{"id":2486,"date":"2024-03-15T17:38:16","date_gmt":"2024-03-15T16:38:16","guid":{"rendered":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2486"},"modified":"2025-04-09T15:44:18","modified_gmt":"2025-04-09T13:44:18","slug":"nikolaos-karmis-les-reparations-de-guerre-entre-resurgence-et-renouvellement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2486","title":{"rendered":"Nikolaos Karmis \u2013 Les r\u00e9parations de\u00a0guerre\u00a0: entre\u00a0r\u00e9surgence et\u00a0renouvellement"},"content":{"rendered":"\n
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\"\"<\/figure>
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Nikolaos Karmis
Docteur de l’Universit\u00e9 Paris II, Centre d’\u00e9tudes constitutionnelles et politiques<\/em><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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R\u00e9sum\u00e9 :<\/strong> Le m\u00e9canisme de r\u00e9parations de guerre concerne des pr\u00e9judices engendr\u00e9s par la violation des r\u00e8gles relatives au recours \u00e0 la force arm\u00e9e (ius ad bellum<\/em>) ou les r\u00e8gles r\u00e9gissant le comportement mat\u00e9riel des bellig\u00e9rants (ius in bello<\/em>). Depuis l\u2019invasion russe en Ukraine, l\u2019interrogation porte sur la possibilit\u00e9 de mise en \u0153uvre d\u2019un m\u00e9canisme de r\u00e9parations \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019\u00ab agresseur \u00bb. La multiplication des mesures de gel des biens appartenant \u00e0 l\u2019\u00c9tat russe et ses ressortissants ainsi que la question relative \u00e0 leur confiscation \u00e9ventuelle impose l\u2019examen des sp\u00e9cificit\u00e9s et de la pertinence de ce m\u00e9canisme impos\u00e9 traditionnellement \u00e0 un \u00c9tat d\u00e9fait militairement et qualifi\u00e9 d\u2019agresseur.<\/p>\n\n\n\n

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Re\u0301parations-de-guerre_entre-re\u0301surgence-et-renouvellement_N.-Karmis-03-24<\/a><\/a><\/div>\n\n\n\n
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agresseur<\/a>, <\/span>contre-mesures<\/a>, <\/span>gel\/confiscation des biens<\/a>, <\/span>indemnisation<\/a>, <\/span>responsabilit\u00e9<\/a><\/div>\n\n\n
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L\u2019obligation de r\u00e9parer, reconnue en tant que principe du droit international par la Cour permanente de Justice internationale, est fond\u00e9e sur un manquement au droit1<\/sup><\/a>. C\u2019est la violation du droit qui oblige son auteur \u00e0 en r\u00e9parer les cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables. L\u2019affirmation d\u2019une obligation de r\u00e9parer pr\u00e9suppose ainsi l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 d\u2019un \u00c9tat auquel est imput\u00e9 un acte ou une omission contraire \u00e0 ses obligations internationales2<\/sup><\/a>. Toute r\u00e9flexion relative \u00e0 l\u2019obligation de r\u00e9parer implique donc des interrogations quant \u00e0 son fondement juridique, son objet et sa mise en \u0153uvre.

Le concept de r\u00e9parations de guerre pr\u00e9suppose l\u2019appr\u00e9hension de la guerre non seulement en tant qu\u2019acte dommageable, mais en tant que fait illicite imputable \u00e0 un \u00c9tat. L\u2019interrogation, de ce point de vue, porte notamment sur la sp\u00e9cificit\u00e9 de ce m\u00e9canisme de r\u00e9paration par rapport \u00e0 la r\u00e9paration des pr\u00e9judices li\u00e9s aux autres actes illicites. La r\u00e9flexion sur la sp\u00e9cificit\u00e9 du m\u00e9canisme de r\u00e9parations de guerre, nomm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises durant le xix<\/span>e<\/sup> si\u00e8cle m\u00e9canisme d\u2019indemnit\u00e9s de guerre fix\u00e9es arbitrairement par le vainqueur3<\/sup><\/a>, renvoie aux particularit\u00e9s de la guerre en tant qu\u2019acte illicite particuli\u00e8rement grave. L\u2019attention de la doctrine du droit international s\u2019est pench\u00e9e \u00e0 de nombreuses reprises sur la gradation \u00e9ventuelle d\u2019actes illicites pour y attacher des r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 diff\u00e9rents en fonction de la gravit\u00e9 des faits. La Commission du droit international s\u2019est ainsi interrog\u00e9e sur la pertinence de la distinction entre \u00ab d\u00e9lits \u00bb et \u00ab crimes \u00bb internationaux. Selon cette distinction, la guerre d\u2019agression constituerait un \u00ab crime \u00bb engendrant la mise en \u0153uvre d\u2019un r\u00e9gime de r\u00e9parations particulier, aggrav\u00e9 par rapport \u00e0 celui r\u00e9sultant d\u2019un simple \u00ab d\u00e9lit \u00bb4<\/sup><\/a>. N\u00e9anmoins, les difficult\u00e9s inh\u00e9rentes \u00e0 toute tentative de d\u00e9termination des crit\u00e8res de distinction de ces deux cat\u00e9gories ont conduit \u00e0 l\u2019abandon de cette dichotomie.

Par cons\u00e9quent, les r\u00e8gles relatives \u00e0 la r\u00e9paration des pr\u00e9judices dus \u00e0 un conflit arm\u00e9 ne diff\u00e8rent pas, en droit, de celles applicables \u00e0 la r\u00e9paration des dommages provoqu\u00e9s par tout autre acte illicite. En d\u00e9pit de l\u2019importance de la r\u00e8gle interdisant la guerre d\u2019agression et plus g\u00e9n\u00e9ralement le recours \u00e0 la force arm\u00e9e, l\u2019obligation de r\u00e9paration incombant \u00e0 l\u2019auteur de cette violation ne se distingue pas de celle impos\u00e9e \u00e0 l\u2019auteur de tout autre acte illicite. N\u00e9anmoins, il est opportun de se pencher sur les particularit\u00e9s de mise en \u0153uvre du m\u00e9canisme des r\u00e9parations de guerre (I), notamment pour examiner sa pertinence dans le cadre de l\u2019affrontement militaire actuel en Ukraine. Le recours \u00e0 un tel m\u00e9canisme de r\u00e9parations de guerre dans le cadre du conflit ukrainien impose sa reconfiguration. Seul un m\u00e9canisme de r\u00e9parations renouvel\u00e9 serait applicable lors d\u2019un conflit arm\u00e9 en cours et imposable \u00e0 un bellig\u00e9rant non d\u00e9fait militairement (II).<\/p>\n\n\n\n

I. Les particularit\u00e9s d\u2019un m\u00e9canisme de r\u00e9parations de guerre<\/h2>\n\n\n\n

Tout m\u00e9canisme de r\u00e9parations de guerre se caract\u00e9rise par une certaine complexit\u00e9 en raison de l\u2019\u00e9tendue des dommages subis. En outre, la reconnaissance d\u2019une obligation de r\u00e9parer doit \u00eatre distingu\u00e9e de la mise en \u0153uvre de cette obligation par le biais d\u2019un trait\u00e9 de paix, d\u2019une sentence arbitrale, d\u2019une d\u00e9cision juridictionnelle ou d\u2019une r\u00e9solution du Conseil de s\u00e9curit\u00e9. Les fondements juridiques de la responsabilit\u00e9 justifiant la mise en \u0153uvre d\u2019un m\u00e9canisme de r\u00e9parations ainsi que ses modalit\u00e9s sont ainsi pr\u00e9cis\u00e9s entre les anciens bellig\u00e9rants (A). \u00c0 la lumi\u00e8re de l\u2019\u00e9tendue des dommages de guerre, l\u2019interrogation porte sur la reconnaissance d\u2019un droit \u00e0 la r\u00e9paration au profit des particuliers ayant subi des dommages de guerre (B).<\/p>\n\n\n\n

A) Les fondements juridiques et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre d\u2019un r\u00e9gime de r\u00e9parations de guerre au profit des \u00c9tats<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019analyse des fondements de l\u2019obligation de r\u00e9parer (1) sera suivie par l\u2019examen du contenu et des limites de l\u2019obligation de r\u00e9parer (2).<\/p>\n\n\n\n

1) Les fondements de l\u2019obligation de r\u00e9parer<\/h4>\n\n\n\n

Le manquement au droit engendrant la mise en \u0153uvre d\u2019un m\u00e9canisme de r\u00e9parations de guerre peut concerner les r\u00e8gles relatives au recours \u00e0 la force arm\u00e9e (ius ad bellum<\/em>) ou les r\u00e8gles r\u00e9gissant le comportement mat\u00e9riel des bellig\u00e9rants (ius in bello<\/em>). Ces deux types de responsabilit\u00e9 entretiennent une certaine autonomie. En effet, la responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant d\u2019une violation des r\u00e8gles du recours \u00e0 la force est distincte de la responsabilit\u00e9 fond\u00e9e sur le non-respect des r\u00e8gles du droit humanitaire. Toutefois, cette distinction radicale a \u00e9t\u00e9 souvent d\u00e9mentie par la pratique puisqu\u2019au bellig\u00e9rant vaincu, cens\u00e9 avoir transgress\u00e9 le jus ad bellum,<\/em> \u00e9tait souvent attribu\u00e9e la responsabilit\u00e9 de r\u00e9paration de l\u2019ensemble des dommages r\u00e9sultant de l\u2019action militaire, ind\u00e9pendamment de toute appr\u00e9ciation relative \u00e0 la violation des r\u00e8gles du ius in bello<\/em>. L\u2019\u00c9tat agresseur s\u2019\u00e9rigeait ainsi en d\u00e9biteur de l\u2019obligation d\u2019indemnisation de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9judices5<\/sup><\/a>. Les r\u00e9parations de guerre rel\u00e8vent ainsi d\u2019un r\u00e9gime juridique pr\u00e9judiciable au bellig\u00e9rant vaincu, souvent impos\u00e9 \u00e0 lui en tant que condition de non-poursuite de l\u2019affrontement militaire. Ce r\u00e9gime pr\u00e9judiciable est fond\u00e9 sur un statut discriminatoire reconnu au d\u00e9triment de l\u2019agresseur6<\/sup><\/a>. La violation des r\u00e8gles du ius ad bellum <\/em>se pr\u00e9sente ainsi comme la raison de mise en \u0153uvre d\u2019un r\u00e9gime discriminatoire qui impose \u00e0 l\u2019agresseur l\u2019obligation de r\u00e9paration de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des dommages subis. Derri\u00e8re la finalit\u00e9 d\u2019indemnisation des pr\u00e9judices subis se cache ainsi l\u2019objectif de punition de la partie d\u00e9faite. L\u2019emploi illicite de la force et l\u2019entreprise d\u2019une guerre d\u2019agression peuvent ainsi \u00eatre per\u00e7us comme les raisons d\u2019imposition d\u2019une obligation de r\u00e9paration des dommages survenus m\u00eame lors d\u2019op\u00e9rations conformes au ius in bello<\/em>. Le m\u00e9canisme de r\u00e9parations de guerre peut ainsi mettre en doute la distinction entre le ius ad bellum<\/em> et les ius in bello<\/em>, en imposant la r\u00e9paration des comportements du vaincu pourtant conformes au droit, alors m\u00eame que les violations commises par les vainqueurs \u00e9chapperont souvent \u00e0 toute forme de r\u00e9paration. En effet, l\u2019asym\u00e9trie du rapport impos\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat vaincu se refl\u00e8te aussi dans le fait que cet \u00c9tat, en tant qu\u2019\u00c9tat d\u00e9biteur, renonce au droit d\u2019adresser des r\u00e9clamations de r\u00e9paration des pr\u00e9judices commis par les vainqueurs. Ces derniers se trouvent ainsi dans une position qui leur est b\u00e9n\u00e9fique puisqu\u2019aucun m\u00e9canisme de r\u00e9paration n\u2019est mis en \u0153uvre \u00e0 leur encontre7<\/sup><\/a>, alors m\u00eame que les conditions d\u2019engagement de leur responsabilit\u00e9 peuvent \u00eatre formellement r\u00e9unies8<\/sup><\/a>.

Il faut pr\u00e9ciser que l\u2019imposition d\u2019une obligation de r\u00e9paration est souvent fond\u00e9e sur une disposition relevant d\u2019un trait\u00e9 de paix. En absence d\u2019une telle disposition, il faudrait se demander si une r\u00e8gle de valeur coutumi\u00e8re dicte la mise en \u0153uvre d\u2019un r\u00e9gime profond\u00e9ment discriminatoire au d\u00e9triment de l\u2019\u00c9tat cens\u00e9 avoir transgress\u00e9 les r\u00e8gles du ius ad bellum<\/em>. L\u2019exemple du trait\u00e9 de Versailles est \u00e9loquent. Les r\u00e9clamations de r\u00e9parations \u00e9taient fond\u00e9es sur l\u2019hypoth\u00e8se selon laquelle l\u2019Allemagne assumait la responsabilit\u00e9 de l\u2019agression men\u00e9e en juillet 1914. En effet, l\u2019imposition de la dette de r\u00e9paration \u00e0 l\u2019Allemagne \u00e9tait fond\u00e9e sur l\u2019article 231 qui lui attribuait la responsabilit\u00e9 pour toutes les pertes et tous les dommages \u00ab subis par les Gouvernements alli\u00e9s et associ\u00e9es et leurs nationaux en cons\u00e9quence de la guerre \u00bb. Le trait\u00e9 de Versailles \u00e9tablissait la responsabilit\u00e9 du vaincu et mettait en \u0153uvre sa responsabilit\u00e9 par des articles qui faisaient r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des indemnisations p\u00e9cuniaires, ou en nature, et des restitutions9<\/sup><\/a>.

Les r\u00e9parations de guerre peuvent ainsi prendre la forme de restitution de biens, d\u2019indemnisations p\u00e9cuniaires, d\u2019indemnisation en nature pour des dommages subis10<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

2) Le contenu et les limites de l\u2019obligation de r\u00e9parer<\/h4>\n\n\n\n

En effet, la r\u00e9paration prend traditionnellement la forme de restitution, \u00e0 savoir le retour au statu quo ante<\/em>, ou de compensation p\u00e9cuniaire. Le m\u00e9canisme de restitution repose sur la reconnaissance d\u2019un titre pr\u00e9caire au profit du d\u00e9biteur qui c\u00e8de devant le titre du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la restitution11<\/sup><\/a>. La CPJI pr\u00e9cisait dans l\u2019affaire de l\u2019Usine de Chorz\u00f3w que si la restitution en nature est inenvisageable, le d\u00e9biteur doit s\u2019acquitter de son obligation de r\u00e9parer les dommages caus\u00e9s par le biais du paiement d\u2019une somme correspondant \u00e0 la valeur qu\u2019aurait la restitution en nature. En dehors de l\u2019indemnisation p\u00e9cuniaire, le paiement de la dette de responsabilit\u00e9 peut s\u2019effectuer par le biais de la cession d\u2019un territoire12<\/sup><\/a> ou la saisie des biens sis en territoire des \u00c9tats cr\u00e9anciers. La pratique des Guerres mondiales du xx<\/span>e<\/sup> si\u00e8cle est significative pour la compensation mat\u00e9rielle en tant que forme de r\u00e9parations de guerre. Au lendemain de ces guerres et aux fins de r\u00e9parations, les biens ennemis pr\u00e9sents sur les territoires des \u00c9tats vainqueurs, \u00e0 savoir des \u00c9tats cr\u00e9anciers, ont \u00e9t\u00e9 saisis et liquid\u00e9s. La confiscation ou la liquidation de ces biens s\u2019inscrit ainsi dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9parations de guerre incombant \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9biteur. L\u2019obligation de r\u00e9paration prend ainsi la forme d\u2019une dation en paiement. Les biens de l\u2019\u00c9tat d\u00e9biteur et de ceux de ses ressortissants situ\u00e9s dans les \u00c9tats cr\u00e9anciers peuvent ainsi \u00eatre confisqu\u00e9s \u00e0 titre de r\u00e9parations de guerre13<\/sup><\/a>.

Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le m\u00e9canisme de r\u00e9parations se caract\u00e9rise par une certaine complexit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la d\u00e9faite militaire compl\u00e8te, et l\u2019occupation sui generis<\/em> impos\u00e9e \u00e0 l\u2019Allemagne par les alli\u00e9s se consid\u00e9rant comme titulaires de l\u2019autorit\u00e9 supr\u00eame sur le vaincu. Le m\u00e9canisme de r\u00e9parations s\u2019est ainsi adapt\u00e9 aux particularit\u00e9s de cette situation d\u2019occupation. Dans le cadre de cette occupation, des r\u00e9parations en nature ont pris la forme de d\u00e9montages d\u2019entreprises publiques ou priv\u00e9es ayant comme objectif la \u00ab d\u00e9cartellisation \u00bb de l\u2019\u00e9conomie allemande et le changement radical de la physionomie de toutes les facettes de la vie sociale sous le Troisi\u00e8me Reich<\/em>14<\/sup><\/a>.

Dans le sillage des m\u00e9canismes de r\u00e9parations de guerre mis en \u0153uvre au lendemain des deux Guerres mondiales du xx<\/span>e<\/sup> si\u00e8cle s\u2019inscrit l\u2019action du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 relative aux r\u00e9parations de la guerre du Golfe. En l\u2019occurrence, les r\u00e9parations consistaient en l\u2019utilisation des revenus p\u00e9troliers irakiens s\u00e9questr\u00e9s pour garantir l\u2019allocation appropri\u00e9e des r\u00e9parations \u00e0 un large \u00e9ventail de victimes du conflit arm\u00e9. Ce m\u00e9canisme pr\u00e9voyait le versement des revenus p\u00e9troliers \u00e0 un fonds d\u2019indemnisation sp\u00e9cial. La mise en \u0153uvre d\u2019un tel m\u00e9canisme \u00e9tait fond\u00e9e sur le constat de la responsabilit\u00e9 de l\u2019Irak pour des dommages caus\u00e9s en vertu de la violation du ius ad bellum<\/em>. Cette responsabilit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment soulign\u00e9e en amont par le Conseil de s\u00e9curit\u00e915<\/sup><\/a>.

L\u2019imposition d\u2019une obligation de r\u00e9paration \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9biteur pour l\u2019ensemble des dommages li\u00e9s \u00e0 une guerre met en avant la discussion relative \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en compte sa capacit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 honorer l\u2019obligation qui lui incombe. La prise en compte de la situation financi\u00e8re r\u00e9elle d\u2019un \u00c9tat au moment de la fixation du montant de ses obligations de r\u00e9parations de guerre et de la d\u00e9termination des modalit\u00e9s de paiement para\u00eet \u00eatre indispensable. La non-prise en consid\u00e9ration de la capacit\u00e9 r\u00e9elle de paiement d\u2019une dette de r\u00e9paration de guerre par un \u00c9tat ou sa population risquerait de miner les fondements de la paix r\u00e9tablie \u00e0 la suite de la cessation des hostilit\u00e9s. L\u2019\u00e9tablissement d\u2019une paix durable serait ainsi incompatible avec l\u2019imposition d\u2019une obligation de r\u00e9paration sans mesure16<\/sup><\/a>. La prise en compte de la capacit\u00e9 de paiement du d\u00e9biteur pourrait m\u00eame \u00eatre per\u00e7ue comme une garantie de non-imposition d\u2019un r\u00e9gime de r\u00e9paration susceptible de prendre la forme d\u2019une punition collective pour le peuple de l\u2019\u00c9tat vaincu17<\/sup><\/a>. D\u2019autant plus que la multiplication des recours exerc\u00e9s par des personnes physiques ayant subi des dommages de guerre risquerait d\u2019accro\u00eetre consid\u00e9rablement le fardeau de r\u00e9parations pesant sur l\u2019\u00c9tat d\u00e9biteur.<\/p>\n\n\n\n

B) L\u2019extension du droit \u00e0 r\u00e9paration aux personnes physiques<\/h3>\n\n\n\n

Une action en r\u00e9paration peut \u00eatre dirig\u00e9e par des personnes physiques contre des \u00c9tats pour des violations commises lors d\u2019une guerre. L\u2019attention doit ainsi \u00eatre attir\u00e9e par l\u2019\u00e9mergence (1) et la g\u00e9n\u00e9ralisation d\u2019un tel droit \u00e0 r\u00e9paration individuelle (2).<\/p>\n\n\n\n

1) L\u2019\u00e9mergence d\u2019un droit \u00e0 r\u00e9paration individuelle<\/h4>\n\n\n\n

La reconnaissance d\u2019une telle pr\u00e9rogative au profit des individus n\u2019est pas d\u00e9pourvue de difficult\u00e9s. En effet, l\u2019exercice d\u2019une telle action pr\u00e9suppose la reconnaissance d\u2019un droit subjectif au profit d\u2019un particulier de r\u00e9clamer la r\u00e9paration des pr\u00e9judices cons\u00e9cutifs \u00e0 la violation du ius in bello<\/em>. Les victimes des conflits arm\u00e9s peuvent ainsi \u00eatre reconnues en tant que titulaires d\u2019un droit subjectif de r\u00e9clamation de r\u00e9parations de guerre18<\/sup><\/a>. L\u2019article 3 de la IVe<\/sup> Convention de La Haye de 1907 pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme le fondement de reconnaissance d\u2019un droit des victimes des conflits arm\u00e9s \u00e0 la r\u00e9paration19<\/sup><\/a>. Il faut ainsi d\u00e9terminer si cette convention reconna\u00eet au profit des victimes la possibilit\u00e9 de r\u00e9clamer la r\u00e9paration aupr\u00e8s des cours nationales ou internationales. Toutefois, cet article peut faire l\u2019objet de plusieurs interpr\u00e9tations divergentes. Selon une interpr\u00e9tation restrictive de l\u2019article, la reconnaissance d\u2019une demande de r\u00e9paration au profit des individus renvoie au m\u00e9canisme classique de la protection diplomatique. Toute demande de r\u00e9paration r\u00e9acquiert ainsi une dimension inter\u00e9tatique. Selon cette interpr\u00e9tation, les individus ne sont pas per\u00e7us comme des titulaires de droits justiciables mais comme des b\u00e9n\u00e9ficiaires indirects des r\u00e8gles inter\u00e9tatiques20<\/sup><\/a>. Ainsi, les individus ne sont pas les destinataires de la r\u00e8gle relative aux r\u00e9parations de guerre. Conform\u00e9ment \u00e0 cette interpr\u00e9tation, c\u2019est, en principe, en vertu des dispositions pr\u00e9cises d\u2019un trait\u00e9 de paix qu\u2019un droit individuel \u00e0 la r\u00e9paration des dommages pourrait \u00eatre reconnu au profit des victimes des conflits arm\u00e9s21<\/sup><\/a>.

L\u2019exemple du paragraphe e de l\u2019article 297 du trait\u00e9 de Versailles offre un exemple embl\u00e9matique de reconnaissance d\u2019un tel droit individuel. Ce paragraphe garantissait aux ressortissants des puissances alli\u00e9es ou associ\u00e9es \u00ab le droit \u00e0 une indemnit\u00e9 pour les dommages ou pr\u00e9judices caus\u00e9s \u00e0 leurs biens, droits ou int\u00e9r\u00eats, [\u2026] par l\u2019application [\u2026] des mesures exceptionnelles de guerre \u00bb. Il faut n\u00e9anmoins pr\u00e9ciser que les r\u00e9clamations de la part des victimes ressortissantes des pays alli\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 des juridictions sp\u00e9ciales, \u00e0 savoir les tribunaux arbitraux mixtes, qui rev\u00eataient eux-m\u00eames un caract\u00e8re international.<\/p>\n\n\n\n

2) La g\u00e9n\u00e9ralisation du droit \u00e0 r\u00e9paration individuelle<\/h4>\n\n\n\n

La possibilit\u00e9 de r\u00e9clamations de la part des victimes a \u00e9t\u00e9 reconnue en vertu des r\u00e9solutions 687 et 692 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 en 1991. Une commission d\u2019indemnisation cr\u00e9\u00e9e par les Nations Unies avait la charge de statuer sur des demandes de r\u00e9paration des dommages et pr\u00e9judices subis par des \u00c9tats \u00e9trangers et des personnes physiques r\u00e9sultant de l\u2019invasion et de l\u2019occupation du Kowe\u00eft par l\u2019Irak. Ces demandes \u00e9taient cens\u00e9es \u00eatre satisfaites par un fonds d\u2019indemnisation g\u00e9r\u00e9 par les Nations Unies et financ\u00e9 par l\u2019Irak.

En outre, des droits individuels au profit des victimes de violations des r\u00e8gles du droit humanitaire ont \u00e9t\u00e9 reconnus en vertu de l\u2019accord de paix entre l\u2019\u00c9thiopie et l\u2019\u00c9rythr\u00e9e conclu en 2000. Cet accord pr\u00e9voyait l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une Commission des r\u00e9clamations charg\u00e9e de rendre des sentences arbitrales relatives \u00e0 des demandes form\u00e9es par les deux \u00c9tats ou leurs ressortissants en raison de violations des r\u00e8gles du droit international humanitaire22<\/sup><\/a>.

Ces cas t\u00e9moignent d\u2019une tendance \u00e0 la reconnaissance d\u2019un droit au recours effectif au profit des individus en mati\u00e8re de r\u00e9parations de guerre. L\u2019obligation de r\u00e9parer devient ainsi un principe r\u00e9gissant non seulement les rapports entre \u00c9tats, mais encore les rapports entre des individus per\u00e7us en tant que victimes et des \u00c9tats auteurs d\u2019un acte pr\u00e9judiciable entrepris lors d\u2019un conflit arm\u00e9. La r\u00e9paration des dommages subis par des individus se trouve m\u00eame au centre des pr\u00e9occupations du droit international p\u00e9nal. Il faut pr\u00e9ciser que l\u2019article 75 du Statut de Rome fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00ab des principes applicables aux formes de r\u00e9paration, telles que la restitution, l\u2019indemnisation ou la r\u00e9habilitation, \u00e0 accorder aux victimes ou \u00e0 leurs ayants droit \u00bb23<\/sup><\/a>. Le droit \u00e0 un recours exerc\u00e9 par des personnes victimes de violations du jus in bello<\/em> est aussi reconnu par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies en 2005. En vertu des \u00ab Principes fondamentaux et directives concernant le droit \u00e0 un recours et \u00e0 r\u00e9paration des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l\u2019homme et de violations graves du droit international humanitaire \u00bb, le droit \u00e0 une r\u00e9paration est reconnu de mani\u00e8re explicite. Certes, des doutes persistent quant \u00e0 l\u2019identification pr\u00e9cise des violations donnant lieu \u00e0 un droit de r\u00e9paration, et aux modalit\u00e9s d\u2019exercice d\u2019un tel droit individuel24<\/sup><\/a>. Le fonctionnement des juridictions r\u00e9gionales permanentes ayant comp\u00e9tence en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme25<\/sup><\/a> ainsi que celui des m\u00e9canismes arbitraux en mati\u00e8re d\u2019investissement ont forg\u00e9 une riche jurisprudence qui a contribu\u00e9 au renforcement du statut de l\u2019individu, qu\u2019il soit une personne physique, une personne morale ou un investisseur, en tant que titulaire d\u2019un droit de r\u00e9clamation de r\u00e9parations26<\/sup><\/a>.

L\u2019invasion russe en Ukraine et toute discussion relative \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019un m\u00e9canisme de r\u00e9paration ont r\u00e9anim\u00e9 le d\u00e9bat quant \u00e0 la reconnaissance d\u2019un droit individuel au profit des victimes des conflits arm\u00e9s. Au lendemain de l\u2019invasion russe, des propositions ont vu le jour dans plusieurs pays concernant l\u2019obtention des compensations mon\u00e9taires par l\u2019Ukraine et les Ukrainiens pour des dommages li\u00e9s aux op\u00e9rations de l\u2019arm\u00e9e russe.<\/p>\n\n\n\n

II. Le renouvellement et la reconfiguration du m\u00e9canisme
de r\u00e9parations de guerre<\/h2>\n\n\n\n

Depuis l\u2019invasion russe en Ukraine, l\u2019interrogation de plusieurs pays porte sur l\u2019identification de moyens de r\u00e9tablissement d\u2019un m\u00e9canisme de r\u00e9parations pour r\u00e9parer les effets d\u2019une guerre d\u2019agression. La diff\u00e9rence principale avec les autres cas d\u2019agression donnant lieu et justifiant un r\u00e9gime de r\u00e9parations de guerre r\u00e9side dans l\u2019absence de toute qualification d\u2019agresseur op\u00e9r\u00e9e par le Conseil de s\u00e9curit\u00e927<\/sup><\/a>. L\u2019inaction de cet organe due au veto russe a donn\u00e9 l\u2019occasion \u00e0 d\u2019autres organes de se prononcer sur la responsabilit\u00e9 incombant \u00e0 l\u2019\u00c9tat russe et d\u2019envisager la perspective de mise en \u0153uvre d\u2019un m\u00e9canisme de r\u00e9parations de guerre. Cette voie diff\u00e8re de celle d\u2019un m\u00e9canisme \u00e9tabli par un trait\u00e9 international impos\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat vaincu, une r\u00e9solution vot\u00e9e par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9, ou un trait\u00e9 consenti par l\u2019\u00c9tat responsable28<\/sup><\/a>. Des textes juridiquement non contraignants, comme c\u2019est le cas d\u2019une r\u00e9solution de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, visent l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un m\u00e9canisme de r\u00e9parations fond\u00e9 sur un registre des dommages dont le r\u00f4le serait de recenser les demandes d\u2019indemnisation formul\u00e9es par l\u2019\u00c9tat ukrainien ou des personnes physiques ou morales victimes de l\u2019invasion29<\/sup><\/a>.

Il faut ainsi s\u2019interroger sur la comp\u00e9tence des \u00c9tats non-bellig\u00e9rants pour mettre en \u0153uvre un m\u00e9canisme de r\u00e9parations de guerre (A). Ces compensations financi\u00e8res seraient obtenues par des biens saisis \u00e0 titre de contre-mesures. Le m\u00e9canisme de contre-mesures changerait alors de nature pour devenir un outil de r\u00e9parations de guerre. Ce changement de nature serait refl\u00e9t\u00e9 dans la nature des pr\u00e9rogatives exerc\u00e9es sur les biens saisis (B).<\/p>\n\n\n\n

A) La comp\u00e9tence de r\u00e9clamation de r\u00e9parations de guerre reconnue au profit des \u00c9tats non-bellig\u00e9rants<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019interrogation porte sur la possibilit\u00e9 de mise en \u0153uvre d\u2019un m\u00e9canisme de r\u00e9parations par des \u00c9tats non impliqu\u00e9s en tant que bellig\u00e9rants dans un conflit arm\u00e9. Dans ce cas, le m\u00e9canisme de r\u00e9paration n\u2019est pas le r\u00e9sultat d\u2019une n\u00e9gociation avec l\u2019\u00c9tat d\u00e9biteur, mais s\u2019inscrit dans le cadre de mesures unilat\u00e9rales ayant pour objectif d\u2019exercer une pression sur l\u2019\u00c9tat cens\u00e9 avoir transgress\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 internationale30<\/sup><\/a>. Les r\u00e9parations ne s\u2019inscrivent ni dans un processus de n\u00e9gociation de paix, ni dans le cadre des mesures prises par des \u00c9tats bellig\u00e9rants, \u00e0 savoir des \u00c9tats impliqu\u00e9s activement dans un conflit arm\u00e9. En effet, dans le cadre du conflit s\u00e9vissant entre la Russie et l\u2019Ukraine, les \u00c9tats occidentaux qui cherchent \u00e0 obtenir des r\u00e9parations de guerre au nom de l\u2019Ukraine ne se trouvent pas dans la m\u00eame position que les alli\u00e9s dans l\u2019imm\u00e9diat apr\u00e8s-guerre en 1945 : ils ne s\u2019appuient ni sur une d\u00e9faite totale de l\u2019adversaire, ni sur un trait\u00e9 de r\u00e9paration qui lui est impos\u00e9, ni sur une r\u00e9solution \u00e9manant du Conseil de s\u00e9curit\u00e9. Des \u00c9tats tiers, \u00e0 savoir des \u00c9tats non bellig\u00e9rants, invoquent ainsi le droit de mettre en \u0153uvre des contre-mesures31<\/sup><\/a>. Ces contre-mesures sont justifi\u00e9es par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des atteintes \u00e0 des obligations erga omnes<\/em>, comme celle de l\u2019interdiction d\u2019agression. En s\u2019appuyant sur la violation de ce type d\u2019obligations, des \u00c9tats recourant \u00e0 des contre-mesures ont comme objectif la mise en \u0153uvre d\u2019un m\u00e9canisme de r\u00e9parations de guerre au profit de l\u2019\u00c9tat victime ou des individus victimes de l\u2019acte d\u2019agression.

Il para\u00eet ainsi que la ligne de d\u00e9marcation entre l\u2019application de contre-mesures visant par principe le r\u00e9tablissement de la paix et de la l\u00e9galit\u00e9 internationale et l\u2019application des mesures de r\u00e9parations de guerre dispara\u00eet. N\u00e9anmoins, il faut souligner la divergence quant aux finalit\u00e9s distinctes de ces deux m\u00e9canismes. Si le r\u00e9gime des r\u00e9parations de guerre vise \u00e0 indemniser les dommages de guerre subis, le r\u00e9gime de contre-mesures vise \u00e0 inciter un \u00c9tat \u00e0 faire cesser un comportement pr\u00e9tendument contraire au droit international. Si la question de r\u00e9parations de guerre s\u2019appuie sur la d\u00e9termination pr\u00e9tendument non arbitraire de la responsabilit\u00e9 de guerre, le m\u00e9canisme de contre-mesures, tout en \u00e9tant une cons\u00e9quence formelle de l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 internationale d\u2019un \u00c9tat, s\u2019appuie sur des appr\u00e9ciations subjectives \u00e9manant de la part des \u00c9tats y ayant recours.

Le droit \u00e0 la r\u00e9clamation des r\u00e9parations est ainsi reconnu au profit du titulaire d\u2019un droit l\u00e9s\u00e9 par le comportement imputable \u00e0 l\u2019\u00c9tat cens\u00e9 \u00eatre le d\u00e9biteur de l\u2019obligation de r\u00e9paration. Toutefois, cette approche intersubjective, fond\u00e9e sur l\u2019identification de l\u2019auteur d\u2019un acte pr\u00e9judiciable et de la partie l\u00e9s\u00e9e reconnue comme ayant droit pour r\u00e9clamer des r\u00e9parations, atteint ses limites \u00e0 la lumi\u00e8re de la reconnaissance d\u2019obligations erga omnes<\/em>, dont la violation donnerait le droit \u00e0 tout \u00c9tat de r\u00e9clamer des r\u00e9parations.

L\u2019invocation de la violation d\u2019une obligation erga omnes<\/em> par tout \u00c9tat cens\u00e9 \u00eatre indirectement l\u00e9s\u00e9 par des atteintes \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 internationale a retenu l\u2019attention de la Commission du droit international qui a exprim\u00e9 des doutes quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de mise en \u0153uvre des contre-mesures d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral par des \u00c9tats non l\u00e9s\u00e9s par des actions pr\u00e9tendument illicites32<\/sup><\/a>.

La multiplication des mesures de gel des biens russes et la discussion relative \u00e0 leur confiscation \u00e9ventuelle \u00e0 titre de r\u00e9parations de guerre mettent en avant la question relative \u00e0 la qualit\u00e9 d\u2019agir des \u00c9tats ayant pris l\u2019initiative de ces mesures33<\/sup><\/a>. L\u2019agression russe est ainsi per\u00e7ue en tant qu\u2019\u00ab infraction commise envers tous les membres de la communaut\u00e9 internationale et non pas seulement envers l\u2019\u00c9tat ou les \u00c9tats directement affect\u00e9s par cette violation \u00bb34<\/sup><\/a>. Cette r\u00e9action de la part des \u00c9tats occidentaux s\u2019appuie ainsi sur l\u2019identification de la vis\u00e9e objective de certaines normes dont la violation rend justifiable la r\u00e9action de la part de l\u2019ensemble des \u00c9tats de la communaut\u00e9 internationale. Toutefois, les dangers li\u00e9s \u00e0 la prolif\u00e9ration de ce type des contre-mesures ne sont pas n\u00e9gligeables. En effet, le m\u00e9canisme de contre-mesures, par principe fond\u00e9 sur des assertions \u00ab subjectives \u00bb, \u00e9quivalentes et contradictoires, para\u00eet difficilement compatible avec toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des r\u00e8gles imp\u00e9ratives l\u00e9gitimant une action \u00ab objective \u00bb au nom de la transgression du droit international35<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

B) La r\u00e9affectation des biens gel\u00e9s et leur confiscation entreprise \u00e0 titre de r\u00e9parations de guerre<\/h3>\n\n\n\n

Prenant en consid\u00e9ration le comportement du gouvernement russe, l\u2019hypoth\u00e8se de la conclusion d\u2019un trait\u00e9 relatif aux r\u00e9parations de guerre para\u00eet peu envisageable \u00e0 ce stade. Il importe ainsi de se pencher sur d\u2019autres voies l\u00e9gales qui permettraient la r\u00e9affectation des avoirs gel\u00e9s au profit des victimes du conflit. Le gel d\u2019avoirs \u00e0 titre de contre-mesures constitue une mesure d\u2019indisponibilit\u00e9 temporaire. En revanche, la confiscation de biens a comme r\u00e9sultat la d\u00e9possession d\u00e9finitive. Or, la d\u00e9possession d\u00e9finitive, contrairement au simple gel d\u2019avoirs, para\u00eet difficilement compatible avec le caract\u00e8re temporaire et r\u00e9versible des contre-mesures. Par cons\u00e9quent, la r\u00e9affectation des biens gel\u00e9s \u00e0 titre de r\u00e9paration par le biais de leur confiscation pr\u00e9suppose un fondement normatif pr\u00e9cis qui diff\u00e8re du m\u00e9canisme de contre-mesures. Un tel fondement normatif permettant le \u00ab glissement \u00bb d\u2019une mesure de gel vers une mesure de confiscation pourrait \u00eatre une condamnation donnant lieu \u00e0 la saisie d\u00e9finitive des produits d\u2019un crime \u00e0 la suite d\u2019un proc\u00e8s. La mesure de confiscation, \u00e0 savoir la mesure de r\u00e9affectation des biens gel\u00e9s, serait ainsi interpr\u00e9t\u00e9e comme le r\u00e9sultat d\u2019une infraction. Une telle infraction pourrait \u00eatre l\u2019\u00e9vasion des contre-mesures, des sanctions ou des mesures restrictives impos\u00e9es par l\u2019Union europ\u00e9enne36<\/sup><\/a>. \u00c9riger en infraction p\u00e9nale la violation des mesures restrictives ouvre la voie pour la confiscation des biens en question. La non-divulgation d\u2019actifs d\u00e9tenus et soumis aux mesures de gel pourrait ainsi engendrer leur confiscation. La violation des sanctions serait ainsi interpr\u00e9t\u00e9e en tant qu\u2019infraction p\u00e9nale susceptible de justifier la confiscation d\u2019avoirs.

\u00c0 premi\u00e8re vue, la confiscation aurait ainsi une double finalit\u00e9 : d\u2019une part, sanctionner un comportement r\u00e9pr\u00e9hensible et, d\u2019autre part, mettre en \u0153uvre un m\u00e9canisme de r\u00e9parations de guerre. N\u00e9anmoins, il peut \u00eatre constat\u00e9 que l\u2019identification de comportements r\u00e9pr\u00e9hensibles susceptibles d\u2019entra\u00eener la confiscation des biens n\u2019est qu\u2019un outil pour obtenir des ressources qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 titre de r\u00e9parations de guerre. Le risque d\u2019un d\u00e9tournement de pouvoirs, voire d\u2019un abus de droit, n\u2019est pas n\u00e9gligeable.

Pour cette raison, des garanties de contestation de cette mesure doivent \u00eatre offertes aux personnes affect\u00e9es par ces mesures de d\u00e9possession37<\/sup><\/a>. Parmi ces garanties figurent la reconnaissance du droit \u00e0 un recours effectif ou la proportionnalit\u00e9 de la mesure de confiscation du produit du contournement des mesures restrictives \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019objectif poursuivi38<\/sup><\/a>.

Quant \u00e0 la confiscation de biens appartenant \u00e0 l\u2019\u00c9tat russe, \u00e0 savoir les avoirs de la banque centrale russe d\u00e9tenus sur le territoire des \u00c9tats occidentaux, il faut se demander si des contre-mesures peuvent en offrir un fondement juridique et justifier ainsi une d\u00e9rogation aux r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution des \u00c9tats. Il faut pr\u00e9alablement pr\u00e9ciser si les immunit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution sont invocables en cas de mesures de contrainte ordonn\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 ex\u00e9cutive et non pas par des organes juridictionnels. La th\u00e8se est ainsi d\u00e9fendue en vertu de laquelle le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 souveraine vaut \u00e0 la fois pour le judiciaire, le l\u00e9gislateur et l\u2019administration39<\/sup><\/a>. Par cons\u00e9quent, l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution met des bornes \u00e0 la possibilit\u00e9 des organes internes d\u2019exercer toute mesure de contrainte sur les biens appartenant \u00e0 un \u00c9tat40<\/sup><\/a>.

Une telle confiscation des biens publics pourrait \u00eatre admise dans le cas d\u2019un rapport de bellig\u00e9rance \u00e9tabli entre la Russie et les pays occidentaux. Dans une telle hypoth\u00e8se, la confiscation des avoirs de la banque centrale pourrait ainsi avoir lieu nonobstant les immunit\u00e9s souveraines41<\/sup><\/a>. Cette distinction entre les pr\u00e9rogatives accord\u00e9es aux \u00c9tats bellig\u00e9rants et celles revendiqu\u00e9es par des \u00c9tats agissant \u00e0 titre de contre-mesures peut \u00eatre comprise par r\u00e9f\u00e9rence au dispositif am\u00e9ricain en mati\u00e8re de \u00ab sanctions \u00bb42<\/sup><\/a>. La saisie d\u00e9finitive \u00e9tait ainsi permise en vertu du Trading with the enemy act<\/em>, la l\u00e9gislation sp\u00e9cifique portant sur les mesures prises en temps de guerre. En revanche, l\u2019International emergency economic powers act (IEEPA), <\/em>promulgu\u00e9 en 1977 et autorisant le pr\u00e9sident \u00e0 r\u00e9glementer le commerce interne et externe apr\u00e8s la proclamation de la situation d\u2019urgence nationale, pr\u00e9voyait la possibilit\u00e9 de gel des biens d\u2019un \u00c9tat cibl\u00e9 ou de ses ressortissants. Cette l\u00e9gislation, qui constitue le texte de r\u00e9f\u00e9rence pour l\u2019imposition des sanctions am\u00e9ricaines en temps de paix, pr\u00e9voyait des comp\u00e9tences plus restrictives que celles reconnues au pr\u00e9sident en temps de guerre en vertu du Trading with the Enemy act<\/em>. Un changement majeur a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 en 2001 quant au pouvoir de confiscation des biens publics ou des biens priv\u00e9s dans le cadre d\u2019imposition des sanctions am\u00e9ricaines. En effet, par le Patriot Act<\/em>, le Congr\u00e8s a cr\u00e9\u00e9 ce qui est actuellement le par. 50 U.S.C. 1702 (c). Cette section de l\u2019IEEPA permet au Pr\u00e9sident \u00ab lorsque les \u00c9tats-Unis sont engag\u00e9s dans des hostilit\u00e9s arm\u00e9es ou ont \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9s par un pays \u00e9tranger ou des ressortissants \u00e9trangers \u00bb de \u00ab confisquer tout bien, soumis \u00e0 la juridiction des \u00c9tats-Unis, de toute personne \u00e9trang\u00e8re, organisation \u00e9trang\u00e8re ou pays \u00e9tranger dont il d\u00e9termine qu\u2019il a planifi\u00e9, autoris\u00e9, aid\u00e9 ou engag\u00e9 de telles hostilit\u00e9s ou attaques contre les \u00c9tats-Unis ; et tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats dans tout bien ainsi confisqu\u00e9 sont d\u00e9volus \u00bb. Ces biens, ind\u00e9pendamment de leur qualit\u00e9 de biens publics ou priv\u00e9s, peuvent alors \u00eatre \u00ab saisis, utilis\u00e9s, administr\u00e9s, liquid\u00e9s, vendus ou trait\u00e9s d\u2019une autre mani\u00e8re dans l\u2019int\u00e9r\u00eat et au profit des \u00c9tats-Unis, et l\u2019agence ou la personne d\u00e9sign\u00e9e peut accomplir tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement ou \u00e0 la poursuite de ces objectifs \u00bb43<\/sup><\/a>. Cette modification de la loi portant sur les crises nationales apporte certains \u00e9claircissements sur les pouvoirs du Pr\u00e9sident am\u00e9ricain qui peut dor\u00e9navant proc\u00e9der \u00e0 la confiscation des biens des ressortissants d\u2019un \u00c9tat impliqu\u00e9 dans un conflit arm\u00e9 avec les \u00c9tats-Unis. Par cons\u00e9quent, une limite mat\u00e9rielle aux pr\u00e9rogatives du Pr\u00e9sident se d\u00e9duit de cette disposition en cas d\u2019absence de conflit arm\u00e9 ou d\u2019attaque contre les \u00c9tats-Unis. L\u2019amendement du Patriot Act<\/em> confirme que la version originale de l\u2019IEEPA n\u2019incluait pas de pouvoir de confiscation, qui rel\u00e8ve de l\u2019arsenal juridique applicable lors d\u2019un conflit arm\u00e944<\/sup><\/a>. Un projet de loi a \u00e9t\u00e9 ainsi pr\u00e9sent\u00e9 au Congr\u00e8s am\u00e9ricain en juin 2023 autorisant de mani\u00e8re explicite le Pr\u00e9sident am\u00e9ricain \u00e0 confisquer les avoirs gel\u00e9s de l\u2019\u00c9tat russe et de les utiliser pour financer la reconstruction de l\u2019Ukraine45<\/sup><\/a>. Le projet, ayant d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet de controverses doctrinales quant \u00e0 sa conformit\u00e9 avec la constitution am\u00e9ricaine et le droit international46<\/sup><\/a>, se fonde de mani\u00e8re explicite sur le m\u00e9canisme de contre-mesures indiquant que \u00ab tous les \u00c9tats sont l\u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 prendre des contre-mesures proportionn\u00e9es visant \u00e0 inciter la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u00e0 se conformer \u00e0 ses obligations internationales, y compris des contre-mesures qui suspendent les obligations juridiques ordinaires \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u00bb47<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

***<\/p>\n\n\n\n

Les tentatives de reconfiguration du m\u00e9canisme de r\u00e9parations de guerre \u00e9manent de la part des \u00c9tats qui veulent intervenir dans un conflit arm\u00e9 sans toutefois s\u2019engager sur le terrain et devenir des cobellig\u00e9rants. Le cadre temporel classique, en vertu duquel tout m\u00e9canisme de r\u00e9parations est \u00e9labor\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019un conflit arm\u00e9, est bris\u00e9. L\u2019accaparement des biens \u00e0 titre de r\u00e9parations pour une guerre en cours peut sembler paradoxal. Un outil d\u2019indemnisation devient un levier de pression sur un \u00c9tat bellig\u00e9rant. N\u00e9anmoins, il ne faut pas perdre de vue que tout acte entrepris \u00e0 titre de r\u00e9parations de guerre est \u00ab tranch\u00e9 dans la dynamique de la paix \u00bb48<\/sup><\/a>. Tant que les conditions de r\u00e9tablissement de cette derni\u00e8re sont inconnues, le fondement juridique de tout m\u00e9canisme de r\u00e9paration est ambigu et son efficacit\u00e9 para\u00eet incertaine.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

1<\/a> CPJI, Affaire relative \u00e0 l\u2019usine de Chorz\u00f3w, Demande en indemnit\u00e9, comp\u00e9tence<\/em>, 26 juillet 1927, S\u00e9rie A, p. 5, p. 21.<\/p>\n\n\n\n

2<\/a> J. Basdevant (pr\u00e9f.), Dictionnaire de la terminologie du droit international<\/em>, Paris, Sirey, 1960, 755 p., p. 541, \u00ab Responsabilit\u00e9 internationale \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

3<\/a> L\u2019indemnit\u00e9 de guerre \u00e9tait ainsi la contribution aux frais r\u00e9els ou pr\u00e9sum\u00e9s de la guerre. V. le second Trait\u00e9 de Paix sign\u00e9 \u00e0 Paris le 20 novembre 1815 sanctionnant la d\u00e9faite fran\u00e7aise \u00e0 la fin des Cent-Jours. L\u2019article 4 du trait\u00e9 pr\u00e9voyait que \u00ab [L]a partie p\u00e9cuniaire de l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 fournir par la France aux puissances alli\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 la somme de sept cents millions de francs. Le mode, les termes et les garanties du paiement de cette somme seront r\u00e9gl\u00e9s par une convention particuli\u00e8re \u00bb. V. aussi le Trait\u00e9 de San Stefano, conclu le 3 mars 1878 entre la Russie et l\u2019Empire ottoman \u00e0 la suite de la guerre russo-turque de 1877-1878. Ce trait\u00e9 faisait r\u00e9f\u00e9rence aux \u00ab indemnit\u00e9s de guerre \u00bb qui devaient \u00eatre vers\u00e9es par la Turquie. Pour ces exemples v. G. Krumeich, \u00ab Responsabilit\u00e9 et r\u00e9parations, contexte historique de la r\u00e9daction du Trait\u00e9 de Versailles et opinion allemande sous la R\u00e9publique de Weimar \u00bb, Revue de l\u2019OFCE<\/em>, 2021, p. 311-325, p. 312.<\/p>\n\n\n\n

4<\/a> Il faut rappeler que l\u2019article 19 du projet de la CDI adopt\u00e9 en 1996 \u00e9tablissait cette distinction pr\u00e9voyant que \u00ab [L] e fait internationalement illicite qui r\u00e9sulte d\u2019une violation par un \u00c9tat d\u2019une obligation si essentielle pour la sauvegarde d\u2019int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la communaut\u00e9 internationale que sa violation est reconnue comme un crime par cette communaut\u00e9 dans son ensemble constitue un crime international \u00bb. En revanche, le projet adopt\u00e9 en 2001 par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ONU ne fait aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la notion de crime. L\u2019abandon de ce terme est justifi\u00e9 par la volont\u00e9 de rejeter toute connotation p\u00e9nale \u00e9tant donn\u00e9 que la responsabilit\u00e9 internationale des \u00c9tats est cens\u00e9e \u00eatre sui generis<\/em> et n\u2019entre pas dans les cat\u00e9gories de responsabilit\u00e9 du droit interne. Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une violation grave assimilable, au moins th\u00e9oriquement, \u00e0 une infraction p\u00e9nale, ou de tout autre acte internationalement illicite, le seul fait de la violation d\u2019une obligation engage la responsabilit\u00e9 de son auteur de la m\u00eame mani\u00e8re. \u00c0 la notion de crime s\u2019est substitu\u00e9e la notion de \u00ab violations graves d\u2019obligations d\u00e9coulant de normes imp\u00e9ratives du droit international g\u00e9n\u00e9ral \u00bb, figurant dans le chapitre III du projet d\u2019articles. Les articles 40 et 41, relevant du chapitre III du projet, tout en affirmant l\u2019obligation de coop\u00e9rer pour mettre fin aux \u00ab violations graves \u00bb et de ne pas reconna\u00eetre une situation cr\u00e9\u00e9e par une telle violation, ne pr\u00e9voient pas la possibilit\u00e9 de dommages \u2013 int\u00e9r\u00eats aggrav\u00e9s en cas de violation de ce type d\u2019obligations. V. en d\u00e9tail, A. Pellet, \u00ab Les articles de la CDI sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour fait internationalement illicite. Suite \u2013 et fin ? \u00bb, AFDI<\/em>, 2002, p. 1-23, surtout p. 11-19.<\/p>\n\n\n\n

5<\/a> V. le protocole pour le r\u00e8glement pacifique des diff\u00e9rends internationaux, adopt\u00e9 le 2 octobre 1924 \u00e0 la Ve<\/sup> Assembl\u00e9e de la Soci\u00e9t\u00e9 des Nations par le vote unanime de 47 \u00c9tats. Ce texte, qui repr\u00e9sentait une avanc\u00e9e en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 collective, assimilait le refus de l\u2019arbitrage \u00e0 une agression et reconnaissait le caract\u00e8re obligatoire de l\u2019assistance militaire lorsque celle-ci \u00e9tait d\u00e9cid\u00e9e par les deux tiers du Conseil de la Soci\u00e9t\u00e9 des Nations. L\u2019article 15 du protocole pr\u00e9voyait que \u00ab la totalit\u00e9 des frais de toute op\u00e9ration d\u2019ordre militaire, naval ou a\u00e9rien, entreprise pour la r\u00e9pression d\u2019une agression, conform\u00e9ment aux termes de ce protocole, ainsi que la r\u00e9paration de tous les dommages subis par les personnes civiles ou militaires, et de tous les dommages mat\u00e9riels occasionn\u00e9s par les op\u00e9rations de part et d\u2019autre, ser[aient] support\u00e9s par l\u2019\u00c9tat agresseur jusqu\u2019\u00e0 l\u2019extr\u00eame limite de sa capacit\u00e9 \u00bb. N\u00e9anmoins, ce protocole n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par la Grande-Bretagne. V. en d\u00e9tail, D. H. Miller, The Geneva protocol<\/em>, New York, The Macmillan company, 1925, ix-279 p. <\/p>\n\n\n\n

6<\/a> L\u2019agresseur ne jouit pas des droits reconnus au profit des bellig\u00e9rants en vertu du droit de la guerre. Pour une cons\u00e9cration de ce statut discriminatoire pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019agresseur v. le projet de \u00ab Convention sur les droits et les devoirs des \u00c9tats en cas d\u2019agression \u00bb de Harvard de 1939. L\u2019article 3 du projet niait \u00e0 tout agresseur les droits qui lui sont reconnus en tant que bellig\u00e9rant. Pour le texte AJIL<\/em> 1939, p. 827-830. Une r\u00e9f\u00e9rence pourrait ainsi \u00eatre faite \u00e0 la d\u00e9claration interalli\u00e9e du 5 janvier 1943 en vertu de laquelle aucun acte de transfert ou de transaction op\u00e9r\u00e9e par l\u2019agresseur n\u2019\u00e9tait reconnu comme valide par les bellig\u00e9rants. Des droits de bellig\u00e9rance n\u2019\u00e9taient pas ainsi reconnus au profit de l\u2019agresseur. \u00ab D\u00e9claration interalli\u00e9e du 5 janvier 1943 \u00bb, J.O.<\/em> (imprim\u00e9 \u00e0 Alger), 18 novembre 1943, p. 277.<\/p>\n\n\n\n

7<\/a> R. Le B\u0153uf, Le trait\u00e9 de paix : contribution \u00e0 l\u2019\u00e9tude juridique du r\u00e8glement conventionnel des diff\u00e9rends internationaux<\/em>, Paris, Pedone, 2018, 757 p., p. 267 : \u00ab En 1919, l\u2019engagement pris par l\u2019Allemagne de \u201cne pr\u00e9senter [\u2026] contre aucune des puissances alli\u00e9es [\u2026] aucune r\u00e9clamation p\u00e9cuniaire, pour aucun fait ant\u00e9rieur \u00e0 la mise en vigueur du pr\u00e9sent trait\u00e9\u201d n\u2019implique en rien l\u2019irresponsabilit\u00e9 des Alli\u00e9s : elle consacre seulement la renonciation de l\u2019Allemagne au droit de fonder des r\u00e9clamations sur ce moyen. M\u00eame en 1947 lorsque \u201cl\u2019Italie renonce [\u2026] \u00e0 faire valoir contre les Puissances Alli\u00e9es et Associ\u00e9es, toute r\u00e9clamation de quelque nature que ce soit r\u00e9sultant directement de la guerre ou de mesures prises par suite de l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat de guerre en Europe apr\u00e8s le 1er<\/sup> septembre 1939\u201d. (Trait\u00e9 de Paris, 1947, Italie, art. 76, par. 1) \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

8<\/a> R. Le B\u0153uf, Le trait\u00e9 de paix\u2026<\/em>, op. cit.<\/em>, p. 267 : \u00ab Les clauses de renonciation invitent \u00e0 remarquer que les trait\u00e9s de paix ne reposent pas de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale sur le postulat de l\u2019irresponsabilit\u00e9 du vainqueur \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

9<\/a> L\u2019article 231 du trait\u00e9 est ainsi per\u00e7u comme le \u00ab verdict \u00bb d\u2019un proc\u00e8s et les r\u00e9parations impos\u00e9es comme la \u00ab sentence \u00bb. V. R. Le B\u0153uf, \u00ab La responsabilit\u00e9 de l\u2019Allemagne, en finir avec l\u2019article 231 \u00bb, p. 75-100, dans SFDI, Le trait\u00e9 de Versailles Regards franco-allemands en droit international \u00e0 l\u2019occasion du centenaire<\/em>, Pedone, Paris, 2020, 318 p., p. 100. Le contenu de cet article refl\u00e8te ainsi la conception relative \u00e0 la guerre pr\u00e9dominante tout au long de la Premi\u00e8re Guerre mondiale. \u00ab [C]ette guerre fut d\u00e8s son d\u00e9but une guerre non pas entre les nations, mais une guerre sainte contre des puissances diaboliques. Il s\u2019infiltra un mot ou concept qu\u2019on n\u2019avait pas connu dans les guerres pr\u00e9c\u00e9dentes, \u00e0 savoir : faire payer le vaincu non en tant que vaincu, mais en tant que coupable et responsable des d\u00e9g\u00e2ts subis par les \u00c9tats vainqueurs et leur peuple \u00bb, p. 315, G. Krumeich, op. cit.<\/em> Le trait\u00e9 de Versailles a \u00e9t\u00e9 per\u00e7u par la doctrine allemande en tant que Diktat<\/em> impos\u00e9 par le vainqueur et portant pr\u00e9judice au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 souveraine des \u00c9tats. La qualification de Diktat<\/em> laisse entendre une absence de mod\u00e9ration et de prudence en mati\u00e8re de r\u00e9parations de guerre exig\u00e9es par les \u00c9tats vainqueurs. Pour la discussion sur la responsabilit\u00e9 de guerre en Allemagne parmi les repr\u00e9sentants de la doctrine allemande sous la R\u00e9publique de Weimar v. notre th\u00e8se intitul\u00e9e Les biens des civils ennemis en droit international,<\/em> soutenue le 23 novembre 2023 \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Paris-Panth\u00e9on-Assas, not. p. 487.<\/p>\n\n\n\n

10<\/a> Sur la diversit\u00e9 des modes de r\u00e9paration et l\u2019\u00ab \u00e9tendue r\u00e9elle \u00bb des r\u00e9parations qui d\u00e9passe le dispositif r\u00e9paratoire d\u00e9sign\u00e9 comme tel v. R. Le B\u0153uf, Le trait\u00e9 de paix<\/em>, op. cit.<\/em>, p. 254-255.<\/p>\n\n\n\n

11<\/a> R. Le B\u0153uf, Le trait\u00e9 de paix, op. cit., <\/em>p. 259.<\/p>\n\n\n\n

12<\/a> Les cessions de territoires rel\u00e8vent ainsi d\u2019un m\u00e9canisme global de r\u00e9parations. R. Le B\u0153uf, \u00ab La responsabilit\u00e9 de l\u2019Allemagne, en finir avec l\u2019article 231 \u00bb, op. cit.,<\/em> p. 90 : \u00ab Les questions territoriales illustrent assez classiquement cette finalit\u00e9 r\u00e9paratoire, et plusieurs des cessions impos\u00e9es \u00e0 l\u2019Allemagne furent ainsi consid\u00e9r\u00e9es par les Alli\u00e9s comme constituant, selon les cas, des mesures de restitution (r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la France des territoires de l\u2019Alsace-Lorraine, Slesvig) ou d\u2019indemnisation (Bassin de la Sarre, cercles d\u2019Eupen et Malmedy ainsi que le Moresnet prussien \u00bb. Des finalit\u00e9s r\u00e9paratoires caract\u00e9risent aussi des clauses de d\u00e9militarisation de certaines r\u00e9gions voire des mesures de r\u00e9pression p\u00e9nale des dirigeants responsable d\u2019une guerre. Idem<\/em>, p. 91-92.<\/p>\n\n\n\n

13<\/a> \u00c0 ce sujet v. notre th\u00e8se, Les biens des civils ennemis en droit international, op. cit.<\/em><\/p>\n\n\n\n

14<\/a> P. d\u2019Argent, Les r\u00e9parations de guerre en droit international public : la responsabilit\u00e9 internationale des \u00c9tats \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de la guerre,<\/em> Bruxelles, Bruylant, Paris, LGDJ, 2002, xvi-902 p., p. 826<\/p>\n\n\n\n

15<\/a> R\u00e9s. CS 687\/1991, par. 16 : \u00ab [Le Conseil de s\u00e9curit\u00e9] r\u00e9affirme que l\u2019Iraq, sans pr\u00e9judice de ses dettes et obligations ant\u00e9rieures au 2 ao\u00fbt 1990, qui seront trait\u00e9es par les voies normales, est responsable, en vertu du droit international, de toute perte, de tout dommage \u2013 y compris les atteintes \u00e0 l\u2019environnement et la destruction des ressources naturelles \u2013 et de tous autres pr\u00e9judices directs subis par des \u00c9tats \u00e9trangers et des personnes physiques et soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res du fait de son invasion et de son occupation illicites du Koweit \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

16<\/a> C. Tomuschat, \u00ab Die Kunst Frieden zu schlie\u00dfen und zu sichern \u00bb, Die Friedens-Warte<\/em>, 1999, vol. 74, p. 361-369, p. 361 : \u00ab M\u00eame la victime d\u2019une agression ou d\u2019une violence, qui se trouve dans une position moralement incontestable apr\u00e8s avoir vaincu une guerre d\u00e9fensive, doit faire preuve de mod\u00e9ration. La prudence politique impose de ne pas abuser de la sup\u00e9riorit\u00e9 inh\u00e9rente au statut du vainqueur. Si l\u2019on ne parvient pas \u00e0 ramener m\u00eame le coupable dans la communaut\u00e9 des peuples pacifiques, le malheur se renouvellera ult\u00e9rieurement. Ainsi, la conclusion de la paix est un art majeur qui n\u2019est pas suffisamment servi par de simples normes juridiques \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

17<\/a> C. Stahn, \u00ab \u2018Jus ad bellum\u2019, \u2018jus in bello\u2019. . . \u2018jus post bellum\u2019? \u2013 Rethinking the conception of the law of armed force \u00bb, EJIL<\/em>, 2007, p. 921-945, p. 940 : \u00ab One of the lessons emerging from the practice of peace treaties is that reparation and compensation claims must be assessed in light of the economic potential of the wrongdoing state and its implications for the population of the targeted state \u00bb. L\u2019auteur cite aussi un passage tir\u00e9 de l\u2019ouvrage d\u2019I. Brownlie, International law and the use of force by states<\/em>, Oxford, Clarendon, 1963, 532 p., p. 153 : \u00ab [E]xperience has shown that the victors can hardly expect to extract \u201cadequate compensation\u201d in reparations for large-scale aggression without violating the principles of humanity and good policy \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

18<\/a> Pour une analyse v. V. Bilkova, \u00ab Vers un droit des victimes des conflits arm\u00e9s \u00e0 la r\u00e9paration pour les violations du droit international humanitaire \u00bb, in M\u00e9langes en hommage au professeur Paul Tavernier, L\u2019homme dans la soci\u00e9t\u00e9 internationale<\/em>, Bruxelles, Bruylant, 2013, p. 1203-1225.<\/p>\n\n\n\n

19<\/a> \u00ab La Partie bellig\u00e9rante qui violerait les dispositions dudit R\u00e8glement sera tenue \u00e0 indemnit\u00e9, s\u2019il y a lieu. Elle sera responsable de tous actes commis par les personnes faisant partie de sa force arm\u00e9e \u00bb. Convention (IV) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et son Annexe : R\u00e8glement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, La Haye, 18 octobre 1907.<\/p>\n\n\n\n

20<\/a> Pour un aper\u00e7u des travaux d\u2019\u00e9laboration de l\u2019article 3 de la Convention de 1907 et sa post\u00e9rit\u00e9 v. F. Kalshoven, \u00ab State responsibility for warlike acts of the armed forces: from article 3 of the Hague Convention IV of 1907 to article 91 of additional protocol I of 1977 and beyond \u00bb, International and comparative law quarterly<\/em>, 1991, p. 827-858.<\/p>\n\n\n\n

21<\/a> La CIJ, dans l\u2019affaire Immunit\u00e9s juridictionnelles de l\u2019\u00c9tat<\/em> (Allemagne c. Italie) du 3 f\u00e9vrier 2012, ne s\u2019est pas prononc\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9finitive sur la reconnaissance d\u2019un droit individuel au profit des victimes CIJ Recueil<\/em> 2012, p. 99, p. 145. En l\u2019occurrence, l\u2019Italie affirmait que le droit international conf\u00e9rait aux victimes de violations du droit des conflits arm\u00e9s un droit individuel \u00e0 r\u00e9paration directement opposable. V. Contre-m\u00e9moire de l\u2019Italie, vol. I, 22 d\u00e9cembre 2009, par. 4.90 et s. La position contraire \u00e9tait d\u00e9fendue par l\u2019Allemagne qui rejetait l\u2019existence d\u2019un tel droit individuel de lege lata<\/em>, R\u00e9plique de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne, 5 octobre 2010, sections 39-43.<\/p>\n\n\n\n

22<\/a> Accord entre le Gouvernement de l\u2019\u00c9tat d\u2019\u00c9rythr\u00e9e et le Gouvernement de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9mocratique d\u2019\u00c9thiopie, A\/55\/686, S\/200\/1183, Article 5.<\/p>\n\n\n\n

23<\/a> Le paragraphe 1 de l\u2019article 79 pr\u00e9voit m\u00eame \u00ab la cr\u00e9ation d\u2019un fonds destin\u00e9 au profit des victimes de crimes relevant de la comp\u00e9tence de la Cour et de leurs familles \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

24<\/a> Pour une analyse du r\u00f4le de ce texte \u00e0 la reconsid\u00e9ration de la subjectivit\u00e9 juridique de la victime en vertu de ce texte v. P. d\u2019Argent, \u00ab Le droit de la responsabilit\u00e9 internationale compl\u00e9t\u00e9 ? Examen des Principes fondamentaux et directives concernant le droit \u00e0 un recours et \u00e0 r\u00e9paration des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l\u2019homme et de violations graves du droit international humanitaire \u00bb, AFDI<\/em>, 2005, p. 27-55.<\/p>\n\n\n\n

25<\/a> Une r\u00e9f\u00e9rence pourrait \u00eatre faite au Protocole n. 11 de la CEDH, en vertu duquel la Cour peut \u00eatre saisie par toute personne physique qui se pr\u00e9tend victime d\u2019une violation de la Convention.<\/p>\n\n\n\n

26<\/a> V. p. ex. le Tribunal irano-am\u00e9ricain de r\u00e9clamations institu\u00e9 par les Accords d\u2019Alger du 19 janvier 1981 ouvert aux particuliers. Selon la d\u00e9claration du gouvernement alg\u00e9rien relative au r\u00e8glement du contentieux entre les \u00c9tats-Unis et l\u2019Iran, ce tribunal avait pour mission \u00ab de statuer sur les demandes des ressortissants am\u00e9ricains contre l\u2019Iran et les demandes des ressortissants iraniens contre les \u00c9tats-Unis \u00bb. V. en d\u00e9tail P. Daillier (dir.), \u00ab tribunal irano-am\u00e9ricain des r\u00e9clamations \u00bb, AFDI<\/em>, 1999, p. 515\u2011553, not. p. 528 et s. La qualit\u00e9 \u00e0 agir reconnue \u00e0 des r\u00e9clamants particuliers, sujets de droit interne, rapproche la juridiction de ce tribunal aux Tribunaux arbitraux mixtes de l\u2019apr\u00e8s-Premi\u00e8re Guerre mondiale, idem<\/em>, p. 530.<\/p>\n\n\n\n

27<\/a> Il faut rappeler qu\u2019en relation avec la crise du Golfe le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 n\u2019a pas formellement employ\u00e9 le terme d\u2019agression pour d\u00e9crire le comportement de l\u2019Irak. La r\u00e9solution 67 du 16 septembre 1990 faisait allusion \u00e0 des \u00ab actes agressifs \u00bb \u00e0 propos de violences irakiennes contre des missions diplomatiques au Kowe\u00eft. Toutefois, la r\u00e9f\u00e9rence au droit \u00e0 la l\u00e9gitime d\u00e9fense reconnu au profit du Kowe\u00eft \u00e9tait interpr\u00e9t\u00e9e en tant que signe d\u2019une qualification implicite d\u2019agresseur. V. en d\u00e9tail S. Sur, \u00ab La r\u00e9solution 687 (3 avril 1991) du Conseil de S\u00e9curit\u00e9 dans l\u2019affaire du Golfe : Probl\u00e8mes de r\u00e9tablissement et de garantie de la paix \u00bb, AFDI<\/em>, 1991, p. 25-97, p. 30 et s.<\/p>\n\n\n\n

28<\/a> R\u00e9solution n. A\/ES-11\/5 de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 15 novembre 2022, par. 3 : \u00ab [L\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale] consid\u00e8re \u00e9galement qu\u2019il faut \u00e9tablir, en coop\u00e9ration avec l\u2019Ukraine, un m\u00e9canisme international aux fins de la r\u00e9paration des dommages, pertes ou pr\u00e9judice r\u00e9sultant des faits internationalement illicites commis par la F\u00e9d\u00e9ration de Russie en Ukraine ou contre l\u2019Ukraine \u00bb ; par. 4 : \u00ab [L\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale] recommande que les \u00c9tats membres cr\u00e9ent, en coop\u00e9ration avec l\u2019Ukraine, un registre international des dommages qui servira \u00e0 recenser, documents \u00e0 l\u2019appui, les \u00e9l\u00e9ments tendant \u00e0 \u00e9tablir les dommages, pertes ou pr\u00e9judices caus\u00e9s \u00e0 toute personne physique et morale concern\u00e9e et \u00e0 l\u2019\u00c9tat ukrainien par les faits internationalement illicites commis par la F\u00e9d\u00e9ration de Russie en Ukraine ou contre l\u2019Ukraine et les informations figurant dans les r\u00e9clamations faites \u00e0 cet \u00e9gard ainsi qu\u2019\u00e0 favoriser et \u00e0 coordonner le recueil des preuves \u00bb. Voir aussi la r\u00e9solution du Comit\u00e9 des ministres du Conseil de l\u2019Europe du 12 mai 2023 pour l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un registre des dommages destin\u00e9 \u00e0 soutenir un m\u00e9canisme d\u2019indemnisation<\/a>. L\u2019accord partiel \u00e9largi sur le Registre des dommages caus\u00e9s par l\u2019agression de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie contre l\u2019Ukraine : \u00ab servira \u00e0 consigner, sous forme documentaire, les preuves et les informations relatives aux demandes d\u2019indemnisation portant sur les dommages, pertes ou pr\u00e9judices caus\u00e9s \u00e0 toutes les personnes physiques et morales concern\u00e9es, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00c9tat ukrainien (y compris ses autorit\u00e9s r\u00e9gionales et locales, ses entit\u00e9s appartenant \u00e0 l\u2019\u00c9tat ou contr\u00f4l\u00e9es par lui), caus\u00e9s le 24 f\u00e9vrier 2022 ou \u00e0 partir de cette date sur le territoire de l\u2019Ukraine \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de ses fronti\u00e8res internationalement reconnues, s\u2019\u00e9tendent \u00e0 ses eaux territoriales, par les actes internationalement illicites de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie en Ukraine ou contre l \u2019Ukraine \u00bb. Il faut aussi mentionner que des r\u00e9parations peuvent \u00eatre accord\u00e9es dans le cadre de d\u00e9cisions \u00e9mises par des juridictions internationales V. la requ\u00eate relative aux all\u00e9gations de g\u00e9nocide de l\u2019Ukraine contre la Russie au titre de la convention pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide introduite devant la CIJ le 27 f\u00e9vrier 2022 ; la requ\u00eate concernant les all\u00e9gations du gouvernement ukrainien faisant \u00e9tat de violations graves et massives des droits de l\u2019homme commises par la Russie depuis le 24 f\u00e9vrier 2022 introduite devant la CEDH le 23 juin 2022 ; les mandats d\u2019arr\u00eat d\u00e9livr\u00e9s par la Chambre pr\u00e9liminaire II de la CPI le 17 mars 2023. La Chambre de la CPI a estim\u00e9 qu\u2019il \u00ab existe des motifs raisonnables de croire que la responsabilit\u00e9 de chacun des suspects est engag\u00e9e \u00e0 raison du crime de guerre de d\u00e9portation ill\u00e9gale de population et du crime de guerre de transfert ill\u00e9gal de population depuis certaines zones occup\u00e9es de l\u2019Ukraine vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, ces crimes ayant \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019encontre d\u2019enfants ukrainiens \u00bb. Dans le cadre de ces affaires, des r\u00e9parations peuvent \u00eatre accord\u00e9es aux victimes.<\/p>\n\n\n\n

29<\/a> R\u00e9solution n. A\/ES-11\/5 de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 15 novembre 2022.<\/p>\n\n\n\n

30<\/a> Voir dans le pr\u00e9sent volume H. B. Tour\u00e9, \u00ab Les sanctions internationales : fondements, natures et port\u00e9es<\/a> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

31<\/a> Ibid<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

32<\/a> La CDI avait conclu qu\u2019\u00ab en l\u2019\u00e9tat actuel du droit international, l\u2019incertitude plane en ce qui concerne les contre-mesures prises dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou collectif. La pratique des \u00c9tats est peu abondante et seul un nombre limit\u00e9 d\u2019\u00c9tats sont concern\u00e9s. \u00c0 l\u2019heure actuelle, il semble que rien n\u2019autorise clairement les \u00c9tats vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 48 \u00e0 prendre des contre-mesures dans l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif La pratique des \u00c9tats est peu abondante et seul un nombre limit\u00e9 d\u2019\u00c9tats sont concern\u00e9s. \u00c0 l\u2019heure actuelle, il semble que rien n\u2019autorise clairement les \u00c9tats vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 48 \u00e0 prendre des contre-mesures dans l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif. En cons\u00e9quence, il n\u2019est pas appropri\u00e9 d\u2019inclure dans les pr\u00e9sents articles une disposition sur la question de savoir si d\u2019autres \u00c9tats, identifi\u00e9s \u00e0 l\u2019article 48, peuvent prendre des contre-mesures pour inciter l\u2019\u00c9tat responsable d\u2019un fait internationalement illicite \u00e0 s\u2019acquitter de ses obligations. Le chapitre ii comprend \u00e0 la place une clause de sauvegarde qui r\u00e9serve la position sur ce point et laisse le r\u00e8glement de la question pour plus tard dans le cadre du d\u00e9veloppement ult\u00e9rieur du droit international \u00bb. Commentaire \u00e0 l\u2019art. 54, dans Annuaire de la Commission du droit international<\/em>, 2001, vol. II, 2e<\/sup> partie, p. 149, par. 6.<\/p>\n\n\n\n

33<\/a> Dans l\u2019affaire du Sud-Ouest africain, la CIJ pr\u00e9cise que la mise en cause de la responsabilit\u00e9 internationale d\u2019un \u00c9tat par un autre pr\u00e9suppose l\u2019existence d\u2019un droit ou int\u00e9r\u00eat juridique au profit de ce dernier. Selon la Cour, la reconnaissance d\u2019un \u00ab droit pour chaque membre d\u2019une collectivit\u00e9 d\u2019intenter une action pour la d\u00e9fense d\u2019un int\u00e9r\u00eat public \u00bb serait l\u2019\u00e9quivalente de reconnaissance d\u2019une sorte d\u2019actio popularis<\/em>. Par. 88, p. 47, CIJ, Affaires du Sud-Ouest africain, deuxi\u00e8me phase,<\/em> arr\u00eat du 18 juillet 1966, CIJ Recueil<\/em> 1996, p. 6. Cette affirmation de la Cour doit \u00eatre associ\u00e9e \u00e0 celle figurant dans l\u2019affaire de Barcelona Traction du 5 f\u00e9vrier 1970. En l\u2019occurrence, la Cour avait pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab vu l\u2019importance des droits en cause, tous les \u00c9tats peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme ayant un int\u00e9r\u00eat juridique \u00e0 ce que ces droits soient prot\u00e9g\u00e9s ; les obligations dont il s\u2019agit sont des obligations erga omnes \u00bb, par. 33, p. 32, Affaire de la Barcelona traction etc.<\/em>, arr\u00eat du 5 f\u00e9vrier 1970, CIJ Recueil<\/em> 1970, p. 3,<\/p>\n\n\n\n

34<\/a> Rapport de R. Ago, Annuaire de la Commission du droit international<\/em>, 1979, vol. II, 1re<\/sup> partie, p. 4, par. 91.<\/p>\n\n\n\n

35<\/a> D. Alland, \u00ab Les contre-mesures d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb, dans P. M. Dupuy (dir.), Obligations multilat\u00e9rales, droit imp\u00e9ratif et responsabilit\u00e9 internationale des \u00c9tats<\/em>, Paris, Pedone, 2003, p. 167\u2011188, p. 185. P. d\u2019Argent, Les r\u00e9parations de guerre, op. cit., <\/em>p. 428 : \u00ab le passage de la figure du contentieux des droits subjectifs \u00e0 la mani\u00e8re de contr\u00f4le objectif de l\u00e9galit\u00e9 que permet la responsabilit\u00e9 oublieuse du dommage \u00e0 l\u2019interm\u00e9diaire de la \u201cnature\u201d erga omnes<\/em> de l\u2019obligation impos\u00e9e par la r\u00e8gle viol\u00e9e, qui se r\u00e9percute sur tous les \u00c9tats, n\u2019est pas sans dangers \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

36<\/a> La task force<\/em> Freeze and Seize a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne afin de garantir la mise en \u0153uvre efficace des sanctions de l\u2019UE contre les oligarques russes et bi\u00e9lorusses inscrits sur la liste noire dans l\u2019ensemble de l\u2019UE. \u00ab La task force se compose de repr\u00e9sentants de la Commission, de points de contact nationaux de chaque \u00c9tat membre, d\u2019Eurojust et d\u2019Europol, ainsi que d\u2019autres agences et organes de l\u2019UE s\u2019il y a lieu. Elle coordonnera les actions des \u00c9tats membres de l\u2019UE, d\u2019Eurojust, d\u2019Europol et d\u2019autres agences visant \u00e0 saisir et, lorsque la l\u00e9gislation nationale le pr\u00e9voit, \u00e0 confisquer les avoirs des oligarques russes et bi\u00e9lorusses \u00bb. Commission europ\u00e9enne, communiqu\u00e9 de presse, \u00ab Ex\u00e9cution des sanctions contre les oligarques russes et bi\u00e9lorusses inscrits sur la liste noire : la task force<\/em> Freeze and Seize (\u00ab gel et confiscation \u00bb) de la Commission intensifie ses travaux avec les partenaires internationaux \u00bb, 17 mars 2022. Cette task force<\/em> rappelle que, si elle est cens\u00e9e jouer un r\u00f4le important dans la coordination des actions des \u00c9tats en mati\u00e8re de gel des avoirs en cause, elle ne peut proc\u00e9der \u00e0 la saisie des avoirs que lorsque les lois nationales le permettent. Une proposition de la Commission europ\u00e9enne publi\u00e9e le 25 mai 2022 \u00e9tablit certaines r\u00e8gles communes \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019UE sur la confiscation des avoirs. Ces r\u00e8gles pr\u00e9voient notamment que les avoirs impliqu\u00e9s dans l\u2019\u00e9vasion des sanctions sont susceptibles de faire l\u2019objet de confiscation. Toutefois, cette proposition ne modifie pas le principe g\u00e9n\u00e9ralement admis selon lequel seuls les avoirs qui proviennent de mani\u00e8re prouv\u00e9e d\u2019une activit\u00e9 criminelle peuvent faire l\u2019objet d\u2019une confiscation. Proposition de directive du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relative au recouvrement et \u00e0 la confiscation d\u2019avoirs<\/em>, COM (2022) 245 final, 25 May 2022. Art. 12 : \u00ab Confiscation 1. Les \u00c9tats membres prennent les mesures n\u00e9cessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des instruments et des produits tir\u00e9s d\u2019une infraction p\u00e9nale \u00e0 la suite d\u2019une condamnation d\u00e9finitive, qui peut aussi avoir \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure par d\u00e9faut. 2. Les \u00c9tats membres prennent les mesures n\u00e9cessaires pour permettre la confiscation de biens dont la valeur correspond \u00e0 celle des instruments ou des produits tir\u00e9s d\u2019une infraction p\u00e9nale \u00e0 la suite d\u2019une condamnation d\u00e9finitive, qui peut aussi avoir \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure par d\u00e9faut \u00bb. Il est indiqu\u00e9 que \u00ab la directive propos\u00e9e, qui comprend non seulement des r\u00e8gles relatives au d\u00e9pistage et \u00e0 l\u2019identification des avoirs ainsi qu\u2019\u00e0 leur gestion, mais aussi des r\u00e8gles relatives au gel et \u00e0 la confiscation, devrait \u00e9galement s\u2019appliquer \u00e0 la violation des mesures restrictives de l\u2019Union europ\u00e9enne, lorsqu\u2019un tel comportement constitue une infraction p\u00e9nale telle que d\u00e9finie \u00bb. Il est ainsi indiqu\u00e9 que \u00ab les mesures de gel et de confiscation pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente directive, notamment celles \u00e9nonc\u00e9es aux chapitres III et IV, restent toutefois limit\u00e9es aux situations o\u00f9 les biens proviennent d\u2019activit\u00e9s criminelles, comme en cas de violation des mesures restrictives de l\u2019Union \u00bb. La confiscation serait ainsi justifi\u00e9e, selon la proposition, par la tentative de contourner les mesures restrictives impos\u00e9es et non pas par la nature des objets ou de leur produit. Pour une analyse v. R. Bismuth, \u00ab Les nouvelles fronti\u00e8res des sanctions europ\u00e9ennes et les zones grises du droit international \u00bb, Revue europ\u00e9enne du droit<\/em>, 2023, p. 8-14. F. Meyer, \u00ab Russian Elites, Proxies, and Oligarchs \u2013 Make them Pay!<\/a> \u00bb, Verfassungsblog on constitutional matters<\/em>, 24 juin 2022.<\/p>\n\n\n\n

37<\/a> A. Moiseienko, \u00ab Sanctions, confiscations et \u00c9tat de droit \u00bb, La revue europ\u00e9enne du droit<\/em>, 2023, p. 35-42.<\/p>\n\n\n\n

38<\/a> La privation temporaire en raison du gel d\u2019avoirs doit, dans le cadre de l\u2019UE, \u00eatre ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e au regard des objectifs de la Politique \u00e9trang\u00e8re et de s\u00e9curit\u00e9 commune. Par cons\u00e9quent, une privation d\u00e9finitive de propri\u00e9t\u00e9, en dehors des hypoth\u00e8ses de confiscation prononc\u00e9e \u00e0 titre de sanction p\u00e9nale, ne serait pas compatible avec la Charte des droits fondamentaux de l\u2019UE. E. Muller, \u00ab Les avoirs \u00bb, RFDA<\/em>, 2022, p. 629-637, p. 632 : \u00ab Alors que le gel, en tant que restriction temporaire \u00e0 l\u2019usage de la propri\u00e9t\u00e9, doit rev\u00eatir un caract\u00e8re ad\u00e9quat et proportionn\u00e9 au regard des objectifs de la PESC, une privation de propri\u00e9t\u00e9 se heurterait \u00e0 la double condition de l\u2019utilit\u00e9 publique et de la juste indemnit\u00e9 pos\u00e9e par l\u2019article 17 de la Charte des droits fondamentaux, qui para\u00eet a priori<\/em> difficile \u00e0 remplir s\u2019agissant de biens qui ne constituent pas le produit ou l\u2019objet d\u2019une infraction, \u00e0 la diff\u00e9rence par exemple de la restitution des \u201cbiens mal acquis\u201d ou du produit de leur cession \u00bb. V. aussi L. Burnard, M. Nasser, \u00ab Sanctionner. Confisquer. Compenser. Comment l\u2019argent russe peut \u00eatre utilis\u00e9 pour compenser les victimes ukrainiennes \u00bb, La revue europ\u00e9enne du droit<\/em>, 2023, p. 23-29.<\/p>\n\n\n\n

39<\/a> J. M. Thouvenin, \u00ab Gel des fonds des banques centrales et immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution \u00bb, dans A. Peters, E. Lagrange, St. Oeter, Chr. Tomuschat, Immunities in the Age of Global Constitutionalism, <\/em>Nijhoff, Leiden, 2015, p. 209-219 p. 213.<\/p>\n\n\n\n

40<\/a> G. Burdeau, \u00ab Le gel d\u2019avoirs \u00e9trangers \u00bb, Journal du droit international<\/em> 1997, p. 5-57, p. 39-40.<\/p>\n\n\n\n

41<\/a> A. Moiseienko, \u00ab Trading with a friend\u2019s enemy \u00bb, AJIL<\/em>, 2022, p. 710-720, p. 720.<\/p>\n\n\n\n

42<\/a> Pour une analyse du dispositif am\u00e9ricaine n question v. O. Hathaway, M. Mills, Th. Poston, \u00ab War reparations: the case for countermeasures \u00bb, \u00e0 para\u00eetre dans Stanford law review<\/em>, vol. 76, 2024, version de l\u2019article publi\u00e9e le 7 novembre 2023.<\/p>\n\n\n\n

43<\/a> \u00ab On March 20, 2003, as the United States launched its preemptive war against Iraq, the Bush administration also mounted a raid here in the United States\u2014it confiscated approximately $1.7 billion in Iraqi assets that had been blocked, or frozen, since the Persian Gulf War. It closed Iraq\u2019s accounts at 18 commercial banks and moved the money to the Federal Reserve Bank of New York. Two months later, U.N. Security Council Resolution 1483 called on all countries to transfer frozen Iraqi assets to a development fund for Iraq. The Patriot Act significantly augmented the president\u2019s already broad emergency powers in the international economic sphere. For example, the act allows the president to \u00ab\u00a0vest,\u00a0\u00bb or expropriate, the sovereign assets of other countries if he makes a finding that their governments supported terrorism. This amounts to a new doctrine of sovereign property forfeiture \u00bb. M. Medish, \u00ab In the name of the Patriot act: That\u2019s ours<\/a> \u00bb, 19 October 2003, The Washington Post.<\/em><\/p>\n\n\n\n

44<\/a> Pour une interpr\u00e9tation expansive des pr\u00e9rogatives du pr\u00e9sident am\u00e9ricain favorable \u00e0 la reconnaissance de son pouvoir de proc\u00e9der \u00e0 la confiscation des biens publics russes v. L. Tribe, R. Tolentino et autres, \u00ab The legal, practical, and moral case for transferring russian sovereign assets to Ukraine<\/a> \u00bb, 17 septembre 2023, Renew democracy initiative.<\/p>\n\n\n\n

45<\/a> H.R.4175 \u2014 118th Congress (2023-2024), Rebuilding Economic Prosperity and Opportunity for Ukrainians Act\u201d or the \u00ab REPO for Ukrainians Act<\/a> \u00bb, introduit le 15 juin 2023. L\u2019attention est attir\u00e9e par les similitudes entre ce projet de loi et une loi canadienne promulgu\u00e9e le 22 juin 2023. Special Economic Measures Act, S.C. 1992<\/a> (as amended June 22, 2023), .<\/p>\n\n\n\n

46<\/a> Pour une lecture critique du projet de loi v. L. Buchheit, P. Stephan, \u00ab The REPO act: confiscatinf russian state assets and ukrainian reparations<\/a> \u00bb, 7 juillet 2923, Lawfare. Pour une d\u00e9fense du projet de loi Y. Ziskina, \u00ab The REPO act: confiscating russian state assets consistent with US and international law<\/a> \u00bb, 12 octobre 2023, Lawfare.<\/p>\n\n\n\n

47<\/a> Title I, Confiscation and repurposing of Russian sovereign assets, Section 101, par. 7.<\/p>\n\n\n\n

48<\/a> A. Garapon, \u00ab Quels fondements pour les r\u00e9parations en Ukraine \u00bb, site Desk Russie, 25 juin 2023. \u00ab Tous les cas de figure sont envisageables : une victoire militaire, un effondrement du pouvoir \u00e0 Moscou, un cessez-le-feu. De cette issue d\u00e9pendra le sens des r\u00e9parations : soit en un sens faible, strictement financier, soit en un sens fort, celui de se retrouver avec l\u2019agresseur dans un m\u00eame sens de la justice \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n
Re\u0301parations-de-guerre_entre-re\u0301surgence-et-renouvellement_N.-Karmis-03-24<\/a><\/a><\/div>\n\n\n\n

Nikolaos Karmis, \u00ab Les r\u00e9parations de guerre : entre r\u00e9surgence et renouvellement\u00bb, Le retour de la guerre [Dossier], Confluence des droits_La revue <\/em>[En ligne], 02 | 2024, mis en ligne le 14 mars 2024. URL : https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2486<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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