{"id":2477,"date":"2024-01-15T18:55:38","date_gmt":"2024-01-15T17:55:38","guid":{"rendered":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2477"},"modified":"2025-04-09T16:24:51","modified_gmt":"2025-04-09T14:24:51","slug":"edoardo-stoppioni-le-droit-des-investissements-a-lepreuve-de-la-guerre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2477","title":{"rendered":"Edoardo Stoppioni \u2013 Le droit des\u00a0investissements \u00e0\u00a0l\u2019\u00e9preuve de\u00a0la\u00a0guerre"},"content":{"rendered":"\n
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\"\"<\/figure>
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Edoardo Stoppioni
Professeur de droit public, Universit\u00e9 de Strasbourg<\/em><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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R\u00e9sum\u00e9 :<\/strong> Cet article pr\u00e9sente une analyse critique des rapports entre le droit international des investissements et la guerre, soutenant que les interactions anciennes entre ces deux domaines ont largement forg\u00e9 la mani\u00e8re de fonctionner du premier. Cela s\u2019explique tout d\u2019abord par un certain lien g\u00e9n\u00e9tique qui les unit dans l\u2019histoire coloniale. Ce lien g\u00e9n\u00e9tique explique d\u2019ailleurs certaines continuit\u00e9s dans la mani\u00e8re dont l\u2019arbitrage d\u2019investissement mobilise les textes pertinents aujourd\u2019hui, ainsi que la mani\u00e8re dont il reconstruit en son sein une vision tout \u00e0 fait particuli\u00e8re de la guerre.<\/p>\n\n\n\n

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Droit-investissements-epreuve-guerre_E.-Stoppioni-12-23<\/a><\/a><\/div>\n\n\n\n
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clause de s\u00e9curit\u00e9 pleine et enti\u00e8re<\/a>, <\/span>exception s\u00e9curitaire<\/a>, <\/span>histoire coloniale du droit international des investissements<\/a>, <\/span>sentence AAPL<\/a><\/div>\n\n\n
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La question des interactions entre le droit international des investissements et les conflits arm\u00e9s a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine d\u2019une litt\u00e9rature abondante mais elle reste fondamentale. Les approches classiques du droit international y voient une question d\u2019articulation et comparaison entre deux branches sp\u00e9cialis\u00e9es, de relations entre deux sortes de lex specialis<\/em>1<\/sup><\/a><\/sup>. Il est en effet ind\u00e9niable que, dans leur morphologie actuelle, les deux branches se croisent de plusieurs mani\u00e8res. Le droit des investissements parle de conflits arm\u00e9s (il suffit de penser aux clauses sp\u00e9cifiques des TBI d\u00e9di\u00e9es \u00e0 ces questions), tout comme le droit des conflits arm\u00e9s parle de propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e y compris \u00e9trang\u00e8re (comme le montre l\u2019article 53 des Conventions de La Haye de 19072<\/sup><\/a><\/sup> ou l\u2019article 38 du Code Lieber de 18633<\/sup><\/a><\/sup>). De plus, ce type de discussion portant sur les interactions entre les deux corps de normes s\u2019intensifie au lendemain d\u2019\u00e9v\u00e8nements marquants comme les printemps arabes ou, plus r\u00e9cemment, l\u2019agression russe en Ukraine.

Cependant, le risque de cette approche classique est de banaliser la charge axiologique de cette interaction particuli\u00e8re et de la r\u00e9duire \u00e0 une question d\u2019articulation normative anodine. Pour cette raison, les th\u00e9ories critiques mettent l\u2019accent sur la mani\u00e8re dont le droit international des investissements est n\u00e9 de la guerre et incitent \u00e0 prendre au s\u00e9rieux ses origines coloniales et la mani\u00e8re dont celles-ci ont un impact sur son fonctionnement actuel4<\/sup><\/a><\/sup>.

L\u2019objectif de cet article sera donc de pr\u00e9senter les mani\u00e8res dont le lien entre le droit international des investissements et la guerre influence la mani\u00e8re de fonctionner du premier. Il sera donc n\u00e9cessaire de s\u2019int\u00e9resser tout d\u2019abord au lien g\u00e9n\u00e9tique qui les unit dans l\u2019histoire coloniale (I), pour prolonger cette r\u00e9flexion relativement aux liens syst\u00e9miques existant entre droit des investissements et conflits arm\u00e9s aujourd\u2019hui (II). Cela nous permettra enfin de comprendre la mani\u00e8re dont l\u2019arbitrage d\u2019investissement reconstruit en son sein une vision tout \u00e0 fait particuli\u00e8re de la guerre (III).<\/p>\n\n\n\n

I. Les liens g\u00e9n\u00e9tiques entre le droit international des investissements et la guerre<\/h2>\n\n\n\n

Les travaux sur les origines coloniales du droit international des investissements sont bien connus5<\/sup><\/a><\/sup>. Kenneth Vandevelde a notamment pu distinguer une phase coloniale (et post-coloniale), d\u2019o\u00f9 est n\u00e9 ce que l\u2019on appelle le standard minimum de traitement des \u00e9trangers, ainsi qu\u2019une phase globale, marqu\u00e9e du sceau de la floraison conventionnelle de TBI et qui reste li\u00e9e \u00e0 la phase pr\u00e9c\u00e9dente par l\u2019articulation de ces trait\u00e9s avec la coutume6<\/sup><\/a><\/sup>. La premi\u00e8re est historiquement marqu\u00e9e par des contextes de guerre qui ont color\u00e9 la naissance du droit international des investissements (A) et qui continuent d\u2019influencer la pratique contemporaine de l\u2019arbitrage (B).<\/p>\n\n\n\n

A) Guerre et origines coloniales du droit international des investissements<\/h3>\n\n\n\n

Dans un magnifique article de 2009, James Thuo Gathii a propos\u00e9 de penser la mani\u00e8re dont la guerre a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine m\u00eame et a permis de consolider les structures du droit international des investissements moderne7<\/sup><\/a><\/sup>. La clause Calvo et la doctrine Drago sont en effet le r\u00e9sultat de la pratique des \u00c9tats europ\u00e9ens qui, au xixe<\/sup> si\u00e8cle, entreprennent des agressions et des attaques militaires \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00c9tats latino-am\u00e9ricains, \u00e9conomiquement faibles, afin de recouvrer les dettes dues \u00e0 leurs citoyens. Un cas embl\u00e9matique consiste dans le blocus organis\u00e9 par la Grande-Bretagne, l\u2019Allemagne et l\u2019Italie au Venezuela en 1902 : en proie aux r\u00e9voltes internes, le gouvernement v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lien refuse de r\u00e9gler par la voie diplomatique le litige issu du non-paiement des bons du Tr\u00e9sor d\u00e9tenus par des citoyens de ces \u00c9tats et propose de soumettre les litiges \u00e0 une Commission sp\u00e9ciale compos\u00e9e par des juristes v\u00e9n\u00e9zu\u00e9liens, situation que les \u00c9tats europ\u00e9ens d\u00e9cident de d\u00e9bloquer par le recours \u00e0 la force8<\/sup><\/a><\/sup>.

\u00c0 partir de ce type de configuration, le secr\u00e9taire des affaires \u00e9trang\u00e8res v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lien, Luis M. Drago, va th\u00e9oriser sa doctrine consistant \u00e0 proscrire le recours \u00e0 des moyens militaires pour recouvrer des dettes9<\/sup><\/a><\/sup>. Carlos Calvo va probl\u00e9matiser le caract\u00e8re asym\u00e9trique d\u2019un droit international qui cr\u00e9e des avantages proc\u00e9duraux seulement pour les investisseurs \u00e9trangers, en les faisant \u00e9chapper par le biais de la protection diplomatique \u00e0 l\u2019action des juges nationaux et donc \u00e0 l\u2019emprise de l\u2019ordre juridique de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil. Ce droit international est donc vu comme un outil probl\u00e9matique pour la souverainet\u00e9 des jeunes \u00c9tats latino-am\u00e9ricains : les clauses Calvo sont pens\u00e9es comme des outils pour limiter cette protection internationale des \u00e9trangers, per\u00e7ue comme un instrument d\u2019oppression des \u00c9tats puissants \u00e0 l\u2019encontre des \u00c9tats faibles10<\/sup><\/a><\/sup>.

Dans le prolongement de cette approche doctrinale, plus r\u00e9cemment Kathryn Greenman a publi\u00e9 un ouvrage critique portant sur l\u2019action des Commissions mixtes institu\u00e9es \u00e0 ce moment pr\u00e9cis de l\u2019histoire11<\/sup><\/a><\/sup>. Cet ouvrage se concentre justement sur les Commissions cr\u00e9\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de mouvements r\u00e9volutionnaires intervenus au lendemain de l\u2019ind\u00e9pendance du Mexique (1839, 1840 et 1868), du blocus v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lien de 1902 ainsi que de la r\u00e9volution mexicaine de 1920, en mettant en avant un contexte politique hautement complexe. Ces jeunes \u00c9tats, gangr\u00e9n\u00e9s par des luttes internes et une profonde fragilit\u00e9 \u00e9conomique, craignent au plus haut point les risques d\u2019une recolonisation face aux interventions europ\u00e9ennes et am\u00e9ricaines au Mexique et au Venezuela, formellement motiv\u00e9es par des r\u00e9clamations dues aux dommages subis par leurs nationaux aux mains de rebelles, mais pouvant \u00eatre vues comme une mani\u00e8re de s\u2019assurer la perp\u00e9tuation de l\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s mexicain et v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lien et \u00e0 leurs ressources naturelles apr\u00e8s la fin des relations coloniales stricto sensu<\/em>12<\/sup><\/a><\/sup>.

Kathryn Greenman met en exergue deux grandes th\u00e9matiques qui montrent le projet cach\u00e9 derri\u00e8re ces instruments. Un premier exemple parlant consiste dans l\u2019affirmation par ces commissions de leur comp\u00e9tence juridictionnelle relativement aux r\u00e9clamations contractuelles. Alors que les instruments conventionnels \u00e9taient silencieux ou obscurs \u00e0 cet \u00e9gard13<\/sup><\/a><\/sup>, les commissions viennent progressivement rajouter ce fondement de comp\u00e9tence \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de celui relatif aux r\u00e9clamations bas\u00e9es sur les pr\u00e9judices corporels ou \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, ce qui leur permet de cr\u00e9er l\u2019image de conditions propices \u00ab that enabled foreign trade and later investment to penetrate Latin America <\/em>\u00bb <\/em>et \u00ab reduced the risk of doing business overseas <\/em>\u00bb14<\/sup><\/a><\/sup>. Le deuxi\u00e8me exemple consiste dans les d\u00e9bats intenses qui ont port\u00e9 sur le contenu du standard minimum de protection des \u00e9trangers. L\u2019opposition classique confrontait la th\u00e8se latino-am\u00e9ricaine, notamment pr\u00f4n\u00e9e par Carlos Calvo d\u00e9fendant qu\u2019il s\u2019agissait l\u00e0 d\u2019une question interne et devant \u00eatre r\u00e9gie par le droit national, \u00e0 la th\u00e8se anglo-am\u00e9ricaine consistant \u00e0 soutenir la formation d\u2019un standard international coutumier. Greenman d\u00e9montre ainsi que ce dernier standard est progressivement fa\u00e7onn\u00e9 \u00e0 partir du renversement du principe d\u2019absence de responsabilit\u00e9 pour manquement de l\u2019\u00c9tat \u00e0 la protection de l\u2019\u00e9tranger face aux rebelles, dont l\u2019effacement provoque des contraintes majeures pour les jeunes \u00c9tats issus de la d\u00e9colonisation15<\/sup><\/a><\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

B) AAPL et la perp\u00e9tuation du lien avec la guerre dans la pratique moderne<\/h3>\n\n\n\n

Comme le soulignait James Gathii, une telle analyse historique permet de penser la perp\u00e9tuation de ces logiques coloniales dans la pratique moderne: \u00ab the move toward arbitration and away from the use of force to enforce contract debts shifted the concerns of weak, mostly non-Western countries from the fear of forcible interventions to the bias against them in the rules, processes, and outcomes of arbitral forums<\/em> \u00bb16<\/sup><\/a><\/sup>. En effet, la pratique des commissions mixtes est au c\u0153ur du raisonnement sur le fond dans celle que l\u2019on consid\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement comme la premi\u00e8re des grandes affaires CIRDI, AAPL c. Sri Lanka<\/em>17<\/sup><\/a><\/sup>. Il faut souligner que l\u2019affaire AAPL<\/em>, g\u00e9n\u00e9ralement c\u00e9l\u00e9br\u00e9e exclusivement pour avoir donn\u00e9 l\u2019impulsion fondamentale aux arbitrages fond\u00e9s sur les trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissements (en instaurant l\u2019id\u00e9e d\u2019arbitration without privity<\/em>18<\/sup><\/a><\/sup>), \u00e9tait une affaire portant sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour dommages de guerre. La Asian Agricultural Products Ltd \u00e9tait une compagnie britannique qui investissait dans la soci\u00e9t\u00e9 publique sri-lankaise Serendib Seafood Ltd, b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une consistante participation gouvernementale et active dans le march\u00e9 de la crevette. Lors de mouvements de r\u00e9volte, les milices sri-lankaises, r\u00e9agissant contre les insurrections des combattants tamil, causent d\u2019importants dommages \u00e0 une installation de production de crevettes, raison qui pousse l\u2019investisseur \u00e0 saisir un tribunal CIRDI. Le fondement au support de la requ\u00eate est la clause du TBI relative aux dommages de guerre (ouvrant droit \u00e0 r\u00e9paration pour tout pr\u00e9judice \u00ab owing to war or other armed conflict, revolution, a state of national emergency, revolt, insurrection or riot in the territory <\/em>\u00bb19<\/sup><\/a><\/sup>), l\u2019investisseur soutenant que les standards conventionnels auraient entra\u00een\u00e9 une \u00ab strict<\/em> or absolute liability <\/em>\u00bb de l\u2019\u00c9tat20<\/sup><\/a><\/sup>. En revanche, le Sri Lanka soutenait que sa responsabilit\u00e9 se limitait \u00e0 un standard de diligence due et que, pour engager sa responsabilit\u00e9, encore e\u00fbt-il fallu pouvoir d\u00e9montrer que l\u2019\u00c9tat avait \u00e9t\u00e9 \u00ab negligent in the use of or in the failure to use, the forces at its disposal for the prevention or suppression of the insurrection <\/em>\u00bb21<\/sup><\/a><\/sup>.

Le tribunal va faire \u0153uvre de reconstruction du droit international coutumier en \u00e9tudiant la pratique des commissions mixtes et la doctrine, pour se focaliser sur l\u2019obligation de diligence due en cas de situation de guerre ou r\u00e9volte (en mettant en avant le \u00ab duty to protect<\/em> \u00bb par tous les \u00ab means reasonably necessary<\/em> \u00bb, d\u00e9gag\u00e9e dans la jurisprudence ancienne). Les deux parties concordaient sur le fait que la zone o\u00f9 se situait l\u2019entreprise avait \u00e9t\u00e9 infiltr\u00e9e par les combattants tamil et \u00e9tait rest\u00e9e hors contr\u00f4le des autorit\u00e9s sri-lankaises pendant plusieurs mois avant la destruction22<\/sup><\/a><\/sup>. Ainsi, le tribunal en d\u00e9duit que la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat \u00e9tait engag\u00e9e: \u00ab failure to resort to such precautionary measures acquires more significance when taking into consideration that such measures fall within the normal exercise of governmental inherent powers\u2014as a public authority\u2014entitled to order undesirable persons out from security sensitive areas <\/em>\u00bb23<\/sup><\/a><\/sup>.

James Gathii souligne l\u2019effet syst\u00e9mique que va avoir l\u2019affaire AAPL<\/em>, impulsant un rehaussement progressif des obligations des \u00c9tats en cas de guerre ou de r\u00e9volte et sacralisant les droits des investisseurs \u00e0 r\u00e9paration dans ce contexte. La sentence parviendrait progressivement \u00e0 se rapprocher de ce standard de strict liability <\/em>qu\u2019invoquait l\u2019investisseur24<\/sup><\/a><\/sup>. De plus, \u00e0 son avis, cette posture qui va prosp\u00e9rer dans l\u2019arbitrage d\u2019investissement n\u2019est pas enti\u00e8rement refl\u00e9t\u00e9e dans le contentieux inter\u00e9tatique, la CIJ ayant clarifi\u00e9 que le standard de diligence due doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re du contexte25<\/sup><\/a><\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

II. Les liens syst\u00e9miques entre droit international des investissements et droit de la guerre<\/h2>\n\n\n\n

En observant la pratique de l\u2019arbitrage d\u2019investissement, on voit que l\u2019essentiel de ces relations se traduit dans le contentieux de la protection pleine et enti\u00e8re (A), ou alors dans des clauses sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9es aux conflits arm\u00e9s dans les TBI qui restent cependant rares (B). La d\u00e9fense de l\u2019\u00c9tat se concentre sur l\u2019invocation de clauses ou outils d\u2019exception (C), alors que la question des effets du conflit sur le TBI lui-m\u00eame occupe peu les arbitres et la doctrine, qui postulent une pr\u00e9somption forte de continuit\u00e9 (D).<\/p>\n\n\n\n

A) La protection pleine et enti\u00e8re<\/h3>\n\n\n\n

La principale clause de protection substantielle invoqu\u00e9e par un investisseur confront\u00e9 \u00e0 des dommages de guerre est la protection pleine et enti\u00e8re. Les origines historiques de cette disposition sont g\u00e9n\u00e9ralement li\u00e9es aux clauses garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des commer\u00e7ants en cas de mouvements de r\u00e9volte ou de guerre, ins\u00e9r\u00e9es dans les trait\u00e9s anglais d\u00e8s le xviie<\/sup> si\u00e8cle et prolif\u00e9rant dans les trait\u00e9s commerciaux conclus par les \u00c9tats-Unis au xviiie<\/sup> si\u00e8cle26<\/sup><\/a><\/sup>. Leur maintien dans la pratique am\u00e9ricaine du post-Seconde Guerre mondiale leur donne une grande visibilit\u00e9 et d\u00e9termine leur multiplication dans diff\u00e9rents TBI27<\/sup><\/a><\/sup>.

Comme on l\u2019a d\u00e9j\u00e0 montr\u00e9, le contentieux classique s\u2019est int\u00e9ress\u00e9 de tr\u00e8s longue date aux dommages subis par les \u00e9trangers en p\u00e9riode de d\u00e9sordre intense. Les Commissions mixtes r\u00e9glaient ce type de questions \u00e9pineuses en se concentrant sur le libell\u00e9 de la clause de protection et le standard de protection qui y \u00e9tait pr\u00e9vu28<\/sup><\/a><\/sup>. Par la suite, le contentieux mixte va identifier comme point de d\u00e9part intellectuel l\u2019arr\u00eat de la CIJ dans l\u2019affaire Elettronica Sicula <\/em>de 198929<\/sup><\/a><\/sup>. Dans cette affaire o\u00f9 les \u00c9tats-Unis agissent au titre de la protection diplomatique, il \u00e9tait question de l\u2019application de l\u2019article V du trait\u00e9 d\u2019amiti\u00e9, commerce et navigation de 1948 liant \u00c9tats-Unis et Italie et pr\u00e9voyant une obligation de garantir aux ressortissants de chaque partie \u00ab la protection et de la s\u00e9curit\u00e9 les plus constantes pour leurs personnes et leurs biens \u00bb30<\/sup><\/a><\/sup>. Les \u00c9tats-Unis consid\u00e8rent qu\u2019une violation de cette disposition a \u00e9t\u00e9 commise lorsque l\u2019Italie a permis aux ouvriers de l\u2019Elettronica sicula d\u2019occuper l\u2019usine de l\u2019investisseur, ce qui aurait caus\u00e9 une d\u00e9t\u00e9rioration des locaux ainsi qu\u2019entrav\u00e9 les efforts du syndic de faillite dans la cession de l\u2019usine31<\/sup><\/a><\/sup>. Une Chambre de la Cour affirme qu\u2019\u00ab il n\u2019est pas possible de voir dans l\u2019octroi \u201cde la protection et de la s\u00e9curit\u00e9 [\u2026] constantes\u201d pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article V la garantie qu\u2019un bien ne sera jamais, en quelque circonstance que ce soit, l\u2019objet d\u2019une occupation ou de troubles de jouissance. On ne pouvait pas raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce que le licenciement de quelque huit cents salari\u00e9s passe sans protestations \u00bb32<\/sup><\/a><\/sup>. La d\u00e9cision insiste donc sur le fait que ce type de clause pr\u00e9voit une obligation de diligence, dans le sens de prendre des mesures de protection n\u00e9cessaires, mais rappelle que la s\u00e9curit\u00e9 dont il est question ne rev\u00eat pas un sens absolu33<\/sup><\/a><\/sup> et que le standard minimum coutumier en la mati\u00e8re est un plancher de base sur lequel les trait\u00e9s peuvent venir construire un standard de protection plus \u00e9toff\u00e934<\/sup><\/a><\/sup>.

\u00c0 partir de cette base, le contentieux mixte montre une tendance \u00e0 \u00e9tendre le champ d\u2019application et les effets de la clause. Cet effet d\u2019expansion de la clause est double. D\u2019une part, on assiste \u00e0 une expansion ratione personae<\/em> : la clause de protection pleine et enti\u00e8re joue comme protection \u00e0 l\u2019encontre des actes des organes \u00e9tatiques35<\/sup><\/a><\/sup> mais aussi de ceux provenant d\u2019acteurs non \u00e9tatiques36<\/sup><\/a><\/sup>. Dans un cas comme dans l\u2019autre, le c\u0153ur de l\u2019analyse est l\u2019obligation de diligence due. Dans le cas de violence \u00e9tatique, l\u2019affaire ATM <\/em>constate une violation de l\u2019obligation de prendre les mesures n\u00e9cessaires37<\/sup><\/a><\/sup>, au lieu de raisonner en termes d\u2019attribution38<\/sup><\/a><\/sup>. D\u2019autre part, on assiste \u00e0 une expansion ratione materiae<\/em> : en effet, plusieurs tribunaux rajoutent \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la protection de la s\u00e9curit\u00e9 mat\u00e9rielle de l\u2019investissement une exigence de protection \u00ab juridique \u00bb, en soutenant que la protection s\u2019\u00e9tend \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique et donc \u00e0 un ordre juridique qui pr\u00e9sente des qualit\u00e9s particuli\u00e8res de stabilit\u00e939<\/sup><\/a><\/sup>. Cette tendance est loin d\u2019\u00eatre unanime et une grande partie des tribunaux refuse cet \u00e9largissement qui reviendrait \u00e0 confondre la s\u00e9curit\u00e9 pleine et enti\u00e8re avec le traitement juste et \u00e9quitable, selon la c\u00e9l\u00e8bre clarification fournie par le tribunal dans la sentence Suez<\/em>40<\/sup><\/a><\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

B) Les clauses sp\u00e9cifiques des trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement concernant les conflits arm\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n

\u00c0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019emploi de clauses g\u00e9n\u00e9rales du TBI pour obtenir la protection de l\u2019investissement dans un contexte de guerre, il existe des clauses sp\u00e9cifiques dans ces trait\u00e9s portant sur les conflits arm\u00e9s41<\/sup><\/a><\/sup>. Par exemple, dans le TBI France-Libye de 2004, l\u2019article 5(3) concernant l\u2019expropriation et l\u2019indemnisation pr\u00e9voit que \u00ab les nationaux ou soci\u00e9t\u00e9s de l\u2019une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues \u00e0 la guerre ou \u00e0 tout autre conflit arm\u00e9, r\u00e9volution, \u00e9tat d\u2019urgence national ou r\u00e9volte survenu sur le territoire de l\u2019autre Partie contractante, b\u00e9n\u00e9ficieront, de la part de cette derni\u00e8re, d\u2019un traitement non moins favorable que celui accord\u00e9 \u00e0 ses propres nationaux ou soci\u00e9t\u00e9s ou \u00e0 des nationaux ou soci\u00e9t\u00e9s de tout autre \u00c9tat tiers \u00bb. Comme il a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9, ce type de clause ne cr\u00e9e aucun droit substantiel en dehors de celui de ne pas \u00eatre discrimin\u00e9 dans l\u2019indemnisation des pr\u00e9judices subis par rapport aux nationaux de l\u2019\u00c9tat du for o\u00f9 \u00e0 des investisseurs d\u2019\u00c9tats tiers42<\/sup><\/a><\/sup>. Ainsi, le tribunal dans l\u2019affaire CMS c. Argentine <\/em>a pu consid\u00e9rer que ce genre de clause ne pr\u00e9voit qu\u2019un \u00ab floor treatment for the investor in the context of the measures adopted in respect of the losses suffered in the emergency <\/em>\u00bb43<\/sup><\/a><\/sup>.

Certains TBI pr\u00e9voient une forme \u00e9tendue de clause. Au sein de ce type de clause, apr\u00e8s le principe de non-discrimination pr\u00e9c\u00e9demment indiqu\u00e9, nous trouvons une partie suppl\u00e9mentaire pr\u00e9voyant un fondement de r\u00e9paration particulier :<\/p>\n\n\n\n

\n


In the event that such damages result from : (a) a requisitioning of property by the other Party\u2019s forces or authorities, or (b) destruction of property by the other Party\u2019s forces or authorities which was not caused in combat action, the national or company shall be accorded restitution or compensation in accordance with Article III<\/em>.44<\/sup><\/a><\/sup><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Les deux principales affaires o\u00f9 ce type de clause a \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9 ont toutefois montr\u00e9 une exigence centrale pour obtenir r\u00e9paration : les dommages doivent \u00eatre caus\u00e9s directement par les forces de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te et non par de simples mouvements de r\u00e9volte. Comme le montre l\u2019affaire AMT c. Za\u00efre<\/em>, la charge de la preuve est importante sur ce point, car le fait que le dommage soit caus\u00e9 par des militaires en uniforme n\u2019est pas suffisant45<\/sup><\/a><\/sup>.

Il convient de souligner cependant que les affaires portant sur ces clauses restent minoritaires. Le fait que les arbitres n\u2019aient par ailleurs pas soulign\u00e9 la diff\u00e9rence structurelle entre les deux configurations contentieuses a men\u00e9 \u00e0 une certaine banalisation du contexte de guerre dans l\u2019arbitrage.<\/p>\n\n\n\n

C) L\u2019exception s\u00e9curitaire et les conflits arm\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n

Il faut d\u2019ailleurs se poser la question de savoir dans quelle mesure la situation de conflit arm\u00e9 peut jouer en tant qu\u2019exception aux r\u00e8gles de protection. Il existe pour cela deux grandes options. Nous trouvons dans certains TBI des clauses d\u2019exception s\u00e9curitaire, comme cela est notamment le cas dans les TBI am\u00e9ricains. Ces clauses apparaissent dans la pratique conventionnelle en tant que r\u00e9sultat des anxi\u00e9t\u00e9s am\u00e9ricaines dans le contexte de la guerre froide et \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019id\u00e9ologie communiste. Il est d\u2019ailleurs int\u00e9ressant de souligner que ces anxi\u00e9t\u00e9s caract\u00e9risent aussi bien la pratique des \u00c9tats-Unis \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Conventions de Gen\u00e8ve (incitant \u00e0 la r\u00e9daction permissive des r\u00e8gles de droit international humanitaire46<\/sup><\/a><\/sup>) que des trait\u00e9s de droit international \u00e9conomique47<\/sup><\/a><\/sup>. Le but de ces clauses est de permettre une distribution des risques, en faisant peser sur l\u2019investisseur les co\u00fbts d\u2019avoir investi dans un contexte o\u00f9 se produisent des circonstances exceptionnelles48<\/sup><\/a><\/sup>. Comme l\u2019a pr\u00e9cis\u00e9 le Comit\u00e9 ad hoc <\/em>dans l\u2019affaire CMS, la clause d\u2019exception \u00ab if and for so long as it applied, excluded the operation of the substantive provisions of the BIT<\/em> \u00bb49<\/sup><\/a><\/sup>. Et selon la doctrine classique, \u00ab the conditions for the application of such a security exception are<\/em> relatively easily met in a situation involving armed force <\/em>\u00bb50<\/sup><\/a><\/sup>.

Autrement, il reste les circonstances excluant l\u2019illic\u00e9it\u00e9 provenant du droit g\u00e9n\u00e9ral de la responsabilit\u00e9. L\u2019ancien contentieux des commissions mixtes latino-am\u00e9ricaines avait \u00e9t\u00e9 fortement mobilis\u00e9 concernant l\u2019application de ces circonstances excluant l\u2019illic\u00e9it\u00e9, et la force majeure plus particuli\u00e8rement, en cas de d\u00e9sordres internes51<\/sup><\/a><\/sup>. \u00c0 cela s\u2019oppose un contentieux contemporain bien plus r\u00e9serv\u00e9 sur leur application. Dans une affaire particuli\u00e8rement connue, Autopista c. Venezuela<\/em>, l\u2019investisseur invoquait qu\u2019il ne pouvait pas se pr\u00e9valoir des dispositions de l\u2019accord de concession qui lui permettaient d\u2019augmenter le prix du p\u00e9age d\u2019un tron\u00e7on d\u2019autoroute qu\u2019il g\u00e9rait, en raison de mouvements de r\u00e9volte de la population civile. Le Venezuela invoque la force majeure, mais le tribunal \u2013 apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les conditions d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution, impr\u00e9visibilit\u00e9 et ext\u00e9riorit\u00e9 \u2013 consid\u00e8re que les faits \u00e9taient bien pr\u00e9visibles et que l\u2019\u00c9tat aurait d\u00fb agir en cons\u00e9quence52<\/sup><\/a><\/sup>. De m\u00eame, le contentieux argentin a montr\u00e9 la rigueur des arbitres \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce deuxi\u00e8me cas d\u2019exception non \u00e9crite, notamment en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9. La d\u00e9fense fond\u00e9e sur le droit g\u00e9n\u00e9ral de la responsabilit\u00e9 n\u2019est donc pas des plus prosp\u00e8res dans l\u2019histoire de l\u2019arbitrage d\u2019investissement.<\/p>\n\n\n\n

D) L\u2019impact du conflit arm\u00e9 sur le TBI<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019impact des conflits arm\u00e9s sur les trait\u00e9s a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019un des aspects les plus controvers\u00e9s du droit international, les r\u00e8gles en la mati\u00e8re \u00e9tant pour le moins \u00ab incomplete and confused<\/em> \u00bb53<\/sup><\/a><\/sup>. L\u2019approche traditionnelle, majoritaire en doctrine jusqu\u2019au xixe<\/sup> si\u00e8cle, consistait \u00e0 dire que toutes les relations juridiques entre les bellig\u00e9rants cessaient avec la guerre, ce qui impliquait une terminaison automatique des trait\u00e9s liant les parties au conflit54<\/sup><\/a><\/sup>. Au xxe<\/sup> si\u00e8cle, l\u2019approche inverse pr\u00e9vaut, les exigences de s\u00e9curit\u00e9 juridique incitaient \u00e0 opter pour une solution pr\u00e9servant les trait\u00e9s liant les parties \u00e0 un conflit : c\u2019est un principe de continuit\u00e9 qui s\u2019impose55<\/sup><\/a><\/sup>. La Commission du droit international va s\u2019int\u00e9resser \u00e0 la question \u00e0 partir de 2004, avec les travaux du rapporteur sp\u00e9cial Ian Brownlie, puis \u00e0 compter de 2009 de Lucius Caflisch, qui va finalement proposer un projet d\u2019articles en 2011. L\u2019article 3 de ces articles r\u00e9affirme le principe g\u00e9n\u00e9ral selon lequel \u00ab l\u2019existence d\u2019un conflit arm\u00e9 n\u2019entra\u00eene pas ipso facto<\/em> l\u2019extinction des trait\u00e9s ni la suspension de leur application \u00bb. Ainsi, il faudra d\u2019abord proc\u00e9der \u00e0 une approche subjective et v\u00e9rifier dans le trait\u00e9 les \u00ab dispositions portant sur son application dans des situations de conflit arm\u00e9 \u00bb (article 4) ; \u00e0 d\u00e9faut c\u2019est une approche objective qui s\u2019impose eu \u00e9gard \u00e0 la nature du trait\u00e9 et aux caract\u00e9ristiques du conflit (article 6) ainsi qu\u2019\u00e0 la mati\u00e8re dans laquelle intervient le trait\u00e9 (article 7)56<\/sup><\/a><\/sup>. Il convient enfin de souligner que, en vertu du principe de divisibilit\u00e9, l\u2019impact du conflit arm\u00e9 emporte l\u2019ensemble du trait\u00e9 \u00e0 moins qu\u2019il ne soit possible de s\u00e9parer diff\u00e9rentes parties de celui-ci et de leur accorder un sort diff\u00e9rent (article 11). Le projet d\u2019articles inclut en annexe une \u00ab liste indicative des trait\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 7 \u00bb, incluant en son point (e) les \u00ab trait\u00e9s d\u2019amiti\u00e9, de commerce et de navigation et les accords concernant des droits priv\u00e9s \u00bb. Le commentaire des articles par la Commission pr\u00e9cise que les TBI sont inclus dans cette mention57<\/sup><\/a><\/sup>. Comme il l\u2019a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 par la doctrine qui s\u2019est int\u00e9ress\u00e9e de pr\u00e8s au sujet58<\/sup><\/a><\/sup>, la plupart des auteurs ont tendance \u00e0 d\u00e9fendre un principe fort de continuit\u00e9 des TBI en cas de conflit arm\u00e9, en se fondant sur la liste annexe de l\u2019article 7 ou encore sur l\u2019existence de clauses sp\u00e9cifiquement li\u00e9es \u00e0 la guerre dans certains TBI59<\/sup><\/a><\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

III. Une certaine vision de la guerre dans le monde de l\u2019arbitrage d\u2019investissement<\/h2>\n\n\n\n

Le monde de l\u2019arbitrage d\u2019investissement construit un discours tr\u00e8s positif relativement \u00e0 son r\u00f4le dans le contexte de guerre (A). Mais on peut observer \u00e0 quel point cette optique se traduit en un prisme d\u00e9formant (B).<\/p>\n\n\n\n

A) La glorification des vertus de l\u2019arbitrage d\u2019investissement dans les contextes de guerre<\/h3>\n\n\n\n

Le monde des affaires voit dans l\u2019investissement direct \u00e9tranger un outil fondamental et n\u00e9cessaire pour reconstruire un pays frapp\u00e9 par la guerre. C\u2019est ce qu\u2019attestent les initiatives ukrainiennes d\u2019encouragement des investissements \u00e9trangers60<\/sup><\/a><\/sup>. De mani\u00e8re similaire, le minist\u00e8re de la justice ukrainien est en train de pr\u00f4ner deux initiatives finalis\u00e9es \u00e0 la reconstruction du pays et fond\u00e9es sur la mise en place de juridictions internationales : une premi\u00e8re consiste en un tribunal international pour juge des actes d\u2019agression russes et la seconde consiste en la mise en place de Commissions mixtes pour organiser les r\u00e9parations de guerre. Ces projets sont encourag\u00e9s par plusieurs experts, comme Chiara Giorgetti qui se fonde sur l\u2019exp\u00e9rience de la Commission mixte \u00c9rythr\u00e9e-\u00c9thiopie pour soutenir l\u2019efficacit\u00e9 de ce type d\u2019arbitrage pour la r\u00e9paration dans les contextes post-guerres61<\/sup><\/a><\/sup>.

En revanche, il ne faut pas sous-estimer la mani\u00e8re dont l\u2019arbitrage d\u2019investissement peut se saisir de mani\u00e8re particuli\u00e8re de ce genre de contexte. On voit bien en effet que la guerre est ici con\u00e7ue comme une occasion g\u00e9n\u00e9ratrice de contentieux. Les \u00e9v\u00e8nements li\u00e9s aux printemps arabes et notamment l\u2019histoire r\u00e9cente de la Lybie ont renforc\u00e9 l\u2019attention du milieu de l\u2019arbitrage d\u2019investissement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des conflits arm\u00e9s, comme en attesta la multiplication de publications doctrinales \u00e0 ce sujet au lendemain des \u00e9v\u00e8nements. Comme il a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e962<\/sup><\/a><\/sup>, lorsqu\u2019en 2011, les r\u00e9voltes contre le r\u00e9gime de Kadafi se sont transform\u00e9es en un conflit arm\u00e9 appuy\u00e9 par les bombardements de l\u2019OTAN, diff\u00e9rents cabinets d\u2019avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en arbitrage d\u2019investissement ont commenc\u00e9 \u00e0 faire circuler des newletters<\/em> pour informer leurs clients implant\u00e9s en Libye des possibilit\u00e9s de r\u00e9paration issues du droit international des investissements63<\/sup><\/a><\/sup>. La m\u00eame configuration se r\u00e9alise lors de l\u2019agression russe en Ukraine et le message est clair64<\/sup><\/a><\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

B) Le prisme d\u00e9formant de la protection de l\u2019investissement<\/h3>\n\n\n\n

Comme la guerre est pens\u00e9e au sein du milieu de l\u2019arbitrage comme une occasion \u00e0 saisir pour construire des contentieux de protection de l\u2019investissement, il convient de se demander si le droit international des investissements ne risque pas de l\u2019aborder sous un prisme d\u00e9formant. Dans une certaine mesure, ce prisme est li\u00e9 \u00e0 la logique de fragmentation : \u00ab investment protection arbitrator will inevitably approach problems with an investment protection focus <\/em>\u00bb65<\/sup><\/a><\/sup>.

Mais la complexit\u00e9 de ce prisme d\u00e9formant est \u00e9vidente dans le cadre du contentieux relatif \u00e0 la Crim\u00e9e. En effet, avec l\u2019annexion russe de la Crim\u00e9e en 2014, un contentieux important avait \u00e9t\u00e9 mont\u00e9. Les faits relatifs \u00e0 la Crim\u00e9e ont entra\u00een\u00e9 deux grandes s\u00e9ries d\u2019arbitrages d\u2019investissement. Le premier groupe consiste en une s\u00e9rie d\u2019arbitrages lanc\u00e9s contre la Russie par des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es rattach\u00e9es \u00e0 Igor Kolomoisky, entrepreneur ukrainien et ancien gouverneur de la r\u00e9gion de Dnipropetrovsk qui s\u2019\u00e9tait fortement oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019intervention russe en Crim\u00e9e et au Donbass (il s\u2019agit des affaires Belbek<\/em>66<\/sup><\/a><\/sup>, Privatbank<\/em>67<\/sup><\/a><\/sup>, Ukrnafta<\/em>68<\/sup><\/a><\/sup>, Stabil<\/em>69<\/sup><\/a><\/sup>, Lugzor<\/em>70<\/sup><\/a><\/sup> <\/em>et Everest<\/em>71<\/sup><\/a><\/sup>). L\u2019autre s\u00e9rie d\u2019arbitrages a \u00e9t\u00e9 impuls\u00e9e par des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00c9tat ukrainiennes (il s\u2019agit des arbitrages Oshchadbank<\/em>72<\/sup><\/a><\/sup>, Naftogaz<\/em>73<\/sup><\/a><\/sup> <\/em>et Ukrenergo<\/em>74<\/sup><\/a><\/sup>).

La strat\u00e9gie russe a progressivement chang\u00e9 dans le temps : dans un premier temps, la Russie avait d\u00e9cid\u00e9 de ne pas compara\u00eetre devant les tribunaux et s\u2019\u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 envoyer des lettres de protestation \u00e0 la CPA, puis elle a commenc\u00e9 \u00e0 changer de tactique \u00e0 compter de mai 2019, le ministre Konovalov ayant inform\u00e9 que la Russie allait s\u2019engager dans une bataille juridique d\u00e8s les premi\u00e8res phases des arbitrages. Ce changement a port\u00e9 ces fruits : la Russie a emport\u00e9 des victoires notamment relativement au rejet de la pertinence d\u2019une security for costs<\/em>75<\/sup><\/a><\/sup>, et les sentences dans les affaires Naftogaz <\/em>et Oshchadbank<\/em> ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es respectivement par la Cour d\u2019appel de La Haye76<\/sup><\/a><\/sup> et par la Cour d\u2019appel de Paris77<\/sup><\/a><\/sup> en raison de la non-applicabilit\u00e9 ratione temporis <\/em>du TBI (notamment aux investissements effectu\u00e9s avant 1992).

La question de droit international public qui \u00e9tait au c\u0153ur du contentieux pr\u00e9liminaire dans ces affaires portait sur l\u2019applicabilit\u00e9 du TBI Ukraine-Russie de 1998 pour engager la responsabilit\u00e9 de la Russie relativement \u00e0 des faits qui se sont produits sur le territoire de Crim\u00e9e \u00e0 la suite de son annexion. Il a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 \u00e0 quel point la structure du contentieux mixte en mati\u00e8re d\u2019investissement constitue un prisme biais\u00e9 pour analyser cette question : les investisseurs ukrainiens veulent obtenir r\u00e9paration et sont pr\u00eats \u00e0 plaider que le territoire de Crim\u00e9e fait d\u00e9sormais partie du territoire russe, tout comme la Russie peut avoir un int\u00e9r\u00eat \u00e0 faire reconna\u00eetre sa souverainet\u00e9 sur ce territoire par une juridiction internationale, quitte \u00e0 accepter les cons\u00e9quences en termes de r\u00e9paration ; ce qui met l\u2019Ukraine dans une situation strat\u00e9gique compliqu\u00e9e78<\/sup><\/a><\/sup>.

La plupart des tribunaux ont retenu leur comp\u00e9tence, mais leurs sentences ne sont pas publiques. En revanche, en lisant le contentieux de l\u2019annulation devant le tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, on apprend que les arbitres se sont bas\u00e9s sur une interpr\u00e9tation dynamique de la notion de \u00ab territoire \u00bb au sens de l\u2019article 1(4) du TBI, notamment en application de la \u00ab moving treaty frontiers rule<\/em> \u00bb. La Russie, en revanche, soutenait une notion statique du territoire, qui devait \u00eatre fig\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre entendu au moment de la conclusion du trait\u00e9. Selon elle, la prise en compte des \u00e9volutions ult\u00e9rieures des fronti\u00e8res pr\u00e9suppose un accord ult\u00e9rieur des parties. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est pas convaincu par la th\u00e8se russe, qu\u2019il consid\u00e8re non \u00e9tay\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments probatoires suffisants79<\/sup><\/a><\/sup>. Cette posture des tribunaux a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e en doctrine, car se d\u00e9clarer comp\u00e9tent par ce type de raisonnement reviendrait \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre l\u2019obligation de non-reconnaissance des situations constitu\u00e9es en violation de la prohibition du recours \u00e0 la force, en soutenant que d\u2019autres solutions juridiques auraient d\u00fb \u00eatre envisag\u00e9es80<\/sup><\/a><\/sup>, th\u00e8se qui fait d\u00e9bat81<\/sup><\/a><\/sup>.

Mais, enfin, il ne manque pas d\u2019affaires lanc\u00e9es (ou que l\u2019on menace de lancer) \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une Ukraine \u00e9branl\u00e9e par la guerre. Une proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e sous les auspices de la Chambre de commerce de Stockholm par l\u2019oligarque ukrainien Dmytro Firtash sur le fondement du Trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00e9nergie au d\u00e9but de 2022. De m\u00eame, l\u2019investisseur autrichien AMIC Energy a menac\u00e9 de lancer ce m\u00eame type de proc\u00e9dure, se heurtant aux contestations des autorit\u00e9s ukrainiennes qui consid\u00e8rent qu\u2019il s\u2019agit en r\u00e9alit\u00e9 de citoyens russes instrumentalisant les structures juridiques en place82<\/sup><\/a><\/sup>, ce qui doit \u00eatre sanctionn\u00e9 par l\u2019activation de la clause de denial of benefits<\/em>83<\/sup><\/a><\/sup>. Cela montre \u00e0 quel point le contentieux de l\u2019investissement peut \u00eatre actionn\u00e9 pour d\u00e9fendre des int\u00e9r\u00eats particuliers, y compris dans un contexte de guerre due \u00e0 une annexion illicite.

Ce tour d\u2019horizon a montr\u00e9 les liens complexes existant entre le droit international des investissements et la guerre. \u00c0 un moment o\u00f9 l\u2019arbitrage d\u2019investissement est frapp\u00e9 par une crise de l\u00e9gitimit\u00e9 sans pareille, il semble important de prendre au s\u00e9rieux les th\u00e9ories critiques du droit international et probl\u00e9matiser ce lien g\u00e9n\u00e9tique ainsi que son impact sur la mani\u00e8re dont l\u2019arbitrage d\u2019investissement construit sa vision du monde.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

1<\/a> J. Zrili\u010d, The protection of foreign investment in times of armed conflicts<\/em>, OUP, 2019 ; C. Schreuer, \u00ab The protection of investments in armed conflicts \u00bb, in <\/em>F. Baetens (dir.), Investment Law within International Law<\/em>, CUP, 2013, p. 3-20 ; T. Ackermann, The effects of armed conflict on investment treaties<\/em>, CUP, 2022.<\/p>\n\n\n\n

2<\/a> \u00ab L\u2019arm\u00e9e qui occupe un territoire ne pourra saisir que le num\u00e9raire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre \u00e0 l\u2019\u00c9tat, les d\u00e9p\u00f4ts d\u2019armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en g\u00e9n\u00e9ral, toute propri\u00e9t\u00e9 mobili\u00e8re de l\u2019\u00c9tat de nature \u00e0 servir aux op\u00e9rations de la guerre \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

3<\/a> \u00ab Private property, unless forfeited by crimes or by offenses of the owner, can be seized only by way of military necessity, for the support or other benefit of the army or of the United States. If the owner has not fled, the commanding officer will cause receipts to be given, which may serve the spoliated owner to obtain indemnity \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

4<\/a> K. Greenman, State Responsibility and Rebels: The History and Legacy of Protecting Investment Against Revolution<\/em>, CUP, 2021; D. Davitti, Investment and human rights in armed conflict: charting an elusive intersection<\/em>, Bloomsbury, 2019.<\/p>\n\n\n\n

5<\/a> K. Miles, The Origins of International Investment Law \u2013 Empire, Environments and the Safeguarding of Capital<\/em>, Cambridge, CUP, 2013, xxvi-464 p.<\/p>\n\n\n\n

6<\/a> K. J. Vandevelde, \u00ab A Brief History of International Investment Agreements \u00bb, U.C. Davis Journal of International Law & Policy<\/em>, vol. 12(1), 2005, p. 157-194.<\/p>\n\n\n\n

7<\/a> J. T. Gathii, \u00ab War\u2019s Legacy in International Investment Law \u00bb, Int\u2019l Comm. L. Rev.<\/em>, vol. 11, 2009, p. 353.<\/p>\n\n\n\n

8<\/a> L. M. Drago, H. E. Nettles, <\/em>\u00ab The Drago Doctrine in International Law and Politics \u00bb, Hisp. Am. Hist. Rev.<\/em>, <\/em>vol. 8, 1928, p. 204.<\/p>\n\n\n\n

9<\/a> L. M. Drago, \u00ab State Loans in their Relation to International Policy <\/em>\u00bb, AJIL<\/em>, 1907, p. 692-726.<\/p>\n\n\n\n

10<\/a> M.R. Garcia-Mora, <\/em>\u00ab The Calvo Clause in Latin American Constitutions and International Law <\/em>\u00bb, Marq. L. Rev<\/em>., 1950, p. 205-206.<\/p>\n\n\n\n

11<\/a> K. Greenman, State Responsibility and Rebels: The History and Legacy of Protecting Investment Against Revolution<\/em>, Cambridge University Press, 2021, 288 p.<\/p>\n\n\n\n

12<\/a> K. Greenman, op. cit.<\/em>, <\/em>voy. chapitre 2.<\/p>\n\n\n\n

13<\/a> K. Greenman, op. cit.<\/em>, <\/em>p. 71-74.<\/p>\n\n\n\n

14<\/a> K. Greenman, op. cit.<\/em>, <\/em>p. 71.<\/p>\n\n\n\n

15<\/a> K. Greenman, op. cit.<\/em>, <\/em>p. 103-105.<\/p>\n\n\n\n

16<\/a> J. T. Gathii, \u00ab War\u2019s Legacy in International Investment Law \u00bb, International Community Law Review<\/em>, vol. 11.4, 2009, p. 353-386, p. 358.<\/p>\n\n\n\n

17<\/a> Asian Agricultural Products Ltd. c. R\u00e9publique du Sri Lanka<\/em>, affaire CIRDI n. ARB\/87\/3, sentence du 27 juin 1990, voy. notamment les para 73-76 \u00e9pluchant cette pratique.<\/p>\n\n\n\n

18<\/a> Puisque l\u2019arbitrage est normalement fond\u00e9 sur l\u2019accord des parties, il repose traditionnellement sur un contrat formalisant cet accord (dans la terminologie juridique anglo-saxonne, c\u2019est l\u2019id\u00e9e de privity<\/em>). La facult\u00e9 pour l\u2019investisseur d\u2019invoquer un TBI conclu par son \u00c9tat de nationalit\u00e9 avec l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil afin de lance une proc\u00e9dure arbitrale ouvre les possibilit\u00e9s de contentieux bien au-del\u00e0 des cas d\u2019arbitrage traditionnels, notamment en posant la fiction juridique d\u2019une acceptation pr\u00e9alable de la part de l\u2019\u00c9tat de ce type de contentieux par la clause de r\u00e8glement des diff\u00e9rends du TBI, donc without privity<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

19<\/a> AAPL c. Sri Lanka<\/em>, para 65.<\/p>\n\n\n\n

20<\/a> AAPL c. Sri Lanka<\/em>, para 26.<\/p>\n\n\n\n

21<\/a> AAPL c. Sri Lanka<\/em>, para 73.<\/p>\n\n\n\n

22<\/a> AAPL c. Sri Lanka<\/em>, para 85(a).<\/p>\n\n\n\n

23<\/a> AAPL c. Sri Lanka<\/em>, para 85(b).<\/p>\n\n\n\n

24<\/a> J. T. Gathii, op. cit.<\/em>, <\/em>p. 376<\/p>\n\n\n\n

25<\/a> CIJ, Activit\u00e9s arm\u00e9es sur le territoire du Congo (R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo c. Ouganda)<\/em>, arr\u00eat du 19 d\u00e9cembre 2005, <\/em>para 304.<\/p>\n\n\n\n

26<\/a> G. <\/em>Foster, <\/em>\u00ab Recovering \u201cProtection and Security\u201d: The Treaty Standard\u2019s Obscure Origins, Forgotten Meaning, and Key Current Significance <\/em>\u00bb, VJTL<\/em>, vol. 45, 2012, p. 1095.<\/p>\n\n\n\n

27<\/a> K. Vandevelde, Bilateral Investment Treaties: History, Policy, and Interpretation<\/em>, <\/em>OUP, 2010, p. 244.<\/em><\/p>\n\n\n\n

28<\/a> Commission mixte Italie-Venezuela, affaire Sambiaggio<\/em>, <\/em>13 f\u00e9vrier et 7 mai 1903, RIAA<\/em>, vol X, p. <\/em>499 <\/em>o\u00f9 l\u2019article 4 du trait\u00e9 Italie-Venezuela de 1861 pr\u00e9voyait l\u2019obligation de pr\u00e9voir \u00ab the fullest measure of protection and security of person and property \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

29<\/a> CIJ, Affaire de l\u2019Elettronica Sicula S.p.A. (ELSI)<\/em>, arr\u00eat du 20 juillet 1989, CIJ Recueil 1989<\/em>, p. 15.<\/p>\n\n\n\n

30<\/a> Article V(1), reproduit au para 103 de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n\n\n\n

31<\/a> CIJ, ELSI<\/em>, arr\u00eat du 20 juillet 1989, para 105.<\/p>\n\n\n\n

32<\/a> CIJ, ELSI<\/em>, arr\u00eat du 20 juillet 1989, para 108.<\/p>\n\n\n\n

33<\/a> G. Hernandez, \u00ab The interaction between investment law and the law of armed conflict in the interpretation of full protection and security clauses \u00bb, in F. Baetens (dir.), Investment Law within International Law<\/em>, CUP, 2013, p. 21-50, notamment p. 40-42.<\/p>\n\n\n\n

34<\/a> CIJ, ELSI<\/em>, arr\u00eat du 20 juillet 1989, para 111.<\/p>\n\n\n\n

35<\/a> Biwater Gauff c. Tanzanie, <\/em>affaire CIRDI n. ARB\/05\/22, sentence du 24 julliet 2008, para 730.<\/p>\n\n\n\n

36<\/a> Wena Hotels Ltd c. R\u00e9publique arabe d\u2019Egypte, <\/em>aff. CIRDI n. ARB\/98\/4, sentence <\/em>du <\/em>8 d\u00e9cembre 2000, <\/em>para 84.<\/p>\n\n\n\n

37<\/a> AMT c. Zaire, <\/em>aff. CIRDI n. ARB\/93\/1, sentence du 21 f\u00e9vrier 1997, para 6.08.<\/p>\n\n\n\n

38<\/a> C. Schreuer, \u00ab The protection of investments in armed conflicts \u00bb, in F. Baetens (dir.), Investment Law within International Law<\/em>, CUP, 2013, p. 8.<\/p>\n\n\n\n

39<\/a> AES Summit Generation Ltd c. R\u00e9publique de Hongrie<\/em>, <\/em>affaire CIRDI n. ARB\/ 07\/ 22, sentence du 2 septembre 2010, para 13.3.2 ; Biwater Gauff c. Tanzanie, <\/em>affaire CIRDI n. ARB\/05\/22, sentence du 24 juillet 2008, para. 729.<\/p>\n\n\n\n

40<\/a> Suez c. R\u00e9publique d\u2019Argentine, <\/em>affaire CIRDI n. ARB\/ 03\/ 17, d\u00e9cision sur la responsabilit\u00e9 du 30 juillet 2010, para 173.<\/p>\n\n\n\n

41<\/a> L. D\u00e9roche, \u00ab War Clauses in International Investment Law: A Need for Clarity \u00bb, McGill J. Disp. Resol.,<\/em> vol. 7, 2020, p. 34.<\/p>\n\n\n\n

42<\/a> C. Schreuer, \u00ab The protection of investments in armed conflicts \u00bb, op. cit.<\/em>, p. 12.<\/p>\n\n\n\n

43<\/a> CMS c. R\u00e9publique d\u2019Argentine, <\/em>aff. CIRDI n. ARB\/01\/08, sentence 12 mai 2005, para. 375.<\/p>\n\n\n\n

44<\/a> Treaty between the United States of America and the Republic of Zaire concerning the Reciprocal Encouragement and Protection of Investment<\/em>, 3 ao\u00fbt 1984, article IV(2).<\/p>\n\n\n\n

45<\/a> AMT c. Za\u00efre, <\/em>aff. CIRDI n. ARB\/93\/1, sentence du 21 f\u00e9vrier 1997, para 7.08-9.<\/p>\n\n\n\n

46<\/a> O. Barsalou, <\/em>\u00ab Making Humanitarian Law in the Cold: The Cold War, the United State and the Genesis of the Geneva Conventions of 1949 <\/em>\u00bb, IILJ Emerging Scholars Paper, <\/em>2008, p. 11.<\/p>\n\n\n\n

47<\/a> J. Zrili\u010d, op. cit.<\/em>, p. 134-135.<\/p>\n\n\n\n

48<\/a> W. Burke-White, A. von Staden, <\/em>\u00ab Investment Protection in Extraordinary Times: The Interpretation and Application of Non- Precluded Measures Provisions in Bilateral Investment Treaties \u00bb, Va J Intl L<\/em>, vol. 48(2), 2008, p. 308.<\/p>\n\n\n\n

49<\/a> CMS c. R\u00e9publique d\u2019Argentine, <\/em>aff. CIRDI n. ARB\/01\/08, <\/em>d\u00e9cision sur l\u2019annulation, 25 <\/em>septembre <\/em>2007, para 146.<\/p>\n\n\n\n

50<\/a> C. Schreuer, op.<\/em> cit.<\/em>, p. 17.<\/p>\n\n\n\n

51<\/a> Spanish Zone of Morocco Claim<\/em>, <\/em>1924, RIAA<\/em>, p. <\/em>615 <\/em>; Pinson c. \u00c9tats-Unis du Mexique, <\/em>1928, RIAA, <\/em>p. <\/em>327.<\/p>\n\n\n\n

52<\/a> Autopista Concesionada c. Venezuela, <\/em>aff. CIRDI n. ARB\/00\/5, sentence <\/em>23 September 2003, para 106-109.<\/p>\n\n\n\n

53<\/a> C. Chinkin, \u00ab Crisis and the Performance of International Agreements: The Outbreak of War in Perspective \u00bb, Yale J World Pub Ord<\/em>., vol. 7, 1981,194.<\/p>\n\n\n\n

54<\/a> C. Hurst, \u00ab The Effect of War on Treaties \u00bb, BYIL<\/em>, vol. 2, 1921, p. 37-39.<\/p>\n\n\n\n

55<\/a> C. Chinkin, op. cit.<\/em>, p. 192-93.<\/p>\n\n\n\n

56<\/a> CDI, Projet d\u2019articles sur les effets des conflits arm\u00e9s sur les trait\u00e9s<\/em>, 2011, A\/66\/10.<\/p>\n\n\n\n

57<\/a> CDI, Projet d\u2019articles sur les effets des conflits arm\u00e9s sur les trait\u00e9s<\/em>, 2011, A\/66\/10, p. 220-221, para 48 : <\/em>\u00ab La mention de la cat\u00e9gorie des trait\u00e9s visant \u00e0 prot\u00e9ger les droits de l\u2019homme peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une extension naturelle du statut accord\u00e9 aux trait\u00e9s d\u2019amiti\u00e9, de commerce et de navigation et aux accords analogues concernant des droits priv\u00e9s, notamment les trait\u00e9s bilat\u00e9raux relatifs aux investissements \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

58<\/a> J. Zrili\u010d, op. cit.<\/em>, <\/em>p. 63-64.<\/p>\n\n\n\n

59<\/a> C. Schreuer, op. cit.<\/em>, <\/em>p. 5 ; G. Hernandez, op. cit., <\/em>p. 31.<\/p>\n\n\n\n

60<\/a> N. Gerhardstein, \u00ab Acc\u00e9l\u00e9rer les investissements pour reconstruire l\u2019Ukraine<\/a> \u00bb, Paperjam<\/em>, 9 janvier 2023.<\/p>\n\n\n\n

61<\/a> C. Giorgetti, M. Kliuchkovsky, P. Pearsall, \u00ab Launching an International Claims Commission for Ukraine<\/a> \u00bb, 20 mai 2022, Just Security<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

62<\/a> D. Davitti, op. cit.<\/em>, <\/em>p. 47.<\/p>\n\n\n\n

63<\/a> King & Spalding\u2019s Client Alert, \u00ab Crisis in Libya: What Legal Options are Available to Oil and Gas Companies ? \u00bb, 17 May 2011, p. 3-4; Freshfields Bruckhaus Deringer, \u00ab Investments in Libya: potential claims under bilateral investment treaties and political risk insurance policies \u00bb, Briefing of 10 March 2011.<\/p>\n\n\n\n

64<\/a> Herbert Smith Freehills, \u00ab Inside Arbitration : The War in Ukraine \u2013 Implications for Investments and Contracts<\/a> \u00bb, 11 juillet 2022 ; Linklaters, \u00ab Investment protection in challenging times<\/a> \u00bb, 4 juillet 2022 ; Simmons + Simmons, \u00ab The war in Ukraine: Seeking redress through investment treaty claims<\/a> \u00bb, 28 June 2022.<\/p>\n\n\n\n

65<\/a> M. Sass\u00f2li, \u00ab Foreword: The Role of International Investment Law in Conflict Scenarios\u00bb, in T. Ackermann, S. Wuschka (dir.), Investments in Conflict Zones<\/em>, Brill, 2020, p. xiv.<\/p>\n\n\n\n

66<\/a> PCA Case No. 2015-07, Aeroport Belbek LLC and Mr. Igor Valerievich Kolomoisky v. the Russian Federation.<\/em><\/p>\n\n\n\n

67<\/a> PCA Case No. 2015-21, PJSC CB PrivatBank and Finance Company Finilon LLC v. the Russian Federation.<\/em> <\/p>\n\n\n\n

68<\/a> PCA Case No. 2015-34, PJSC Ukrnafta v. the Russian Federation.<\/em><\/p>\n\n\n\n

69<\/a> PCA Case No. 2015-35, Stabil LLC et al. v. the Russian Federation.<\/em><\/p>\n\n\n\n

70<\/a> PCA Case No. 2015-29, Lugzor LLC et al. v. the Russian Federation.<\/em> <\/p>\n\n\n\n

71<\/a> PCA Case No. 2015-36, Everest Estate LLC et al. v. the Russian Federation.<\/em><\/p>\n\n\n\n

72<\/a> PCA Case No. 2016-14, Oschadbank v. the Russian Federation.<\/em> <\/p>\n\n\n\n

73<\/a> PCA Case No. 2017-16, NJSC Naftogaz of Ukraine et al. v. the Russian Federation.<\/em><\/p>\n\n\n\n

74<\/a> Peu d\u2019informations sont pour l\u2019heure disponibles<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

75<\/a> Voy. l\u2019affaire Lugzor<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

76<\/a> Cour d\u2019appel de La Haye, arr\u00eat du 19 juillet 2022<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

77<\/a> Cour d\u2019appel de Paris, arr\u00eat du 30 mars 2021<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

78<\/a> P. Tzeng, \u00ab Sovereignty over Crimea: A case for State-to-State Investment Arbitration \u00bb, Yale Journal of International Law<\/em>, vol. 41, 2016, <\/em>p. 460.<\/p>\n\n\n\n

79<\/a> Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, arr\u00eat du 16 octobre 2018, 144 III 559, para 4.3.2.<\/p>\n\n\n\n

80<\/a> F. Krumbiegel, \u00ab The Applicability of the Russia-Ukraine Bilateral Investment Treaty to Crimea in the Light of the Duty of Non-Recognition in International Law \u00bb, Journal of International Arbitration<\/em>, vol. 38(5), 2021, p. 645-670.<\/p>\n\n\n\n

81<\/a> M. Sass\u00f2li, \u00ab Foreword: The Role of International Investment Law in Conflict Scenarios\u00bb, in T. Ackermann, S. Wuschka (dir.), Investments in Conflict Zones<\/em>, Brill, 2020, p. xv: \u00ab the concept of effective control under investment protection treaties, ihrl and ihl must be understood in light of the realities on the ground. This, therefore, cannot imply a violation of the duty of non-recognition \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

82<\/a> J. Garc\u00eda Olmedo, L. Gradoni, \u00ab A Little Threat from My Friends: An EU-based Company Contemplates Taking War-Torn Ukraine to Investment Arbitration<\/a> \u00bb, EJIL:Talk<\/em>, <\/em>7 novembre 2022.<\/p>\n\n\n\n

83<\/a> La denial of benefits clause<\/em> permet \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie au trait\u00e9 de nier les b\u00e9n\u00e9fices du TBI aux personnes morales ayant la nationalit\u00e9 de l\u2019autre partie contractante, dans certaines circonstances, afin de contrebalancer les risques d\u2019une d\u00e9finition trop large de la notion d\u2019investisseur (voy. P.-J. Le Cannu, L. Torres, \u00ab Denial of Benefits Clause \u00bb, in <\/em>H. Ruiz Fabri, E. Stoppioni, International Investment Law \u2013 An Analysis of Major Decisions<\/em>, Hart, 2022, <\/em>p. 398).<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n
Droit-investissements-epreuve-guerre_E.-Stoppioni-12-23<\/a><\/a><\/div>\n\n\n\n

Edoardo Stoppioni, \u00ab Le droit des investissements \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de la guerre \u00bb, Le retour de la guerre [Dossier], Confluence des droits_La revue<\/em> [En ligne], 12 | 2023, mis en ligne le 17 d\u00e9cembre 2023. URL : https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2477<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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