 peuvent parfois \u00eatre contradictoires.

L\u2019expression la plus pure du droit \u00e0 la transparence consiste en la divulgation du code source de l\u2019algorithme public. \u00c9tant une suite d\u2019instructions en langage informatique d\u00e9finissant le fonctionnement de l\u2019algorithme, le code source est le seul document qui permet de le concevoir de fa\u00e7on exhaustive. Sa disponibilit\u00e9 permet d\u2019examiner la conformit\u00e9 de ses r\u00e8gles algorithmiques aux r\u00e8gles l\u00e9gales qu\u2019elles sont cens\u00e9es mettre en application. De la sorte, le code source permet d\u2019auditer l\u2019algorithme pour identifier ses biais \u00e9ventuels, voire les discriminations implicites qu\u2019il emporte. C\u2019est pourquoi les administrations sont tenues de le publier et, quand cela est possible, elles le rendent ouvert et r\u00e9utilisable10<\/sup><\/a><\/sup>.

Cependant, le droit \u00e0 la transparence conna\u00eet une limitation importante car la divulgation de la totalit\u00e9 ou d\u2019une partie du code source est souvent impossible ou ind\u00e9sirable11<\/sup><\/a><\/sup>. Tout d\u2019abord, un nombre important d\u2019algorithmes utilis\u00e9s par l\u2019administration pour la prise de d\u00e9cision est con\u00e7u ou fourni par des personnes priv\u00e9es et ils b\u00e9n\u00e9ficient donc de la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de leurs auteurs. Ainsi, de tels algorithmes ne repr\u00e9sentent pas des informations publiques qui sont a priori <\/em>ouvertes. Bien au contraire, cette hypoth\u00e8se exclut la possibilit\u00e9 de communication du code source (art. L. 321-2 du CRPA)12<\/sup><\/a><\/sup>. De la m\u00eame mani\u00e8re sont exclus les secrets juridiquement prot\u00e9g\u00e9s, ainsi que le pr\u00e9voit l\u2019article L. 311-5 du CRPA. Le Conseil constitutionnel a d\u2019ailleurs confirm\u00e9 que la restriction de l\u2019acc\u00e8s aux codes source des algorithmes \u00ab\u202flocaux\u202f\u00bb de Parcoursup poursuivait un objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, celui de la protection du secret des d\u00e9lib\u00e9rations des \u00e9quipes p\u00e9dagogiques, et qu\u2019elle \u00e9tait donc justifi\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la fin de la proc\u00e9dure nationale de pr\u00e9inscription13<\/sup><\/a><\/sup>.

Au-del\u00e0 de ces consid\u00e9rations juridiques, la publication du code source peut conduire \u00e0 des abus de l\u2019algorithme public14<\/sup><\/a><\/sup>. Outre les consid\u00e9rations \u00e9videntes de cybers\u00e9curit\u00e9, il faut mentionner le fait que les usagers ayant des connaissances en informatique sont susceptibles de manipuler les r\u00e9sultats du traitement algorithmique, cr\u00e9ant ainsi une in\u00e9galit\u00e9 dans leur traitement15<\/sup><\/a><\/sup>. Toutefois, les manipulations sont parfois possibles, m\u00eame sans publication du code source. Dans certains cas, il suffit de comprendre les r\u00e8gles principales du traitement. \u00c0 titre d\u2019illustration, on peut citer le cas de l\u2019algorithme Admission post-bac, pr\u00e9d\u00e9cesseur de Parcoursup, qui a contraint les candidats souhaitant postuler en licence \u00e0 d\u00e9velopper une strat\u00e9gie lors de l\u2019\u00e9tablissement de leur liste de v\u0153ux. Il \u00e9tait en effet pr\u00e9f\u00e9rable de la composer selon leurs probabilit\u00e9s d\u2019\u00eatre admis tout en faisant abstraction de leurs pr\u00e9f\u00e9rences r\u00e9elles16<\/sup><\/a><\/sup>. L\u2019ouverture du code source accro\u00eet ce risque, ce qui ne va pas sans poser de questions, notamment dans les domaines les plus sensibles comme celui des aides sociales, dans lesquels les d\u00e9tournements des algorithmes peuvent susciter des restrictions suppl\u00e9mentaires d\u2019autres droits fondamentaux.

Enfin, la publication du code source ne garantit pas la transparence de l\u2019algorithme, notamment en ce qui concerne les algorithmes autoapprenants qui peuvent \u00eatre \u00e9volutifs, et donc changer de r\u00e8gles au cours de leur fonctionnement, et non d\u00e9terministes lorsque les donn\u00e9es de sortie peuvent varier avec les m\u00eames donn\u00e9es d\u2019entr\u00e9e. En outre, les r\u00e8gles induites par un tel algorithme pr\u00e9sentent une abstraction de tr\u00e8s haut niveau qui est souvent inaccessible m\u00eame aux sp\u00e9cialistes. Cela fait appara\u00eetre un paradoxe\u2009: le degr\u00e9 maximal de transparence de l\u2019intelligence artificielle dans l\u2019administration publique, \u00e0 savoir la divulgation du code source d\u00e9finissant son fonctionnement, ne sert gu\u00e8re l\u2019intelligibilit\u00e9 du traitement algorithmique.

Il ressort de cette situation que le droit \u00e0 la transparence et celui \u00e0 l\u2019intelligibilit\u00e9 peuvent poursuivre des finalit\u00e9s diff\u00e9rentes17<\/sup><\/a><\/sup>. Si le premier vise \u00e0 fournir les outils n\u00e9cessaires pour pouvoir examiner les rouages \u2013 ou plut\u00f4t les puces \u2013 de l\u2019administration algorithmique, le second impose \u00e0 l\u2019administration d\u2019expliquer comment la d\u00e9cision individuelle algorithmique a \u00e9t\u00e9 prise et de le faire d\u2019une mani\u00e8re que les citoyens soient en mesure de comprendre. Alors que le code source le plus simple sera peu compr\u00e9hensible pour une personne n\u2019ayant pas de comp\u00e9tences en informatique et ne clarifiera donc pas la d\u00e9cision prise \u00e0 son encontre, on peut se demander en quoi consiste une explication intelligible.

La r\u00e9ponse donn\u00e9e par la loi inclut, tout d\u2019abord, une mention explicite informant l\u2019administr\u00e9 qu\u2019un traitement algorithmique est appliqu\u00e9 lors de la prise de d\u00e9cision le concernant. Cette mention est cruciale pour l\u2019avertir de l\u2019existence d\u2019un tel traitement. Par cons\u00e9quent, le l\u00e9gislateur l\u2019a rendue obligatoire \u00e0 peine de nullit\u00e9 de l\u2019acte algorithmique (art. R. 311-3-1-1 du CRPA, art. 47 de la Loi informatique et libert\u00e9s18<\/sup><\/a><\/sup>) et, m\u00eame en l\u2019absence de d\u00e9cision individuelle, la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019informer le public de l\u2019emploi de traitements algorithmiques a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9e par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision r\u00e9cente concernant le dispositif de vid\u00e9osurveillance automatique pendant les Jeux olympiques de 202419<\/sup><\/a><\/sup>.

Ensuite, \u00e0 titre facultatif, sur demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, l\u2019administration est tenue de communiquer, sous forme intelligible, de nombreuses informations\u2009: le degr\u00e9 et le mode de contribution du traitement algorithmique \u00e0 la prise de d\u00e9cision, les donn\u00e9es trait\u00e9es et leurs sources, les param\u00e8tres du traitement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur pond\u00e9ration, appliqu\u00e9s \u00e0 la situation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ainsi que les op\u00e9rations effectu\u00e9es par le traitement. Si la plupart de ces informations peuvent \u00eatre retrouv\u00e9es dans le code source, l\u2019exigence d\u2019une forme intelligible dans leur communication est consid\u00e9r\u00e9e comme l\u2019objectif prioritaire pour satisfaire le droit examin\u00e9, notamment dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. L\u2019examen des dispositions de l\u2019article 21 de la loi relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles20<\/sup><\/a><\/sup> t\u00e9moigne de ce qu\u2019il a accentu\u00e9 l\u2019obligation de ma\u00eetriser tant le traitement algorithmique que ses \u00e9volutions \u00e9ventuelles, afin de pouvoir l\u2019expliquer en d\u00e9tail et sous une forme intelligible. Pour cette raison, il a ainsi prohib\u00e9 le recours aux algorithmes autoapprenants \u00e9volutifs21<\/sup><\/a><\/sup> comme fondement exclusif d\u2019une d\u00e9cision administrative individuelle car le responsable du traitement ne serait pas capable de l\u2019expliquer22<\/sup><\/a><\/sup>. Ainsi, le d\u00e9fi d\u2019expliquer le traitement algorithmique de fa\u00e7on intelligible devient une t\u00e2che non pas seulement d\u2019ordre juridique, mais bien technique et psychologique.

Le respect du droit \u00e0 l\u2019intelligibilit\u00e9 impose \u00e0 l\u2019administration l\u2019utilisation de m\u00e9thodes de \u00ab\u202fdesign thinking\u202f<\/em>\u00bb23<\/sup><\/a><\/sup>. Au niveau de base, elle peut communiquer une synth\u00e8se du cahier de charges de cet algorithme, comme c\u2019est le cas pour Parcoursup. Ce document textuel peut fournir une id\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur le fonctionnement de l\u2019algorithme\u2009: quelles caract\u00e9ristiques variables sont prises en compte, d\u2019o\u00f9 viennent les donn\u00e9es n\u00e9cessaires, etc<\/em>. Une approche plus sophistiqu\u00e9e consiste en la composition d\u2019un logigramme graphique, un arbre de d\u00e9cisions, repr\u00e9sentant le cheminement du traitement algorithmique. Par exemple, deux logigrammes ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s par Nantes M\u00e9tropole pour expliquer ses algorithmes de tarification des transports et de l\u2019eau24<\/sup><\/a><\/sup>. Cette approche semble \u00eatre un gage de l\u2019intelligibilit\u00e9 des informations donn\u00e9es et de leur caract\u00e8re r\u00e9ellement informatif d\u00e8s lors que l\u2019algorithme est expliqu\u00e9 en action<\/em>.

Cependant, les deux formes partagent les m\u00eames carences. Dans les deux cas, il s\u2019agit seulement d\u2019une repr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019algorithme. Ainsi, elle n\u2019explique pas sp\u00e9cifiquement les d\u00e9cisions, \u00e9ventuellement n\u00e9gatives pour les individus, qui peuvent en d\u00e9couler. C\u2019est l\u2019int\u00e9ress\u00e9 qui doit en d\u00e9duire le crit\u00e8re \u00e0 cause duquel il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9ligible. En outre, ces approches ne sont pas applicables aux algorithmes complexes qui peuvent avoir des milliers de variables, souvent pond\u00e9r\u00e9es. La sch\u00e9matisation devient alors trop complexe et trop peu intelligible pour les citoyens. \u00c0 titre d\u2019illustration, le fait que le param\u00e8tre \u00ab\u202frevenu\u202f\u00bb est 2,30041 fois plus important que le param\u00e8tre \u00ab\u202fstatut marital\u202f\u00bb dans un algorithme a une valeur explicative tr\u00e8s limit\u00e9e pour comprendre les d\u00e9cisions prises concr\u00e8tement. Alternativement, des approches plus personnalis\u00e9es peuvent \u00eatre essay\u00e9es. Outre l\u2019explication g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019algorithme, l\u2019administration peut indiquer quels crit\u00e8res n\u2019\u00e9taient pas satisfaits ou fournir des exemples fictifs qui auraient pu aboutir \u00e0 un autre r\u00e9sultat.

Malgr\u00e9 ces difficult\u00e9s, et alors que le droit \u00e0 la transparence de l\u2019administration algorithmique est limit\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 de sa mise en balance avec les autres droits et int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s, le droit \u00e0 l\u2019intelligibilit\u00e9 appara\u00eet comme une exigence minimale pour \u00e9viter un \u00c9tat kafka\u00efen, inaccessible et opaque.<\/p>\n\n\n\n

II. Le droit \u00e0 la minimisation et \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 des donn\u00e9es<\/h1>\n\n\n\n

Il est aujourd\u2019hui bien connu que l\u2019\u00c9tat, ainsi que les collectivit\u00e9s locales, accumulent d\u2019abondantes quantit\u00e9s de donn\u00e9es dans le cadre de leurs missions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il s\u2019agit des donn\u00e9es fournies par les usagers du service public, celles recueillies \u00e0 des fins de statistique, celles r\u00e9colt\u00e9es par les services de police ou encore celles produites au sein de l\u2019administration\u2026 Depuis une d\u00e9cennie, toutes les informations sont traduites en donn\u00e9es, susceptibles d\u2019\u00eatre utilis\u00e9es, stock\u00e9es, transmises et r\u00e9utilis\u00e9es sans perdre leur valeur25<\/sup><\/a><\/sup>.

En retour, ceci soul\u00e8ve une crainte du fichage g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 des individus. Celle-ci s\u2019est manifest\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en raison du projet de fichage baptis\u00e9 SAFARI dans les ann\u00e9es 1970. Accus\u00e9 de vouloir mettre en \u0153uvre une \u00ab\u202fchasse aux Fran\u00e7ais\u202f\u00bb26<\/sup><\/a><\/sup>, le projet a \u00e9t\u00e9 suspendu et, en r\u00e9action, la Loi informatique et libert\u00e9s a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. Depuis, la capacit\u00e9 de fichage s\u2019est consid\u00e9rablement accrue, tant du point de vue de la collecte de donn\u00e9es que de leur traitement. Pour pallier les risques associ\u00e9s, deux droits subjectifs ont progressivement \u00e9merg\u00e9.

Le droit principal est le droit \u00e0 la minimisation des donn\u00e9es, d\u00e9coulant du principe \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 5 du RGPD27<\/sup><\/a><\/sup>. Dans le domaine administratif, l\u2019exigence de minimisation des donn\u00e9es suppose, tout d\u2019abord, la limitation de leur accumulation et donc la restriction des donn\u00e9es \u00e0 disposition28<\/sup><\/a><\/sup>. Pour \u00e9viter le fichage g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9, il est n\u00e9cessaire de ne pas stocker toutes les donn\u00e9es relatives \u00e0 un individu dans une seule base de donn\u00e9es et de ne pas confier leur gestion \u00e0 une seule autorit\u00e9. Inversement, il est pr\u00e9f\u00e9rable de construire un \u00c9tat \u00ab\u202fen r\u00e9seau29<\/sup><\/a><\/sup>\u202f\u00bb dans lequel chaque administration collecte les informations relevant de sa comp\u00e9tence et, en cas de besoin, en sollicite une autre pour obtenir les donn\u00e9es manquantes. Pour ce faire, le principe \u00ab\u202fDites-le nous une fois\u202f\u00bb est impos\u00e9 par l\u2019article L. 113-12 du CRPA, selon lequel l\u2019administr\u00e9 a le droit de ne pas fournir \u00e0 nouveau des donn\u00e9es qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 transmises \u00e0 une autre administration participant au m\u00eame syst\u00e8me d\u2019\u00e9change de donn\u00e9es. Certes, l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es entre les administrations doit aussi \u00eatre limit\u00e9 pour respecter le principe de minimisation. Il n\u2019est pas admissible de mettre en \u0153uvre un flux permanent de donn\u00e9es du m\u00eame type\u2009; chaque sollicitation doit \u00eatre justifi\u00e9e et effectu\u00e9e au cas par cas. En outre, apr\u00e8s autorisation, l\u2019administration source ne transmet pas la donn\u00e9e, elle fournit seulement l\u2019acc\u00e8s \u00e0 cette donn\u00e9e pour une op\u00e9ration ou une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e. Ces mesures maintiennent l\u2019\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral du syst\u00e8me en r\u00e9seau.

Ensuite, un \u00e9l\u00e9ment de la minimisation de donn\u00e9es est la restriction des donn\u00e9es utilis\u00e9es pour la prise de d\u00e9cision. L\u2019administration doit prendre en compte uniquement l\u2019information pr\u00e9vue par la loi ou strictement n\u00e9cessaire pour qualifier le fait juridique recherch\u00e9 (art. L114-8 du CRPA)30<\/sup><\/a><\/sup>. C\u2019est le cas notamment des cat\u00e9gories de donn\u00e9es susceptibles de produire des discriminations telles que le genre, la religion, la nationalit\u00e9 ou l\u2019\u00e2ge. Un exemple assez parlant de ce type de minimisation est l\u2019application officielle France Identit\u00e9<\/em> qui, entre autres fonctions, permet de justifier la majorit\u00e9 sans divulguer l\u2019identit\u00e9 ou la date de naissance31<\/sup><\/a><\/sup>. En effet, l\u2019adoption de nombreux actes juridiques, y compris ceux administratifs, ne n\u00e9cessite pas l\u2019identification de l\u2019\u00e2ge sp\u00e9cifique de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, le seul fait recherch\u00e9 \u00e9tant la majorit\u00e9 de la personne.

Le second droit est auxiliaire au premier car il sert \u00e0 garantir la minimisation de donn\u00e9es et \u00e0 prot\u00e9ger les individus contre l\u2019utilisation abusive de ces derni\u00e8res. Il s\u2019agit en effet du droit \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 de donn\u00e9es\u2009: le citoyen doit avoir la possibilit\u00e9 de savoir quelle autorit\u00e9, quand et pour quelle raison, a obtenu l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses donn\u00e9es personnelles lorsqu\u2019elles sont fournies par le syst\u00e8me d\u2019\u00e9change de donn\u00e9es (art. R. 115-9-5 du CRPA). \u00c0 titre d\u2019exemple, tous ces m\u00e9canismes sont mis en \u0153uvre en Estonie dans le cadre de leur syst\u00e8me national d\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 de donn\u00e9es d\u00e9nomm\u00e9 X-Road32<\/sup><\/a><\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

III. Le droit \u00e0 l\u2019intervention humaine<\/h1>\n\n\n\n

Le recours actif \u00e0 l\u2019intelligence artificielle pour automatiser certaines t\u00e2ches ou d\u00e9cisions administratives, traditionnellement examin\u00e9es et adopt\u00e9es par les agents humains, est une source de pr\u00e9occupation pour les destinataires de telles d\u00e9cisions. En s\u2019adressant \u00e0 l\u2019administration, la personne pr\u00e9sume le caract\u00e8re \u00e9quitable de la proc\u00e9dure, notamment l\u2019examen individuel de sa situation et la prise en compte de ses particularit\u00e9s pour prendre une d\u00e9cision adapt\u00e9e. Dans ce contexte, la perspective de voir son cas trait\u00e9 par un \u00ab\u202frobot\u202f\u00bb impersonnel para\u00eet d\u00e9valorisante. Le respect de la dignit\u00e9 humaine implique la participation obligatoire d\u2019un agent humain comp\u00e9tent dans le processus d\u00e9cisionnel, m\u00eame si cette participation peut \u00eatre directe ou indirecte.

Ainsi, deux hypoth\u00e8ses peuvent \u00eatre envisag\u00e9es en fonction de la complexit\u00e9 de la d\u00e9cision. En ce qui concerne la complexit\u00e9, on suppose que la structure de la d\u00e9cision administrative d\u00e9pend de trois \u00e9l\u00e9ments dans une proportion diff\u00e9rente\u2009: le calculable, l\u2019incertain et l\u2019axiologique33<\/sup><\/a><\/sup>. Le premier englobe l\u2019\u00e9tablissement des faits certains et univoques tels que le revenu, l\u2019adresse personnelle, la citoyennet\u00e9, etc. Il ne s\u2019agit pas seulement des donn\u00e9es en chiffres, toute donn\u00e9e qui ne n\u00e9cessite pas une \u00e9valuation entre dans cette cat\u00e9gorie et peut sans probl\u00e8me \u00eatre trait\u00e9e par un algorithme. \u00c0 l\u2019inverse, les \u00e9l\u00e9ments incertains et axiologiques imposent au d\u00e9cideur un jugement d\u2019opportunit\u00e9 et de valeur avant d\u2019adopter l\u2019acte administratif. Traditionnellement rattach\u00e9s au pouvoir discr\u00e9tionnaire de l\u2019administration, ces jugements ne peuvent pas ou, \u00e0 tout le moins, ne doivent pas \u00eatre effectu\u00e9s par un algorithme. L\u2019intelligence artificielle \u00ab\u202fclassique\u202f\u00bb, bas\u00e9e sur des r\u00e8gles pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9es, n\u2019est pas capable de les traiter, tandis que les algorithmes autoapprenants pourraient le faire, mais l\u2019\u00c9tat ne peut pas confier une telle d\u00e9cision \u00e0 un syst\u00e8me produisant des connaissances probabilistes. La pr\u00e9sence d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire ou d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation dans la d\u00e9cision constitue un crit\u00e8re assez r\u00e9pandu pour interdire son automatisation int\u00e9grale34<\/sup><\/a><\/sup>. Dans ces situations, au moins la d\u00e9cision d\u00e9finitive doit \u00eatre prise par un humain. Autrement dit, le droit \u00e0 l\u2019intervention humaine s\u2019exprime par la pr\u00e9sence de l\u2019homme dans la boucle d\u00e9cisionnelle (human-in-the-loop<\/em>35<\/sup><\/a><\/sup>).

En l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments incertains et axiologiques, la d\u00e9cision se r\u00e9duit \u00e0 un simple test d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9\u2009: le r\u00f4le du d\u00e9cideur est limit\u00e9 par une v\u00e9rification du respect des conditions \u00e9tablies par la loi. Si les donn\u00e9es n\u00e9cessaires sont accessibles, ces d\u00e9cisions sont parfaitement calculables. Cette cat\u00e9gorie inclut un grand nombre d\u2019actes adopt\u00e9s en masse, comme la d\u00e9livrance des permis de conduire ou l\u2019attribution des aides sociales. Par cons\u00e9quent, l\u2019automatisation de telles d\u00e9cisions est prioritaire pour r\u00e9duire le fardeau administratif et elles peuvent \u00eatre prises sans participation humaine directe. Nonobstant, m\u00eame dans le cas de ces actes adopt\u00e9s automatiquement, le droit \u00e0 l\u2019intervention humaine doit \u00eatre respect\u00e936<\/sup><\/a><\/sup>. Le moyen principal est de faire intervenir un agent dans la boucle d\u00e9cisionnelle (human-on-the-loop<\/em>) pour surveiller et superviser la proc\u00e9dure. Ainsi, les individus ont la possibilit\u00e9 de contester l\u2019acte algorithmique devant un agent humain lors d\u2019un recours administratif. L\u2019article 47 de la Loi informatique et libert\u00e9s interdit en effet \u00e0 l\u2019administration de se prononcer sur un recours administratif hi\u00e9rarchique ou gracieux sur le seul fondement d\u2019un traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es.

La supervision humaine est \u00e9galement n\u00e9cessaire dans le cas de la mise en \u0153uvre des algorithmes qui n\u2019adoptent pas eux-m\u00eames la d\u00e9cision, mais proc\u00e8dent \u00e0 un signalement d\u2019attention, m\u00eame sans traiter des donn\u00e9es personnelles. Ceci concerne notamment les algorithmes d\u2019apprentissage automatique dont les \u00e9volutions doivent \u00eatre, selon le Conseil constitutionnel, en permanence contr\u00f4l\u00e9es et ma\u00eetris\u00e9es par des personnes humaines37<\/sup><\/a><\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

Dans le fond, les droits abord\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent article \u00e9mergent comme une r\u00e9action \u00e0 l\u2019av\u00e8nement de la gouvernementalit\u00e9 algorithmique38<\/sup><\/a><\/sup> dans laquelle l\u2019exercice des pr\u00e9rogatives de puissance publique par l\u2019intelligence artificielle se normalise, et pourrait devenir majoritaire dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Les citoyens font face \u00e0 un syst\u00e8me opaque et incompr\u00e9hensible par l\u2019esprit humain ainsi qu\u2019\u00e0 une incertitude juridique grandissante qui en d\u00e9coule. D\u00e8s lors, les garanties juridiques examin\u00e9es apparaissent comme un socle minimum n\u00e9cessaire pour pouvoir garder la main sur la R\u00e9publique num\u00e9rique en devenir. Toutefois, les contacts de l\u2019individu avec l\u2019administration algorithmique ne sont pas seulement subis par le premier, il peut \u00e9galement en tirer profit. Les nouveaux droits fondamentaux dont la naissance est provoqu\u00e9e par la mise en \u0153uvre de l\u2019intelligence artificielle dans l\u2019activit\u00e9 administrative ne se limitent pas \u00e0 ceux examin\u00e9s. On pourrait \u00e9galement parler des droits-cr\u00e9ances d\u00e9coulant de l\u2019administration proactive ou bien d\u2019un droit \u00e0 l\u2019identit\u00e9 num\u00e9rique r\u00e9galienne, lesquels m\u00e9ritent une \u00e9tude \u00e0 part enti\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

1<\/a> J.-L. Borges, Fictions<\/em>, Gallimard, 1974.<\/p>\n\n\n\n

2<\/a> Par cette paraphrase de la fameuse troisi\u00e8me loi de Clarke, on veut souligner que m\u00eame si deux tiers des Fran\u00e7ais disent savoir \u00ab\u202ftr\u00e8s bien\u202f\u00bb ou \u00ab\u202fplut\u00f4t bien\u202f\u00bb ce qu\u2019est l\u2019intelligence artificielle, le nombre de personnes capables de comprendre un code source ou d\u2019expliquer comment ChatGPT donne ses r\u00e9ponses sera beaucoup moins \u00e9lev\u00e9. En ce sens, voir A. C. Clarke, Profiles of the Future: An Inquiry into the Limits of the Possible<\/em>, Popular Library, 1973 ; G. Mercier, \u00ab\u202fMenace ou progr\u00e8s\u2009? Les Fran\u00e7ais face \u00e0 l’intelligence artificielle<\/a>\u202f\u00bb Le Point<\/em>, 18\u202favril 2023.<\/p>\n\n\n\n

3<\/a> I. Qian et al.,<\/em> \u00ab\u202fFour Takeaways From a Times Investigation Into China’s Expanding Surveillance State<\/a>\u202f\u00bb, The New York Times<\/em>, 21 juin 2022.<\/p>\n\n\n\n

4<\/a> Pour le moment, on peut citer l\u2019attribution automatique de l\u2019indemnit\u00e9 inflation aux salari\u00e9s et des repas \u00e0 1 \u20ac aux \u00e9tudiants boursiers. En ce sens, voir Gouvernement fran\u00e7ais, Rapport<\/a> sur la mise en \u0153uvre des engagements du CITP<\/em>, mai\u202f2022, p.\u202f98 et s.<\/p>\n\n\n\n

5<\/a> D\u00e9cret n\u00b0\u202f2021-148 du 11\u202ff\u00e9vrier 2021 portant modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects de traitements informatis\u00e9s et automatis\u00e9s permettant la collecte et l\u2019exploitation de donn\u00e9es rendues publiques sur les sites internet des op\u00e9rateurs de plateforme en ligne.<\/p>\n\n\n\n

6<\/a> Ces traitements ont pour unique objet de d\u00e9tecter, en temps r\u00e9el, des \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s susceptibles de pr\u00e9senter ou de r\u00e9v\u00e9ler les risques d\u2019actes de terrorisme ou d\u2019atteinte grave \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et de les signaler en vue de la mise en \u0153uvre des mesures n\u00e9cessaires, par les services de la police et de la gendarmerie nationales, les services d\u2019incendie et de secours, les services de police municipale et les services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF (article\u202f7 du projet de loi pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n\n\n\n

7<\/a> A. J. Casey, A. Niblett, \u00ab\u202fA Framework for the New Personalization of Law\u202f\u00bb, University of Chicago Law Review<\/em>, vol. 86, 2019, p.\u202f355 et s.<\/p>\n\n\n\n

8<\/a> La proc\u00e9dure de communication ainsi que le r\u00f4le de la Commission d\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs sont \u00e9nonc\u00e9s dans le Livre 3 du CRPA, enti\u00e8rement consacr\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de ce droit.<\/p>\n\n\n\n

9<\/a> Dans ce sens, voir G. De Minico, \u00ab\u202fTowards an \u201cAlgorithm Constitutional by Design\u201d\u202f\u00bb, BioLaw<\/em>, iss. 1, 2021, p. 393-398.<\/p>\n\n\n\n

10<\/a> \u00c0 titre d\u2019exemple, c\u2019est le cas de l\u2019algorithme \u00ab\u202fnational\u202f\u00bb de Parcoursup (https:\/\/framagit.org\/parcoursup\/algorithmes-de-parcoursup<\/a>) et ceux de calcul de certaines taxes comme des taxes fonci\u00e8res (https:\/\/www.data.gouv.fr\/fr\/datasets\/code-source-des-taxes-foncieres-tf\/<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

11<\/a> A. Boix-Palop, \u00ab\u202fAlgorithms as Regulations: Considering Algorithms, when Used by the Public Administration for Decision-making, as Legal Norms in order to Guarantee the proper adoption of Administrative Decisions\u202f\u00bb, European review of digital administration & law<\/em>, vol. 1, n\u00b0 1-2, 2020, p. 93-96.<\/p>\n\n\n\n

12<\/a> Voir aussi l\u2019avis de la CADA sur la communication du code source du logiciel simulant le calcul de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques\u2009: CADA, avis n\u00b0\u202f20144578 du 8\u202fjanvier 2015.<\/p>\n\n\n\n

13<\/a> CC, d\u00e9cision n\u00b0 2020-834 QPC du 3 avril 2020, Union nationale des \u00e9tudiants de France [Communicabilit\u00e9 et publicit\u00e9 des algorithmes mis en \u0153uvre par les \u00e9tablissements d’enseignement sup\u00e9rieur pour l’examen des demandes d’inscription en premier cycle].<\/em> Sur cette d\u00e9cision et les implications de l\u2019article 15 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen pour l\u2019administration num\u00e9rique, voir notamment A. Bachert-Peretti, \u00ab\u202fLe num\u00e9rique comme r\u00e9v\u00e9lateur des droits et libert\u00e9s constitutionnellement garantis\u2009: vers un droit constitutionnel \u00e0 la redevabilit\u00e9\u2009?<\/a>\u202f\u00bb, Blog droit administratif<\/em>, 22\u202favril 2020.<\/p>\n\n\n\n

14<\/a> S. Desmoulin-Canselier, D. le M\u00e9tayer, D\u00e9cider avec les algorithmes\u2009: quelle place pour l\u2019Homme, quelle place pour le droit\u2009?<\/em>, Dalloz, 2020, p.\u202f102.<\/p>\n\n\n\n

15<\/a> T. Scantamburlo, A. Charlesworth, N. Cristianini, \u00ab\u202fMachine Decisions and Human Consequences\u202f\u00bb, in K. Yeung, M. Lodge (eds), Algorithmic Regulation<\/em>, Oxford University Press, 2019, p. 72 et s.<\/p>\n\n\n\n

16<\/a> Cour des comptes, <\/em>Rapport public th\u00e9matique Admission post-bac et acc\u00e8s \u00e0 l\u2019enseignement sup\u00e9rieur\u2009: un dispositif contest\u00e9 \u00e0 reformer<\/a><\/em>, 2017, p.\u202f57-59.<\/p>\n\n\n\n

17<\/a> J.-B. Duclercq, \u00ab\u202fL’automatisation algorithmique des d\u00e9cisions administratives individuelles\u202f\u00bb, RDP<\/em>, 2019, n\u00b0\u202f2, p.\u202f301 et s.<\/p>\n\n\n\n

18<\/a> Loi n\u00b0\u202f78-17 du 6\u202fjanvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

19<\/a> CC, d\u00e9cision n\u00b0\u202f2023-850 DC du 17\u202fmai 2023, Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions<\/em>, \u00a7\u202f26 et s.<\/p>\n\n\n\n

20<\/a> Loi n\u00b0\u202f2018-493 du 20\u202fjuin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n

21<\/a> Il s\u2019agit du type d\u2019intelligence artificielle le plus connu par le grand public et qui cr\u00e9e sa perception comme un outil tout-puissant. Effectivement, il comprend les algorithmes les plus sophistiqu\u00e9s \u00e0 ce jour comme ChatGPT et Midjourney.<\/p>\n\n\n\n

22<\/a> CC, d\u00e9cision n\u00b0\u202f2018-765 DC du 12\u202fjuin 2018, Loi relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles<\/em>, \u00a7\u202f65-72.<\/p>\n\n\n\n

23<\/a> Un \u00e9ventail de techniques utilis\u00e9es pour obtenir une explication intelligible du traitement algorithmique peut \u00eatre d\u00e9couvert dans deux m\u00e9ta-analyses suivantes\u2009: A. Adadi, M. Berrada, \u00ab\u202fPeeking Inside the Black-Box: A Survey on Explainable Artificial Intelligence (XAI)\u202f\u00bb, IEEE Access<\/em>, vol. 6, 2018, p.\u202f52138-52160\u2009; R.\u202fGuidotti et al.<\/em>, \u00ab\u202fA Survey of Methods for Explaining Black Box Models\u202f\u00bb, ACM Computing Surveys<\/em>, vol. 51, iss. 5, 2019, art. 93, p.\u202f1-42<\/p>\n\n\n\n

24<\/a> Voir les donn\u00e9es ouvertes de Nantes M\u00e9tropole<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

25<\/a> Pour cette raison, la mission Bothorel a qualifi\u00e9 les donn\u00e9es comme un bien non-rival dont l\u2019utilisation par un nouvel utilisateur ne limite pas l\u2019utilisation qui est faite par les autres utilisateurs\u2009: voir Mission Bothorel, Pour une politique publique de la donn\u00e9e<\/em>, 2020, p.\u202f39.<\/p>\n\n\n\n

26<\/a> P. Boucher, \u00ab\u202fSafari ou la chasse aux Fran\u00e7ais\u202f\u00bb, Le Monde<\/em>, 21\u202fmars 1974, p.\u202f9.<\/p>\n\n\n\n

27<\/a> Art. 5(c) du R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27\u202favril 2016, relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es).<\/p>\n\n\n\n

28<\/a> J. Cobbe, \u00ab\u202fAdministrative law and the machines of government: Judicial review of automated public-sector decision-making\u202f\u00bb, Legal Studies<\/em>, vol. 39, iss. 4, 2019, p.\u202f651 et s.<\/p>\n\n\n\n

29<\/a> E. Degrave, \u00ab\u202fLes organismes publics et la num\u00e9risation des processus d\u00e9cisionnels\u202f\u00bb, L\u2019action publique et le num\u00e9rique<\/em>, Soci\u00e9t\u00e9 de l\u00e9gislation compar\u00e9e, coll. Colloques, 2021, vol. 47, p.\u202f51 et s.<\/p>\n\n\n\n

30<\/a> D\u00e9j\u00e0 dans le rapport Tricot publi\u00e9 en 1975, la CNIL a d\u00e9clar\u00e9 que\u2009: \u00ab\u202fIl nous para\u00eet donc n\u00e9cessaire de veiller \u00e0 ce que les informations diffus\u00e9es dans les services soient toutes celles, mais seulement celles, qui peuvent l\u00e9gitimement concourir \u00e0 l\u2019exercice de la mission propre \u00e0 chacun de ces services\u202f\u00bb \u2013 A. Tricot, Rapport de la Commission Informatique et libert\u00e9s<\/em>, La Documentation fran\u00e7aise, coll. \u00ab\u202fRapports officiels\u202f\u00bb, 1975, p.\u202f17.<\/p>\n\n\n\n

31<\/a> \u00c0 partir de donn\u00e9es disponibles sur https:\/\/france-identite.gouv.fr\/.<\/p>\n\n\n\n

32<\/a> V. Champetier de Ribes, J. Spiri, Demain, tous Estoniens\u2009?\u2009: l\u2019Estonie, une r\u00e9ponse aux GAFA<\/em>, Cent mille milliards, 2018, p. 74-76.<\/p>\n\n\n\n

33<\/a> D. Bourcier, La d\u00e9cision artificielle\u2009: le droit, la machine et l\u2019humain<\/em>, PUF, 1995, p. 37.<\/p>\n\n\n\n

34<\/a> Par exemple, l\u2019article 35a de la loi allemande sur la proc\u00e9dure administrative non contentieuse (Verwaltungsverfahrensgesetz<\/em> ou VwVfG<\/em>) mentionne qu\u2019\u00ab\u202fUn acte administratif peut \u00eatre enti\u00e8rement \u00e9dict\u00e9 par installations automatiques, dans la mesure o\u00f9 une r\u00e8gle de droit l\u2019autorise, et dans le cas o\u00f9 il n\u2019existe ni un pouvoir discr\u00e9tionnaire ni une marge d\u2019appr\u00e9ciation\u202f\u00bb \u2013 traduit en fran\u00e7ais par P. Cossalter, G. Mancosu, \u00ab\u202fL\u2019impact du num\u00e9rique dans la th\u00e9orie de l\u2019acte administratif, entre adaptations et ruptures. Regards crois\u00e9s Allemagne, France, Italie\u202f\u00bb, in L.\u202fBelli et G.J. Guglielmi (dir.), L\u2019\u00c9tat digital. Num\u00e9risation de l\u2019administration publique et administration publique du num\u00e9rique<\/em>, Berger-Levrault, 2022, p. 101 et s.<\/p>\n\n\n\n

35<\/a> R. Binns, \u00ab\u202fHuman Judgment in Algorithmic Loops\u2009: Individual Justice and Automated Decision\u2010Making <\/a>\u00bb, Regulation & Governance<\/em>, 2020.<\/p>\n\n\n\n

36<\/a> M. Almada, \u00ab\u202fHuman intervention in automated decision-making: Toward the construction of contestable systems\u202f\u00bb, in Proceedings of the Seventeenth International Conference on Artificial Intelligence and Law<\/em>, ACM, 2019, p. 2-11.<\/p>\n\n\n\n

37<\/a> CC, d\u00e9cision n\u00b0\u202f2023-850 DC du 17\u202fmai 2023, pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u202f42-45.<\/p>\n\n\n\n

38<\/a> A. Rouvroy, T. Berns, \u00ab\u202fGouvernementalit\u00e9 algorithmique et perspectives d\u2019\u00e9mancipation. Le disparate comme condition d\u2019individuation par la relation\u2009?\u202f\u00bb, R\u00e9seaux<\/em>, 2013, vol. 177, n\u00b0 1, p. 163-196.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n
Vers-Emergence-nouveaux-droits-fondamentaux-contre-administration-algorithmique_A.-Stepanov_12-24<\/a><\/a><\/div>\n\n\n\n

Alexandre Stepanov, \u00ab Vers l\u2019\u00e9mergence de nouveaux droits fondamentaux contre l\u2019administration algorithmique\u00bb, La r\u00e9gulation internationale de l\u2019IA [Dossier], Confluence des droits_La revue <\/em>[En ligne], 12 | 2024, mis en ligne le 20 d\u00e9cembre 2024. URL : https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=3677<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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