{"id":2476,"date":"2024-01-15T19:05:28","date_gmt":"2024-01-15T18:05:28","guid":{"rendered":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2476"},"modified":"2025-04-09T16:34:03","modified_gmt":"2025-04-09T14:34:03","slug":"habib-badjinri-toure-les-sanctions-internationales-fondements-natures-et-portees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2476","title":{"rendered":"Habib\u00a0Badjinri Tour\u00e9 \u2013 Les sanctions internationales\u00a0: fondements, natures et port\u00e9es"},"content":{"rendered":"\n
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Habib Badjinri Tour\u00e9
Docteur en droit public, Chercheur postdoctoral en droit international de la sant\u00e9, CNRS, Aix Marseille Univ, Universit\u00e9 de Toulon, DICE, CERIC, Aix-en-Provence, France<\/em><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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R\u00e9sum\u00e9\u2009:<\/strong> La guerre entre la Russie et l\u2019Ukraine a fait ressurgir les interminables questionnements autour de la sanction en droit international. L\u2019un de ces questionnements r\u00e9side dans la d\u00e9finition m\u00eame de la sanction dont le sens diff\u00e8re d\u2019un auteur \u00e0 un autre ou d\u2019une institution \u00e0 une autre. En d\u00e9pit des glissements ou des t\u00e2tonnements terminologiques dont elle fait l\u2019objet, la sanction peut \u00eatre comprise comme renvoyant \u00e0 des mesures de r\u00e9action adopt\u00e9es par les \u00c9tats ou les organisations internationales en r\u00e9ponse \u00e0 un comportement d\u00e9sapprouv\u00e9 par leurs auteurs ou interdit par le droit international. \u00c0 ce titre, des mesures de r\u00e9action aussi diverses que vari\u00e9es sont adopt\u00e9es soit dans le cadre du syst\u00e8me centralis\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 collective organis\u00e9 au sein des Nations Unies, soit au sein d\u2019autres organisations internationales. Bien qu\u2019encadr\u00e9es, ces mesures collectives ne suscitent pas moins de questionnements relatifs \u00e0 leur adoption et leur application en droit international. De m\u00eame, en habilitant les Nations Unies ou les organisations internationales \u00e0 adopter ces sanctions, les \u00c9tats n\u2019ont pas entendu s\u2019interdire la possibilit\u00e9 d\u2019adopter unilat\u00e9ralement des mesures de r\u00e9action. S\u2019il est incontestable qu\u2019ils disposent de cette facult\u00e9 lorsqu\u2019ils r\u00e9agissent \u00e0 un fait portant atteinte \u00e0 une obligation qui leur est due, il n\u2019en est pas de m\u00eame lorsqu\u2019ils ne sont pas l\u00e9s\u00e9s par le fait en question. Se posent d\u00e8s lors d\u2019autres questionnements relatifs \u00e0 la qualification et au r\u00e9gime juridique de ces mesures unilat\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

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Sanctions-internationales_Fondements-natures-et-porte\u0301es_H.-Toure\u0301-12-23<\/a><\/a><\/div>\n\n\n\n
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contre-mesures<\/a>, <\/span>mesures d\u00e9centralis\u00e9es<\/a>, <\/span>r\u00e9torsion<\/a>, <\/span>sanctions autonomes<\/a>, <\/span>sanctions collectives<\/a>, <\/span>sanctions unilat\u00e9rales<\/a>, <\/span>syst\u00e8me centralis\u00e9<\/a><\/div>\n\n\n
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Le 24 f\u00e9vrier 2022, la F\u00e9d\u00e9ration de Russie a entam\u00e9 en Ukraine une offensive militaire en violation de l\u2019article 2, paragraphe 4 de la Charte des Nations Unies qui interdit le recours \u00e0 la force arm\u00e9e. En r\u00e9action, et relativement au fait que le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 n\u2019a pu agir pour mettre fin \u00e0 la violation du droit international, plusieurs \u00c9tats et l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) ont adopt\u00e9 diverses mesures en vue de contraindre la Russie \u00e0 cesser cette agression arm\u00e9e1<\/sup><\/a><\/sup>. Elles sont compos\u00e9es de mesures restrictives de nature \u00e9conomique et commerciale ainsi que de mesures restreignant la libert\u00e9 de circulation de personnes physiques et morales impliqu\u00e9es et responsables de la situation. Ce sont par exemple le pr\u00e9sident Vladimir Poutine, le ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res de la Russie, Sergue\u00ef Lavrov, des banques et des \u00e9tablissements financiers, des entreprises des secteurs militaire et de la d\u00e9fense ou encore des \u00c9tats dont le comportement favorise la perp\u00e9tuation de la situation illicite comme la Bi\u00e9lorussie pour son implication dans l\u2019invasion de l\u2019Ukraine ou encore l\u2019Iran en raison de la fabrication et de la fourniture de drones2<\/sup><\/a><\/sup>. Ces mesures sont qualifi\u00e9es de \u00ab sanctions \u00bb3<\/sup><\/a><\/sup> dans la mesure o\u00f9 elles sont adopt\u00e9es et pr\u00e9sent\u00e9es \u00ab comme une riposte destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 un acte commis par l\u2019\u00c9tat contre lequel elles sont dirig\u00e9es \u00bb4<\/sup><\/a><\/sup>. \u00c0 leur instar, plusieurs mesures unilat\u00e9rales5<\/sup><\/a><\/sup> ou collectives6<\/sup><\/a><\/sup> sont qualifi\u00e9es de sanctions dans d\u2019autres contextes d\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 elles sont adopt\u00e9es en vue de r\u00e9agir au comportement d\u2019un \u00c9tat jug\u00e9 illicite, inappropri\u00e9 ou inopportun7<\/sup><\/a><\/sup>. Cependant, toutes ces mesures de r\u00e9action sont qualifi\u00e9es de sanctions sans pour autant que leur r\u00e9gime juridique soit clairement d\u00e9fini. En effet, la notion de sanction est assez mal d\u00e9finie en droit international8<\/sup><\/a><\/sup>, de sorte qu\u2019il en existe plusieurs conceptions divergentes.

D\u2019abord, la Commission du droit international (CDI) indique que le \u00ab mot \u201csanction\u201d a \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 pour d\u00e9signer des mesures prises conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019acte constitutif d\u2019une organisation internationale \u00bb9<\/sup><\/a><\/sup>. Une telle conception exclut de la sanction toute mesure de r\u00e9action qui serait adopt\u00e9e soit par des \u00c9tats, soit par une organisation internationale contre des entit\u00e9s qui n\u2019en sont pas ses membres.

Ensuite, l\u2019approche kelsennienne de la sanction, rejointe par celle d\u00e9velopp\u00e9e plus tard par Jean Combacau, conditionne le caract\u00e8re de la sanction \u00e0 sa r\u00e9action \u00e0 l\u2019illicite10<\/sup><\/a><\/sup>. Selon Hans Kelsen, \u00ab la sanction inclut en soi la prohibition de la conduite qui est la condition sp\u00e9cifique de la sanction, donc la prescription de la conduite contraire \u00bb11<\/sup><\/a><\/sup>. Conform\u00e9ment \u00e0 cette conception, entre la \u00ab notion de la sanction et la notion d\u2019acte illicite, il y a corr\u00e9lation. La sanction est la cons\u00e9quence de l\u2019acte illicite ; l\u2019acte illicite [\u2026] est [quant \u00e0 lui] une condition de la sanction \u00bb12<\/sup><\/a><\/sup>. Jean Combacau s\u2019inscrit \u00e9galement dans cette logique en pr\u00e9cisant particuli\u00e8rement que les mesures non militaires adopt\u00e9es par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies, au titre de l\u2019article 41 du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, jouissent du caract\u00e8re de \u00ab sanction \u00bb dans la mesure o\u00f9 elles interviennent en r\u00e9action \u00e0 la violation d\u2019une obligation internationale, m\u00eame si l\u2019article 39 ne le mentionne pas explicitement. L\u2019auteur d\u00e9crit un lien r\u00e9el entre l\u2019obligation juridique et la sanction13<\/sup><\/a><\/sup>.

Enfin, s\u2019oppose \u00e0 cette conception l\u2019approche d\u00e9fendue par Mathias Forteau qui assimile le m\u00e9canisme de s\u00e9curit\u00e9 collective du Chapitre VII au r\u00e9gime des mesures de police dans l\u2019ordre juridique interne14<\/sup><\/a><\/sup>. Il consid\u00e8re que \u00ab la logique [du] r\u00e9gime de \u201cpolice\u201d [\u2026] permet au Conseil d\u2019imposer des mesures coercitives sans que celles-ci viennent forc\u00e9ment sanctionner le non-respect \u00bb du droit ou d\u2019une r\u00e9solution \u00e0 l\u2019instar d\u2019une mesure d\u2019embargo sur les armes adopt\u00e9e \u00ab pour tarir un conflit \u00e0 sa source \u00bb15<\/sup><\/a><\/sup>. Pour d\u00e9montrer que les mesures coercitives adopt\u00e9es par le Conseil en vertu de l\u2019article 39 ne sont pas li\u00e9es \u00e0 l\u2019existence d\u2019un fait illicite, l\u2019auteur prend l\u2019exemple du conflit irano-irakien. Il indique notamment que le<\/p>\n\n\n\n

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Conseil a constat\u00e9 dans sa r\u00e9solution 598 (1987) l\u2019existence d\u2019une rupture de la paix qu\u2019il a d\u00e9duite des actions militaires men\u00e9es par les deux \u00c9tats. Cette reconnaissance suppose bien l\u2019existence d\u2019un ph\u00e9nom\u00e8ne de recours illicite \u00e0 la force. Mais le passage \u00e0 la qualification de fait illicite de l\u2019\u00c9tat suppose une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire. Tant que le Conseil ne d\u00e9partage pas les deux \u00c9tats en disant qui a viol\u00e9 la Charte et qui, \u00e9ventuellement, a agi en l\u00e9gitime d\u00e9fense, il n\u2019y a aucun moyen de savoir s\u2019il y a un fait illicite de l\u2019\u00c9tat [\u2026] Mais le Conseil n\u2019a pas besoin de prendre position sur ce point pour pouvoir agir au titre du Chapitre VII16<\/sup><\/a><\/sup>.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Ces \u00e9l\u00e9ments permettent \u00e0 l\u2019auteur ainsi qu\u2019\u00e0 d\u2019autres de rappeler que le syst\u00e8me des Nations Unies fonctionne \u00e0 l\u2019image du r\u00e9gime de police puisque les mesures du Chapitre VII \u00ab ne sont nullement li\u00e9es \u00e0 l\u2019existence d\u2019une infraction [\u2026] [mais] sont justifi\u00e9es par la mission de police du Conseil \u2013 maintenir et r\u00e9tablir la paix \u00bb17<\/sup><\/a><\/sup>. Autrement dit, \u00ab il existe de nombreuses mesures c\u0153rcitives en droit international qui ne sont pas fond\u00e9es sur une violation du droit \u00bb18<\/sup><\/a><\/sup>. En cons\u00e9quence, l\u2019auteur conclut que \u00ab le recours au m\u00e9canisme de s\u00e9curit\u00e9 collective n\u2019est nullement conditionn\u00e9 \u00e0 l\u2019existence d\u2019un fait illicite \u00bb19<\/sup><\/a><\/sup>. L\u2019approche de Mathias Forteau quant \u00e0 la sanction, qui ne la conditionne pas \u00e0 l\u2019illicite, emporte la conviction et peut servir de base \u00e0 la d\u00e9finition adopt\u00e9e dans le cadre de cette \u00e9tude.

Pour les besoins de l\u2019analyse, la sanction sera comprise comme toute mesure non militaire par laquelle un \u00c9tat ou une organisation internationale r\u00e9agit contre une entit\u00e9 dont le comportement est jug\u00e9 illicite, inappropri\u00e9 ou inopportun. Cette conception large de la sanction permet d\u2019y inclure aussi bien les mesures de r\u00e9action \u00e0 l\u2019illicite que celles qui r\u00e9agissent \u00e0 un fait licite. Pouvant prendre la forme de mesures unilat\u00e9rales ou collectives, la sanction inclut les mesures collectives adopt\u00e9es dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 collective, les mesures de r\u00e9action des organisations internationales contre leurs membres, les mesures de r\u00e9torsion ou encore les contre\u2011mesures.

Par ailleurs, et comme il est possible de le constater, la sanction fait l\u2019objet d\u2019un t\u00e2tonnement terminologique20<\/sup><\/a><\/sup> qui conduit certains \u00e0 estimer que le \u00ab terme m\u00eame de \u201csanction\u201d n\u2019est pas appropri\u00e9 \u00bb21<\/sup><\/a><\/sup> dans la mesure o\u00f9 il renverrait \u00e0 \u00ab une id\u00e9e fausse de ce dont on parle, surtout en droit. Il \u00e9voque une punition, une peine afflictive, voire infamante, donc un contexte disciplinaire ou p\u00e9nal \u00bb22<\/sup><\/a><\/sup>. Nonobstant cette remarque, le mot sanction est r\u00e9guli\u00e8rement usit\u00e9 et \u00ab semble [au demeurant] s\u2019imposer dans le langage courant des divers acteurs politiques internationaux, du grand public et m\u00eame de la doctrine \u00bb23<\/sup><\/a><\/sup>. Toutefois, cela ne signifie pas que cette acceptation g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019expression a fait dispara\u00eetre ou \u00f4t\u00e9 toutes les incertitudes li\u00e9es au r\u00e9gime juridique des sanctions. Ces incertitudes sont au c\u0153ur de la pr\u00e9sente contribution dont l\u2019interrogation principale est relative aux fondements, \u00e0 la nature et \u00e0 la port\u00e9e de ces mesures que le droit international positif ne r\u00e9sout pas avec exactitude.

De m\u00eame, en d\u00e9pit de la litt\u00e9rature relative \u00e0 la probl\u00e9matique des sanctions24<\/sup><\/a><\/sup>, les controverses en la mati\u00e8re n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 dissip\u00e9es et ont m\u00eame connu un regain d\u2019int\u00e9r\u00eat au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es avec le retour de la guerre en Europe et les sanctions adopt\u00e9es en r\u00e9action \u00e0 des actes pour lesquels les auteurs des sanctions ne sont souvent pas eux-m\u00eames l\u00e9s\u00e9s par les comportements auxquels ils r\u00e9agissent. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00e9tude est d\u2019appr\u00e9hender la pratique renouvel\u00e9e des sanctions non militaires qui a pendant longtemps \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue sur un mode bilat\u00e9ral entre l\u2019\u00c9tat l\u00e9s\u00e9 qui seul pouvait r\u00e9agir et l\u2019\u00c9tat auteur de l\u2019acte sanctionn\u00e925<\/sup><\/a><\/sup>. Aujourd\u2019hui, l\u2019on voit appara\u00eetre des r\u00e9actions par des \u00c9tats qui ne sont pas directement atteints par l\u2019acte vis\u00e9, qui ne sont donc pas l\u00e9s\u00e9s au sens du droit international. Cela pose une question juridique nouvelle et \u00e0 laquelle le droit positif ne r\u00e9pond pas. L\u2019objectif est par cons\u00e9quent, au regard de la diversit\u00e9 des auteurs et de la vari\u00e9t\u00e9 des mesures r\u00e9actives non militaires adopt\u00e9es, de faire part et d\u2019insister sur les limites impos\u00e9es par le droit international relativement aux recours aux sanctions et les cons\u00e9quences qui y sont rattach\u00e9es. Si l\u2019objet de l\u2019\u00e9tude est relatif aux sanctions non militaires, il sera possible de faire r\u00e9f\u00e9rence au m\u00e9canisme des sanctions militaires au titre de comparaison. Dans ce contexte, il conviendra d\u2019aborder successivement les questionnements li\u00e9s aux mesures de r\u00e9action collectives (I) et les incertitudes relatives aux mesures de r\u00e9action unilat\u00e9rales (II).<\/p>\n\n\n\n

I. La lic\u00e9it\u00e9 indiscutable des mesures de r\u00e9action collectives<\/h2>\n\n\n\n

Les mesures collectives ont toutes pour point commun de r\u00e9agir \u00e0 un comportement qui n\u2019est pas appr\u00e9ci\u00e9, car jug\u00e9 soit non conforme au droit, soit inopportun tout en \u00e9tant licite. Elles servent \u00e0 exprimer le m\u00e9contentement de leurs auteurs et renvoient principalement aux sanctions adopt\u00e9es par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 (A). Parall\u00e8lement \u00e0 ces sanctions, des mesures r\u00e9actives peuvent ind\u00e9pendamment \u00eatre adopt\u00e9es par d\u2019autres organisations internationales et susciter des interrogations quant \u00e0 leur nature et leurs destinataires (B).<\/p>\n\n\n\n

A) Les mesures adopt\u00e9es dans le cadre de l\u2019Organisation des Nations Unies<\/h3>\n\n\n\n

La lic\u00e9it\u00e9 des sanctions non militaires adopt\u00e9es dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 collective n\u2019est en principe pas contest\u00e9e. Ce principe repose sur la comp\u00e9tence principale qui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e au Conseil d\u2019adopter de telles sanctions (1). Toutefois, l\u2019exercice de ce pouvoir peut susciter des interrogations quant \u00e0 la lic\u00e9it\u00e9 des mesures d\u2019ex\u00e9cution adopt\u00e9es par les \u00c9tats (2).<\/p>\n\n\n\n

1) L\u2019existence de la comp\u00e9tence principale du Conseil d\u2019adopter des sanctions<\/h4>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la Charte des Nations Unies, le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 a la responsabilit\u00e9 principale d\u2019assurer le maintien de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 internationale26<\/sup><\/a><\/sup>. \u00c0 ce titre, le Conseil peut en vertu de l\u2019article 39 adopter soit des mesures c\u0153rcitives de nature militaire et relevant de l\u2019article 42, soit des sanctions non militaires au titre de l\u2019article 41. La liste des mesures indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019article 41 n\u2019est pas exhaustive27<\/sup><\/a><\/sup>. C\u2019est \u00e0 cet \u00e9gard que le Conseil a d\u00e9velopp\u00e9 un \u00e9ventail de mesures cibl\u00e9es dont les embargos sur les armes, le gel des avoirs ou encore les interdictions de voyager28<\/sup><\/a><\/sup>. \u00c0 ce titre, l\u2019efficacit\u00e9 de ces sanctions est en principe garantie d\u2019une part, par le caract\u00e8re centralis\u00e9 du syst\u00e8me qui rend obligatoires les d\u00e9cisions du Conseil, et d\u2019autre part, par le ciblage effectif des personnes vis\u00e9es.

Sur le premier point, le Conseil indique clairement aux \u00c9tats membres \u00ab que le fait pour l\u2019un quelconque d\u2019entre eux de ne pas appliquer ou de refuser d\u2019appliquer [une] r\u00e9solution constituera une violation de l\u2019article 25 \u00bb29<\/sup><\/a><\/sup>. Il en d\u00e9coule que ses r\u00e9solutions constituent de \u00ab v\u00e9ritables actes de contraintes \u00bb30<\/sup><\/a><\/sup>, par lesquels le Conseil impose des obligations \u00e0 la charge des \u00c9tats. Ces derniers ont le devoir de les mettre en \u0153uvre dans leurs diff\u00e9rents ordres juridiques nationaux sans que cela pose un probl\u00e8me au regard des obligations qui les lient \u00e0 l\u2019\u00c9tat vis\u00e931<\/sup><\/a><\/sup>. \u00c0 cet \u00e9gard, il n\u2019y a aucune violation ni des droits souverains des \u00c9tats tenus de les mettre en \u0153uvre ni de ceux de l\u2019\u00c9tat cibl\u00e932<\/sup><\/a><\/sup>. Ainsi, si un \u00c9tat ne s\u2019y conforme pas, il peut lui-m\u00eame faire l\u2019objet de sanctions afin de renforcer les premi\u00e8res33<\/sup><\/a><\/sup>. Au regard des pouvoirs exceptionnels du Conseil, cela ne constitue pas une violation du principe de non-intervention34<\/sup><\/a><\/sup>.

Sur le second point, il est pertinent de noter que le syst\u00e8me de sanctions n\u2019a pas toujours \u00e9t\u00e9 respectueux des droits de l\u2019homme. En effet, dans la pratique ancienne, le Conseil adoptait des sanctions \u00e9conomiques qui visaient de fa\u00e7on indiscrimin\u00e9e les dirigeants de l\u2019\u00c9tat, mais aussi la population civile qui en \u00e9tait gravement affect\u00e9e35<\/sup><\/a><\/sup>. Hans Kelsen d\u00e9plorait d\u00e9j\u00e0 cet aspect des sanctions en indiquant que \u00ab le mal que comportent les sanctions est attribu\u00e9 \u00e0 la personne de l\u2019\u00c9tat, alors que dans la r\u00e9alit\u00e9 ce mal atteint des individus qui font partie de l\u2019\u00c9tat \u00bb36<\/sup><\/a><\/sup>. La prise en compte des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses pour la population a conduit progressivement \u00e0 l\u2019abandon des global sanctions <\/em>ou sanctions indiscrimin\u00e9es au profit de sanctions cibl\u00e9es, dites smart sanctions<\/em> ou sanctions intelligentes37<\/sup><\/a><\/sup>. Les sanctions cibl\u00e9es d\u00e9cid\u00e9es par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 peuvent prendre diverses formes. Il peut s\u2019agir de mesures d\u2019embargo sur les armes ou l\u2019exportation de produits d\u2019un \u00c9tat comme le charbon de bois38<\/sup><\/a><\/sup> ; de mesures consistant en l\u2019interdiction de voyager des individus d\u00e9sign\u00e9s par un comit\u00e9 de sanctions de l\u2019ONU39<\/sup><\/a><\/sup> ; de gel des avoirs qui sont en la possession ou sous le contr\u00f4le direct ou indirect des personnes ou entit\u00e9s40<\/sup><\/a><\/sup> identifi\u00e9es par un comit\u00e9 de sanction. Le Conseil peut aussi proc\u00e9der \u00e0 la cr\u00e9ation de tribunaux p\u00e9naux41<\/sup><\/a><\/sup> ou renvoyer des situations \u00e0 la Cour p\u00e9nale internationale42<\/sup><\/a><\/sup> pour sanctionner des individus responsables de violations du droit international.

Cette illustration des sanctions intelligentes permet d\u2019insister sur leur objectif qui est de ne cibler d\u00e9sormais que des produits particuliers ou bien les auteurs de la situation constituant une menace contre la paix et non plus toutes les composantes de l\u2019\u00c9tat43<\/sup><\/a><\/sup>. En effet, les sanctions cibl\u00e9es sont con\u00e7ues avec l\u2019id\u00e9e qu\u2019elles \u00ab sont plus efficaces que des mesures impos\u00e9es sans discrimination et elles minimisent les cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour les personnes qui ne sont pas responsables [des] politiques et actions \u00bb44<\/sup><\/a><\/sup> qui d\u00e9clenchent les mesures de r\u00e9actions collectives.

Un autre probl\u00e8me li\u00e9 aux cibles des sanctions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 est celui des \u00c9tats non membres. L\u2019interrogation consiste \u00e0 se demander si un \u00c9tat tiers \u00e0 l\u2019ONU peut faire l\u2019objet de sanctions par le Conseil dans l\u2019exercice de ses fonctions au titre du Chapitre VII. L\u2019id\u00e9e repose sur l\u2019application probl\u00e9matique de la Charte aux tiers en vertu du principe de l\u2019effet relatif des trait\u00e9s45<\/sup><\/a><\/sup>. La question peut \u00eatre abord\u00e9e en tenant compte du fait que l\u2019application de la Charte aux tiers sera conditionn\u00e9e, au-del\u00e0 de tout le d\u00e9bat relatif \u00e0 son caract\u00e8re constitutionnel46<\/sup><\/a><\/sup>, \u00e0 la mani\u00e8re dont sont formul\u00e9es ses dispositions pour produire un tel effet. Pour y r\u00e9pondre, Mathias Forteau propose de partir de l\u2019affirmation de la Cour internationale de Justice dans l\u2019affaire du Plateau continental de la mer du Nord<\/em>. Selon la Cour, pour qu\u2019une r\u00e8gle conventionnelle acqui\u00e8re le statut coutumier, il faudrait qu\u2019elle dispose d\u2019un \u00ab caract\u00e8re fondamentalement normatif et puisse constituer la base d\u2019une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de droit \u00bb47<\/sup><\/a><\/sup>. Sur cette base, il n\u2019y aurait pas de difficult\u00e9 \u00e0 ce que s\u2019appliquent certaines dispositions de la Charte aux \u00c9tats tiers, dont les sanctions adopt\u00e9es au titre du Chapitre VII. En effet, l\u2019article 39 de la Charte \u00ab donne au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 un droit d\u2019action d\u00e8s lors qu\u2019une situation existe, quels que soient l\u2019identit\u00e9 et le statut (membre ou non membre) des personnes impliqu\u00e9es \u00bb48<\/sup><\/a><\/sup>. Ainsi, le Conseil serait en mesure d\u2019adopter des sanctions \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un tiers dont le comportement constitue, en vertu de l\u2019article 39, une menace contre la paix, une rupture de la paix ou un acte d\u2019agression49<\/sup><\/a><\/sup>.

En somme, le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 collective est construit de sorte \u00e0 faciliter les missions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9. Toutefois, les mesures r\u00e9actives adopt\u00e9es par le Conseil continuent d\u2019\u00eatre probl\u00e9matiques, notamment au regard des conditions de leur exercice.<\/p>\n\n\n\n

2) L\u2019exercice du pouvoir du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 d\u2019adopter des sanctions<\/h4>\n\n\n\n

Le syst\u00e8me onusien est soumis \u00e0 des difficult\u00e9s intrins\u00e8ques li\u00e9es aux conditions d\u2019adoption des sanctions (a) ou \u00e0 leur mise en \u0153uvre par les \u00c9tats et autres organisations (b).<\/p>\n\n\n\n

a) Les obstacles intrins\u00e8ques \u00e0 l\u2019adoption des sanctions par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9<\/h5>\n\n\n\n

Des consid\u00e9rations politiques et juridiques conditionnent l\u2019effectivit\u00e9 du pouvoir conf\u00e9r\u00e9 au Conseil de s\u00e9curit\u00e9. Elles tirent principalement leur source de l\u2019existence et l\u2019instrumentalisation du veto dont disposent les membres permanents en vertu de l\u2019article 2750<\/sup><\/a><\/sup>. Ces propos peuvent \u00eatre illustr\u00e9s par deux types de situations.

Tout d\u2019abord, le veto peut \u00eatre brandi pour emp\u00eacher la sanction d\u2019un alli\u00e9. Par exemple, un projet de r\u00e9solution visait en 2022 la R\u00e9publique populaire d\u00e9mocratique de Cor\u00e9e \u00e0 propos de la non-prolif\u00e9ration de l\u2019arme nucl\u00e9aire. La Chine et la Russie s\u2019y sont oppos\u00e9es en indiquant notamment que \u00ab l\u2019imposition de nouvelles sanctions \u00e0 [cet \u00c9tat] ne pouvait mener qu\u2019\u00e0 une impasse et [\u2026] que l\u2019accentuation de la pression des sanctions sur Pyongyang [est] erron\u00e9e, inefficace et inhumaine \u00bb51<\/sup><\/a><\/sup>. Dans le m\u00eame sens, un projet de r\u00e9solution avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 en 1986 \u00e0 propos de la politique d\u2019apartheid de l\u2019Afrique du Sud. Cette r\u00e9solution condamnait ladite politique et il y \u00e9tait envisag\u00e9 de nombreuses sanctions. Toutefois, ce projet ne fut point adopt\u00e9 du fait des vetos am\u00e9ricain et britannique. Le repr\u00e9sentant am\u00e9ricain justifia cette opposition par le fait que \u00ab  [d]es sanctions \u00e9conomiques punitives contre l\u2019Afrique du Sud reviendraient \u00e0 abdiquer [la] responsabilit\u00e9 [am\u00e9ricaine] pour ce qui est d\u2019appuyer les efforts de ceux qui [\u2026] cherchent \u00e0 mettre un terme \u00e0 l\u2019apartheid [\u2026] et entraveraient les n\u00e9gociations entre le gouvernement et ses adversaires \u00bb52<\/sup><\/a><\/sup>. De m\u00eame et relativement au conflit syrien, le Conseil avait envisag\u00e9 en 2012 l\u2019adoption d\u2019une r\u00e9solution. Cependant, le pr\u00e9c\u00e9dent libyen avait conduit la Chine et la Russie \u00e0 une m\u00e9fiance vis-\u00e0-vis des Occidentaux et \u00e0 rejeter un projet de r\u00e9solution alors que celui-ci n\u2019envisageait m\u00eame pas l\u2019adoption de sanctions contre la Syrie. La Russie a particuli\u00e8rement justifi\u00e9 son opposition par le fait que des membres permanents \u00ab ont compromis toute chance d\u2019aboutir \u00e0 un r\u00e8glement politique, en appelant \u00e0 un changement de r\u00e9gime [et] en encourageant l\u2019opposition \u00e0 prendre le pouvoir \u00bb53<\/sup><\/a><\/sup>.

Ensuite, il est important de rappeler que le veto paralyse encore plus l\u2019action du Conseil lorsqu\u2019est en cause un membre permanent54<\/sup><\/a><\/sup>. Par exemple, la Russie s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 toute prise de d\u00e9cision concernant l\u2019agression ukrainienne55<\/sup><\/a><\/sup>. Incapable d\u2019exercer ses fonctions du fait du veto russe, le Conseil ne s\u2019est r\u00e9solu qu\u2019\u00e0 \u00ab convoquer une session extraordinaire d\u2019urgence de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour examiner la question \u00bb56<\/sup><\/a><\/sup>. Signe d\u2019un aveu d\u2019impuissance, le renvoi \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (AGNU) est peut-\u00eatre inop\u00e9rant puisque m\u00eame saisie par le Conseil, l\u2019Assembl\u00e9e ne peut qu\u2019adopter des recommandations d\u00e9pourvues de force obligatoire57<\/sup><\/a><\/sup>, mais qui peuvent tout de m\u00eame recommander des sanctions58<\/sup><\/a><\/sup>.

En cons\u00e9quence, ce type de situations a pour effet de rendre inop\u00e9rant le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 collective. De m\u00eame, cela favorise la perte de cr\u00e9dibilit\u00e9 de l\u2019ONU et de son pouvoir de sanction. \u00c0 l\u2019instar de la p\u00e9riode de la guerre froide, le syst\u00e8me est paralys\u00e9 par le veto utilis\u00e9 par les membres permanents quand bon leur semble59<\/sup><\/a><\/sup>. D\u00e8s lors, la carence du Conseil favorise la multiplication des mesures unilat\u00e9rales et le risque d\u2019arbitraire qui en d\u00e9coule.<\/p>\n\n\n\n

b) Les difficult\u00e9s li\u00e9es aux mesures d\u2019ex\u00e9cution des sanctions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9<\/h5>\n\n\n\n

Lorsque le Conseil adopte des sanctions, il revient aux \u00c9tats de les mettre en \u0153uvre notamment par l\u2019adoption d\u2019actes dans leurs l\u00e9gislations internes60<\/sup><\/a><\/sup>. Cependant, dans l\u2019ex\u00e9cution des sanctions, les \u00c9tats ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 adopter des mesures allant d\u2019une part au-del\u00e0 de ce qui est pr\u00e9vu, ou ayant d\u2019autre part des effets extraterritoriaux.

Sur le premier point, la lic\u00e9it\u00e9 des mesures unilat\u00e9rales d\u2019ex\u00e9cution est conditionn\u00e9e au fait que les \u00c9tats et organisations se bornent \u00e0 mettre en \u0153uvre les d\u00e9cisions du Conseil61<\/sup><\/a><\/sup>. Deux pr\u00e9cisions s\u2019imposent \u00e0 cet \u00e9gard. La premi\u00e8re est que, sauf indications contraires, ils ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 adopter de mesures suppl\u00e9mentaires62<\/sup><\/a><\/sup>, c\u2019est-\u00e0-dire des mesures qui n\u2019entrent pas dans le cadre de celles qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par la r\u00e9solution. S\u2019ils le faisaient, ils sortiraient du cadre des mesures prises au titre de la s\u00e9curit\u00e9 collective et agiraient de fa\u00e7on unilat\u00e9rale. \u00c0 partir de ce moment, cela pourrait faire na\u00eetre un rapport de responsabilit\u00e9 individuelle de l\u2019\u00c9tat. La seconde est que, dans l\u2019application stricte d\u2019une r\u00e9solution, les \u00c9tats ne doivent pas adopter des comportements diff\u00e9rents de ceux recommand\u00e9s, en proc\u00e9dant par exemple \u00e0 un changement de r\u00e9gime alors que ce n\u2019est pas l\u2019objet de la r\u00e9solution63<\/sup><\/a><\/sup>.

Sur le second point, l\u2019on peut interroger la possibilit\u00e9 pour les \u00c9tats, sur la base d\u2019une d\u00e9cision du Conseil, d\u2019adopter des mesures unilat\u00e9rales ayant un effet extraterritorial. Le droit international ne laisse pas une telle libert\u00e9 aux \u00c9tats. Par exemple, dans la r\u00e9solution 1929, le Conseil indique que les \u00c9tats appliqueront les sanctions \u00e9conomiques, commerciales, etc. \u00ab \u00e0 partir de leur territoire ou \u00e0 travers leur territoire [ainsi que] dans les territoires qui rel\u00e8vent de leur juridiction \u00bb64<\/sup><\/a><\/sup>. De m\u00eame \u00e0 propos du Soudan, la r\u00e9solution 1556 limitait l\u2019application des sanctions par les \u00c9tats dans les territoires relevant de leur juridiction. En effet, au paragraphe 7 de cette r\u00e9solution, le Conseil exigea de tous les \u00c9tats de \u00ab prendre les mesures n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher la vente ou la fourniture \u00e0 tous individus et entit\u00e9s non gouvernementales y compris les Janjaouites, op\u00e9rant dans les \u00c9tats du Darfour Nord, du Darfour Sud et du Darfour Ouest, [\u2026] depuis leur territoire<\/em> \u00bb65<\/sup><\/a><\/sup>. Toutefois, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que les \u00c9tats, notamment \u00ab ceux de la r\u00e9gion \u00bb ou encore les \u00ab \u00c9tats voisins \u00bb ne se conformaient pas \u00e0 cette exigence, le Conseil insista sur le fait qu\u2019ils devaient se conformer aux \u00ab mesures vis\u00e9es aux paragraphes 7 et 8 de la r\u00e9solution 1556 (2004)  \u00bb66<\/sup><\/a><\/sup> parmi lesquelles figure la limitation territoriale des mesures d\u2019ex\u00e9cution. Cette insistance sur les limitations territoriales des mesures d\u2019ex\u00e9cution permet de douter de l\u2019acquiescement par le Conseil \u00e0 leur effet extraterritorial67<\/sup><\/a><\/sup>. Cette insistance permet aussi de maintenir la centralisation des sanctions que l\u2019on retrouve \u00e9galement dans les relations entre chaque organisation et ses membres.<\/p>\n\n\n\n

B) Les mesures adopt\u00e9es par les autres organisations internationales<\/h3>\n\n\n\n

Face au comportement illicite ou inopportun d\u2019un \u00c9tat, les organisations internationales autres que les Nations Unies peuvent \u00e9galement adopter des mesures de r\u00e9action. Ces derni\u00e8res ne semblent en principe pas soulever de difficult\u00e9s particuli\u00e8res au regard du droit international, notamment lorsqu\u2019elles sont adopt\u00e9es contre les membres d\u2019une organisation (1). Il n\u2019en est toutefois pas de m\u00eame, lorsque ces mesures sont envisag\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un \u00c9tat tiers (2).<\/p>\n\n\n\n

1) Les mesures des organisations contre leurs membres<\/h4>\n\n\n\n

Chaque organisation internationale peut adopter des sanctions \u00e0 l\u2019encontre de ses membres en cas de violation de leurs obligations d\u00e9coulant de l\u2019acte constitutif. Ces sanctions peuvent \u00eatre de nature \u00e9conomique (a) ou affecter le statut de membre de l\u2019\u00c9tat vis\u00e9 (b).<\/p>\n\n\n\n

a) Les mesures de coercition de nature \u00e9conomique et financi\u00e8re<\/h5>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019un \u00c9tat membre contrevient \u00e0 ses obligations issues de l\u2019acte constitutif, en vertu des pouvoirs qui lui ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s, l\u2019organisation internationale peut adopter \u00e0 son encontre des mesures coercitives. En effet, ind\u00e9pendamment des sanctions adopt\u00e9es dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 collective, les fondateurs mettent \u00e0 disposition des organisations certains moyens de pression qui leur permettent de s\u2019assurer de l\u2019application des textes institutionnels. Ces moyens de pression sont des mesures qui peuvent prendre la forme de sanctions \u00e9conomiques. C\u2019est le cas de l\u2019Union africaine, ou encore de l\u2019Union europ\u00e9enne.

Premi\u00e8rement, l\u2019acte constitutif de l\u2019Union africaine contient un article 23 intitul\u00e9 \u00ab imposition de sanctions \u00bb. Sur ce fondement, l\u2019Organisation jouit du pouvoir de frapper de sanctions tout membre qui ne se conformerait pas \u00e0 ses d\u00e9cisions et politiques. Ces sanctions rel\u00e8vent de plusieurs domaines, dont les transports et communications. Il peut aussi s\u2019agir de toute autre mesure d\u00e9termin\u00e9e par la Conf\u00e9rence dans domaines politique et \u00e9conomique. Sur cette base, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2009, un Comit\u00e9 des sanctions charg\u00e9 de veiller \u00e0 la mise en \u0153uvre des sanctions adopt\u00e9es par le Conseil de paix et de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019Union africaine68<\/sup><\/a><\/sup>. Toutefois, il y a lieu de constater qu\u2019en d\u00e9pit de cet arsenal juridique dont dispose l\u2019Organisation, le Comit\u00e9 est rest\u00e9 inerte depuis sa cr\u00e9ation.

Deuxi\u00e8mement, il est possible de mentionner le syst\u00e8me de sanctions \u00e9conomiques de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 l\u2019encontre de ses membres. Il s\u2019agit des sanctions adopt\u00e9es dans le cadre des affaires en manquement et celles relevant du syst\u00e8me de blocage d\u2019octroi de fonds europ\u00e9en.

Les premi\u00e8res sont adopt\u00e9es en application des articles 258 \u00e0 260 TFUE. \u00c0 la diff\u00e9rence des juridictions internationales, la Cour de justice de l\u2019Union dispose, dans le cadre du contentieux en manquement, du pouvoir de prendre des mesures coercitives en cas d\u2019inex\u00e9cution de ses arr\u00eats en vertu de l\u2019article 260 TFUE. En effet, il s\u2019agit de sanctions p\u00e9cuniaires propos\u00e9es par la Commission et d\u00e9cid\u00e9es par la Cour, lorsqu\u2019\u00e0 la suite d\u2019un arr\u00eat constatant le manquement d\u2019un \u00c9tat \u00e0 ses obligations, celui-ci persiste dans la non-conformit\u00e9 de son comportement au droit europ\u00e9en. Pour le contraindre \u00e0 ex\u00e9cuter l\u2019arr\u00eat et donc \u00e0 se conformer \u00e0 ses obligations, il lui sera impos\u00e9 une astreinte ou le paiement d\u2019une somme forfaitaire. La jurisprudence en la mati\u00e8re est assez fournie69<\/sup><\/a><\/sup>. L\u2019astreinte consistera, pour l\u2019\u00c9tat condamn\u00e9 \u00ab \u00e0 payer une somme d\u2019argent par p\u00e9riode de retard dans l\u2019ex\u00e9cution \u00bb de l\u2019arr\u00eat de la Cour. Quant \u00e0 la somme forfaitaire, elle \u00ab consiste \u00e0 imposer \u00e0 l\u2019\u00c9tat membre le paiement d\u2019une somme d\u2019argent dont le produit est destin\u00e9 au budget de l\u2019Union \u00bb70<\/sup><\/a><\/sup>. L\u2019efficacit\u00e9 de ces sanctions p\u00e9cuniaires est certainement garantie dans la mesure o\u00f9 elles \u00ab sont particuli\u00e8rement lourdes et dissuasives \u00bb71<\/sup><\/a><\/sup>.

Quant aux secondes, elles sont adopt\u00e9es en vertu du r\u00e8glement europ\u00e9en 2020\/209272<\/sup><\/a><\/sup>. Conform\u00e9ment \u00e0 son article 1er<\/sup>, l\u2019objet de ce r\u00e8glement est d\u2019\u00e9tablir \u00ab les r\u00e8gles n\u00e9cessaires \u00e0 la protection du budget de l\u2019Union en cas de violation des principes de l\u2019\u00c9tat de droit dans un \u00c9tat membre \u00bb. Ces principes sont d\u00e9crits \u00e0 l\u2019article 3 et leur violation entra\u00eene en vertu de l\u2019article 5, entre autres sanctions, l\u2019interruption et la suspension de nombreux programmes permettant l\u2019acc\u00e8s aux fonds europ\u00e9ens. En d\u00e9cembre 2022, le Conseil de l\u2019UE a suspendu le versement de 6,3 milliards d\u2019euros destin\u00e9s \u00e0 la Hongrie dans le cadre des fonds europ\u00e9ens de coh\u00e9sion. Ces sanctions ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es en r\u00e9action \u00e0 la mise en \u0153uvre jug\u00e9e insuffisante des r\u00e9formes demand\u00e9es par la Commission en mati\u00e8re de respect de l\u2019\u00c9tat de droit73<\/sup><\/a><\/sup>.

Il existe une diversit\u00e9 de mesures r\u00e9actives \u00e0 la disposition des organisations pour contraindre leurs membres au respect des engagements internationaux. Les sanctions \u00e9conomiques sont \u00e0 ce titre compl\u00e9t\u00e9es par des sanctions affectant la qualit\u00e9 de membre.<\/p>\n\n\n\n

b) Les mesures affectant la qualit\u00e9 de membre de l\u2019organisation<\/h5>\n\n\n\n

Parall\u00e8lement aux sanctions onusiennes, un \u00c9tat peut voir sa qualit\u00e9 de membre \u00eatre affect\u00e9e. Si l\u2019on peut s\u2019interroger sur leur port\u00e9e (ii), leur lic\u00e9it\u00e9 n\u2019est pas contest\u00e9e, car elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme disposant du \u00ab fondement juridique le plus solide [et] semblent ainsi les plus l\u00e9gitimes sur le plan international \u00bb74<\/sup><\/a><\/sup> (i).<\/p>\n\n\n\n

i) Les formes vari\u00e9es des mesures affectant la qualit\u00e9 de membre<\/h6>\n\n\n\n

Les sanctions affectant la qualit\u00e9 de membre \u00ab apparaissent essentiellement comme l\u2019expression de la r\u00e9action institutionnelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard de membres qui se sont rendus coupables d\u2019une violation des r\u00e8gles du groupe \u00bb75<\/sup><\/a><\/sup>. Elles sont g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9vues par les actes constitutifs qui en posent les conditions mat\u00e9rielles et proc\u00e9durales. Ce sont la suspension et l\u2019exclusion. En ce qui concerne premi\u00e8rement la suspension, elle peut concerner, la privation du droit de vote, des droits et privil\u00e8ges li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 de membre76<\/sup><\/a><\/sup>, ou encore la participation aux activit\u00e9s institutionnelles. Parmi les obligations qui provoquent la suspension de l\u2019\u00c9tat figure notamment le respect de l\u2019interdiction du recours \u00e0 la force arm\u00e9e. C\u2019est en sens que l\u2019Union africaine a suspendu certains \u00c9tats impliqu\u00e9s dans des situations conflictuelles77<\/sup><\/a><\/sup>. \u00c9galement, elle a proc\u00e9d\u00e9 le 14 ao\u00fbt 2023 \u00e0 la suspension du Niger \u00e0 la suite du coup d\u2019\u00c9tat survenu le 26 juillet 2023. Le Conseil de paix et de s\u00e9curit\u00e9 consid\u00e8re cette situation comme non conforme aux instruments pertinents de l\u2019Union78<\/sup><\/a><\/sup>. De m\u00eame, il est possible de mentionner l\u2019exemple du Conseil de l\u2019Europe qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la suspension en 2022 de la Russie pour agression de l\u2019Ukraine79<\/sup><\/a><\/sup>. Quant \u00e0 l\u2019exclusion, elle est deuxi\u00e8mement consid\u00e9r\u00e9e comme la forme la plus radicale des mesures r\u00e9actives affectant la qualit\u00e9 de membre et n\u2019intervient qu\u2019en dernier ressort lorsque le membre vis\u00e9 \u00ab enfreint de fa\u00e7on persistante les principes \u00bb80<\/sup><\/a><\/sup> de l\u2019organisation. L\u2019exemple le plus r\u00e9cent est celui du Conseil de l\u2019Europe qui, apr\u00e8s l\u2019avoir suspendue, a propos\u00e9 le 15 mars 2022 d\u2019exclure la Russie81<\/sup><\/a><\/sup>. Le m\u00eame jour et pour \u00e9viter la sanction, la Russie a notifi\u00e9 son retrait. En d\u00e9pit de cette notification, le Comit\u00e9 d\u00e9cida toutefois de l\u2019exclure82<\/sup><\/a><\/sup>.

Au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, deux cons\u00e9quences peuvent \u00eatre tir\u00e9es. D\u2019une part, pour \u00eatre licite, il faut que ce pouvoir soit pr\u00e9vu et exerc\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019acte constitutif. \u00c0 d\u00e9faut, sous peine de laisser libre cours \u00e0 tous les abus, il n\u2019est pas possible que l\u2019organisation s\u2019arroge un tel pouvoir de sanction contre ses membres83<\/sup><\/a><\/sup>. D\u2019autre part, le but de ces mesures est \u00ab d\u2019exercer une pression suffisante sur l\u2019\u00c9tat sanctionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 le faire renoncer \u00e0 l\u2019attitude jug\u00e9e incompatible avec la l\u00e9galit\u00e9 promue par l\u2019organisation \u00bb84<\/sup><\/a><\/sup>. C\u2019est la raison pour laquelle, m\u00eame si elles pr\u00e9sentent parfois un caract\u00e8re d\u00e9finitif comme c\u2019est le cas de l\u2019exclusion, elles ne subsistent qu\u2019aussi longtemps que perdure l\u2019acte illicite85<\/sup><\/a><\/sup>. Cela explique qu\u2019un \u00c9tat puisse \u00eatre r\u00e9admis \u00e0 une organisation d\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 l\u2019acte qui a justifi\u00e9 son exclusion a cess\u00e9 d\u2019exister86<\/sup><\/a><\/sup>. Toutefois, leur encadrement ne garantit pas leur efficacit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

ii) La port\u00e9e relative des mesures affectant la qualit\u00e9 de membre<\/h6>\n\n\n\n

Les sanctions affectant de la qualit\u00e9 de membre contribuent au renforcement du pouvoir de l\u2019organisation de rappeler aux \u00c9tats leurs obligations87<\/sup><\/a><\/sup>. Le recours ou la menace du recours \u00e0 la sanction est donc effectu\u00e9 dans l\u2019espoir de \u00ab ramener un \u00c9tat \u00e0 la raison \u00bb88<\/sup><\/a><\/sup>. Il s\u2019agit d\u2019envisager des \u00ab sanctions qui infligeront un dommage de nature \u00e0 provoquer une \u00e9valuation rationnelle de la part des \u00c9tats vis\u00e9s, un bilan avantages-inconv\u00e9nients \u00bb89<\/sup><\/a><\/sup>. Cela dit, leur efficacit\u00e9 est conditionn\u00e9e au rapport de force qui existe entre l\u2019organisation et le membre. Cela a pour cons\u00e9quence d\u2019une part de relativiser leur succ\u00e8s par rapport au comportement de l\u2019\u00c9tat vis\u00e9 ou d\u2019autre part, de les rendre contre-productives. Premi\u00e8rement, la mesure n\u2019atteindra les r\u00e9sultats escompt\u00e9s que si l\u2019\u00c9tat vis\u00e9 a encore un d\u00e9sir et un int\u00e9r\u00eat \u00e0 continuer de participer aux activit\u00e9s de l\u2019organisation. Tout d\u00e9pend donc du poids de l\u2019\u00c9tat, de ses capacit\u00e9s financi\u00e8res et de r\u00e9sistance, des avantages qu\u2019il tire de cette participation. Par exemple dans certaines situations, malgr\u00e9 la suspension, l\u2019\u00c9tat continue de manquer \u00e0 ses engagements au point o\u00f9 l\u2019organisation passe \u00e0 l\u2019exclusion comme ce fut le cas avec la Russie. Dans d\u2019autres situations, l\u2019\u00c9tat se retire de lui-m\u00eame afin d\u2019\u00e9viter l\u2019exclusion. L\u2019Afrique du Sud s\u2019\u00e9tait retir\u00e9e en 1964 de l\u2019OIT avant que son exclusion soit d\u00e9cid\u00e9e du fait de sa politique d\u2019Apartheid90<\/sup><\/a><\/sup>. Du reste, ces exemples indiquent que l\u2019exclusion n\u2019a pas plus de succ\u00e8s que la suspension.

Deuxi\u00e8mement, en plus d\u2019affecter la composition des membres de l\u2019organisation, la mesure a pour effet \u00ab de lui faire perdre une substance \u00bb91<\/sup><\/a><\/sup>. Ces \u00e9l\u00e9ments peuvent certainement justifier l\u2019h\u00e9sitation \u00e0 recourir \u00e0 ces mesures et donc expliquer la raret\u00e9 de leur application. De m\u00eame, il est possible de se demander si l\u2019exclusion n\u2019a pas un effet contre-productif puisqu\u2019en l\u2019expulsant, l\u2019\u00c9tat est finalement lib\u00e9r\u00e9 \u00ab des obligations qu\u2019il \u00e9tait cens\u00e9 devoir respecter auparavant \u00bb92<\/sup><\/a><\/sup>. \u00c0 ce jour, la Russie a \u00e9t\u00e9 d\u2019une part exclue du Conseil de l\u2019Europe et d\u2019autre part suspendue par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies du Conseil des droits de l\u2019homme93<\/sup><\/a><\/sup>. Cependant, en d\u00e9pit de toutes ces sanctions, l\u2019\u00c9tat n\u2019a pas mis fin au fait illicite ayant caus\u00e9 ces mesures r\u00e9actives. Cela ne signifie pas pour autant l\u2019inutilit\u00e9 de ces sanctions. Elles permettent \u00e0 l\u2019organisation de se s\u00e9parer d\u2019un membre dont la pr\u00e9sence constitue une menace pour son fonctionnement interne. En l\u2019excluant \u00e9galement, l\u2019organisation esp\u00e8re affecter la r\u00e9putation de cet \u00c9tat, le pr\u00e9sentant comme un partenaire non fiable insusceptible de respecter ses engagements. Elle esp\u00e8re aussi que cela conduise \u00e0 son isolement, ce qui le contraindra \u00e0 se conformer \u00e0 ses obligations. Ces \u00e9l\u00e9ments combin\u00e9s aux mesures adopt\u00e9es par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 peuvent renforcer l\u2019efficacit\u00e9 des sanctions collectives. En revanche, il existe des sanctions unilat\u00e9rales dont la conformit\u00e9 au droit international peut \u00eatre remise en question.<\/p>\n\n\n\n

c) Les mesures des organisations contre les tiers<\/h5>\n\n\n\n

La facult\u00e9 des organisations d\u2019adopter des mesures de coercition collectives \u00e0 l\u2019encontre de leurs membres est largement admise. Les membres en adh\u00e9rant \u00e0 l\u2019organisation ont consenti \u00e0 ce qu\u2019elle exerce sur eux, lorsque les conditions en sont remplies, un pouvoir de sanction94<\/sup><\/a><\/sup>. Ce qui en revanche est probl\u00e9matique, c\u2019est leur comp\u00e9tence \u00e0 adopter de telles mesures \u00e0 l\u2019encontre des \u00c9tats tiers qui n\u2019ont pas consenti \u00e0 l\u2019exercice par lesdites organisations de tels pouvoirs de sanctions. Deux probl\u00e8mes se posent donc \u00e0 propos de ces mesures et sont relatifs d\u2019une part \u00e0 la comp\u00e9tence d\u2019une organisation d\u2019adopter licitement des mesures de r\u00e9action contre les tiers et d\u2019autre part \u00e0 la nature collective ou unilat\u00e9rale de telles mesures.

Sur le premier point, deux situations sont \u00e0 distinguer. La premi\u00e8re qui ne souffre d\u2019aucune contestation et qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9e est relative aux mesures de r\u00e9action collectives adopt\u00e9es par les organisations en application d\u2019une r\u00e9solution du Conseil de s\u00e9curit\u00e9. Ici et \u00e0 l\u2019instar des \u00c9tats, l\u2019organisation n\u2019agit pas directement de son propre chef, mais elle agit dans le cadre du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 collective des Nations Unies. Ainsi, elle peut prendre des sanctions en application d\u2019une r\u00e9solution du Conseil de s\u00e9curit\u00e995<\/sup><\/a><\/sup>. Elle sera n\u00e9anmoins tenue par l\u2019obligation de se conformer aux types de sanctions impos\u00e9es par la r\u00e9solution et ne devra pas sortir du cadre de la r\u00e9solution. La seconde situation fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019adopter des sanctions sans n\u00e9cessairement avoir obtenu l\u2019autorisation du Conseil de s\u00e9curit\u00e9. La question sera abord\u00e9e plus en d\u00e9tail, mais l\u2019on peut d\u00e9j\u00e0 indiquer que la comp\u00e9tence des organisations pour adopter ces mesures est discut\u00e9e.

D\u2019un c\u00f4t\u00e9, l\u2019on estime qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019\u00c9tat vis\u00e9 est un tiers \u00e0 l\u2019Organisation, il ne lui a donn\u00e9 aucune habilitation \u00e0 prendre des sanctions contre lui, puisque le champ des comp\u00e9tences de l\u2019organisation s\u2019\u00e9tend uniquement \u00e0 ses membres. Il s\u2019en trouve ainsi que le fait qu\u2019une \u00ab organisation internationale puisse user de son pouvoir [de sanctions] \u00e0 l\u2019\u00e9gard de pays non-membres va on ne peut plus directement \u00e0 l\u2019encontre du principe consensualiste \u00bb96<\/sup><\/a><\/sup>. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 ce principe, les \u00c9tats ne sont \u00ab li\u00e9s qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019une manifestation de leur volont\u00e9 \u00e0 cet effet \u00bb97<\/sup><\/a><\/sup>. Or, dans la situation que nous d\u00e9crivons, l\u2019\u00c9tat n\u2019a pas consenti au trait\u00e9 constitutif et l\u2019organisation ne jouit, en principe, d\u2019aucune comp\u00e9tence en droit international \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers sur le fondement de son acte cr\u00e9ateur. Pourtant, en d\u00e9pit de cette absence de fondement dans le trait\u00e9 constitutif, la pratique s\u2019accro\u00eet. L\u2019on en veut pour preuve diff\u00e9rentes mesures prises par l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 l\u2019encontre d\u2019\u00c9tats tiers98<\/sup><\/a><\/sup>.

D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, bien que discut\u00e9e, voire contest\u00e9e, il est toutefois loisible d\u2019admettre la possibilit\u00e9 pour une organisation internationale d\u2019adopter des mesures r\u00e9actives \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un \u00c9tat tiers. Cependant, \u00e9tant entendu que le fondement de cette comp\u00e9tence ne peut \u00eatre le trait\u00e9 constitutif au r\u00e9gime de sanction duquel le destinataire n\u2019a pas consenti, ce fondement doit \u00eatre trouv\u00e9 ailleurs, notamment, dans les actes unilat\u00e9raux99<\/sup><\/a><\/sup>. \u00c0 ce propos, il est parfois estim\u00e9 que si les \u00c9tats membres peuvent individuellement adopter des sanctions contre un tiers, alors ils peuvent exercer en commun cette comp\u00e9tence au sein d\u2019une organisation qui adoptera ces mesures, comme c\u2019est le cas de l\u2019Union europ\u00e9enne100<\/sup><\/a><\/sup>. Cependant, elles seront appr\u00e9ci\u00e9es par l\u2019\u00c9tat destinataire de la sanction comme des mesures unilat\u00e9rales, ce qui nous conduit \u00e0 la seconde analyse.

Sur ce second point en effet, les mesures sont adopt\u00e9es au sein d\u2019une organisation par la mise en commun des comp\u00e9tences \u00e9tatiques. Cependant, \u00ab [l]eur caract\u00e8re collectif indique certes que [plusieurs] \u00c9tats ont pu s\u2019entendre pour qualifier les faits et d\u00e9terminer la sanction appropri\u00e9e \u00bb101<\/sup><\/a><\/sup>, toutefois, cela \u00ab n\u2019att\u00e9nue en rien leur caract\u00e8re intrins\u00e8quement unilat\u00e9ral \u00bb102<\/sup><\/a><\/sup>. Certes, \u00e0 l\u2019instar d\u2019une sanction prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un \u00c9tat membre par les autres membres au sein de l\u2019organisation, la sanction ici adopt\u00e9e pr\u00e9sente un aspect collectif dans son adoption. N\u00e9anmoins, elle s\u2019en distingue par le rapport au tiers qu\u2019elle conserve. Elle s\u2019apparente alors \u00e0 un acte \u00ab mi-collectif \u00bb103<\/sup><\/a><\/sup> pour emprunter une qualification op\u00e9r\u00e9e par Jules Basdevant \u00e0 propos des trait\u00e9s de paix. Cela signifie concr\u00e8tement que la d\u00e9cision collectivement prise par des membres d\u2019une organisation internationale de sanctionner un tiers sans l\u2019assentiment de ce dernier constitue alors une r\u00e9action unilat\u00e9rale de cette organisation ; et pr\u00e9sente une double nature institutionnelle et unilat\u00e9rale. Effectivement, puisque celui-ci n\u2019est pas partie au trait\u00e9 constitutif, \u00ab [l\u2019] obligation ainsi \u00e9dict\u00e9e, sans \u00eatre n\u00e9cessairement invalide, ne peut \u00eatre con\u00e7ue comme une obligation conventionnelle : d\u2019un point de vue pratique, elle se pr\u00e9sente, notamment, du c\u00f4t\u00e9 [de l\u2019\u00c9tat vis\u00e9] comme un acte unilat\u00e9ral \u00bb104<\/sup><\/a><\/sup>.

En somme, l\u2019adoption de mesures r\u00e9actives par les organisations internationales contre les tiers est une pratique qui se d\u00e9veloppe de plus en plus. L\u2019absence de fondement dans le trait\u00e9 constitutif de l\u2019organisation n\u2019exclut pas que ces mesures trouvent un fondement dans les actes unilat\u00e9raux. En effet, si elles sont institutionnelles ou collectives dans leur forme, elles restent en r\u00e9alit\u00e9 et dans leur r\u00e9gime analogues \u00e0 des sanctions unilat\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

II. La lic\u00e9it\u00e9 controvers\u00e9e des mesures de r\u00e9actions unilat\u00e9rales<\/h2>\n\n\n\n

Les mesures de r\u00e9action unilat\u00e9rales sont diverses. Il peut s\u2019agir de sanctions unilat\u00e9rales \u00e9tatiques ou encore de sanctions autonomes adopt\u00e9es par des organisations internationales \u00e0 l\u2019encontre d\u2019\u00c9tats non-membres. L\u2019unilat\u00e9ralisme de ces mesures provient de fait qu\u2019elles sont adopt\u00e9es par un ou plusieurs \u00c9tats \u00e0 titre individuel en r\u00e9action au comportement d\u2019un autre. Elles peuvent \u00eatre adopt\u00e9es aussi par une organisation. Dans ce cas de figure, si la mesure pr\u00e9sente en interne des aspects collectifs, dans la mesure o\u00f9 elle est l\u2019expression commune de plusieurs \u00c9tats membres, elle se pr\u00e9sente et est per\u00e7ue \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur, notamment par l\u2019\u00c9tat vis\u00e9, comme une mesure de r\u00e9action unilat\u00e9rale de l\u2019organisation. Telles que pr\u00e9sent\u00e9es, les mesures de r\u00e9action unilat\u00e9rales soul\u00e8vent de nombreux questionnements li\u00e9s \u00e0 la fois \u00e0 leurs fondements juridiques, aux comp\u00e9tences de leurs auteurs pour les adopter, en somme \u00e0 leur lic\u00e9it\u00e9 en droit international. Les sanctions \u00e9tatiques et celles des organisations internationales retiennent particuli\u00e8rement l\u2019attention du fait qu\u2019elles peuvent \u00eatre adopt\u00e9es par ces entit\u00e9s alors qu\u2019elles ne sont ni l\u00e9s\u00e9es par le fait qu\u2019elles sanctionnent, ni ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une autorisation du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies. D\u00e8s lors, la question est de savoir si seuls des \u00c9tats et organisations atteints par l\u2019acte d\u2019un autre peuvent adopter unilat\u00e9ralement des sanctions ou si tous les autres \u00c9tats peuvent \u00e9galement le faire ; et quels en seraient les fondements. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question, il faut rappeler la diversit\u00e9 de ces mesures dont certaines s\u2019inscrivent dans le champ des relations conventionnelles ou diplomatiques et d\u2019autres rel\u00e8vent du droit de la responsabilit\u00e9 internationale. Or quand bien m\u00eame, elles peuvent \u00eatre situ\u00e9es en droit des trait\u00e9s ou en droit de la responsabilit\u00e9, il n\u2019emp\u00eache que ces mesures de r\u00e9action unilat\u00e9rales font souvent l\u2019objet de contestation relativement \u00e0 leur lic\u00e9it\u00e9. C\u2019est la raison pour laquelle, afin de distinguer ce que le droit permet de ce qu\u2019il prohibe, il est pertinent de proc\u00e9der \u00e0 une distinction entre les mesures unilat\u00e9rales pr\u00e9vues par les trait\u00e9s (A) et celles qui ne le sont pas (B).<\/p>\n\n\n\n

A) Les mesures unilat\u00e9rales pr\u00e9vues par les trait\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n

En vertu des articles 57 et 60 de la convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s de 1969, les parties \u00e0 un accord peuvent proc\u00e9der soit \u00e0 la suspension de son application, soit \u00e0 son extinction en cas de violation substantielle par l\u2019une des parties ou en application des dispositions du trait\u00e9 lui-m\u00eame. Il s\u2019agit d\u2019une mesure r\u00e9active dont l\u2019objet est de modifier la r\u00e8gle pacta sunt servanda.<\/em> Autrement dit, elle permet \u00e0 une partie de ne pas \u00eatre \u00ab tenue de respecter les obligations pr\u00e9vues dans un trait\u00e9 si l\u2019autre partie refuse d\u2019honorer les siennes et si les deux obligations forment un rapport synallagmatique \u00bb105<\/sup><\/a><\/sup>. Plusieurs exemples permettent d\u2019illustrer ce m\u00e9canisme de sanction.

Premi\u00e8rement, en application de l\u2019article 208 TFUE, l\u2019Union europ\u00e9enne a inscrit dans de nombreux accords commerciaux et de d\u00e9veloppement avec des \u00c9tats tiers des clauses de respect des droits de l\u2019homme. Elles constituent l\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel de l\u2019accord et permettent de suspendre le trait\u00e9 en cas de violation grave des droits de l\u2019homme par l\u2019une des parties106<\/sup><\/a><\/sup>. Ces accords sont con\u00e7us sur le mod\u00e8le tant\u00f4t de l\u2019article 57, tant\u00f4t de l\u2019article 60 de la Convention de Vienne. En effet, il existe deux cat\u00e9gories d\u2019accords \u00e0 savoir \u00ab ceux contenant uniquement une clause mentionnant les droits de l\u2019homme comme \u00e9l\u00e9ment essentiel de l\u2019accord et ceux ajoutant \u00e0 cette clause une autre disposition pr\u00e9voyant un m\u00e9canisme de r\u00e9action en cas de violation des droits de l\u2019homme \u00bb107<\/sup><\/a><\/sup>.

Deuxi\u00e8mement, des accords particuliers peuvent encadrer sp\u00e9cifiquement le recours aux sanctions conventionnelles ayant pour but de restreindre ou suspendre l\u2019application de certaines dispositions de l\u2019accord \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une autre partie. C\u2019est notamment le cas de l\u2019Accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT). L\u2019article XXI relatif aux \u00ab exceptions concernant la s\u00e9curit\u00e9 \u00bb dispose notamment qu\u2019<\/p>\n\n\n\n

\n


[a]ucune disposition du pr\u00e9sent Accord ne sera interpr\u00e9t\u00e9e [\u2026]<\/p>\n\n\n\n

comme emp\u00eachant une partie contractante de prendre toutes mesures qu\u2019elle estimera n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats essentiels de sa s\u00e9curit\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n

i) se rapportant aux mati\u00e8res fissiles ou aux mati\u00e8res qui servent \u00e0 leur fabrication ;<\/p>\n\n\n\n

ii) se rapportant au trafic d\u2019armes, de munitions et de mat\u00e9riel de guerre et \u00e0 tout commerce d\u2019autres articles et mat\u00e9riel destin\u00e9s directement ou indirectement \u00e0 assurer l\u2019approvisionnement des forces arm\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n

iii) appliqu\u00e9es en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale108<\/sup><\/a><\/sup>.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Si cet Accord implique des exigences en termes de libre-\u00e9change et de non-discrimination, l\u2019exception de s\u00e9curit\u00e9 qu\u2019il comporte assure aux autres membres de l\u2019OMC la facult\u00e9 d\u2019adopter toute mesure qu\u2019ils jugeront n\u00e9cessaire en vue de prot\u00e9ger des int\u00e9r\u00eats essentiels de s\u00e9curit\u00e9 en temps de guerre ou de grave tension. Cette disposition pourrait alors fonder, dans le contexte actuel li\u00e9 \u00e0 la guerre en Ukraine, les d\u00e9cisions de l\u2019UE et ses membres ainsi que les \u00c9tats-Unis et le Canada de suspendre certaines relations commerciales avec la Russie et la Bi\u00e9lorussie. En effet, depuis le d\u00e9but de la crise, diverses mesures coercitives \u00e9conomiques et commerciales ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es en vue de sanctionner la Russie et la priver de certains droits qu\u2019elle tire de sa participation \u00e0 l\u2019OMC. Par exemple, les \u00c9tats-Unis ont entrepris de supprimer des avantages dont b\u00e9n\u00e9ficie la Russie relativement au commerce des marchandises et d\u2019imposer des restrictions sur les investissements, le Canada s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 la suspension du statut de nation la plus favoris\u00e9e en mati\u00e8re de traitement tarifaire, quant \u00e0 l\u2019Allemagne elle a par exemple d\u00e9cid\u00e9 de suspendre la certification du Nordstream 2 gazoducs109<\/sup><\/a><\/sup>. \u00c9videmment, le droit de l\u2019OMC conditionne et encadre le recours \u00e0 ces mesures de r\u00e9action unilat\u00e9rales pour \u00e9viter que les \u00c9tats proc\u00e8dent \u00e0 des abus en faisant de l\u2019article XXI \u00ab un joker dans la manche des \u00c9tats membres qui pourraient en user pour \u00e9chapper \u00e0 tout contr\u00f4le des entraves commerciales qu\u2019ils \u00e9rigent au nom de leur s\u00e9curit\u00e9 \u00bb110<\/sup><\/a><\/sup>. En effet, en accordant une comp\u00e9tence d\u2019interpr\u00e9tation subjective de ce que chaque partie estimera n\u00e9cessaire, le syst\u00e8me ouvre la porte au risque d\u2019arbitraire111<\/sup><\/a><\/sup>. Pour assurer un recours non arbitraire \u00e0 cette exception, le groupe sp\u00e9cial dans l\u2019affaire Russie Transit<\/em> de 2019 a ni\u00e9 le pouvoir discr\u00e9tionnaire absolu des membres de l\u2019OMC \u00e0 propos de l\u2019invocation de l\u2019article XXI (b) du GATT. Il a donc \u00e9t\u00e9 admis qu\u2019il revient aux groupes sp\u00e9ciaux d\u2019examiner si les exigences des alin\u00e9as \u00e9num\u00e9r\u00e9s sont remplies dans chaque esp\u00e8ce112<\/sup><\/a><\/sup>. M\u00eame si les mesures actuellement adopt\u00e9es par les \u00c9tats et l\u2019UE \u00e0 l\u2019encontre de la Russie ne font pas encore l\u2019objet d\u2019un litige devant l\u2019Organe de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l\u2019OMC, ces mesures semblent bien s\u2019inscrire dans le champ des exceptions de l\u2019article XXI (b). Nul doute ne peut \u00eatre \u00e9mis sur la menace cr\u00e9dible que repr\u00e9sente la guerre en Ukraine et qui se rapporte \u00e0 un int\u00e9r\u00eat essentiel pour la s\u00e9curit\u00e9 internationale113<\/sup><\/a><\/sup>.

Une position similaire avait d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par la CJUE en 2017 dans l\u2019affaire Rosnef<\/em> relative aux sanctions \u00e9conomiques adopt\u00e9es en 2014 par l\u2019UE contre la Russie et certaines entit\u00e9s russes suivant l\u2019annexion de la Crim\u00e9e. Les sanctions adopt\u00e9es par l\u2019UE ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es au motif qu\u2019elles violaient l\u2019accord de partenariat et de coop\u00e9ration conclu en 1994 entre les Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes et leurs \u00c9tats membres, d\u2019une part, et la Russie d\u2019autre part114<\/sup><\/a><\/sup>. Saisie dans le cadre d\u2019une demande pr\u00e9judicielle, la CJUE a conclu que l\u2019Accord n\u2019exclut pas la possibilit\u00e9 d\u2019appliquer des mesures restrictives unilat\u00e9rales. Elle a indiqu\u00e9 que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 99, rien dans cet accord n\u2019emp\u00eache l\u2019une des Parties de prendre les mesures qu\u2019elle juge n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats essentiels de sa s\u00e9curit\u00e9. Par cons\u00e9quent, la Cour a estim\u00e9 que \u00ab compte tenu du large pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation dont il dispose dans ce domaine, le Conseil [peut] estimer que l\u2019adoption de mesures restrictives [est] n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats essentiels de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019Union ainsi qu\u2019\u00e0 la pr\u00e9servation de la paix et la s\u00e9curit\u00e9 internationales \u00bb115<\/sup><\/a><\/sup>. Les sanctions europ\u00e9ennes ont donc \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es licites116<\/sup><\/a><\/sup>.

Toutes ces mesures unilat\u00e9rales sont express\u00e9ment pr\u00e9vues par les textes et strictement encadr\u00e9es. Pourtant, depuis des ann\u00e9es se d\u00e9veloppe une pratique consistant, dans le silence des trait\u00e9s, en l\u2019adoption de certaines mesures unilat\u00e9rales s\u2019apparentant \u00e0 bien des \u00e9gards aux contre-mesures du droit de la responsabilit\u00e9 et dont la lic\u00e9it\u00e9 est contest\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

B) Les mesures unilat\u00e9rales non pr\u00e9vues par les trait\u00e9s : r\u00e9torsions et contre-mesures<\/h3>\n\n\n\n

En tant que mesures de r\u00e9action, les sanctions unilat\u00e9rales prises par les \u00c9tats et les organisations internationales peuvent avoir pour vocation de r\u00e9pondre tant\u00f4t \u00e0 un fait illicite, tant\u00f4t \u00e0 un comportement qui, n\u2019enfreignant aucune obligation, n\u2019est pas pour autant appr\u00e9ci\u00e9 par les auteurs. La qualification et le fondement juridiques de ces mesures unilat\u00e9rales \u00e9tatiques et autonomes d\u2019organisations internationales int\u00e9ressent particuli\u00e8rement le droit international. En effet, elles sont de plus en plus adopt\u00e9es et leurs auteurs se fondent soit sur des dispositions internes, soit sur les r\u00e8gles du droit de la responsabilit\u00e9 internationale. Par exemple, la comp\u00e9tence de l\u2019UE pour adopter ces mesures dites \u00ab mesures restrictives \u00bb repose sur le chapitre 2 du titre V du TUE et l\u2019article 215 du TFUE. Quant aux \u00c9tats, certains se sont aussi dot\u00e9s d\u2019instruments juridiques nationaux permettant \u00e0 leurs gouvernements de r\u00e9agir \u00e0 des faits illicites117<\/sup><\/a><\/sup>. De m\u00eame, d\u2019autres se fondent directement sur le droit de la responsabilit\u00e9 internationale dont les articles 54 et 57 des projets d\u2019articles sur la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats et des organisations internationales pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 pour les entit\u00e9s concern\u00e9es, alors qu\u2019elles ne sont pas l\u00e9s\u00e9es par un fait, d\u2019adopter \u00ab des mesures licites \u00bb pour r\u00e9agir \u00e0 la violation d\u2019une obligation erga omnes<\/em>. Or, ni les articles, ni leurs commentaires, ne pr\u00e9cisent exactement ce qui entre dans cette cat\u00e9gorie de mesures licites. Pourtant, la lic\u00e9it\u00e9 s\u2019entend de ce qui est \u00ab conforme \u00e0 une obligation internationale, ou plus g\u00e9n\u00e9ralement au droit international \u00bb118<\/sup><\/a><\/sup>. Sur cette base, la lic\u00e9it\u00e9 concerne logiquement les mesures qui sont licites ab initio <\/em>\u00e0 l\u2019instar des mesures inamicales. Elle peut concerner, et c\u2019est l\u00e0 le n\u0153ud gordien, les mesures qui bien qu\u2019illicites ab initio<\/em> sont immunis\u00e9es par leur finalit\u00e9. Ces mesures s\u2019apparentent aussi bien aux mesures de r\u00e9torsion (1) et aux contre-mesures (2).<\/p>\n\n\n\n

1) La lic\u00e9it\u00e9 envisag\u00e9e des sanctions unilat\u00e9rales au titre des mesures de r\u00e9torsion<\/h4>\n\n\n\n

Les mesures de r\u00e9torsion sont d\u00e9finies comme des actes inamicaux, mais pas illicites, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019ils ne sont pas \u00ab incompatibles[s] avec une \u00e9ventuelle obligation internationale de l\u2019\u00c9tat qui y recourt \u00bb119<\/sup><\/a><\/sup>. Leur objet est de r\u00e9pondre \u00e0 un acte illicite ou \u00e0 un acte qui, parfaitement licite, n\u2019est pas appr\u00e9ci\u00e9 par leur auteur120<\/sup><\/a><\/sup>. Elles peuvent consister en la restriction ou l\u2019interdiction des relations diplomatiques, en la d\u00e9claration persona non grata <\/em>et l\u2019expulsion <\/em>d\u2019un personnel diplomatique ou en l\u2019adoption de mesures d\u2019embargo121<\/sup><\/a><\/sup>. Puisque la r\u00e9torsion est une sanction qui n\u2019est pas conditionn\u00e9e par l\u2019existence pr\u00e9alable d\u2019un fait illicite et qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une mesure intrins\u00e8quement licite, c\u2019est en ce sens qu\u2019elle se distingue de la contre-mesure, m\u00eame si \u00ab la distinction entre [ces] proc\u00e9d\u00e9s [\u2026] n\u2019est pas toujours ais\u00e9e \u00e0 maintenir \u00bb122<\/sup><\/a><\/sup>. Deux cons\u00e9quences peuvent d\u00e8s lors en \u00eatre tir\u00e9es.

Premi\u00e8rement et telle que d\u00e9finie, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que l\u2019auteur de la r\u00e9torsion ait lui-m\u00eame subi une violation d\u00e9coulant du comportement de l\u2019\u00c9tat qu\u2019il sanctionne. Il en d\u00e9coule que lorsque le comportement d\u2019un \u00c9tat est jug\u00e9 inopportun ou illicite, tout \u00c9tat ou organisation peut adopter une mesure de r\u00e9torsion, au fond sans avoir \u00e0 justifier d\u2019un droit quelconque. Certaines sanctions unilat\u00e9rales \u00e9tatiques et les sanctions autonomes de l\u2019UE peuvent ainsi \u00eatre qualifi\u00e9es de mesures de r\u00e9torsion et elles conserveront cette qualification aussi longtemps qu\u2019elles n\u2019affecteront pas des obligations internationales de l\u2019UE ou des \u00c9tats qui les adoptent. \u00c0 ce titre, l\u2019expulsion de diplomates russes par les membres de l\u2019UE dans le contexte de la crise ukrainienne constitue une mesure de r\u00e9torsion. Il est aussi possible de mentionner les mesures visant \u00e0 suspendre une aide volontairement apport\u00e9e \u00e0 un \u00c9tat dont le comportement est d\u00e9sormais d\u00e9sapprouv\u00e9123<\/sup><\/a><\/sup>. C\u2019est l\u2019exemple de la R\u00e9solution P9_TA(2023)0084 adopt\u00e9e le 16 mars 2023 par le Parlement europ\u00e9en en r\u00e9action \u00e0 \u00ab la grave d\u00e9t\u00e9rioration de la situation des droits de l\u2019homme [et par laquelle il] souligne que les programmes sp\u00e9cifiques de soutien de l\u2019Union aux minist\u00e8res de la Justice et des Affaires int\u00e9rieures devraient \u00eatre suspendus \u00bb124<\/sup><\/a><\/sup>. Il peut \u00e9galement s\u2019agir de mesures d\u2019embargo sur \u00ab les armes afin de r\u00e9duire la violence dans l\u2019\u00c9tat vis\u00e9 [ou] sur certains produits dont le commerce est particuli\u00e8rement utile aux personnes sur lesquelles on entend faire pression : les diamants ou le p\u00e9trole par exemple \u00bb125<\/sup><\/a><\/sup>. Ces mesures d\u2019embargo conserveront le caract\u00e8re de r\u00e9torsion si elles ne contreviennent pas \u00e0 une obligation pr\u00e9alable existant entre l\u2019auteur de la mesure et l\u2019\u00c9tat vis\u00e9 \u00e0 propos des produits vis\u00e9s.

En effet, et deuxi\u00e8mement, les mesures de r\u00e9torsion, par leur nature, demeurent licites tant qu\u2019elles ne violent pas d\u2019autres obligations internationales de leur auteur126<\/sup><\/a><\/sup>. La violation peut par exemple \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e par des mesures \u00e9conomiques qui contraignent un \u00c9tat vis\u00e9 au point de constituer une violation du principe de non-ing\u00e9rence telle que rejet\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale127<\/sup><\/a><\/sup>. Elle peut aussi \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e par des sanctions unilat\u00e9rales extraterritoriales des \u00c9tats \u00ab destin\u00e9e[s] \u00e0 faire plier la volont\u00e9 d\u2019un \u00c9tat cible, mais qui, pour y parvenir, imposerai[en]t \u00e0 des ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers [ou m\u00eame \u00e0 des \u00c9tats tiers] de respecter certaines r\u00e8gles dans leurs relations avec l\u2019\u00c9tat cible \u00bb128<\/sup><\/a><\/sup> sous peine de sanctions129<\/sup><\/a><\/sup>.

En cons\u00e9quence, sont indiscutablement licites, au titre des r\u00e9torsions, les mesures de r\u00e9action unilat\u00e9rales qui en remplissent les conditions. La sanction unilat\u00e9rale peut \u00e9galement s\u2019inscrire dans le cadre des mesures r\u00e9action \u00e0 l\u2019illicite, c\u2019est-\u00e0-dire les contre-mesures.<\/p>\n\n\n\n

2) La lic\u00e9it\u00e9 envisag\u00e9e des sanctions unilat\u00e9rales au titre des contre-mesures<\/h4>\n\n\n\n

Les mesures de r\u00e9action unilat\u00e9rales peuvent prendre la forme de contre-mesures. La contre-mesure est entendue comme une mesure \u00ab en elle-m\u00eame d\u00e9rogatoire au droit qui constitue une r\u00e9action d\u00e9centralis\u00e9e \u00e0 un fait internationalement illicite [\u2026] qui rev\u00eat des finalit\u00e9s coercitives [\u2026] ou correctives [\u2026] selon la nature intrins\u00e8que du fait illicite auquel elle r\u00e9pond \u00bb130<\/sup><\/a><\/sup>. \u00c0 la diff\u00e9rence d\u2019une simple r\u00e9torsion, telles que d\u00e9finies, les contre-mesures impliquent que leur auteur ait subi une violation du fait de l\u2019action de l\u2019\u00c9tat vis\u00e9 : de telles contre-mesures sont en principes licites (a). Toutefois, il se trouve que dans certains contextes impliquant la violation d\u2019obligations internationales dues \u00e0 la communaut\u00e9 internationale, certains \u00c9tats et l\u2019UE adoptent des mesures semblables alors qu\u2019ils ne subissent aucune violation. Il en r\u00e9sulte alors un v\u00e9ritable doute quant \u00e0 leur lic\u00e9it\u00e9 au regard du droit international (b).<\/p>\n\n\n\n

a) La lic\u00e9it\u00e9 conditionn\u00e9e des contre-mesures adopt\u00e9es par l\u2019\u00c9tat l\u00e9s\u00e9<\/h5>\n\n\n\n

Une contre-mesure se d\u00e9finit comme une violation du droit permise par une violation ant\u00e9rieure de l\u2019\u00c9tat vis\u00e9. Selon les articles 22 et 49 du projet d\u2019article sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, l\u2019illic\u00e9it\u00e9 du fait d\u2019un \u00c9tat est exclue d\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 il constitue une contre-mesure dont la finalit\u00e9 peut \u00eatre de contraindre l\u2019\u00c9tat vis\u00e9 \u00e0 mettre fin au fait illicite131<\/sup><\/a><\/sup>. Ce qui caract\u00e9rise aussi ce type de sanctions tel que consacr\u00e9 en droit positif, c\u2019est sa nature unilat\u00e9rale. En effet, \u00ab when a state decides to resort to a conduct as a countermeasure, it seeks the protection or the performance of what it considers to be its right <\/em>\u00bb132<\/sup><\/a><\/sup>. Il en d\u00e9coule que c\u2019est l\u2019\u00c9tat l\u00e9s\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire celui qui subit un pr\u00e9judice, qui a le droit d\u2019adopter une contre-mesure conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 49. L\u2019\u00c9tat, ou d\u2019ailleurs l\u2019organisation, concern\u00e9 n\u2019a donc pas besoin d\u2019une autorisation particuli\u00e8re pour recourir \u00e0 la sanction. C\u2019est le sens de ce caract\u00e8re unilat\u00e9ral. Cela signifie aussi que l\u2019\u00c9tat qui adopte la contre-mesure proc\u00e8de \u00e0 une auto-\u00e9valuation du caract\u00e8re illicite du fait qu\u2019il entend sanctionner. Le risque de cet unilat\u00e9ralisme est que les contre-mesures peuvent constituer un danger pour l\u2019ordre juridique international en ouvrant \u00ab the possibility to all States to take prejudicial measures contrary to the obligations incumbent upon them on the basis of subjective unilateral claims<\/em> \u00bb133<\/sup><\/a><\/sup>. C\u2019est la raison pour laquelle le recours aux contre-mesures est strictement encadr\u00e9. Leur lic\u00e9it\u00e9 est conditionn\u00e9e au respect des conditions pr\u00e9vues par les projets d\u2019articles sur la responsabilit\u00e9 internationale. Ainsi, elles seront possibles si elles respectent le crit\u00e8re de la temporalit\u00e9, le caract\u00e8re pacifique de la sanction, les obligations de proportionnalit\u00e9, de demande \u00e0 l\u2019\u00c9tat responsable de mettre fin au comportement illicite et de notification \u00e0 cet \u00c9tat de l\u2019intention d\u2019adopter de telles mesures134<\/sup><\/a><\/sup>.

Cependant, l\u2019encadrement strict des contre-mesures adopt\u00e9es par l\u2019\u00c9tat l\u00e9s\u00e9 contraste fortement avec les zones d\u2019ombre qui entourent les mesures similaires qu\u2019adoptent les \u00c9tats et organisations non l\u00e9s\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

b) La lic\u00e9it\u00e9 controvers\u00e9e des \u00ab contre-mesures \u00bb adopt\u00e9es par l\u2019\u00c9tat non l\u00e9s\u00e9<\/h5>\n\n\n\n

\u00c0 la diff\u00e9rence des contre-mesures pr\u00e9c\u00e9demment pr\u00e9sent\u00e9es, celles dont il s\u2019agit ici sont adopt\u00e9es alors que leurs auteurs ne sont pas l\u00e9s\u00e9s par l\u2019action de l\u2019\u00c9tat vis\u00e9. Au regard de leur fr\u00e9quente adoption, il est opportun \u00ab d\u2019identifier la place qu\u2019occupent ces sanctions dans la panoplie des r\u00e9actions \u00e0 l\u2019illicite dans l\u2019ordre international en tant que contre-mesure \u00bb135<\/sup><\/a><\/sup>. Cela suscite des questions de lic\u00e9it\u00e9 relatives \u00e0 leur qualification (i) et \u00e0 leur encadrement juridique (ii).<\/p>\n\n\n\n

i) L\u2019admissibilit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e des \u00ab contre-mesure s \u00bb adopt\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral136<\/sup><\/a><\/sup><\/h6>\n\n\n\n

Si les mesures de r\u00e9action unilat\u00e9rales et autonomes peuvent indiscutablement \u00eatre qualifi\u00e9es de mesures de r\u00e9torsion, ce n\u2019est pas le cas \u00e0 propos de leur qualification en tant que des contre-mesures. Comme cela a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment rappel\u00e9, les articles 42 et 51 des projets d\u2019articles sur la responsabilit\u00e9 internationale limitent la possibilit\u00e9 d\u2019adopter des contre-mesures aux \u00c9tats ou organisations l\u00e9s\u00e9s. Or, il est ici question de contre-mesures pouvant \u00eatre adopt\u00e9es dans \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif \u00bb137<\/sup><\/a><\/sup> ou dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, c\u2019est-\u00e0-dire en r\u00e9ponse \u00e0 la violation d\u2019une obligation due \u00e0 la communaut\u00e9 internationale138<\/sup><\/a><\/sup>. \u00c0 l\u2019instar de la CDI, l\u2019interrogation principale demeure la m\u00eame qu\u2019en 2011 et elle consiste \u00e0 \u00ab savoir si des \u00c9tats ou des organisations internationales qui ne sont pas l\u00e9s\u00e9s au sens du projet d\u2019article 43 peuvent recourir \u00e0 des contre-mesures \u00bb139<\/sup><\/a><\/sup>. Pour y r\u00e9pondre, il conviendra d\u2019abord d\u2019identifier si ces entit\u00e9s peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme l\u00e9s\u00e9es par la violation d\u2019une obligation erga omnes<\/em>. Ensuite, la r\u00e9ponse obtenue conduira \u00e0 identifier la mani\u00e8re dont le droit positif qualifie ces mesures. Enfin, au regard de la pratique actuelle, l\u2019on s\u2019interrogera, sur l\u2019\u00e9mergence ou l\u2019existence d\u2019une r\u00e8gle coutumi\u00e8re les concernant.

Premi\u00e8rement, concernant la notion d\u2019\u00c9tats ou organisations l\u00e9s\u00e9s, il appara\u00eet sans contestation que si les mesures de r\u00e9action aux violations des obligations erga omnes<\/em> sont appr\u00e9hend\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re du droit positif, elles ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des contre-mesures, du moins au sens des articles 48 et 51 des diff\u00e9rents projets d\u2019articles sur la responsabilit\u00e9 internationale. En effet, ces articles limitent l\u2019adoption des mesures aux \u00ab \u00c9tats ou organisations l\u00e9s\u00e9s \u00bb. Or, selon la CDI, l\u2019article 42 du projet d\u2019articles \u00bb d\u00e9finit ce terme de fa\u00e7on relativement \u00e9troite en \u00e9tablissant une distinction entre le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 un \u00c9tat individuellement ou bien un petit nombre d\u2019\u00c9tats, et les int\u00e9r\u00eats juridiques [\u2026] de tous les \u00c9tats, en ce qui concerne certaines obligations \u00e9tablies dans l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif \u00bb140<\/sup><\/a><\/sup>. Toujours selon la CDI, \u00ab ce dernier aspect [fait r\u00e9f\u00e9rence] \u00e0 l\u2019article 48 \u00bb, ce qui exclut en cons\u00e9quence des contre-mesures, les mesures de r\u00e9action adopt\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif par les \u00c9tats ou organisations qui n\u2019ont pas subi individuellement de pr\u00e9judice. Or dans la pratique, les exemples de mesures adopt\u00e9es par des \u00c9tats et organisations tiers sont l\u00e9gion. L\u2019on peut citer \u00e0 titre d\u2019exemple les sanctions autonomes adopt\u00e9es par l\u2019Union \u00e0 l\u2019encontre de la Guin\u00e9e et l\u2019Iran en 2010, le Venezuela en 2017 ou encore la Turquie en 2019141<\/sup><\/a><\/sup>. Du point de vue \u00e9tatique, les \u00c9tats-Unis ont \u00e9galement une pratique r\u00e9guli\u00e8re des sanctions unilat\u00e9rales dont quelques-unes sont celles adopt\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Iran, de Cuba, du Mali ou encore de la Russie142<\/sup><\/a><\/sup>. Ces mesures concernent des mesures d\u2019embargo (sur les armes ou des produits luxueux), des restrictions financi\u00e8res, des interdictions de d\u00e9placements ou une interdiction de proc\u00e9der \u00e0 des investissements.

Deuxi\u00e8mement au regard de l\u2019adoption r\u00e9guli\u00e8re de ces mesures, certains auteurs les consid\u00e8rent en doctrine comme des contre-mesures143<\/sup><\/a><\/sup>. Cependant, elles ne jouissent pas d\u2019un r\u00e9gime juridique clairement \u00e9tabli et ne font l\u2019objet d\u2019aucune qualification juridiquement admise. Cela a pour cons\u00e9quence que leur qualification en tant que contre-mesure ainsi que leur lic\u00e9it\u00e9 soient contest\u00e9es dans la doctrine internationaliste144<\/sup><\/a><\/sup>. \u00c0 ce propos, la CDI s\u2019\u00e9tait effectivement montr\u00e9e r\u00e9ticente \u00e0 leur accorder cette qualification. Cette r\u00e9ticence a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e sur le fait que \u00ab la pratique dans ce domaine [\u00e9tait] limit\u00e9e et encore \u00e0 l\u2019\u00e9tat embryonnaire \u00bb145<\/sup><\/a><\/sup>. La CDI conclut au moment de l\u2019adoption des articles que rien ne semblait autoriser les \u00c9tats \u00e0 adopter des contre-mesures dans l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif146<\/sup><\/a><\/sup>. Toutefois, elle n\u2019indiqua pas non plus qu\u2019elles \u00e9taient illicites147<\/sup><\/a><\/sup>. Bien au contraire en 2011, tout en rappelant le caract\u00e8re peu abondant d\u2019exemples de contre-mesures adopt\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif, elle pr\u00e9cisa express\u00e9ment que le peu ou \u00ab l\u2019absence de pratique en mati\u00e8re de contre-mesures ne sauraient aboutir \u00e0 la conclusion que des contre-mesures prises par des \u00c9tats ou des organisations internationales non l\u00e9s\u00e9s seraient inacceptables \u00bb148<\/sup><\/a><\/sup>. Elle n\u2019en pr\u00e9cisa toutefois pas leur r\u00e9gime juridique. En r\u00e9alit\u00e9, la controverse li\u00e9e \u00e0 la qualification des mesures adopt\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral comme des contre-mesures provient du fait que cette id\u00e9e est incompatible avec la conception traditionnelle du droit de la responsabilit\u00e9 internationale, selon laquelle la commission d\u2019un acte illicite engendre uniquement des cons\u00e9quences bilat\u00e9rales entre l\u2019\u00c9tat responsable et l\u2019\u00c9tat l\u00e9s\u00e9149<\/sup><\/a><\/sup>. Une autre source de la controverse est li\u00e9e au fait qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 que permettre aux \u00c9tats ou \u00e0 certains d\u2019entre eux de recourir aux contre-mesures dans l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif aurait pour cons\u00e9quence d\u2019empi\u00e9ter sur les pouvoirs du Conseil de s\u00e9curit\u00e9150<\/sup><\/a><\/sup>. Pourtant, il est clairement d\u00e9montr\u00e9 que dans bien des cas, le recours \u00e0 ces mesures est la cons\u00e9quence de l\u2019\u00e9chec du Conseil \u00e0 r\u00e9agir \u00e0 une situation d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 39 de la Charte.

Troisi\u00e8mement, en d\u00e9pit de ces impr\u00e9cisions, la pratique est n\u00e9anmoins \u00ab devenue abondante sans pour autant \u00eatre encadr\u00e9e \u00bb151<\/sup><\/a><\/sup>. Elle demeure l\u2019apanage d\u2019un \u00ab nombre limit\u00e9 d\u2019\u00c9tats \u00bb152<\/sup><\/a><\/sup> qui peuvent en user arbitrairement comme un outil de politique ext\u00e9rieure153<\/sup><\/a><\/sup>. Toutefois, il faut convenir que la \u00ab pratique des contre-mesures dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral s\u2019est consid\u00e9rablement d\u00e9velopp\u00e9e depuis lors, ce qui pourrait signaler une coutumi\u00e9risation de la r\u00e8gle \u00bb154<\/sup><\/a><\/sup>. En effet, la CDI apr\u00e8s avoir indiqu\u00e9 en 2001 qu\u2019elle ne pr\u00e9jugeait pas \u00e0 l\u2019\u00e9poque de leur illic\u00e9it\u00e9, elle d\u00e9cida de \u00ab laisse[r] le r\u00e8glement de la question pour plus tard dans le cadre du d\u00e9veloppement ult\u00e9rieur du droit international \u00bb155<\/sup><\/a><\/sup>. L\u2019usage fr\u00e9quent et r\u00e9gulier de ces mesures de r\u00e9action ne pourrait-il pas effectivement indiquer que ce d\u00e9veloppement du droit a eu lieu ou est en cours ? Il est vrai qu\u2019en plus de \u00ab t\u00e9moigner d\u2019une volont\u00e9 apparente [que] de certains \u00c9tats<\/em> \u00bb156<\/sup><\/a><\/sup>, il s\u2019agit d\u2019une pratique contest\u00e9e par d\u2019autres \u00c9tats, notamment les moins puissants157<\/sup><\/a><\/sup>. Cela pourrait remettre en question la g\u00e9n\u00e9ralisation de la pratique et sa qualification comme norme coutumi\u00e8re admise en droit international. Toutefois, le TPIY a eu l\u2019occasion de pr\u00e9ciser que lorsque des consid\u00e9rations humanitaires l\u2019imposent, le \u00ab processus coutumier [peut] na\u00eetre de la pression des exigences d\u2019humanit\u00e9 ou de celles de la conscience publique, m\u00eame lorsque la pratique des \u00c9tats est rare ou contradictoire \u00bb158<\/sup><\/a><\/sup>. \u00c0 partir de cette affirmation, il n\u2019est pas hasardeux de croire \u00e0 une coutumi\u00e9risation de la r\u00e8gle. En tout \u00e9tat de cause, elles continuent d\u2019\u00eatre sollicit\u00e9es en l\u2019absence d\u2019un r\u00e9gime clairement \u00e9tabli. Ainsi, des propositions d\u2019encadrement peuvent \u00eatre faites pour emp\u00eacher le recours arbitraire et illicite \u00e0 cette pratique qui, \u00ab en m\u00eame temps qu\u2019elle met en cause le r\u00e9gime des contre-mesures [\u2026] constitue aussi une proposition de droit susceptible de le faire \u00e9voluer \u00bb159<\/sup><\/a><\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

ii) Proposition d\u2019un recours juridiquement encadr\u00e9 aux \u00ab contre-mesures \u00bb adopt\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/h6>\n\n\n\n

Tout le probl\u00e8me relatif \u00e0 la capacit\u00e9 d\u2019une organisation ou d\u2019un \u00c9tat tiers \u00e0 adopter les mesures de r\u00e9action unilat\u00e9rales concern\u00e9es ici rel\u00e8ve d\u2019une \u00ab question de r\u00e9gime davantage que de notion \u00bb160<\/sup><\/a><\/sup>. L\u2019objectif est de pouvoir rendre licite une pratique qui permet de r\u00e9agir \u00e0 une violation d\u2019obligations erga omnes<\/em> et peuvent constituer un substitut \u00e0 l\u2019inaction du Conseil. En effet, ces mesures fleurissent lorsqu\u2019il est emp\u00each\u00e9 d\u2019exercer ses fonctions. Or, comme l\u2019indiquait Bruno Simma, l\u2019ex\u00e9cution des obligations erga omnes<\/em> peut \u00eatre impos\u00e9e par les \u00c9tats collectivement ou individuellement par divers moyens conformes au droit international quand les proc\u00e9dures des Nations Unies font d\u00e9faut, sont insuffisantes ou s\u2019av\u00e8rent irr\u00e9alisables161<\/sup><\/a><\/sup>. Dans ce contexte, il convient de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la mani\u00e8re dont elles peuvent \u00eatre juridiquement qualifi\u00e9es et encadr\u00e9es.

Premi\u00e8rement, au titre de la qualification des mesures intrins\u00e8quement illicites, mais visant la protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif, elles peuvent d\u2019une part simplement appara\u00eetre \u00e9ligibles \u00e0 la qualification et au r\u00e9gime applicable aux contre-mesures adopt\u00e9es par les \u00c9tats et organisations l\u00e9s\u00e9s. D\u2019autre part, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles sont contest\u00e9es en tant que contre-mesures, il serait possible de les qualifier de \u00ab third-party measures \u00bb162<\/sup><\/a><\/sup> ou de mesures de r\u00e9action d\u2019\u00c9tats et d\u2019organisations tiers m\u00eame si cela ne clarifie pas pour autant leur r\u00e9gime. Elles auraient la m\u00eame fonction de police que l\u2019on retrouve dans les pouvoirs du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 dont l\u2019exercice de son pouvoir de sanctions n\u2019est pas, en vertu de l\u2019article 24 de la Charte des Nations Unies, uniquement subordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019existence pr\u00e9alable d\u2019un fait illicite163<\/sup><\/a><\/sup>.

Secondement, cette id\u00e9e de qualification suppose d\u2019autres propositions aux fins d\u2019encadrer le recours \u00e0 ces mesures de r\u00e9action. Ces propositions peuvent faire l\u2019objet de critiques dans la mesure o\u00f9 elles pourraient avoir pour finalit\u00e9 de l\u00e9gitimer et encourager l\u2019imp\u00e9rialisme de certains \u00c9tats164<\/sup><\/a><\/sup>. C\u2019est d\u2019ailleurs la critique adress\u00e9e par certains \u00c9tats \u00e9mergents lors des travaux de la Commission de droit international sur la responsabilit\u00e9 internationale. L\u2019Inde y avait particuli\u00e8rement consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab la question du droit des \u00c9tats de prendre des contre-mesures risque de donner lieu \u00e0 de graves abus \u00bb165<\/sup><\/a><\/sup>, notamment du fait des grandes puissances. Toutefois, elles permettraient de clarifier le r\u00e9gime et restreindre les conditions de recours. Un recours effectu\u00e9 en dehors de l\u2019encadrement pos\u00e9 constituerait un fait illicite. Deux options peuvent \u00eatre envisag\u00e9es. Elles reposent sur la subsidiarit\u00e9 de l\u2019adoption de telles mesures en cas d\u2019\u00e9chec du Conseil de s\u00e9curit\u00e9.

En ce qui concerne la premi\u00e8re option, elle consisterait \u00e0 autoriser l\u2019adoption des mesures non militaires s\u2019il est d\u00e9montr\u00e9 que la grande majorit\u00e9 des membres du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 entendaient adopter des sanctions, mais ne pouvaient pas le faire en raison d\u2019un veto d\u2019un \u00e0 deux membres permanents166<\/sup><\/a><\/sup>. Ces situations se sont r\u00e9guli\u00e8rement produites dans la pratique, par exemple lors de l\u2019annexion de la Crim\u00e9e par la Russie ou lors de la crise syrienne ou encore r\u00e9cemment avec l\u2019agression de l\u2019Ukraine par la Russie. La proposition repose sur l\u2019id\u00e9e selon laquelle le rejet officiel d\u2019un projet de r\u00e9solution au sein du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 \u00ab can be a strong element in support of the claim of the state or a coalition of states adopting unilateral restrictive measures that their acts are legitimate countermeasures \u00bb167<\/sup><\/a><\/sup>. Cependant, pour ne pas empi\u00e9ter sur les comp\u00e9tences du Conseil de s\u00e9curit\u00e9, l\u2019action des \u00c9tats ne devrait intervenir qu\u2019apr\u00e8s que le projet de r\u00e9solution ait \u00e9t\u00e9 soumis et rejet\u00e9 du fait de l\u2019opposition d\u2019un veto et non l\u2019inverse168<\/sup><\/a><\/sup>. Cela pourrait en cons\u00e9quence rendre clairement licites ces mesures de r\u00e9action et permettrait de d\u00e9passer les incertitudes et les zones d\u2019ombre qui y sont li\u00e9es.

Par ailleurs, la seconde option consisterait \u00e0 recourir \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Conseil serait \u00e9galement emp\u00each\u00e9 de d\u00e9cider du fait d\u2019un veto. Cela n\u2019est pas sans rappeler la r\u00e9solution 377 (V) dont la conformit\u00e9 \u00e0 la Charte est souvent discut\u00e9e169<\/sup><\/a><\/sup>. Cependant, l\u2019id\u00e9e reposerait sur une sollicitation de l\u2019AGNU par le Conseil dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019urgence \u00e9tant donn\u00e9 que le veto n\u2019est pas requis pour les questions de proc\u00e9dure comme celles-ci. Comme cela a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9nonc\u00e9, le Conseil a, en adoptant la r\u00e9solution 2623 (2022), demand\u00e9 \u00e0 l\u2019AGNU en f\u00e9vrier 2022 de se prononcer sur l\u2019agression de l\u2019Ukraine par la Russie170<\/sup><\/a><\/sup>. Un autre exemple de cette pratique est celui de la r\u00e9solution 500 (1982) par laquelle le Conseil bloqu\u00e9 par un veto am\u00e9ricain demandait \u00e0 l\u2019AGNU de se r\u00e9unir en urgence dans le cadre du conflit isra\u00e9lo-palestinien171<\/sup><\/a><\/sup>. Sur cette base, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale adopta la r\u00e9solution ES-9\/1172<\/sup><\/a><\/sup> \u00e0 travers laquelle elle recommanda aux \u00c9tats de \u00ab s\u2019abstenir de fournir \u00e0 Isra\u00ebl des armes et du mat\u00e9riel connexe et suspendre toute assistance militaire qu\u2019Isra\u00ebl re\u00e7oit d\u2019eux ; s\u2019abstenir d\u2019acqu\u00e9rir des armes ou du mat\u00e9riel militaire aupr\u00e8s d\u2019Isra\u00ebl ; suspendre l\u2019assistance et la coop\u00e9ration \u00e9conomiques, financi\u00e8res et technologiques \u00e0 Isra\u00ebl ; rompre les relations diplomatiques, commerciales et culturelles avec Isra\u00ebl [\u2026] afin de l\u2019isoler totalement dans tous les domaines \u00bb173<\/sup><\/a><\/sup>. Les mesures unilat\u00e9rales adopt\u00e9es sur cette base avaient donc un fondement juridique incontestable.

En fondant le recours aux mesures r\u00e9actives dans l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif sur cette base, il existerait un fondement juridique solide aux mesures unilat\u00e9rales et autonomes en droit international. Cela r\u00e9duirait le risque d\u2019arbitraire et d\u2019abus dans l\u2019adoption de ces mesures. Ces propositions, susceptibles d\u2019\u00eatre soumises \u00e0 la critique, ont au moins le m\u00e9rite de tenter de r\u00e9pondre \u00e0 la probl\u00e9matique actuelle des sanctions unilat\u00e9rales et autonomes r\u00e9guli\u00e8rement adopt\u00e9es, mais non encadr\u00e9es juridiquement. \u00c9galement, elles permettent de ne pas rester inactif face \u00e0 l\u2019absence d\u2019une d\u00e9cision du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019assurer un minimum d\u2019ordre face aux troubles que provoquent les sanctions unilat\u00e9rales et autonomes.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

Au terme de cette analyse, deux cons\u00e9quences peuvent \u00eatre tir\u00e9es. Elles sont relatives \u00e0 l\u2019encadrement des sanctions et \u00e0 leur port\u00e9e.

Premi\u00e8rement, il appara\u00eet clairement que le recours aux sanctions n\u2019est nullement interdit. Au contraire, il est encadr\u00e9 selon un mode alternatif organis\u00e9 entre un syst\u00e8me centralis\u00e9 et un syst\u00e8me d\u00e9centralis\u00e9. En effet, les pouvoirs exceptionnels accord\u00e9s au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 collective n\u2019excluent pas le recours \u00e0 la sanction unilat\u00e9rale, \u00e0 la justice priv\u00e9e174<\/sup><\/a><\/sup>. Sous r\u00e9serve des r\u00e8gles issues des actes constitutifs, les mesures collectives adopt\u00e9es au sein des organisations internationales contre leurs membres ne sont pas non plus exclusives du droit dont dispose chaque \u00c9tat d\u2019adopter des mesures unilat\u00e9rales175<\/sup><\/a><\/sup>. Le syst\u00e8me des sanctions centralis\u00e9es n\u2019est donc pas incontournable et est m\u00eame organis\u00e9 pour permettre dans certaines conditions le recours \u00e0 la sanction d\u00e9centralis\u00e9e. Il en d\u00e9coule que, \u00ab quels que soient les buts poursuivis par le sujet qui entreprend de se faire justice \u00e0 lui-m\u00eame \u2013 faire pression pour obtenir la cessation d\u2019un comportement illicite ou une r\u00e9paration \u2013 sa facult\u00e9 de r\u00e9action ne peut \u00eatre conditionn\u00e9e par l\u2019intervention d\u2019un tiers \u00bb176<\/sup><\/a><\/sup>. Le syst\u00e8me de sanction est donc \u00e0 la fronti\u00e8re de deux champs d\u2019\u00e9tudes que sont le droit de la responsabilit\u00e9 internationale et celui de la s\u00e9curit\u00e9 collective qui se superposent sans pour autant se confondre177<\/sup><\/a><\/sup>. En ce sens, certaines mesures auront pour objet de r\u00e9pondre \u00e0 un fait illicite, d\u2019autres auront pour objet de r\u00e9agir par exemple \u00e0 une menace contre la paix sans que soit tout de m\u00eame constat\u00e9 un fait illicite. \u00c0 ce titre, plut\u00f4t que de laisser ouverte la question, la CDI aurait pu \u00e0 juste titre organiser le syst\u00e8me de recours aux \u00ab contre-mesures \u00bb dans l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif. En effet, \u00e0 l\u2019instar de la proposition de la pr\u00e9sente \u00e9tude, la CDI pouvait clairement admettre ce type de \u00ab contre-mesure \u00bb en les conditionnant strictement par leur caract\u00e8re imp\u00e9rativement subsidiaire aux pouvoirs du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 ; cela les aurait rendues plus acceptables178<\/sup><\/a><\/sup>.

Secondement, la pratique permet de constater l\u2019efficacit\u00e9 relative de nombreuses sanctions internationales. L\u2019objectif des sanctions est de \u00ab r\u00e9pond[re] \u00e0 un trouble de l\u2019ordre international, mais elles lui r\u00e9pondent par un autre trouble \u00bb179<\/sup><\/a><\/sup>. Elles peuvent alors provoquer une escalade vers la violence arm\u00e9e, un contournement efficace des sanctions ; ou alors de nombreuses violations des droits de l\u2019homme du fait d\u2019un ciblage mal adapt\u00e9180<\/sup><\/a><\/sup>. Sur ce dernier point, l\u2019AGNU a rappel\u00e9 plusieurs fois l\u2019importance du respect des droits de l\u2019homme et des droits des \u00c9tats cibl\u00e9s lors de l\u2019adoption et l\u2019application des mesures de sanctions181<\/sup><\/a><\/sup>. Eu \u00e9gard \u00e0 ces risques de violation, l\u2019on peut conclure que si le m\u00e9canisme de responsabilit\u00e9 peut conduire \u00e0 adopter des sanctions, le m\u00eame m\u00e9canisme de responsabilit\u00e9 devrait pouvoir \u00eatre activ\u00e9 continuellement pour engager la responsabilit\u00e9 des auteurs et des ex\u00e9cutants de ces sanctions182<\/sup><\/a><\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

1<\/a> U.S. Department of the Treasury, \u00ab Targeting Key Sectors, Evasion Efforts, and Military Supplies, Treasury Expands and Intensifies Sanctions Against Russia<\/a> \u00bb, Press Release, February 24, 2023 (consult\u00e9 le 7 mars 2023) ; R\u00e8glement (UE) 2023\/426 du Conseil du 25 f\u00e9vrier 2023 modifiant le r\u00e8glement (UE) no 269\/2014 concernant des mesures restrictives eu \u00e9gard aux actions compromettant ou mena\u00e7ant l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale, la souverainet\u00e9 et l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019Ukraine.<\/p>\n\n\n\n

2<\/a> Conseil europ\u00e9en, Conseil de l\u2019UE, \u00ab Le point sur les sanctions de l\u2019UE contre la Russie<\/a> \u00bb (consult\u00e9 le 23 mars 2023).<\/p>\n\n\n\n

3<\/a> Idem <\/em>; U.S. Department of Treasury, \u00ab Targeting Key Sectors \u00bb, op. cit.<\/em>; J. Schmidt, \u00ab The Legality of Unilateral Extra-territorial Sanctions under International Law \u00bb, Journal of Conflict & Security Law<\/em>, vol. 27, 2022, p. 59.<\/p>\n\n\n\n

4<\/a> M. Forteau, A. Miron, A. Pellet, Droit international public<\/em>, Paris, LGDJ, 9e<\/sup> \u00e9d., 2022, p. 1300.<\/p>\n\n\n\n

5<\/a> Voy. r\u00e8glement 267\/2012 du Conseil du 23 mars 2012 ; D\u00e9cision (PESC)2023\/431 du Conseil du 25 f\u00e9vrier 2023 modifiant la d\u00e9cision (PESC)2017\/1775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali.<\/p>\n\n\n\n

6<\/a> Diff\u00e9rentes r\u00e9solutions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 R\u00e9solution 1591, adopt\u00e9e le 29 mars 2005, S\/RES\/1591(2005) ; R\u00e9solution 2511, adopt\u00e9e le 25 f\u00e9vrier 2020, S\/RES\/2511(2020) ; R\u00e9solution 2653, adopt\u00e9e le 21 octobre 2022, S\/RES\/2653(2022) \u2013 adopt\u00e9es respectivement contre le Soudan, le Y\u00e9men et Ha\u00efti.<\/p>\n\n\n\n

7<\/a> G. Dub\u00e9, \u00ab Les sanctions du droit international public dans la Charte des Nations Unies \u00bb, Les Cahiers de droit<\/em>, vol. 5, 1962, p. 98-103 ; J. Ilieva, A. Dashtevski, F. Kokotovic, \u00ab Economic Sanctions in International Law \u00bb, UTMS Journal of Economics<\/em>, vol. 9, 2018, p. 201-211 ; H. Kochler, \u00ab Les sanctions au regard du droit international \u00bb, Horizons et d\u00e9bats<\/em>, n\u00b0 11\/12, 28 mai 2018, 17e<\/sup> ann\u00e9e, p. 1-6 ; R. Mohamad, \u00ab Unilateral sanctions in International Law : A Quest for Legality \u00bb, in <\/em>A. Z. Marossi, M. R. Basset (dir.), Economic Sanctions under International Law<\/em>, The Hague, Springer, 2015, p. 71-82.<\/p>\n\n\n\n

8<\/a> A. Tzanakopoulos, \u00ab Sanctions Imposed Unilaterally by the European Union: Implications for the European Union\u2019s International Responsibility \u00bb, in A. Z. Marossi, M. R. Basset (dir.), Economic Sanctions under International Law<\/em>, The Hague, Springer, 2015, p. 146-161.<\/p>\n\n\n\n

9<\/a> CDI, \u00ab Article 22 \u2013 Contre-mesures \u00e0 raison d\u2019un fait internationalement illicite \u00bb, Projet d\u2019articles sur la responsabilit\u00e9 internationale de l\u2019\u00c9tat pour fait internationalement illicite et commentaires y relatifs, Ann. CDI<\/em>, vol. II (2), 2001, p. 193, par. 3.<\/p>\n\n\n\n

10<\/a> H. Kelsen, Th\u00e9orie pure du droit<\/em>, 2e<\/sup> \u00e9d., traduit par C. Eisenmann, Dalloz, Paris, 1962, p. 43.<\/p>\n\n\n\n

11<\/a> Ibidem<\/em>, p. 33.<\/p>\n\n\n\n

12<\/a> Ibidem<\/em>, p. 47.<\/p>\n\n\n\n

13<\/a> J. Combacau, Le pouvoir de sanction de l\u2019ONU. \u00c9tude th\u00e9orique de la coercition non militaire<\/em>, Paris, Pedone, 1974, p.15.<\/p>\n\n\n\n

14<\/a> M. Forteau, Droit de la s\u00e9curit\u00e9 collective et droit de la responsabilit\u00e9 internationale<\/em>, Paris, Pedone, p. 68.<\/p>\n\n\n\n

15<\/a> Idem.<\/em><\/p>\n\n\n\n

16<\/a> M. Forteau, op. cit.<\/em>, p. 107 (d\u2019ailleurs la r\u00e9solution 598 recommande la cr\u00e9ation d\u2019un organe impartial charg\u00e9 d\u2019enqu\u00eater sur la responsabilit\u00e9 du conflit).<\/p>\n\n\n\n

17<\/a> S. Sur, \u00ab La r\u00e9solution 687 (3 avril 1991) du Conseil de S\u00e9curit\u00e9 dans l\u2019affaire du Golfe : Probl\u00e8mes de r\u00e9tablissement et de garantie de la paix \u00bb, AFDI<\/em>, 1991, vol. 37, p. 41.<\/p>\n\n\n\n

18<\/a> M. Forteau, op. cit.<\/em>, p. 108.<\/p>\n\n\n\n

19<\/a> Ibidem<\/em>, p. 121, l\u2019auteur mentionne la qualification du SIDA comme menace contre la paix (RES 1308 (2000)).<\/p>\n\n\n\n

20<\/a> M. Forteau, A. Miron, A. Pellet, op. cit.<\/em>, p. 1301 ; P. Jacob, \u00ab Les sanctions de l\u2019UE contre la Russie comme mesure de r\u00e9action \u00e0 un fait internationalement illicite \u00bb, RGDIP<\/em>, 2023\/1, p. 73.<\/p>\n\n\n\n

21<\/a> S. Sur, \u00ab Observations sur les \u201csanctions\u201d internationales \u00bb, AFDI<\/em>, vol. XIX, 2018, p. 119.<\/p>\n\n\n\n

22<\/a> Idem.<\/em><\/p>\n\n\n\n

23<\/a> M. Forteau, A. Miron, A. Pellet, op. cit.<\/em>, p. 1301.<\/p>\n\n\n\n

24<\/a> Voy. Supra<\/em>, note 7 ; \u00e9galement et entre autres, C. Beaucillon (ed.), Research Handbook on Unilateral and extraterritorial Sanctions<\/em>, Cheltenham, Edward Elgar Publishing, 2021, 477 p. ; S. P. Subedi (ed.), Unilateral Sanctions in International Law<\/em>, Oxford, Hart Publishing, 2021, 379 p. <\/p>\n\n\n\n

25<\/a> D. Anzilotti, Cours de droit international<\/em>, trad. G. Gidel, Paris, Sirey, 1929, p. 469 ; <\/em>H. Kelsen, op. cit.<\/em>, p. 315 ; <\/em>B. Simma, \u00ab From bilateralism to community interest in international law \u00bb, RCADI<\/em>, Vol. 250, 1994, p. 313.<\/p>\n\n\n\n

26<\/a> Art. 24 de la Charte des Nations Unies.<\/p>\n\n\n\n

27<\/a> CIJ, Cons\u00e9quences juridiques pour les \u00c9tats de la pr\u00e9sence continue de l\u2019Afrique du Sud en Namibie (sud-ouest africain) nonobstant la r\u00e9solution 276 (1970) du Conseil de s\u00e9curit\u00e9<\/em>, avis consultatif du 21 juin 1971, Rec.<\/em> 1971, p. 52, par. 110 ; M. Forteau, A. Miron, A. Pellet, op. cit.<\/em>, p. 1365-1371.<\/p>\n\n\n\n

28<\/a> Voy. par exemple, R\u00e9solution1907, adopt\u00e9e le 23 d\u00e9cembre 2009, S\/RES\/1907(2009) ; R\u00e9solution 2216, adopt\u00e9e le 14 avril 2015, S\/RES\/2216(2015) ; R\u00e9solution 2653, adopt\u00e9e le 21 octobre 2022, S\/RES\/2653(2022).<\/p>\n\n\n\n

29<\/a> R\u00e9solution 232, adopt\u00e9e le 16 d\u00e9cembre 1966, S\/RES\/232(1966).<\/p>\n\n\n\n

30<\/a> M. Forteau, A. Miron, A. Pellet, op. cit.<\/em>, p. 1365.<\/p>\n\n\n\n

31<\/a> V. Gowlland-Debbas, \u00ab Implementing Sanctions Resolutions in Domestic Law \u00bb, in V. Gowlland-Debbas (ed.), National Implementation of United Nations Sanctions: A Comparative Study<\/em>, Leiden, Brill, 2004, p. 33-48.<\/p>\n\n\n\n

32<\/a> J. Schmidt, \u00ab The Legality of Unilateral Extra-territorial Sanctions under International Law \u00bb, Journal of Conflict & Security Law<\/em>, vol. 27, 2022, p. 59.<\/p>\n\n\n\n

33<\/a> J. Combacau, op. cit.<\/em>, p. 11-12.<\/p>\n\n\n\n

34<\/a> Art. 2, par. 7 de la Charte des Nations Unies ; J. Schmidt, op. cit.<\/em>, p. 59.<\/p>\n\n\n\n

35<\/a> Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, Nous les peuples des Nations Unies<\/em> \u2013 Le r\u00f4le des Nations Unies au XXIe<\/sup> si\u00e8cle<\/em>, Rapport du mill\u00e9naire du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral A\/54\/2000, 27 mars 2000, par. 231 ; Conseil \u00e9conomique et social, \u00ab Cons\u00e9quences n\u00e9fastes des sanctions \u00e9conomiques pour la jouissance des droits de l\u2019homme \u00bb, Document de la Commission des droits de l\u2019homme, E\/CN.4\/Sub.2\/2000\/33, 21 juin 2000, p. 3, par. 6.<\/p>\n\n\n\n

36<\/a> H. Kelsen, op. cit.<\/em>, p. 316.<\/p>\n\n\n\n

37<\/a> M. Forteau, A. Miron, A. Pellet, op. cit.<\/em>, p. 1369-1371.<\/p>\n\n\n\n

38<\/a> R\u00e9solution 2662, adopt\u00e9e le 17 novembre 2022, S\/RES\/2662 (2022).<\/p>\n\n\n\n

39<\/a> R\u00e9solution 2395, adopt\u00e9e le 21 d\u00e9cembre 2017, S\/RES\/2395 (2017).<\/p>\n\n\n\n

40<\/a> R\u00e9solution 2270, adopt\u00e9e le 2 mars 2016, S\/RES\/2270 (2016).<\/p>\n\n\n\n

41<\/a> R\u00e9solution 1757, adopt\u00e9e le 30 mai 2007, S\/RES\/1757 (2007).<\/p>\n\n\n\n

42<\/a> R\u00e9solution 1593, adopt\u00e9e le 31 mars 2005, S\/RES\/1593 (2005).<\/p>\n\n\n\n

43<\/a> S. Subedi, \u00ab The Status of Unilateral Sanctions in International Law \u00bb, in <\/em>S. Subedi (ed.), op. cit.<\/em>, p. 19-59.<\/p>\n\n\n\n

44<\/a> Conseil de l\u2019UE, Lignes directrices concernant la mise en \u0153uvre et l\u2019\u00e9valuation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique \u00e9trang\u00e8re et de s\u00e9curit\u00e9 commune de l\u2019UE<\/em>, adopt\u00e9es par le Conseil de l\u2019UE le 2 d\u00e9cembre 2005, 6749\/05 PESC 159 FIN 80, p. 6, par. 14.<\/p>\n\n\n\n

45<\/a> J. Combacau, op. cit.<\/em>, p. 135-136.<\/p>\n\n\n\n

46<\/a> B. Fassbender, \u00ab The United Nations Charter as the Constitution of the International Community \u00bb, Leiden, Brill Nijhoff, 2009, 228 p. <\/p>\n\n\n\n

47<\/a> CIJ, Plateau continental de la mer du Nord<\/em>, arr\u00eat du 20 f\u00e9vrier 1969, CIJ, Rec.<\/em>, 1969, p. 41-42, par. 72.<\/p>\n\n\n\n

48<\/a> M. Forteau, \u00ab Le d\u00e9passement de l\u2019effet relatif de la Charte \u00bb, in <\/em>R. Chemain, A. Pellet (dir.), La Charte des Nations Unies, constitution mondiale<\/em>, Paris, Pedone, 2006, p. 132.<\/p>\n\n\n\n

49<\/a> J. Combacau, op. cit.<\/em>, p. 135-136.<\/p>\n\n\n\n

50<\/a> Pour rappel, dans les modalit\u00e9s d\u2019adoption des r\u00e9solutions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9, le veto est une pr\u00e9rogative essentielle de ses membres permanents. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 27, toute d\u00e9cision, except\u00e9es les d\u00e9cisions de proc\u00e9dure, est prise par une majorit\u00e9 de neuf voix dont celles des cinq membres permanents. En cons\u00e9quence, l\u2019opposition ou le vote n\u00e9gatif de l\u2019un d\u2019eux constitue un obstacle \u00e0 l\u2019adoption de la r\u00e9solution envisag\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

51<\/a> Doc. S\/PV. 9048, du 26 mai 2022, D\u00e9claration de M. Nebenzia sur le projet de r\u00e9solution S\/2022\/431, p. 5.<\/p>\n\n\n\n

52<\/a> Doc. S\/PV. 2693, du 18 juin 1986, D\u00e9claration de M. Okun sur le projet de r\u00e9solution S\/18163, p. 56.<\/p>\n\n\n\n

53<\/a> Doc. S\/PV.6711, du 4 f\u00e9vrier 2012, D\u00e9claration de M. Churkin sur le projet de r\u00e9solution S\/2012\/77, p. 9.<\/p>\n\n\n\n

54<\/a> Voy. quelques projets v\u00e9tos am\u00e9ricains, russes ou chinois : S\/2020\/852 du 31 ao\u00fbt 2020 ; S\/2021\/990 du 13 d\u00e9cembre 2021 ; S\/2022\/431 du 26 mai 2022.<\/p>\n\n\n\n

55<\/a> Conseil de s\u00e9curit\u00e9, Doc. 89.79 \u2013 Projet de r\u00e9solution S\/2022\/155, 25 f\u00e9vrier 2022 ; Doc. S\/PV.9143 \u2013 Projet de r\u00e9solution S\/2022\/720, 30 septembre 2022.<\/p>\n\n\n\n

56<\/a> Idem. <\/em>R\u00e9solution 2623, adopt\u00e9e le 27 f\u00e9vrier 2022, S\/RES\/2623 (2022).<\/p>\n\n\n\n

57<\/a> Voy. les r\u00e9solutions adopt\u00e9es \u00e0 la suite du renvoi du Conseil : A\/RES\/ES-11\/1 du 2 mars 2022 ; A\/RES\/ES-11\/2 du 24 mars 2022 ; A\/RES\/ES-11\/3 du 7 avril 2022. Sur le caract\u00e8re non obligatoire des recommandations de l\u2019AGNU, R. Kolb, \u00ab L\u2019article 103 de la Charte des Nations Unies \u00bb, RCADI<\/em>, vol. 367, 2014, p. 153-156.<\/p>\n\n\n\n

58<\/a> Voy. Infra<\/em>, partie II, C), 2 b).<\/p>\n\n\n\n

59<\/a> De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, entre 1946 et 2023, 262 projets de r\u00e9solutions ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s pour cause de veto. L\u2019usage du veto peut \u00eatre r\u00e9parti comme suit : Russie\/URSS 120, \u00c9tats-Unis 81, Royaume-Uni 29, Chine 16, France 16<\/a> (consult\u00e9 le 19 mars 2023).<\/p>\n\n\n\n

60<\/a> Australian Government, Federal Register of Legislation, Charter of the United Nations Act 1945 (as of 1 July 2016)<\/a> ; Canadian United Nations Act and all the regulations adopted pursuant to this Act, Government of Canada, Justice Web Laws Website<\/a> (consult\u00e9s le 19 mars 2023).<\/p>\n\n\n\n

61<\/a> J.-M. Thouvenin, \u00ab Articulating UN Sanctions with Unilateral restrictive measures \u00bb, in <\/em>C. Beaucillon (ed.), Research Handbook on Unilateral and Extraterritorial Sanctions<\/em>, op. cit.<\/em>, p. 158.<\/p>\n\n\n\n

62<\/a> Voy. en ce sens et \u00e0 propos de l\u2019Iran la r\u00e9solution 1929, adopt\u00e9e le 9 juin 2010, S\/RES\/1929 (2010), paras 21 \u2013 23. Sur la base de cette r\u00e9solution, le Conseil de l\u2019UE a \u00e9tendu les sanctions \u00e9conomiques \u00e0 des personnes autres que celles mentionn\u00e9es par le Conseil : D\u00e9cision 2010\/413\/PESC, du 26 juillet 2010, point 8 adopt\u00e9e pour mettre en \u0153uvre la r\u00e9solution 1929. Par ailleurs, l\u2019on peut indiquer les \u00c9tats ont l\u2019obligation de respecter les droits de l\u2019homme dans l\u2019application des sanctions. Voy. CJCE, affaires jointes C-402-415\/05, P. Yassin Abdullah Kadi, Al Barakaat International Foundation c. Conseil et Commission<\/em>, EU:C:2008:461, arr\u00eat du 3 septembre 2008; affaires jointes C-584, 593 & 595\/10 P, Commission europ\u00e9enne et autres c. Yassin Abdullah Kadi<\/em>, EU:C:2013:518, arr\u00eat du 13 juillet 2013, paras 125 \u2013 129.<\/p>\n\n\n\n

63<\/a> Voy. les remarques formul\u00e9es par la Chine et la Russie \u00e0 propos de l\u2019ex\u00e9cution de la r\u00e9solution 1973 (2011) : Doc. S\/PV\/6710, du 31 janvier 2012, p. 15.<\/p>\n\n\n\n

64<\/a> R\u00e9solution 1929, adopt\u00e9e le 9 juin 2010, S\/RES\/1929 (2010), paras. 7 \u2013 8.<\/p>\n\n\n\n

65<\/a> R\u00e9solution 1556, adopt\u00e9e le 30 juillet 2004, S\/RES\/1556 (2004), par. 7, (nous soulignons).<\/p>\n\n\n\n

66<\/a> R\u00e9solution 2200, adopt\u00e9e le 12 f\u00e9vrier 2015, S\/RES\/2200 (2015), par. 10.<\/p>\n\n\n\n

67<\/a> J.-M. Thouvenin, \u00ab Articulating UN Sanctions with Unilateral restrictive measures \u00bb, op. cit.<\/em>, p. 158.<\/p>\n\n\n\n

68<\/a> Conseil de paix et de s\u00e9curit\u00e9, D\u00e9cision PSC\/PR\/COMM.3(CLXXVIII), du 13 mars 2009.<\/p>\n\n\n\n

69<\/a> CJUE, Aff. C-388\/16, Commission \/ Espagne<\/em>, Arr\u00eat du 13 juillet 2017, paras. 34 \u2013 37 ; Aff. C-626\/16, Commission \/ Slovaquie<\/em>, Arr\u00eat du 4 juillet 2018, paras. 98 \u2013 102 ; Voy. la jurisprudence relative aux sanctions p\u00e9cuniaires<\/a> (consult\u00e9 le 24 mars 2023).<\/p>\n\n\n\n

70<\/a> F. Martucci, Droit de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/em>, Paris, Dalloz, 2e<\/sup> \u00e9d., 2019, p. 736.<\/p>\n\n\n\n

71<\/a> N. Rubio, \u00ab L\u2019opportunit\u00e9 dans le recours en manquement en droit de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/a> \u00bb, in <\/em>R. Le B\u0153uf, O. Le Bot (dir.), L\u2019inapplication du droit<\/em>, Aix-en-Provence, DICE \u00c9ditions, Confluence des droits, 2020, p. 170. DOI : https:\/\/doi.org\/10.4000\/books.dice.11947<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

72<\/a> R\u00e8glement (UE, Euratom) 2020\/2092 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 un r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de conditionnalit\u00e9 pour la protection du budget de l\u2019Union.<\/p>\n\n\n\n

73<\/a> Conseil de l\u2019UE, \u00ab M\u00e9canisme de conditionnalit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat de droit : le Conseil d\u00e9cide de suspendre 6,3 milliards d\u2019euros, les mesures correctives prises par la Hongrie n\u2019\u00e9tant que partielles<\/a> \u00bb, Communiqu\u00e9 de presse, 12 d\u00e9cembre 2022 (consult\u00e9 le 24 mars 2023).<\/p>\n\n\n\n

74<\/a> S. Sur, op. cit.<\/em>, p. 122.<\/p>\n\n\n\n

75<\/a> Ch. Leben, Les sanctions privatives de droits ou de qualit\u00e9 dans les organisations internationales sp\u00e9cialis\u00e9es<\/em>, Bruxelles, Bruylant, 1979, p. 119.<\/p>\n\n\n\n

76<\/a> Art. 7 de la Constitution de l\u2019OMS du 22 juillet 1946, New York, RTNU<\/em>, vol. 14, n\u00b0 221, p. 185.<\/p>\n\n\n\n

77<\/a> Conseil de paix et de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019UA, Communiqu\u00e9 n\u00b0 PSC\/PR\/COMM.1(CCLII), adopt\u00e9 lors de sa 252e<\/sup> r\u00e9union tenue le 9 d\u00e9cembre 2010 sur la suspension de la participation de la C\u00f4te d\u2019Ivoire \u00e0 toutes les activit\u00e9s de l\u2019Union africaine ; Communiqu\u00e9 n\u00b0 PSC\/PR\/COMM.1041(2021), adopt\u00e9 lors de sa 1041e<\/sup> r\u00e9union tenue le 26 octobre 2021 sur la suspension de la participation du Soudan \u00e0 toutes les activit\u00e9s de l\u2019Union africaine.<\/p>\n\n\n\n

78<\/a> Conseil de paix et de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019UA, Communiqu\u00e9 n\u00b0 PSC\/PR\/COMM. 1168(2023), adopt\u00e9 lors de sa 1168e<\/sup> r\u00e9union tenue le 14 ao\u00fbt 2023 sur l\u2019expos\u00e9 actualis\u00e9 de la situation au Niger, paras 7\u20138.<\/p>\n\n\n\n

79<\/a> Comit\u00e9 des ministres, R\u00e9solution CM\/Del\/Dec(2022)1426ter\/2.3, Mesures \u00e0 prendre, notamment en vertu de l\u2019article 8 du Statut du Conseil de l\u2019Europe, adopt\u00e9e le 25 f\u00e9vrier 2022. Voy. la suspension envisag\u00e9e du Venezuela par l\u2019OEA en 2017 : OAS Secretary-General, Report to the Organization of American States<\/em>, (stating that Article 20 of the Charter calls for a Special Session of the General Assembly and Article 21 authorizes possible suspension of a state when the diplomatic interventions to restore democracy described in Articles 17-19 have failed), <\/em>OSG\/128-17, 14th<\/sup> March 2017, par. 5.<\/p>\n\n\n\n

80<\/a> Art. 6 de la Charte des Nations Unies.<\/p>\n\n\n\n

81<\/a> Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe, Avis 300 (2022), Cons\u00e9quences de l\u2019agression de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie contre l\u2019Ukraine, Texte adopt\u00e9 le 15 mars 2022, paras. 19 \u2013 20.<\/p>\n\n\n\n

82<\/a> Comit\u00e9 des ministres, R\u00e9solution CM\/Res(2022)2, sur la cessation de la qualit\u00e9 de membre de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie du Conseil de l\u2019Europe, adopt\u00e9e le 16 mars 2022.<\/p>\n\n\n\n

83<\/a> G. Le Floch, \u00ab\u00a0L\u2019adoption de sanctions\u00a0\u00bb, in E.\u00a0Lagrange, J.-M.\u00a0Sorel, Droit des organisations internationales<\/em>, Issy-les-Moulineaux, LGDJ, 2013, p.\u00a0835-836.<\/p>\n\n\n\n

84<\/a> Ch. Leben, op. cit.<\/em>, p. 123.<\/p>\n\n\n\n

85<\/a> J. Combacau, op. cit.<\/em>, p. 21.<\/p>\n\n\n\n

86<\/a> C\u2019est le cas de la Gr\u00e8ce qui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 se retirer en 1970 du Conseil de l\u2019Europe, avait regagn\u00e9 sa place en 1974 lorsque les raisons de l\u2019exclusion avaient disparu. Voy. Comit\u00e9 des ministres, R\u00e9solution (74) 32 relative \u00e0 la r\u00e9admission de la Gr\u00e8ce au Conseil de l\u2019Europe, 22 octobre 1974 ; Comit\u00e9 des ministres, R\u00e9solution (74) 34, Invitation \u00e0 la Gr\u00e8ce \u00e0 redevenir membre du Conseil de l\u2019Europe, 28 novembre 1974.<\/p>\n\n\n\n

87<\/a> CIJ, R\u00e9paration<\/em> des dommages subis au service des Nations Unies<\/em>, avis consultatif du 11 avril 1949, Rec. <\/em>1949,<\/em> p. 179.<\/p>\n\n\n\n

88<\/a> Ch. Leben, op. cit.<\/em>, p. 336.<\/p>\n\n\n\n

89<\/a> S. Sur, op. cit.<\/em>, p. 125.<\/p>\n\n\n\n

90<\/a> BIT, ILO Doc. N\u00b0 G.B.159\/24\/5, Notification of Withdrawal<\/em>, 11 March 1964, p. 3-4.<\/p>\n\n\n\n

91<\/a> Ch. Leben, op. cit.<\/em>, p. 299.<\/p>\n\n\n\n

92<\/a> Idem<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

93<\/a> AGNU, Suspension des droits d\u2019appartenance \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de Russie au Conseil des droits de l\u2019homme, R\u00e9solution A\/RES\/ES-11\/3, adopt\u00e9e le 7 avril 2022.<\/p>\n\n\n\n

94<\/a> P. Jacob, op. cit.<\/em>, p. 73.<\/p>\n\n\n\n

95<\/a> Voy. les sanctions suppl\u00e9mentaires adopt\u00e9es par l\u2019UE \u00e0 l\u2019encontre de la Cor\u00e9e du Nord en application des R\u00e9solutions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 S\/RES\/1718 (2006) du 14\u00a0octobre 2006 et S\/RES\/2397(2017) du 22\u00a0d\u00e9cembre 2017<\/a> (consult\u00e9 le 18\/09\/2023).<\/p>\n\n\n\n

96<\/a> D. Carreau, F. Marella, Droit international<\/em>, Paris, Pedone, 2018, 12e<\/sup> \u00e9d., p. 283.<\/p>\n\n\n\n

97<\/a> Idem.<\/em><\/p>\n\n\n\n

98<\/a> Voy. supra<\/em>, notes 1, 3 et 5.<\/p>\n\n\n\n

99<\/a> D. Alland, \u00ab Les mesures de r\u00e9action \u00e0 l\u2019illicite prises par l\u2019Union europ\u00e9enne motif pris d\u2019un certain int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb, Rivista di diritto internazionale<\/em>, 2022, vol. 2, p. 373.<\/p>\n\n\n\n

100<\/a> P. Jacob, op. cit.<\/em>, p. 75.<\/p>\n\n\n\n

101<\/a> Idem.<\/em><\/p>\n\n\n\n

102<\/a> D. Alland, \u00ab Les mesures de r\u00e9action \u00e0 l\u2019illicite prises par l\u2019Union europ\u00e9enne motif pris d\u2019un certain int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb, op. cit.<\/em>, p. 373.<\/p>\n\n\n\n

103<\/a> J. Basdevant, \u00ab La conclusion et la r\u00e9daction des trait\u00e9s et des instruments diplomatiques autres que les trait\u00e9s \u00bb, RCADI<\/em>, t. 15, 1926-V, p. 555.<\/p>\n\n\n\n

104<\/a> R. Le B\u0153uf, Le trait\u00e9 de paix \u2013 Contribution \u00e0 l\u2019\u00e9tude juridique du r\u00e8glement conventionnel des diff\u00e9rends internationaux<\/em>, Paris, Pedone, 2018, p. 51.<\/p>\n\n\n\n

105<\/a> B. Simma, C. J. Tams, \u00ab Article 60 \u00bb, in <\/em>O. Corten, P. Klein, Les conventions de Vienne sur le droit des trait\u00e9s \u2013 Commentaire article par article<\/em>, Bruxelles, Bruylant, 2006, p. 2134-2135.<\/p>\n\n\n\n

106<\/a> Art. 1er<\/sup>, par. 1, de l\u2019Accord de coop\u00e9ration entre la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et la R\u00e9publique de l\u2019Inde relatif au partenariat et au d\u00e9veloppement du 27 ao\u00fbt 1994, JOCE <\/em>n\u00b0 L 223\/24 ; Accord de partenariat entre les membres du groupe des \u00c9tats d\u2019Afrique, des Cara\u00efbes et du Pacifique, d\u2019une part, et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, d\u2019autre part, sign\u00e9 \u00e0 Cotonou le 23 juin 2000, modifi\u00e9 en 2005, JOCE<\/em> n\u00b0 L 209\/27 du 11 ao\u00fbt 2005.<\/p>\n\n\n\n

107<\/a> Y. Radi, \u00ab Les r\u00e9actions de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 l\u2019illicite international \u00bb, in <\/em>M. Benlolo-Carabot, U. Candas, E. Cujo (dir.), Union europ\u00e9enne et droit international<\/em>, Paris, Pedone, 2012, p. 377.<\/p>\n\n\n\n

108<\/a> Art. XXI, al. b) du GATT de 1994.<\/p>\n\n\n\n

109<\/a> Canadian Dep\u2019t of Fin., Press Release<\/a>, Mar. 3, 2022 ; White House Press Release<\/a>, Mar. 11, 2022 ; Executive Order 14068 Prohibiting Certain Imports, Exports, and New Investment with Respect to Continued Russian Federation Aggression<\/a>, 87 Fed. Reg. 14381, Mar. 11, 2022; S. Marsh, M. Chambers, \u00ab Germany Freezes Nord Stream 2 Gas Project as Ukraine Crisis Deepens<\/a> \u00bb, Reuters<\/em>, Feb. 22, 2022 (consult\u00e9s le 25 mars 2023).<\/p>\n\n\n\n

110<\/a> P. Jacob, op. cit.<\/em>, p. 87.<\/p>\n\n\n\n

111<\/a> J. B. Heath, \u00ab The New National Security Challenge to the Economic Order \u00bb, Yale L.J.<\/em>, vol. 129, 2020, p. 1020.<\/p>\n\n\n\n

112<\/a> OMC \u2013 Rapport du groupe sp\u00e9cial, Russie \u2013 Mesures concernant le trafic en transit<\/em>, WT\/DS512\/R, 5 avril 2019, paras. 7.102 \u2013 7.103.<\/p>\n\n\n\n

113<\/a> A. Mitchell, \u00ab Sanctions and the World Trade Organization \u00bb, in L. van den Herik (eds), Research Handbook on UN Sanctions and International Law<\/em>, Cheltenham, Edward Elgar Publishing, 2017, p. 292-295.<\/p>\n\n\n\n

114<\/a> Accord de partenariat et de coop\u00e9ration \u00e9tablissant un partenariat entre les Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes et leurs \u00c9tats membres, d\u2019une part, et la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, d\u2019autre part, sign\u00e9 \u00e0 Corfou le 24 juin 1994 et approuv\u00e9 au nom des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes par la d\u00e9cision 97\/800\/CECA, CE, Euratom du Conseil et de la Commission, du 30 octobre 1997 (JO<\/em> 1997, L 327, p. 1).<\/p>\n\n\n\n

115<\/a> CJUE, Aff. C-72\/15, PJSC Rosneft Oil Company c. Her Majesty\u2019s Treasury<\/em>, arr\u00eat du 28 mars 2017, par. 116.<\/p>\n\n\n\n

116<\/a> CJUE, Aff. C-732\/18 P, Rosneft Oil Company c. Conseil de l\u2019Union<\/em>, arr\u00eat du 17 septembre 2020, par. 134.<\/p>\n\n\n\n

117<\/a> Voy. Supra<\/em>, note 60.<\/p>\n\n\n\n

118<\/a> J. Salmon, Dictionnaire de droit international public<\/em>, s. v.<\/em> \u2013 Lic\u00e9it\u00e9, Bruxelles, Bruylant, 2001, p. 663\u2011664.<\/p>\n\n\n\n

119<\/a> CDI, \u00ab Chapitre II \u2013 Contre-mesures \u00bb, Commentaires, op. cit.<\/em>, p. 350, par. 3.<\/p>\n\n\n\n

120<\/a> Idem.<\/em><\/p>\n\n\n\n

121<\/a> Idem.<\/em><\/p>\n\n\n\n

122<\/a> D. Alland, Justice priv\u00e9e et ordre juridique international. \u00c9tude th\u00e9orique des contre-mesures en droit international public<\/em>, Paris, Pedone, 1994, p. 25.<\/p>\n\n\n\n

123<\/a> CDI, \u00ab Chapitre II \u2013 Contre-mesures \u00bb, Commentaires, op. cit.<\/em>, p. 350, par. 3.<\/p>\n\n\n\n

124<\/a> Parlement europ\u00e9en, Tunisie : r\u00e9centes atteintes \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019association et attaques contre les syndicats en Tunisie, en particulier le cas du journaliste Noureddine Boutar (2023\/2588(RSP))<\/em>, R\u00e9solution P9_TA(2023)0084, du 16 mars 2023, par. 5 ; Voy. aussi la suspension de l\u2019aide alimentaire de la CEE \u00e0 la Pologne en 1980 ; Suspension par les \u00c9tats-Unis d\u2019une aide publique aux \u00c9tats ayant par exemple dans les ann\u00e9es 1960 \u00e9tendu leur zone de p\u00eache exclusive au-del\u00e0 des limites de leur mer territoriale.<\/p>\n\n\n\n

125<\/a> J.-M. Thouvenin, \u00ab Sanctions \u00e9conomiques et droit international \u00bb, op. cit.<\/em>, p. 168.<\/p>\n\n\n\n

126<\/a> CDI, \u00ab Chapitre II \u2013 Contre-mesures \u00bb, Commentaires, op. cit.<\/em>, p. 350, par. 3 ; M. Forteau, A. Miron, A. Pellet, op. cit.<\/em>, p. 1303-1304 ; J. Schmidt, op. cit.<\/em>, p. 73-77 ; J.-M. Thouvenin, \u00ab Sanctions \u00e9conomiques et droit international \u00bb, op. cit.<\/em>, p. 173-175.<\/p>\n\n\n\n

127<\/a> R\u00e9solution 2131 (XX), \u00ab D\u00e9claration sur l\u2019inadmissibilit\u00e9 de l\u2019intervention dans les affaires int\u00e9rieures des \u00c9tats et sur la protection de leur ind\u00e9pendance et de leur souverainet\u00e9 \u00bb, adopt\u00e9e le 21 d\u00e9cembre 1965, A\/RES\/20\/2131 ; R\u00e9solution 74\/154, \u00ab Droits de l\u2019homme et mesures coercitives unilat\u00e9rales \u00bb, adopt\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2019, A\/RES\/74\/154. Voy. plus sp\u00e9cifiquement sur cette question, P. Jacob, \u00ab Les sanctions de l\u2019UE contre la Russie comme mesure de r\u00e9action \u00e0 un fait internationalement illicite \u00bb, op. cit.<\/em>, p. 83-85.<\/p>\n\n\n\n

128<\/a> Idem.<\/em><\/p>\n\n\n\n

129<\/a> J. Schmidt, op. cit.<\/em>, p. 73-77.<\/p>\n\n\n\n

130<\/a> L.-A. Sicilianos, Les r\u00e9actions d\u00e9centralis\u00e9es \u00e0 l\u2019illicite : des contre-mesures \u00e0 la l\u00e9gitime d\u00e9fense<\/em>, Paris, LGDJ, 1990, p. 27 ; 57-58.<\/p>\n\n\n\n

131<\/a> D. Alland, Justice priv\u00e9e et ordre juridique international<\/em>, op. cit.<\/em>, p. 187-200.<\/p>\n\n\n\n

132<\/a> D. Alland, \u00ab The definition of Countermeasures \u00bb, in <\/em>J. Crawford, A. Pellet, S. Olleson (eds), The Law of International Responsibility<\/em>, Oxford, Oxford University Press, p. 1029.<\/p>\n\n\n\n

133<\/a> Idem.<\/em><\/p>\n\n\n\n

134<\/a> Voy. les articles 49 \u00e0 53 du Projet d\u2019articles sur la responsabilit\u00e9 internationale de l\u2019\u00c9tat, r\u00e9solution 56\/83 de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en date du 12 d\u00e9cembre 2001, et rectifier par document A\/56\/49 (vol. I)\/Corr.3.<\/p>\n\n\n\n

135<\/a> P. Jacob, \u00ab Les sanctions de l\u2019UE contre la Russie comme mesure de r\u00e9action \u00e0 un fait internationalement illicite \u00bb, op. cit.<\/em>, p. 73.<\/p>\n\n\n\n

136<\/a> D. Alland, \u00ab Countermeasures of General Interest \u00bb, EJIL<\/em>, vol. 13, 2002, p. 1221-1239 ; D. Alland, \u00ab Les contre-mesures d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb, in <\/em>P.-M. Dupuy, Obligations multilat\u00e9rales, droit imp\u00e9ratif et responsabilit\u00e9 internationale des \u00c9tats<\/em>, Paris, Pedone, 2003, p. 168.<\/p>\n\n\n\n

137<\/a> CDI, \u00ab Article 54 \u2013 Mesures prises par des \u00c9tats autres qu\u2019un \u00c9tat l\u00e9s\u00e9 \u00bb, Commentaires<\/em>, op. cit.<\/em>, p. 382, par. 6.<\/p>\n\n\n\n

138<\/a> D. Alland, \u00ab Countermeasures of General Interest \u00bb, op. cit.<\/em>, p. 1222-1223 ; D. Alland, \u00ab Les mesures de r\u00e9action \u00e0 l\u2019illicite prises par l\u2019Union europ\u00e9enne motif pris d\u2019un certain int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb, op. cit.<\/em>, p. 369-406 ; L-A. Sicilianos, \u00ab Countermeasures in Response to Grave Violations of Obligations Owed to the International Community \u00bb, in <\/em>J. Crawford, A. Pellet, S. Olleson (eds), op. cit.<\/em>, p. 1137.<\/p>\n\n\n\n

139<\/a> CDI, \u00ab Article 57 \u2013 Mesures prises par des \u00c9tats ou des organisations internationales autres qu\u2019un \u00c9tat ou une organisation internationale l\u00e9s\u00e9 \u00bb, commentaires<\/em>, op. cit.<\/em>, p. 97, par. 1.<\/p>\n\n\n\n

140<\/a> CDI, \u00ab Article 42 \u2013 Invocation de la responsabilit\u00e9 par l\u2019\u00c9tat l\u00e9s\u00e9 \u00bb, commentaires<\/em>, op. cit.<\/em>, p. 317, par. 1.<\/p>\n\n\n\n

141<\/a> Voy. les mesures r\u00e9pertori\u00e9es par Charlotte Beaucillon, \u00ab The EU\u2019s position and practice with regard to unilateral and extraterritorial sanctions \u00bb, in C. Beaucillon (ed.), op. cit.<\/em> p. 118.<\/p>\n\n\n\n

142<\/a> U.S. Department of State, \u00ab Economic Sanctions Programs \u00bb, The Office of Economic Sanctions Policy and Implementation (EB\/TFS\/SPI). Le D\u00e9partement d\u2019\u00c9tat \u00e9tablit r\u00e9guli\u00e8rement une liste d\u2019\u00c9tat soumis aux sanctions am\u00e9ricaines. \u00c0 ce jour, 22 situations de sanctions unilat\u00e9rales sont concern\u00e9es. Elles sont accessibles sur la plate-forme d\u00e9di\u00e9e<\/a> (consult\u00e9 le 18 mars 2023).<\/p>\n\n\n\n

143<\/a> A. Tzanakopoulos, \u00ab Sanctions Imposed Unilaterally by the European Union \u00bb, op. cit.<\/em>, p. 146-161. Patrick Jacob parle de \u00ab Contre-mesures au sens large \u00bb en tant que mesure d\u00e9centralis\u00e9e de r\u00e9action \u00e0 l\u2019illicite, in <\/em>P. Jacob, \u00ab Les sanctions de l\u2019UE contre la Russie comme mesure de r\u00e9action \u00e0 un fait internationalement illicite \u00bb, op. cit.<\/em>, p. 76.<\/p>\n\n\n\n

144<\/a> Voy. entre autres, A. Pellet, \u00ab L\u2019Union europ\u00e9enne et le maintien de la paix \u00bb, in M. Benlolo-Carabot, U. Candas, E. Cujo (dir.), op. cit.<\/em>, p. 431-455 ; A. Pellet, \u00ab Sanction unilat\u00e9rales et droit international \u00bb, Ann. IDI<\/em>, Session de Tallinn \u2013 Volume 76, Paris, Pedone, 2015, p. 721-736 ; J. Schmidt, op. cit.<\/em>, p. 53-81; J. Verh\u0153ven, \u00ab Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes et sanctions internationales \u00bb, RBDI<\/em>, 1984-1985, p. 79-95.<\/p>\n\n\n\n

145<\/a> CDI, \u00ab Article 54 \u2013 Mesures prises par des \u00c9tats autres qu\u2019un \u00c9tat l\u00e9s\u00e9 \u00bb, Commentaires, op. cit.<\/em>, p. 377, par. 3.<\/p>\n\n\n\n

146<\/a> Idem.<\/em><\/p>\n\n\n\n

147<\/a> Ibidem<\/em>, p. 382, paras. 6 \u2013 7.<\/p>\n\n\n\n

148<\/a> CDI, \u00ab Article 57 \u2013 Mesures prises par des \u00c9tats ou des organisations internationales autres qu\u2019un \u00c9tat ou une organisation internationale l\u00e9s\u00e9s \u00bb, commentaires<\/em>, op. cit.<\/em>, p. 98, par. 2.<\/p>\n\n\n\n

149<\/a> L.-A. Sicilianos, \u00ab Countermeasures in Response to Grave Violations of Obligations Owed to the International Community \u00bb, op. cit.<\/em>, p. 1137.<\/p>\n\n\n\n

150<\/a> Idem.<\/em><\/p>\n\n\n\n

151<\/a> M. Forteau, A. Miron, A. Pellet, op. cit.<\/em>, p. 1308.<\/p>\n\n\n\n

152<\/a> CDI, \u00ab Article 54 \u2013 Mesures prises par des \u00c9tats autres qu\u2019un \u00c9tat l\u00e9s\u00e9 \u00bb, Commentaires, op. cit.<\/em>, p. 382, par. 6.<\/p>\n\n\n\n

153<\/a> C. Beaucillon, op. cit.<\/em>, <\/em>p. 112 ; R. Mohamad, op. cit.<\/em>, p. 72.<\/p>\n\n\n\n

154<\/a> M. Forteau, A. Miron, A. Pellet, op. cit.<\/em>, p. 1303.<\/p>\n\n\n\n

155<\/a> CDI, \u00ab Article 54 \u2013 Mesures prises par des \u00c9tats autres qu\u2019un \u00c9tat l\u00e9s\u00e9 \u00bb, Commentaires, op. cit.<\/em>, p. 382, par. 6.<\/p>\n\n\n\n

156<\/a> Ibidem<\/em>, p. 381, par. 5.<\/p>\n\n\n\n

157<\/a> Les \u00c9tats membres de l\u2019Organisation juridique consultative pour les pays d\u2019Asie et d\u2019Afrique (\u00ab AALCO \u00bb) affirment que les sanctions unilat\u00e9rales impos\u00e9es \u00e0 des tiers violent les principes inscrits dans la Charte des Nations Unies et d\u2019autres principes dont le droit au d\u00e9veloppement et la D\u00e9claration sur les relations entre \u00c9tats.<\/p>\n\n\n\n

158<\/a> TPIY, Procureur c. Kupreskic<\/em>, IT-95-16-T, 14 janvier 2000, p. 216, par. 527.<\/p>\n\n\n\n

159<\/a> P. Jacob, op. cit.<\/em>, p. 82.<\/p>\n\n\n\n

160<\/a> Ibidem<\/em>, p. 83.<\/p>\n\n\n\n

161<\/a> B. Simma, \u00ab From bilateralism to community interest in international law \u00bb, RCADI<\/em>, vol. 250, 1994, p. 312.<\/p>\n\n\n\n

162<\/a> J.-M. Thouvenin, \u00ab Articulating UN Sanctions with Unilateral restrictive measures \u00bb, op. cit.<\/em>, p. 153-155.<\/p>\n\n\n\n

163<\/a> M. Forteau, Droit de la s\u00e9curit\u00e9 collective et droit de la responsabilit\u00e9 internationale<\/em>, op. cit.<\/em>, p. 68 et s.<\/p>\n\n\n\n

164<\/a> R. Le B\u0153uf, \u00ab Le rapport des \u00c9tats \u00e9mergents au recours \u00e0 la force \u00bb, in <\/em>L. Delabie, M. Boumghar, R. Hernu, La place des pays \u00e9mergents en droit international<\/em>, Paris, Pedone, 2017, p. 166-168 ; M. W. Mutua, \u00ab Savages, Victims, and Saviors: The Metaphor of Human Rights \u00bb, Harv. Int\u2019l L.J.<\/em>, vol. 42, 2001, p. 209-219<\/p>\n\n\n\n

165<\/a> Intervention du repr\u00e9sentant de l\u2019Inde, lors de la 15e<\/sup> s\u00e9ance de la Sixi\u00e8me Commission de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, tenue le 24 octobre 2000, A\/C.6\/55\/SR.15, p. 5, \u00a7 29.<\/p>\n\n\n\n

166<\/a> J.-M. Thouvenin, \u00ab Articulating UN Sanctions with Unilateral restrictive measures \u00bb, op. cit.<\/em>, p. 162.<\/p>\n\n\n\n

167<\/a> Idem.<\/em><\/p>\n\n\n\n

168<\/a> Voy. La Russie, la Bi\u00e9lorussie et l\u2019Inde ont propos\u00e9 une r\u00e9solution afin de condamner l\u2019intervention de l\u2019OTAN au Kosovo (S\/1999\/328). Cette proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e (Doc. S\/PV. 3989, 26 mars 1999).<\/p>\n\n\n\n

169<\/a> M. Forteau, A. Miron, A. Pellet, op. cit.<\/em>, p. 1100, 1382-1383 ; T. Garcia, \u00ab Recours \u00e0 la force et droit international \u00bb, Perspectives internationales et europ\u00e9ennes<\/em>, 2005, p. 14.<\/p>\n\n\n\n

170<\/a> R\u00e9solution 2623, adopt\u00e9e le 27 f\u00e9vrier 2022, S\/RES\/2623 (2022).<\/p>\n\n\n\n

171<\/a> R\u00e9solution 500, adopt\u00e9e le 28 janvier 1982, S\/RES\/500 (1982).<\/p>\n\n\n\n

172<\/a> AGNU, R\u00e9solution ES-9\/1, \u00ab la situation dans les territoires arabes occup\u00e9s \u00bb, adopt\u00e9e le 5 f\u00e9vrier 1982, A\/RES\/ES-9\/1.<\/p>\n\n\n\n

173<\/a> Ibidem<\/em>, paras. 12-13.<\/p>\n\n\n\n

174<\/a> P. Jacob, op. cit.<\/em>, p. 74.<\/p>\n\n\n\n

175<\/a> Art. 52 du projet d\u2019article sur la responsabilit\u00e9 des organisations internationales ; D. Alland, Justice priv\u00e9e et ordre juridique international<\/em>, op. cit.<\/em>, p. 431-432.<\/p>\n\n\n\n

176<\/a> D. Alland, Justice priv\u00e9e et ordre juridique international<\/em>, op. cit.<\/em>, p. 429-430.<\/p>\n\n\n\n

177<\/a> M. Forteau, Droit de la s\u00e9curit\u00e9 collective et droit de la responsabilit\u00e9 internationale<\/em>, op. cit.<\/em>, p. 50 et s.<\/p>\n\n\n\n

178<\/a> L.-A. Sicilianos, \u00ab Countermeasures in Response to Grave Violations of Obligations Owed to the International Community \u00bb, op. cit.<\/em>, p. 1148.<\/p>\n\n\n\n

179<\/a> S. Sur, op. cit.<\/em>, p. 127.<\/p>\n\n\n\n

180<\/a> Idem.<\/em><\/p>\n\n\n\n

181<\/a> AGNU, R\u00e9solution ES-9\/1, \u00ab la situation dans les territoires arabes occup\u00e9s \u00bb, adopt\u00e9e le 5 f\u00e9vrier 1982, A\/RES\/ES-9\/1.<\/p>\n\n\n\n

182<\/a> S. A., Affaire concernant l\u2019accord relatif aux services a\u00e9riens du 27 mars 1946 entre les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique et la France<\/em>, RSA, vol. XVIII, 1979, p. 483, paras. 81 \u2013 85 ; CDI, \u00ab Article 49 \u2013 Objet et limites des contre-mesures \u00bb, commentaires<\/em>, op. cit.<\/em>, p. 355, par. 3.<\/p>\n\n\n\n

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Sanctions-internationales_Fondements-natures-et-porte\u0301es_H.-Toure\u0301-12-23<\/a><\/a><\/div>\n\n\n\n

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