![\"\"](\"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/PatrickMatet-1024x1024.jpg\")
<\/figure>Patrick Matet, Pr\u00e9sident par int\u00e9rim de la HATVP, Haute Autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique, d\u00e9ontologie et transparence publique<\/em><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n Patrick Matet a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 membre du coll\u00e8ge de la Haute Autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique en d\u00e9cembre\u202f2019. Conseiller honoraire \u00e0 la Cour de cassation, il a exerc\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 fin 2017 les fonctions de doyen de section de la premi\u00e8re chambre civile de la Cour, qui traite des contentieux de l\u2019arbitrage, du droit international priv\u00e9, de l\u2019\u00e9tat des personnes et du droit patrimonial de la famille. Depuis cette date, il exerce des missions de magistrat honoraire exer\u00e7ant des fonctions non juridictionnelles \u00e0 la Cour de cassation, notamment dans le cadre des relations internationales. Il pr\u00e9side \u00e9galement la commission de d\u00e9ontologie de Sciences Po Paris. Il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 par d\u00e9cret du 23 septembre 2024 pr\u00e9sident par int\u00e9rim de la HATVP.<\/p>\n\n\n 1 | Pour faire \u00e9cho au titre de la revue et au regard de votre parcours et de votre exp\u00e9rience, qu\u2019\u00e9voque pour vous la \u00ab\u202fconfluence des droits\u202f\u00bb ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Au cours de ma carri\u00e8re de juge de l\u2019ordre judiciaire, je n\u2019ai pas eu l\u2019occasion de traiter de sujet en lien avec les activit\u00e9s de la Haute Autorit\u00e9 mais j\u2019ai \u00e9t\u00e9 vivement int\u00e9ress\u00e9 par ses missions en ce qu\u2019elles illustrent de nouvelles formes de r\u00e9gulation et d\u2019expression d\u00e9mocratique. 2 | Sur la place de la d\u00e9ontologie dans nos soci\u00e9t\u00e9s, et consid\u00e9rant qu\u2019il est difficile de pr\u00e9voir l\u2019avenir, comment envisagez-vous son \u00e9volution ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n En dix ans, des progr\u00e8s consid\u00e9rables ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9ontologie et d\u2019int\u00e9grit\u00e9. Dans le cadre de ses activit\u00e9s de contr\u00f4le et d\u2019accompagnement des responsables publics, la Haute Autorit\u00e9 constate au fil des ans que les obligations d\u00e9claratives et d\u00e9ontologiques qui leur incombent sont de mieux en mieux comprises et respect\u00e9es. La grande majorit\u00e9 des responsables et agents publics entrant dans le champ de comp\u00e9tence de la Haute Autorit\u00e9 a d\u2019ailleurs conscience que ces pr\u00e9rogatives visent \u00e0 renforcer la confiance des citoyens. 3 | Quel(s) conseil(s) donneriez-vous aux responsables publics et aux repr\u00e9sentants d\u2019int\u00e9r\u00eats concern\u00e9s par les diff\u00e9rentes d\u00e9clarations aupr\u00e8s de la HATVP ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n La Haute Autorit\u00e9 accompagne quotidiennement les responsables publics et les repr\u00e9sentants d\u2019int\u00e9r\u00eats dans le respect de leurs obligations \u2013 qu\u2019elles soient d\u00e9claratives ou d\u00e9ontologiques \u2013 qui rev\u00eatent des enjeux d\u2019exemplarit\u00e9, de transparence et d\u2019information aux citoyens. Cet accompagnement entend par ailleurs bien faire prendre conscience aux d\u00e9clarants que le respect de ces obligations les prot\u00e8ge et les s\u00e9curise. Elles prot\u00e8gent par exemple les responsables publics du risque de se placer en situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats ou de commettre le d\u00e9lit de prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats et de s\u2019exposer ainsi \u00e0 des sanctions p\u00e9nales. Les responsables publics comme les repr\u00e9sentants d\u2019int\u00e9r\u00eats ont donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00eatre vigilants, et la grande majorit\u00e9 d\u2019entre eux l\u2019a bien compris. 5 | Apr\u00e8s 10 ans d\u2019activit\u00e9s, consid\u00e9rez-vous que la HATVP ait r\u00e9ussi \u00e0 imposer sa l\u00e9gitimit\u00e9 aupr\u00e8s des \u00e9lus et des gouvernants ? La HATVP a-t-elle modifi\u00e9 le comportement des \u00e9lus et gouvernants ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n En dix ans d\u2019existence, la Haute Autorit\u00e9 est devenue l\u2019institution de r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats dans la sph\u00e8re publique et le partenaire privil\u00e9gi\u00e9 des agents publics, des \u00e9lus et des administrations sur les questions de d\u00e9ontologie. Aujourd\u2019hui, 18\u2009000 responsables publics sont soumis au contr\u00f4le de leur patrimoine et de leurs int\u00e9r\u00eats et 15\u2009000 entrent dans le champ de contr\u00f4le de la Haute Autorit\u00e9 dans le cadre de leurs mobilit\u00e9s professionnelles entre les secteurs public et priv\u00e9. Un travail continu d\u2019accompagnement, de formation, de conseil et de sensibilisation est men\u00e9 aupr\u00e8s de ces publics. La Haute Autorit\u00e9 g\u00e8re par ailleurs un r\u00e9pertoire sur lequel sont inscrits aujourd\u2019hui plus de 3\u2009200 repr\u00e9sentants d\u2019int\u00e9r\u00eats. 6 | Au regard de ses nombreuses comp\u00e9tences et de ses moyens, la HATVP se concentre-t-elle sur certaines activit\u00e9s plus que d\u2019autres ? \u00c9tablit-elle des priorit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales ou est-elle d\u00e9pendante du contexte politique ou administratif (\u00e9lections, nouveau gouvernement\u2026) ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n La Haute Autorit\u00e9 est investie sur l\u2019ensemble de ses missions et n\u2019en privil\u00e9gie aucune. N\u00e9anmoins, compte tenu des moyens limit\u00e9s dont elle dispose, elle doit n\u00e9cessairement d\u00e9finir des plans de contr\u00f4le, en ciblant des cat\u00e9gories de d\u00e9clarants prioritaires. Cela vaut aussi bien pour le contr\u00f4le des d\u00e9clarations des responsables publics ou des repr\u00e9sentants d\u2019int\u00e9r\u00eats que pour le suivi des r\u00e9serves que la Haute Autorit\u00e9 peut formuler dans ses d\u00e9cisions relatives aux mobilit\u00e9s professionnelles entre les secteurs public et priv\u00e9.<\/p>\n\n\n 7 | La HATVP pourrait-elle int\u00e9grer de nouvelles comp\u00e9tences, notamment celles concernant le contr\u00f4le sur les ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res ou encore sur les cabinets de conseil priv\u00e9s ? N\u2019y aurait-il pas un risque de surchauffe ou de dispersion ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Au regard des missions qu\u2019elle assure d\u00e9j\u00e0, la Haute Autorit\u00e9 poss\u00e8de une pleine l\u00e9gitimit\u00e9 \u00e0 exercer ce contr\u00f4le puisqu\u2019il est question de pr\u00e9vention des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et de transparence de la prise de d\u00e9cision publique. Toute nouvelle pr\u00e9rogative en la mati\u00e8re ne repr\u00e9sente donc pas une dispersion mais plut\u00f4t une extension bienvenue de son champ. 8 | Au sujet des reconversions professionnelles, sur quels crit\u00e8res la HATVP appr\u00e9cie-t-elle les risques de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats pour l\u2019administration ? Quelle interpr\u00e9tation donne-t-elle pr\u00e9cis\u00e9ment des termes d\u2019\u00ab\u202find\u00e9pendance\u202f\u00bb et de \u00ab\u202fneutralit\u00e9\u202f\u00bb de l\u2019administration qu\u2019elle doit assurer d\u2019apr\u00e8s la loi ? Avez-vous constat\u00e9 une augmentation des d\u00e9parts vers le secteur priv\u00e9 et quelles sont les entit\u00e9s d\u00e9sormais privil\u00e9gi\u00e9es pour une reconversion ? Existe-t-il des contr\u00f4les a posteriori du respect des conditions pos\u00e9es dans vos avis de compatibilit\u00e9 avec r\u00e9serves par les fonctionnaires et agents en reconversion ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les projets de mobilit\u00e9 professionnelle sur lesquels se prononce la Haute Autorit\u00e9 sont examin\u00e9s in concreto. Ce choix de m\u00e9thode s\u2019explique par la recherche d\u2019un \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats de la personne, qui a droit \u00e0 sa reconversion professionnelle du secteur public vers le secteur priv\u00e9 ou inversement, et l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, en prot\u00e9geant le fonctionnement ind\u00e9pendant de l\u2019administration. Ce contr\u00f4le porte sur les activit\u00e9s exerc\u00e9es dans les trois ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 une prise de fonctions dans l\u2019administration, afin d\u2019\u00e9carter toute interf\u00e9rence avec l\u2019exercice impartial et ind\u00e9pendant des futures missions. Parall\u00e8lement, le contr\u00f4le peut porter sur les missions exerc\u00e9es dans les trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant un d\u00e9part vers le secteur priv\u00e9, afin d\u2019assurer que l\u2019agent ne sera pas conduit \u00e0 solliciter des avantages issus de ses fonctions pr\u00e9c\u00e9dentes, perturbant ainsi le bon fonctionnement de son administration. Cette recherche d\u2019\u00e9quilibre s\u2019illustre par l\u2019augmentation du nombre d\u2019avis de compatibilit\u00e9 assortis de r\u00e9serves d\u2019ordre p\u00e9nal et\/ou d\u00e9ontologique : leur part \u00e9tait de 51 % en 2020\u2009; elle s\u2019\u00e9levait \u00e0 77 % en 2023. Ces r\u00e9serves, pour \u00eatre pleinement efficaces, font l\u2019objet d\u2019un suivi par la Haute Autorit\u00e9, qui m\u00e8ne une veille active et peut proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9changes avec les personnes concern\u00e9es. Je regrette toutefois que nos moyens ne suffisent toutefois pas \u00e0 le mener de fa\u00e7on pleinement satisfaisante. 9 | A-t-elle \u00e0 conna\u00eetre d\u2019un nombre important de situations de r\u00e9tro-pantouflage et pour quelles fonctions le plus souvent ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les situations de r\u00e9tro-pantouflage, c\u2019est-\u00e0-dire de nouvel exercice de fonctions publiques par un responsable ou agent public qui \u00e9tait parti dans le secteur priv\u00e9, sont plus susceptibles d\u2019\u00eatre d\u00e9tect\u00e9es lors des contr\u00f4les pr\u00e9alables qu\u2019exerce la Haute Autorit\u00e9 sur les nominations de certains agents publics qui ont pr\u00e9cis\u00e9ment exerc\u00e9 une activit\u00e9 priv\u00e9e lucrative au cours des trois ann\u00e9es \u00e9coul\u00e9es. En pratique, c\u2019est parmi les conseillers minist\u00e9riels, plus que parmi les directeurs d\u2019administration centrale ou directeurs g\u00e9n\u00e9raux des services de collectivit\u00e9s, \u00e9galement concern\u00e9s par ce contr\u00f4le, que les hypoth\u00e8ses de r\u00e9tro-pantouflage se retrouvent le plus. Cependant, la tendance est au rajeunissement des conseillers minist\u00e9riels, ce qui laisse peu de place aux situations de r\u00e9tro-pantouflage qui ne surviennent qu\u2019apr\u00e8s un certain temps d\u2019exercice professionnel.<\/p>\n\n\n 10 | Combien de saisines du Procureur de la R\u00e9publique sur le fondement de l\u2019article 40 du CPP \u00e0 propos d\u2019une d\u00e9claration de situation patrimoniale ou d\u2019une d\u00e9claration d\u2019int\u00e9r\u00eats la HATVP a-t-elle effectu\u00e9es ? Les chiffres ont-ils \u00e9volu\u00e9 en 10 ans (augmentation ou diminution) ? Combien de saisines ont abouti \u00e0 ce jour \u00e0 une condamnation p\u00e9nale ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Depuis sa cr\u00e9ation, la Haute Autorit\u00e9 a transmis au parquet environ 250 dossiers de responsables publics. D\u2019apr\u00e8s les donn\u00e9es transmises par les parquets, environ 70 d\u00e9cisions ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rendues dont une quarantaine de condamnations p\u00e9nales. 11 | Diriez-vous que les dispositifs actuels de pr\u00e9vention des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats sont efficaces et proportionn\u00e9s ? Pensez-vous qu\u2019ils parviennent \u00e0 renouer la confiance en d\u00e9montrant la probit\u00e9 de la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des \u00e9lus et gouvernants et ne craignez-vous pas qu\u2019ils nourrissent la d\u00e9fiance de l\u2019opinion publique en focalisant l\u2019attention sur les \u00ab\u202fbrebis galeuses\u202f\u00bb ou par l\u2019usage populiste des d\u00e9clarations par certaines personnes ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les dispositifs existants de pr\u00e9vention des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats sont aboutis et continuent d\u2019\u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement renforc\u00e9s au gr\u00e9 des \u00e9volutions des pratiques et des enjeux soci\u00e9taux, avec des exemples r\u00e9cents portant sur l\u2019influence \u00e9trang\u00e8re ou encore l\u2019influence des cabinets de conseil sur les politiques publiques (la proposition de loi visant \u00e0 encadrer l\u2019influence des cabinets de conseil sur les politiques publiques, dont le sort est suspendu \u00e0 son \u00e9ventuelle inscription \u00e0 l\u2019ordre du jour de la nouvelle Assembl\u00e9e nationale). 12 | Comment appr\u00e9ciez-vous le rapport entre, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, la quantit\u00e9 de travail que fournit la HATVP, les moyens utilis\u00e9s et le co\u00fbt engendr\u00e9s et, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, le nombre assez faible de saisines du Procureur et de condamnations p\u00e9nales ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ces r\u00e9sultats t\u00e9moignent d\u2019un meilleur ancrage dans la culture politique et administrative des obligations d\u00e9claratives et d\u00e9ontologiques qui p\u00e8sent sur les responsables publics, des efforts de conformit\u00e9 manifest\u00e9s par la plupart d\u2019entre eux, ainsi que de l\u2019int\u00e9r\u00eat des d\u00e9marches d\u2019accompagnement et de conseil entreprises par la Haute Autorit\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Plus un travail pr\u00e9ventif efficace est men\u00e9, plus la r\u00e9pression baisse. Comme \u00e9voqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, dans un contexte de crise de confiance des citoyens \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs repr\u00e9sentants, la Haute Autorit\u00e9 entend partager ce constat et le faire conna\u00eetre.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas de la Haute Autorit\u00e9, les enjeux de communication sont tr\u00e8s importants. En effet, des \u00e9tudes r\u00e9v\u00e8lent que, lorsque les citoyens sont davantage inform\u00e9s des contr\u00f4les existants, leur d\u00e9fiance recule. La transparence est un facteur de confiance qui appelle des actions continues de communication et de sensibilisation. 14 | Comment et avec quels objectifs la HATVP s\u2019investit-elle dans la diffusion des enjeux de la d\u00e9ontologie aupr\u00e8s du grand public et\/ou des institutions publiques nationales ou locales ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n La Haute Autorit\u00e9, par diff\u00e9rentes initiatives, s\u2019emploie \u00e0 aller \u00e0 la rencontre de ces publics et au contact de leur vari\u00e9t\u00e9. Propos recueillis le 13 novembre 2024 par Sophie Lamouroux (Ma\u00eetre de conf\u00e9rences HDR, Aix Marseille Univ, CNRS, DICE, ILF, Aix-en-Provence, France) et Jean-Fran\u00e7ois Kerl\u00e9o (Professeur, Aix Marseille Univ, CNRS, DICE, ILF, Aix-en-Provence, France).<\/em><\/p>\n\n\n\n![\"\"](\"http:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/wp-content\/uploads\/2019\/12\/logomini.jpg\")
<\/figure><\/div>\n\n\n
C\u2019est la raison pour laquelle, lorsque la Cour de cassation a d\u00fb nommer deux nouveaux membres pour composer le coll\u00e8ge de la Haute Autorit\u00e9, je me suis port\u00e9 candidat. Apr\u00e8s la nomination de M. Didier Migaud, qui \u00e9tait pr\u00e9sident de la Haute Autorit\u00e9, en tant que garde des Sceaux, ministre de la Justice, j\u2019ai \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 pour en assurer la pr\u00e9sidence par int\u00e9rim.
\u00c0 la Haute Autorit\u00e9, la confluence se situe au sein des d\u00e9lib\u00e9rations du coll\u00e8ge, dans la mesure o\u00f9 il est compos\u00e9 du pr\u00e9sident et de douze membres venus de divers horizons, de la Cour de cassation, comme je l\u2019ai dit, du Conseil d\u2019\u00c9tat et de la Cour des comptes, mais aussi des secteurs public et priv\u00e9, \u00e0 savoir deux professeurs agr\u00e9g\u00e9s de droit, une dirigeante d\u2019une entreprise de conseil en strat\u00e9gie ESG\/RSE, un ancien dirigeant d\u2019une filiale de la BNP, devenu ensuite administrateur-directeur g\u00e9n\u00e9ral de CNP Assurance et une ancienne administratrice dans les services de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.
\u00c0 l\u2019image de votre revue Confluence des droits<\/em>, et de ses contributeurs, le coll\u00e8ge de la Haute Autorit\u00e9 se distingue d\u00e8s lors par la diversit\u00e9 des profils et cultures de ses membres, ce qui garantit une grande richesse dans le cadre de la confrontation des points de vue lors de ses d\u00e9lib\u00e9rations coll\u00e9giales et lui impose de rester aux prises avec la r\u00e9alit\u00e9 des situations et les profondes mutations de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n<\/figure><\/div>\n\n\n
Depuis la cr\u00e9ation de la Haute Autorit\u00e9, son champ d\u2019intervention n\u2019a cess\u00e9 de cro\u00eetre, preuve de la l\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019institution. Encore r\u00e9cemment, les parlementaires lui ont confi\u00e9 la gestion d\u2019un nouveau registre d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019influence \u00e9trang\u00e8re qui doit entrer en vigueur en juillet prochain.
Malgr\u00e9 ce bilan positif, la Haute Autorit\u00e9 identifie des insuffisances qui subsistent \u00e0 diff\u00e9rents niveaux et formule des propositions destin\u00e9es \u00e0 faire \u00e9voluer le dispositif fran\u00e7ais d\u2019int\u00e9grit\u00e9. Il conviendrait notamment de renforcer les pr\u00e9rogatives de contr\u00f4le de la Haute Autorit\u00e9 et de la doter d\u2019un pouvoir de sanction administrative pour qu\u2019elle puisse infliger une amende \u00e0 un responsable public ou un repr\u00e9sentant d\u2019int\u00e9r\u00eats qui ne respecte pas ses obligations d\u00e9claratives dans le d\u00e9lai l\u00e9gal. Un tel pouvoir conf\u00e8rerait aux contr\u00f4les que m\u00e8ne la Haute Autorit\u00e9 une dimension plus dissuasive et coercitive et ce faisant renforcerait l\u2019efficacit\u00e9 de son action.<\/p>\n\n\n<\/figure><\/div>\n\n\n
Je leur dirais que leur engagement sur ces questions est n\u00e9cessaire et qu\u2019il faut continuer \u00e0 porter haut ces valeurs essentielles \u00e0 une d\u00e9mocratie. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, des progr\u00e8s consid\u00e9rables ont \u00e9t\u00e9 accomplis sur ces sujets mais cela ne signifie pas pour autant que le travail est achev\u00e9 : il faut continuer \u00e0 mener une r\u00e9flexion sur les possibilit\u00e9s d\u2019\u00e9volution du dispositif actuel. Les \u00e9tudiants, a fortiori en droit, sont parfaitement l\u00e9gitimes pour contribuer \u00e0 cette r\u00e9flexion. Je leur conseillerais donc de s\u2019engager activement au service de la d\u00e9ontologie et de la transparence publique.
Je leur dirais \u00e9galement qu\u2019en tant qu\u2019\u00e9tudiants, mais plus largement en tant que jeunes citoyens, ils sont des relais pr\u00e9cieux de communication et de sensibilisation. Je sais leur g\u00e9n\u00e9ration particuli\u00e8rement sensible, \u00e0 raison, aux enjeux d\u2019exemplarit\u00e9 et de lutte contre la corruption et les atteintes \u00e0 la probit\u00e9. Dans un contexte de crise de confiance des citoyens \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs repr\u00e9sentants, il est tr\u00e8s important de partager le bilan positif de l\u2019institution et de le faire conna\u00eetre : contrairement \u00e0 certaines id\u00e9es re\u00e7ues, dans la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des cas, les responsables publics respectent leurs obligations.<\/p>\n\n\n\nSur la HATVP en tant qu\u2019autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante et actrice de la transparence de la vie publique<\/h2>\n\n\n
<\/figure><\/div>\n\n\n
La Haute Autorit\u00e9 l\u2019observe quotidiennement en \u00e9tant saisie ou questionn\u00e9e spontan\u00e9ment par les responsables publics ou les administrations : les acteurs de la vie publique acqui\u00e8rent progressivement des r\u00e9flexes d\u00e9ontologiques dans l\u2019exercice de leurs missions, ce qui d\u00e9montre que, petit \u00e0 petit, une culture de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 se diffuse.<\/p>\n\n\n<\/figure><\/div>\n\n\n<\/figure><\/div>\n\n\n
La loi du 25 juillet 2024 visant \u00e0 pr\u00e9venir les ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res en France confie \u00e0 la Haute Autorit\u00e9 une nouvelle mission qui, pour \u00e9viter le risque de \u00ab\u202fsurchauffe\u202f\u00bb que vous \u00e9voquez, suppose un renforcement des effectifs de la Haute Autorit\u00e9 indispensable \u00e0 la mise en place d\u2019un nouveau t\u00e9l\u00e9service et aux contr\u00f4les aff\u00e9rents. Le d\u00e9veloppement de ce nouvel outil n\u00e9cessite \u00e9galement des cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\nSur les d\u00e9cisions de la HATVP et leur impact sur la transparence de la vie publique<\/h2>\n\n\n
<\/figure><\/div>\n\n\n
Le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 une nomination mobilise la pr\u00e9vention de futures situations de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, lequel est d\u00e9fini comme une interf\u00e9rence entre \u00ab\u202fentre un int\u00e9r\u00eat public et des int\u00e9r\u00eats publics ou priv\u00e9s qui est de nature \u00e0 influencer ou \u00e0 para\u00eetre influencer l\u2019exercice ind\u00e9pendant, impartial et objectif d\u2019une fonction\u202f<\/em>\u00bb. La d\u00e9finition de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019agent pouvant entrer en contradiction avec l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est large : il peut s\u2019agir d\u2019un int\u00e9r\u00eat direct ou indirect, priv\u00e9 ou public, mat\u00e9riel ou moral. L\u2019interf\u00e9rence peut \u00eatre mat\u00e9rielle, g\u00e9ographique ou temporelle. Par ailleurs, l\u2019influence d\u2019une situation d\u2019interf\u00e9rence sur l\u2019exercice ind\u00e9pendant, impartial et objectif d\u2019une fonction n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre av\u00e9r\u00e9e : son seul risque d\u2019occurrence est suffisant pour porter atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et \u00e0 la neutralit\u00e9 de l\u2019administration.
Le contr\u00f4le pr\u00e9alable \u00e0 une mobilit\u00e9 vers le secteur priv\u00e9 mobilise d\u2019autres outils. La Haute Autorit\u00e9 examine notamment si ce projet de mobilit\u00e9 ne comporte pas de risque sur le plan d\u00e9ontologique. En particulier, elle v\u00e9rifie que ce projet ne s\u2019accompagne pas d\u2019un manquement au principe d\u2019impartialit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019obligation de pr\u00e9vention d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats. Par exemple, un agent qui aurait pr\u00e9par\u00e9 sa reconversion professionnelle et pris des d\u00e9cisions favorables \u00e0 l\u2019entreprise qu\u2019il s\u2019appr\u00eate \u00e0 rejoindre aurait ainsi manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations. Mais la Haute Autorit\u00e9 s\u2019assure \u00e9galement que cette mobilit\u00e9, pour l\u2019avenir, ne portera pas pr\u00e9judice au fonctionnement normal, \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et \u00e0 la neutralit\u00e9 de l\u2019administration. Tel serait notamment le cas d\u2019un ancien directeur de cabinet minist\u00e9riel qui, dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 post\u00e9rieure de repr\u00e9sentant d\u2019int\u00e9r\u00eats, contacterait ses anciens coll\u00e8gues \u2013 sur lesquels il exer\u00e7ait une autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique \u2013 pour faire valoir la position d\u2019un de ses clients sur un projet de loi en d\u00e9bat. On comprend bien, \u00e0 partir de cet exemple, dans quelle mesure le fonctionnement normal, ind\u00e9pendant et neutre du cabinet pourrait \u00eatre compromis.
Il est difficile de tirer des conclusions de l\u2019\u00e9volution des d\u00e9parts vers le secteur priv\u00e9, sans courir le risque d\u2019une surinterpr\u00e9tation des donn\u00e9es chiffr\u00e9es. \u00c0 titre informatif, en 2022, la Haute Autorit\u00e9 a rendu 330 avis concernant la reconversion professionnelle d\u2019agents publics vers le secteur priv\u00e9. En 2023, ce chiffre \u00e9tait plus faible et s\u2019\u00e9levait \u00e0 264. Cet \u00e9cart ne signifie pas pour autant que le nombre de ces situations a diminu\u00e9 : il faut garder \u00e0 l\u2019esprit le caract\u00e8re subsidiaire de la saisine de la Haute Autorit\u00e9, qui n\u2019a connaissance que des situations pour lesquelles elle doit \u00eatre saisie par l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire pour les 15\u2009000 fonctions les plus sensibles. Ces variations peuvent \u00e9galement \u00eatre li\u00e9es \u00e0 l\u2019actualit\u00e9 politique : un changement de gouvernement, par exemple, peut donner lieu \u00e0 de nombreux mouvements du secteur public vers le secteur priv\u00e9 des membres des cabinets minist\u00e9riels. Les structures concern\u00e9es par de tels mouvements sont vari\u00e9es et peuvent \u00eatre des cabinets de conseil, des grands groupes fran\u00e7ais, mais aussi des associations, des PME, ou encore des cabinets d\u2019avocats.<\/p>\n\n\n<\/figure><\/div>\n\n\n<\/figure><\/div>\n\n\n
Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, les transmissions \u00e0 la justice de dossiers de responsables publics pour des infractions \u00e0 la probit\u00e9 ont sensiblement diminu\u00e9.<\/p>\n\n\n<\/figure><\/div>\n\n\n
Il existe pourtant un paradoxe majeur : alors que ces dispositifs de pr\u00e9vention se sont tr\u00e8s sensiblement renforc\u00e9s, la confiance des citoyens envers les d\u00e9cideurs publics demeure faible. Il est crucial d\u2019expliquer que des m\u00e9canismes de contr\u00f4le existent et que les faits r\u00e9pr\u00e9hensibles ne restent pas impunis. L\u2019immense majorit\u00e9 des responsables publics soumis au contr\u00f4le de la Haute Autorit\u00e9 \u00ab\u202fjoue le jeu\u202f\u00bb, ce sont les rares cas d\u2019atteinte \u00e0 la probit\u00e9 \u2013 les plus visibles dans le d\u00e9bat public \u2013 qui donnent le sentiment inverse.
S\u2019agissant de l\u2019usage des d\u00e9clarations rendues publiques, la Haute Autorit\u00e9 observe parfois que leur contenu et leur degr\u00e9 de d\u00e9tail suscitent des r\u00e9actions hostiles, certains y voyant une forme d\u2019indiscr\u00e9tion, voire de voyeurisme pouvant faire perdre de vue la finalit\u00e9 m\u00eame de ces d\u00e9clarations et de leur contr\u00f4le. Il semble peu opportun de revenir en arri\u00e8re mais une r\u00e9flexion pourrait utilement faire \u00e9voluer le dispositif actuel, en commen\u00e7ant par les rubriques des d\u00e9clarations, de mani\u00e8re \u00e0 traduire, certes le plus fid\u00e8lement mais aussi le plus simplement possible, la situation patrimoniale et les int\u00e9r\u00eats des responsables publics, sans d\u00e9tails excessifs. Cela pourrait participer d\u2019une transparence mieux comprise, mieux accept\u00e9e dans tous les cas, que ce soit des citoyens ou des responsables publics eux-m\u00eames d\u2019ailleurs, tout en pr\u00e9servant la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n<\/figure><\/div>\n\n\nSur la diffusion d\u2019une culture de transparence de la vie publique et le rayonnement de la HATVP<\/h2>\n\n\n
<\/figure><\/div>\n\n\n
13 | Quelle est la politique de communication de la HATVP aupr\u00e8s du grand public ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n
Les diff\u00e9rents canaux que la Haute Autorit\u00e9 utilise \u2013 que ce soit le site internet, la pr\u00e9sence de l\u2019institution sur les r\u00e9seaux sociaux, la visibilit\u00e9 dans les m\u00e9dias ou des d\u00e9placements sur le terrain \u2013 ont pour objectif de mieux faire conna\u00eetre ses diff\u00e9rentes missions et le sens de son action. En tant qu\u2019institution r\u00e9cente, dont les missions n\u2019ont cess\u00e9 d\u2019\u00e9voluer en dix ans, la Haute Autorit\u00e9 souffre encore d\u2019un d\u00e9ficit de notori\u00e9t\u00e9. Elle est malgr\u00e9 tout de mieux en mieux identifi\u00e9e par les citoyens, qui contribuent directement \u00e0 ses missions en adressant des signalements par exemple ou tout simplement en se saisissant des donn\u00e9es que la Haute Autorit\u00e9 rend publiques.
Pour favoriser la consultation et dynamiser l\u2019utilisation et l\u2019exploitation des donn\u00e9es rendues publiques par la Haute Autorit\u00e9, les citoyens doivent y trouver un int\u00e9r\u00eat, tandis que les m\u00e9dias et les lanceurs d\u2019alerte doivent aussi pouvoir s\u2019en saisir ais\u00e9ment. \u00c0 ce titre, la Haute Autorit\u00e9 s\u2019emploie \u00e0 montrer l\u2019exemple en publiant ses propres analyses des donn\u00e9es contenues dans le r\u00e9pertoire des repr\u00e9sentants d\u2019int\u00e9r\u00eats ou dans les d\u00e9clarations de responsables publics.<\/p>\n\n\n<\/figure><\/div>\n\n\n
S\u2019agissant du grand public, de plus en plus de d\u00e9placements \u00ab\u202fhors les murs\u202f\u00bb ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es en partenariat avec les pr\u00e9fectures et au sein des universit\u00e9s et m\u00eame des lyc\u00e9es, afin d\u2019informer sur l\u2019existence et les missions de la Haute Autorit\u00e9 et sur le niveau r\u00e9el d\u2019int\u00e9grit\u00e9 et de probit\u00e9 en France. Ces rencontres permettent \u00e9galement de comprendre les perceptions et les attentes relatives \u00e0 son activit\u00e9, enseignements pr\u00e9cieux pour une institution au service des citoyens. Comme \u00e9voqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, la Haute Autorit\u00e9, dans la d\u00e9marche de transparence qui est la sienne, s\u2019est \u00e9galement engag\u00e9e dans une politique de publication des donn\u00e9es dont elle dispose afin de renforcer l\u2019information de ces derniers.
La Haute Autorit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de l\u2019appui du r\u00e9seau des r\u00e9f\u00e9rents d\u00e9ontologues, relais pr\u00e9cieux de la culture de la probit\u00e9 et de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 au sein des collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\n