{"id":2481,"date":"2024-01-15T19:11:50","date_gmt":"2024-01-15T18:11:50","guid":{"rendered":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2481"},"modified":"2025-04-09T16:44:12","modified_gmt":"2025-04-09T14:44:12","slug":"thibaud-mulier-les-exportations-darmes-de-la-france","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2481","title":{"rendered":"Thibaud Mulier \u2013 Les exportations d\u2019armes de la France"},"content":{"rendered":"\n
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Thibaud Mulier
Ma\u00eetre de conf\u00e9rences en droit public, Universit\u00e9 Paris Nanterre (CTAD \u2014 UMR 7074)<\/em><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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R\u00e9sum\u00e9\u2009:<\/strong> Le retour de la guerre ne co\u00efncide pas avec l\u2019essor du commerce des armes. Il est prosp\u00e8re depuis longtemps, en particulier pour la France. Afin de r\u00e9guler leurs exportations, le cadre juridique s\u2019est sophistiqu\u00e9. Si la r\u00e9glementation nationale est peu \u00e9toff\u00e9e, elle a \u00e9t\u00e9 enrichie avec la Position commune de 2008 de l\u2019Union europ\u00e9enne, puis le Trait\u00e9 sur le commerce des armes de 2013 des Nations Unies. N\u00e9anmoins, leur application conforme repose sur des outils de contr\u00f4le nationaux. En France, le principal d\u2019entre eux, celui administratif, est hybride, mais il est opaque et s\u2019av\u00e8re peu efficace. Qu\u2019il s\u2019agisse du Parlement, historiquement faible en mati\u00e8re militaire, ou du juge administratif, retranch\u00e9 derri\u00e8re la th\u00e9orie des actes de gouvernement, ces autres moyens de contr\u00f4le ne sont pas plus efficients.<\/p>\n\n\n\n

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Exportations-d\u2019armes-de-la-France_T.-Mulier-12-23<\/a><\/a><\/div>\n\n\n\n
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acte de gouvernement<\/a>, <\/span>armes<\/a>, <\/span>CIEEMG<\/a>, <\/span>exportations<\/a>, <\/span>mat\u00e9riel de guerre<\/a>, <\/span>position commune de 2008<\/a>, <\/span>secret-d\u00e9fense<\/a>, <\/span>trait\u00e9 sur le commerce des armes<\/a>, <\/span>Ve\u202fR\u00e9publique<\/a><\/div>\n\n\n
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Depuis l\u2019agression par la Russie de l\u2019Ukraine, l\u2019Europe est de nouveau le th\u00e9\u00e2tre d\u2019une guerre conventionnelle sur son territoire, alors m\u00eame que le xiv<\/span>e<\/sup> si\u00e8cle \u00e9tait relativement calme sur cet aspect. En revanche, s\u2019il y a bien une chose qui n\u2019est en rien une d\u00e9couverte ici, c\u2019est la vitalit\u00e9 des ventes d\u2019armes depuis et vers le vieux continent, en particulier pour le cas fran\u00e7ais.

Vendre des armes d\u00e9passe le dualisme du temps de paix et du temps de guerre. Sur la derni\u00e8re d\u00e9cennie, les chiffres du rapport de l\u2019Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI) parlent d\u2019eux-m\u00eames. Selon son rapport annuel publi\u00e9 le 13 mars 2023, la guerre en Ukraine joue un effet catalyseur : \u00ab m\u00eame si les transferts d\u2019armes ont diminu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale, ceux vers l\u2019Europe ont fortement augment\u00e9 en raison des tensions entre la Russie et la plupart des \u00c9tats europ\u00e9ens<\/em> \u00bb1<\/sup><\/a><\/sup>. Ainsi, parmi les dix exportateurs les plus importants de l\u2019ann\u00e9e 2022, quatre sont des \u00c9tats europ\u00e9ens, l\u2019Espagne est 8e<\/sup>, le Royaume-Uni est 7e<\/sup>, l\u2019Allemagne est 5e<\/sup> et, enfin, la France est 3e<\/sup>. En miroir, parmi les dix importateurs les plus importants de l\u2019ann\u00e9e 2022, l\u2019Ukraine est devenue en l\u2019espace d\u2019une ann\u00e9e le 3e<\/sup> importateur d\u2019armes au monde, derri\u00e8re le Qatar et l\u2019Inde. N\u00e9anmoins, avant cette guerre, la France occupait d\u00e9j\u00e0 le rang de nation majeure. En effet, entre la p\u00e9riode 2013\u20112017 et 2018\u20112022, les exportations d\u2019armes fran\u00e7aises ont augment\u00e9 de 44 %, si bien que la part fran\u00e7aise dans les exportations mondiales est pass\u00e9e, sur la m\u00eame p\u00e9riode, de 7,1 % \u00e0 11 %2<\/sup><\/a><\/sup>. D\u00e9sormais, la France se hisse avec constance au troisi\u00e8me rang mondial des pays exportateurs d\u2019armes3<\/sup><\/a><\/sup>.

La place tenue par la France peut se r\u00e9sumer \u00e0 grands traits \u00e0 deux raisons : l\u2019une est t\u00e9l\u00e9ologique et l\u2019autre pragmatique. D\u2019abord, elle r\u00e9pond \u00e0 une volont\u00e9 d\u2019autonomie strat\u00e9gique4<\/sup><\/a><\/sup>, laquelle conduit la France \u00e0 d\u00e9velopper une base industrielle et technologique de d\u00e9fense (BITD) \u00e0 laquelle les gouvernants rattachent des consid\u00e9rations socio-\u00e9conomiques d\u2019une certaine importance5<\/sup><\/a><\/sup>. Ensuite, elle renvoie \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9largir les perspectives des industriels fran\u00e7ais. Le march\u00e9 national de d\u00e9fense est trop \u00e9triqu\u00e9 au regard de la densit\u00e9 de la BITD fran\u00e7aise pour qu\u2019elle se satisfasse de la demande interne6<\/sup><\/a><\/sup>. C\u2019est la raison pour laquelle le soutien de l\u2019\u00c9tat aux exportations de mat\u00e9riels militaires est particuli\u00e8rement soutenu, en particulier \u00e0 travers l\u2019entremise de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019armement (DGA)7<\/sup><\/a><\/sup>, afin de compenser les co\u00fbts d\u2019innovation de technologies \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e dont l\u2019arm\u00e9e fran\u00e7aise est demandeuse, bien qu\u2019elle soit incapable d\u2019en absorber l\u2019ensemble de la production.

En ce sens, \u00ab les transferts d\u2019armes constituent un aspect central de la politique de d\u00e9fense sous la Ve<\/sup> R\u00e9publique \u00bb8<\/sup><\/a><\/sup>. Il ne faut pas s\u2019y tromper, les exportations de syst\u00e8mes d\u2019armes constituent un objet pour lequel les \u00c9tats, dont la France, investissent des deniers publics, soutiennent les industriels et d\u00e9veloppent des partenariats strat\u00e9giques. Si l\u2019Union europ\u00e9enne a sans conteste op\u00e9r\u00e9 un \u00ab saut qualitatif \u00bb en mati\u00e8re de soutien capacitaire \u00e0 l\u2019Ukraine9<\/sup><\/a><\/sup>, il n\u2019en demeure pas moins que le fait d\u2019exporter des armes reste un \u00ab objet essentiel de politique \u00e9trang\u00e8re \u00bb des \u00c9tats10<\/sup><\/a><\/sup>. Nul \u00e9tonnement, alors, \u00e0 ce que le commerce des armes renvoie \u00e0 une probl\u00e9matique de souverainet\u00e9 \u00e9tatique11<\/sup><\/a><\/sup>, tant il est un moyen de s\u2019armer pour se d\u00e9fendre ou d\u2019armer les autres pour venir en aide \u00e0 un alli\u00e9.

Or, au m\u00eame titre que la d\u00e9fense nationale en g\u00e9n\u00e9ral, et la guerre en particulier, toutes deux saisies par le droit, la circulation des armes l\u2019est aussi. Sans revenir aux origines des r\u00e9flexions sur le probl\u00e8me public qu\u2019il pose12<\/sup><\/a><\/sup>, le caract\u00e8re transnational des exportations d\u2019armes doubl\u00e9 de la subjectivation du concept de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale a rendu n\u00e9cessaire une r\u00e9glementation multiscalaire de leur commerce. La France ne d\u00e9roge pas \u00e0 ce mouvement qui remonte au xx<\/span>e<\/sup> si\u00e8cle, puisqu\u2019elle est partie aux principaux instruments internationaux et europ\u00e9ens de r\u00e9gulation du commerce des armes.

Ces engagements ne sont pas exempts de \u00ab contradictions flagrantes \u00bb13<\/sup><\/a><\/sup>. Certes, la France s\u2019emploie \u00e0 respecter le droit international des droits de l\u2019homme et de droit international humanitaire14<\/sup><\/a><\/sup>, mais, en pratique, les critiques \u00e0 l\u2019endroit du syst\u00e8me fran\u00e7ais de contr\u00f4le des exportations d\u2019armement ne manquent pas15<\/sup><\/a><\/sup>, au point de faire l\u2019objet de propositions d\u2019am\u00e9liorations r\u00e9currentes16<\/sup><\/a><\/sup>. Il ne faut gu\u00e8re s\u2019en \u00e9tonner : la mati\u00e8re des relations ext\u00e9rieures est caract\u00e9ris\u00e9e par une large marge de man\u0153uvre laiss\u00e9e aux gouvernements dans un certain nombre d\u2019\u00c9tats17<\/sup><\/a><\/sup>, sans que la France y d\u00e9roge tant au regard de la faiblesse du contr\u00f4le parlementaire que de celle du contr\u00f4le juridictionnel18<\/sup><\/a><\/sup>.

D\u00e8s lors, si les exportations d\u2019armes de la France sont encadr\u00e9es par un dispositif de r\u00e9glementations internationales, europ\u00e9ennes et nationales qui s\u2019est progressivement sophistiqu\u00e9 (I), leur efficacit\u00e9 repose, pour l\u2019essentiel, sur des dispositifs de contr\u00f4le peu contraignants (II).<\/p>\n\n\n\n

I. Un cadre normatif sophistiqu\u00e9 des exportations d\u2019armes de la France<\/h2>\n\n\n\n

Qu\u2019ils soient internationaux ou nationaux, les diff\u00e9rents ordres juridiques pr\u00e9voient des r\u00e8gles relatives au commerce des armes. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019observation permet de noter deux caract\u00e8res principaux aux diff\u00e9rentes r\u00e9glementations qui en ressortent. D\u2019une part, il existe un principe de prohibition des exportations d\u2019armes qui p\u00e8sent sur les \u00c9tats, dont la France, et a fortiori<\/em> sur les entreprises exportatrices d\u2019armes19<\/sup><\/a><\/sup>. D\u2019autre part, les diff\u00e9rentes r\u00e9glementations admettent un principe de d\u00e9rogation expresse \u00e0 cette interdiction de laquelle d\u00e9coule la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un contr\u00f4le des exportations d\u2019armes. Certes, le droit international contribue, avec le Trait\u00e9 sur le commerce des armes, \u00e0 \u00ab diffuser \u00bb20<\/sup><\/a><\/sup> ce principe de prohibition et la n\u00e9cessit\u00e9 de son contr\u00f4le. Toutefois, il a parachev\u00e9 un processus de d\u00e9veloppement puis de sophistication de plusieurs r\u00e9glementations relatives aux exportations d\u2019armes qui a pris sa source dans les ordres juridiques \u00e9tatiques.

Le cadre juridique fran\u00e7ais.<\/strong> En France21<\/sup><\/a><\/sup>, si les articles L2335-2 et -9 du code de la d\u00e9fense rappellent que l\u2019exportation d\u2019une arme est prohib\u00e9e, cette interdiction r\u00e9sulte de la codification de l\u2019article 12 du d\u00e9cret-loi du 18 avril 1939 fixant le r\u00e9gime des mat\u00e9riels de guerre, armes et munitions22<\/sup><\/a><\/sup>. Depuis lors, les demandes de d\u00e9rogation \u00e0 cette interdiction sont d\u00e9cid\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, le Premier ministre, qui prend appui sur une appr\u00e9ciation in concreto<\/em> r\u00e9alis\u00e9e par un organisme interminist\u00e9riel en charge du pilotage de ce contr\u00f4le, la Commission interminist\u00e9rielle pour l\u2019\u00e9tude des exportations de mat\u00e9riel de guerre (CIEEMG) cr\u00e9\u00e9e par un d\u00e9cret du 10 juin 194923<\/sup><\/a><\/sup>. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la r\u00e9glementation fran\u00e7aise appara\u00eet essentiellement formelle et proc\u00e9durale. Hormis les articles L2335\u20114 et L2335-12 du code, lesquels disposent que l\u2019autorit\u00e9 administrative peut \u00ab suspendre, modifier, abroger ou retirer \u00bb des licences d\u2019exportation de mat\u00e9riels de guerre (LEMG24<\/sup><\/a><\/sup>) \u00ab pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des int\u00e9r\u00eats essentiels de s\u00e9curit\u00e9, d\u2019ordre public ou de s\u00e9curit\u00e9 publique ou pour non-respect des conditions sp\u00e9cifi\u00e9es dans la licence \u00bb, le droit fran\u00e7ais s\u2019av\u00e8re discret quant aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la protection des droits de l\u2019homme ou du droit international humanitaire25<\/sup><\/a><\/sup>. Aucun article du code ne les vise de fa\u00e7on explicite. Certes, le terme d\u2019engagement international \u00ab d\u00e9signe les instruments juridiques contraignants \u00bb auxquels la France est partie26<\/sup><\/a><\/sup>. Dans cette perspective, il est raisonnable de consid\u00e9rer que le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais oblige l\u2019autorit\u00e9 administrative \u00e0 les respecter27<\/sup><\/a><\/sup>. Toutefois, le manque de pr\u00e9cision d\u00e9note avec d\u2019autres r\u00e9glementations \u00e9trang\u00e8res qui renvoient plus explicitement \u00e0 des r\u00e8gles de garantie des droits de l\u2019homme ou du droit international humanitaire28<\/sup><\/a><\/sup>. Une telle discr\u00e9tion n\u2019emp\u00eache pas les autorit\u00e9s fran\u00e7aises de faire face \u00e0 des contraintes, notamment produites par les l\u00e9gislations de certains de ses homologues. C\u2019est le cas, par exemple, pour la norme \u00e9tasunienne ITAR (International traffic in arms regulations<\/em>29<\/sup><\/a><\/sup>), \u00e9tablie dans l\u2019Arms Export Control Act <\/em>de 197630<\/sup><\/a><\/sup>. En effet, l\u2019int\u00e9gration de composants \u00e9trangers dans les syst\u00e8mes d\u2019armes fran\u00e7ais peut s\u2019av\u00e9rer contraignante : la norme ITAR produit des effets extraterritoriaux qui, parfois, affectent les exportations fran\u00e7aises31<\/sup><\/a><\/sup>. C\u2019est la raison pour laquelle la France participe au d\u00e9veloppement de programmes d\u2019armements dits \u00ab ITAR free \u00bb pour s\u2019en d\u00e9faire, de la conception jusqu\u2019\u00e0 la production de l\u2019arme32<\/sup><\/a><\/sup>.

Le cadre juridique europ\u00e9en.<\/strong> Ces possibles contradictions entre les diff\u00e9rentes r\u00e9glementations nationales ont mis au jour, au moins \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne, un besoin de coordination des pratiques \u00e9tatiques pour les surmonter et, ainsi, privil\u00e9gier la coop\u00e9ration. En effet, le continent europ\u00e9en \u00e9tant un espace dot\u00e9 de plusieurs BITD nationales dont la taille critique est suffisante pour exporter des armes, le besoin d\u2019une harmonisation des politiques nationales de transferts de mat\u00e9riels de guerre s\u2019est fait ressentir. Ainsi, lors du Conseil europ\u00e9en des 28 et 29 juin 1991 tenu au Luxembourg, l\u2019Annexe VII portait sur la D\u00e9claration relative \u00e0 la non-prolif\u00e9ration et les exportations d\u2019armements, laquelle formulait pour la premi\u00e8re fois la n\u00e9cessit\u00e9 de formaliser des crit\u00e8res communs de contr\u00f4le des exportations d\u2019armes33<\/sup><\/a><\/sup>. Celle-ci fut enrichie l\u2019ann\u00e9e suivante, \u00e0 Lisbonne, lors du Conseil europ\u00e9en des 19 et 20 juin 199234<\/sup><\/a><\/sup>, avant que la France et le Royaume-Uni ne finissent par proposer un dispositif de contr\u00f4le des exportations d\u2019armes commun aux \u00c9tats membres avec l\u2019adoption du Code de conduite de l\u2019Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re d\u2019exportations d\u2019armements adopt\u00e9 par le Conseil le 8 juin 199835<\/sup><\/a><\/sup>. Avec ce Code, il n\u2019\u00e9tait pas question de centraliser le processus d\u00e9cisionnel des exportations d\u2019armes, mais bien de pr\u00e9voir qu\u2019\u00e0 chaque fois qu\u2019un \u00c9tat membre est sollicit\u00e9 pour attribuer une licence d\u2019exportation, il ne peut autoriser un transfert d\u2019armes que si et seulement si huit crit\u00e8res sont satisfaits. D\u00e9pourvu de port\u00e9e contraignante, le Code de conduite a perdur\u00e9 une dizaine d\u2019ann\u00e9es avant d\u2019\u00eatre renforc\u00e9 par l\u2019adoption de la Position commune du Conseil du 8 d\u00e9cembre 2008 d\u00e9finissant des r\u00e8gles communes r\u00e9gissant le contr\u00f4le des exportations de technologie et d\u2019\u00e9quipements militaires36<\/sup><\/a><\/sup>, laquelle a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour en 201937<\/sup><\/a><\/sup>. D\u00e9sormais, elle constitue l\u2019instrument principal de r\u00e9gulation des exportations d\u2019armes au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne38<\/sup><\/a><\/sup>. Suivant Julien Ancelin, il s\u2019agit m\u00eame de la \u00ab pierre angulaire des r\u00e8gles europ\u00e9ennes destin\u00e9es \u00e0 responsabiliser les industries de d\u00e9fense des \u00c9tats membres dans leurs projections ext\u00e9rieures \u00bb39<\/sup><\/a><\/sup>. \u00c0 cet \u00e9gard, la Position commune prend appui sur un Guide d\u2019utilisation40<\/sup><\/a><\/sup> qui permet de favoriser une application uniformis\u00e9e des huit crit\u00e8res, et ce, dans une double perspective : aider les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e0 identifier des violations, suppos\u00e9es ou r\u00e9elles, de r\u00e8gles de droit international des droits de l\u2019homme et de droit international humanitaire et, par voie de cons\u00e9quence, responsabiliser les acteurs du commerce des armes conventionnelles.

Ces huit crit\u00e8res se r\u00e9partissent en deux groupes, le premier \u00e9tant plus contraignant (crit\u00e8res 1 \u00e0 4) que le second, plus incitatif (crit\u00e8res 5 \u00e0 8). Le premier groupe oblige<\/em> l\u2019\u00c9tat membre \u00e0 refuser toute attribution d\u2019une licence d\u2019exportation de mat\u00e9riel de guerre (LEMG) si, par exemple, elle conduit \u00e0 la violation des r\u00e8gles de droit international humanitaire (crit\u00e8re 2). Le second groupe invite<\/em> l\u2019\u00c9tat membre \u00e0 \u00e9valuer, lors du processus d\u2019attribution, si, par exemple, le pays de destination finale pr\u00e9sente une attitude conforme aux attendus de la communaut\u00e9 internationale (crit\u00e8re 6). Selon toute vraisemblance, la Position commune oblige a minima <\/em>les \u00c9tats membres du point de vue de l\u2019ordre juridique de l\u2019Union europ\u00e9enne41<\/sup><\/a><\/sup>. Cependant, ni le Parlement europ\u00e9en ni la Cour de justice ne sont habilit\u00e9s \u00e0 garantir son respect, dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agit d\u2019un dispositif de PESC42<\/sup><\/a><\/sup>. En effet, les exportations d\u2019armes demeurent un domaine dans lequel l\u2019intergouvernemental et l\u2019unanimit\u00e9 des membres de l\u2019Union europ\u00e9enne sont la norme. D\u00e8s lors, l\u2019application conforme de la Position commune repose sur les seuls agents d\u2019ex\u00e9cution \u00e9tatiques, \u00e0 charge pour leurs organes nationaux de contr\u00f4le de s\u2019en assurer.

Le cadre juridique international. <\/strong>Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la r\u00e9gulation internationale du commerce des armes fait jour d\u2019une limite comparable \u00e0 celle de la Position commune. Si le Trait\u00e9 sur le commerce des armes43<\/sup><\/a><\/sup> encadre les modalit\u00e9s de transferts d\u2019armes des \u00c9tats signataires, le respect de ses dispositions d\u00e9pend de la (bonne) volont\u00e9 des \u00c9tats. L\u2019article 5 (\u00a7 2) du Trait\u00e9 sur le commerce des armes dispose que \u00ab chaque \u00c9tat Partie institue et tient \u00e0 jour un r\u00e9gime de contr\u00f4le national, notamment une liste nationale de contr\u00f4le, afin de mettre en \u0153uvre les dispositions du pr\u00e9sent Trait\u00e9 \u00bb. Si le Trait\u00e9 parach\u00e8ve un mouvement qui tend \u00e0 universaliser les r\u00e8gles relatives au commerce des armes conventionnelles44<\/sup><\/a><\/sup>, il fait face \u00e0 des limites semblables \u00e0 celles observ\u00e9es pour la Position commune, laquelle a sans conteste \u00e9t\u00e9 une source d\u2019inspiration. En effet, le Trait\u00e9 sur le commerce des armes oscille entre des dispositions qui interdisent purement et simplement l\u2019exportation (art. 6) quand d\u2019autres laissent plus de latitude \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie, responsable de l\u2019\u00e9valuation (art. 7). Si cet instrument conventionnel constitue une avanc\u00e9e consid\u00e9rable, comme en atteste son objectif de \u00ab responsabilis[er] ses acteurs et [\u2026] [d\u2019\u00e9radiquer] toutes formes de trafics illicites \u00bb45<\/sup><\/a><\/sup>, il est d\u00e9pourvu d\u2019un organe susceptible d\u2019en assurer l\u2019application conforme. Par voie de cons\u00e9quence, toute r\u00e9action \u00e0 la violation de l\u2019une des dispositions pertinentes du Trait\u00e9 repose sur les autorit\u00e9s \u00e9tatiques comp\u00e9tentes46<\/sup><\/a><\/sup>\u2026 lesquelles sont souvent accus\u00e9es d\u2019\u00eatre \u00e0 l\u2019origine de manquements aux r\u00e8gles internationales et europ\u00e9ennes47<\/sup><\/a><\/sup>, comme en t\u00e9moignent plusieurs contentieux nationaux48<\/sup><\/a><\/sup>. Tant\u00f4t, ces violations sont le fait de soci\u00e9t\u00e9s exportatrices elles-m\u00eames49<\/sup><\/a><\/sup>, tant\u00f4t elles sont directement celui des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes dont les imp\u00e9ratifs sont parfois contradictoires entre \u00ab \u00eatre responsable \u00bb et \u00ab commercer des armes \u00bb50<\/sup><\/a><\/sup>. C\u2019est ainsi que plusieurs \u00c9tats, parmi lesquels la France, ont poursuivi des exportations d\u2019armes \u00e0 destination de pays impliqu\u00e9s dans des violations du droit international des droits de l\u2019homme et du droit international humanitaire qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tay\u00e9es par plusieurs organisations intergouvernementales et non gouvernementales51<\/sup><\/a><\/sup>. Plusieurs enqu\u00eates et r\u00e9v\u00e9lations publiques ont en effet mis en lumi\u00e8re cette situation. \u00c0 titre d\u2019exemple, l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente \u00e9tait au courant que la r\u00e9\u00e9valuation de l\u2019attribution de licences d\u2019exportation \u00e0 destination de l\u2019Arabie saoudite et des \u00c9mirats arabes unis \u00e9tait n\u00e9cessaire pour se mettre en conformit\u00e9 avec les dispositions du Trait\u00e9 sur le commerce des armes, a fortiori <\/em>avec les crit\u00e8res de la Position commune52<\/sup><\/a><\/sup>, sans que cette exigence ait \u00e9t\u00e9 suivie d\u2019effet.

En r\u00e9sum\u00e9, il appara\u00eet que l\u2019internationalisation des r\u00e9glementations d\u2019exportation d\u2019armes est seulement \u00ab normative, [et] non pas institutionnelle \u00bb53<\/sup><\/a><\/sup>. Par voie de cons\u00e9quence, le d\u00e9veloppement progressif de plusieurs r\u00e9glementations a rendu le cadre juridique des exportations d\u2019armes particuli\u00e8rement sophistiqu\u00e9. Il n\u2019en demeure pas moins que son prolongement institutionnel, n\u00e9cessaire \u00e0 la garantie de sa bonne application, peut appara\u00eetre d\u00e9cevant selon l\u2019\u00c9tat \u00e9tudi\u00e9.

Certes, des r\u00e9flexions inter\u00e9tatiques pour \u00ab n\u00e9gocier des \u00e9volutions juridiques et [\u00e9changer] sur l\u2019interpr\u00e9tation de dispositions et les bonnes pratiques de contr\u00f4le \u00bb54<\/sup><\/a><\/sup> existent : le \u00ab COARM \u00bb (Export Control Informal Working Group<\/em>) constitue la preuve que les \u00c9tats ont en commun le souci d\u2019agir autant que faire se peut de mani\u00e8re coordonn\u00e9e55<\/sup><\/a><\/sup>. N\u00e9anmoins, ces instruments restent limit\u00e9s : la lic\u00e9it\u00e9 d\u2019une exportation d\u2019armes d\u00e9cid\u00e9e par la France repose sur l\u2019appr\u00e9ciation \u00e9tatique des r\u00e8gles europ\u00e9ennes et internationales, laquelle est peu contrainte, \u00e0 tel point que l\u2019efficacit\u00e9 des r\u00e9glementations \u00e9voqu\u00e9es semble plut\u00f4t faible.<\/p>\n\n\n\n

II. Un contr\u00f4le institutionnel des exportations d\u2019armes de la France peu efficace<\/h2>\n\n\n\n

Si les obligations internationales et europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de transferts d\u2019armes lient les \u00c9tats parties en g\u00e9n\u00e9ral, et la France en particulier, il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019exporter une arme constitue \u00ab une pr\u00e9rogative souveraine \u00bb56<\/sup><\/a><\/sup>. Dans cette mesure, la contrainte des diff\u00e9rents engagements internationaux \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels la France est partie d\u00e9pend de ses organes charg\u00e9s de contr\u00f4ler les demandes d\u2019exportations d\u2019armes.

Respect de la norme, contr\u00f4le institutionnel. <\/strong>\u00c0 premi\u00e8re vue, les \u00c9tats sont soucieux de respecter les r\u00e9glementations internationales et europ\u00e9ennes : le cas de l\u2019agression de l\u2019Ukraine par la Russie en t\u00e9moigne. En effet, le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne a invit\u00e9 le Haut repr\u00e9sentant et les \u00c9tats membres \u00e0 conclure les \u00ab arrangements n\u00e9cessaires avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb de la Facilit\u00e9 europ\u00e9enne pour la paix \u2013 en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019Ukraine \u2013 \u00ab pour s\u2019assurer \u00bb du respect du droit international, sans quoi les mesures d\u2019assistance seraient suspendues, en particulier celles qui concernent le financement de la fourniture d\u2019armes57<\/sup><\/a><\/sup>. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, les \u00c9tats membres ont sign\u00e9 des accords techniques avec l\u2019Ukraine dans le cadre de leur politique de \u00ab dons d\u2019armements \u00bb d\u00e9cid\u00e9s, en dehors du cadre europ\u00e9en, comme le sugg\u00e8re le rapport du Gouvernement fran\u00e7ais rendu au Parlement sur les exportations d\u2019armes pour 202258<\/sup><\/a><\/sup>. Ces pr\u00e9cautions s\u2019expliquent en raison du fait que, d\u2019une part, l\u2019Ukraine n\u2019a pas encore ratifi\u00e9 le Trait\u00e9 sur le commerce des armes59<\/sup><\/a><\/sup> et, d\u2019autre part, elle n\u2019est pas astreinte aux crit\u00e8res de la Position commune de l\u2019Union europ\u00e9enne, puisqu\u2019elle ne dispose que du statut d\u2019\u00c9tat candidat \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion60<\/sup><\/a><\/sup>.

Pour autant, la garantie des normes qui encadrent les exportations d\u2019armes d\u00e9pend des institutions de contr\u00f4le qui en assurent la bonne application. Or les outils d\u00e9di\u00e9s ne permettent pas toujours de garantir la lic\u00e9it\u00e9 d\u2019un transfert d\u2019arme61<\/sup><\/a><\/sup>. La France l\u2019illustre avec une certaine acuit\u00e9. Il existe trois dispositifs de contr\u00f4le des exportations d\u2019armes : administratif, parlementaire et juridictionnel. Ces outils permettent de s\u2019assurer que l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente prend une d\u00e9cision r\u00e9guli\u00e8re lorsqu\u2019elle attribue ou r\u00e9\u00e9value une LEMG. Autrement dit, il s\u2019agit de v\u00e9rifier que la d\u00e9rogation au principe de prohibition des exportations d\u2019armes est bien licite, notamment \u00e0 l\u2019\u00e9gard des obligations internationales et europ\u00e9ennes conclues par la France. En pratique, le principal dispositif de contr\u00f4le, interne \u00e0 l\u2019administration, est d\u00e9faillant, car il conduit l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9cisionnelle \u00e0 se retrouver juge et partie, sans que le Parlement ou le juge administratif ne puissent le contrebalancer.

Un contr\u00f4le interminist\u00e9riel hybride.<\/strong> Au sein de l\u2019appareil d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais, il existe un dispositif de caract\u00e8re hybride, o\u00f9 l\u2019autorit\u00e9 administrative est \u00e0 la fois d\u00e9cideuse de l\u2019attribution d\u2019une LEMG et contr\u00f4leuse de sa l\u00e9galit\u00e9. En effet, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une transaction ou d\u2019un don d\u2019armes, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e, la DGA classe l\u2019arme en cause \u00e0 partir d\u2019une liste fix\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2012 qui, lui-m\u00eame, reprend la Common Military List<\/em> de l\u2019Union europ\u00e9enne et qui, elle-m\u00eame, est inspir\u00e9e des 22 Munitions List<\/em> de l\u2019Arrangement de Wassenaar62<\/sup><\/a><\/sup>. Une fois cette op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e, l\u2019arme est rattach\u00e9e \u00e0 un r\u00e9gime juridique63<\/sup><\/a><\/sup>, lequel oblige \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une instruction par la DGA pour d\u00e9roger au principe de prohibition des exportations. Pour l\u2019entit\u00e9 exportatrice qui sollicite l\u2019administration comp\u00e9tente, l\u2019objectif poursuivi consiste en l\u2019obtention d\u2019une licence unique (g\u00e9n\u00e9rale, globale ou individuelle)64<\/sup><\/a><\/sup> afin que les autorit\u00e9s douani\u00e8res autorisent le transfert de l\u2019arme en cause au-del\u00e0 des fronti\u00e8res fran\u00e7aises.

Pour y parvenir, deux \u00e9tapes doivent \u00eatre surmont\u00e9es au pr\u00e9alable. La premi\u00e8re est une phase administrative \u00e0 propos de la recevabilit\u00e9 de la demande de LEMG, laquelle est analys\u00e9e pour s\u2019assurer de sa compl\u00e9tude, sa lisibilit\u00e9 et sa coh\u00e9rence. Cette \u00e9tape a beau \u00eatre technique, elle constitue aussi une phase de soutien \u00e0 l\u2019exportation r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 administrative65<\/sup><\/a><\/sup>. La seconde \u00e9tape est quant \u00e0 elle une phase d\u2019instruction, plus politique, qui est divis\u00e9e en deux parties. D\u2019abord, la phase minist\u00e9rielle invite le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, celui des Arm\u00e9es et le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie et des Finances \u00e0 instruire le dossier selon leurs propres crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation (\u00e9conomiques, juridiques, g\u00e9opolitiques\u2026) pour rendre un avis sur la demande. Parfois, des r\u00e9unions dites \u00ab pr\u00e9-CIEEMG \u00bb sont organis\u00e9es pour permettre une meilleure coordination, dans la mesure o\u00f9 les demandes de LEMG sont multiscalaires et multisectorielles. Ensuite, le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale (SGDSN) recueille les diff\u00e9rents avis et demande une r\u00e9union de la Commission interminist\u00e9rielle pour l\u2019\u00e9tude des exportations de mat\u00e9riel de guerre (CIEEMG) au sein de laquelle figurent les minist\u00e8res sollicit\u00e9s, qui tous les trois disposent d\u2019une voix d\u00e9lib\u00e9rative66<\/sup><\/a><\/sup>. Cette \u00e9tape interminist\u00e9rielle se prononce sur deux cat\u00e9gories de dossiers : soit, il s\u2019agit de demandes \u00ab non sensibles \u00bb pour lesquelles l\u2019instruction est d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via<\/em> l\u2019outil SIGALE, l\u2019autorisation \u00e9tant d\u00e9livr\u00e9e par le Premier ministre pour une p\u00e9riode donn\u00e9e, apr\u00e8s avis favorable de la CIEEMG, et peut \u00eatre assortie de conditions comme celle de destination finale67<\/sup><\/a><\/sup> ou l\u2019assortiment d\u2019une clause de non-r\u00e9exportation ; soit, il s\u2019agit de demandes \u00ab sensibles \u00bb ou ayant fait l\u2019objet d\u2019au moins un avis d\u00e9favorable lors de l\u2019instruction minist\u00e9rielle, lesquelles obligent \u00e0 la tenue d\u2019une s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de la CIEEMG pour proc\u00e9der \u00e0 un arbitrage et \u00e9mettre un avis \u00e0 destination du Premier ministre.

\u00c0 cette occasion, une r\u00e9flexion collective est entam\u00e9e \u00e0 partir d\u2019une triple expertise : le SGDSN expose ses directives de haut niveau (DHN) qui servent de guide \u00e0 la d\u00e9cision68<\/sup><\/a><\/sup> ; la Direction g\u00e9n\u00e9rale des relations internationales et de la strat\u00e9gie (DGRIS) du minist\u00e8re des Arm\u00e9es examine le respect des r\u00e8gles de droit international en jeu ; et, enfin, la Direction des affaires strat\u00e9giques, de s\u00e9curit\u00e9 et du d\u00e9sarmement (DAS) du minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res propose une expertise sur le respect du droit international humanitaire. \u00ab Chaque dossier fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 l\u2019issue de laquelle le SGDSN recueille les avis des [minist\u00e8res \u00e0 voix d\u00e9lib\u00e9rative] et formule l\u2019avis de la CIEEMG (favorable, d\u00e9favorable ou ajournement), inscrit dans Sigale \u00bb69<\/sup><\/a><\/sup>. Si un blocage appara\u00eet en CIEEMG, ou si le consensus n\u2019est pas trouv\u00e9, le dossier est ajourn\u00e9 et renvoy\u00e9 vers Matignon, soit en \u00ab r\u00e9union post-CIEEMG \u00bb, qui se compose des m\u00eames acteurs, \u00e0 ceci pr\u00e8s que la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par le conseiller diplomatique et le chef du cabinet militaire du Premier ministre.

Enfin, une fois que l\u2019avis a \u00e9t\u00e9 pris, soit en CIEEMG, soit en \u00ab post-CIEEMG \u00bb, la d\u00e9cision revient au Premier ministre ou, par d\u00e9l\u00e9gation, au SGDSN de signer la licence d\u2019exportation qui vient d\u2019\u00eatre instruite. S\u2019ensuit l\u2019ultime \u00e9tape de notification des conditions de d\u00e9livrance des licences \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Douanes et Droits indirects et \u00e0 l\u2019entreprise exportatrice. Ces derni\u00e8res pr\u00e9cisent les conditions suspensives \u00e0 lever avant les d\u00e9marches commerciales, la signature des contrats et\/ou la livraison effective au pays importateur70<\/sup><\/a><\/sup>.

En somme, \u00ab le contr\u00f4le des exportations d\u2019armement rev\u00eat une v\u00e9ritable dimension politique dont l\u2019expression est la d\u00e9cision du Premier ministre qui sanctionne une instruction collective et administrative \u00bb71<\/sup><\/a><\/sup>. Autrement dit, ce m\u00e9canisme de contr\u00f4le interminist\u00e9riel est \u00e0 la fois une \u00e9tape de contr\u00f4le\u2026 et un moment de prise de d\u00e9cision. Certes, le dispositif est r\u00e9guli\u00e8rement qualifi\u00e9 de \u00ab rigoureux \u00bb72<\/sup><\/a><\/sup> et \u00ab robuste \u00bb73<\/sup><\/a><\/sup>, m\u00eame \u00e0 l\u2019occasion de rapports (relativement) critiques74<\/sup><\/a><\/sup>, au point de le qualifier de \u00ab transparent et responsable \u00bb75<\/sup><\/a><\/sup>, mais comment s\u2019en assurer, \u00e0 partir du moment o\u00f9 le contr\u00f4le est, comme son nom l\u2019indique, interne \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9cisionnelle ? Le contr\u00f4le interminist\u00e9riel place en effet \u00ab l\u2019ex\u00e9cutif [en tant que] juge et partie de la qualit\u00e9 du processus d\u2019examen des demandes de licences \u00bb76<\/sup><\/a><\/sup>.

Des contr\u00f4les externes limit\u00e9s.<\/strong> Un tel dispositif nourrit suspicions et critiques quant \u00e0 la question de savoir si les obligations internationales et europ\u00e9ennes relatives aux exportations des armes sont effectivement garanties. D\u2019autant plus que les deux dispositifs de contr\u00f4le externes \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative ne permettent pas de relativiser ce caract\u00e8re hybride.

Pour ce qui est du contr\u00f4le parlementaire, les repr\u00e9sentants de la Nation n\u2019ont aucune prise sur le processus d\u2019attribution \u00e9voqu\u00e9. Le Parlement ne dispose d\u2019aucun droit de regard, alors m\u00eame que le processus de contr\u00f4le interminist\u00e9riel est particuli\u00e8rement opaque77<\/sup><\/a><\/sup>. Les parlementaires ne sont pas habilit\u00e9s au secret de la d\u00e9fense nationale pour conna\u00eetre ni des d\u00e9lib\u00e9rations de la CIEEMG ni des positions formul\u00e9es par les minist\u00e8res \u00e0 voix d\u00e9lib\u00e9rative. \u00c0 cet \u00e9gard, ce refus d\u2019un renforcement du contr\u00f4le parlementaire est motiv\u00e9 \u2013 de fa\u00e7on hasardeuse, voire erron\u00e9e \u2013 au nom du respect du principe de s\u00e9paration des pouvoirs78<\/sup><\/a><\/sup> et de l\u2019article 20 de la Constitution qui habilite le Gouvernement \u00e0 d\u00e9terminer et conduire la politique de la Nation, dont celle relative aux exportations d\u2019armes79<\/sup><\/a><\/sup>. Pourtant, ni ce principe ni l\u2019article 20 n\u2019emp\u00eachent le Parlement d\u2019assurer une fonction de contr\u00f4le de l\u2019action du gouvernement80<\/sup><\/a><\/sup>, comme en t\u00e9moigne la mise en place d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation <\/em>parlementaire au renseignement81<\/sup><\/a><\/sup>. Une modeste avanc\u00e9e semble toutefois avoir \u00e9t\u00e9 act\u00e9e avec la cr\u00e9ation, \u00e0 la faveur de l\u2019article 54 de la loi de programmation militaire 2024-2030, d\u2019une \u00ab commission parlementaire d\u2019\u00e9valuation de la politique du Gouvernement d\u2019exportation de mat\u00e9riels de guerre et de mat\u00e9riels assimil\u00e9s, de transfert de produits li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense ainsi que d\u2019exportation et de transfert de biens \u00e0 double usage \u00bb. Toutefois, ses pr\u00e9rogatives se limitent \u00e0 prendre connaissance d\u2019informations non classifi\u00e9es et d\u2019auditionner les minist\u00e8res disposant d\u2019une voix d\u00e9lib\u00e9rative. Dans une mati\u00e8re aussi encadr\u00e9e par le secret-d\u00e9fense, l\u2019absence d\u2019habilitation de ses membres \u00e0 en conna\u00eetre, sur le mod\u00e8le de la d\u00e9l\u00e9gation parlementaire au renseignement, r\u00e9v\u00e8le la maigre avanc\u00e9e de cette nouvelle commission82<\/sup><\/a><\/sup>. En r\u00e9alit\u00e9, les parlementaires ne sont jamais vraiment inform\u00e9s en amont de la proc\u00e9dure d\u2019attribution d\u2019une LEMG. Toutes les donn\u00e9es relatives aux exportations d\u2019armes de la France qui peuvent \u00eatre publicis\u00e9es parviennent au Parlement, le plus souvent, apr\u00e8s la d\u00e9cision du Premier ministre, \u00e0 l\u2019occasion de la remise d\u2019un rapport annuel sur les exportations d\u2019armes dont le caract\u00e8re fam\u00e9lique est connu, si bien que les \u00e9lus de la Nation estiment que ce \u00ab n\u2019est pas un outil de contr\u00f4le \u00bb83<\/sup><\/a><\/sup>. Par voie de cons\u00e9quence, l\u2019efficacit\u00e9 du contr\u00f4le interminist\u00e9riel, en particulier lorsqu\u2019il s\u2019agit de s\u2019assurer du respect des obligations internationales et europ\u00e9ennes relatives au commerce des armes, peut \u00eatre discut\u00e9e84<\/sup><\/a><\/sup>, dans la mesure o\u00f9 le principal organe politique de contr\u00f4le ne dispose gu\u00e8re, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, de moyens pour s\u2019en assurer. Comme le souligne un rapport parlementaire, \u00ab il aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, dans le contexte du conflit au Y\u00e9men, d\u2019un durcissement des conditions d\u2019octroi des autorisations d\u2019exportation, qu\u2019il est <\/em>toutefois impossible de v\u00e9rifier compte tenu du secret des d\u00e9lib\u00e9rations de la CIEEMG \u00bb85<\/sup><\/a><\/sup>. L\u2019existence d\u2019un Comit\u00e9 minist\u00e9riel du contr\u00f4le a posteriori<\/em> des exportations de mat\u00e9riel de guerre (CMCAP) r\u00e9alis\u00e9 sur place et sur pi\u00e8ces n\u2019y change rien. En effet, ce contr\u00f4le a posteriori<\/em> est, \u00e0 nouveau, un ressort administratif : il rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du minist\u00e8re des Arm\u00e9es, en particulier de la sous-direction du contr\u00f4le export de la DGA, puisqu\u2019il est pr\u00e9sid\u00e9 par le Contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral des arm\u00e9es86<\/sup><\/a><\/sup>. D\u2019ailleurs, si ce dernier \u00ab d\u00e9termine le programme de contr\u00f4le, en approuve les proc\u00e9dures, formule un avis sur les suites des contr\u00f4les, propose des \u00e9volutions r\u00e9glementaires \u00bb, la Cour des comptes elle-m\u00eame souligne son caract\u00e8re lacunaire, en particulier en raison du fait que son rapport d\u2019activit\u00e9 n\u2019est remis, avant la cr\u00e9ation de la commission parlementaire d\u2019\u00e9valuation, qu\u2019au SGDSN et le nombre de contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s appara\u00eet bien modeste87<\/sup><\/a><\/sup>.

Pour ce qui est du contr\u00f4le juridictionnel, la faiblesse du Parlement n\u2019est pas compens\u00e9e. En effet, depuis janvier 2023, le Conseil d\u2019\u00c9tat estime que toute demande de suspension d\u2019une LEMG est insusceptible de recours juridictionnel si la demande est de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale88<\/sup><\/a><\/sup>. Sans r\u00e9elle surprise, le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00ab s\u2019abrite \u00bb une nouvelle fois derri\u00e8re la th\u00e9orie des actes de gouvernement, m\u00eame lorsque la violation aux droits internationaux des droits de l\u2019homme et humanitaire est document\u00e9e89<\/sup><\/a><\/sup>. Partant, hormis une demande \u00e9manant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 exportatrice, seule \u00e0 m\u00eame de formuler une demande de port\u00e9e individuelle \u00e0 l\u2019endroit d\u2019une LEMG, toute sollicitation formul\u00e9e par un tiers aboutit \u00e0 une d\u00e9cision administrative qui n\u2019est pas d\u00e9tachable de la conduite des relations ext\u00e9rieures de la France. Apr\u00e8s une h\u00e9sitation entre les deux premiers degr\u00e9s de juridiction, le Conseil d\u2019\u00c9tat a donc seulement entrouvert la porte du pr\u00e9toire de la juridiction administrative aux entreprises int\u00e9ress\u00e9es90<\/sup><\/a><\/sup>. Au-del\u00e0, m\u00eame si le pr\u00e9toire s\u2019ouvre \u00e0 un requ\u00e9rant qui parvient \u00e0 formuler une demande de port\u00e9e individuelle et qui a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, il n\u2019est pas certain que le juge exerce un contr\u00f4le de compatibilit\u00e9 de la LEMG avec les engagements internationaux de la France. En effet, selon le tribunal administratif de Paris91<\/sup><\/a><\/sup>, la mention du \u00ab respect des engagements internationaux de la France \u00bb figurant \u00e0 l\u2019article L2335-4 du code de la d\u00e9fense ne suffit pas pour convaincre le juge de l\u2019int\u00e9gration de ces instruments conventionnels \u00e0 l\u2019ordre juridique fran\u00e7ais. Selon lui, le Trait\u00e9 sur le commerce des armes de 2013 et la Position commune de 2008 sont d\u00e9pourvus d\u2019effet direct92<\/sup><\/a><\/sup>. Pourtant, une autre lecture est possible93<\/sup><\/a><\/sup>, comme en t\u00e9moigne la position du Service europ\u00e9en pour l\u2019action ext\u00e9rieure (SEAE) qui estime que la Position commune s\u2019impose aux \u00c9tats membres. Elle est d\u2019ailleurs, selon lui, \u00ab invocable devant les juridictions internes des \u00c9tats membres \u00bb94<\/sup><\/a><\/sup> sans conteste, l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un renforcement du contr\u00f4le juridictionnel reste discut\u00e9, tant l\u2019attribution d\u2019une LEMG renvoie \u00e0 \u00ab un domaine indissociable de ses secrets diplomatiques et militaires \u00bb95<\/sup><\/a><\/sup>, mais les exemples de droit compar\u00e9 d\u00e9montrent combien un r\u00f4le accru du juge est envisageable96<\/sup><\/a><\/sup>.

En somme, les exportations d\u2019armes de la France font face \u00e0 des dispositifs de contr\u00f4le dont la port\u00e9e est \u00e0 relativiser : leur hybridit\u00e9 ou leur lacune ne permettent pas de s\u2019assurer de la garantie constante et effective des obligations internationales qui p\u00e8sent sur la France. Il ne faut gu\u00e8re s\u2019en \u00e9tonner : sous la Ve<\/sup> R\u00e9publique, la faiblesse du contr\u00f4le parlementaire et du contr\u00f4le juridictionnel en mati\u00e8re de d\u00e9fense est particuli\u00e8rement pr\u00e9gnante.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

En d\u00e9finitive, les exportations d\u2019armes de la France sont \u00e0 l\u2019image de la tension \u00e9voqu\u00e9e tout au long de cet article, laquelle est r\u00e9sum\u00e9e par Julien Ancelin. En mati\u00e8re de transferts de mat\u00e9riels de guerre, deux int\u00e9r\u00eats sont plac\u00e9s en contradiction : \u00ab le respect des engagements applicables et la diplomatie des valeurs d\u2019une part et la libert\u00e9 des choix strat\u00e9giques d\u2019autre part \u00bb97<\/sup><\/a><\/sup>. Ainsi, la France s\u2019astreint, sur le plan normatif, \u00e0 un ensemble de r\u00e8gles de droit en vue de r\u00e9guler le commerce des armes conventionnelles. Dans le m\u00eame temps, elle pr\u00e9voit, sur le plan institutionnel, un dispositif d\u2019attribution des LEMG particuli\u00e8rement favorable \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 de la prise de d\u00e9cision, laquelle n\u2019est pas emp\u00each\u00e9e par les m\u00e9canismes de contr\u00f4le parlementaire et juridictionnel.

Avec ou sans le \u00ab retour de la guerre \u00bb, le risque d\u2019une d\u00e9rive existe pour les autorit\u00e9s fran\u00e7aises98<\/sup><\/a><\/sup> et, avec elle, la n\u00e9cessit\u00e9 de m\u00e9nager tout autant des espaces critiques aux pratiques des exportations d\u2019armes que de renforcer ses modalit\u00e9s de contr\u00f4le en ce qui concerne la France.<\/p>\n\n\n\n

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1<\/a> SIPRI, Communiqu\u00e9 de presse. Hausse des importations d\u2019armes en Europe ; Domination accrue des \u00c9tats-Unis sur le commerce mondial des armes<\/em>, 13 mars 2013.<\/p>\n\n\n\n

2<\/a> Il s\u2019agit de sources publiques fournies par le SIPRI. Elles sont disponibles en ligne<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

3<\/a> J. Droff, J. Malizard, \u00ab En graphique : les exportations d\u2019armes fran\u00e7aises \u00bb, The Conversation<\/em>, 5 janv. 2022.<\/p>\n\n\n\n

4<\/a> L. B\u00e9raud-Sudreau, French arms exports. The business of sovereignty<\/em>, London, Routledge, IISS, 2020, <\/em>p. 19-29.<\/p>\n\n\n\n

5<\/a> Selon la Cour des comptes, un rapport de 2014 command\u00e9 par le minist\u00e8re de la D\u00e9fense \u00e0 l\u2019Institut McKinsey \u00e9value \u00e0 40 000 emplois directs et indirects en mati\u00e8re d\u2019exportations d\u2019armes, sur un total d\u2019environ 200 000 emplois pour l\u2019ensemble du secteur de la d\u00e9fense (Cour des comptes, Le soutien aux exportations de mat\u00e9riel militaire<\/em>, coll. Rapport public th\u00e9matique, janv. 2023, notes de bas de page 203 et 204, p. 129). Ce chiffre est contest\u00e9 par certains journalistes qui l\u2019estiment \u00e0 hauteur de 22 000 emplois directs et indirects (A. Lavrilleux, \u00ab L\u2019effort d\u00e9mesur\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour soutenir les exportations d\u2019armes \u00bb, Alternatives \u00e9conomiques<\/em>, 28 f\u00e9v. 2023).<\/p>\n\n\n\n

6<\/a> La d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019exportation repr\u00e9sente environ 30 % de la BITD fran\u00e7aise. Voy. Assembl\u00e9e nationale, J. Maire et M. Tabarot (rapp.), Rapport d\u2019information fait au nom de la Commission des Affaires \u00e9trang\u00e8res sur le contr\u00f4le des exportations d\u2019armement<\/em>, n\u00b0 3581, 18 nov. 2020, p. 31 ; Cour des comptes, op. cit.<\/em>, p. 129.<\/p>\n\n\n\n

7<\/a> Voy. le portail de l\u2019armement<\/a>, d\u00e9velopp\u00e9 par la DGA qui constitue le pilier administratif du soutien \u00e0 l\u2019export.<\/p>\n\n\n\n

8<\/a> J. Ancelin, \u00ab La g\u00e9om\u00e9trie variable du droit de l\u2019armement. \u00c0 propos des exportations fran\u00e7aises vers l\u2019Arabie saoudite \u00bb, D\u00e9lib\u00e9r\u00e9e<\/em>, vol. 17, n\u00b0 3, 2022, p. 60.<\/p>\n\n\n\n

9<\/a> M. Saoudi, \u00ab La politique europ\u00e9enne de d\u00e9fense \u00e0 la lumi\u00e8re du CFP 2021-2027 : vers un droit europ\u00e9en de la d\u00e9fense ? \u00bb, Les Champs de Mars<\/em>, 2021-1, n\u00b0 36, p. 148.<\/p>\n\n\n\n

10<\/a> Gouvernement, \u00c9. Borne, S. Lecornu (coll.), Projet de loi relative \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2024 \u00e0 2030 et portant diverses dispositions int\u00e9ressant la d\u00e9fense<\/em>, 4 avril 2023, p. 111.<\/p>\n\n\n\n

11<\/a> G. Nystuen and K. Egeland, \u00ab Chapter 12. The potential of the Arms Trade Treaty to reduce violations of international humanitarian law and human rights law \u00bb, in C. M. Bailliet (\u00e9d.), Research Handbook on International Law and Peace<\/em>, Edward Elgar Publishing, coll. Research Handbooks in International Law series, 2019, p. 267-283, en part. p. 270.<\/p>\n\n\n\n

12<\/a> Pour un historique de la r\u00e9gulation internationale du commerce des armes depuis la fin du xix<\/span>e<\/sup> si\u00e8cle : M. Brehm, \u00ab The Arms Trade and States\u2019 Duty to Ensure Respect for Humanitarian and Human Rights Law \u00bb, Journal of Conflict & Security Law<\/em>, 2007, vol. 12, p. 359-387.<\/p>\n\n\n\n

13<\/a> J. Ancelin, op. cit.<\/em>, p. 60.<\/p>\n\n\n\n

14<\/a> \u00ab Entretien avec le haut fonctionnaire au sein de la direction des affaires politiques et de s\u00e9curit\u00e9, minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res \u00bb, in H. Mangold, D\u00e9cider de l\u2019exportation d\u2019armes, d\u00e9finir les relations \u00e0 l\u2019international : dans le sillage de la vente fran\u00e7aise des Mistrals \u00e0 la Russie<\/em>, Universit\u00e9 Paris 1, m\u00e9m. dactyl., 2017, p. 42-44.<\/p>\n\n\n\n

15<\/a> Voy. par ex. : T. Fortin, Le contr\u00f4le parlementaire des exportations d\u2019armes. Le contre-rapport de l\u2019observatoire des armements<\/em>, Bruxelles, mars 2021, 40 p.<\/p>\n\n\n\n

16<\/a> Voy. par ex. : S\u00e9nat, M. Gr\u00e9aume et al.<\/em> (coll.), Proposition de loi visant \u00e0 renforcer le contr\u00f4le sur le commerce des armes et relative \u00e0 la violation des embargos<\/em>, n\u00b0 878, 9 sept. 2022.<\/p>\n\n\n\n

17<\/a> G. Galustian, Constitution et politique ext\u00e9rieure de l\u2019\u00c9tat. \u00c9tude compar\u00e9e : \u00c9tats-Unis, France, Royaume-Uni et Russie<\/em>, Universit\u00e9 de Montpellier, th. dactyl., 9 d\u00e9c. 2022.<\/p>\n\n\n\n

18<\/a> T. Mulier, Les relations ext\u00e9rieures de l\u2019\u00c9tat en droit constitutionnel fran\u00e7ais<\/em>, Paris, Mare & Martin, coll. BDT, 2020.<\/p>\n\n\n\n

19<\/a> J. Tous, \u00ab La participation des entreprises aux conflits arm\u00e9s \u00e0 travers leur activit\u00e9 de transfert d\u2019armes : quelle responsabilit\u00e9 en cas d\u2019infractions au droit international humanitaire et d\u2019atteinte aux droits de l\u2019homme ? \u00bb, in <\/em>L. Trigeaud (dir.), Droit de l\u2019homme et droit international humanitaire : quelles cons\u00e9quences sur les transferts d\u2019armements conventionnels de guerre ?<\/em>, Pedone, 2022, p. 91-116.<\/p>\n\n\n\n

20<\/a> J. Ancelin, op. cit.<\/em>, p. 62.<\/p>\n\n\n\n

21<\/a> Titre III \u00ab Mat\u00e9riels de guerre, armes et munitions \u00bb du code de la d\u00e9fense (art. L2331-1 \u00e0 L2339-19 et R2331-1 \u00e0 R2339).<\/p>\n\n\n\n

22<\/a> Il a fait l\u2019objet d\u2019une codification \u00e0 la suite de l\u2019ordonnance n\u00b0 2004-1374 du 20 d\u00e9cembre 2004 relative \u00e0 la partie l\u00e9gislative du code de la d\u00e9fense.<\/p>\n\n\n\n

23<\/a> D\u00e9cret n\u00b0 49-770 du 10 juin 1949 portant cr\u00e9ation d\u2019une commission interminist\u00e9rielle pour l\u2019\u00e9tude des exportations de mat\u00e9riels de guerre (JORF<\/em>, 14 juin 1949). La CIEEMG a ensuite \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 55-965 du 16 juillet 1955 portant r\u00e9organisation de la commission interminist\u00e9rielle pour l\u2019\u00e9tude des exportations de mat\u00e9riels de guerre (JORF<\/em>, 21 juil. 1955).<\/p>\n\n\n\n

24<\/a> Qu\u2019il s\u2019agisse de transferts depuis la France \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur ou vers l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

25<\/a> Loi n\u00b0 2001-702 du 22 juin 2011 relative au contr\u00f4le des importations et des exportations de mat\u00e9riels de guerre et de mat\u00e9riels assimil\u00e9s, \u00e0 la simplification des transferts des produits li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense dans l\u2019Union europ\u00e9enne et aux march\u00e9s de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 (JORF<\/em> n\u00b0 0144, 23 juin 2011).<\/p>\n\n\n\n

26<\/a> L. Trigeaud, \u00ab Les exportations d\u2019armements et de mat\u00e9riels de guerre dans le Code de la d\u00e9fense : aspects juridiques \u00bb, Les Champs de Mars<\/em>, 2021-1, n\u00b0 36, p. 82.<\/p>\n\n\n\n

27<\/a> Assembl\u00e9e nationale, Y. Fromion (rapp.), 6 avril 2011, Rapport sur le projet de loi relatif au contr\u00f4le des importations et des exportations de mat\u00e9riels de guerre et de mat\u00e9riels assimil\u00e9s<\/em>, n\u00b0 331, p. 58.<\/p>\n\n\n\n

28<\/a> T. Mulier, \u00ab R\u00e9glementation fran\u00e7aise et droit compar\u00e9 en mati\u00e8re de transferts d\u2019armement de guerre \u00bb, in <\/em>L. Trigeaud (dir.), Droit de l\u2019Homme et droit international humanitaire\u2026<\/em>, op. cit.<\/em>, p. 149-156.<\/p>\n\n\n\n

29<\/a> United States Code of Federal Regulations, Title 22 \u00ab Foreign Relations \u00bb, Chapter I \u00ab Department of State \u00bb, Subchapter M \u00ab International Traffic in arms regulations<\/a> \u00bb, Parts 120 to 130.<\/p>\n\n\n\n

30<\/a> Congress of United States, \u00ab International Security Assistance and Arms Export Control \u00bb, Public Law 94-329<\/em>, June 30, 1976 [H. R. 13680].<\/p>\n\n\n\n

31<\/a> Cour des comptes, op. cit.<\/em>, p. 62-63.<\/p>\n\n\n\n

32<\/a> Ibid.<\/em>, p. 63.<\/p>\n\n\n\n

33<\/a> Conseil europ\u00e9en, \u00ab Conclusions de la pr\u00e9sidence \u00bb, 28 et 29 juin 1991, SN 151\/3\/91, Luxembourg, p. 31-32.<\/p>\n\n\n\n

34<\/a> Conseil europ\u00e9en, \u00ab Conclusions de la pr\u00e9sidence \u00bb, 26 et 27 juin 1992, SN 3321\/1\/92, Lisbonne, p. 26-27.<\/p>\n\n\n\n

35<\/a> Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00ab Code de conduite de l\u2019Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re d\u2019exportation d\u2019armements \u00bb, 5 juin 1998, 8675\/2\/98, PESC\/137, Bruxelles.<\/p>\n\n\n\n

36<\/a> Position commune 2008\/944\/PESC du Conseil du 8 d\u00e9cembre 2008 d\u00e9finissant des r\u00e8gles communes r\u00e9gissant le contr\u00f4le des exportations de technologie et d\u2019\u00e9quipements militaires (JOUE<\/em>, L 335, 13 d\u00e9c. 2008, p. 99-103).<\/p>\n\n\n\n

37<\/a> D\u00e9cision (PESC) 2019\/1560 du Conseil du 16 septembre 2019 modifiant la position commune 2008\/944\/PESC d\u00e9finissant des r\u00e8gles communes r\u00e9gissant le contr\u00f4le des exportations de technologie et d\u2019\u00e9quipements militaires (JOUE<\/em>, L 239, 17 sept. 2019, p. 16-18).<\/p>\n\n\n\n

38<\/a> Pour un panorama des diff\u00e9rents instruments europ\u00e9ens : Cour des comptes, \u00ab Annexe IV \u00bb, op. cit.<\/em>, p. 138-144.<\/p>\n\n\n\n

39<\/a> J. Ancelin, op. cit.<\/em>, p. 64.<\/p>\n\n\n\n

40<\/a> Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00ab Guide d\u2019utilisation de la position commune 2008\/944\/PESC du Conseil d\u00e9finissant des r\u00e8gles communes r\u00e9gissant le contr\u00f4le des exportations de technologie et d\u2019\u00e9quipements militaires \u00bb, 29 avril 2009, 9241\/09, PESC\/545, Bruxelles.<\/p>\n\n\n\n

41<\/a> Art. 25 et 29 du Trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne (TUE).<\/p>\n\n\n\n

42<\/a> Art. 24 du TUE et art. 275 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE).<\/p>\n\n\n\n

43<\/a> Nations Unies, Trait\u00e9 sur le commerce des armes<\/em>, <\/em>2 avril 2013. Il a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 3 juin 2013, puis ratifi\u00e9 le 2 avril 2014 par la France.<\/p>\n\n\n\n

44<\/a> Voy. par ex. Nations Unies, Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d\u2019armes \u00e0 feu, de leurs pi\u00e8ces, \u00e9l\u00e9ments et munitions, additionnel \u00e0 la convention des Nations unies contre la criminalit\u00e9 transnationale organis\u00e9e<\/em>, 31 mai 2001.<\/p>\n\n\n\n

45<\/a> J. Ancelin, op. cit.<\/em>, p. 62.<\/p>\n\n\n\n

46<\/a> Certes, un manquement \u00e0 ce Trait\u00e9 est constitutif d\u2019un fait internationalement illicite susceptible d\u2019engager la responsabilit\u00e9 internationale de l\u2019\u00c9tat, mais la d\u00e9pendance aux dispositifs nationaux relativise cette potentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

47<\/a> Voy. par ex. : Amnesty International France, \u00ab Les ventes d\u2019armes \u00e0 l\u2019Arabie saoudite bafouent les obligations des \u00c9tats de l\u2019UE au regard du Trait\u00e9 sur le commerce des armes \u00bb, 13 mai 2019.<\/p>\n\n\n\n

48<\/a> Voy. par ex. J.-B. Merlin, \u00ab Les contentieux nationaux relatifs \u00e0 la vente inter\u00e9tatique d\u2019armes \u00bb, AFDI<\/em>, vol. 65, 2019, p. 71-103 ; J. Kirkham, \u00ab L\u2019\u00e9mergence de contentieux nationaux \u00bb, in <\/em>L. Trigeaud, Droits de l\u2019homme et droit international humanitaire\u2026<\/em>, op. cit.<\/em>, <\/em>p. 169-181.<\/p>\n\n\n\n

49<\/a> Voy. par ex. : Ch. Schliemann et L. Bryk, \u00ab Arms trade and corporate responsibility: Liability, Litigation and Legislative Reform \u00bb, Berlin, Friedrich Ebert Stiftung, 2019, p. 8-11 ; \u00ab La FN Herstal vis\u00e9e par une plainte au p\u00e9nal pour l\u2019exportation d\u2019armes vers l\u2019Arabie saoudite \u00bb, Le Soir<\/em>, 17 avril 2023.<\/p>\n\n\n\n

50<\/a> L. B\u00e9raud-Sudreau et H. Meijer, \u00ab Enjeux strat\u00e9giques et \u00e9conomiques des politiques d\u2019exportation d\u2019armement. Une comparaison franco-am\u00e9ricaine \u00bb, Revue internationale de politique compar\u00e9e<\/em>, 2016\u20111, vol. 23, p. 60-62 ; \u00ab Entretien avec haut fonctionnaire, membre du cabinet du Premier ministre \u00c9. Philippe \u00bb, <\/em>in <\/em>H. Mangold, op. cit.<\/em>, p. 89.<\/p>\n\n\n\n

51<\/a> Voy. par ex. : Nations Unies, \u00ab Y\u00e9men : des enqu\u00eateurs de l\u2019ONU d\u00e9noncent la poursuite des \u201ccrimes de guerre\u201d \u00bb, ONU Info<\/em>, 8 sept. 2021.<\/p>\n\n\n\n

52<\/a> FIDH, \u00ab Ventes d\u2019armes : France et \u00c9mirats arabes unis, partenaires dans les crimes commis au Y\u00e9men ? \u00bb, n\u00b0 781f, d\u00e9c. 2021.<\/p>\n\n\n\n

53<\/a> L. Trigeaud, \u00ab Les exportations d\u2019armements et de mat\u00e9riels de guerre dans le Code de la d\u00e9fense : aspects juridiques \u00bb, op. cit.<\/em>, <\/em>p. 86.<\/p>\n\n\n\n

54<\/a> Cour des comptes, op. cit.<\/em>, p. 148-149.<\/p>\n\n\n\n

55<\/a> Une mise \u00e0 jour de la position commune est d\u2019ailleurs pr\u00e9vue en 2024 : art. 15 de la D\u00e9cision (PESC) 2019\/1560, op. cit<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

56<\/a> Gouvernement, \u00c9. Borne, S. Lecornu (coll.), Projet de loi relative \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2024 \u00e0 2030\u2026<\/em>, op. cit.<\/em>, p. 111.<\/p>\n\n\n\n

57<\/a> Art. 62 de la d\u00e9cision (PESC) 2021\/509 du Conseil du 22 mars 2021 \u00e9tablissant une facilit\u00e9 europ\u00e9enne pour la paix, et abrogeant la d\u00e9cision (PESC) 2015\/528 (JOUE<\/em>, 24 mars 2021, L 102\/14).<\/p>\n\n\n\n

58<\/a> \u00ab Malgr\u00e9 leurs circonstances exceptionnelles, les exportations d\u2019armement vers l\u2019Ukraine ne d\u00e9rogent en aucune mani\u00e8re \u00e0 ces r\u00e8gles, et font l\u2019objet de licences d\u2019exportation, d\u00e9livr\u00e9es par le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationales, sous l\u2019autorit\u00e9 du Premier ministre \u00bb. Gouvernement, Rapport au Parlement sur les exportations d\u2019armement de la France<\/em>, 2022, p. 3.<\/p>\n\n\n\n

59<\/a> L\u2019Ukraine a sign\u00e9 le Trait\u00e9 du commerce des armes le 23 septembre 2014.<\/p>\n\n\n\n

60<\/a> Conseil europ\u00e9en, Conclusions de la pr\u00e9sidence<\/em>, 23 et 24 juin 2022, Bruxelles, EUCO 24\/22, p. 4.<\/p>\n\n\n\n

61<\/a> Voy. par ex., \u00e0 propos de la Belgique, de la France et du Royaume-Uni : T. Mulier, \u00ab R\u00e9glementation fran\u00e7aise et droit compar\u00e9 en mati\u00e8re de transferts d\u2019armement de guerre \u00bb, op. cit.<\/em>, p. 156-164.<\/p>\n\n\n\n

62<\/a> L\u2019Arrangement de Wassenaar est un forum multilat\u00e9ral relatif au contr\u00f4le des exportations d\u2019armement. La classification des armes participe \u00e0 la coordination des politiques publiques d\u2019exportation des \u00c9tats. L\u2019Arrangement a mis en exergue 22 listes appel\u00e9es les Munition List<\/em> qui permettent de r\u00e9pertorier ce qui circule entre les \u00c9tats dans une perspective de transparence sur la nature des exportations de mat\u00e9riels de guerre. Ces Military List<\/em> sont ainsi des aides \u00e0 la d\u00e9cision pour les demandes de LEMG.<\/p>\n\n\n\n

63<\/a> Art. L2335-2 et -3 du code de la d\u00e9fense.<\/p>\n\n\n\n

64<\/a> Le principe de la licence unique couvre \u00ab l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 d\u2019une op\u00e9ration d\u2019exportation ou de transfert alors qu\u2019auparavant le contr\u00f4le se faisait en deux phases : agr\u00e9ment pr\u00e9alable et autorisation d\u2019exportation \u00bb. Gouvernement, Rapport au Parlement sur les exportations d\u2019armement de la France<\/em>, 2022, p. 62.<\/p>\n\n\n\n

65<\/a> Cour des comptes, op. cit.<\/em>, p. 23-26.<\/p>\n\n\n\n

66<\/a> D\u00e9cret n\u00b0 2012-1176 du 23 octobre 2012 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 55-965 du 16 juillet 1955 portant r\u00e9organisation de la commission interminist\u00e9rielle pour l\u2019\u00e9tude des exportations de mat\u00e9riels de guerre (JORF<\/em> n\u00b0 0249, 25 oct. 2012).<\/p>\n\n\n\n

67<\/a> En France, lors de l\u2019exportation d\u2019un mat\u00e9riel de guerre, l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat exportateur peut exiger un certificat d\u2019utilisation finale ou d\u2019utilisateur final (CUF ou end-use<\/em>\/end-user certificate<\/em>) ou un certificat de destination finale (CDF). Ce genre de documents est un moyen pour garantir que l\u2019acheteur de l\u2019arme export\u00e9e est bien le seul \u00e0 l\u2019utiliser ou \u00e0 l\u2019int\u00e9grer dans un composant, sans possibilit\u00e9 de transf\u00e9rer ou de r\u00e9exporter \u00e0 des fins autres que celles d\u00e9finies par la LEMG. Il est demand\u00e9 pour des exportations extra-europ\u00e9ennes. Ces certifications expliquent pourquoi, conform\u00e9ment \u00e0 la Position commune par exemple, la CIEEMG doit \u00e9valuer la situation du pays importateur ou encore d\u00e9terminer les risques de mauvaises utilisations de l\u2019arme export\u00e9e dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019attribution ou de r\u00e9\u00e9valuation d\u2019une LEMG. <\/p>\n\n\n\n

68<\/a> Ces directives de haut niveau sont classifi\u00e9es secret d\u00e9fense : Assembl\u00e9e nationale, J. Maire et M. Tabarot (rapp.), op. cit.<\/em>, p. 42.<\/p>\n\n\n\n

69<\/a> Cour des comptes, op. cit.<\/em>, p. 32.<\/p>\n\n\n\n

70<\/a> En principe, en \u00e9troit lien avec la DGA, le franchissement de fronti\u00e8re est trait\u00e9 via <\/em>le guichet unique national du d\u00e9douanement.<\/p>\n\n\n\n

71<\/a> Gouvernement, Rapport au Parlement sur les exportations d\u2019armement de la France<\/em>, 2002, p. 29 ; Ibid.<\/em>, 2003, p. 29.<\/p>\n\n\n\n

72<\/a> Ibid.<\/em>, 2002, p. 29 ; Ibid.<\/em>, 2003, p. 29 ; Ibid.<\/em>, 2016, p. 22 ; Ibid.<\/em>, 2020, p. 7 et 25 ; Ibid.<\/em>, 2022, p. 7 et 24.<\/em><\/p>\n\n\n\n

73<\/a> Ibid.<\/em>, 2021, p. 3 ; Ibid.<\/em>, 2022, p. 3.<\/p>\n\n\n\n

74<\/a> Assembl\u00e9e nationale, J. Maire et M. Tabarot (rapp.), op. cit.<\/em>, p. 36, 44 et 132 ; Cour des comptes, op. cit.<\/em>, p. 10 et 23.<\/p>\n\n\n\n

75<\/a> Assembl\u00e9e nationale, N. Chabanne et Y. Foulon (rapp.), Rapport d\u2019information fait au nom de la Commission de la d\u00e9fense nationale et des forces arm\u00e9es sur le dispositif de soutien aux exportations d\u2019armement<\/em>, n\u00b0 2469, 17 d\u00e9c. 2014, p. 111.<\/p>\n\n\n\n

76<\/a> Assembl\u00e9e nationale, J. Maire et M. Tabarot (rapp.), op. cit<\/em>., p. 116.<\/p>\n\n\n\n

77<\/a> T. Mulier, \u00ab R\u00e9glementation fran\u00e7aise et droit compar\u00e9 en mati\u00e8re de transferts d\u2019armement de guerre \u00bb, op. cit.<\/em>, p. 164-167.<\/p>\n\n\n\n

78<\/a> Pour une approche critique de l\u2019invocation de la s\u00e9paration des pouvoirs pour justifier l\u2019exclusion du Parlement pour contr\u00f4ler des \u00e9l\u00e9ments classifi\u00e9s : M. Christelle, \u00ab Le secret de la d\u00e9fense nationale : la raison d\u2019\u00c9tat dans l\u2019\u0153il du droit \u00bb, Les Champs de Mars<\/em>, vol. 36, 2021-1, p. 126-128. Pour une approche l\u00e9gitimiste : J.-J. Urvoas, \u00ab Le secret de la D\u00e9fense nationale \u00bb, Titre VII<\/em>, n\u00b0 10, avril 2023.<\/p>\n\n\n\n

79<\/a> De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019\u00e9tude du droit compar\u00e9 souligne combien la s\u00e9paration des pouvoirs est une ressource r\u00e9guli\u00e8rement invoqu\u00e9e en mati\u00e8re de \u00ab questions politiques \u00bb : C. Saunier, La <\/em>doctrine des \u00ab questions politiques \u00bb. \u00c9tude compar\u00e9e : Angleterre, \u00c9tats-Unis, France<\/em>, LGDJ, t. 164, 2023.<\/p>\n\n\n\n

80<\/a> Article 24 de la Constitution fran\u00e7aise du 4 octobre 1958.<\/p>\n\n\n\n

81<\/a> Loi n\u00b0 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant cr\u00e9ation d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation parlementaire au renseignement (JORF<\/em> n\u00b0 235 du 10 octobre 2007, texte n\u00b0 2).<\/p>\n\n\n\n

82<\/a> Loi n\u00b0 2023-703 du 1er<\/sup> ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2024 \u00e0 2030 et portant diverses dispositions int\u00e9ressant la d\u00e9fense (JORF<\/em> n\u00b0 0177 du 2 ao\u00fbt 2023, Texte n\u00b0 1).<\/p>\n\n\n\n

83<\/a> Assembl\u00e9e nationale, J. Maire et M. Tabarot (rapp.), op. cit<\/em>., p. 110.<\/p>\n\n\n\n

84<\/a> Le quai d\u2019Orsay assume, en CIEEMG, le r\u00f4le de \u00ab gardien du temple \u00bb du respect du droit international (\u00ab Entretien avec l\u2019officier de l\u2019arm\u00e9e de l\u2019air, sous-directeur au SGDSN \u00bb, in <\/em>H. Mangold, op. cit.<\/em>, p. 70), mais le ministre \u00e9tant li\u00e9 par la solidarit\u00e9 gouvernementale, il ne constitue pas un organe de contr\u00f4le ind\u00e9pendant, d\u2019autant plus que d\u2019autres imp\u00e9ratifs peuvent mettre en balance le respect des engagements internationaux de la France.<\/p>\n\n\n\n

85<\/a> Assembl\u00e9e nationale, J. Maire et M. Tabarot (rapp.), op. cit.<\/em>, p. 55-56.<\/p>\n\n\n\n

86<\/a> Art. R2335-37 du code de la d\u00e9fense et Titre VI de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 du 30 novembre 2011 fixant l\u2019organisation du contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place effectu\u00e9 par le minist\u00e8re de la D\u00e9fense en application de l\u2019article L. 2339-1 du code de la d\u00e9fense (JORF<\/em> n\u00b0 0284, 8 d\u00e9c. 2011).<\/p>\n\n\n\n

87<\/a> Pour une critique, voy. : Cour des comptes, op. cit.<\/em>, p. 38-39.<\/p>\n\n\n\n

88<\/a> CE, 27 janv. 2023, ACAT et ASER<\/em>, req. 436 098 et 436 099, \u00a7 4.<\/p>\n\n\n\n

89<\/a> C\u2019est le cas, en l\u2019esp\u00e8ce, pour le Y\u00e9men, mais aussi pour d\u2019autres contentieux. Par exemple, voy. \u00e0 propos de l\u2019achat par la France de six embarcations rapides de type 1200 Rafale pour en faire cession aux autorit\u00e9s libyennes (elle a depuis \u00e9t\u00e9 avort\u00e9e) : D. Lochak, C. Rodier, \u00ab L\u2019\u201cacte de gouvernement\u201d \u00bb, pour \u00e9viter d\u2019avoir \u00e0 juger \u00bb, Plein droit<\/em>, vol. 136, 2023-1, p. 49-52.<\/p>\n\n\n\n

90<\/a> T. Mulier, \u00ab Contentieux des licences d\u2019exportation de mat\u00e9riel de guerre. La porte du pr\u00e9toire de la juridiction administrative est seulement entrouverte \u00bb, AJDA<\/em>, n\u00b0 18, 22 mai 2023, p. 954-959.<\/p>\n\n\n\n

91<\/a> TA de Paris, 8 juil. 2019, ASER<\/em>, req. 1 807 203\/6-2.<\/p>\n\n\n\n

92<\/a> Une partie de la doctrine souligne cette absence d\u2019effet direct : J.-B. Merlin, op. cit.<\/em>, p. 77, 81 et 102 ; J. Kirkham, op. cit.<\/em>, 174-175.<\/p>\n\n\n\n

93<\/a> T. Mulier, \u00ab Le tribunal administratif de Paris donne d\u2019une main pour reprendre de l\u2019autre<\/a> \u00bb, AJDA<\/em>, n\u00b0 37, 2019, p. 2187-2191 ; V. Desprez, A. Truc, Le contentieux des licences d\u2019exportation d\u2019armes en France. \u00c9tude sur l\u2019invocabilit\u00e9 de la Position commune de la PESC et de celle de l\u2019article 47 de la Charte des droits fondamentaux<\/em>, juin 2021, p. 8-34.<\/p>\n\n\n\n

94<\/a> Assembl\u00e9e nationale, J. Maire et M. Tabarot (rapp.), op. cit.<\/em>, <\/em>p. 77.<\/p>\n\n\n\n

95<\/a> L. Trigeaud, \u00ab Les exportations d\u2019armements et de mat\u00e9riels de guerre dans le Code de la d\u00e9fense : aspects juridiques \u00bb, op. cit.<\/em>, <\/em>p. 90.<\/p>\n\n\n\n

96<\/a> Voy. par ex. : CE belge, sect., n\u00b0 249 991, 5 mars 2021, LDH et autres c\/ R\u00e9gion walonne<\/em>, VII.2, p. 12.<\/p>\n\n\n\n

97<\/a> J. Ancelin, art. cit.<\/em>, p. 60<\/p>\n\n\n\n

98<\/a> Voy. le dossier de r\u00e9v\u00e9lation de donn\u00e9es classifi\u00e9es par Disclose : French Arms. Enqu\u00eate sur les ventes d\u2019armes de la France<\/a><\/em>, 2018-2021.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n
Exportations-d\u2019armes-de-la-France_T.-Mulier-12-23<\/a><\/a><\/div>\n\n\n\n

Thibaud Mulier, \u00ab Les exportations d\u2019armes de la France \u00bb, Le retour de la guerre [Dossier], Confluence des droits_La revue<\/em> [En ligne], 12 | 2023, mis en ligne le 17 d\u00e9cembre 2023. URL : https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2481<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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