{"id":2479,"date":"2024-01-15T19:01:55","date_gmt":"2024-01-15T18:01:55","guid":{"rendered":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2479"},"modified":"2025-04-09T16:29:41","modified_gmt":"2025-04-09T14:29:41","slug":"clothilde-blanchon-nicolas-galliffet-lacte-de-gouvernement-les-droits-fondamentaux-et-la-guerre-un-nouveau-monstre-de-nouvelles-victimes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2479","title":{"rendered":"Clothilde\u00a0Blanchon, Nicolas\u00a0Galliffet \u2013 L\u2019acte de\u00a0gouvernement, les\u00a0droits fondamentaux et la guerre. Un\u00a0nouveau monstre, de\u00a0nouvelles victimes\u00a0?"},"content":{"rendered":"\n
\n
\"\"<\/figure>
\n

Clothilde Blanchon
Ma\u00eetre de conf\u00e9rences en droit public, Centre de recherches administratives,
Facult\u00e9 de droit et de science politique, Aix-Marseille Universit\u00e9<\/em>
Nicolas Galliffet
Docteur en droit public, Aix Marseille Univ, Universit\u00e9 de Toulon, CNRS, DICE, ILF, Aix-en-Provence, France<\/em><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

R\u00e9sum\u00e9\u2009:<\/strong> Construction historique du droit administratif, la th\u00e9orie des actes de gouvernement se trouve de nouveau interrog\u00e9e dans un contexte de retour de la guerre et d\u2019exigence accrue de protection des droits fondamentaux. Sans \u00eatre abandonn\u00e9e, cette th\u00e9orie est amen\u00e9e \u00e0 \u00eatre adapt\u00e9e, sous influence combin\u00e9e de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des exemples fournis par le droit compar\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n
Actes-de-gouvernements-droits-fondamentaux-et-guerre_C.-Blanchon_N.-Galliffet-12-23<\/a><\/a><\/div>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n
acte de gouvernement<\/a>, <\/span>Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/a>, <\/span>droits et libert\u00e9s fondamentales<\/a>, <\/span>Espagne<\/a>, <\/span>France<\/a>, <\/span>guerre<\/a>, <\/span>juge administratif<\/a>, <\/span>relations internationales<\/a>, <\/span>Royaume-Uni<\/a><\/div>\n\n\n
<\/div>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

Employer le qualificatif de \u00ab monstre \u00bb dans un num\u00e9ro d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la guerre, alors qu\u2019en Ukraine et ailleurs se d\u00e9roulent toujours des exactions, fait imm\u00e9diatement penser aux auteurs de tels crimes. Les victimes sont ind\u00e9niablement les personnes qui les subissent. Pourtant, il est un monstre pour les juristes, au visage beaucoup plus masqu\u00e9, qui peut aussi laisser des humains en proie \u00e0 leur propre sort : l\u2019acte de gouvernement. C\u2019est \u00e0 ce monstre-l\u00e0 que nous ferons r\u00e9f\u00e9rence dans la pr\u00e9sente \u00e9tude, laissant aux sp\u00e9cialistes des relations internationales le soin de qualifier les crimes de guerre, et nous penchant plus modestement sur une cat\u00e9gorie contentieuse du droit administratif. Le choix de ces termes ne vise aucunement \u00e0 la provocation. Il s\u2019agit d\u2019interroger l\u2019analyse de Ren\u00e9 Chapus parue en 1958 intitul\u00e9e \u00ab L\u2019acte de gouvernement, monstre ou victime ? \u00bb1<\/sup><\/a><\/sup>. Plus de soixante ans apr\u00e8s, dans un contexte de renouveau de la guerre et, parall\u00e8lement en Europe, de possibilit\u00e9s accrues de protection des droits fondamentaux, monstres et victimes ont peut-\u00eatre chang\u00e9 de camp. Celui que Ren\u00e9 Chapus entendait courageusement r\u00e9habiliter face \u00e0 une doctrine critique a peut-\u00eatre bel et bien bascul\u00e9 dans le rang des figures monstrueuses. Des requ\u00e9rants faisant \u00e9tat de violations de leurs droits fondamentaux entendaient, en tous cas, le d\u00e9montrer.

Pourquoi d\u2019aussi gros mots pour un simple qualificatif juridique ? C\u2019est que l\u2019identification d\u2019un acte de gouvernement fait tomber un couperet violent sur les requ\u00e9rants : le juge administratif est incomp\u00e9tent et n\u2019a pas \u00e0 en conna\u00eetre. Point de d\u00e9bat contentieux, quelles que soient les violations des droits fondamentaux all\u00e9gu\u00e9es. L\u2019acte de gouvernement est couvert d\u2019une immunit\u00e9 juridictionnelle en droit fran\u00e7ais. Un intouchable en somme. Un \u00ab hors-la-loi \u00bb2<\/sup><\/a><\/sup> prot\u00e9g\u00e9 par le droit.

Pris par le pouvoir ex\u00e9cutif, l\u2019acte de gouvernement intervient dans deux champs majeurs : les relations avec les autres pouvoirs publics constitutionnels, d\u2019une part, et les relations internationales de la France, dont la guerre, d\u2019autre part3<\/sup><\/a><\/sup>. Historiquement, son immunit\u00e9 juridictionnelle \u00e9tait rattach\u00e9e au \u00ab mobile politique \u00bb poursuivi par l\u2019auteur de l\u2019acte4<\/sup><\/a><\/sup>. Abandonn\u00e9e par la jurisprudence \u00ab Prince Napol\u00e9on \u00bb de 18755<\/sup><\/a><\/sup>, cette justification a laiss\u00e9 place \u00e0 des fondements plus juridiques, au nombre desquels figure la distinction entre \u00ab fonction administrative \u00bb et \u00ab fonction gouvernementale \u00bb6<\/sup><\/a><\/sup>. Seuls les actes pris par l\u2019ex\u00e9cutif se rattachant \u00e0 une fonction administrative<\/em> seraient susceptibles d\u2019\u00eatre soumis au juge administratif, les autres ne relevant pas de son office7<\/sup><\/a><\/sup>. Pertinente th\u00e9oriquement, cette distinction s\u2019av\u00e8re d\u00e9licate \u00e0 appliquer en pratique8<\/sup><\/a><\/sup>, et l\u2019on a coutume de dire que l\u2019acte de gouvernement demeure assez r\u00e9tif \u00e0 toute tentative de syst\u00e9matisation. Son identification proc\u00e8de d\u2019une casuistique complexe, o\u00f9 l\u2019on raisonne souvent par analogie avec des pr\u00e9c\u00e9dents, pr\u00e9sent\u00e9s dans une liste assez baroque9<\/sup><\/a><\/sup>, avec des cas extr\u00eamement vari\u00e9s. Le crit\u00e8re organique (l\u2019origine ex\u00e9cutive de l\u2019acte lato sensu<\/em>) et le crit\u00e8re mat\u00e9riel (le champ des relations avec les pouvoirs publics constitu\u00e9s et celui des relations internationales) fournissent toutefois des indices importants. Leur raison d\u2019\u00eatre commune r\u00e9side dans une volont\u00e9 du juge de respecter une forme de s\u00e9paration des pouvoirs, faisant en sorte qu\u2019il ne s\u2019immisce pas dans la conduite d\u2019une politique devant \u00ab par nature \u00bb10<\/sup><\/a><\/sup> lui \u00e9chapper. Une d\u00e9claration de guerre en constituerait l\u2019exemple le plus topique.

Cependant, cette construction th\u00e9orique se heurte \u00e0 une exigence accrue de protection des droits fondamentaux, avec des organes d\u00e9di\u00e9s de plus en plus nombreux. L\u2019on pense \u00e9videmment \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH), avec son droit au recours et autres garanties fournies aux requ\u00e9rants. La perception de la justice administrative elle-m\u00eame a \u00e9volu\u00e9, devant se soucier davantage de l\u2019acceptabilit\u00e9 de ses d\u00e9cisions par les citoyens, par-del\u00e0 des rigidit\u00e9s contentieuses pourtant \u00e9tablies11<\/sup><\/a><\/sup>. Cette mont\u00e9e en puissance des droits fondamentaux, conjugu\u00e9e \u00e0 une exigence accrue de prise en compte des situations particuli\u00e8res des administr\u00e9s, peut-elle avoir raison de la th\u00e9orie des actes de gouvernement ? L\u2019immunit\u00e9 contentieuse dont ces actes b\u00e9n\u00e9ficient en droit administratif peut-elle c\u00e9der face \u00e0 des droits et libert\u00e9s revendiqu\u00e9s ? Le contexte de guerre constitue un champ d\u2019application privil\u00e9gi\u00e9 de cette probl\u00e9matique, puisqu\u2019il suscite des actes \u00e0 la fois \u00e9minemment rattachables aux relations internationales de la France, et, dans le m\u00eame temps, avec des incidences notables sur les droits fondamentaux.

La guerre demeure un domaine par excellence de production d\u2019actes de gouvernement (I). N\u00e9anmoins, si le juge administratif pouvait \u00eatre autrefois sourd aux incidences sur les droits fondamentaux, ce n\u2019est plus tout \u00e0 fait le cas aujourd\u2019hui. Les droits fondamentaux invoqu\u00e9s dans un contexte de guerre ne sont plus sans cons\u00e9quence sur la qualification d\u2019acte de gouvernement. Ils perturbent et interrogent la notion, qui, sans \u00eatre rel\u00e9gu\u00e9e, est amen\u00e9e \u00e0 \u00eatre nuanc\u00e9e (II).<\/p>\n\n\n\n

I. La guerre, g\u00e9n\u00e9ratrice privil\u00e9gi\u00e9e d\u2019actes de gouvernement<\/h2>\n\n\n\n

Inscrite dans le cadre des relations internationales, fussent-elles d\u00e9grad\u00e9es, la guerre suscite traditionnellement des actes de gouvernement (A). Cette doctrine classique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment confirm\u00e9e par le juge administratif, nonobstant l\u2019invocation de droits fondamentaux par les requ\u00e9rants (B).<\/p>\n\n\n\n

A) Une doctrine traditionnelle<\/h3>\n\n\n\n

Parmi les deux champs de reconnaissance d\u2019actes de gouvernement par le juge administratif, figure celui des relations internationales. Le juge refuse d\u2019interf\u00e9rer dans la conduite des affaires diplomatiques de la France, laissant celle-ci, traditionnellement, au pouvoir ex\u00e9cutif. Les actes pris dans ce cadre ne seront pas connus de lui, opposant directement aux requ\u00e9rants son incomp\u00e9tence. La guerre, paroxysme des d\u00e9gradations des relations internationales, fait ainsi na\u00eetre des actes de gouvernement, facilement qualifi\u00e9s comme tels par le juge.

Cette qualification sera d\u2019autant plus ais\u00e9e que les actes ou faits port\u00e9s \u00e0 la connaissance du juge seront directement<\/em> li\u00e9s \u00e0 une d\u00e9claration ou op\u00e9ration de guerre. C\u2019est le cas de la d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u2019engager les forces fran\u00e7aises dans l\u2019op\u00e9ration de police internationale dans le cadre de la guerre du Kosovo12<\/sup><\/a><\/sup>, ou encore de la d\u00e9cision des autorit\u00e9s fran\u00e7aises d\u2019autoriser le survol du territoire fran\u00e7ais par des pays alli\u00e9s pour se rendre sur des op\u00e9rations ext\u00e9rieures dans le cadre de la guerre en Irak13<\/sup><\/a><\/sup>. De mani\u00e8re plus ancienne encore, l\u2019interdiction d\u2019acc\u00e8s aux troupes alli\u00e9es \u00e0 un d\u00e9bit de boissons d\u2019une personne suspect\u00e9e de collaboration a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e comme non d\u00e9tachable d\u2019une op\u00e9ration de guerre, et donc insusceptible d\u2019\u00eatre \u00ab discut\u00e9e devant le Conseil d\u2019\u00c9tat par la voie contentieuse \u00bb14<\/sup><\/a><\/sup>. De m\u00eame, des op\u00e9rations de saisie de biens en p\u00e9riode de guerre appara\u00eetront comme des actes de gouvernement15<\/sup><\/a><\/sup>.

Sans \u00eatre des op\u00e9rations de guerre stricto sensu<\/em>, les op\u00e9rations diplomatiques conflictuelles entreront \u00e9galement facilement dans la cat\u00e9gorie d\u2019actes de gouvernement, que le juge refuse de conna\u00eetre. Il en va ainsi de l\u2019ordre de brouiller les \u00e9missions d\u2019un poste de radio \u00e9tranger16<\/sup><\/a><\/sup>, de la d\u00e9cision de suspendre la coop\u00e9ration intellectuelle et universitaire avec l\u2019Irak17<\/sup><\/a><\/sup>, ou encore du d\u00e9cret appliquant une r\u00e9solution des Nations unies demandant aux \u00c9tats de mettre en \u0153uvre un embargo a\u00e9rien \u00e0 l\u2019encontre de la Libye18<\/sup><\/a><\/sup>. Nombre de d\u00e9cisions prises \u00e0 l\u2019encontre de la Russie dans le cadre de la guerre en Ukraine entreraient dans ce cadre. Les actes pris par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises en application du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne pourraient, en cas de critique, \u00e9chapper \u00e0 l\u2019office du juge administratif fran\u00e7ais. Il en va ainsi de l\u2019interdiction des transactions avec les Banques centrales russe et bi\u00e9lorusse, de l\u2019interdiction d\u2019importer du charbon et du p\u00e9trole depuis la Russie, de la fermeture de l\u2019espace a\u00e9rien \u00e0 tout a\u00e9ronef de propri\u00e9t\u00e9 russe, ou encore de la suspension de la radiodiffusion de m\u00e9dias d\u00e9tenus par l\u2019\u00c9tat russe19<\/sup><\/a><\/sup>.

Cette attractivit\u00e9 de la notion d\u2019acte de gouvernement pour des d\u00e9cisions entourant la guerre a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment confirm\u00e9e, nonobstant l\u2019invocation par les requ\u00e9rants de violations de droits fondamentaux.<\/p>\n\n\n\n

B) Une confirmation r\u00e9cente : l\u2019inop\u00e9rance apparente des droits fondamentaux<\/h3>\n\n\n\n

La qualification d\u2019acte de gouvernement, \u00e0 laquelle le juge substitue d\u2019ailleurs la formule plus neutre d\u2019acte \u00ab insusceptible<\/em> \u00bb d\u2019\u00eatre port\u00e9 \u00e0 sa connaissance, a cette cons\u00e9quence lourde de rendre vain tout recours devant le juge administratif. D\u00e8s lors que l\u2019acte pris par l\u2019ex\u00e9cutif est rattachable \u00e0 la conduite de l\u2019action diplomatique de la France ou aux relations entre pouvoirs publics constitu\u00e9s, le juge est cens\u00e9, en toute bonne logique juridique, ne pas regarder le contenu de l\u2019argumentaire des requ\u00e9rants et opposer imm\u00e9diatement son incomp\u00e9tence. L\u2019invocation par eux de graves violations de droits fondamentaux est cens\u00e9e \u00eatre inop\u00e9rante. La contradiction avec un droit aussi \u00e9l\u00e9mentaire que le droit au recours, prot\u00e9g\u00e9 notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et libert\u00e9s fondamentales (CEDH), ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9e par la Cour EDH elle-m\u00eame en 200620<\/sup><\/a><\/sup>, le juge administratif peut continuer \u00e0 rester \u00e9bloui par l\u2019apposition du qualificatif d\u2019acte de gouvernement.

Dans cette veine, il a jug\u00e9 en 2019 que le refus du ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res d\u2019organiser le retour de femmes et d\u2019enfants de djihadistes d\u00e9tenus dans des camps en Syrie \u00e9chappait \u00e0 son contr\u00f4le, nonobstant l\u2019invocation par eux de graves violations de leurs droits fondamentaux21<\/sup><\/a><\/sup>. Ces ressortissants fran\u00e7ais all\u00e9guaient les conditions inhumaines de d\u00e9tention et la violation de plusieurs articles de la CEDH. Le Conseil d\u2019\u00c9tat a estim\u00e9 que les mesures demand\u00e9es en vue d\u2019un rapatriement \u00ab n\u00e9cessiteraient l\u2019engagement de n\u00e9gociations avec des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res ou une intervention sur un territoire \u00e9tranger \u00bb. Il en conclut qu\u2019elles ne sont \u00ab pas d\u00e9tachables de la conduite des relations internationales de la France \u00bb, et donc qu\u2019\u00ab une juridiction n\u2019est pas comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre \u00bb22<\/sup><\/a><\/sup>. Le choix de l\u2019article ind\u00e9fini \u00ab une \u00bb accol\u00e9 \u00e0 \u00ab juridiction \u00bb est, au demeurant, notable, puisqu\u2019il sous-entend une immunit\u00e9 juridictionnelle totale de la d\u00e9cision, et ce, de mani\u00e8re universelle<\/em>. Il t\u00e9moigne de la volont\u00e9 du juge administratif de faire \u00e9tat de sa conception de la s\u00e9paration des pouvoirs, qui ne sera toutefois pas entendue par les requ\u00e9rants qui, on le verra, ont saisi ensuite la Cour EDH.

En 2021, le juge administratif poursuivait dans cette lign\u00e9e en refusant d\u2019entendre les revendications de droits fondamentaux, et notamment le droit au regroupement familial, au regard d\u2019op\u00e9rations d\u2019\u00e9vacuation depuis l\u2019Afghanistan. L\u2019acte de gouvernement aveugle le juge qui ne peut plus voir les violations de droits fondamentaux. Il ne se prononcera donc pas au fond sur leur \u00e9ventuelle m\u00e9connaissance, arr\u00eatant, en th\u00e9orie, son raisonnement juridique au stade de la constatation de son incomp\u00e9tence.

Plus r\u00e9cemment encore, l\u2019inop\u00e9rance des droits fondamentaux a \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9e dans une d\u00e9cision du 27 janvier 2023 \u00e0 propos du refus du Premier ministre de suspendre les licences d\u2019exportation de mat\u00e9riel de guerre \u00e0 destination de pays impliqu\u00e9s dans la guerre au Y\u00e9men, tels que l\u2019Arabie saoudite23<\/sup><\/a><\/sup>. Le Conseil d\u2019\u00c9tat, confirmant la d\u00e9cision d\u2019appel, a estim\u00e9 que \u00ab le refus implicite oppos\u00e9 \u00e0 cette demande de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n\u2019est pas d\u00e9tachable de la conduite des relations internationales de la France \u00bb, rendant inop\u00e9rante l\u2019invocation de l\u2019article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne24<\/sup><\/a><\/sup>. Si la doctrine traditionnelle est confirm\u00e9e, en ce que la qualification d\u2019acte de gouvernement rend vaine toute invocation de droits fondamentaux, le juge semble ins\u00e9rer dans la non-d\u00e9tachabilit\u00e9 des relations internationales une incise tout \u00e0 fait nouvelle : la port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou non de la demande. Au fil des jurisprudences, l\u2019invocation des droits fondamentaux semble avoir, sinon port\u00e9 ses fruits, du moins, apport\u00e9 de la nuance dans la classification d\u2019acte de gouvernement.<\/p>\n\n\n\n

II. Les droits fondamentaux dans un contexte de guerre, perturbateurs de l\u2019acte de gouvernement<\/h2>\n\n\n\n

Solidement ancr\u00e9e dans la construction du droit administratif, r\u00e9sistant \u00e0 une disparition maintes fois annonc\u00e9e25<\/sup><\/a><\/sup> et jamais r\u00e9alis\u00e9e26<\/sup><\/a><\/sup>, la th\u00e9orie des actes de gouvernement a subi une secousse r\u00e9cente par l\u2019interm\u00e9diaire de la Cour EDH (A). Loin d\u2019\u00e9branler enti\u00e8rement l\u2019\u00e9difice, cette fragilisation27<\/sup><\/a><\/sup> a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par le Conseil d\u2019\u00c9tat, qui, sans abandonner la notion d\u2019acte de gouvernement, s\u2019ins\u00e8re dans la br\u00e8che pour lui apporter plus de nuance (B).<\/p>\n\n\n\n

A) Une perturbation initi\u00e9e par la Cour EDH<\/h3>\n\n\n\n

D\u00e9bout\u00e9s par le Conseil d\u2019\u00c9tat en 201928<\/sup><\/a><\/sup>, les femmes et enfants de djihadistes souhaitant revenir sur le sol fran\u00e7ais ont port\u00e9 l\u2019affaire devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme29<\/sup><\/a><\/sup>. Sans mettre un terme \u00e0 la th\u00e9orie des actes de gouvernement, et aux hypoth\u00e8ses l\u00e9gitimes devant \u00e9chapper \u00e0 un contr\u00f4le juridictionnel30<\/sup><\/a><\/sup>, la Cour a condamn\u00e9 la France pour non-respect des garanties proc\u00e9durales propres \u00e0 exclure tout arbitraire31<\/sup><\/a><\/sup>. Dans la d\u00e9cision rendue par la Grande chambre le 14 septembre 2022, elle distingue entre \u00ab les choix politiques faits dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, lesquels par leur nature m\u00eame \u00e9chappent \u00e0 un tel contr\u00f4le, et les autres volets plus concrets de l\u2019action des autorit\u00e9s, lesquels ont une incidence directe sur le respect des droits prot\u00e9g\u00e9s \u00bb32<\/sup><\/a><\/sup>. Tentant de respecter au mieux la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats, sans renier son office de protection des droits fondamentaux, elle affirme que \u00ab les mesures qui affectent les droits fondamentaux doivent \u00eatre soumises \u00e0 une forme de proc\u00e9dure contradictoire devant un organe ind\u00e9pendant \u00bb33<\/sup><\/a><\/sup>, celui-ci ne devant pas toutefois \u00eatre n\u00e9cessairement juridictionnel34<\/sup><\/a><\/sup>. Charg\u00e9 d\u2019un contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, un tel organe doit pouvoir conna\u00eetre des demandes individuelles<\/em> de retour des ressortissants dans les circonstances exceptionnelles all\u00e9gu\u00e9es (\u00e0 savoir une menace sur la vie des requ\u00e9rants et la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des enfants mineurs d\u00e9tenus). En l\u2019esp\u00e8ce, de \u00ab telles garanties proc\u00e9durales permettant d\u2019\u00e9viter d\u2019exposer les int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l\u2019arbitraire \u00bb n\u2019\u00e9taient pas apport\u00e9es par la France, le juge administratif s\u2019\u00e9tant content\u00e9 de se ranger derri\u00e8re la th\u00e9orie des actes de gouvernement, et donc derri\u00e8re son incomp\u00e9tence.

Cette condamnation expresse de la France, bien qu\u2019entour\u00e9e de la prudence habituelle de la Cour EDH, a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par la plus haute juridiction administrative fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n

B) Une r\u00e9ception amorc\u00e9e par le juge administratif<\/h3>\n\n\n\n

Dans son arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 27 janvier 202335<\/sup><\/a><\/sup>, le Conseil d\u2019\u00c9tat confirme certes l\u2019immunit\u00e9 juridictionnelle propre aux actes de gouvernement, mais apporte une nuance nouvelle dans sa qualification. D\u00e9boutant les requ\u00e9rants sur le fond, il pr\u00e9cise cependant qu\u2019il ne peut faire droit \u00e0 leur demande (d\u2019interdiction d\u2019exporter des armes) \u00ab de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00bb. Il sous-entend ainsi qu\u2019une demande individuelle pourrait avoir un sort tout autre, puisqu\u2019il pourrait alors la juger d\u00e9tachable de la conduite de la politique internationale, et la faire entrer ainsi dans son office. Ce choix de distinguer \u00e0 demi-mot entre les mesures g\u00e9n\u00e9rales, d\u2019une part, et les mesures individuelles ayant des effets concrets sur les droits des requ\u00e9rants, d\u2019autre part, fait pleinement \u00e9cho \u00e0 la jurisprudence de la Cour EDH. Celle-ci insistait sur les garanties proc\u00e9durales devant entourer les demandes individuelles, <\/em>d\u00e9tachables de la conduite d\u2019une politique g\u00e9n\u00e9rale par les effets concrets<\/em> sur la situation des requ\u00e9rants36<\/sup><\/a><\/sup>.

Cette prise en compte de l\u2019analyse concr\u00e8te des effets d\u2019une mesure autrefois injusticiable n\u2019est pas inconnue du juge administratif. La cat\u00e9gorie des \u00ab mesures d\u2019ordre int\u00e9rieur \u00bb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite d\u00e8s lors qu\u2019est d\u00e9montr\u00e9e une incidence sur les droits fondamentaux du requ\u00e9rant. Cette \u00e9volution contentieuse consacr\u00e9e par le juge administratif dans l\u2019arr\u00eat Boussouar<\/em> de 200737<\/sup><\/a><\/sup> avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 impuls\u00e9e par la Cour EDH.

Par cet arr\u00eat de 2023, le Conseil d\u2019\u00c9tat introduirait donc un nouvel indice de d\u00e9tachabilit\u00e9 d\u2019une mesure de la cat\u00e9gorie des actes de gouvernement : la port\u00e9e individuelle de la mesure, et par ricochet, son incidence concr\u00e8te sur les droits fondamentaux d\u2019un requ\u00e9rant.

Est-ce \u00e0 dire que cette distinction nouvelle entre les actes \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/em> (non d\u00e9tachables de la conduite des relations internationales et donc de la cat\u00e9gorie des actes de gouvernement), et les actes \u00e0 port\u00e9e individuelle<\/em> (dont la d\u00e9tachabilit\u00e9 pourrait \u00eatre acquise en cas d\u2019incidence concr\u00e8te sur les droits fondamentaux des requ\u00e9rants) pourrait aboutir \u00e0 une r\u00e9duction drastique de l\u2019\u00e9tendue de la cat\u00e9gorie d\u2019acte de gouvernement ? Rien n\u2019est moins s\u00fbr tant la rapporteure publique avance cet \u00e9l\u00e9ment au titre de simple indice<\/em> de d\u00e9tachabilit\u00e9, sans en faire un crit\u00e8re absolu38<\/sup><\/a><\/sup>. L\u2019incidence sur les relations internationales demeura l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u2019appr\u00e9ciation majeur. Ainsi, peut-on imaginer que la seule port\u00e9e individuelle de l\u2019interdiction de voyager sur le territoire de l\u2019Union europ\u00e9enne faite \u00e0 Vladimir Poutine pourrait rendre cet acte d\u00e9tachable de la conduite des relations internationales ? Non, \u00e9videmment. Si cet exemple est assur\u00e9ment extr\u00eame, d\u2019autres situations appelleront, il est vrai, plus d\u2019h\u00e9sitations de la part du juge.

Le juge administratif aurait-il pu aller plus loin, \u00e0 l\u2019instar de ce qui a pu \u00eatre fait en Espagne ou au Royaume-Uni ? Dans ce premier pays, une loi de 1998 abandonne l\u2019immunit\u00e9 de principe des actos politicos<\/em> pour prot\u00e9ger les droits fondamentaux39<\/sup><\/a><\/sup>. Dans le second, de mani\u00e8re plus casuistique, d\u00e8s lors qu\u2019une incidence sur les droits fondamentaux est en jeu, la justiciabilit\u00e9 de l\u2019acte sera acquise40<\/sup><\/a><\/sup>.

M\u00eame si les postures diff\u00e8rent, en ce que le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019adopte pas une ligne aussi claire, l\u2019\u00e9volution est bien en marche. Le juge fran\u00e7ais est appel\u00e9 \u00e0 mieux prendre en compte les droits fondamentaux, et il le fera par les contours renouvel\u00e9s qu\u2019il donnera \u00e0 la cat\u00e9gorie des actes de gouvernement. Sa prudence actuelle tient \u00e0 une consid\u00e9ration simple : il a en horreur l\u2019accusation de \u00ab gouvernement des juges \u00bb, qui resurgit dans le d\u00e9bat contemporain41<\/sup><\/a><\/sup>. L\u2019\u00e9quilibre est t\u00e9nu entre la place faite \u00e0 la prise en compte de la situation concr\u00e8te des requ\u00e9rants et la raison d\u2019\u00c9tat qu\u2019il ne peut ignorer. Funambule, il saura se frayer un chemin juste s\u2019il garde en t\u00eate les conseils du Huron : \u00ab nous autres bons sauvages, nous pensons que la justice est faite pour les justiciables \u00bb42<\/sup><\/a><\/sup>. La victime ne peut \u00eatre du c\u00f4t\u00e9 d\u2019une cat\u00e9gorie contentieuse, mais est bien, celle qui subit dans sa chair des exactions. Le Droit, par-del\u00e0 ses abstractions, doit donc la prot\u00e9ger.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

1<\/a> R. Chapus, \u00ab L\u2019acte de gouvernement. Monstre ou victime \u00bb, D<\/em>., 1958, chron. p. 5.<\/p>\n\n\n\n

2<\/a> Ibid., <\/em>p. 6.<\/p>\n\n\n\n

3<\/a> V. not. B. Plessix, Droit administratif g\u00e9n\u00e9ral<\/em>, LexisNexis, 2022, p. 410 ; Ch. Froger, \u00ab Notion d\u2019acte administratif \u00bb, Jcl. A.<\/em>, MAJ 3 janv. 2023 par V. Tchen, \u00a7 60-61. Pour une d\u00e9finition plus ancienne concordante, v. R. Odent, Contentieux administratif<\/em>, Cours IEP Paris, 1970-1971, p. 304.<\/p>\n\n\n\n

4<\/a> Selon la doctrine des d\u00e9buts de la IIIe R\u00e9publique (F. Burdeau, Histoire du droit administratif<\/em>, PUF, 1995, p. 189).<\/p>\n\n\n\n

5<\/a> CE, 19 f\u00e9vr. 1875, Prince-Napol\u00e9on-Joseph Bonaparte<\/em>, Lebon p. 155, concl. E. David ; D. <\/em>1875, III, p. 18. Selon le commissaire du gouvernement E. David, \u00ab pour pr\u00e9senter le caract\u00e8re exceptionnel qui le mette en dehors et au-dessus de tout contr\u00f4le juridictionnel, il ne suffit pas qu\u2019un acte, \u00e9man\u00e9 du Gouvernement ou de l\u2019un de ses repr\u00e9sentants, [\u2026] ait \u00e9t\u00e9 dict\u00e9 par un int\u00e9r\u00eat politique ; il faut encore qu\u2019il se rattache \u00e0 l\u2019un de ses objets \u00bb. B. Plessix, op. cit., <\/em>p. 409.<\/p>\n\n\n\n

6<\/a> R. Chapus, Droit administratif g\u00e9n\u00e9ral<\/em>, t. 1, Montchrestien, 15e<\/sup> \u00e9d., 2001, n\u00b0 1152 ; \u00ab L\u2019acte de gouvernement. Monstre ou victime ? \u00bb, op. cit.<\/em><\/p>\n\n\n\n

7<\/a> Ibid<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

8<\/a> F. Melleray, \u00ab En a-t-on fini avec la th\u00e9orie des actes de gouvernement ? \u00bb, M\u00e9l. en l\u2019honneur de Louis Favoreu, Renouveau du droit constitutionnel<\/em>, Dalloz, 2007, p. 1322.<\/p>\n\n\n\n

9<\/a> V. par exemple pour une liste, Ch. Froger, op. cit., <\/em>\u00a7 59.<\/p>\n\n\n\n

10<\/a> CE, 6 janv. 1955, Nucci<\/em>, Lebon, p. 6.<\/p>\n\n\n\n

11<\/a> Citons, par exemple, l\u2019acceptation des recours dirig\u00e9s contre les actes de droit souple (CE, 21 mars 2016, St\u00e9 Fairvesta International GmbH, <\/em>1re <\/sup>esp\u00e8ce, et CE, St\u00e9 NC Num\u00e9ricable, <\/em>2e<\/sup> esp., n\u00b0 368082, AJ <\/em>2016, p. 717, chr. L. Dutheillet de Lamothe et G. Odinet ; DA <\/em>2016, note 10, S. von C\u0153ster et V. Daumas ; D. <\/em>2016, p. 715, obs. M.-C. de Montecler ; Gaz. Pal. <\/em>2016 n\u00b0 22, p. 31, note B. Seiller ; JCP<\/em> 2016, p. 623, note T. Perroud et p. 671, note Y. Aguila et G. Froger ; RFDA <\/em>2016, p. 679, note F. Melleray ; RTD Civ., <\/em>2016, p. 571 note P. Deumier ; RTD Com<\/em>., 2016, p. 298, obs. N. Rontchevsky, et 711, note F. Lombard ; RDP <\/em>2017, p. 482, note H. Pauliat). V. aussi notre art., C. Blanchon, \u00ab Faut-il s\u2019inqui\u00e9ter de la subjectivisation du droit administratif ? \u00bb, Dalloz, 2023, \u00e0 para\u00eetre.<\/p>\n\n\n\n

12<\/a> CE, 5 juill. 2000, n\u00b0 183844, M\u00e9gret et Mekhantar<\/em>, Lebon p. 291.<\/p>\n\n\n\n

13<\/a> CE, 10 avril 2003, Comit\u00e9 contre la guerre en Irak<\/em>, n\u00b0 255905, Lebon T., p. 707 ; RGDI publ. <\/em>2004, p. 543, note I. Poirat.<\/p>\n\n\n\n

14<\/a> CE, 1er<\/sup> f\u00e9vr. 1950, Sieur Spahn<\/em>, Lebon, p. 66 ; dans la m\u00eame veine : CE, sect., 22 nov. 1957, Myrton Steamship<\/em>, Lebon p. 632.<\/p>\n\n\n\n

15<\/a> CE, 5 juill. 2014, n\u00b0 349789, Kodric et Heer<\/em>, Lebon p. 247 ; AJDA <\/em>2014, p. 2145, note J.-M. Pontier ; JCP A <\/em>2015, note C. Roux ; JCP G <\/em>2014, 995, note S. Biagini-Girard ; RFDA <\/em>2014, p. 1092, note C. Lavialle.<\/p>\n\n\n\n

16<\/a> TC, 2 f\u00e9vr. 1950, Soci\u00e9t\u00e9 Radio Andorre, <\/em>Lebon p. 652 ; JCP G <\/em>1950, II 5542, note J. Rivero ; RDP<\/em> 1950, p. 418, concl. R. Odent, note M. Waline.<\/p>\n\n\n\n

17<\/a> CE, 23 sept. 1992, GISTI et MRAP<\/em>, Lebon p. 346 ; AJDA <\/em>1992, p. 752, concl. D. Kesler, obs. R. S.<\/p>\n\n\n\n

18<\/a> CE, 29 d\u00e9c. 1997, Soci\u00e9t\u00e9 H\u00e9li-Union<\/em>, DA <\/em>1998, comm. 100 ; RFDA <\/em>1998, p. 208 ; Quot. Jur. <\/em>1998, n\u00b0 32, p. 8, note G. P\u00e9llissier.<\/p>\n\n\n\n

19<\/a> V. pour un panorama complet des sanctions \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Russie : Ch. Beaucillon, \u00ab Les sanctions internationales au soutien de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale de l\u2019Ukraine : leur effectivit\u00e9 \u00bb, RFDA <\/em>2022, p. 596.<\/p>\n\n\n\n

20<\/a> CEDH, grde ch., 14 d\u00e9c. 2006, n\u00b0 1398\/03, Markovic c\/ Italie<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

21<\/a> CE, ord., 23 avril 2019, Mme<\/sup> C<\/em>., n\u00b0 429668, AJDA <\/em>2019, p. 1644, note S. Slama ; Dr. adm., <\/em>2019, comm. 38, note C. Saunier.<\/p>\n\n\n\n

22<\/a> Ibid., <\/em>pt 3 de l\u2019ordonnance.<\/p>\n\n\n\n

23<\/a> CE, 27 janv. 2023, Assoc. Action des chr\u00e9tiens pour l\u2019abolition de la torture et a<\/em>., n\u00b0 436098 et 436099, Dr. adm., <\/em>mars 2023, alerte 33, note A. Courr\u00e8ges.<\/p>\n\n\n\n

24<\/a> Et autres stipulations de trait\u00e9s internationaux.<\/p>\n\n\n\n

25<\/a> V. la r\u00e9duction, \u00ab telle la peau de chagrin \u00bb, annonc\u00e9e par M. Waline, Manuel \u00e9l\u00e9mentaire de droit administratif<\/em>, Sirey, 4e<\/sup> \u00e9d., 1946, p. 97 ; J. Auvret-Finck, \u00ab Les actes de gouvernement, irr\u00e9ductible peau de chagrin \u00bb, RDP,<\/em> 1995, p. 131.<\/p>\n\n\n\n

26<\/a> Pour un exemple tr\u00e8s r\u00e9cent, v. CE, 24 f\u00e9vr. 2023, Assoc. vivre et agir en Maurienne et a<\/em>., n\u00b0 463543, \u00e0 propos de la d\u00e9claration conjointe sur le tunnel de Fr\u00e9jus ; ou encore CE, 21 janv. 2022, n\u00b0 460456 sur la nomination d\u2019un membre du Conseil constitutionnel par le pr\u00e9sidence de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. V. aussi E. Carpentier, \u00ab Permanence et unit\u00e9 de la notion d\u2019acte de gouvernement \u00bb AJDA<\/em> 2015, p. 799.<\/p>\n\n\n\n

27<\/a> C. Roux, \u00ab De la condamnation de la France pour le non-rapatriement des \u201cenfants de djihadistes\u201d \u00e0 la fragilisation de l\u2019acte de Gouvernement \u00bb, note sous CEDH, 14 sept. 2022, n\u00b0 24384\/19 et 44234\/20, H. F. c\/ France<\/em>, Dr. adm.<\/em> oct. 2022, alerte 19.<\/p>\n\n\n\n

28<\/a> CE, ord., 23 avril 2019, n\u00b0 429668, pr\u00e9c.<\/p>\n\n\n\n

29<\/a> CEDH, 14 sept. 2022, n\u00b0 24384\/19 et 44234\/20, H. F. c\/ France<\/em>, Dr. adm.<\/em> oct. 2022, alerte 19, note C. Roux ; Dr. adm., <\/em>janv. 2023, comm. 1, note T. Desmoulins ; AJDA <\/em>2023, p. 83, note X. Bioy et J. Schmitz.<\/p>\n\n\n\n

30<\/a> CEDH, 14 sept. 2022, pr\u00e9c., \u00a7 273.<\/p>\n\n\n\n

31<\/a> Ibid., <\/em>\u00a7 276.<\/p>\n\n\n\n

32<\/a> Ibid., <\/em>\u00a7 273. Dans le m\u00eame sens, CEDH, 13 avril 2017, Tagayeva et a. c\/ Russie<\/em>, n\u00b0 26562\/07 et 6 a., \u00a7 481.<\/p>\n\n\n\n

33<\/a> CEDH, 14 sept. 2022, pr\u00e9c., \u00a7 275.<\/p>\n\n\n\n

34<\/a> Ibid., <\/em>\u00a7 274.<\/p>\n\n\n\n

35<\/a> CE, 27 janv. 2023, Assoc. Action des chr\u00e9tiens pour l\u2019abolition de la torture et a<\/em>., n\u00b0 436098 et 436099, pr\u00e9c.<\/p>\n\n\n\n

36<\/a> CEDH, 14 sept. 2022, pr\u00e9c., <\/em>\u00a7 273 et 274.<\/p>\n\n\n\n

37<\/a> CE, 14 d\u00e9c. 2007, Min. de la justice c\/<\/em> Boussouar<\/em>, n\u00b0 290730, RFDA <\/em>2008, p. 87, concl. M. Guyomar : AJDA<\/em> 2008, p. 128, chron. J. Boucher et B. Bourgeois-Machureau ; D.<\/em>, <\/em>2008, p. 820, note M. Herzog-Evans ; AJ p\u00e9nal <\/em>2008, p. 100, obs. E. P\u00e9chillon.<\/p>\n\n\n\n

38<\/a> CE, 27 janv. 2023, Assoc. Action des chr\u00e9tiens pour l\u2019abolition de la torture et a<\/em>., pr\u00e9c., concl. C. Guibe, \u00a7 3.1, p. 5. La rapporteure publique indique qu\u2019une mesure individuelle est \u00ab plus ais\u00e9ment d\u00e9tachable<\/em> \u00bb, dans la lign\u00e9e du Pr\u00e9sident Piveteau (concl. sur CE, 12 mars 1999, n\u00b0 162131).<\/p>\n\n\n\n

39<\/a> Loi n\u00b0 29\/1998 du 13 juillet 1998 sur la juridiction administrative<\/em>, art. 2. a), Boletin oficial del Estado<\/em> (BOE), n\u00b0 167, 14 juill. 1998. V. pour une analyse : F. Melleray, \u00ab L\u2019immunit\u00e9 juridictionnelle des actes de gouvernement en question. <\/em>Le droit fran\u00e7ais confront\u00e9 aux d\u00e9veloppements r\u00e9cents du droit espagnol \u00bb, RFDA <\/em>2001, p. 1086.<\/p>\n\n\n\n

40<\/a> V. R v Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs<\/em>, ex p. Everett [1989] Q.B. 811<\/em>, et pour une analyse : C. Saunier, \u00ab La th\u00e9orie des actes de gouvernement face aux droits fondamentaux \u00bb, Dr. adm., <\/em>juill. 2019, comm. 38.<\/p>\n\n\n\n

41<\/a> V. not. J.-E. Sch\u0153ttl, La d\u00e9mocratie au p\u00e9ril des pr\u00e9toires. De l\u2019\u00c9tat de droit au gouvernement des juges, <\/em>Gallimard, 2022.<\/p>\n\n\n\n

42<\/a> J. Rivero, \u00ab Le Huron au Palais-Royal ou r\u00e9flexions na\u00efves sur le recours pour exc\u00e8s de pouvoir \u00bb, 1962, in A. de Laubad\u00e8re, A. Mathiot, J. Rivero et G. Vedel, Pages de doctrine<\/em>, LGDJ, 1980, p. 334.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n
Actes-de-gouvernements-droits-fondamentaux-et-guerre_C.-Blanchon_N.-Galliffet-12-23<\/a><\/a><\/div>\n\n\n\n

Clothilde Blanchon, Nicolas Galliffet, \u00ab L\u2019acte de gouvernement, les droits fondamentaux et la guerre. Un nouveau monstre, de nouvelles victimes ? \u00bb, Le retour de la guerre [Dossier], Confluence des droits_La revue<\/em> [En ligne], 12 | 2023, mis en ligne le 17 d\u00e9cembre 2023. URL : https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2479<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Clothilde Blanchon, Ma\u00eetre de conf\u00e9rences en droit public, Centre de recherches administratives,
\nFacult\u00e9 de droit et de science politique, Aix-Marseille Universit\u00e9 | Nicolas Galliffet, Docteur en droit public, Aix Marseille Univ, Universit\u00e9 de Toulon, CNRS, DICE, ILF, Aix-en-Provence, France<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":3197,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_editorskit_title_hidden":false,"_editorskit_reading_time":0,"_editorskit_is_block_options_detached":false,"_editorskit_block_options_position":"{}","footnotes":""},"categories":[5,3,13],"tags":[56,61,59,63,41,60,58,57,62],"yoast_head":"\nClothilde\u00a0Blanchon, Nicolas\u00a0Galliffet \u2013 L\u2019acte de\u00a0gouvernement, les\u00a0droits fondamentaux et la guerre. Un\u00a0nouveau monstre, de\u00a0nouvelles victimes\u00a0? - Confluence des droits_La revue<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2479\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Clothilde\u00a0Blanchon, Nicolas\u00a0Galliffet \u2013 L\u2019acte de\u00a0gouvernement, les\u00a0droits fondamentaux et la guerre. Un\u00a0nouveau monstre, de\u00a0nouvelles victimes\u00a0? - Confluence des droits_La revue\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Clothilde Blanchon, Ma\u00eetre de conf\u00e9rences en droit public, Centre de recherches administratives, Facult\u00e9 de droit et de science politique, Aix-Marseille Universit\u00e9 | Nicolas Galliffet, Docteur en droit public, Aix Marseille Univ, Universit\u00e9 de Toulon, CNRS, DICE, ILF, Aix-en-Provence, France\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2479\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Confluence des droits_La revue\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2024-01-15T18:01:55+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-04-09T14:29:41+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/wp-content\/uploads\/2024\/01\/LeRetourdelaGuerre_11-1024x768.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1024\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"768\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"DICE \u00c9ditions\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"DICE \u00c9ditions\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"22 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2479#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2479\"},\"author\":{\"name\":\"DICE \u00c9ditions\",\"@id\":\"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/#\/schema\/person\/5c2bef570684d183d7f5a81e4107304c\"},\"headline\":\"Clothilde\u00a0Blanchon, Nicolas\u00a0Galliffet \u2013 L\u2019acte de\u00a0gouvernement, les\u00a0droits fondamentaux et la guerre. Un\u00a0nouveau monstre, de\u00a0nouvelles victimes\u00a0?\",\"datePublished\":\"2024-01-15T18:01:55+00:00\",\"dateModified\":\"2025-04-09T14:29:41+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2479\"},\"wordCount\":4855,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/#organization\"},\"keywords\":[\"acte de gouvernement\",\"Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\",\"droits et libert\u00e9s fondamentales\",\"Espagne\",\"France\",\"guerre\",\"juge administratif\",\"relations internationales\",\"Royaume-Uni\"],\"articleSection\":[\"Actu\",\"Articles\",\"Dossier\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2479\",\"url\":\"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2479\",\"name\":\"Clothilde\u00a0Blanchon, Nicolas\u00a0Galliffet \u2013 L\u2019acte de\u00a0gouvernement, les\u00a0droits fondamentaux et la guerre. Un\u00a0nouveau monstre, de\u00a0nouvelles victimes\u00a0? - Confluence des droits_La revue\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/#website\"},\"datePublished\":\"2024-01-15T18:01:55+00:00\",\"dateModified\":\"2025-04-09T14:29:41+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2479#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2479\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2479#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Clothilde\u00a0Blanchon, Nicolas\u00a0Galliffet \u2013 L\u2019acte de\u00a0gouvernement, les\u00a0droits fondamentaux et la guerre. Un\u00a0nouveau monstre, de\u00a0nouvelles victimes\u00a0?\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/#website\",\"url\":\"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/\",\"name\":\"Confluence des droits_La revue\",\"description\":\"UMR 7318 Droits International, Compar\u00e9 et Europ\u00e9en\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":\"required name=search_term_string\"}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/#organization\",\"name\":\"Confluence des droits_La revue\",\"url\":\"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/wp-content\/uploads\/2024\/05\/Confluence-des-droits_La-revue.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/wp-content\/uploads\/2024\/05\/Confluence-des-droits_La-revue.png\",\"width\":3934,\"height\":613,\"caption\":\"Confluence des droits_La revue\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/#\/schema\/logo\/image\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/#\/schema\/person\/5c2bef570684d183d7f5a81e4107304c\",\"name\":\"DICE \u00c9ditions\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c7dfd2401bef8b8be87ab2a215ca0435?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c7dfd2401bef8b8be87ab2a215ca0435?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"DICE \u00c9ditions\"},\"url\":\"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?author=2\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Clothilde\u00a0Blanchon, Nicolas\u00a0Galliffet \u2013 L\u2019acte de\u00a0gouvernement, les\u00a0droits fondamentaux et la guerre. Un\u00a0nouveau monstre, de\u00a0nouvelles victimes\u00a0? - Confluence des droits_La revue","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2479","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Clothilde\u00a0Blanchon, Nicolas\u00a0Galliffet \u2013 L\u2019acte de\u00a0gouvernement, les\u00a0droits fondamentaux et la guerre. Un\u00a0nouveau monstre, de\u00a0nouvelles victimes\u00a0? - Confluence des droits_La revue","og_description":"Clothilde Blanchon, Ma\u00eetre de conf\u00e9rences en droit public, Centre de recherches administratives, Facult\u00e9 de droit et de science politique, Aix-Marseille Universit\u00e9 | Nicolas Galliffet, Docteur en droit public, Aix Marseille Univ, Universit\u00e9 de Toulon, CNRS, DICE, ILF, Aix-en-Provence, France","og_url":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2479","og_site_name":"Confluence des droits_La revue","article_published_time":"2024-01-15T18:01:55+00:00","article_modified_time":"2025-04-09T14:29:41+00:00","og_image":[{"width":1024,"height":768,"url":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/wp-content\/uploads\/2024\/01\/LeRetourdelaGuerre_11-1024x768.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"DICE \u00c9ditions","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"DICE \u00c9ditions","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"22 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2479#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2479"},"author":{"name":"DICE \u00c9ditions","@id":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/#\/schema\/person\/5c2bef570684d183d7f5a81e4107304c"},"headline":"Clothilde\u00a0Blanchon, Nicolas\u00a0Galliffet \u2013 L\u2019acte de\u00a0gouvernement, les\u00a0droits fondamentaux et la guerre. Un\u00a0nouveau monstre, de\u00a0nouvelles victimes\u00a0?","datePublished":"2024-01-15T18:01:55+00:00","dateModified":"2025-04-09T14:29:41+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2479"},"wordCount":4855,"publisher":{"@id":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/#organization"},"keywords":["acte de gouvernement","Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme","droits et libert\u00e9s fondamentales","Espagne","France","guerre","juge administratif","relations internationales","Royaume-Uni"],"articleSection":["Actu","Articles","Dossier"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2479","url":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2479","name":"Clothilde\u00a0Blanchon, Nicolas\u00a0Galliffet \u2013 L\u2019acte de\u00a0gouvernement, les\u00a0droits fondamentaux et la guerre. Un\u00a0nouveau monstre, de\u00a0nouvelles victimes\u00a0? - Confluence des droits_La revue","isPartOf":{"@id":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/#website"},"datePublished":"2024-01-15T18:01:55+00:00","dateModified":"2025-04-09T14:29:41+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2479#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2479"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2479#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Clothilde\u00a0Blanchon, Nicolas\u00a0Galliffet \u2013 L\u2019acte de\u00a0gouvernement, les\u00a0droits fondamentaux et la guerre. Un\u00a0nouveau monstre, de\u00a0nouvelles victimes\u00a0?"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/#website","url":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/","name":"Confluence des droits_La revue","description":"UMR 7318 Droits International, Compar\u00e9 et Europ\u00e9en","publisher":{"@id":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?s={search_term_string}"},"query-input":"required name=search_term_string"}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/#organization","name":"Confluence des droits_La revue","url":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/wp-content\/uploads\/2024\/05\/Confluence-des-droits_La-revue.png","contentUrl":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/wp-content\/uploads\/2024\/05\/Confluence-des-droits_La-revue.png","width":3934,"height":613,"caption":"Confluence des droits_La revue"},"image":{"@id":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/#\/schema\/person\/5c2bef570684d183d7f5a81e4107304c","name":"DICE \u00c9ditions","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c7dfd2401bef8b8be87ab2a215ca0435?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c7dfd2401bef8b8be87ab2a215ca0435?s=96&d=mm&r=g","caption":"DICE \u00c9ditions"},"url":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?author=2"}]}},"post_mailing_queue_ids":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2479"}],"collection":[{"href":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2479"}],"version-history":[{"count":28,"href":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2479\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4150,"href":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2479\/revisions\/4150"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/3197"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2479"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2479"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2479"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}