{"id":2521,"date":"2024-01-15T18:57:26","date_gmt":"2024-01-15T17:57:26","guid":{"rendered":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2521"},"modified":"2025-04-09T16:26:47","modified_gmt":"2025-04-09T14:26:47","slug":"anne-sophie-tabau-sayouba-kabore-la-protection-de-lenvironnement-en-rapport-avec-les-conflits-armes-a-laune-du-projet-de-principes-de-la-commission-du","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2521","title":{"rendered":"Anne-Sophie Tabau, Sayouba Kabor\u00e9 \u2013 La protection de\u00a0l\u2019environnement en rapport avec les conflits arm\u00e9s \u00e0 l\u2019aune du\u00a0projet de\u00a0principes de la Commission du\u00a0droit international"},"content":{"rendered":"\n
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\"\"<\/figure>
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Anne-Sophie Tabau
Professeur, Univ Pau & Pays Adour, Aix Marseille Univ, Universit\u00e9 de Toulon, CNRS, DICE, IE2IA, Pau, France<\/em>
Sayouba Kabor\u00e9
Dipl\u00f4m\u00e9 du master 2 droit de l\u2019environnement, Aix-Marseille Universit\u00e91<\/sup><\/a><\/sup><\/em><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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R\u00e9sum\u00e9 :<\/strong> Le projet de la Commission du droit international sur la protection de l\u2019environnement en rapport avec les conflits arm\u00e9s a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9 en 2022, alors que la guerre en Ukraine rappelait l\u2019importance du sujet pour les territoires directement touch\u00e9s par les hostilit\u00e9s, comme au-del\u00e0. Certains des 27 principes \u00e9nonc\u00e9s r\u00e9affirment des dispositions conventionnelles ou codifient des r\u00e8gles coutumi\u00e8res, tandis que d\u2019autres sont innovants et favorisent le d\u00e9veloppement progressif du droit international. Le caract\u00e8re global de l\u2019approche retenue dans ce texte permet de mesurer l\u2019\u00e9tendue du droit applicable \u00e0 cette probl\u00e9matique complexe et la vari\u00e9t\u00e9 des acteurs impliqu\u00e9s. Il n\u2019en demeure pas moins que la mise en \u0153uvre effective de ces principes reste un d\u00e9fi sur le plan pratique et politique.<\/p>\n\n\n\n

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Droit-environnement-et-guerre_A.-S.-Tabau_S.-Kabore\u0301-12-23<\/a><\/a><\/div>\n\n\n\n
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conflits arm\u00e9s<\/a>, <\/span>environnement<\/a>, <\/span>pr\u00e9vention<\/a>, <\/span>protection<\/a>, <\/span>r\u00e9paration<\/a><\/div>\n\n\n
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Si nous voulons atteindre les objectifs de d\u00e9veloppement durable, nous devons prendre d\u2019urgence des mesures audacieuses afin de r\u00e9duire les risques que la d\u00e9gradation de l\u2019environnement et les changements climatiques pr\u00e9sentent pour les conflits et nous engager \u00e0 prot\u00e9ger notre plan\u00e8te des effets d\u00e9bilitants de la guerre. Trop souvent, l\u2019environnement fait partie des victimes de la guerre, par des actes d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s de destruction ou dommages collat\u00e9raux, ou parce que, pendant les conflits, les gouvernements ne contr\u00f4lent pas et ne g\u00e8rent pas les ressources naturelles2<\/sup><\/a><\/sup>.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

D\u00e9j\u00e0, la guerre du Vietnam avait suscit\u00e9 l\u2019indignation face aux graves atteintes environnementales. Selon le Programme des Nations Unies pour l\u2019Environnement (PNUE), ce conflit \u00ab a boulevers\u00e9 profond\u00e9ment tout l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me de la r\u00e9gion et provoqu\u00e9 des blessures difficilement cicatrisables \u00bb3<\/sup><\/a><\/sup>. Pour l\u2019Union internationale de Conservation de la Nature (UICN), il a donn\u00e9 lieu \u00e0 une \u00ab destruction d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de l\u2019environnement comme tactique militaire \u00e0 une \u00e9chelle jamais vue dans l\u2019histoire de la guerre \u00bb4<\/sup><\/a><\/sup>. Ainsi, non seulement l\u2019environnement subit les effets des conflits arm\u00e9s, mais il est aussi malmen\u00e9 comme instrument de guerre5<\/sup><\/a><\/sup>.

Malgr\u00e9 l\u2019introduction en droit international humanitaire de dispositions relatives \u00e0 l\u2019environnement, les atteintes environnementales en relation avec les conflits arm\u00e9s n\u2019ont pas cess\u00e9. Aujourd\u2019hui, en Ukraine, une catastrophe environnementale se conjugue au drame humanitaire, provoquant des effets n\u00e9fastes durables, voire irr\u00e9versibles, qui compromettent les chances de reconstruction6<\/sup><\/a><\/sup> et pourraient avoir des r\u00e9percussions bien au-del\u00e0 de la zone de conflit.

Face \u00e0 l\u2019exacerbation des atteintes environnementales provoqu\u00e9es par la guerre, le PNUE a recommand\u00e9 d\u2019examiner l\u2019effectivit\u00e9 du droit international existant pour prot\u00e9ger l\u2019environnement en temps de conflit arm\u00e97<\/sup><\/a><\/sup>. Cela a conduit la Commission du droit international (CDI) \u00e0 se pencher sur la question et \u00e0 adopter, en 2022, le \u00ab Projet de principes sur la protection de l\u2019environnement en rapport avec les conflits arm\u00e9s \u00bb8<\/sup><\/a><\/sup>.

Quelle est la place de ce nouveau texte dans le droit international positif ? Pour d\u00e9terminer la mesure dans laquelle il renforce le cadre juridique existant et son effectivit\u00e9, il convient de mettre en lumi\u00e8re l\u2019atout que constitue l\u2019approche holistique retenue (I) mais aussi les limites de ce projet de principes quant \u00e0 sa capacit\u00e9 \u00e0 constituer un v\u00e9ritable r\u00e9gime juridique (II).<\/p>\n\n\n\n

I. L\u2019approche holistique du projet de principes<\/h2>\n\n\n\n

Avant l\u2019adoption du projet de principes de la CDI, il existait une r\u00e9glementation juridique pour prot\u00e9ger l\u2019environnement en rapport avec les conflits arm\u00e9s, toutefois \u00e9parse. Ainsi, le principal atout du projet de principes est-il de synth\u00e9tiser dans un texte unique le droit applicable. Il clarifie l\u2019\u00e9tendue du droit international devant \u00eatre mobilis\u00e9 en situation de guerre pour mieux prot\u00e9ger l\u2019environnement, se r\u00e9f\u00e9rant non seulement au droit des conflits arm\u00e9s (A) mais aussi \u00e0 d\u2019autres branches du droit international (B), afin de tenir compte de toutes les phases du conflit.<\/p>\n\n\n\n

A) La centralit\u00e9 du droit des conflits arm\u00e9s pour la protection de l\u2019environnement pendant le <\/em>conflit<\/h3>\n\n\n\n

Dans les travaux pr\u00e9paratoires de la CDI, il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 que le droit des conflits arm\u00e9s9<\/sup><\/a><\/sup>, lorsqu\u2019il s\u2019applique, est une lex specialis<\/em> pr\u00e9valant sur les r\u00e8gles du droit international public contraires10<\/sup><\/a><\/sup>, si bien qu\u2019il occupe une place centrale dans le projet de principes s\u2019agissant de la protection de l\u2019environnement au cours du conflit11<\/sup><\/a><\/sup>.

Le droit international humanitaire vise \u00e0 garantir que les personnes qui ne participent pas ou plus directement aux hostilit\u00e9s soient prot\u00e9g\u00e9es avec humanit\u00e912<\/sup><\/a><\/sup>, y compris des r\u00e9percussions environnementales des combats, parfois plus catastrophiques pour les populations que la guerre elle-m\u00eame13<\/sup><\/a><\/sup>. Le droit des conflits arm\u00e9s restreint \u00e9galement les moyens et m\u00e9thodes de guerre que peuvent employer les parties \u00e0 un conflit14<\/sup><\/a><\/sup>. En mati\u00e8re environnementale, cela a conduit \u00e0 l\u2019adoption de deux instruments majeurs : la Convention sur l\u2019interdiction d\u2019utiliser des techniques de modification de l\u2019environnement \u00e0 des fins militaires ou toutes autres fins hostiles (dite Convention ENMOD)15<\/sup><\/a><\/sup> et le Protocole additionnel I (PA I)16<\/sup><\/a><\/sup> aux Conventions de Gen\u00e8ve, qui ne sont toutefois applicables, pour les \u00c9tats parties \u00e0 ces trait\u00e9s, qu\u2019en cas de conflit arm\u00e9 international17<\/sup><\/a><\/sup>.

La Convention ENMOD, qui est le premier trait\u00e9 s\u2019int\u00e9ressant directement \u00e0 l\u2019environnement en rapport avec les conflits arm\u00e9s18<\/sup><\/a><\/sup>, interdit son utilisation comme arme de guerre. L\u2019article premier dispose que \u00ab Chaque \u00c9tat partie \u00e0 la pr\u00e9sente Convention s\u2019engage \u00e0 ne pas utiliser \u00e0 des fins militaires ou toutes autres fins hostiles des techniques de modification de l\u2019environnement ayant des effets \u00e9tendus, durables ou graves, en tant que moyens de causer des destructions, des dommages ou des pr\u00e9judices \u00e0 tout autre \u00c9tat partie \u00bb.

Le contenu de cette disposition a \u00e9t\u00e9 repris par le projet de principe 17 de la CDI19<\/sup><\/a><\/sup>, qui fait \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence dans ses commentaires \u00e0 l\u2019\u00e9tude du Comit\u00e9 international de la croix rouge (CICR) sur le droit international humanitaire coutumier20<\/sup><\/a><\/sup>, selon laquelle cette interdiction \u00ab est une r\u00e8gle coutumi\u00e8re applicable dans les conflits arm\u00e9s internationaux, voire dans les conflits arm\u00e9s non internationaux \u00bb21<\/sup><\/a><\/sup>.

Le second instrument conventionnel qu\u2019est le PA I comporte plusieurs dispositions relatives \u00e0 la protection de l\u2019environnement en temps de conflit arm\u00e9. L\u2019article 35(3) et l\u2019article 55(1) interdisent, en effet, \u00ab d\u2019utiliser des m\u00e9thodes ou moyens de guerre qui sont con\u00e7us pour causer, ou dont on peut attendre qu\u2019ils causeront, des dommages \u00e9tendus, durables et graves \u00e0 l\u2019environnement naturel \u00bb. L\u2019article 55(2) quant \u00e0 lui interdit les attaques contre l\u2019environnement naturel \u00e0 titre de repr\u00e9sailles.

L\u00e0 encore, la substance de ces dispositions est reprise par le projet de la CDI22<\/sup><\/a><\/sup>, qui envisage toutefois l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019environnement perdrait sa qualification de bien de caract\u00e8re civil et par cons\u00e9quent la protection qui y est associ\u00e9e. En effet, le principe 13 \u00a7 3 pr\u00e9voit \u00ab qu\u2019aucune partie de l\u2019environnement naturel ne saurait \u00eatre attaqu\u00e9e, \u00e0 moins qu\u2019elle soit devenue un objectif militaire \u00bb23<\/sup><\/a><\/sup>.

M\u00eame dans le cas o\u00f9 l\u2019environnement deviendrait un objectif militaire, \u00ab les \u00c9tats seront toujours tenus, quelle que soit la situation sur le terrain et l\u2019urgence militaire, de ne pas recourir \u00e0 des m\u00e9thodes ou moyens de guerre, dont on peut attendre qu\u2019ils causeront des dommages \u00e9tendus, durables et graves \u00e0 l\u2019environnement naturel \u00bb24<\/sup><\/a><\/sup>. La Cour internationale de justice (CIJ) a d\u2019ailleurs consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab le respect de l\u2019environnement et l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments qui permette de juger si une action est conforme aux principes de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 \u00bb25<\/sup><\/a><\/sup>.

Le projet de la CDI limite \u00e9galement sa protection de l\u2019environnement vis-\u00e0-vis des dommages \u00ab \u00e9tendus, durables et<\/em> graves \u00bb, alors que ces conditions ne sont qu\u2019alternatives au titre de l\u2019interdiction des techniques de modification de l\u2019environnement \u00e0 des fins militaires.

En toute hypoth\u00e8se, ces crit\u00e8res sont d\u2019une grande subjectivit\u00e9 et n\u2019ont pas donn\u00e9 lieu \u00e0 une interpr\u00e9tation par le juge international, alors que certains conflits ont, dans les faits, occasionn\u00e9 de tels dommages environnementaux26<\/sup><\/a><\/sup>. Or, au-del\u00e0 de ces instruments juridiques obligatoires, il existe des directives de valeur recommandatoire27<\/sup><\/a><\/sup>, qui pourraient servir \u00e0 d\u00e9terminer le seuil d\u2019application de ces principes. En outre, le projet de principes de la CDI se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 d\u2019autres r\u00e8gles du droit international pour une protection plus efficace de l\u2019environnement en rapport avec les conflits arm\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

B) Les autres branches du droit international pertinentes pour la protection de l\u2019environnement dans toutes les phases du conflit<\/h3>\n\n\n\n

Dans son rapport sur la fragmentation du droit international, la CDI a explicit\u00e9 l\u2019id\u00e9e selon laquelle plusieurs r\u00e8gles du droit international peuvent \u00eatre orient\u00e9es vers la poursuite d\u2019un id\u00e9al commun28<\/sup><\/a><\/sup>. Suivant cette approche s\u2019agissant de la protection de l\u2019environnement en rapport avec les conflits arm\u00e9s, elle s\u2019attache \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019en la mati\u00e8re les obligations des \u00c9tats vont au-del\u00e0 du droit des conflits arm\u00e9s et qu\u2019il faut consid\u00e9rer toutes les obligations conventionnelles ou coutumi\u00e8res pertinentes29<\/sup><\/a><\/sup>. Cette approche mat\u00e9rielle holistique a \u00e9t\u00e9 favoris\u00e9e par la prise en compte de l\u2019ensemble des phases des conflits dans le projet de principes de la CDI30<\/sup><\/a><\/sup>.

Le projet de principes de la CDI comporte ainsi une partie relative aux \u00ab principes d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale \u00bb qui pr\u00e9voit des mesures pouvant \u00eatre prises avant le d\u00e9but des hostilit\u00e9s et qui continueront de s\u2019appliquer pendant le conflit. Tel est le cas du projet de principe 4 sur la \u00ab d\u00e9claration de zones prot\u00e9g\u00e9es \u00bb31<\/sup><\/a><\/sup>, dont le commentaire fait r\u00e9f\u00e9rence en particulier \u00e0 la Convention sur la diversit\u00e9 biologique et \u00e0 la Convention de Ramsar, ou encore du projet de principe 5 sur la \u00ab Protection de l\u2019environnement des peuples autochtones \u00bb qui s\u2019appuie notamment sur la D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et la Convention de l\u2019Organisation internationale du travail n\u00b0 169.

Le projet de principes contient \u00e9galement une partie sp\u00e9cifiquement consacr\u00e9e aux \u00ab principes applicables apr\u00e8s un conflit arm\u00e9 \u00bb, au titre de laquelle le droit international de l\u2019environnement et le droit international des droits de l\u2019homme sont particuli\u00e8rement topiques. Par exemple, le commentaire du projet de principe 23 sur \u00ab l\u2019\u00e9change et mise \u00e0 disposition d\u2019informations \u00bb32<\/sup><\/a><\/sup> fait r\u00e9f\u00e9rence aux obligations que les \u00c9tats et les organisations internationales pertinentes peuvent avoir non seulement en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), et d\u2019autres instruments du droit international des droits de l\u2019homme, mais aussi de la Convention d\u2019Aarhus comme d\u2019autres conventions environnementales. Le commentaire cite \u00e9galement la jurisprudence de plusieurs juridictions r\u00e9gionales33<\/sup><\/a><\/sup> et les conventions sur l\u2019interdiction de certaines armes classiques ainsi que sur celles \u00e0 sous-munitions.

Toutefois, c\u2019est sans doute dans la partie consacr\u00e9e aux \u00ab principes applicables dans les situations d\u2019occupation \u00bb que la CDI insiste le plus sur les diff\u00e9rentes branches du droit \u00e0 consid\u00e9rer pour prot\u00e9ger l\u2019environnement en rapport avec les conflits arm\u00e9s. Ainsi, elle affirme dans son commentaire du principe 19 sur \u00ab les obligations g\u00e9n\u00e9rales de la Puissance occupante relatives \u00e0 l\u2019environnement \u00bb, consistant notamment \u00e0 pr\u00e9venir les dommages significatifs caus\u00e9s \u00e0 l\u2019environnement du territoire occup\u00e934<\/sup><\/a><\/sup>, que \u00ab l\u2019expression \u201cdroit international applicable\u201d s\u2019entend, en particulier, du droit des conflits arm\u00e9s, mais aussi du droit international de l\u2019environnement et du droit international des droits de l\u2019homme \u00bb35<\/sup><\/a><\/sup>. Ce principe pr\u00e9voit \u00e9galement le respect et la protection par la puissance occupante de l\u2019environnement du territoire occup\u00e9, conform\u00e9ment au droit national du territoire occup\u00e9. Le projet de principe 21 fait, par ailleurs, peser sur la puissance occupante l\u2019obligation de pr\u00e9vention des dommages significatifs \u00e0 l\u2019environnement non seulement dans d\u2019autres \u00c9tats et dans des zones ne relevant d\u2019aucune juridiction nationale, mais aussi \u00ab dans toute zone de l\u2019\u00c9tat occup\u00e9 se trouvant en dehors du territoire occup\u00e9 \u00bb, confirmant le principe 24 de la D\u00e9claration de Rio selon lequel le droit international coutumier et les trait\u00e9s relatifs \u00e0 la protection de l\u2019environnement continuent de s\u2019appliquer dans les situations de conflits arm\u00e9s. La CIJ y avait d\u2019ailleurs fait r\u00e9f\u00e9rence dans son avis de 1996 sur la \u00ab Lic\u00e9it\u00e9 de la menace ou de l\u2019emploi de l\u2019arme nucl\u00e9aire \u00bb36<\/sup><\/a><\/sup>, sans pour autant clairement trancher la question.

C\u2019est l\u00e0 toute l\u2019ambition du projet de principe de la CDI, qui a n\u00e9anmoins reconnu que si l\u2019\u00e9tude de la protection de l\u2019environnement en rapport avec les conflits arm\u00e9s affiche un objectif a priori<\/em> simple, sa codification s\u2019av\u00e8re complexe parce qu\u2019elle pose un probl\u00e8me de d\u00e9limitation du sujet compte tenu de l\u2019imbrication des r\u00e8gles juridiques en cause37<\/sup><\/a><\/sup>. L\u2019atout principal du projet peut d\u00e8s lors aussi \u00eatre con\u00e7u comme \u00e0 l\u2019origine des limites de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n

II. L\u2019incapacit\u00e9 du projet de principes \u00e0 constituer en tant que tel un r\u00e9gime juridique<\/h2>\n\n\n\n

Les limites du projet de principes de la CDI tiennent \u00e0 la valeur juridique de ce texte en tant que tel (A), mais aussi \u00e0 sa capacit\u00e9 \u00e0 produire des effets concrets, notamment compte tenu des difficult\u00e9s pratiques d\u2019\u00e9valuation \u2013 et donc de pr\u00e9vention comme de r\u00e9paration \u2013 des atteintes \u00e0 l\u2019environnement en rapport avec les conflits arm\u00e9s (B).<\/p>\n\n\n\n

A) La valeur juridique restreinte du projet<\/h3>\n\n\n\n

Certains principes du projet de la CDI avaient d\u00e9j\u00e0 acquis une valeur conventionnelle ou coutumi\u00e8re, si bien que la CDI se contente de les rappeler dans un texte synth\u00e9tique. Au-del\u00e0 des exemples d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9s, c\u2019est le cas du projet de principe relatif \u00e0 l\u2019interdiction du pillage des ressources naturelles38<\/sup><\/a><\/sup>, dont la violation constitue un crime de guerre39<\/sup><\/a><\/sup>, et ce depuis longtemps40<\/sup><\/a><\/sup>. C\u2019est \u00e9galement le cas du principe 9 sur la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats qui r\u00e9affirme les travaux de la CDI dans ce domaine et s\u2019inspire, en outre, de l\u2019arr\u00eat \u00ab Certaines activit\u00e9s (Costa Rica c. Nicaragua<\/em>) \u00bb, dans lequel la CIJ a \u00e9tabli qu\u2019\u00ab il est conforme aux principes du droit international r\u00e9gissant les cons\u00e9quences de faits internationalement illicites, et notamment au principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale, de conclure que les dommages environnementaux ouvrent en eux-m\u00eames droit \u00e0 indemnisation \u00bb41<\/sup><\/a><\/sup>.

Pour autant, le caract\u00e8re obligatoire du projet de principes de la CDI n\u2019est pas, en l\u2019\u00e9tat actuel, acquis. Les travaux de la CDI ne constituent, en tant que tels, que des avant-projets de conventions, voire de simples mod\u00e8les de r\u00e8gles, qui ne sont, formellement, susceptibles de devenir opposables qu\u2019en fonction de l\u2019acceptation des \u00c9tats42<\/sup><\/a><\/sup>.

\u00c0 l\u2019issue de l\u2019adoption provisoire du projet en 2016, les discussions avaient d\u2019ailleurs notamment port\u00e9 sur la forme de celui-ci43<\/sup><\/a><\/sup>, la rapporteuse Jacobson ayant opt\u00e9 pour un \u00ab projet de principes \u00bb et non \u00ab d\u2019articles \u00bb au regard de sa souplesse pour couvrir toutes les phases du sujet, cette position ayant n\u00e9anmoins oppos\u00e9 les membres de la Commission44<\/sup><\/a><\/sup>.

La forme du projet de principes laisse ainsi entendre sa nature recommandatoire, ce qui est confirm\u00e9 par certains \u00e9l\u00e9ments de son contenu. Par exemple, l\u2019interdiction des attaques \u00e0 titre de repr\u00e9sailles contre l\u2019environnement45<\/sup><\/a><\/sup> a suscit\u00e9 tant de d\u00e9bats que l\u2019on peut douter de son caract\u00e8re coutumier. Le principe 8 sur la prise en compte de l\u2019environnement dans les zones o\u00f9 se trouvent et transitent des personnes d\u00e9plac\u00e9es par un conflit arm\u00e9 r\u00e9pond, quant \u00e0 lui, \u00e0 de nombreux appels en ce sens \u00e9manant d\u2019organisations internationales, mais il est d\u00e8s lors pr\u00e9matur\u00e9 de le consid\u00e9rer comme un principe coutumier. De m\u00eame, le principe 6 vise \u00e0 prendre acte et \u00e0 encourager l\u2019\u00e9volution r\u00e9cente consistant \u00e0 inclure la protection de l\u2019environnement dans les accords relatifs \u00e0 la pr\u00e9sence de force militaires conclus avec des \u00c9tats h\u00f4tes, mais le commentaire explicite le fait que \u00ab l\u2019emploi de la forme verbale \u201cdevraient\u201d indique que le principe n\u2019a pas de caract\u00e8re obligatoire \u00bb. Une analyse comparable peut \u00eatre faite du principe 22 sur la prise en compte des consid\u00e9rations environnementales dans les processus de paix. Enfin, si le projet innove en consacrant son principe 10 au devoir de diligence des entreprises, ses commentaires pr\u00e9cisent qu\u2019il \u00ab ne traduit pas une obligation juridique g\u00e9n\u00e9ralement contraignante et a donc \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 comme une recommandation \u00bb46<\/sup><\/a><\/sup>. Le principe 11 quant \u00e0 lui permet \u00ab d\u2019\u00e9largir [la] possibilit\u00e9 d\u2019engager et de mettre en \u0153uvre la responsabilit\u00e9 des entreprises et soci\u00e9t\u00e9s commerciales, par le biais des obligations de l\u2019\u00c9tat \u00bb47<\/sup><\/a><\/sup>, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019exigence du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme48<\/sup><\/a><\/sup> et du CICR49<\/sup><\/a><\/sup>, mais la formulation retenue demeure peu contraignante, m\u00e9nageant une certaine flexibilit\u00e9 \u00e0 travers l\u2019expression \u00ab selon qu\u2019il convient \u00bb mentionn\u00e9e \u00e0 deux reprises.

En tout \u00e9tat de cause, ce projet de principes rel\u00e8ve donc du droit souple. Cela ne signifie pas pour autant que les dispositions les plus innovantes du projet de principes de la CDI n\u2019ont aucune valeur juridique. Elles peuvent ainsi servir de guide interpr\u00e9tatif devant le juge national ou international et participer \u00e0 un \u00ab processus \u00e0 finalit\u00e9 normative \u00bb50<\/sup><\/a><\/sup>, y compris en tant qu\u2019indice de l\u2019existence d\u2019une opinio juris<\/em> ou d\u2019une pratique contribuant \u00e0 la formation d\u2019une coutume. Au-del\u00e0 toutefois de sa consistance formelle, la force contraignante d\u2019une disposition d\u00e9pend aussi de son efficacit\u00e9 concr\u00e8te, et suppose donc de d\u00e9passer les difficult\u00e9s de mise en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n

B) Les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre du projet de principes<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9valuation environnementale est au c\u0153ur de la mise en \u0153uvre du projet de principes de la CDI. C\u2019est elle qui permettra de d\u00e9terminer la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 d\u2019une attaque51<\/sup><\/a><\/sup>, l\u2019impact d\u2019une op\u00e9ration de paix52<\/sup><\/a><\/sup>, ou les zones d\u2019importance environnementale53<\/sup><\/a><\/sup>.

Le projet de la CDI consacre d\u2019ailleurs un principe aux \u00e9valuations environnementales54<\/sup><\/a><\/sup>, mais seulement sous l\u2019angle des mesures correctives \u00e0 prendre apr\u00e8s un conflit arm\u00e9. Pourtant, dans le rapport pr\u00e9liminaire de la Rapporteuse sp\u00e9ciale Jacobson, il avait \u00e9t\u00e9 soutenu l\u2019id\u00e9e d\u2019un principe obligeant les \u00c9tats \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9tudes d\u2019impact sur l\u2019environnement dans l\u2019ensemble des phases du conflit arm\u00e9, et notamment dans le cadre de la planification militaire55<\/sup><\/a><\/sup>. Cela aurait \u00e9t\u00e9 conforme \u00e0 l\u2019obligation coutumi\u00e8re \u00ab de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation de l\u2019impact sur l\u2019environnement lorsque l\u2019activit\u00e9 [\u2026] projet\u00e9e risque d\u2019avoir un impact pr\u00e9judiciable important dans un cadre transfronti\u00e8re, et en particulier sur une ressource partag\u00e9e \u00bb56<\/sup><\/a><\/sup>, dont on peut consid\u00e9rer qu\u2019elle s\u2019applique aux activit\u00e9s militaires, par nature dangereuses57<\/sup><\/a><\/sup>. En revanche, dans la pratique, les \u00e9valuations environnementales sont confront\u00e9es \u00e0 d\u2019\u00e9normes d\u00e9fis \u00e0 chaque \u00e9tape du conflit.

L\u2019identification des enjeux environnementaux et la pr\u00e9vision des impacts d\u2019un conflit arm\u00e9 sur l\u2019environnement ne posent pas de probl\u00e8me m\u00e9thodologique excessif dans la mesure o\u00f9 cette \u00e9valuation environnementale ex ante<\/em> peut s\u2019appuyer sur les indicateurs d\u00e9velopp\u00e9s au titre de plusieurs r\u00e9gimes conventionnels environnementaux58<\/sup><\/a><\/sup>. La difficult\u00e9 r\u00e9side plut\u00f4t dans l\u2019anticipation d\u2019un conflit \u00e0 venir et dans la d\u00e9termination des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour r\u00e9aliser une telle \u00e9valuation avant son d\u00e9clenchement.

Durant le conflit, ce sont avant tout des raisons s\u00e9curitaires qui emp\u00eachent l\u2019acc\u00e8s aux sites et donc la collecte d\u2019information. \u00c0 cela s\u2019ajoutent la perturbation de la surveillance r\u00e9guli\u00e8re de l\u2019environnement et l\u2019importante d\u00e9sinformation \u00e0 laquelle se livrent les parties en conflit. Pour tenter de limiter ces difficult\u00e9s, le projet de la CDI rappelle n\u00e9anmoins l\u2019obligation des \u00c9tats et des organisations internationales d\u2019\u00e9changer les informations pertinentes ou d\u2019y donner acc\u00e8s59<\/sup><\/a><\/sup>. \u00c0 cet \u00e9gard, le conflit en Ukraine se singularise par le volume de donn\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 recueillies et rendues publiques par les autorit\u00e9s ukrainiennes, sa soci\u00e9t\u00e9 civile, des organisations non gouvernementales locales et des organisations internationales, comme le PNUE60<\/sup><\/a><\/sup>, l\u2019Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe ou encore l\u2019initiative humanitaire REACH. Plusieurs plateformes en ligne pr\u00e9sentent ainsi des donn\u00e9es, r\u00e9guli\u00e8rement mises \u00e0 jour, sur les dommages et les risques environnementaux dus \u00e0 la guerre en cours61<\/sup><\/a><\/sup>.

Pour autant, les \u00e9valuations ex post<\/em> demeurent complexes dans la mesure o\u00f9 il n\u2019existe toujours pas de norme internationale pour mesurer les dommages \u00e9cologiques caus\u00e9s par les conflits62<\/sup><\/a><\/sup>. Le commentaire du principe 24 du projet de la CDI reconna\u00eet d\u2019ailleurs \u00ab la raret\u00e9 de la pratique en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation environnementale apr\u00e8s un conflit \u00bb, dont l\u2019expression la plus aboutie est celle du PNUE. Il n\u2019en demeure pas moins que l\u2019approche ax\u00e9e sur la quantification des dommages dans des secteurs distincts (terre, eau, air, for\u00eat, sol, etc.) est approximative, car elle ne rend pas compte de la complexit\u00e9 des \u00e9cosyst\u00e8mes et des services non tangibles qu\u2019ils fournissent, notamment en termes de valeur culturelle et de patrimoine. N\u00e9anmoins, la guerre en Ukraine a \u00e9galement donn\u00e9 lieu \u00e0 la premi\u00e8re estimation des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre pour un conflit actif63<\/sup><\/a><\/sup>, contribuant aux appels du pr\u00e9sident Zelensky pour attirer l\u2019attention de la communaut\u00e9 internationale sur les cons\u00e9quences environnementales de l\u2019agression russe64<\/sup><\/a><\/sup>.

Ces m\u00e9thodologies suscit\u00e9es par la guerre en Ukraine pourraient contribuer \u00e0 unifier les approches actuelles sur l\u2019\u00e9valuation des impacts environnementaux des conflits arm\u00e9s et favoriser leur r\u00e9paration, pour autant que les acteurs responsables puissent \u00eatre identifi\u00e9s. C\u2019est notamment pour tenir compte de cette difficult\u00e9 et plus globalement du manque de moyens pour engager la responsabilit\u00e9 et obtenir r\u00e9paration, que le projet de principe 25 pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de fonds sp\u00e9ciaux d\u2019indemnisation ou d\u2019autres dispositifs de secours ou d\u2019assistance.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

La CDI a indiqu\u00e9 que l\u2019adoption du projet de principes visait dans une certaine mesure \u00e0 compl\u00e9ter les r\u00e8gles du droit international humanitaire qui traitent de fa\u00e7on lacunaire de la protection de l\u2019environnement en relation avec les conflits arm\u00e9s. Elle a soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 profit les normes du droit international de l\u2019environnement ou du droit international des droits de l\u2019homme, tout en tenant compte des r\u00e9alit\u00e9s de la guerre. Le projet de la CDI a d\u00e9montr\u00e9 \u00e0 tout le moins que la compl\u00e9mentarit\u00e9 des r\u00e9gimes juridiques sp\u00e9ciaux et du droit international g\u00e9n\u00e9ral \u00e9tait l\u2019une des pistes essentielles \u00e0 la consolidation de la protection de l\u2019environnement en situation de conflit arm\u00e9. Si le projet contribue \u00e0 la codification du droit coutumier existant et \u00e0 la r\u00e9affirmation de dispositions conventionnelles, il participe \u00e0 plusieurs \u00e9gards au d\u00e9veloppement progressif du droit international. D\u00e8s lors, il n\u2019a pas vocation \u00e0 devenir un trait\u00e9, du moins \u00e0 court terme. Il permet n\u00e9anmoins d\u2019identifier, et parfois de combler, les besoins normatifs favorisant l\u2019application effective des principes qu\u2019il \u00e9nonce.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

1<\/a> Cette contribution synth\u00e9tise et compl\u00e8te le m\u00e9moire r\u00e9dig\u00e9 au cours de l\u2019ann\u00e9e 2022-2023 par M. Sayouba Kabor\u00e9 sous la direction du Pr Anne-Sophie Tabau.<\/p>\n\n\n\n

2<\/a> D\u00e9claration de M. Antonio Guterres, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation des Nations Unies \u00e0 l\u2019occasion de la Journ\u00e9e internationale pour la pr\u00e9vention de l\u2019exploitation de l\u2019environnement en temps de guerre et de conflit arm\u00e9, 6 novembre 2020.<\/p>\n\n\n\n

3<\/a> PNUE, Global Environnement Outlook 2000<\/em>, London, Earthscan, 1999, p. 79.<\/p>\n\n\n\n

4<\/a> Traduction de <\/em>la citation de <\/em>A.K. Mcdougal, \u00ab The vanishing forests \u00bb, Los Angeles Times<\/em>, 1987 : \u00ab deliberate destruction of the environment as a military tactic on a scale never before seen in the history of warfare \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

5<\/a> P. Boulanger, \u00ab Du bon usage de l\u2019environnement par les arm\u00e9es. Le d\u00e9but des strat\u00e9gies nationales militaires de d\u00e9veloppement durable \u00bb, Cahiers de g\u00e9ographie du Qu\u00e9bec<\/em>, vol. 54, n\u00b0 152, septembre 2010, p. 313.<\/p>\n\n\n\n

6<\/a> C. Dagnicourt, \u00ab Guerre en Ukraine et destruction de l\u2019environnement : que peut le droit international? \u00bb, The conversation<\/em>, 5 juin 2022, disponible ici.<\/p>\n\n\n\n

7<\/a> UNEP, Protecting the Environment during armed conflicts: An inventory and Analysis of International <\/em>Law,<\/em> 2009, p. 53, Recommandation n\u00b0 3.<\/p>\n\n\n\n

8<\/a> CDI, Projet de principes sur la protection de l\u2019environnement en rapport avec les conflits arm\u00e9s, adopt\u00e9 de sa soixante-treizi\u00e8me session, Annuaire de la CDI<\/em>, vol. II (2), 2022.<\/p>\n\n\n\n

9<\/a> \u00c9galement appel\u00e9 \u00ab droit de la guerre \u00bb ou \u00ab droit international humanitaire \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

10<\/a> CDI, Rapport de sa soixante-treizi\u00e8me session, A\/77\/10, commentaire g\u00e9n\u00e9ral, \u00a7 4, 2022, p. 102. Sur cette question, voir dans le pr\u00e9sent volume R. Le B\u0153uf, \u00ab Droit de la paix et droit de la guerre : que reste-t-il du temple de Janus ? \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

11<\/a> Troisi\u00e8me partie du projet de principes sur les \u00ab Principes applicables pendant un conflit arm\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

12<\/a> N. Melzer, Droit international humanitaire : Introduction d\u00e9taill\u00e9e<\/em>, CICR, Gen\u00e8ve, juin 2020, p. 21.<\/p>\n\n\n\n

13<\/a> A. Khazri, \u00ab Le d\u00e9veloppement durable et les conflits arm\u00e9s \u00bb, Telescope<\/em>, vol. 17, n\u00b0 2, 2011, p. 124.<\/p>\n\n\n\n

14<\/a> N. Melzer, op. cit.<\/em><\/p>\n\n\n\n

15<\/a> Convention ENMOD du 10 d\u00e9cembre 1976.<\/p>\n\n\n\n

16<\/a> PA I relatif \u00e0 la protection des victimes de conflits arm\u00e9s internationaux du 8 juin 1977.<\/p>\n\n\n\n

17<\/a> Article 2 commun aux quatre Conventions de Gen\u00e8ve de 1949.<\/p>\n\n\n\n

18<\/a> K. Mollard-Bannelier, La protection de l\u2019environnement en temps de conflit arm\u00e9<\/em>, Th\u00e8se, Paris, Pedone, 2001, p. 9.<\/p>\n\n\n\n

19<\/a> CDI, Rapport de sa soixante-treizi\u00e8me session, op. cit<\/em>., commentaire du principe 17, \u00a7 1, p. 162.<\/p>\n\n\n\n

20<\/a> Ibid..<\/em>, \u00a7 2, p. 162.<\/p>\n\n\n\n

21<\/a> Ibid.<\/em>, \u00a7 4, p. 163. Voir \u00e9galement J.-M. Henckaerts et L. Doswald-Beck, Droit international humanitaire coutumier<\/em>, vol. 1, R\u00e8gles, Bruxelles, Bruylant, 2006, p. 201 (explication de la R\u00e8gle 45).<\/p>\n\n\n\n

22<\/a> Principes 13 et 15 du projet de la CDI.<\/p>\n\n\n\n

23<\/a> N. Melzer, op. cit.,<\/em> p. 20.<\/p>\n\n\n\n

24<\/a> K. Mollard-Bannelier, op. cit<\/em>., p. 82.<\/p>\n\n\n\n

25<\/a> CIJ, \u00ab\u00a0Lic\u00e9it\u00e9 de la menace ou de l\u2019emploi d\u2019armes nucl\u00e9aires\u00a0\u00bb, Avis consultatif du 8\u00a0juillet 1996, CIJ Recueil<\/em> 1996, \u00a7\u00a078\u00a0; D. Momtaz, \u00ab\u00a0Le recours \u00e0 l\u2019arme nucl\u00e9aire et la protection de l\u2019environnement\u00a0: l\u2019apport de la Cour internationale de Justice\u00a0\u00bb, in L. Boisson De Chazournes et P.\u00a0Sands (\u00e9d.), International Law, the International Court of Justice and Nuclear Weapons<\/em>, Cambridge, Cambridge University Press, 1999, p.\u00a0373. Voir aussi le Principe 14 du projet de la CDI.<\/p>\n\n\n\n

26<\/a> PNUE, The Kosovo conflict: consequences for the environment and human settlements<\/em>, 1999, p. 10.<\/p>\n\n\n\n

27<\/a> CICR, Directives sur la protection de l\u2019environnement naturel en p\u00e9riode de conflit arm\u00e9 : r\u00e8gles et recommandations relatives \u00e0 la protection de l\u2019environnement naturel en droit international humanitaire<\/em>, Gen\u00e8ve, 2020.<\/p>\n\n\n\n

28<\/a> CDI, Rapport de sa cinquante-huiti\u00e8me session, A\/61\/10, 2006, p. 431.<\/p>\n\n\n\n

29<\/a> En ce sens, voir PNUE, Environmental Rule of Law: First Global Report<\/em>, 2019.<\/p>\n\n\n\n

30<\/a> AGNU, Rapport pr\u00e9liminaire sur la protection de l\u2019environnement en rapport avec les conflits arm\u00e9s, \u00e9tabli par M. G. Jacobson, Rapporteuse sp\u00e9ciale, A\/CN.4\/674, 30 Mai 2014, \u00a7 58, p. 17.<\/p>\n\n\n\n

31<\/a> Le principe 18 qui figure dans la troisi\u00e8me partie du projet de la CDI, constitue le pendant du principe 4 pendant un conflit arm\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

32<\/a> CDI, Rapport de sa soixante-treizi\u00e8me session, op. cit<\/em>., p. 186.<\/p>\n\n\n\n

33<\/a> Par ex. Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, \u00ab Guerra et autres c. Italie \u00bb, arr\u00eat du 19 f\u00e9vrier 1998, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions<\/em>, 1998-I, \u00a7 60.<\/p>\n\n\n\n

34<\/a> En ce sens, voir CIJ, \u00ab Activit\u00e9s arm\u00e9es sur le territoire du Congo \u00bb, arr\u00eat du 19 d\u00e9cembre 2005, CIJ Recueil<\/em> 2005, \u00a7 246.<\/p>\n\n\n\n

35<\/a> CDI, Rapport de sa soixante-treizi\u00e8me session, op. cit<\/em>., commentaire du principe 19, \u00a7 3, p. 169.<\/p>\n\n\n\n

36<\/a> Op. cit.<\/em>, \u00a7 30.<\/p>\n\n\n\n

37<\/a> A. Norodom et P. Lagrange, \u00ab Travaux de la Commission du droit international (soixante-septi\u00e8me session) et de la Sixi\u00e8me commission (soixante-dixi\u00e8me session) \u00bb, AFDI<\/em>, 2015, p. 345.<\/p>\n\n\n\n

38<\/a> Principe 16 du projet de la CDI.<\/p>\n\n\n\n

39<\/a> Statut de Rome, art. 8, \u00a7 2 b) xvi) et e) v) ; Protocole additionnel II relatif \u00e0 la protection des victimes des conflits arm\u00e9s non internationaux du 8 juin 1977, Art. 4, \u00a7 2 g).<\/p>\n\n\n\n

40<\/a> \u00ab Krupp and Others \u00bb, jugement du 30 juin 1948, Trials of War Criminals before the N\u00fcrnberg Military Tribunals<\/em>, vol. IX, p. 1337 \u00e0 1372 ; \u00ab U.S.A. v. von Weizs\u00e4cker et al. (Ministries case) \u00bb, jugement du 11 avril 1949, Trials of War Criminals before the N\u00fcrnberg Military Tribunals<\/em>, vol. XIV, p. 741.<\/p>\n\n\n\n

41<\/a> CIJ, \u00ab Certaines activit\u00e9s (Costa Rica c. Nicaragua) \u00bb, indemnisation, arr\u00eat du 2 f\u00e9vrier 2018, CIJ Recueil<\/em> 2018, \u00a7 41.<\/p>\n\n\n\n

42<\/a> J. Dehaussy, \u00ab Travaux de la Commission du droit international des Nations Unies \u00bb, AFDI<\/em>, vol. 14, 1968, p. 441.<\/p>\n\n\n\n

43<\/a> A.-T. Norodom et P. Lagrange, op. cit<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

44<\/a> AGNU, Troisi\u00e8me rapport sur la protection de l\u2019environnement en rapport avec les conflits arm\u00e9s, \u00e9tabli par M. G. Jacobson, Rapporteuse sp\u00e9ciale, A\/CN.4\/700, 2016, \u00a7 51.<\/p>\n\n\n\n

45<\/a> Principe 15 du projet de la CDI.<\/p>\n\n\n\n

46<\/a> CDI, Rapport de sa soixante-treizi\u00e8me session, op. cit<\/em>., commentaire du principe 10, \u00a7 1, p. 133.<\/p>\n\n\n\n

47<\/a> P. Ricard, \u00ab Les nouveaux \u201cprincipes\u201d de la Commission du droit international relatifs aux Entreprises et \u00e0 la protection de l\u2019environnement en temps de conflit arm\u00e9 \u00bb, Revue de droit des affaires internationales<\/em>, 2021.<\/p>\n\n\n\n

48<\/a> Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme, Observations finales concernant le rapport de l\u2019Allemagne, CCPR\/C\/DEU\/CO\/6, 2012, \u00a7 16. Voir \u00e9galement Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 24 sur les obligations des \u00c9tats en vertu du Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels dans le contexte des activit\u00e9s des entreprises, E\/C.12\/GC\/24, 2017, \u00a7 30.<\/p>\n\n\n\n

49<\/a> CICR, Guide l\u00e9gislatif pour la r\u00e9glementation par les \u00c9tats des entreprises militaires et de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es, Gen\u00e8ve, 2016, p. 53.<\/p>\n\n\n\n

50<\/a> A. Pellet, \u00ab \u201cLe bon droit\u201d et l\u2019ivraie \u2013 Plaidoyer pour l\u2019ivraie (Remarques sur quelques probl\u00e8mes de m\u00e9thode en droit international du d\u00e9veloppement) \u00bb, in M\u00e9langes offerts \u00e0 Charles Chaumont, Le droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames \u2013 M\u00e9thodes d\u2019analyse du droit international<\/em>, Paris, Pedone, 1984, p. 482.<\/p>\n\n\n\n

51<\/a> Principes 13 \u00a7 3 et 14 du projet de la CDI.<\/p>\n\n\n\n

52<\/a> Principe 7 du projet de la CDI.<\/p>\n\n\n\n

53<\/a> Principes 4 et 18 du projet de la CDI.<\/p>\n\n\n\n

54<\/a> Principe 24 du projet de la CDI.<\/p>\n\n\n\n

55<\/a> AGNU, Rapport de la CDI sur sa soixante-sixi\u00e8me session, A\/69\/10, 2014, pp. 263-264, \u00a7 209.<\/p>\n\n\n\n

56<\/a> CIJ, \u00ab Usines de p\u00e2te \u00e0 papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay<\/em>) \u00bb, Arr\u00eat du 20 avril 2010, CIJ Recueil<\/em> 2010, \u00a7 204.<\/p>\n\n\n\n

57<\/a> C. Dagnicourt, op. cit.<\/em>, p. 85.<\/p>\n\n\n\n

58<\/a> En ce sens, voir la R\u00e9solution XIV.20 adopt\u00e9e lors de la COP 14 de la Convention de Ramsar, \u00ab La r\u00e9ponse de la Convention de Ramsar \u00e0 l\u2019urgence environnementale en Ukraine li\u00e9e aux dommages caus\u00e9s aux zones humides d\u2019importance internationale du pays (Sites Ramsar) \u00e0 la suite de l\u2019agression de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u00bb. C. Touzot-Fadel, \u00ab La protection de l\u2019environnement en temps de conflits arm\u00e9s et les atteintes d\u00e9lib\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019environnement \u00bb, Agression de l\u2019Ukraine par la Russie : cons\u00e9quences pour l\u2019environnement<\/em>, colloque organis\u00e9 par l\u2019Universit\u00e9 de La Rochelle, 1er<\/sup> d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n\n\n\n

59<\/a> Principe 23 du projet de la CDI.<\/p>\n\n\n\n

60<\/a> UNEP, The Environmental Impact of the Conflict in Ukraine, A Preliminary Review<\/em>, 2022.<\/p>\n\n\n\n

61<\/a> Par exemple la plateforme en ligne \u00ab SaveEcoBot \u00bb permet aux utilisateurs de signaler des cas de dommages environnementaux. La plateforme \u00ab Ecodozor \u00bb, d\u00e9velopp\u00e9e par l\u2019ONG Suisse \u00ab Zo\u00ef Environment Network \u00bb en collaboration avec le PNUE, l\u2019OSCE et REACH a enregistr\u00e9 plus de 29 000 cas de dommages ou de perturbations \u00e0 l\u2019environnement dus \u00e0 des activit\u00e9s militaires entre f\u00e9vrier et d\u00e9cembre 2022. La plateforme \u00ab EcoZagroza \u00bb du minist\u00e8re ukrainien de l\u2019environnement recense quant \u00e0 elle les \u00ab crimes environnementaux \u00bb commis par \u00ab les occupants de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u00bb sur la base de rapports transmis par des citoyens ukrainiens, d\u2019experts, d\u2019ONG et d\u2019autres parties prenantes.<\/p>\n\n\n\n

62<\/a> A.-H. Dorsouma, L\u2019\u00e9valuation environnementale comme outil de pr\u00e9vention et d\u2019att\u00e9nuation des impacts des conflits arm\u00e9s sur l\u2019environnement<\/em>, M\u00e9moire pr\u00e9sent\u00e9 en avril 2005 pour l\u2019obtention du Dipl\u00f4me d\u2019\u00e9tudes professionnelles approfondies (DEPA) de l\u2019Universit\u00e9 internationale de langue fran\u00e7aise au service du d\u00e9veloppement africain, p. 56.<\/p>\n\n\n\n

63<\/a> Initiative on GHG accounting of war, Climate damage caused by Russia\u2019s war in Ukraine<\/em>, 2022.<\/p>\n\n\n\n

64<\/a> Au cours de la 27e<\/sup> Conf\u00e9rence des parties \u00e0 la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, le pr\u00e9sident Zelensky a ainsi demand\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019une plateforme mondiale pour \u00e9valuer l\u2019impact des actions militaires sur le climat et l\u2019environnement.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n
Droit-environnement-et-guerre_A.-S.-Tabau_S.-Kabore-12-23<\/a><\/a><\/div>\n\n\n\n

Anne-Sophie Tabau, Sayouba Kabor\u00e9, \u00ab La protection de l\u2019environnement en rapport avec les conflits arm\u00e9s \u00e0 l\u2019aune du projet de principes de la Commission du droit international \u00bb, Le retour de la guerre [Dossier], Confluence des droits_La revue<\/em> [En ligne], 12 | 2023, mis en ligne le 17 d\u00e9cembre 2023.
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Anne-Sophie Tabau, Professeur, Univ Pau & Pays Adour, Aix Marseille Univ, Universit\u00e9 de Toulon, CNRS, DICE, IE2IA, Pau, France | Sayouba Kabor\u00e9, Dipl\u00f4m\u00e9 du master 2 droit de l\u2019environnement, Aix-Marseille Universit\u00e91<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":3195,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_editorskit_title_hidden":false,"_editorskit_reading_time":0,"_editorskit_is_block_options_detached":false,"_editorskit_block_options_position":"{}","footnotes":""},"categories":[5,3,13],"tags":[79,80,77,78,81],"yoast_head":"\nAnne-Sophie Tabau, Sayouba Kabor\u00e9 \u2013 La protection de\u00a0l\u2019environnement en rapport avec les conflits arm\u00e9s \u00e0 l\u2019aune du\u00a0projet de\u00a0principes de la Commission du\u00a0droit international - Confluence des droits_La revue<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2521\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Anne-Sophie Tabau, Sayouba Kabor\u00e9 \u2013 La protection de\u00a0l\u2019environnement en rapport avec les conflits arm\u00e9s \u00e0 l\u2019aune du\u00a0projet de\u00a0principes de la Commission du\u00a0droit international - 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