{"id":2503,"date":"2023-12-12T20:10:44","date_gmt":"2023-12-12T19:10:44","guid":{"rendered":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2503"},"modified":"2025-10-06T09:35:10","modified_gmt":"2025-10-06T07:35:10","slug":"entretien-avec-jean-claude-bonichot-reflexions-sur-la-justice-europeenne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2503","title":{"rendered":"Entretien avec Jean-Claude Bonichot \u2013 R\u00e9flexions sur\u00a0la\u00a0justice europ\u00e9enne"},"content":{"rendered":"\n
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Jean-Claude Bonichot, Juge \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/em><\/strong><\/strong><\/em><\/span><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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Entretien-J.-C._Bonichot-12-23<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\n

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En octobre\u202f2023, Jean-Claude Bonichot, juge \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, a aimablement accept\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 nos questions \u00e0 l\u2019occasion de la publication de son ouvrage La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, aux \u00e9ditions Dalloz. Il y explique de fa\u00e7on tr\u00e8s concr\u00e8te et tr\u00e8s didactique le fonctionnement de la Cour de Luxembourg. L\u2019originalit\u00e9 de cet ouvrage r\u00e9side dans l\u2019art de l\u2019auteur d\u2019enrichir, par son exp\u00e9rience professionnelle et son parcours personnel, sa connaissance approfondie des rouages de la Cour de justice. Il y pointe avec beaucoup de pragmatisme et de subtilit\u00e9 les enjeux li\u00e9s \u00e0 une justice efficace et compr\u00e9hensible pour le citoyen europ\u00e9en.

Titulaire d\u2019une licence en droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Metz, dipl\u00f4m\u00e9 de l\u2019Institut d\u2019\u00e9tudes politiques (IEP) de Paris puis \u00e9l\u00e8ve \u00e0 l\u2019\u00c9cole nationale d\u2019administration (ENA), M. Bonichot int\u00e8gre en 1982 le Conseil d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais. Il est nomm\u00e9 juge \u00e0 la Cour de justice le 7 octobre 2006. Il y si\u00e8ge en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de chambre entre le 7 octobre 2009 et le 9 octobre 2012, fonction qu\u2019il exerce \u00e0 nouveau du 9 octobre 2018 au 8 octobre 2021.

Il est l\u2019auteur de nombreuses publications en droit administratif, droit de l\u2019Union et droit europ\u00e9en des droits de l\u2019homme. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 membre du jury du concours d\u2019agr\u00e9gation de droit public de l\u2019ann\u00e9e 2000. Il a \u00e9t\u00e9 secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Institut fran\u00e7ais des sciences administratives et membre du comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019Institut international des sciences administratives. Il est le cofondateur de deux revues juridiques\u2009: le Bulletin de jurisprudence de droit de l\u2019urbanisme<\/em>, dont il pr\u00e9side le comit\u00e9 de r\u00e9daction, et le Bulletin juridique des collectivit\u00e9s locales<\/em>.

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Question 1\u2009: Pour faire \u00e9cho au titre de la revue et au regard de votre parcours et de votre exp\u00e9rience, qu\u2019\u00e9voque pour vous la \u00ab\u202fconfluence des droits\u202f\u00bb\u2009?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le titre de la revue peut \u00eatre pris dans des sens diff\u00e9rents. L\u2019id\u00e9e est sans doute d\u2019approcher le droit dans un esprit d\u2019ouverture et de s\u2019y int\u00e9resser dans une perspective globale\u2009: droit national comme international, fran\u00e7ais comme \u00e9tranger. C\u2019est parfait\u2009; c\u2019est ce qu\u2019il faut faire. En revanche, je ne crois pas que \u00ab\u202fconfluence\u202f\u00bb doive \u00eatre pris au sens de \u00ab\u202fconvergence\u202f\u00bb, car de convergence il n\u2019y en a pas vraiment. Je vais sans doute vous \u00e9tonner et peut-\u00eatre vous d\u00e9cevoir, mais, apr\u00e8s tant d\u2019ann\u00e9es pass\u00e9es au Conseil d\u2019\u00c9tat, \u00e0 la Cour de justice et dans d\u2019autres enceintes internationales, les diff\u00e9rences entre les syst\u00e8mes me frappent plus que les points communs. D\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union europ\u00e9enne, les l\u00e9gislations, si on entre dans le d\u00e9tail, sont assez diff\u00e9rentes. Diff\u00e9rents aussi sont les conceptions, les attachements, les valeurs\u2009: place de la religion, id\u00e9e de la famille, organisation de l\u2019\u00e9ducation, conception de l\u2019\u00e9conomie et de l\u2019entreprise. Qu\u2019on ait d\u00fb faire un r\u00e8glement \u00ab\u202fconditionnalit\u00e9\u202f\u00bb pour refuser de donner de l\u2019argent \u00e0 des \u00c9tats membres qui ne respectent pas les r\u00e8gles sur lesquelles repose l\u2019\u00c9tat de droit en dit long\u2009! Et cela \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de ce qu\u2019il n\u2019y a pas longtemps on appelait encore une \u00ab\u202fCommunaut\u00e9\u202f\u00bb et une \u00ab\u202fCommunaut\u00e9 de droit\u202f\u00bb dans laquelle il y a des \u00ab\u202ftraditions constitutionnelles communes\u202f\u00bb\u2009! Et regardez ce qui se passe dans le monde. Un tr\u00e8s bel article du New York Times<\/em> qui rend compte des travaux du Forum d\u2019Ath\u00e8nes sur la d\u00e9mocratie[1]<\/sup><\/a> a pour titre\u2009: Are universal values really universal?<\/em>. La question vaut d\u2019\u00eatre pos\u00e9e. Sans entrer dans le d\u00e9tail, une large partie de l\u2019humanit\u00e9 n\u2019adh\u00e8re pas \u00e0 ce qui, selon la belle expression de la D\u00e9claration d\u2019ind\u00e9pendance des \u00c9tats-Unis, est \u00ab\u202fself-evident\u202f\u00bb, rel\u00e8ve de l\u2019\u00e9vidence\u2009: que tous les hommes sont \u00e9gaux, qu\u2019ils ont des droits inali\u00e9nables, que la soci\u00e9t\u00e9 doit avoir pour but leur libert\u00e9 et leur bonheur, que, pour cela il faut des \u00c9tats de droit, des \u00c9tats o\u00f9, comme le dit notre D\u00e9claration, la s\u00e9paration des pouvoirs doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e et la garantie des droits assur\u00e9e. Autrement dit, contrairement \u00e0 ce que nous avons longtemps cru, contrairement \u00e0 ce que nous avons enseign\u00e9, l\u2019humanit\u00e9 n\u2019est m\u00eame pas d\u2019accord sur l\u2019essentiel. Pour moi qui ai vu depuis Luxembourg en 1989 l\u2019immense espoir n\u00e9 de la chute du mur, c\u2019est une d\u00e9ception et surtout une inqui\u00e9tude. L\u2019approche du ph\u00e9nom\u00e8ne juridique dans une perspective de confluence doit donc permettre aussi de mieux faire face aux r\u00e9alit\u00e9s et de mener le combat sans fin pour les valeurs qui sont les n\u00f4tres.<\/p>\n\n\n

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Question 2\u2009: Votre ouvrage, La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, explique tr\u00e8s bien le fonctionnement de la Cour et du Tribunal de l\u2019UE ainsi que \u00ab\u202fl\u2019emprise\u202f\u00bb (pour reprendre votre terme) du droit de l\u2019UE dans notre vie quotidienne.<\/strong> Pourquoi avez-vous souhait\u00e9 r\u00e9diger cet ouvrage\u2009? \u00c9tait\u2011ce un projet ancien ou plus r\u00e9cent\u2009? Quels objectifs poursuiviez-vous\u2009? \u00c0 votre connaissance, d\u2019autres membres de la Cour ont-ils eu aussi r\u00e9cemment cette d\u00e9marche\u2009?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il est dans la tradition du Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019\u00e9crire sur ce que nous faisons. Pour employer un mot \u00e0 la mode, nous sommes transparents par nature. Mais le livre a une origine pr\u00e9cise. J\u2019avais depuis longtemps l\u2019id\u00e9e d\u2019\u00e9crire un livre sur la Cour. Mais ce qui m\u2019a d\u00e9cid\u00e9 et orient\u00e9 mon approche c\u2019est la lecture du livre de William H. Rehnquist sur la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis[2]<\/sup><\/a>. Il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 juge en 1971 et est devenu Chief Justice<\/em>, c\u2019est-\u00e0-dire pr\u00e9sident de la Cour, en 1986[3]<\/sup><\/a>. Il commence par raconter comment il a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 par le Justice<\/em> Jackson \u00e0 devenir un de ses \u00ab\u202fclerks<\/em>\u202f\u00bb, plus ou moins l\u2019\u00e9quivalent d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendaire de la Cour de justice, en 1951 et dans quelles conditions il a rejoint Washington depuis le fin fond de l\u2019Ohio en plein hiver dans sa guimbarde qui n\u2019avait pas de chauffage. Il explique l\u2019histoire de la Cour, ses grands arr\u00eats, son fonctionnement. Il le fait dans la perspective de s\u2019adresser au citoyen int\u00e9ress\u00e9 aussi bien qu\u2019au juriste qui n\u2019est pas sp\u00e9cialis\u00e9 dans les questions constitutionnelles. Plusieurs ouvrages du Justice<\/em> Breyer sont dans la m\u00eame veine. Les juristes am\u00e9ricains aiment bien expliquer au grand public ce qu\u2019ils font et comment ils sont arriv\u00e9s l\u00e0 o\u00f9 ils sont. C\u2019est ce que j\u2019ai voulu faire pour la Cour de Luxembourg comme on l\u2019appelle souvent. Le livre du regrett\u00e9 Jean-Paul Costa sur la Cour de Strasbourg dans la m\u00eame collection a aussi \u00e9t\u00e9 une source d\u2019inspiration[4]<\/sup><\/a>. Comme je le dis au d\u00e9but, le livre n\u2019est en aucun cas un manuel. Il entend s\u2019adresser \u00e0 un public large, \u00e0 ceux qui s\u2019int\u00e9ressent \u00e0 l\u2019Europe, \u00e0 ses rouages et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 ses institutions, mais il peut aussi int\u00e9resser les juristes en les faisant entrer en quelque sorte dans la Cour, en leur en ouvrant les portes. Il peut encore servir aux avocats amen\u00e9s \u00e0 plaider devant la Cour. Selon mon habitude j\u2019ai essay\u00e9 de d\u00e9pouiller le texte de termes trop techniques, de ne pas \u00eatre inutilement juriste, de n\u2019employer des expressions juridiques que lorsque cela s\u2019impose et de parler un langage le plus simple possible. Dans sa pr\u00e9face, Rehnquist dit que sa fille qui l\u2019a beaucoup aid\u00e9 dans son travail a voulu qu\u2019il \u00ab\u202fsound less like a lawyer<\/em>\u202f\u00bb. Voil\u00e0 pourquoi je raconte les origines de la Cour, tout simplement pourquoi il y en a une, la prestation de serment dans la salle de mariage de l\u2019h\u00f4tel de ville de Luxembourg, la semaine d\u2019un de ses membres et ainsi de suite. J\u2019ai glan\u00e9 pas mal de renseignements et d\u2019anecdotes aupr\u00e8s de gens qui ont v\u00e9cu les \u00e9v\u00e8nements ou ont eu acc\u00e8s \u00e0 des sources directes, comme d\u2019anciens membres du gouvernement luxembourgeois. Dans une deuxi\u00e8me partie, j\u2019ai voulu donner un aper\u00e7u de la jurisprudence dans les principaux domaines qui touchent nos concitoyens afin de montrer en particulier l\u2019impact du droit de l\u2019Union et de la Cour sur leur vie quotidienne. J\u2019avais pr\u00e9vu de compl\u00e9ter cette partie par un ou deux chapitres de plus dans une nouvelle \u00e9dition, par exemple un consacr\u00e9 \u00e0 la protection des consommateurs, mais on m\u2019a expliqu\u00e9 que dans cette collection on ne faisait pas plusieurs \u00e9ditions. Toutefois je vais m\u2019atteler prochainement \u00e0 une version en anglais o\u00f9 je pourrai peut-\u00eatre compl\u00e9ter et actualiser.<\/p>\n\n\n

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Question 3\u2009: Par votre grande ma\u00eetrise des questions proc\u00e9durales et substantielles et avec un savant \u00e9quilibre, vous avez su rendre compr\u00e9hensibles le fonctionnement de la CJUE et l\u2019apport de sa jurisprudence. Comment vous \u00eates-vous attel\u00e9 \u00e0 la r\u00e9daction de cet ouvrage de 367 pages\u2009?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

J\u2019ai constitu\u00e9 progressivement, avec l\u2019aide de mes quatre r\u00e9f\u00e9rendaires, une documentation. J\u2019avais mes id\u00e9es bien en place et j\u2019avais commenc\u00e9 \u00e0 \u00e9crire, mais la charge de travail \u00e0 la Cour, notamment quand je pr\u00e9sidais la premi\u00e8re chambre, \u00e9tait trop lourde. C\u2019est tout simplement la p\u00e9riode covid et le confinement qui m\u2019ont permis de terminer. Je me suis dit\u2009: \u00ab\u202fsi je ne profite pas de l\u2019occasion maintenant je ne le ferai jamais\u202f\u00bb.<\/p>\n\n\n

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Question 4\u2009: Votre ouvrage est publi\u00e9 dans la collection \u00ab\u202fLes sens du droit \u2013 Essai\u202f\u00bb (Dalloz). Selon vous, quel est le sens du droit de l\u2019UE et de la jurisprudence de la CJUE\u2009? Quels sont les sens, si vous en voyez plusieurs\u2009? Et, pour pousser encore le jeu de mots, quelle est aujourd\u2019hui \u00ab\u202fl\u2019essence\u202f\u00bb du droit et de la jurisprudence de la CJUE\u2009?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La question est aujourd\u2019hui bien difficile. Dans le temps on n\u2019a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 parler de \u00ab\u202fdroit de l\u2019int\u00e9gration\u202f\u00bb. Le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne est un droit de l\u2019int\u00e9gration et d\u2019ailleurs le mot figure dans la premi\u00e8re phrase du pr\u00e9ambule du Trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne. Il a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour r\u00e9aliser un ensemble coh\u00e9rent et \u00e9voluer en quelque sorte naturellement comme le pensaient Schuman et Monnet vers, sinon une f\u00e9d\u00e9ration, en tout cas une sorte de f\u00e9d\u00e9ration. C\u2019est ce que dit Jean Monnet \u00e0 la fin de ses m\u00e9moires\u2009: \u00ab\u202fLes nations souveraines du pass\u00e9 ne sont plus le cadre o\u00f9 peuvent se r\u00e9soudre les probl\u00e8mes du pr\u00e9sent. Et la Communaut\u00e9 elle-m\u00eame n\u2019est qu\u2019une \u00e9tape vers les formes d\u2019organisation du monde de demain\u202f\u00bb[5]<\/sup><\/a>. Ces vues sont-elles encore partag\u00e9es\u2009? On peut en douter. On peut toutefois mettre au cr\u00e9dit du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fran\u00e7aise de dire en substance la m\u00eame chose\u2009: il est aujourd\u2019hui impossible d\u2019affronter les d\u00e9fis du monde seul dans son coin. S\u2019il est vrai que le contexte a beaucoup chang\u00e9, il faut bien reconna\u00eetre qu\u2019au moins le champ des comp\u00e9tences de ce qui est maintenant l\u2019Union s\u2019est consid\u00e9rablement \u00e9largi alors m\u00eame que l\u2019on n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 capable de faire fondamentalement \u00e9voluer les institutions. On manque cruellement d\u2019imagination constitutionnelle pour cette Union d\u00e9sormais tr\u00e8s large et qui pourrait peut-\u00eatre encore s\u2019\u00e9tendre. Mais les r\u00e9alisations sont l\u00e0, au premier rang desquelles l\u2019espace de libert\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de justice qui am\u00e8ne \u00e0 rapprocher les l\u00e9gislations dans le domaine civil comme dans le domaine p\u00e9nal et \u00e0 renforcer substantiellement la coop\u00e9ration. Pensez \u00e0 cet extraordinaire progr\u00e8s qu\u2019est le mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en\u2009! Pour moi, la direction \u00e0 suivre pour la Cour de justice est d\u2019appliquer les trait\u00e9s dans leur lettre comme dans leur esprit, ni plus, ni moins. La lettre est assez souvent plus claire qu\u2019on ne le dit et l\u2019esprit univoque\u2009: une \u00ab\u202funion sans cesse plus \u00e9troite entre les peuples de l\u2019Europe\u202f\u00bb. Cette derni\u00e8re formule a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 un point de fixation dans les d\u00e9bats sur le Brexit. Il faut donc tirer des Trait\u00e9s toutes leurs cons\u00e9quences, leurs cons\u00e9quences logiques, leurs cons\u00e9quences raisonnables. En revanche, il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour de justice de forcer le pas. C\u2019est aux \u00c9tats membres, \u00ab\u202fma\u00eetres des Trait\u00e9s\u202f\u00bb qu\u2019il appartient de d\u00e9cider d\u2019aller plus loin. La Cour doit jouer raisonnablement son r\u00f4le et c\u2019est d\u00e9j\u00e0 beaucoup. Elle n\u2019est pas une Cour des droits de l\u2019Homme et elle n\u2019est pas non plus une cour constitutionnelle. De ce point de vue, je suis en d\u00e9saccord avec ceux, y compris parmi mes coll\u00e8gues, qui voient la Cour de justice comme la cour constitutionnelle de l\u2019Union. Elle ne l\u2019est pas.<\/p>\n\n\n

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Question 5\u2009: A posteriori<\/em>, y aurait-il des aspects que vous auriez finalement souhait\u00e9 approfondir davantage dans votre ouvrage\u2009? Auriez-vous aim\u00e9 aborder d\u2019autres questions\u2009? Au fond, jusqu\u2019o\u00f9 va votre libert\u00e9 de vous exprimer en tant que juge en fonction \u00e0 la Cour\u2009?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre de cet ouvrage non\u2009; il a sa coh\u00e9rence. Mais j\u2019aurais bien aim\u00e9 faire un livre du genre de celui qu\u2019avait \u00e9crit le pr\u00e9sident Genevois lorsqu\u2019il \u00e9tait secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil constitutionnel\u2009: La jurisprudence du Conseil constitutionnel<\/em>[6]<\/sup><\/a>. Faire un livre qui synth\u00e9tise la jurisprudence de la Cour dans les diff\u00e9rents domaines, qui en donne l\u2019esprit et l\u2019essentiel. Mais ce serait un tr\u00e8s gros travail qui se heurterait \u00e0 une opposition farouche de ma femme\u2026 En ce qui concerne la libert\u00e9 de s\u2019exprimer, il y aurait beaucoup \u00e0 dire. Les traditions sont fort diff\u00e9rentes selon les pays. Au Conseil d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais, nous avons l\u2019habitude de dire franchement ce que nous pensons de la jurisprudence et d\u2019ailleurs la chronique de l\u2019Actualit\u00e9 juridique en donne depuis des lustres bien des exemples. Les responsables du centre de recherches et de diffusion du Conseil d\u2019\u00c9tat ne s\u2019en privent pas. \u00c0 la Cour de justice, la tradition est de \u00ab\u202fd\u00e9fendre la Cour\u202f\u00bb. Cela remonte sans doute au temps o\u00f9 elle peinait \u00e0 s\u2019imposer et o\u00f9 on trouvait sa jurisprudence trop progressiste, \u00ab\u202factive\u202f\u00bb comme on dirait aujourd\u2019hui. Donc on d\u00e9fend la Cour. Moi, je ne d\u00e9fends pas la Cour de justice syst\u00e9matiquement. Je reconnais qu\u2019il y a des \u00e9l\u00e9ments contestables dans sa jurisprudence. Je reconnais aussi que des critiques m\u00e9ritent au moins la discussion. Lorsque la Cour constitutionnelle allemande dit qu\u2019elle ne contr\u00f4le pas suffisamment les d\u00e9cisions de la BCE, qu\u2019il ne faudrait pas en rester au contr\u00f4le d\u2019erreur manifeste, cela m\u00e9rite discussion. Mais je consid\u00e8re aussi que, globalement, la jurisprudence de la Cour tient la route, que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le produit est de bonne qualit\u00e9. Donc il ne faut pas s\u2019interdire de dire ce qu\u2019on pense, mais le faire de mani\u00e8re mesur\u00e9e et la plus objective possible.<\/p>\n\n\n

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Question 6\u2009: En conclusion, vous abordez \u00ab\u202fl\u2019avenir\u202f\u00bb (p. 357 et s.). Quelles seraient selon vous les pistes ou les priorit\u00e9s de r\u00e9forme du syst\u00e8me juridictionnel de l\u2019UE\u2009?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le syst\u00e8me juridictionnel de l\u2019Union a beaucoup \u00e9volu\u00e9\u2009: cr\u00e9ation du Tribunal et am\u00e9nagement corr\u00e9latif des comp\u00e9tences, doublement du nombre de ses juges, augmentation des membres de la Cour du fait des \u00e9largissements, cr\u00e9ation de la proc\u00e9dure pr\u00e9judicielle d\u2019urgence\u2026 Toutefois la Cour de justice souffre du m\u00eame mal que l\u2019ensemble du syst\u00e8me communautaire\u2009: l\u2019\u00e9largissement de l\u2019Union et de ses comp\u00e9tences ne s\u2019est pas accompagn\u00e9 de ce qu\u2019on a longtemps appel\u00e9 \u00ab\u202fl\u2019approfondissement\u202f\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire le r\u00e9am\u00e9nagement institutionnel du syst\u00e8me. Il a \u00e9t\u00e9 bien con\u00e7u pour une Europe \u00e0 10-15. Il n\u2019est pas fait pour une Europe \u00e0 27 et le sera encore moins si d\u2019autres pays rejoignent. Pour s\u2019en tenir \u00e0 la Cour de justice, elle a lanc\u00e9 une nouvelle r\u00e9forme qui consiste \u00e0 transf\u00e9rer certaines questions pr\u00e9judicielles au Tribunal comme le permet le Trait\u00e9. La discussion est en cours au Parlement. J\u2019\u00e9tais et reste partisan d\u2019un transfert au Tribunal des recours en manquement.<\/p>\n\n\n

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Question 7\u2009: Comment imaginez-vous la CJUE dans 10 ou 20 ans\u2009? <\/strong>
Et le travail \u00e0 la Cour\u2009?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Comment imagine-t-on l\u2019Europe dans 10 ou 20\u00a0ans\u2009? Ce que sera l\u2019Union dicte ce que seront ses institutions. Il y a ce qu\u2019on esp\u00e8re, ce \u00e0 quoi on peut raisonnablement s\u2019attendre et ce \u00e0 quoi on ne s\u2019attend pas\u2026 \u00c0 mon sens, une Union encore \u00e9largie ne pourra que changer de nature. Toutes choses \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e9gales par ailleurs, il y a des \u00e9volutions souhaitables et les choses qu\u2019il ne faut surtout pas changer. Ce qui doit demeurer c\u2019est le r\u00e9gime linguistique\u2009: multilinguisme de la Cour de justice et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en une seule langue\u2009: le fran\u00e7ais. Le multilinguisme est un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la d\u00e9mocratie europ\u00e9enne. Il permet \u00e0 n\u2019importe quel avocat de venir plaider \u00e0 la Cour dans sa langue. Autrement, il n\u2019y aurait \u00e0 mon avis que trois langues au maximum\u2009: fran\u00e7ais, anglais et allemand. \u00c0 cet \u00e9gard, il ne faut pas perdre de vue que l\u2019allemand est la langue maternelle la plus parl\u00e9e dans l\u2019Union. S\u2019il n\u2019y avait que trois\u00a0langues, les gens devraient s\u2019adresser pour d\u00e9fendre leur cause \u00e0 quelques cabinets d\u2019avocats seuls \u00e0 m\u00eame de les pratiquer. Ce serait un obstacle consid\u00e9rable pour acc\u00e9der \u00e0 la Cour de justice. Le maintien d\u2019une langue unique de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 est un garant de coh\u00e9rence et de fid\u00e9lit\u00e9 \u00e0 la jurisprudence absolument essentielles dans le syst\u00e8me communautaire. Ce qui doit aussi demeurer c\u2019est le mode de fonctionnement \u00ab\u202fcontinental\u202f\u00bb de la Cour\u2009: voies de droit bien d\u00e9finies, coll\u00e9gialit\u00e9, hi\u00e9rarchie des formations de jugement, juge rapporteur, d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur un projet d\u2019arr\u00eat

Ce qui va n\u00e9cessairement \u00e9voluer c\u2019est l\u2019articulation entre le Tribunal et la Cour dont j\u2019ai d\u00e9j\u00e0 parl\u00e9 et qui est peut-\u00eatre encore appel\u00e9e \u00e0 changer. Ce sont aussi les instruments de travail Ainsi, par exemple, notre prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sera-t-elle consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019intelligence artificielle\u2009: faut-il, comment et jusqu\u2019o\u00f9 l\u2019utiliser\u2009? Sans doute aussi faudra-t-il s\u2019interroger sur certains \u00e9l\u00e9ments du statut des membres et de leurs collaborateurs. Notamment il faudra se demander s\u2019il ne faudrait pas limiter le nombre des mandats, qu\u2019il s\u2019agisse de la dur\u00e9e d\u2019exercice des fonctions de juge ou d\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral ou de celles de pr\u00e9sident ou de vice-pr\u00e9sident de la Cour. \u00c0 mon sens dans une Europe \u00e0 27, il faudrait que ce soit la m\u00eame dur\u00e9e que pour les pr\u00e9sidents de chambre\u2009: 6\u00a0ans maximum. Une autre question importante est celle du statut de nos collaborateurs. Il y a d\u00e9sormais environ 300\u00a0r\u00e9f\u00e9rendaires dans l\u2019institution. Cela m\u00e9rite une r\u00e9flexion d\u2019ensemble.<\/p>\n\n\n

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Question 8\u2009: Comment imaginez-vous le dialogue des juges <\/strong>
dans 10 ou 20 ans\u2009?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Avec une Union europ\u00e9enne beaucoup plus int\u00e9gr\u00e9e et s\u2019acheminant vers une v\u00e9ritable f\u00e9d\u00e9ration, on pourrait imaginer l\u2019abandon du syst\u00e8me de la question pr\u00e9judicielle et que la Cour de justice devienne une v\u00e9ritable cour supr\u00eame. Mais on n\u2019en est pas l\u00e0. Cela dit il ne faut pas se m\u00e9prendre sur le degr\u00e9 d\u2019int\u00e9gration de l\u2019Europe d\u2019aujourd\u2019hui. Abstraction faite de la question politique, la difficult\u00e9 des n\u00e9gociations du Brexit a montr\u00e9 la multiplicit\u00e9 et la force des liens qui unissent aujourd\u2019hui les \u00c9tats membres.

Si on s\u2019en tient au cadre actuel, je trouve que les \u00e9volutions les plus marquantes tiennent \u00e0 la banalisation des questions pr\u00e9judicielles et \u00e0 la diffusion et donc l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. La question pr\u00e9judicielle, cette g\u00e9niale invention du d\u00e9but des ann\u00e9es 1950, est compl\u00e8tement entr\u00e9e dans les m\u0153urs. Elle est bien s\u00fbr assez souvent instrumentalis\u00e9e par les juges du fond pour s\u2019opposer \u00e0 leurs cours sup\u00e9rieures ou pour s\u2019opposer au gouvernement ou au l\u00e9gislateur, mais c\u2019est le jeu. Les affaires de Pologne et de Hongrie en sont un exemple. Mais le m\u00e9canisme fonctionne fort bien. Par ailleurs, les diff\u00e9rents r\u00e9seaux qui existent\u2009: r\u00e9seau judiciaire de l\u2019Union, association des Conseils d\u2019\u00c9tat et des juridictions administratives supr\u00eames de l\u2019Union europ\u00e9enne et autres permettent de mieux conna\u00eetre la jurisprudence des cours des \u00c9tats membres et les questions pr\u00e9judicielles qu\u2019elles adressent \u00e0 la Cour de justice. La multiplication des rencontres entre les diff\u00e9rentes cours va aussi dans ce sens. La semaine m\u00eame o\u00f9 j\u2019\u00e9cris ces lignes doit avoir lieu \u00e0 Paris la rencontre r\u00e9guli\u00e8re entre le Conseil d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais et la Cour de justice. C\u2019est une journ\u00e9e enti\u00e8re de travail o\u00f9 on se dit les choses franchement. Tout cela est \u00e9videmment tr\u00e8s positif.

Toutefois il ne faut pas se m\u00e9prendre. Les renvois pr\u00e9judiciels ne seront jamais une routine. Les changements de la l\u00e9gislation communautaire, l\u2019apparition de probl\u00e8mes nouveaux comme ceux pos\u00e9s par les NTI, le climat ou les migrations feront qu\u2019elles seront en permanence d\u2019actualit\u00e9.<\/p>\n\n\n

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Question 9\u2009: Comment imaginez-vous les rapports avec la CEDH <\/strong>
dans 10 ou 20 ans\u2009?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cette affaire des rapports entre la Cour de justice et la Cour EDH est partie sur de mauvaises bases. On a dit que le Trait\u00e9 de Lisbonne obligeait l\u2019Union \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 la convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et que l\u2019adh\u00e9sion serait un processus facile. Les deux affirmations sont parfaitement inexactes. Le Trait\u00e9 de Lisbonne pr\u00e9voit certes l\u2019adh\u00e9sion, mais \u00e0 des conditions pr\u00e9cises \u2013 et pas faciles \u00e0 remplir \u2013 pos\u00e9es par le protocole 8. C\u2019est ce que s\u2019est born\u00e9 \u00e0 rappeler l\u2019avis 2\/13. Et quand on veut faire fonctionner ensemble deux syst\u00e8mes qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s et se sont d\u00e9velopp\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment et pour des raisons diff\u00e9rentes il n\u2019y a pas trente-six mani\u00e8res de faire\u2009: il faut les coordonner ou subordonner l\u2019un \u00e0 l\u2019autre. On s\u2019est born\u00e9 longtemps \u00e0 dire que si les \u00c9tats \u00e9taient \u00ab\u202fsoumis\u202f\u00bb \u00e0 la convention il devait en aller de m\u00eame de l\u2019Union. Mais c\u2019\u00e9tait oublier que l\u2019Union est une \u00ab\u202funion d\u2019\u00c9tats\u202f\u00bb au sens que l\u2019on donne \u00e0 cette expression en droit constitutionnel\u2009! Elle a ses propres r\u00e8gles de fonctionnement et ses propres m\u00e9canismes de contr\u00f4le. Prenons un exemple\u2009: si un \u00c9tat est attrait devant la Cour EDH parce qu\u2019il a appliqu\u00e9 le droit de l\u2019Union et que la conventionnalit\u00e9 de ce droit est mise en cause, il est n\u00e9cessaire que le juge de l\u2019Union se soit lui-m\u00eame prononc\u00e9 sur cette question qui est, qu\u2019on veuille ou non l\u2019appeler comme cela, une question de validit\u00e9. Le juge de l\u2019Union peut constater cette invalidit\u00e9\u2009; il peut aussi donner de la r\u00e8gle une interpr\u00e9tation neutralisante comme il le fait couramment\u2009; enfin il peut dire que c\u2019est l\u00e9gal. Ce n\u2019est que dans cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se que l\u2019affaire peut se poursuivre \u00e0 Strasbourg. Autrement dit il faut organiser la subsidiarit\u00e9 pour une union d\u2019\u00c9tats. Cela s\u2019organise apr\u00e8s m\u00fbre r\u00e9flexion et doit \u00eatre traduit dans le trait\u00e9 d\u2019adh\u00e9sion. Je rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que le r\u00e9gime m\u00eame de cette adh\u00e9sion est tr\u00e8s particulier. Ce n\u2019est pas une adh\u00e9sion unilat\u00e9rale, mais une adh\u00e9sion par trait\u00e9 et la d\u00e9cision d\u2019adh\u00e9sion doit \u00eatre prise \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 au Conseil et \u00eatre approuv\u00e9e ensuite par tous les \u00c9tats membres. Donc il faut regarder les probl\u00e8mes en face et ne pas vouloir les \u00e9luder comme cela a pu \u00eatre le cas. L\u2019adh\u00e9sion est une d\u00e9cision grave, fondamentalement politique, qui appartient aux \u00c9tats membres. Une fois l\u2019adh\u00e9sion faite, je ne doute pas de la loyaut\u00e9 de la Cour de justice pour jouer pleinement le jeu. En tout cas, je peux dire que ce qui a motiv\u00e9 les d\u00e9cisions de la Cour de justice dans ce domaine jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent tient exclusivement \u00e0 des consid\u00e9rations proprement juridiques et en aucun cas \u00e0 une quelconque susceptibilit\u00e9 ou r\u00e9ticence \u00e0 se trouver, comme les plus hautes juridictions des \u00c9tats membres le sont, sous le contr\u00f4le de la Cour de Strasbourg.<\/p>\n\n\n

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Question 10\u2009: Vous contribuez r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l\u2019\u0153uvre doctrinale en abordant des th\u00e9matiques vari\u00e9es, pourriez-vous nous dire quels sont vos projets d\u2019\u00e9criture\u2009?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

J\u2019ai beaucoup de pain sur la planche. Comme d\u2019habitude diraient ma femme et mes enfants. J\u2019ai en chantier un article sur le renvoi pr\u00e9judiciel, un article pour des m\u00e9langes et deux projets de livre, l\u2019un sur le droit de l\u2019environnement, l\u2019autre sur le droit p\u00e9nal de l\u2019Union europ\u00e9enne. Par ailleurs je vais commencer bient\u00f4t une version en anglais de mon livre sur la Cour de justice. Si on veut \u00eatre lu, il faut passer par l\u00e0.<\/p>\n\n\n

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Question 11\u2009: Vous avez \u00e9t\u00e9 professeur associ\u00e9 pendant pr\u00e8s de 20 ans, quel lien y a-t-il entre la CJUE et les facult\u00e9s de droit\u2009? Comment pensez-vous qu\u2019il pourrait \u00eatre renforc\u00e9\u2009?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

J\u2019ai effectivement men\u00e9 une sorte de double carri\u00e8re. J\u2019ai commenc\u00e9 \u00e0 enseigner tr\u00e8s t\u00f4t dans ma petite facult\u00e9 de Metz car on manquait tout simplement de personnel. Mon ma\u00eetre, le recteur Ferrari, m\u2019a confi\u00e9 tout de suite des enseignements et je l\u2019avais m\u00eame remplac\u00e9 un an pour son cours de droit administratif de deuxi\u00e8me ann\u00e9e\u2009! Par la suite j\u2019ai \u00e9t\u00e9 douze ans professeur associ\u00e9 \u00e0 Metz puis sept ans \u00e0 Paris I. J\u2019ai milit\u00e9 pour que l\u2019on accueille des professeurs en d\u00e9tachement au Conseil d\u2019\u00c9tat. Je suis pour une communaut\u00e9 du droit. Je trouve que, contrairement \u00e0 ce qui se fait dans d\u2019autres pays, il n\u2019y a pas assez de liens entre les magistrats, les avocats, les professeurs et les autres professions du droit comme, par exemple, les notaires. Ces mondes restent largement \u00e9trangers l\u2019un \u00e0 l\u2019autre, notamment \u00e0 cause d\u2019une crainte assez ridicule de compromission ou de connivence. Il faudrait garder la distance\u2026 Je crois qu\u2019on peut \u00eatre proches les uns des autres sans probl\u00e8me contrairement \u00e0 ce qu\u2019on croit dans la soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9fiance qu\u2019est devenue la n\u00f4tre. C\u2019est une question d\u2019\u00e9tat d\u2019esprit et d\u2019habitude. Donc je pense qu\u2019on peut passer d\u2019une fonction \u00e0 une autre, de l\u2019enseignement \u00e0 la juridiction, du priv\u00e9 au public et inversement et que c\u2019est b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 condition de l\u2019organiser raisonnablement.<\/p>\n\n\n

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Question 12\u2009: Fort de votre exp\u00e9rience, si vous pouviez rencontrer Jean\u2011Claude Bonichot \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 20 ans, que lui diriez-vous\u2009? Et plus g\u00e9n\u00e9ralement, quel(s) conseil(s) donneriez-vous aux futurs \u00e9tudiants en droit\u2009?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

De faire comme il a fait. Il faut aimer ce que l\u2019on fait, travailler raisonnablement et avoir de la chance. Le talent ne suffit pas. Comme dans l\u2019escrime que j\u2019ai beaucoup pratiqu\u00e9e, \u00eatre dou\u00e9 ne suffit pas\u2009; il faut travailler et beaucoup. Et la vie vous donne plus ou moins de chance qu\u2019il faut saisir quand elle vient. J\u2019ai eu cette chance et je crois l\u2019avoir saisie. Lorsque je suis entr\u00e9 au Conseil d\u2019\u00c9tat, j\u2019ai \u00e9t\u00e9 form\u00e9 par les meilleurs, un futur vice-pr\u00e9sident, Renaud Denoix de Saint Marc, et un futur pr\u00e9sident de la section du contentieux, Bruno Genevois. Apr\u00e8s j\u2019ai \u00e9t\u00e9 commissaire du gouvernement \u2013 du temps o\u00f9 on appelait cela par son nom \u2013 d\u2019une sous-section pr\u00e9sid\u00e9e par un autre futur pr\u00e9sident de la section du contentieux, Daniel Labetoulle. \u00c0 la Cour j\u2019ai \u00e9t\u00e9 le r\u00e9f\u00e9rendaire du pr\u00e9sident Galmot. Tout cela joue.

Et puis il faut \u00eatre un juriste heureux, gai, ouvert, simple. Rien de pire que de s\u2019enfermer dans une mati\u00e8re et de pratiquer un langage abscons. Relisons Duguit, Carr\u00e9 de Malberg ou Rivero. Ils employaient un langage simple. Pas besoin non plus d\u2019\u00eatre triste pour \u00eatre s\u00e9rieux. Et avant tout ne pas oublier que le droit n\u2019est qu\u2019une technique par laquelle il ne faut pas se laisser ensorceler. Derri\u00e8re, il y a ceux \u00e0 qui elle s\u2019applique, des hommes et des femmes qui sont sa seule raison d\u2019\u00eatre. Le droit doit \u00eatre humain et humaine doit \u00eatre sa pratique.<\/p>\n\n\n\n

Propos recueillis par Nathalie Rubio, Professeure de droit public, Chaire Jean Monnet, Aix Marseille Universit\u00e9, <\/em>
Universit\u00e9 de Toulon, Universit\u00e9 de Pau et des Pays de l\u2019Adour, CNRS, DICE, CERIC, Aix\u2011en-Provence, France.<\/em><\/p>\n\n\n\n

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[1]<\/sup><\/a>  NYT<\/em> 28 septembre 2023.<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/sup><\/a>  The Supreme Court<\/em>, Vintage Books, 2e<\/sup> \u00e9d. 2002.<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/sup><\/a>  Le professeur \u00c9lisabeth Zoller lui a consacr\u00e9 des d\u00e9veloppements substantiels dans son remarquable ouvrage\u2009: Les grands juges de la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis<\/em>, Dalloz, 2022, p. 219 et s.<\/p>\n\n\n\n

[4]<\/sup><\/a>  Jean-Paul Costa, La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Des juges pour la libert\u00e9<\/em>, Dalloz, Les sens du droit, 2017.<\/p>\n\n\n\n

[5]<\/sup><\/a>  Jean Monnet, M\u00e9moires<\/em>, Fayard, 1976.<\/p>\n\n\n\n

[6]<\/sup><\/a>  Bruno Gen\u00e9vois, La jurisprudence du conseil constitutionnel : principes directeurs<\/em>, \u00c9ditions STH, 1988.<\/p>\n\n\n\n

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Jean-Claude Bonichot, \u00ab Entretien \u2014 R\u00e9flexions sur la justice europ\u00e9enne \u00bb, Confluence des droits_La revue<\/em> [En ligne], 12 | 2023, mis en ligne le 12 d\u00e9cembre 2023,
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