{"id":2463,"date":"2024-01-15T18:50:30","date_gmt":"2024-01-15T17:50:30","guid":{"rendered":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2463"},"modified":"2025-04-09T16:18:38","modified_gmt":"2025-04-09T14:18:38","slug":"florent-baude-le-droit-public-et-la-guerre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2463","title":{"rendered":"Florent Baude \u2013 Le droit public et la guerre"},"content":{"rendered":"\n
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Florent Baude1<\/sup><\/a><\/sup>
Ma\u00eetre de conf\u00e9rences en droit public, Universit\u00e9 de Lille, ERDP-CRDP, ULR n\u00b0 4487<\/em><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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R\u00e9sum\u00e9 : <\/strong>Le 24 f\u00e9vrier 2022 constitue un point de bascule. Co\u00efncidant avec le retour de la guerre inter\u00e9tatique sur le continent europ\u00e9en, cette date conduit \u00e0 s\u2019interroger sur les imbrications entre le droit public et la guerre. La pr\u00e9sente \u00e9tude ne pr\u00e9tend pas \u00e0 l\u2019exhaustivit\u00e9. Constatant l\u2019invocation tous azimuts de la guerre, elle propose de revenir sur une distinction essentielle : \u00e0 savoir que la guerre est une activit\u00e9<\/em> conduite par les combattants (faire la guerre) et qu\u2019elle peut \u00eatre aussi un \u00e9tat<\/em> impos\u00e9 \u00e0 une Nation (\u00eatre en guerre). En tant qu\u2019activit\u00e9<\/em>, la guerre correspond \u00e0 un fait qualifi\u00e9 auquel le droit public attachera des cons\u00e9quences juridiques. Prise sous cet angle, la guerre s\u2019apparente \u00e0 une \u00e9tiquette utilis\u00e9e par les pouvoirs publics avec beaucoup de souplesse. En revanche, envisag\u00e9e en tant qu\u2019\u00e9tat<\/em>, la guerre est plus probl\u00e9matique. L\u2019\u00e9tat de guerre ne se donne pas \u00e0 voir, il doit \u00eatre identifi\u00e9 dans diverses normes \u00e9parses. La question se pose donc, sinon de sa r\u00e9invention, \u00e0 tout le moins, de son actualisation.<\/p>\n\n\n\n

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Droit-public-et-guerre_Florent-Baude-12-23<\/a><\/a><\/div>\n\n\n\n
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circonstances exceptionnelles<\/a>, <\/span>\u00e9tat d\u2019urgence<\/a>, <\/span>\u00e9tat de guerre<\/a>, <\/span>\u00e9tat de si\u00e8ge<\/a>, <\/span>force\u00a0arm\u00e9e<\/a>, <\/span>guerre<\/a>, <\/span>op\u00e9rations ext\u00e9rieures<\/a><\/div>\n\n\n
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Le 24 f\u00e9vrier 2022 \u2013 premier jour de l\u2019agression de l\u2019Ukraine par la Russie \u2013 constitue un point de bascule. Cette date co\u00efncide avec le retour de la guerre inter\u00e9tatique sur le continent europ\u00e9en et interroge sur l\u2019avenir de la paix et surtout, sur les capacit\u00e9s de r\u00e9silience d\u2019une d\u00e9mocratie comme la n\u00f4tre2<\/sup><\/a><\/sup>. Il reste que sur une telle question, complexe s\u2019il en est, l\u2019office du juriste est, sinon modeste, \u00e0 tout le moins limit\u00e9. Il ne lui appartient pas de dire ce qui devrait \u00eatre, autrement dit de faire la politique<\/em> \u00e0 la place du<\/em> politique<\/em>. Il doit, en toute objectivit\u00e9, se contenter de constater et d\u2019analyser ce qui se voit, ce qui est, ou encore ce qui n\u2019est pas ou plus. Traiter des imbrications entre le droit public et la guerre<\/em> permet assur\u00e9ment d\u2019emprunter un tel chemin. Celui-ci n\u2019est toutefois pas sans \u00e9cueil. C\u2019est qu\u2019un autre constat est notable : celui de l\u2019invocation tous azimuts de la guerre pour caract\u00e9riser des situations qui, \u00e0 premi\u00e8re vue, n\u2019en sont pas. Ainsi, par ex., du c\u00e9l\u00e8bre : \u00ab La France est en guerre ! \u00bb prononc\u00e9 au Congr\u00e8s du Parlement le 16 nov. 2015 par le pr\u00e9sident Fran\u00e7ois Hollande ; ainsi, \u00e9galement, du non moins c\u00e9l\u00e8bre propos tenu par le pr\u00e9sident Emmanuel Macron le 16 mars 2020 : \u00ab Nous sommes en guerre, en guerre sanitaire, certes, nous ne luttons ni contre une arm\u00e9e, ni contre une autre nation, mais l\u2019ennemi est l\u00e0, invisible \u00bb. Ces deux propos pr\u00e9sidentiels m\u00e9ritent r\u00e9flexion. D\u2019abord, en effet, ils rappellent que la guerre n\u2019est pas qu\u2019un concept juridique : la guerre peut \u00eatre m\u00e9taphorique3<\/sup><\/a><\/sup>. Elle est \u00e9galement un concept strat\u00e9gique4<\/sup><\/a><\/sup>. Or, si le droit peut interdire la guerre, il lui est difficile de s\u2019attaquer \u00e0 son essence, \u00e0 savoir la violence arm\u00e9e qui reste end\u00e9mique au sein de la Communaut\u00e9 internationale. Ensuite, de tels propos font prendre conscience des difficult\u00e9s av\u00e9r\u00e9es pour qualifier certains recours \u00e0 la force ou \u00e0 la violence : recourir au terme de guerre serait alors une solution commode pour caract\u00e9riser, par analogie et a posteriori<\/em>, la gravit\u00e9 d\u2019une situation, et dans le m\u00eame temps, pour justifier des restrictions5<\/sup><\/a><\/sup>. Enfin, ils conduisent au constat que le terme de guerre est, sinon galvaud\u00e9, \u00e0 tout le moins prot\u00e9iforme : aussi, s\u2019employer \u00e0 d\u00e9finir la guerre en s\u2019appuyant sur un ou des crit\u00e8res pr\u00e9cis risque bien d\u2019\u00eatre ardu6<\/sup><\/a><\/sup>. En ce sens, nombreux sont les auteurs \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il n\u2019existe pas de d\u00e9finition claire de la guerre7<\/sup><\/a><\/sup>, \u00e0 tout le moins en droit interne8<\/sup><\/a><\/sup>. L\u2019objet de cette \u00e9tude n\u2019est justement pas d\u00e9finitoire. On se contentera, ici, de revenir sur une distinction essentielle : \u00e0 savoir que la guerre est, certes, une activit\u00e9 <\/em>conduite par les combattants (faire la guerre) et qu\u2019elle peut \u00eatre aussi un \u00e9tat <\/em>impos\u00e9 \u00e0 une Nation <\/em>(\u00eatre en guerre). Activit\u00e9, en effet, et s\u2019il y a bien un constat qui a travers\u00e9 les \u00e2ges, c\u2019est que la guerre est avant tout un fait (I). C\u2019est vrai en droit international9<\/sup><\/a><\/sup>. C\u2019est \u00e9galement vrai en droit interne. Dit autrement, cela signifie que la guerre r\u00e9sultera, en droit public, de la qualification de certains faits ou situations auxquels on attachera des cons\u00e9quences juridiques. Prise sous cet angle, la guerre s\u2019apparente \u00e0 une \u00e9tiquette utilis\u00e9e par les pouvoirs publics avec beaucoup de souplesse. En revanche, la proclamation d\u2019un \u00e9tat de guerre organis\u00e9 par le droit est plus probl\u00e9matique et ne va plus de soi. Elle pourrait correspondre au retour du vieux \u00ab droit public de la guerre \u00bb, fruit de p\u00e9riodes que l\u2019on pensait r\u00e9volues, et dont on est en droit de se demander s\u2019il pourrait, tel quel, resurgir des limbes (II).<\/p>\n\n\n\n

I. \u00ab Faire la guerre \u00bb : la guerre en tant que fait<\/h2>\n\n\n\n

Si la guerre est d\u00e9sormais interdite, tant en droit international conventionnel que coutumier10<\/sup><\/a><\/sup>, les forces arm\u00e9es et les armes de guerre11<\/sup><\/a><\/sup> \u2013 dont l\u2019objet principal est de faire la guerre \u2013 perdurent. On ne saurait donc \u00eatre \u00e9tonn\u00e9 qu\u2019un recours \u00e0 la force arm\u00e9e soit assimil\u00e9, \u00e0 tort ou \u00e0 raison, \u00e0 la guerre ou \u00e0 un acte de guerre (A). Rien d\u2019\u00e9tonnant, non plus, \u00e0 ce que l\u2019activit\u00e9 consistant \u00e0 recourir \u00e0 la force arm\u00e9e soit saisie par le droit (B).<\/p>\n\n\n\n

A) La guerre en tant qu\u2019activit\u00e9 consistant \u00e0 recourir \u00e0 la force arm\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n

D\u2019embl\u00e9e, on constatera la prudence dont font preuve les autorit\u00e9s politiques fran\u00e7aises lorsqu\u2019ils commentent l\u2019emploi des forces arm\u00e9es en refusant le qualificatif de guerre. Ce constat a pu \u00eatre fait, par ex., \u00e0 propos des frappes militaires du 14 avril 2018 sur des usines chimiques syriennes12<\/sup><\/a><\/sup> ou lors de l\u2019intervention en Libye en 201113<\/sup><\/a><\/sup>. Cette r\u00e9ticence se comprend ais\u00e9ment. Elle est fond\u00e9e, d\u00e9j\u00e0, sur le constat ancien de ce que la guerre devrait classiquement s\u2019entendre de la situation qualifi\u00e9e et encadr\u00e9e par les normes du droit de La Haye14<\/sup><\/a><\/sup>. Elle prend \u00e9galement appui sur le constat suivant : puisque la guerre est interdite, la France, soucieuse de respecter cette interdiction \u2013 qui est rappel\u00e9e dans son bloc de la constitutionnalit\u00e915<\/sup><\/a><\/sup> \u2013 ne saurait entreprendre qu\u2019une op\u00e9ration l\u00e9gitime de recours \u00e0 la force valid\u00e9e par le droit onusien de la s\u00e9curit\u00e9 collective16<\/sup><\/a><\/sup>. Cela n\u2019a pourtant pas toujours \u00e9t\u00e9 le cas17<\/sup><\/a><\/sup>. Surtout, pareille interpr\u00e9tation se d\u00e9marque d\u2019une approche pragmatique fond\u00e9e principalement, sinon uniquement, sur le constat d\u2019un recours \u00e0 la force arm\u00e9e justifiant l\u2019application des r\u00e8gles du droit international humanitaire ; approche pragmatique incarn\u00e9e, par ex., par le r\u00e9cent Manuel de droit des op\u00e9rations militaires <\/em>publi\u00e9 par le minist\u00e8re des Arm\u00e9es18<\/sup><\/a><\/sup>. Il importe donc d\u2019identifier les actes susceptibles d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9s de guerre et sur ce point, le droit public permet de discerner deux situations.

Une premi\u00e8re situation correspond \u00e0 la guerre stricto sensu<\/em> ou inter\u00e9tatique. Celle-ci figure encore dans notre Constitution, implicitement19<\/sup><\/a><\/sup>, et m\u00eame explicitement puisqu\u2019il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9claration de guerre20<\/sup><\/a><\/sup>. Cette derni\u00e8re disposition, anachronique, n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 de mise depuis 1958, et ce pour diff\u00e9rentes raisons21<\/sup><\/a><\/sup> ; ne serait-ce que parce que si l\u2019on admet que la guerre est interdite et qu\u2019elle constitue un fait, il n\u2019est nul besoin de la d\u00e9clarer. Ce qui n\u2019est toutefois pas sans poser difficult\u00e9 car une telle d\u00e9claration permettait un contr\u00f4le parlementaire. D\u00e9sormais, la guerre inter\u00e9tatique correspond, dans une version contemporaine, \u00e0 la situation d\u00e9finie \u00e0 l\u2019art. 2 commun aux quatre Conventions de Gen\u00e8ve, \u00e0 savoir celle du \u00ab conflit arm\u00e9 surgissant entre deux ou plusieurs des Hautes Parties contractantes, m\u00eame si l\u2019\u00e9tat de guerre n\u2019est pas reconnu par l\u2019une d\u2019elles \u00bb ou conflit arm\u00e9 international. Cette d\u00e9finition met ainsi en exergue le criterium<\/em> organique ; ce qui importe, c\u2019est que les forces arm\u00e9es de deux puissances souveraines s\u2019affrontent militairement22<\/sup><\/a><\/sup>, et ce, sans tenir compte de la dur\u00e9e de cet affrontement, ni de l\u2019intensit\u00e9 des combats. Il en est ainsi, y compris lorsqu\u2019un \u00c9tat occupe militairement le territoire d\u2019un autre \u00c9tat. Par ailleurs, si la d\u00e9claration de guerre est caduque, tout \u00e9l\u00e9ment d\u2019intentionnalit\u00e9 n\u2019a pas compl\u00e8tement disparu23<\/sup><\/a><\/sup>. L\u2019affrontement doit \u00eatre volontaire24<\/sup><\/a><\/sup>. En revanche, l\u2019analyse du but poursuivi rel\u00e8ve de la politique ou de la strat\u00e9gie et non du droit25<\/sup><\/a><\/sup>. De m\u00eame, dans la mesure o\u00f9 la guerre est un fait, le point de savoir si l\u2019acte est licite ou illicite n\u2019emporte aucun effet sur la qualification. Ce qui ne veut pas dire que la guerre ou le recours \u00e0 la force soit exempt de tout contr\u00f4le26<\/sup><\/a><\/sup>. L\u2019intervention militaire au Kosovo de 1999, \u00e0 laquelle les forces arm\u00e9es fran\u00e7aises ont particip\u00e9, constitue ainsi une guerre, et ce, m\u00eame si le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies ne l\u2019a pas autoris\u00e9e. \u00c0 l\u2019aune de cet exemple, on constate ainsi qu\u2019est \u00e9galement inop\u00e9rant le point de savoir si la guerre se d\u00e9roule en dehors ou sur le territoire national, c\u2019est-\u00e0-dire si elle met \u00e0 contribution, ou non, l\u2019ensemble des forces vives de la Nation. La guerre peut donc exister alors qu\u2019il n\u2019est pas port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du territoire de la R\u00e9publique. Les exemples correspondant \u00e0 cette premi\u00e8re situation sont nombreux : ils sont fond\u00e9s sur les m\u00e9canismes onusiens \u2013 cas de la premi\u00e8re Guerre du Golfe (1990-1991) ou de l\u2019intervention en Lybie (2011)27<\/sup><\/a><\/sup> \u2013 ou non \u2013 cas de la guerre du Kosovo (1999). On ajoutera que la situation actuelle en Ukraine y correspond, et que, pour l\u2019heure, la France n\u2019y est pas partie prenante, \u00e0 tout le moins directement, et ce, m\u00eame si des interrogations se posent28<\/sup><\/a><\/sup>. Pour clore ce point, on ne saurait faire l\u2019impasse sur la situation dans laquelle une arm\u00e9e r\u00e9guli\u00e8re d\u2019un \u00c9tat combat des forces arm\u00e9es dissidentes, organis\u00e9es et exer\u00e7ant un contr\u00f4le sur une partie du territoire dudit \u00c9tat : c\u2019est le conflit arm\u00e9 non international29<\/sup><\/a><\/sup>. Ce dernier, pour lequel la France a manifest\u00e9 dans le pass\u00e9 une certaine r\u00e9ticence30<\/sup><\/a><\/sup>, doit \u00eatre distingu\u00e9 d\u2019une simple op\u00e9ration militaire de maintien de l\u2019ordre31<\/sup><\/a><\/sup>. Le conflit arm\u00e9 non international peut \u00eatre de basse comme de haute intensit\u00e932<\/sup><\/a><\/sup>. Dans ce registre, les forces arm\u00e9es fran\u00e7aises ont particip\u00e9 aux op\u00e9rations Sangaris <\/em>(2013-2016) pour r\u00e9tablir une s\u00e9curit\u00e9 minimale en R\u00e9publique centrafricaine, ainsi qu\u2019aux op\u00e9rations Serval<\/em> (2013-2014) et Barkhane <\/em>(2014-2022) pour emp\u00eacher l\u2019effondrement du Mali. Elles participent depuis le 19 d\u00e9c. 2014 \u00e0 l\u2019op\u00e9ration Chammal<\/em> dont l\u2019objet est d\u2019apporter un soutien militaire aux forces irakiennes engag\u00e9es dans la lutte contre Daech. \u00c0 l\u2019aune de ces quelques exemples, on mesure ainsi que la fronti\u00e8re entre guerres et op\u00e9rations ext\u00e9rieures est d\u00e9sormais t\u00e9nue.

La seconde situation prend justement appui sur ce constat et r\u00e9sulte d\u2019un raisonnement par analogie. En effet, ce n\u2019est gu\u00e8re forcer le trait d\u2019admettre qu\u2019en participant \u00e0 des op\u00e9rations ext\u00e9rieures33<\/sup><\/a><\/sup>, les forces militaires fran\u00e7aises peuvent \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 faire une \u00ab guerre innomm\u00e9e \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab qui ne dit pas son nom \u00bb34<\/sup><\/a><\/sup>. Il convient ici encore de suivre une approche pragmatique centr\u00e9e sur l\u2019action de feu ou de combat. Au demeurant, le constituant a pris conscience, tardivement il est vrai, de cet \u00e9tat de fait en autorisant, au regard de leurs cons\u00e9quences, un contr\u00f4le parlementaire sur les \u00ab op\u00e9rations des forces arm\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00bb35<\/sup><\/a><\/sup> ; ce qui n\u2019est pas sans rappeler la notion de \u00ab guerre \u00e9trang\u00e8re \u00bb36<\/sup><\/a><\/sup>. \u00c0 l\u2019examen, les op\u00e9rations ext\u00e9rieures conduites par l\u2019arm\u00e9e fran\u00e7aise sont vari\u00e9es37<\/sup><\/a><\/sup>, nombreuses38<\/sup><\/a><\/sup> et dispendieuses39<\/sup><\/a><\/sup>. Non d\u00e9finissables par le juge40<\/sup><\/a><\/sup>, elles sont d\u00e9cid\u00e9es par le chef de l\u2019\u00c9tat41<\/sup><\/a><\/sup> et qualifi\u00e9es de mani\u00e8re discr\u00e9tionnaire par le ministre des Arm\u00e9es42<\/sup><\/a><\/sup>. Ces guerres innomm\u00e9es posent davantage de difficult\u00e9s. D\u00e9j\u00e0, seules certaines d\u2019entre elles font l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le parlementaire43<\/sup><\/a><\/sup>. Qui plus est, chacune d\u2019entre elles implique une analyse fine des conditions du recours \u00e0 la force. A priori<\/em>, en effet, seules certaines \u00ab missions \u00bb ou \u00ab op\u00e9rations \u00bb peuvent g\u00e9n\u00e9rer des situations mat\u00e9riellement \u00e9quivalentes \u00e0 la guerre. De la sorte, leur nature \u2013 militaire, civilo-militaire ou strictement humanitaire \u2013 conditionne le recours \u00e0 la force arm\u00e9e qui, selon les cas, pourra \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 la seule l\u00e9gitime d\u00e9fense. \u00c0 titre d\u2019exemple, une action humanitaire conduite par les forces arm\u00e9es qui n\u2019autorise pas les actions de feu ou de combat, ne peut pas \u00eatre qualifi\u00e9e de guerre, car non coercitive. C\u2019est, au reste, l\u2019analyse suivie par le Conseil d\u2019\u00c9tat, qui retient ou non, la qualification d\u2019\u00ab op\u00e9rations de guerre \u00bb dans le cadre du contentieux des pensions militaires d\u2019invalidit\u00e944<\/sup><\/a><\/sup> ou dans celui des indemnit\u00e9s sp\u00e9cifiques45<\/sup><\/a><\/sup>. Au surplus, projeter ou pr\u00e9positionner des forces arm\u00e9es hors d\u2019une zone de souverainet\u00e9 fran\u00e7aise \u2013 ce qui est l\u2019un des crit\u00e8res d\u2019identification des Opex46<\/sup><\/a><\/sup> \u2013 pourra, dans le temps, \u00eatre qualifi\u00e9e diff\u00e9remment. Pour prendre des exemples actuels, la mission op\u00e9rationnelle Lynx <\/em>de pr\u00e9positionnement des forces fran\u00e7aises en Estonie, institu\u00e9e dans un contexte de d\u00e9gradation des relations avec la Russie, constitue \u00e0 son origine, en 2017, un simple exercice interarm\u00e9es et non une Opex. L\u2019agression de l\u2019Ukraine par la Russie change la donne. Le minist\u00e8re des Arm\u00e9es consid\u00e8re d\u00e9sormais que les op\u00e9rations Lynx<\/em> (prolong\u00e9e par d\u00e9cision du chef de l\u2019\u00c9tat) et Aigle<\/em> (Roumanie, depuis le 28 f\u00e9v. 2022) \u2013 par lesquelles les forces arm\u00e9es fran\u00e7aises ont pour mission, depuis le d\u00e9but de la guerre en Ukraine, de renforcer la posture d\u00e9fensive et dissuasive de l\u2019OTAN en Europe de l\u2019Est \u2013 constituent des Opex47<\/sup><\/a><\/sup>. Pour autant, ces op\u00e9rations ne constituent, au mieux, que des actes pr\u00e9paratoires \u00e0 la guerre et non la guerre. Se contenter de d\u00e9ployer des forces afin de parer \u00e0 toute \u00e9ventualit\u00e9 ne peut pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une mission de combat. En revanche, si les forces arm\u00e9es fran\u00e7aises \u00e9taient, dans ce cadre, amen\u00e9es \u00e0 ouvrir leur feu contre des militaires russes, ces Opex pourraient manifestement \u00eatre qualifi\u00e9es de guerre.<\/p>\n\n\n\n

B) L\u2019activit\u00e9 de guerre : un fait saisi par le droit public interne<\/h3>\n\n\n\n

Le droit public fran\u00e7ais ne se prive pas d\u2019attacher des cons\u00e9quences juridiques qui lui sont propres aux actions de feu et de combat. Ici encore, l\u2019analogie et la souplesse sont de mise et r\u00e9pondent \u00e0 des besoins particuliers. L\u2019activit\u00e9 de guerre est ainsi un fait qualifi\u00e9 et les qualifications sont de diff\u00e9rentes natures.

Les qualifications peuvent \u00eatre textuelles. Il ne s\u2019agit pas ici de recenser les textes de nature diff\u00e9rente (Constitution, codes, lois, d\u00e9crets, instructions, etc.) qui font express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la \u00ab guerre \u00bb48<\/sup><\/a><\/sup>, au \u00ab temps de guerre \u00bb49<\/sup><\/a><\/sup>, aux \u00ab mat\u00e9riels de guerre \u00bb50<\/sup><\/a><\/sup> ou encore \u00e0 \u00ab l\u2019\u00e9v\u00e9nement de guerre \u00bb51<\/sup><\/a><\/sup>. Il s\u2019agit de constater que, depuis l\u2019Apr\u00e8s-Guerre, diff\u00e9rents textes qualifient certains faits de guerre, et ce, en l\u2019absence de d\u00e9claration formelle de guerre. Sans \u00eatre exhaustif et pour s\u2019en tenir \u00e0 quelques exemples choisis, on indiquera que ces qualifications reposent souvent sur un raisonnement a pari ratione<\/em>. L\u2019objectif \u00e9tant d\u2019appliquer \u00e0 une situation non consid\u00e9r\u00e9e a priori<\/em> comme une guerre, un r\u00e9gime identique \u00e0 celui de la guerre, et ce, dans un souci d\u2019\u00e9quit\u00e9 ou de protection de l\u2019\u00c9tat. Par ex., alors que la campagne de Cor\u00e9e s\u2019inscrit clairement dans le cadre des m\u00e9canismes onusiens de s\u00e9curit\u00e9 collective et que l\u2019intervention en Indochine ne constitue initialement qu\u2019une \u00ab op\u00e9ration de maintien de l\u2019ordre \u00bb52<\/sup><\/a><\/sup>, diff\u00e9rents textes attribuent la qualit\u00e9 de \u00ab combattant \u00bb \u2013 en les faisant b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions applicables aux combattants de la Seconde Guerre mondiale \u2013 ou celle de \u00ab prisonniers \u00bb \u2013 en leur octroyant un p\u00e9cule \u2013 aux militaires qui ont particip\u00e9 auxdites op\u00e9rations53<\/sup><\/a><\/sup>. Plus proche de nous, on rel\u00e8vera que la \u00ab carte de combattant \u00bb qui justifie un droit \u00e0 retraite sp\u00e9cifique est d\u00e9livr\u00e9e de mani\u00e8re large, au titre de la participation, soit \u00e0 des \u00ab guerres \u00bb ainsi qualifi\u00e9es54<\/sup><\/a><\/sup>, soit \u00e0 \u00ab des conflits arm\u00e9s, soit \u00e0 des op\u00e9rations ou missions men\u00e9es conform\u00e9ment aux obligations et engagements internationaux de la France \u00bb55<\/sup><\/a><\/sup> ; la liste de ces derniers \u00e9tant fix\u00e9e et actualis\u00e9e par le ministre des Arm\u00e9es56<\/sup><\/a><\/sup>. On notera que cette liste fait r\u00e9f\u00e9rence, tant \u00e0 des op\u00e9rations coercitives (comme Serval<\/em>, Sangaris <\/em>ou Harmattan<\/em>) qu\u2019\u00e0 des missions de maintien de la paix (Minuk, Finul ou MINUSTAH). On note donc bien, au cas particulier, une volont\u00e9 de traiter les cons\u00e9quences induites par le recours \u00e0 la force arm\u00e9e de mani\u00e8re identique et, ainsi, de gommer les diff\u00e9rences entre guerre et op\u00e9rations ext\u00e9rieures ; le tout en ne tenant pas n\u00e9cessairement compte des conditions du recours \u00e0 la force.

Enfin, la qualification de guerre r\u00e9sulte du volontarisme du Conseil d\u2019\u00c9tat. Ainsi, s\u2019agissant, par ex., des dommages de guerre qui ne sauraient, selon sa jurisprudence classique, engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat en l\u2019absence d\u2019une disposition l\u00e9gislative ad hoc<\/em>57<\/sup><\/a><\/sup>, deux attitudes sont \u00e0 relever. D\u2019une part, il applique ce raisonnement \u00e0 certains faits alors m\u00eame qu\u2019aucun texte ou d\u00e9claration gouvernementale ne les qualifie de guerre. Ainsi, il consid\u00e8re, invoquant les \u00ab circonstances de temps et de lieu \u00bb, que la destruction d\u2019immeubles par des militaires en Indochine se rattache \u00e0 des \u00ab \u00e9v\u00e9nements de guerre \u00bb58<\/sup><\/a><\/sup>. Il suit un m\u00eame raisonnement, \u00e0 propos de l\u2019intervention de Suez : les \u00ab op\u00e9rations militaires franco-britanniques qui ont eu lieu en 1956 sur le territoire de la R\u00e9publique Arabe unie ont pr\u00e9sent\u00e9 en fait le caract\u00e8re d\u2019\u00e9v\u00e9nement de guerre. En l\u2019absence de texte l\u00e9gislatif, la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais ne peut \u00eatre engag\u00e9e pour des dommages se rattachant \u00e0 ces \u00e9v\u00e9nements \u00bb59<\/sup><\/a><\/sup>. Le m\u00eame jour, il \u00e9tend pourtant sa doctrine jurisprudentielle \u00e0 des mesures d\u2019arraisonnement d\u2019un navire italien en haute mer prises dans le contexte des \u00e9v\u00e9nements d\u2019Alg\u00e9rie \u2013 qui ne sont pas encore reconnus comme une guerre \u2013 mesures qu\u2019il se contente de rattacher \u00ab \u00e0 des op\u00e9rations militaires \u00bb60<\/sup><\/a><\/sup>. Ce qui annonce une \u00e9volution. C\u2019est que, d\u2019autre part, en effet, le Conseil d\u2019\u00c9tat assimile par la suite \u00ab \u00e9v\u00e9nements de guerre \u00bb et \u00ab op\u00e9rations militaires \u00bb. D\u00e9sormais, il affirme, apr\u00e8s analyse, que les op\u00e9rations militaires \u2013 et non plus uniquement les dommages issus d\u2019\u00e9v\u00e9nements de guerre \u2013 ne sont, par nature, pas susceptibles d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat. Il en est ainsi, par ex., des dommages imputables \u00e0 un bombardement61<\/sup><\/a><\/sup>, \u00e0 un blocage de la navigation en lien avec des bombardements62<\/sup><\/a><\/sup>, \u00e0 la destruction de b\u00e2timents63<\/sup><\/a><\/sup> ou de maisons64<\/sup><\/a><\/sup>. On le voit, la souplesse est patente lorsqu\u2019il s\u2019agit de qualifier un fait, de guerre. Qu\u2019en est-il de l\u2019\u00e9tat de guerre ?<\/p>\n\n\n\n

II. \u00ab \u00catre en guerre \u00bb : la guerre en tant qu\u2019\u00e9tat organis\u00e9 par le droit public<\/h2>\n\n\n\n

D\u2019embl\u00e9e, on pr\u00e9cisera qu\u2019il ne s\u2019agit pas ici d\u2019\u00e9voquer l\u2019\u00e9tat de guerre entre bellig\u00e9rants fond\u00e9 sur une notification officielle, et ce, sur le fondement du droit de La Haye65<\/sup><\/a><\/sup>. L\u2019\u00e9tat de guerre est ici envisag\u00e9 comme un r\u00e9gime de circonstances exceptionnelles applicable dans l\u2019ordre juridique interne. La Guerre en Ukraine, en effet, rappelle \u00e0 tous que pour lutter \u00e2prement contre un ennemi d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 en d\u00e9coudre, la l\u00e9galit\u00e9 ordinaire peut \u00eatre suspendue au sein de la Nation, et ce, le temps des hostilit\u00e9s. Un tel r\u00e9gime devrait donc faire l\u2019objet d\u2019un encadrement juridique pr\u00e9cis. Or, tel n\u2019est pas le cas en France. Le r\u00e9gime juridique de l\u2019\u00e9tat de guerre ne se donne pas \u00e0 voir imm\u00e9diatement. Il doit \u00eatre identifi\u00e9 par agr\u00e9gation de diff\u00e9rentes normes (A). Ce qui pose la question de sa r\u00e9invention ou, a minima<\/em>, de son actualisation, dans une p\u00e9riode o\u00f9 l\u2019\u00e9tat de droit est incontournable (B).<\/p>\n\n\n\n

A) L\u2019\u00e9tat de guerre : un r\u00e9gime \u00e0 identifier<\/h3>\n\n\n\n

Il est aujourd\u2019hui difficile de se faire rapidement une id\u00e9e pr\u00e9cise de ce qu\u2019implique l\u2019\u00e9tat de guerre. Pour preuve, le droit positif ne comporte ni de d\u00e9finition, ni de r\u00e9gime sp\u00e9cifique de l\u2019\u00e9tat de guerre. De ce point de vue, tout en comportant un titre intitul\u00e9 \u00ab guerre \u00bb66<\/sup><\/a><\/sup>, le code de la d\u00e9fense ne consacre \u00e0 celle-ci que de rares articles ; ces articles \u00e9tant de peu d\u2019int\u00e9r\u00eat67<\/sup><\/a><\/sup>. Par ailleurs, si le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales est plus disert, son int\u00e9r\u00eat est \u00e9galement minime, en ce qu\u2019il ne traite que du r\u00f4le des communes en cas de mobilisation g\u00e9n\u00e9rale ou en temps de guerre68<\/sup><\/a><\/sup>. Par suite, l\u2019absence de r\u00e9gime textuel ad hoc<\/em> emporte une cons\u00e9quence : l\u2019\u00e9tat de guerre ne s\u2019identifie que par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des normes applicables en certaines circonstances assimilables au temps de guerre, et ce, sans qu\u2019il y soit fait n\u00e9cessairement r\u00e9f\u00e9rence. En outre, une difficult\u00e9 suppl\u00e9mentaire tient en ce que certaines de ces normes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es depuis l\u2019Apr\u00e8s-Guerre ; ce qui pose la question de leur caducit\u00e9 au regard des changements de droit. Au total, une seule chose est certaine : \u00e0 d\u00e9faut de recherche pr\u00e9alable, nul ne conna\u00eet a priori<\/em> la forme que pourrait rev\u00eatir la mise en application d\u2019un \u00e9tat de guerre en France et encore moins son \u00e9tendue, car l\u2019\u00e9tat de guerre pourrait parfaitement combiner \u2013 ou non \u2013 diff\u00e9rentes mesures sur d\u00e9cision des pouvoirs publics, et \u00e0 titre principal, du chef de l\u2019\u00c9tat. Il s\u2019agit d\u2019abord des r\u00e9gimes textuels applicables en p\u00e9riode de circonstances exceptionnelles69<\/sup><\/a><\/sup>. De la sorte, si le code de la d\u00e9fense ne fait gu\u00e8re r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019art. 16 de la Constitution, la guerre \u2013 y compris la guerre civile \u2013 ou le conflit arm\u00e9 pourrait parfaitement justifier la mise en application des \u00ab pleins pouvoirs du chef de l\u2019\u00c9tat \u00bb en raison d\u2019une menace grave et imm\u00e9diate sur l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du territoire, conjugu\u00e9e \u00e0 une interruption du fonctionnement r\u00e9gulier des pouvoirs publics constitutionnels70<\/sup><\/a><\/sup>. Sur sa d\u00e9cision, le chef de l\u2019\u00c9tat pourrait ainsi prendre toutes <\/em>\u00ab les mesures exig\u00e9es par [les] circonstances \u00bb ; ce qui augure assez bien de l\u2019\u00e9tendue de ses pouvoirs et assez mal, en fait, des atteintes commises \u2013 pour le bien commun \u2013 \u00e0 un certain nombre de libert\u00e9s publiques. Ceci \u00e9tant, l\u2019art. 16 n\u2019a \u00e9t\u00e9, pour l\u2019heure, appliqu\u00e9 qu\u2019une seule fois et jamais en temps de guerre71<\/sup><\/a><\/sup>. Dans un registre proche, un autre r\u00e9gime pourrait \u00eatre mis en application : l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge. Introduit en France en 1849 et plusieurs fois modifi\u00e972<\/sup><\/a><\/sup>, l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge constitue un r\u00e9gime mixte, constitutionnel et l\u00e9gislatif (art. L. 2121-1 \u00e0 L. 2121-8, C. d\u00e9f.). Aux termes de l\u2019art. 36 de la Constitution, l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge est d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 en Conseil des ministres, et ce, en cas de \u00ab p\u00e9ril imminent r\u00e9sultant d\u2019une guerre \u00e9trang\u00e8re ou d\u2019une insurrection arm\u00e9e \u00bb (art. L. 2121-1, C. d\u00e9f.). Toutefois, sa prorogation au-del\u00e0 de douze jours ne peut \u00eatre autoris\u00e9e que par le Parlement. Il s\u2019agit donc d\u2019un r\u00e9gime restrictif des libert\u00e9s publiques applicable au temps de la guerre \u2013 y compris la guerre civile \u2013 et qui a pour effet d\u2019op\u00e9rer le transfert des comp\u00e9tences de police et de maintien de l\u2019ordre des autorit\u00e9s civiles aux autorit\u00e9s militaires (art. L. 2121-2, C. d\u00e9f.)73<\/sup><\/a><\/sup>. Si l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 au cours des Premi\u00e8re et Seconde Guerres mondiales74<\/sup><\/a><\/sup>, il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 sous la Ve<\/sup> R\u00e9publique.

Lorsque l\u2019on \u00e9voque l\u2019\u00e9tat de guerre, il faut aussi envisager un r\u00e9gime pr\u00e9torien n\u00e9 des cons\u00e9quences de la Premi\u00e8re Guerre mondiale. D\u2019abord d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab th\u00e9orie des pouvoirs de guerre \u00bb ou \u00ab doctrine de l\u2019\u00e9tat de guerre \u00bb75<\/sup><\/a><\/sup>, ce r\u00e9gime repose sur la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la continuit\u00e9 des services publics et trouve rarement \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 d\u2019autres contextes que celui de la guerre76<\/sup><\/a><\/sup>. En cas de guerre, le juge reconna\u00eet ainsi \u00e0 l\u2019administration le droit de se soustraire \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 ordinaire. Tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment, ce sont deux arr\u00eats bien connus du Conseil d\u2019\u00c9tat qui en sont le fondement : d\u2019une part, l\u2019arr\u00eat Heyri\u00e8s<\/em>77<\/sup><\/a><\/sup> par lequel le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique se voit reconna\u00eetre le droit de suspendre l\u2019application d\u2019une loi par d\u00e9cret en dehors de tout fondement textuel ; d\u2019autre part, l\u2019arr\u00eat Isabelle Dol et Jeanne Laurent<\/em>78<\/sup><\/a><\/sup> par lequel l\u2019autorit\u00e9 militaire se voit reconna\u00eetre, dans des conditions qui en temps normal auraient \u00e9t\u00e9 ill\u00e9gales, le droit de limiter la libert\u00e9 d\u2019aller et de venir ainsi que la libert\u00e9 du commerce et de l\u2019industrie. Toutefois, la suspension de la l\u00e9galit\u00e9 ordinaire n\u2019est pas le seul levier \u00e0 disposition des pouvoirs publics. Outre le fait que le temps de la guerre est propice aux l\u00e9gislations d\u2019exception aptes \u00e0 modifier la l\u00e9galit\u00e9 ordinaire \u2013 dont le juge s\u2019accommode volontiers79<\/sup><\/a><\/sup> \u2013 il faut \u00e9galement noter que, sans qu\u2019une ligne de d\u00e9marcation soit clairement \u00e9tablie, la jurisprudence sur les pouvoirs de guerre repose fr\u00e9quemment sur la notion d\u2019actes de gouvernement80<\/sup><\/a><\/sup>.

Pour le reste, et \u00e0 s\u2019en tenir \u00e0 l\u2019essentiel, l\u2019\u00e9tat de guerre est identifiable par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un certain nombre de mesures applicables \u00e0 ce qui s\u2019apparente au temps de la guerre. En ce sens, les dispositions des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as de l\u2019art. L. 1111-2 du code de la d\u00e9fense pr\u00e9cisent qu\u2019en cas de \u00ab menace \u00bb, diff\u00e9rentes \u00ab mesures \u00bb peuvent \u00eatre adopt\u00e9es81<\/sup><\/a><\/sup>. De telles \u00ab mesures \u00bb sont intimement li\u00e9es \u00e0 la guerre. Il s\u2019agit de la mobilisation g\u00e9n\u00e9rale (art. L. 2141-1, al. 1, C. d\u00e9f.) ou de la mobilisation partielle (art. L. 2141-4, al. 1, C. d\u00e9f.) : mobilisations g\u00e9n\u00e9rale ou partielle qui doivent \u00eatre distingu\u00e9es du simple r\u00e9tablissement de l\u2019appel sous les drapeaux (art. L. 112-2, C. serv. nat.82<\/sup><\/a><\/sup>) ou de la mobilisation de la r\u00e9serve de s\u00e9curit\u00e9 nationale83<\/sup><\/a><\/sup>, possible d\u00e8s le temps de la paix. Il s\u2019agit \u00e9galement de la mise en garde (art. L. 2141-1, al. 2, C. d\u00e9f.84<\/sup><\/a><\/sup>) et des \u00ab dispositions particuli\u00e8res85<\/sup><\/a><\/sup> \u00bb. Pr\u00e9vues par l\u2019article L. 2141-3 du code de la d\u00e9fense, ces dispositions particuli\u00e8res sont rendues possibles au profit du Gouvernement lorsque la mobilisation ou la mise en garde ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es en Conseil des ministres. Il s\u2019agit, d\u2019une part, du droit de requ\u00e9rir les personnes, les biens et les services ; d\u2019autre part, du droit de soumettre \u00e0 contr\u00f4le et \u00e0 r\u00e9partition, les ressources en \u00e9nergie, mati\u00e8res premi\u00e8res, produits industriels et produits n\u00e9cessaires au ravitaillement et, \u00e0 cet effet, d\u2019imposer aux personnes physiques ou morales en leurs biens, les suj\u00e9tions indispensables. Au surplus, parce qu\u2019elle \u00ab concourt au maintien de la libert\u00e9 et de la continuit\u00e9 d\u2019action du Gouvernement, ainsi qu\u2019\u00e0 la sauvegarde des organes essentiels \u00e0 la d\u00e9fense de la nation \u00bb (art. R.*1421-1, C. d\u00e9f.) et que sa mise en \u0153uvre est rendue possible \u00ab en cas de menace ext\u00e9rieure \u00bb, d\u2019\u00ab agression \u00bb ou d\u2019\u00ab invasion \u00bb (art. R.*1422-1, C. d\u00e9f.), la d\u00e9fense op\u00e9rationnelle du territoire (DOT) pourrait \u00e9galement \u00eatre activ\u00e9e en cas de guerre. Les mesures prises \u00e0 ce titre consisteraient alors \u00e0 confier aux autorit\u00e9s militaires plusieurs missions li\u00e9es aux circonstances : en cas d\u2019agression, assurer au sol la couverture g\u00e9n\u00e9rale du territoire national et s\u2019opposer aux actions ennemies \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur dudit territoire ; en cas d\u2019invasion, mener les op\u00e9rations de r\u00e9sistance militaire qui, avec les autres formes de lutte, marquent la volont\u00e9 nationale de refuser la loi de l\u2019ennemi et de l\u2019\u00e9liminer.

Enfin, il convient d\u2019\u00e9voquer les cons\u00e9quences juridictionnelles de l\u2019\u00e9tat de guerre. En effet, aux termes de l\u2019art. L. 112-1 du code de justice militaire : \u00ab En temps de guerre, il est \u00e9tabli, sur le territoire de la R\u00e9publique, des tribunaux territoriaux des forces arm\u00e9es \u00bb. Dans un registre proche, se pose \u00e9galement la question du r\u00e9veil du Conseil des prises, comp\u00e9tent pour statuer sur la validit\u00e9 des prises maritimes de guerre86<\/sup><\/a><\/sup>. Mis en sommeil depuis le 5 mars 196587<\/sup><\/a><\/sup>, on en trouve une br\u00e8ve \u00e9vocation dans le code de justice administrative88<\/sup><\/a><\/sup>.

Au total, on voit ainsi, qu\u2019en cas de guerre, diff\u00e9rentes normes pourraient \u00eatre mises en \u0153uvre. Il reste que leur caract\u00e8re \u00e9pars et ancien suscite l\u2019interrogation.<\/p>\n\n\n\n

B) L\u2019\u00e9tat de guerre : un r\u00e9gime \u00e0 r\u00e9inventer ?<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019invocation d\u2019un \u00ab \u00e9tat de guerre \u00bb \u00e0 la suite des attentats de Paris du 13 nov. 2015, par le ministre de la D\u00e9fense89<\/sup><\/a><\/sup>, aura eu un m\u00e9rite. Celui de rappeler que la proclamation d\u2019un \u00e9tat de guerre est de nature \u00e0 emporter des cons\u00e9quences qui ne sont pas connues \u00e0 l\u2019avance. On en voudra pour preuve les demandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de l\u2019opposition parlementaire, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, de mises en application de mesures telles la fermeture des mosqu\u00e9es salafistes, l\u2019interdiction des manifestations, la r\u00e9tention de s\u00fbret\u00e9 des personnes condamn\u00e9es pour fait de terrorisme, l\u2019assignation des individus revenant du djihad<\/em>90<\/sup><\/a><\/sup> ou encore l\u2019application de l\u2019art. 411-4 du code p\u00e9nal et la r\u00e9surgence d\u2019une cour de s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat91<\/sup><\/a><\/sup>. D\u2019o\u00f9 l\u2019incompr\u00e9hension, aussi, de certaines d\u00e9cisions prises en m\u00e9connaissance d\u2019une guerre pourtant affirm\u00e9e de mani\u00e8re p\u00e9remptoire92<\/sup><\/a><\/sup>. Un autre m\u00e9rite aura \u00e9t\u00e9 de questionner l\u2019existant. Ainsi, en 2015, au regard du contexte particulier, l\u2019art. 16 de la Constitution et l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s inop\u00e9rants93<\/sup><\/a><\/sup>. Pour sa part, l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en cours d\u2019application94<\/sup><\/a><\/sup> ; modification qui a fait na\u00eetre non seulement un sentiment d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique, mais \u00e9galement un sentiment d\u2019improvisation, \u00e0 nouveau perceptible, quelques ann\u00e9es plus tard, lors de la crise sanitaire95<\/sup><\/a><\/sup>. La question se pose donc de savoir si un \u00e9tat de guerre pourrait r\u00e9sulter de telles improvisations et prendre uniquement appui, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, sur des lois de circonstances \u00e0 adopter96<\/sup><\/a><\/sup>. S\u2019accommoder de l\u2019existant en le modifiant en cours d\u2019application pourrait \u00eatre de nature \u00e0 heurter l\u2019\u00e9tat de droit, et ce, alors surtout que la proclamation d\u2019un \u00e9tat de guerre provoquerait une concentration des pouvoirs et une restriction des libert\u00e9s individuelles. Il serait donc utile que les parties prenantes (minist\u00e8re des Arm\u00e9es et Commission sup\u00e9rieure de codification) s\u2019emploient \u00e0 remplir la coquille vide que constituent actuellement les Titres consacr\u00e9s \u00e0 la guerre, tant en partie l\u00e9gislative que r\u00e9glementaire, du code de la d\u00e9fense (Titre Ier<\/sup>, Livre Ier<\/sup>, Partie 2). L\u2019existence de ces Titres est d\u2019ailleurs source de questionnements. Le fait que le codificateur les ait maintenus t\u00e9moigne, sinon de leur importance, \u00e0 tout le moins de leur int\u00e9r\u00eat. Pourtant, le constat que ces Titres demeurent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de squelette d\u00e9charn\u00e9, pr\u00e8s de vingt ans apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la partie l\u00e9gislative du code de la d\u00e9fense, interpelle97<\/sup><\/a><\/sup>. Tout se passe comme si les Pouvoirs publics doutaient v\u00e9ritablement de cet int\u00e9r\u00eat. Autrement dit, si la guerre en Ukraine justifie un r\u00e9armement98<\/sup><\/a><\/sup>, les cons\u00e9quences induites sur l\u2019organisation des rapports en temps de guerre entre l\u2019\u00c9tat et les sujets de droit sont jug\u00e9es mineures. Il est vrai qu\u2019il existe sans doute des r\u00e9ticences \u00e0 organiser un tel \u00e9tat de guerre lorsque l\u2019on sait que les r\u00e9gimes restrictifs de libert\u00e9s font d\u00e9sormais l\u2019objet de critiques s\u00e9v\u00e8res99<\/sup><\/a><\/sup>. Accepter des restrictions de droits ne va d\u00e9sormais plus de soi. L\u2019\u00e9tat de droit, au sens moderne du terme \u2013 fond\u00e9 sur une conception exacerb\u00e9e des libert\u00e9s individuelles \u2013 a pris le dessus sur l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et a fortiori<\/em> sur l\u2019int\u00e9r\u00eat national. Et, au demeurant, le simple fait d\u2019\u00e9voquer la question d\u2019un \u00e9tat de guerre pourra \u00eatre mal per\u00e7u. Il reste que, puisque l\u2019\u00e9tat de droit, dans une conception plus classique, correspond \u00e0 l\u2019id\u00e9e selon laquelle les gouvernants doivent gouverner, non seulement au moyen du droit, mais \u00e9galement et surtout conform\u00e9ment au droit, pr\u00e9voir d\u00e8s le temps de la paix, un r\u00e9gime juridique de l\u2019\u00e9tat de guerre permettrait d\u2019indiquer \u00e0 tous, et par avance, les restrictions applicables. Il s\u2019agirait alors non pas d\u2019opposer \u00ab \u00e9tat de droit \u00bb et \u00ab \u00e9tat de guerre \u00bb mais de cr\u00e9er un \u00ab \u00e9tat de droit du temps de la guerre \u00bb. Il va sans dire que dans le cadre de cette \u00e9tude, on ne saurait \u00eatre ni exhaustif ni p\u00e9remptoire. On se contentera donc, ici, de livrer une r\u00e9flexion liminaire et d\u2019\u00e9voquer quelques points de droit.

La r\u00e9flexion liminaire concerne la faisabilit\u00e9. Il ne s\u2019agit pas, en effet, de r\u00e9\u00e9crire le code de la d\u00e9fense. Simplement, aux fins d\u2019accessibilit\u00e9 et d\u2019intelligibilit\u00e9, les diff\u00e9rents points \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus (mobilisation, mise en garde, \u00ab dispositions particuli\u00e8res \u00bb et leurs cons\u00e9quences en termes de suj\u00e9tions), de m\u00eame que toutes les occurrences pertinentes \u00e0 la \u00ab guerre \u00bb ou au \u00ab temps de guerre \u00bb contenues dans ce code, ainsi que les r\u00e9gimes applicables en temps de guerre, soit automatiquement (juridictions militaires et Conseil des prises), soit sur d\u00e9cision (par ex., \u00e9tat de si\u00e8ge), pourraient \u00eatre mentionn\u00e9s, ne serait-ce que par renvoi, dans les Titres l\u00e9gislatif et\/ou r\u00e9glementaire relatifs \u00e0 la guerre. Au passage, certains points de droit pourraient \u00eatre actualis\u00e9s, car visiblement d\u2019un autre temps100<\/sup><\/a><\/sup>.

C\u2019est notamment le cas de notre premier point qui concerne l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9cisionnaire. Sans surprise, une telle comp\u00e9tence devrait \u00e9choir au chef de l\u2019\u00c9tat. C\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le cas sous la IIIe<\/sup> R\u00e9publique101<\/sup><\/a><\/sup>. Toutefois, \u00e0 l\u2019imitation de ce qui est pr\u00e9vu pour l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge, l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, la mobilisation ou la mise en garde, il serait utile de pr\u00e9voir que l\u2019\u00e9tat de guerre soit d\u00e9cid\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil des ministres. Ce serait le signe d\u2019une coh\u00e9rence, surtout lorsque l\u2019on sait que la prise d\u2019un tel d\u00e9cret est essentielle pour fixer le point de d\u00e9part du r\u00e9gime, la d\u00e9claration de guerre \u00e9tant d\u00e9sormais caduque. Au demeurant, on a du mal \u00e0 croire, d\u00e9sormais, que la jurisprudence sur les pouvoirs de guerre \u00e9voqu\u00e9e plus haut pourrait trouver \u00e0 s\u2019appliquer sans que l\u2019on ait a priori<\/em> d\u00e9clar\u00e9 officiellement un \u00e9tat de guerre102<\/sup><\/a><\/sup>. Dans cette logique, il serait utile de pr\u00e9ciser clairement les conditions justifiant la mise en application de cet \u00e9tat de guerre. Or, \u00e0 l\u2019heure actuelle, les diff\u00e9rents r\u00e9gimes et mesures pr\u00e9cit\u00e9s peuvent \u00eatre activ\u00e9s pour diff\u00e9rentes causes qui se ressemblent mais ne se recoupent pas n\u00e9cessairement : ce sont les cas de \u00ab guerre \u00e9trang\u00e8re \u00bb (art. L. 2121-1, C. d\u00e9f.) ; de menace sans plus autre pr\u00e9cision (art. L. 1111-2, al. 1, C. d\u00e9f.) ; de menace qualifi\u00e9e par les textes (art. 16, C. 58 ; art. L. 1111-2, al. 3) ; de \u00ab menace ext\u00e9rieure \u00bb, d\u2019\u00ab agression \u00bb ou d\u2019\u00ab invasion \u00bb (art. R.*1422-1, C. d\u00e9f.) ; lorsque les \u00ab conditions de la d\u00e9fense de la Nation l\u2019exigent ou que les objectifs assign\u00e9s aux arm\u00e9es le n\u00e9cessitent \u00bb (art. L. 112-2, C. serv. nat.) ou encore, en cas de survenance \u00ab d\u2019une crise majeure dont l\u2019ampleur met en p\u00e9ril la continuit\u00e9 de l\u2019action de l\u2019\u00c9tat, la s\u00e9curit\u00e9 de la population ou la capacit\u00e9 de survie de la Nation \u00bb (art. L. 2171-1, al. 1, C. d\u00e9f). Certes, pareille exigence pourra para\u00eetre inutile puisque, \u00e0 tout prendre, un \u00e9tat de guerre devrait logiquement r\u00e9sulter d\u2019un constat objectif de guerre. On aurait tort, cependant, de se contenter d\u2019une simple r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 celle-ci. C\u2019est que la modulation des restrictions est possible \u2013 ce qui existe d\u00e9j\u00e0, puisque le droit op\u00e8re distinction entre mobilisation g\u00e9n\u00e9rale et partielle \u2013 notamment parce qu\u2019une guerre pourrait mettre \u00e0 contribution la Nation autrement que par le sang ; par ex., si l\u2019action de feu n\u2019\u00e9tait conduite qu\u2019en dehors du territoire national par les militaires professionnels et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, certains r\u00e9servistes. Un autre point m\u00e9rite de retenir l\u2019attention : celui du contr\u00f4le parlementaire. La question est l\u00e0 encore cruciale. Il est courant de dire qu\u2019en temps de guerre le r\u00f4le du Parlement est effac\u00e9. L\u2019assertion n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9e de justesse ; elle m\u00e9rite toutefois d\u2019\u00eatre nuanc\u00e9e103<\/sup><\/a><\/sup>. Surtout, pourrait-on accepter de nos jours une mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart totale du Parlement ? Nous ne le pensons pas. D\u2019abord, parce qu\u2019au fil des ann\u00e9es, le droit a \u00e9volu\u00e9. Ainsi, il est singulier de constater que le r\u00e9tablissement de l\u2019appel sous les drapeaux n\u00e9cessiterait le vote d\u2019une loi alors que la mobilisation g\u00e9n\u00e9rale pourrait \u00eatre d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e en Conseil des ministres. Ensuite, si l\u2019on en juge les interrogations g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les livraisons en cours d\u2019armes \u00e0 l\u2019Ukraine104<\/sup><\/a><\/sup>. Enfin, lorsque l\u2019on sait que les d\u00e9cisions strat\u00e9giques constituent des actes de gouvernement105<\/sup><\/a><\/sup>. La question se pose donc avec une certaine acuit\u00e9, et ce, m\u00eame si elle s\u2019inscrit \u00e0 rebours des faiblesses end\u00e9miques du Parlement sous la Ve<\/sup> R\u00e9publique, notamment en mati\u00e8re de d\u00e9fense. On sait ainsi que le Parlement contr\u00f4le, ne serait-ce qu\u2019imparfaitement, les op\u00e9rations ext\u00e9rieures, mais de mani\u00e8re plus efficace, les d\u00e9cisions prises au titre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence106<\/sup><\/a><\/sup>. Pr\u00e9voir, sans n\u00e9cessairement reconna\u00eetre un droit de regard sur la conduite de la guerre107<\/sup><\/a><\/sup>, les conditions d\u2019un contr\u00f4le parlementaire de l\u2019\u00e9tat de guerre serait un gage d\u00e9mocratique et ainsi la contrepartie aux suj\u00e9tions de droit. Celles-ci constituent justement notre dernier point. Les suj\u00e9tions impos\u00e9es aux sujets de droit en temps de guerre sont mentionn\u00e9es \u00e7\u00e0 et l\u00e0 dans le code de la d\u00e9fense et prennent essentiellement la forme de suj\u00e9tions personnelles (notamment mobilisation et r\u00e9quisition) et mat\u00e9rielles (essentiellement r\u00e9quisition). En plus du constat effectu\u00e9 selon lequel ces suj\u00e9tions figurent dans des dispositions \u00e9parses qui alt\u00e8rent l\u2019accessibilit\u00e9, une question plus g\u00e9n\u00e9rale se pose. Celle de la suspension de droits et libert\u00e9s. De ce point de vue, diff\u00e9rents instruments internationaux autorisent, sous conditions, les d\u00e9rogations en cas de guerre108<\/sup><\/a><\/sup>. Toutefois, ces d\u00e9rogations ne sont pas absolues109<\/sup><\/a><\/sup> et supposent une notification de la part de l\u2019\u00c9tat qui entend y recourir110<\/sup><\/a><\/sup>. Aussi, au regard de l\u2019importance de l\u2019\u00e9tat de droit, il serait utile que le r\u00e9gime de l\u2019\u00e9tat de guerre pr\u00e9cise clairement le champ et les limites des d\u00e9rogations111<\/sup><\/a><\/sup> ; la question \u00e9tant de savoir si un \u00e9tat de guerre pr\u00e9vu par la loi pourrait organiser, \u00e0 l\u2019avance, la suspension de droits et libert\u00e9s constitutionnellement garantis112<\/sup><\/a><\/sup>. Pareille question se pose notamment s\u2019agissant du sort des \u00e9trangers sur le territoire national, qu\u2019ils soient ou non ennemis113<\/sup><\/a><\/sup>. Ces remarques nous rappellent ainsi que l\u2019\u00e9tat de guerre est issu d\u2019un temps r\u00e9volu o\u00f9 l\u2019\u00c9tat r\u00e9glait le sort des individus \u2013 nationaux comme \u00e9trangers \u2013 r\u00e9sidant sur son territoire, en temps de paix comme en temps de guerre, \u00e0 l\u2019abri du regard des juridictions internationales et constitutionnelles114<\/sup><\/a><\/sup>. Ce n\u2019est certainement plus le cas.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

1<\/a> L\u2019auteur tient \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019au regard des consignes \u00e9ditoriales et de l\u2019objet des autres contributions, la pr\u00e9sente \u00e9tude porte principalement sur le droit public interne. Au surplus, l\u2019ampleur de l\u2019objet d\u2019\u00e9tude a n\u00e9cessit\u00e9 de faire des choix. L\u2019\u00e9tude ne pr\u00e9tend donc pas \u00e0 l\u2019exhaustivit\u00e9. Par ailleurs, toutes les URL cit\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es \u00e0 la date du 30 mars 2023.<\/p>\n\n\n\n

2<\/a> V., not. A. Bauer, Au commencement \u00e9tait la guerre<\/em>, Paris, Fayard, 2023 ; N. Baverez, D\u00e9mocraties contre empires autoritaires<\/em>. La libert\u00e9 est un combat<\/em>, Paris, Les \u00e9d. de l\u2019Observatoire, 2023.<\/p>\n\n\n\n

3<\/a> Comme l\u2019illustrent les commentaires journalistiques des \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents de Sainte-Soline, v. entre autres, \u00ab \u201cDes sc\u00e8nes de guerre\u201d : \u00e0 Sainte-Soline, la mobilisation vire \u00e0 l\u2019affrontement \u00bb, Le Point<\/em>, 25 mars 2023.<\/p>\n\n\n\n

4<\/a> V. les sept sc\u00e9narios identifi\u00e9s r\u00e9cemment par une quarantaine d\u2019experts : C. Daniez, \u00c9. Girard, A. Saviana \u00ab Les sc\u00e9narios noirs de l\u2019arm\u00e9e fran\u00e7aise \u00bb, L\u2019Express<\/em>, n\u00b0 3739, mars 2023, p. 20.<\/p>\n\n\n\n

5<\/a> Les \u00e9v\u00e9nements de 2015 ont provoqu\u00e9 la mise en application de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence ; la crise sanitaire a, pour sa part, justifi\u00e9 la cr\u00e9ation et la mise en application d\u2019un \u00e9tat d\u2019urgence sanitaire.<\/p>\n\n\n\n

6<\/a> V. pourtant, L. Delbez, \u00ab La notion juridique de guerre (le criterium<\/em> de la guerre) \u00bb, RGDI publ.<\/em>, 1953, p. 177.<\/p>\n\n\n\n

7<\/a> V., entre autres, P. Delvolv\u00e9, \u00ab La guerre comme situation d\u2019exception \u00bb, in J. Baechler, P. Delvolv\u00e9 (dir.), Guerre et droit<\/em>, Paris, Hermann, 2017, p. 201.<\/p>\n\n\n\n

8<\/a> V. M. Lahouazi, \u00ab La d\u00e9finition de la guerre en droit public fran\u00e7ais \u00bb, RD publ.<\/em>, 2019, 2, p. 321. Dans cette \u00e9tude, l\u2019auteur se propose justement de d\u00e9finir ladite notion en droit interne.<\/p>\n\n\n\n

9<\/a> V. Cour permanente d\u2019arbitrage, 11 nov. 1912, Affaire de l\u2019indemnit\u00e9 russe<\/em>, Russie c. Turquie, RSA<\/em>\u00b8 vol. XI, p. 433 : \u00ab Consid\u00e9rant que l\u2019origine de la r\u00e9clamation remonte \u00e0 une guerre, fait international au premier chef \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

10<\/a> En effet, l\u2019art. 2, \u00a7 4 de la Charte des Nations unies pose la norme d\u2019une interdiction, pour les \u00c9tats, de recourir \u00e0 la force arm\u00e9e \u2013 et donc \u00e0 la guerre. Au surplus, pour la Cour internationale de justice, cette norme prohibitive pr\u00e9sente un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral : elle s\u2019impose \u00e0 tous les \u00c9tats (C.I.J., 27 juin 1986, Activit\u00e9s militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, Rec. <\/em>p. 100, \u00a7 188 : \u00ab le principe du non-emploi de la force, [\u2026] peut ainsi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un principe de droit international coutumier \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

11<\/a> Chaque Titre III du Livre II de la partie l\u00e9gislative et de la partie r\u00e9glementaire du code de la d\u00e9fense traite ainsi du commerce des mat\u00e9riels de guerre, armes et munitions. Pareille question est tr\u00e8s sensible et propice aux actes de gouvernement. Ainsi, le refus oppos\u00e9 \u00e0 la suspension d\u2019autorisations pr\u00e9alables d\u2019exportation de mat\u00e9riels de guerre \u00e0 destination d\u2019un \u00c9tat \u00e9tranger en guerre (Y\u00e9men) n\u2019est pas d\u00e9tachable de la conduite des relations internationales de la France (CE, 27 jan. 2023, Action s\u00e9curit\u00e9 \u00e9thique r\u00e9publicaines (ASER)<\/em>, n\u00b0 436098).<\/p>\n\n\n\n

12<\/a> \u00c9. Philippe, 1re<\/sup> s\u00e9ance du 16 avr. 2018, JOAN<\/em>, 17 avr. 2018, p. 2913 : \u00ab Nous ne sommes pas entr\u00e9s en guerre contre la Syrie ou contre le r\u00e9gime de Bachar el-Assad. Notre ennemi, c\u2019est Daech \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

13<\/a> F. Fillon, s\u00e9ance du 22 mars 2011, JO S\u00e9nat<\/em>, 23 mars 2011, p. 2097 : \u00ab nous ne conduisons pas une guerre contre la Libye : nous menons une op\u00e9ration de protection des populations civiles, une op\u00e9ration de recours l\u00e9gitime \u00e0 la force, dans le respect de ce qui est pr\u00e9vu au chapitre VII de la Charte des Nations unies. Nos objectifs sont pr\u00e9cis et strictement conformes notamment aux paragraphes 4 et 6 de la r\u00e9solution 1973 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

14<\/a> On songe notamment au formalisme de la d\u00e9claration de guerre, issu de l\u2019art. 1er<\/sup> de la Convention III de La Haye du 18 oct. 1907 sur l\u2019ouverture des hostilit\u00e9s qui avait pour but essentiel de marquer par un avertissement pr\u00e9alable, l\u2019intention hostile d\u2019un \u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un autre.<\/p>\n\n\n\n

15<\/a> Cf. Pr\u00e9ambule de la Constitution de 1946, al. 14 : \u00ab La R\u00e9publique fran\u00e7aise, fid\u00e8le \u00e0 ses traditions, se conforme aux r\u00e8gles du droit public international. Elle n\u2019entreprendra aucune guerre dans des vues de conqu\u00eate et n\u2019emploiera jamais ses forces contre la libert\u00e9 d\u2019aucun peuple. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

16<\/a> C\u2019est-\u00e0-dire conform\u00e9ment \u00e0 la Charte des Nations unies, soit en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense (art. 51) ou sur autorisation expresse du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 (art. 42) ; ce \u00e0 quoi on peut ajouter, sur autorisation de l\u2019\u00c9tat concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

17<\/a> Au printemps 1999, en effet, la France a particip\u00e9 au sein de l\u2019OTAN aux frappes a\u00e9riennes contre la Serbie sans autorisation du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies.<\/p>\n\n\n\n

18<\/a> C. Faure, R. Stamminger (dir.), Manuel de droit des op\u00e9rations militaires<\/em>, min. Arm., DAJ \/ EMA, 2022, p. 81 : \u00ab Si la qualification des situations a longtemps d\u00e9pendu du \u201cbon vouloir<\/em>\u201d des \u00c9tats bellig\u00e9rants, elle ne laisse dor\u00e9navant que tr\u00e8s peu de place \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation politique, tant l\u2019exercice est aujourd\u2019hui balis\u00e9 par les nombreux crit\u00e8res d\u00e9velopp\u00e9s par la jurisprudence des tribunaux internationaux sur la base des dispositions pertinentes du DIH \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

19<\/a> V. art. 53, al. 1, C. 58 : \u00ab Les trait\u00e9s de paix [\u2026] ne peuvent \u00eatre ratifi\u00e9s [\u2026] qu\u2019en vertu d\u2019une loi. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

20<\/a> V. art. 35, al. 1, C. 58 : \u00ab La d\u00e9claration de guerre est autoris\u00e9e par le Parlement. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

21<\/a> V. entre autres, C. Landais, P. Ferran, \u00ab La Constitution et la guerre. La guerre est-elle une affaire constitutionnelle ? \u00bb, Nouv. Cah. Cons. const.<\/em>, avr. 2016, n\u00b0 51, p. 30.<\/p>\n\n\n\n

22<\/a> V. TPIY, Ch. App., 2 oct. 1995, Dusko Tadic, alias \u00ab Dule \u00bb<\/em>, Arr\u00eat relatif \u00e0 l\u2019appel de la d\u00e9fense concernant l\u2019exception pr\u00e9judicielle d\u2019incomp\u00e9tence, IT-94-1-AR72, \u00a7 70.<\/p>\n\n\n\n

23<\/a> V. cependant, A. Hamann, \u00ab Le statut juridique de la d\u00e9claration de guerre<\/a> \u00bb, Jus Politicum<\/em>, n\u00b0 15, p. 6.<\/p>\n\n\n\n

24<\/a> Il s\u2019agit en fait d\u2019\u00e9carter les situations accidentelles, \u00e0 l\u2019instar des missiles tomb\u00e9s par erreur sur la commune polonaise de Przewodow, village frontalier de l\u2019Ukraine, le 15 nov. 2022 ou du crash d\u2019un drone de reconnaissance, le 10 mars 2022, \u00e0 Zagreb.<\/p>\n\n\n\n

25<\/a> La r\u00e8gle est ancienne, v. par ex., art. 38, loi du 11 juil. 1938 sur l\u2019organisation g\u00e9n\u00e9rale de la Nation pour le temps de guerre (JORF<\/em>, 13 juil. 1938, p. 8330) : \u00ab Le Gouvernement a la direction g\u00e9n\u00e9rale de la guerre. Il fixe les buts g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 atteindre par la force des armes \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

26<\/a> L\u2019analyse de la lic\u00e9it\u00e9 d\u2019une guerre rel\u00e8ve notamment du jus ad bellum <\/em>et est ind\u00e9pendante de la qualification d\u2019un fait comme constituant un acte de guerre. Le droit de la Haye fixe ainsi diff\u00e9rentes r\u00e8gles applicables au combat et relatives au comportement des bellig\u00e9rants. On notera, par ailleurs, que la Cour EDH sanctionne les violences disproportionn\u00e9es dans les situations de guerre, v., par ex., \u00e0 propos de la Guerre en Tch\u00e9tch\u00e9nie, Cour EDH, 24 f\u00e9v. 2005, Khachiev et Aka\u00efeva c. Russie<\/em>, n\u00b0 57942\/00 et 57945\/00 (\u00e0 propos d\u2019ex\u00e9cutions extrajudiciaires par des soldats de l\u2019arm\u00e9e russe) ; Cour EDH, 24 f\u00e9v. 2005, Issa\u00efeva<\/em>, Youssoupova<\/em> et Baza\u00efeva<\/em> c. Russie<\/em>, n\u00b0 57947\/00, 57948\/00 et 57949\/00 (\u00e0 propos de bombardements par des avions russes de civils) et Cour EDH, 24 f\u00e9v. 2005, Issa\u00efeva c. Russie<\/em>, n\u00b0 57950\/00 (ici encore, \u00e0 propos de bombardements de civils).<\/p>\n\n\n\n

27<\/a> V. S\/RES\/678, 29 nov. 1990 (Guerre du Golfe) ; S\/RES\/1973, 17 mars 2011 (Libye).<\/p>\n\n\n\n

28<\/a> Tout r\u00e9cemment, le ministre des Arm\u00e9es, S\u00e9bastien Lecornu, commentant l\u2019aide apport\u00e9e par la France affirme : \u00ab Nous faisons cela en respectant les r\u00e8gles de droit, sans jamais \u00eatre dans la cobellig\u00e9rance car nous ne sommes pas en guerre. Nous aidons un pays qui est en guerre \u00bb, Le Parisien<\/em>, 16 oct. 2022. Le propos, qui est juste, vise \u00e0 rejeter toute notion de co-bellig\u00e9rance \u2013 notion qui n\u2019existe pas en droit des conflits arm\u00e9s, v., par ex., J. Grignon, \u00ab La \u201ccobellig\u00e9rance\u201d ou quand un \u00c9tat devient-il partie \u00e0 un conflit arm\u00e9 ?<\/a> \u00bb, Br\u00e8ve strat\u00e9gique<\/em>, 39, 6 mai 2022, IRSEM.<\/p>\n\n\n\n

29<\/a> Le conflit arm\u00e9 non international fait l\u2019objet du Protocole additionnel aux Conventions de Gen\u00e8ve du 12 ao\u00fbt 1949 relatif \u00e0 la protection des victimes des conflits arm\u00e9s non internationaux (Protocole II).<\/p>\n\n\n\n

30<\/a> En vertu de son art. 1, \u00a7 2, ce Protocole II \u00ab ne s\u2019applique pas aux situations de tensions internes, de troubles int\u00e9rieurs, comme les \u00e9meutes, les actes isol\u00e9s et sporadiques de violence et autres actes analogues, qui ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des conflits arm\u00e9s. \u00bb. La France a, par le pass\u00e9, manifest\u00e9 une certaine r\u00e9ticence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la notion de \u00ab guerre civile \u00bb, v. sur ce point, O. Gohin, \u00ab Le contr\u00f4le parlementaire sur les op\u00e9rations ext\u00e9rieures des forces arm\u00e9es fran\u00e7aises \u00bb, in <\/em>C. Vallar, X. Latour (dir.), Le droit de la s\u00e9curit\u00e9 et de la d\u00e9fense en 2013<\/em>, Aix-en-Provence, PUAM, 2014, p. 65. Ce n\u2019est ainsi que par une loi de 1999 que la Guerre d\u2019Alg\u00e9rie est officiellement reconnue, v. loi n\u00b0 99-882 du 18 oct. 1999 relative \u00e0 la substitution, \u00e0 l\u2019expression \u00ab aux op\u00e9rations effectu\u00e9es en Afrique du Nord \u00bb, de l\u2019expression \u00ab \u00e0 la guerre d\u2019Alg\u00e9rie ou aux combats en Tunisie et au Maroc \u00bb (JORF<\/em>, n\u00b0 244, 20 oct. 1999, p. 15647).<\/p>\n\n\n\n

31<\/a> Toute utilisation de la force arm\u00e9e ne saurait constituer un acte de guerre. Il n\u2019y pas guerre, notamment, lorsque les arm\u00e9es sont employ\u00e9es au maintien de l\u2019ordre sur le fondement d\u2019une r\u00e9quisition. Aux termes de l\u2019art. L. 1321-1, C. d\u00e9f., en effet : \u00ab Aucune force arm\u00e9e ne peut agir sur le territoire de la R\u00e9publique pour les besoins de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 civiles sans une r\u00e9quisition l\u00e9gale. \u00bb. De ce point de vue, l\u2019op\u00e9ration Sentinelle<\/em> ne constitue pas une activit\u00e9 de guerre, et ce, m\u00eame s\u2019il est possible de questionner son fondement, v. sur ce point, par ex., O. Renaudie, J. Millet, \u00ab De quel droit ? \u00bb, AJDA<\/em>, 2017, p. 2217.<\/p>\n\n\n\n

32<\/a> Ce qui emporte une modulation dans l\u2019application des r\u00e8gles du droit international humanitaire, v. C. Faure, R. Stamminger (dir.), Manuel de droit des op\u00e9rations militaires<\/em>, op. cit.<\/em>, p. 86 s.<\/p>\n\n\n\n

33<\/a> Pour une approche d\u00e9finitoire r\u00e9cente, v. C. Richer, \u00ab Op\u00e9rations ext\u00e9rieures : un essai de d\u00e9finition \u00bb, Les Champs de Mars<\/em>, 2021\/1, p. 131.<\/p>\n\n\n\n

34<\/a> Selon l\u2019expression de P. Delvolv\u00e9, op. cit,<\/em>, p. 209.<\/p>\n\n\n\n

35<\/a> Sur ce contr\u00f4le, v., entre autres, O. Gohin, 2014, op. cit<\/em>, p. 63 ; J.-L. Martineau, \u00ab La r\u00e9vision constitutionnelle du 23 juil. 2008 et les interventions des forces arm\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00bb, Rev. adm.<\/em>, 377, sept.-oct. 2010, p. 474 ; O. Gohin, \u00ab Article 35. Le contr\u00f4le parlementaire des interventions \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00bb, in J.-P. Camby, P. Fraissex, J. Gicquel (coord.), La r\u00e9vision de 2008. Une nouvelle Constitution ?<\/em>, Paris, LGDJ, Lextenso, 2011, p. 163 ; M. Ailincai, \u00ab Le contr\u00f4le parlementaire de l\u2019intervention des forces arm\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger : le droit constitutionnel \u00e0 l\u2019\u00e9preuve du droit compar\u00e9 \u00bb, RD publ.<\/em>, 2011, p. 129.<\/p>\n\n\n\n

36<\/a> Mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019art. L. 2121-1, C. d\u00e9f. comme une condition permettant le recours \u00e0 l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge.<\/p>\n\n\n\n

37<\/a> Leur vari\u00e9t\u00e9 \u00e9merge notamment de l\u2019art. L. 4123-12, C. d\u00e9f. qui \u00e9tend l\u2019excuse p\u00e9nale \u00e0 toute \u00ab op\u00e9ration mobilisant des capacit\u00e9s militaires, se d\u00e9roulant \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du territoire fran\u00e7ais ou des eaux territoriales fran\u00e7aises, quels que soient son objet, sa dur\u00e9e ou son ampleur, y compris les actions num\u00e9riques, la lib\u00e9ration d\u2019otages, l\u2019\u00e9vacuation de ressortissants ou la police en haute mer \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

38<\/a> V. la \u00ab carte des op\u00e9rations ext\u00e9rieures fran\u00e7aises<\/a> \u00bb publi\u00e9e par le minist\u00e8re des Arm\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

39<\/a> Pour une analyse des surco\u00fbts non pr\u00e9vus en loi de finances initiale, v. Rapport n\u00b0 292, annexe n\u00b0 13, Budget op\u00e9rationnel de la d\u00e9fense, A.N., 6 oct. 2022, p. 27. Cette annexe fait \u00e9tat, au premier semestre 2022, de 7 326 militaires engag\u00e9s en Opex.<\/p>\n\n\n\n

40<\/a> Le Conseil d\u2019\u00c9tat se refuse d\u2019ailleurs \u00e0 statuer sur la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision de faire intervenir les forces arm\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, v. par ex., CE, 5 juil. 2000, M\u00e9gret, Mekhantar<\/em>, n\u00b0 206303, 206965, AJDA<\/em>, 2001, p. 95, note Y. Gounin : \u00e0 propos de la participation de la France \u00e0 une coalition arm\u00e9e internationale sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019OTAN au Kosovo ; v. \u00e9galement, CE, ord., 17 avr. 2006, Hoffer<\/em>, n\u00b0 292539 : \u00e0 propos de l\u2019engagement militaire de la France au Tchad.<\/p>\n\n\n\n

41<\/a> En th\u00e9orie par le Gouvernement selon l\u2019art. 35 de la Constitution, mais sous l\u2019autorit\u00e9 du chef de l\u2019\u00c9tat selon le Conseil constitutionnel, v., Cons. const., d\u00e9c. 2014-432 QPC, 28 nov. 2014, Dominique de L.<\/em>, \u00a7 9 ; Cons. const., d\u00e9c. 2014-450 QPC, 27 f\u00e9v. 2015, Pierre T. et autres<\/em>, \u00a7 6.<\/p>\n\n\n\n

42<\/a> En vertu de l\u2019art. L. 4123-4, C. d\u00e9f., la qualification d\u2019Opex r\u00e9sulte d\u2019un arr\u00eat\u00e9 du ministre des arm\u00e9es. Il appartient \u00e9galement \u00e0 ce ministre de fixer la zone g\u00e9ographique couverte qui constitue une information classifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

43<\/a> Il n\u2019y a pas identit\u00e9 entre Opex et \u00ab Op\u00e9rations des forces arm\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00bb au sens de l\u2019art. 35 de la Constitution. Par ex, l\u2019envoi des forces sp\u00e9ciales \u00e0 l\u2019\u00e9tranger peut \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019Opex mais ne rentre pas dans le champ d\u2019application dudit art. 35.<\/p>\n\n\n\n

44<\/a> CE, 16 nov. 2007, Bernard A.<\/em>, n\u00b0 291499 : le juge valide ainsi l\u2019argument de la Cour r\u00e9gionale des pensions de Versailles selon laquelle l\u2019op\u00e9ration Libage<\/em> avait pour objet de porter secours aux populations kurdes (d\u2019avr. \u00e0 juil. 1991) et \u00ab ne pr\u00e9sentait pas selon elle le caract\u00e8re d\u2019une op\u00e9ration de guerre \u00bb<\/p>\n\n\n\n

45<\/a> CE, 17 mars 2004, F\u00e9d\u00e9ration nationale des anciens des missions ext\u00e9rieures<\/em>, n\u00b0 255460 : \u00ab Consid\u00e9rant qu\u2019il est constant que la \u201cguerre du Golfe\u201d, men\u00e9e, sur la base de la r\u00e9solution n\u00b0 678 du 29 nov. 1990 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019Organisation des Nations Unies, pour r\u00e9tablir la souverainet\u00e9 internationale du Kowe\u00eft, a comport\u00e9 des op\u00e9rations militaires qui ont pr\u00e9sent\u00e9 le caract\u00e8re d\u2019op\u00e9rations de guerre et dans lesquelles des forces fran\u00e7aises ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es ; qu\u2019elles ne peuvent, d\u00e8s lors, \u00eatre regard\u00e9es comme des op\u00e9rations de maintien de l\u2019ordre \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

46<\/a> V. C. Richer, op. cit<\/em>, p. 137.<\/p>\n\n\n\n

47<\/a> V. la \u00ab carte des op\u00e9rations ext\u00e9rieures fran\u00e7aises \u00bb publi\u00e9e par le minist\u00e8re des Arm\u00e9es, loc. cit<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

48<\/a> La Constitution y fait r\u00e9f\u00e9rence en son art. 35, de m\u00eame que l\u2019alin\u00e9a 14 du Pr\u00e9ambule de la Constitution de 1946. Le code de la d\u00e9fense y consacre deux Titres, l\u2019un en partie l\u00e9gislative, l\u2019autre en partie r\u00e9glementaire (v. ci-dessous, II). On peut \u00e9galement citer le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (Deuxi\u00e8me Partie, Livre I, Titre II, Chapitre IV : art. L. 2124-1 et s., art R. 2124-1 et s.) et le code des pensions militaires d\u2019invalidit\u00e9 et des victimes de guerre (CPMIVG) ; ainsi que d\u2019autres textes plus m\u00e9connus : v., par ex., instruction n\u00b0 2380\/EMM\/2 du 31 d\u00e9c. 1964 sur l\u2019application du droit international en cas de guerre, BO\/M, p. 4603.<\/p>\n\n\n\n

49<\/a> V., not., art. L. 2 du CPMIVG ; art. L. 1 du code de justice militaire.<\/p>\n\n\n\n

50<\/a> V. le Titre III du Livre II des Parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire du code de la d\u00e9fense.<\/p>\n\n\n\n

51<\/a> V., par ex., art. L. 111-2, 3\u00b0 , L. 123-3, L. 124-1, 6\u00b0, L. 411-1, L. 411-2, 1\u00b0 du CPMIVG.<\/p>\n\n\n\n

52<\/a> V. R\u00e9p. min., 2e<\/sup> s\u00e9ance du 14 mars 1950, JOAN<\/em>, 15 mars 1950, p. 2032 : \u00ab Il n\u2019y a jamais eu \u00e9tat de guerre entre la France et ces \u00c9tats [Vietnam, Cambodge et Laos] [\u2026], Les op\u00e9rations qui y sont men\u00e9es ne peuvent donc relever que du maintien de l\u2019ordre \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

53<\/a> D\u00e9cret n\u00b0 54-1262 du 24 d\u00e9c. 1954 portant application de la loi n\u00b0 52-833 du 18 juillet 1952 faisant b\u00e9n\u00e9ficier les combattants d\u2019Indochine et de Cor\u00e9e de toutes les dispositions relatives aux combattants de la guerre 1939-1945 (JORF<\/em>, 25 d\u00e9c. 1954, p. 1245) ; arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 jan. 1956, Attribution d\u2019un p\u00e9cule aux militaires faits prisonniers en Indochine ou en Cor\u00e9e (JORF<\/em>, 24 jan. 1956, p. 845). Cet arr\u00eat\u00e9 fait express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence aux \u00ab op\u00e9rations de guerre \u00bb en Cor\u00e9e, v. art. 2, 1\u00b0.<\/p>\n\n\n\n

54<\/a> Code des pensions militaires d\u2019invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CMPIVG), art. L. 311-1. Cet article fait r\u00e9f\u00e9rence expressis<\/em> verbis<\/em> : \u00ab aux guerres d\u2019Indochine et de Cor\u00e9e, \u00e0 la guerre d\u2019Alg\u00e9rie et aux combats en Tunisie et au Maroc \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

55<\/a> CMPIVG, art. L. 311-2.<\/p>\n\n\n\n

56<\/a> Arr\u00eat\u00e9 du 12 jan. 1994 modifi\u00e9 fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant (NOR : ACVP9320062A).<\/p>\n\n\n\n

57<\/a> Certaines lois ont ainsi \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9es aux fins de r\u00e9paration desdits dommages : v., par ex., loi du 17 avr. 1919 sur la r\u00e9paration des dommages caus\u00e9s par les faits de guerre <\/em>(JORF<\/em>, 18 avr. 1919, p. 4050) ; loi n\u00b0 46-2389 du 28 oct. 1946 sur les dommages de guerre (JORF<\/em>, 29 oct. 1946, p. 9191).<\/p>\n\n\n\n

58<\/a> CE, 25 juil. 1951, Nguyen Xuan Tao<\/em>, Rec<\/em>. 434. Dans le m\u00eame sens, CE, 16 d\u00e9c. 1953, Dame veuve Nguyen Ba Chinch<\/em>, Rec<\/em>. 553.<\/p>\n\n\n\n

59<\/a> CE, Ass., 30 mars 1966, Sieur Guyot<\/em>, n\u00b0 59947, AJDA<\/em>, 1966, p. 369, chron. J.-P. Puissochet et J.\u2011P. Lecat ; RD publ.<\/em>, 1967, p. 143, note M. Waline ; JCP<\/em>, 1967, 2, 15024, note E. Langavant.<\/p>\n\n\n\n

60<\/a> CE, Ass., 30 mars 1966, St\u00e9 Ignazio Messina<\/em>, n\u00b0 59664, RD publ. <\/em>1967, p. 143, note M. Waline, JCP<\/em>, 1967, 2, 15024, note E. Langavant.<\/p>\n\n\n\n

61<\/a> CE, 31 jan. 1969, Debauchez<\/em>, n\u00b0 68388 : \u00e0 propos du bombardement du village tunisien de Sakiet Sidi Youssef, le 8 f\u00e9v. 1958.<\/p>\n\n\n\n

62<\/a> CE, 23 juil. 2010, St\u00e9 Touax et Touax Rom<\/em>, n\u00b0 328757, AJDA<\/em>, 2010, p. 2269, note H. Belrhali-Bernard : \u00ab les op\u00e9rations militaires ne sont, par nature, pas susceptibles d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, y compris sur le fondement de la rupture de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques ; que les pr\u00e9judices r\u00e9sultant d\u2019op\u00e9rations pr\u00e9sentant ce caract\u00e8re ne sauraient ainsi ouvrir aux victimes droit \u00e0 r\u00e9paration \u00e0 la charge de l\u2019\u00c9tat que sur le fondement de dispositions l\u00e9gislatives expresses \u00bb : \u00e0 propos du blocage de la navigation sur le Danube du fait des op\u00e9rations de bombardement men\u00e9es par les forces fran\u00e7aises sur le territoire de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale de Yougoslavie au printemps 1999.<\/p>\n\n\n\n

63<\/a> CE, 31 jan. 1969, Reynaud<\/em>, n\u00b0 75358.<\/p>\n\n\n\n

64<\/a> CE, 9 mars 1984, Kabache Cherif ben Baisid<\/em>, n\u00b0 47913.<\/p>\n\n\n\n

65<\/a> V., par ex., notification du 3 sept. 1939 faite par M. Georges Bonnet, ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res, en conformit\u00e9 de l\u2019art. 2 de la Convention III de La Haye du 18 oct. 1907, relative \u00e0 l\u2019ouverture des hostilit\u00e9s, in <\/em>Min. Aff. Etr., Documents diplomatiques, 1938-1939. Pi\u00e8ces relatives aux \u00e9v\u00e9nements et aux n\u00e9gociations qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l\u2019ouverture des hostilit\u00e9s entre l\u2019Allemagne d\u2019une part, la Pologne, la Grande-Bretagne et la France d\u2019autre part<\/em>, Paris, Impr. nat., 1939, n\u00b0 368, p. 345.<\/p>\n\n\n\n

66<\/a> Un titre complet est consacr\u00e9 \u00e0 la \u00ab Guerre \u00bb tant en partie l\u00e9gislative que r\u00e9glementaire du code de la d\u00e9fense (Titre Ier<\/sup>, Livre Ier<\/sup>, Partie 2).<\/p>\n\n\n\n

67<\/a> En partie l\u00e9gislative, on rel\u00e8ve trois articles : un sur les pouvoirs du pr\u00e9fet \u00e0 l\u2019\u00e9gard des communes (art. L. 2112-1, C. d\u00e9f.) et deux autres, l\u2019un sur les conditions dans lesquelles les personnes non soumises \u00e0 des obligations militaires peuvent s\u2019engager d\u00e8s le temps de paix (art. L. 2113-1, C. d\u00e9f.) et, l\u2019autre, sur la collaboration des ressortissants \u00e9trangers (L. 2113-2, C. d\u00e9f.). En partie r\u00e9glementaire, le Titre ad hoc<\/em> ne comporte en tout et pour tout qu\u2019un seul article consacr\u00e9 \u00e0 la mise en demeure du maire et \u00e0 la suspension du conseil municipal en temps de guerre (art. R. 2112-1, C. d\u00e9f.).<\/p>\n\n\n\n

68<\/a> Tant en partie l\u00e9gislative qu\u2019en partie r\u00e9glementaire, le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales comporte un chapitre IV consacr\u00e9 aux \u00ab Dispositions applicables en p\u00e9riode de mobilisation g\u00e9n\u00e9rale et en temps de guerre \u00bb ins\u00e9r\u00e9 dans le Titre II de la deuxi\u00e8me partie consacr\u00e9e \u00e0 la Commune (art. L. 2124\u20111 \u00e0 L. 2124-7 et R. 2124-1 \u00e0 R. 2125-1).<\/p>\n\n\n\n

69<\/a> Sur ces r\u00e9gimes textuels, v. not., la bibliographie d\u00e9taill\u00e9e, in <\/em>F. Baude, F. Vall\u00e9e, Droit de la d\u00e9fense<\/em>, Paris, Ellipses, 2012, n\u00b0 1672.<\/p>\n\n\n\n

70<\/a> Certaines conditions de fond doivent \u00eatre r\u00e9unies. Ce r\u00e9gime peut \u00eatre mis en \u0153uvre si \u00ab les institutions de la R\u00e9publique, l\u2019ind\u00e9pendance de la Nation, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de son territoire ou l\u2019ex\u00e9cution de ses engagements internationaux sont menac\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re grave et imm\u00e9diate \u00bb et, condition cumulative, que \u00ab le fonctionnement r\u00e9gulier des Pouvoirs publics constitutionnels est interrompu \u00bb (art. 16, C. 58).<\/p>\n\n\n\n

71<\/a> Il ne l\u2019a \u00e9t\u00e9 qu\u2019en 1961 (du 23 avr. au 29 sept.) suite au \u00ab putsch des g\u00e9n\u00e9raux \u00bb, et donc, en raison d\u2019un mouvement insurrectionnel.<\/p>\n\n\n\n

72<\/a> Loi des 9-11 ao\u00fbt 1849 sur l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge <\/em>(Bull<\/em>. 186, n\u00b0 1511) modifi\u00e9e sous la IIIe<\/sup> R\u00e9publique (loi du 3 avr. 1878 relative \u00e0 l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge <\/em>(Bull<\/em>. 334 ; n\u00b0 6827) et durant les guerres mondiales : art. 8, loi du 27 avr. 1916 (JORF<\/em>, 28 avr. 1916) ; d\u00e9cret-loi du 16 juin 1940 (JORF<\/em>, 17 juin 1940) ; loi du 14 sept. 1941 (JORF<\/em>, 18 sept. 1941) ; ord. 26 d\u00e9c. 1944 annulant la loi du 14 sept. 1944 <\/em>(JORF<\/em>, 28 d\u00e9c. 1944).<\/p>\n\n\n\n

73<\/a> L\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge peut \u00eatre appliqu\u00e9 en tout ou partie du territoire. Pour cette raison, le d\u00e9cret de mise en application d\u00e9signe le territoire auquel il s\u2019applique et d\u00e9termine sa dur\u00e9e d\u2019application (art. L. 2121\u20111, C. d\u00e9f.).<\/p>\n\n\n\n

74<\/a> Loi du 5 ao\u00fbt 1914 relative \u00e0 l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge <\/em>(JORF<\/em>, 6 ao\u00fbt 1914, p. 7123) ; d\u00e9cret du 1er<\/sup> sept. 1939 portant d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge <\/em>(JORF<\/em>, 3 sept. 1939, p. 11026).<\/p>\n\n\n\n

75<\/a> M. Hauriou affirmait ainsi dans une note sous l\u2019arr\u00eat Dame Dol et Laurent<\/em> (S.<\/em>, 1918-19, 3, p. 33) : \u00ab Il y a un grand danger, qui est de cr\u00e9er de toutes pi\u00e8ces une th\u00e9orie jurisprudentielle de l\u2019\u00e9tat de guerre, dont on ne sait pas o\u00f9 elle s\u2019arr\u00eaterait \u00bb, \u00ab n\u2019est-il pas \u00e0 redouter que la doctrine de l\u2019\u00e9tat de guerre, comme une colossale \u00e9ponge, ne serve \u00e0 laver toutes les ill\u00e9galit\u00e9s et toutes les fautes et \u00e0 diluer toutes les responsabilit\u00e9s ? \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

76<\/a> Par ex., le Conseil d\u2019\u00c9tat a d\u00e9ni\u00e9 la possibilit\u00e9 \u00e0 un maire de se fonder sur le contexte des attentats terroristes pour justifier une mesure de police interdisant le Burkini. Selon les juges du Palais-Royal : \u00ab l\u2019\u00e9motion et les inqui\u00e9tudes r\u00e9sultant des attentats terroristes, et notamment de celui commis \u00e0 Nice le 14 juillet dernier, ne sauraient suffire \u00e0 justifier l\u00e9galement la mesure d\u2019interdiction contest\u00e9e \u00bb (CE, ord., 26 ao\u00fbt 2016, Ligue des droits de l\u2019homme <\/em>et alii, n\u00b0 402742).<\/p>\n\n\n\n

77<\/a> CE, 28 juin 1918, Heyri\u00e8s<\/em>, Rec.<\/em> 651 ; S.<\/em>, 1922, 3, p. 49, note M. Hauriou.<\/p>\n\n\n\n

78<\/a> CE, 28 f\u00e9v. 1919, Isabelle Dol et Jeanne Laurent Rec.<\/em> 208 ; RD publ.<\/em>, 1919, p. 238, note G. Jeze ; S.<\/em>, 1918-19, 2, p. 33, note M. Hauriou.<\/p>\n\n\n\n

79<\/a> Ainsi dans deux arr\u00eats rendus le m\u00eame jour (CE, 1er<\/sup> ao\u00fbt 1919, SA<\/em> des \u00e9tablissements Saupiquet <\/em>et Vion et fils, Rec.<\/em> 713, concl. Riboulet <\/em>; S.<\/em>, 1920, 3, p. 67 ; RD publ.<\/em>, 1919, p. 341, note G. J\u00e8ze), le ministre de la Guerre se voit reconna\u00eetre le droit de suspendre l\u2019application d\u2019une loi durant le temps de guerre sur le fondement d\u2019une l\u00e9gislation d\u2019exception.<\/p>\n\n\n\n

80<\/a> Sur ce point, v. F. Baude, F. Vall\u00e9e, op. cit.<\/em> : \u00ab Actes de gouvernement et faits de guerre \u00bb, \u00a7 1199, p. 612.<\/p>\n\n\n\n

81<\/a> \u00ab En cas de menace, ces mesures peuvent \u00eatre soit la mobilisation g\u00e9n\u00e9rale, soit la mise en garde d\u00e9finie \u00e0 l\u2019art. L. 2141-1, soit des dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a suivant \u00bb (art. L. 1111-2, al. 1, C. d\u00e9f.) ; \u00ab En cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population, des d\u00e9crets pris en conseil des ministres peuvent ouvrir au Gouvernement tout ou partie des droits d\u00e9finis \u00e0 l\u2019art. L. 2141-3 \u00bb (art. L. 1111-2, al. 3, C. d\u00e9f.).<\/p>\n\n\n\n

82<\/a> L\u2019appel sous les drapeaux \u00ab est r\u00e9tabli \u00e0 tout moment par la loi d\u00e8s lors que les conditions de la d\u00e9fense de la Nation l\u2019exigent ou que les objectifs assign\u00e9s aux arm\u00e9es le n\u00e9cessitent \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

83<\/a> On pense principalement aux r\u00e9servistes de la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle militaire, v. art. L. 2171-1, al. 1, C. d\u00e9f. : \u00ab En cas de survenance, sur tout ou partie du territoire national, d\u2019une crise majeure dont l\u2019ampleur met en p\u00e9ril la continuit\u00e9 de l\u2019action de l\u2019\u00c9tat, la s\u00e9curit\u00e9 de la population ou la capacit\u00e9 de survie de la Nation, le Premier ministre peut recourir au dispositif de r\u00e9serve de s\u00e9curit\u00e9 nationale par d\u00e9cret. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

84<\/a> La mise en garde \u00ab consiste en certaines mesures propres \u00e0 assurer la libert\u00e9 d\u2019action du Gouvernement, \u00e0 diminuer la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des populations ou des \u00e9quipements principaux et \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations de mobilisation ou de mise en \u0153uvre des forces arm\u00e9es et formations rattach\u00e9es \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

85<\/a> L\u2019expression de \u00ab dispositions particuli\u00e8res \u00bb figure \u00e0 l\u2019art. L. 1111-2, al. 2 du code de la d\u00e9fense.<\/p>\n\n\n\n

86<\/a> D\u00e9cret imp\u00e9rial des 9 mai-18 juin 1859 qui institue un conseil des prises \u00e0 Paris (Bull<\/em>., n\u00b0 6609.). Preuve de son anciennet\u00e9, ce d\u00e9cret n\u2019est pas disponible sur L\u00e9gifrance<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

87<\/a> Ch. Rousseau, Le droit des conflits arm\u00e9s<\/em>, Paris, Pedone, 1983, p. 330.<\/p>\n\n\n\n

88<\/a> \u00ab Les appels contre les d\u00e9cisions rendues par le Conseil des prises restent r\u00e9gis par les dispositions qui leur sont propres \u00bb (art. R. 321-2, CJA).<\/p>\n\n\n\n

89<\/a> V. J.-Y. Le Drian, Qui est l\u2019ennemi ?<\/em>, Paris, Cerf, 2016, p. 11.<\/p>\n\n\n\n

90<\/a> Diverses propositions formul\u00e9es notamment par C. Jacob, 2e<\/sup> s\u00e9ance du 19 juil. 2016, JOAN<\/em>, 20 juil. 2016, p. 5471-5472.<\/p>\n\n\n\n

91<\/a> L\u2019art. 411-4 du code p\u00e9nal pr\u00e9voit une peine de trente ans de d\u00e9tention pour la commission d\u2019actes d\u2019intelligence avec l\u2019ennemi (v., entre autres, N. Dupont-Aignan, 2e<\/sup> s\u00e9ance du 19 juil. 2016, id<\/em>., p. 5487).<\/p>\n\n\n\n

92<\/a> Alors que selon les dispositions de l\u2019art. 89, al. 4, de notre Constitution : \u00ab Aucune proc\u00e9dure de r\u00e9vision ne peut \u00eatre engag\u00e9e ou poursuivie lorsqu\u2019il est port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du territoire \u00bb, le chef de l\u2019\u00c9tat, a, apr\u00e8s avoir indiqu\u00e9 lors de son allocution au Congr\u00e8s du Parlement que la \u00ab France est en guerre \u00bb, annonc\u00e9 prendre l\u2019initiative d\u2019une r\u00e9vision de la Constitution. V., en ce sens, les remarques de N. Mam\u00e8re, 1re<\/sup> s\u00e9ance, 5 f\u00e9v. 2016, JOAN<\/em>, 6 f\u00e9v. 2016, p. 1015.<\/p>\n\n\n\n

93<\/a> Le chef de l\u2019\u00c9tat affirme ainsi : \u00ab Chacun voit ici qu\u2019aucun de ces deux r\u00e9gimes n\u2019est adapt\u00e9 \u00e0 la situation que nous rencontrons. Le fonctionnement r\u00e9gulier des pouvoirs publics \u2013 et nous le prouvons aujourd\u2019hui \u2013 n\u2019est pas interrompu et il n\u2019est pas concevable de transf\u00e9rer \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 militaire des pouvoirs. Pourtant nous sommes en guerre \u00bb, in Discours du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique devant le Parlement r\u00e9uni en Congr\u00e8s<\/em>, Versailles, 16 nov. 2015, in JORF<\/em>, Congr\u00e8s du Parlement, 17 nov. 2015, p. 5.<\/p>\n\n\n\n

94<\/a> Sur les \u00e9volutions de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence en cours d\u2019application, v. Ann. dr. s\u00e9c. d\u00e9f.<\/em>, 2017, \u00ab \u00c9volution de la l\u00e9gislation sur l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u00bb, p. 19 s.<\/p>\n\n\n\n

95<\/a> De la sorte, un \u00e9tat d\u2019urgence sanitaire a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 de toutes pi\u00e8ces au cours de la crise sanitaire. Au 1er<\/sup> ao\u00fbt 2022, les dispositions idoines du code de la sant\u00e9 publique sont devenues caduques.<\/p>\n\n\n\n

96<\/a> Certes, les lois de circonstances sont tr\u00e8s fr\u00e9quentes en p\u00e9riode de guerre, v. F. Baude, F. Vall\u00e9e, op. cit <\/em>: pour les lois relatives \u00e0 la conscription, not., p. 374 s. ou pour celles relatives aux r\u00e9quisitions militaires, p. 849 s.<\/p>\n\n\n\n

97<\/a> La partie l\u00e9gislative du code de la d\u00e9fense a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e en 2004, v. Ord. n\u00b0 2004-1374 du 20 d\u00e9c. 2004.<\/p>\n\n\n\n

98<\/a> Le projet de loi de programmation militaire 2024-2030 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres le 4 avr. 2023. Il pr\u00e9voit une enveloppe de 413 milliards d\u2019euros et acte le projet de construction d\u2019un nouveau porte-avions \u00e0 propulsion nucl\u00e9aire. Parmi les autres mesures, on notera qu\u2019est pr\u00e9vu notamment le renforcement des postures permanentes de protection, v. min. Arm, LPM 2024-2030, Les grandes orientations<\/em>, DICoD, 2023.<\/p>\n\n\n\n

99<\/a> Par ex., et \u00e0 s\u2019en tenir \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, B. Warusfel s\u2019interroge en ces termes : \u00ab d\u00e9rives dans l\u2019application ou basculement vers un \u201c\u00c9tat de s\u00e9curit\u00e9\u201d ?\u00bb, in \u00ab \u00c9tat d\u2019urgence, quand le droit rencontre la crise \u00bb, Ann. fr. s\u00e9c. d\u00e9f.<\/em>, 2017, p. 179 ; v. aussi, P. Cassia, Contre l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence<\/em>, Paris, Dalloz, 2016 et W. Bourdon, Les d\u00e9rives de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence<\/em>, Paris, Plon, 2017.<\/p>\n\n\n\n

100<\/a> On songe notamment au Conseil des prises. En effet, si les d\u00e9cisions du Conseil des prises sont rendues \u00e0 charge d\u2019appel devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, ce dernier a pour office de proposer une d\u00e9cision au chef de l\u2019\u00c9tat qui statue alors par d\u00e9cret insusceptible de recours (CE, 14 mars 1924, Soci\u00e9t\u00e9 de navigation \u00e0 vapeur du Lloyd de Trieste<\/em>, n\u00b0 70903, Rec<\/em>. 305). Il s\u2019agit donc d\u2019un m\u00e9canisme de justice retenue ; ce constat a \u00e9t\u00e9 fait par : D. Girard, \u00ab Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique : une autorit\u00e9 juridictionnelle m\u00e9connue. La justice retenue sous l\u2019empire de la Constitution du 4 oct. 1958 \u00bb, RD publ.<\/em>, 2013, 3, p. 673.<\/p>\n\n\n\n

101<\/a> D\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat de guerre, 4 sept. 1939 (JORF<\/em>, 6 sept. 1939, p. 11170) prise par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique : \u00ab Sont d\u00e9clar\u00e9es en \u00e9tat de guerre toutes les circonscriptions territoriales formant en France les r\u00e9gions militaires et, en Alg\u00e9rie les divisions militaires. \u00bb (art. 1er<\/sup>).<\/p>\n\n\n\n

102<\/a> Le Conseil d\u2019\u00c9tat limite ainsi le champ d\u2019application temporelle de sa th\u00e9orie aux seules p\u00e9riodes de combat et d\u2019hostilit\u00e9s. Ainsi, durant la Seconde Guerre mondiale, cette th\u00e9orie ne trouve-t-elle \u00e0 s\u2019appliquer que durant les batailles, lors de l\u2019exode de mai-juin 1940 (v., par ex., CE, 7 janv. 1944, Lecoq et autres<\/em>, Rec<\/em>. 5 ; RD publ<\/em>., 1944, p. 231, concl. L\u00e9onard, note G. J\u00e8ze, JCP<\/em>, 1944, II, 2663, note R.\u2011E. Charlier; CE, 5 mars 1948, Marion et Cne de Saint-Val\u00e9ry-sur-Somme<\/em>, Rec<\/em>. 113, S.<\/em>, 1948, 3, p. 53, note J.-P. Calon) ainsi qu\u2019\u00e0 la \u00ab Lib\u00e9ration \u00bb : c\u2019est-\u00e0-dire de juin \u00e0 sept. 1944 \u2013 y compris lors des \u00e9v\u00e9nements d\u2019ao\u00fbt 1944 qui ont conduit \u00e0 la lib\u00e9ration de Paris (v., par ex., CE, 11 juil. 1947, Lejeune<\/em>, Rec<\/em>. 313 ; CE, 11 juil. 1947, Mayade<\/em>, Rec<\/em>. 314 ; CE, Ass., 16 avr. 1948, Laugier<\/em>, Rec<\/em>. 161, S<\/em>., 1948, 3, p. 36, concl. Letourneur. CE, 24 mai 1968, Menci\u00e8re<\/em>, Rec<\/em>. 329).<\/p>\n\n\n\n

103<\/a> V., par ex., pour un propos nuanc\u00e9, B. Daugeron, \u00ab Le contr\u00f4le parlementaire de la guerre<\/a> \u00bb, Jus Politicum<\/em>, n\u00b0 15.<\/p>\n\n\n\n

104<\/a> \u00c0 la suite de la d\u00e9cision prise, le 4 jan. 2023, par le chef de l\u2019\u00c9tat de livrer des \u00ab chars de combat l\u00e9gers \u00bb \u00e0 l\u2019Ukraine, diff\u00e9rents parlementaires estiment qu\u2019une telle d\u00e9cision doit faire, sinon l\u2019objet d\u2019une demande pr\u00e9alable au Parlement, \u00e0 tout le moins l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat dans les chambres (v., not, le s\u00e9<\/em>nateur Christian Cambon, pr\u00e9sident de la commission des affaires \u00e9trang\u00e8res, Public S\u00e9nat<\/em>, 2 f\u00e9v. 2023).<\/p>\n\n\n\n

105<\/a> V., par ex., CE, 30 d\u00e9c. 2003, Comit\u00e9 contre la guerre en Irak<\/em>, n\u00b0 255904 : \u00ab la d\u00e9cision des autorit\u00e9s fran\u00e7aises d\u2019autoriser les avions militaires am\u00e9ricains et britanniques qui accomplissent des missions contre l\u2019Irak \u00e0 emprunter l\u2019espace a\u00e9rien fran\u00e7ais n\u2019est pas d\u00e9tachable de la conduite des relations internationales de la France \u00bb. Constituent \u00e9galement des actes de gouvernement, les d\u00e9cisions fixant les objectifs militaires \u00e0 poursuivre lors d\u2019une intervention ext\u00e9rieure ainsi que celles d\u00e9terminant et r\u00e9partissant les \u00ab moyens \u00bb (CE, 5 juil. 2000, M\u00e9gret, Mekhantar<\/em>, loc. cit.<\/em>) ou encore la d\u00e9cision de maintenir l\u2019intervention des forces arm\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger au-del\u00e0 de quatre mois sans que le Parlement ne l\u2019ait autoris\u00e9 (CE, ord., 15 oct. 2008, Hoffer<\/em>, n\u00b0 321470).<\/p>\n\n\n\n

106<\/a> Sur le contr\u00f4le parlementaire de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, v. not., P. T\u00fcrk, \u00ab Les commissions parlementaires et l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u00bb, RFD adm.<\/em>, p. 455 ; J. Benetti, \u00ab Quel contr\u00f4le parlementaire de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence ? \u00bb, Constitutions<\/em>, 4, 2015, p. 518 ; F. Baude, \u00ab Le contr\u00f4le parlementaire de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u00bb, Ann. dr. s\u00e9c. d\u00e9f.<\/em>, 2018, p. 37.<\/p>\n\n\n\n

107<\/a> Selon le Conseil constitutionnel \u00ab s\u2019il appartient au Parlement d\u2019autoriser la d\u00e9claration de guerre, de voter les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9fense nationale et de contr\u00f4ler l\u2019usage qui en a \u00e9t\u00e9 fait, il ne saurait en revanche, en la mati\u00e8re, intervenir dans la r\u00e9alisation d\u2019op\u00e9rations en cours \u00bb (d\u00e9c. n\u00b0 2001-456 DC, 27 d\u00e9c. 2001, Loi de finances pour <\/em>2002, \u00a7 42 \u00e0 45).<\/p>\n\n\n\n

108<\/a> V. art. 15, \u00a7 1, Conv. EDH : \u00ab En cas de guerre ou en cas d\u2019autre danger public mena\u00e7ant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures d\u00e9rogeant aux obligations pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente Convention, dans la stricte mesure o\u00f9 la situation l\u2019exige et \u00e0 la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations d\u00e9coulant du droit international \u00bb ; v. \u00e9galement, art. 4, Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Deux instruments ratifi\u00e9s par la France.<\/p>\n\n\n\n

109<\/a> L\u2019art. 15, \u00a7 2 de la Conv. EDH pr\u00e9cise ainsi que les d\u00e9rogations ne sont pas admissibles en ce qui concerne le droit \u00e0 la vie (\u00ab sauf pour le cas de d\u00e9c\u00e8s r\u00e9sultant d\u2019actes licites de guerre \u00bb), l\u2019interdiction de la torture, l\u2019interdiction de l\u2019esclavage et de la servitude ou le principe de l\u00e9galit\u00e9 des peines et des d\u00e9lits.<\/p>\n\n\n\n

110<\/a> V., par ex., art. 15, \u00a7 3, Conv. EDH. Le juge de Strasbourg contr\u00f4le, lorsqu\u2019elles existent, le bien-fond\u00e9 des d\u00e9rogations (Cour EDH, 19 f\u00e9v. 2009, A et autres c. Royaume-Uni<\/em>, n\u00b0 3455\/05). Outre le respect des conditions de fond, il contr\u00f4le \u00e9galement la proportionnalit\u00e9 \u00ab avec les strictes exigences de la situation \u00bb (par ex., Cour EDH, 18 jan. 1978, Irlande c. Royaume-Uni<\/em>, n\u00b0 5310\/71), l\u2019absence de contradiction avec les autres obligations du droit international (par ex., Cour EDH, 26 mai 1993, Brannigan et Mc Bride c. Royaume-Uni<\/em>, n\u00b0 14553\/89) et le respect de la notification (par ex., Comm. EDH, 4 oct. 1983, Chypre c. Turquie<\/em>, n\u00b0 8007\/77).<\/p>\n\n\n\n

111<\/a> Sachant qu\u2019en ce qui concerne le droit de la Conv. EDH, la notification ne s\u2019impose pas dans les cas o\u00f9 le droit de Gen\u00e8ve s\u2019applique. La Cour de Strasbourg ne trouve ainsi rien \u00e0 redire \u00e0 \u00ab la pratique des \u00c9tats contractants [\u2026] de ne pas notifier de d\u00e9rogation \u00e0 leurs obligations d\u00e9coulant de l\u2019article 5 lorsqu\u2019elles incarc\u00e8rent des personnes sur la base des troisi\u00e8me et quatri\u00e8me Conventions de Gen\u00e8ve en p\u00e9riode de conflit arm\u00e9 international. \u00bb, v. Cour EDH, 16 sept. 2014, Hassan c. Royaume-Uni<\/em>, n\u00b0 29750\/09.<\/p>\n\n\n\n

112<\/a> Cela pose question mais n\u2019est pas insurmontable. L\u2019\u00e9tat d\u2019urgence pr\u00e9vu par la loi n\u00b0 55-385 du 3 avr. 1955 mod. emporte ainsi des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019aller et de venir qui constitue pourtant une libert\u00e9 personnelle de valeur constitutionnelle. On songe, par ex., aux restrictions de circulation des personnes ou des v\u00e9hicules, aux interdictions de s\u00e9jour (art. 5) ou aux mesures d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence (art. 6).<\/p>\n\n\n\n

113<\/a> Par ex., dans un arr\u00eat ancien (CE, 4 janv. 1918, Graty<\/em>, Rec<\/em>. 1 ; RD publ. <\/em>1918, note J\u00e8ze), le Conseil d\u2019\u00c9tat fait application de la th\u00e9orie des actes de gouvernement et refuse ainsi de statuer sur la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision d\u2019internement d\u2019un citoyen belge, pourtant national d\u2019un \u00c9tat alli\u00e9, pendant toute la dur\u00e9e des hostilit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

114<\/a> En ce sens, certains textes en partie codifi\u00e9s, comme la loi du 11 juil. 1938 sur l\u2019organisation de la Nation pour le temps de la guerre, loc. cit.<\/em>, et l\u2019ordonnance 59-147 du 7 janv. 1959 portant organisation g\u00e9n\u00e9rale de la d\u00e9fense <\/em>(JORF<\/em>, 10 janv. 1959, p. 691) ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s hors du regard du juge constitutionnel et du juge europ\u00e9en des droits de l\u2019homme.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n
Droit-public-et-guerre_Florent-Baude-12-23<\/a><\/a><\/div>\n\n\n\n

Florent Baude, \u00ab Le droit public et la guerre \u00bb, Le retour de la guerre [Dossier], Confluence des droits_La revue<\/em> [En ligne], 12 | 2023, mis en ligne le 17 d\u00e9cembre 2023. URL : https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2463<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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