{"id":2460,"date":"2024-01-15T18:43:56","date_gmt":"2024-01-15T17:43:56","guid":{"rendered":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2460"},"modified":"2025-04-09T16:10:47","modified_gmt":"2025-04-09T14:10:47","slug":"maria-gudzenko-la-guerre-dans-la-constitution-russe-legitimation-malaisee-de-lillegitime","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2460","title":{"rendered":"Maria Gudzenko \u2013 La guerre dans la\u00a0Constitution russe. L\u00e9gitimation\u00a0malais\u00e9e de\u00a0l\u2019ill\u00e9gitime"},"content":{"rendered":"\n
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\"\"<\/figure>
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Maria Gudzenko
Doctorante, Aix Marseille Univ, Universit\u00e9 de Toulon, CNRS, DICE, ILF, Aix-en-Provence, France<\/em><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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R\u00e9sum\u00e9\u2009:<\/strong> Qu\u2019apprend-on \u00e0 la lecture de la Constitution russe sur la guerre\u2009? Renseigne-t-elle son lecteur sur le statut juridique des conflits arm\u00e9s auxquels la Russie participe, notamment sur la guerre en Ukraine d\u00e9but\u00e9e le 24\u202ff\u00e9vrier 2022\u2009? La pr\u00e9sente contribution s\u2019interroge sur les fonctions de la Constitution de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie comme instrument juridique encadrant et justifiant le recours \u00e0 la force arm\u00e9e. Comment la Constitution russe r\u00e9git-elle la prise des d\u00e9cisions sur la guerre ? Quel discours tient-elle sur la guerre\u2009? La difficile application de la Constitution russe aux questions de guerre transpara\u00eet au terme de l\u2019\u00e9tude critique de ces deux s\u00e9ries d\u2019interrogations. Les conclusions sur la capacit\u00e9 limit\u00e9e de la Constitution russe \u00e0 r\u00e9glementer, mais aussi \u00e0 l\u00e9gitimer, l\u2019emploi de la force arm\u00e9e, apportent un \u00e9clairage \u00e0 la probl\u00e9matique g\u00e9n\u00e9rale du fonctionnement des constitutions sans constitutionnalisme.<\/p>\n\n\n\n

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Guerre-dans-Constitution-russe_M.-Gudzentko-12-23<\/a><\/a><\/div>\n\n\n\n
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conflit arm\u00e9 international<\/a>, <\/span>constitution autoritaire<\/a>, <\/span>droit constitutionnel compar\u00e9<\/a>, <\/span>droit constitutionnel \u00e9tranger<\/a>, <\/span>droit russe<\/a>, <\/span>guerre<\/a>, <\/span>Russie<\/a><\/div>\n\n\n
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La F\u00e9d\u00e9ration de Russie prend des mesures pour maintenir et renforcer la paix et la s\u00e9curit\u00e9 internationales, assurer la coexistence pacifique des \u00c9tats et des peuples, emp\u00eacher l\u2019ing\u00e9rence dans les affaires int\u00e9rieures de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

La lecture de l\u2019article 79.1 de la Constitution russe, tel qu\u2019issu de la r\u00e9vision constitutionnelle de 2020, fait aujourd\u2019hui \u00e9prouver le sentiment profond d\u2019absurdit\u00e9. Tout au plus suscite-t-il des analogies peu flatteuses avec la constitution stalinienne de 1936. \u00c0 peine la cons\u00e9cration solennelle du r\u00f4le de la Russie comme garante de la paix entr\u00e9e en vigueur, le pays entre en guerre contre l\u2019Ukraine le 24 f\u00e9vrier 2022. En droit russe cependant, ceci n\u2019est pas une guerre. L\u2019on est devant une \u00ab op\u00e9ration militaire sp\u00e9ciale en Ukraine \u00bb, visant la \u00ab d\u00e9nazification \u00bb et la \u00ab d\u00e9militarisation \u00bb de ce pays[1]<\/sup><\/a>, l\u2019emploi du vocable de guerre \u00e9tant susceptible de constituer une infraction p\u00e9nale.

Le d\u00e9calage entre l\u2019article 79.1 et les faits est d\u2019autant plus marqu\u00e9 en r\u00e9trospective. Entre l\u2019adoption de la Constitution russe par r\u00e9f\u00e9rendum le 12 d\u00e9cembre 1993 et sa r\u00e9vision du 4 juillet 2020[2]<\/sup><\/a>, la Russie avait particip\u00e9 \u00e0 trois conflits arm\u00e9s internationaux avec deux \u00c9tats voisins, ce qui en faisait le principal \u00c9tat responsable du retour de la guerre sur le continent europ\u00e9en. L\u2019\u00e9mission r\u00e9cente du mandat d\u2019arr\u00eat de la Chambre pr\u00e9liminaire de la CPI contre Vladimir Poutine, soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019\u00eatre le coresponsable des crimes de guerre dans le cadre du conflit avec l\u2019Ukraine[3]<\/sup><\/a>, ne fait que corroborer cette impression. \u00c0 l\u2019int\u00e9rieur du pays enfin, l\u2019agression arm\u00e9e[4]<\/sup><\/a> contre l\u2019\u00c9tat voisin s\u2019accompagne de la d\u00e9t\u00e9rioration rapide de l\u2019\u00c9tat de droit et de la garantie des droits de l\u2019homme, fragiles d\u00e8s le d\u00e9part et en d\u00e9clin depuis 2012[5]<\/sup><\/a>.

Dans un tel contexte, la perspective du juriste sur le cas russe consiste, le plus souvent, \u00e0 commenter les violations graves du droit international des conflits arm\u00e9s[6]<\/sup><\/a> et des droits de l\u2019homme[7]<\/sup><\/a>, ainsi que le contentieux international que celles-ci g\u00e9n\u00e8rent[8]<\/sup><\/a>. Dans l\u2019espace m\u00e9diatique, l\u2019ignorance du cadre l\u00e9gal en Russie est particuli\u00e8rement mise en lumi\u00e8re avec l\u2019essor de la soci\u00e9t\u00e9 militaire priv\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e le \u00ab Groupe Wagner \u00bb[9]<\/sup><\/a>, malgr\u00e9 la criminalisation explicite du mercenariat par l\u2019article 359 \u00a7 3 du Code p\u00e9nal russe. L\u2019argument de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du groupe n\u2019est d\u2019ailleurs m\u00eame pas ressorti dans le discours politique au moment de la mutinerie de son chef du 23 juin 2023. Cette apparente contradiction rec\u00e8le pourtant un int\u00e9r\u00eat particulier envers le droit, int\u00e9r\u00eat qui s\u2019explique ais\u00e9ment par la culture l\u00e9galiste de la classe politique russe. Le jus ad bellum<\/em> occupe ainsi une place importante dans le discours officiel dans la mesure o\u00f9 il fait syst\u00e9matiquement l\u2019objet de justifications particuli\u00e8rement sophistiqu\u00e9es des activit\u00e9s militaires russes. L\u2019instrumentalisation des principes tels que le droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames et la l\u00e9gitime d\u00e9fense[10]<\/sup><\/a>, allant de pair avec le \u00ab whataboutisme \u00bb[11]<\/sup><\/a> voire le \u00ab lawfare<\/em> \u00bb[12]<\/sup><\/a> dirig\u00e9 contre les \u00c9tats occidentaux, cherche \u00e0 attiser les condamnations internationales. Dans une logique similaire, le droit p\u00e9nal suscite l\u2019int\u00e9r\u00eat, non pas comme un cadre qui limite l\u2019exercice arbitraire de la puissance publique, mais en tant qu\u2019instrument de r\u00e9pression des oppositions.

En t\u00e9moignent notamment les amendements introduits dans le Code p\u00e9nal russe au d\u00e9but de la guerre avec l\u2019Ukraine qui visent la r\u00e9pression des \u00ab fausses informations \u00bb sur les activit\u00e9s men\u00e9es par les forces arm\u00e9es, de la \u00ab discr\u00e9ditation \u00bb de celles-ci, ainsi que des appels aux mesures restrictives internationales[13]<\/sup><\/a>. Les cat\u00e9gories floues utilis\u00e9es dans ces \u00e9nonc\u00e9s se sont concr\u00e9tis\u00e9es dans une pratique plus qu\u2019abondante[14]<\/sup><\/a> de criminalisation de tout discours sur l\u2019offensive en Ukraine qui serait incompatible avec la version officielle. L\u2019incorporation desdites dispositions dans le droit p\u00e9nal commun et la port\u00e9e \u00e9largie \u00e0 toute sorte d\u2019activit\u00e9 des forces militaires russes laissent en outre pr\u00e9sager de leur survie au-del\u00e0 de la guerre en cours.

Qu\u2019en est-il du droit constitutionnel ? L\u2019incapacit\u00e9 de la Constitution russe \u00e0 servir de garantie fiable des droits et libert\u00e9s, malgr\u00e9 la protection de la libert\u00e9 d\u2019expression par son article 29, est apparente : en t\u00e9moigne la politique des juridictions ordinaires russes consistant \u00e0 refuser de renvoyer \u00e0 la Cour constitutionnelle les questions relatives \u00e0 la constitutionnalit\u00e9 des nouvelles dispositions du Code p\u00e9nal[15]<\/sup><\/a>. Cette d\u00e9faillance ind\u00e9niable rend-elle la Constitution russe inutile, \u00ab an imitation legal tool<\/em> \u00bb[16]<\/sup><\/a>, en temps de guerre ? Une r\u00e9ponse positive semble \u00eatre intuitive dans la mesure o\u00f9 l\u2019\u00c9tat de droit, objectif premier du constitutionnalisme, est visiblement an\u00e9anti en Russie. Or, le d\u00e9faut de l\u2019\u00c9tat de droit ne pr\u00e9juge n\u00e9cessairement pas de l\u2019incapacit\u00e9 de la loi fondamentale \u00e0 r\u00e9gir la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les diff\u00e9rentes institutions, en stabilisant les r\u00e8gles du jeu politique, en temps de paix ou en temps de guerre. Il en est de m\u00eame de la capacit\u00e9 du texte constitutionnel \u00e0 tenir un discours sur les conflits arm\u00e9s, telle une propagande constitutionnelle, incarn\u00e9e dans les dispositions \u00e0 port\u00e9e identitaire et m\u00e9morielle.

S\u2019agissant du cas russe notamment, les proc\u00e9dures pr\u00e9vues par la Constitution \u00e9taient ostensiblement respect\u00e9es lorsqu\u2019il fut question d\u2019envoyer les troupes russes en Ukraine. Le r\u00e9flexe constitutionnel \u00e9tait surtout perceptible pour formaliser l\u2019annexion par la Russie des territoires ukrainiens occup\u00e9s : celle-ci fut couronn\u00e9e de deux r\u00e9visions constitutionnelles, en 2014 et en 2022, pour en faire mention dans le chapitre relatif \u00e0 l\u2019organisation f\u00e9d\u00e9rale, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e par la signature des accords avec les \u00ab R\u00e9publiques \u00bb et \u00ab territoires \u00bb pr\u00e9tendument ind\u00e9pendants. Ces accords ont fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9, marquant l\u2019importance de la loi fondamentale dans un processus qui para\u00eet pourtant en contredire l\u2019esprit.

L\u2019adh\u00e9sion affich\u00e9e au respect des proc\u00e9dures pr\u00e9vues par la Constitution soul\u00e8ve la question de savoir dans quelle mesure celle-ci est un instrument juridique pertinent d\u2019encadrement, sinon de l\u00e9galisation, du recours \u00e0 la force. L\u2019analyse critique des usages de la Constitution russe dans le contexte de guerre permet d\u2019apporter une contribution \u00e0 la r\u00e9flexion plus g\u00e9n\u00e9rale sur le droit constitutionnel des \u00c9tats illib\u00e9raux, majoritaires dans la soci\u00e9t\u00e9 internationale d\u2019aujourd\u2019hui. Cela \u00e9tant, ce bref survol ne pr\u00e9tend nullement \u00e0 \u00e9puiser le sujet des rapports entre la Constitution russe et les conflits arm\u00e9s, renon\u00e7ant \u00e0 couvrir les probl\u00e9matiques telles que les conflits arm\u00e9s non internationaux[17]<\/sup><\/a> ou la conscription. Il ne pr\u00e9tend non plus \u00e0 trancher d\u00e9finitivement le d\u00e9bat sur la pertinence des recherches sur les constitutions sans le constitutionnalisme \u2013 constitutions autoritaires pour les tenants[18]<\/sup><\/a>, \u00ab sham constitutions <\/em>\u00bb[19]<\/sup><\/a> pour les sceptiques. L\u2019on se bornera alors \u00e0 constater que la Constitution russe s\u2019applique bel et bien aux questions de guerre. En plus de son utilit\u00e9 classique en tant que r\u00e8gle du jeu pour la prise des d\u00e9cisions sur l\u2019emploi de la force, la loi fondamentale contient, depuis 2020, des \u00e9nonc\u00e9s justifiant les guerres russes. Son fonctionnement s\u2019av\u00e8re pourtant difficile, tant comme cadre juridique d\u2019emploi de la force (I) que comme discours de propagande constitutionnelle l\u00e9gitimant la guerre et ses cons\u00e9quences (II), r\u00e9v\u00e9lant la faiblesse de son potentiel en tant qu\u2019instrument de lawfare<\/em> russe.<\/p>\n\n\n\n

I. Un cadre juridique d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

La Constitution russe, tout comme la plupart de constitutions, est muette sur la d\u00e9finition de la guerre. Elle ne mentionne pas non plus la d\u00e9claration de guerre, acte juridique pr\u00e9vu par certaines lois fondamentales[20]<\/sup><\/a> mais aujourd\u2019hui tomb\u00e9 en d\u00e9su\u00e9tude dans les relations internationales[21]<\/sup><\/a>, ni, du moins de mani\u00e8re explicite[22]<\/sup><\/a>, des casus belli<\/em>. Sa contribution en la mati\u00e8re est ramen\u00e9e \u00e0 l\u2019essentiel : la Constitution de 1993 consacre le devoir du citoyen russe de d\u00e9fendre la patrie et d\u2019effectuer \u00e0 ce titre le service militaire[23]<\/sup><\/a> et r\u00e9git le partage des comp\u00e9tences entre le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral et le pr\u00e9sident dans le cadre de l\u2019emploi de la force militaire[24]<\/sup><\/a>. Les modalit\u00e9s de collaboration entre le pr\u00e9sident et l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9vues par la loi fondamentale font ressortir le d\u00e9s\u00e9quilibre manifeste des pouvoirs au profit du chef de l\u2019\u00c9tat (A). En pratique, ce d\u00e9s\u00e9quilibre est encore exacerb\u00e9 (B).<\/p>\n\n\n\n

A) Un d\u00e9s\u00e9quilibre juridiquement consacr\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

La Constitution de 1993 consacre le r\u00f4le pr\u00e9dominant du pr\u00e9sident de la Russie en mati\u00e8re de l\u2019emploi de la force arm\u00e9e, reflet de la pr\u00e9valence du chef de l\u2019\u00c9tat dans l\u2019architecture institutionnelle du pays. Il lui appartient ainsi de prendre, \u00ab conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s \u00e9tablies par la Constitution de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u00bb, \u00ab des mesures pour prot\u00e9ger la souverainet\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, son ind\u00e9pendance et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat \u00bb (art. 80 \u00a7 2). Il est le commandant et le chef supr\u00eame des forces arm\u00e9es (art. 87 \u00a7 1), d\u00e9termine les \u00ab orientations fondamentales \u00bb de la politique ext\u00e9rieure de l\u2019\u00c9tat (art. 80 \u00a7 3 et 86 a) et repr\u00e9sente la Russie dans les relations internationales (art. 80 \u00a7 4). Le pr\u00e9sident forme et dirige le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, organe consultatif f\u00e9d\u00e9ral cr\u00e9\u00e9 \u00ab afin d\u2019aider le chef de l\u2019\u00c9tat \u00e0 exercer ses pouvoirs sur les questions [\u2026] du maintien de la paix civile et de l\u2019harmonie dans le pays, prot\u00e9ger la souverainet\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, son ind\u00e9pendance et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, pr\u00e9venir les menaces internes et externes \u00bb (art. 83 j). Le pr\u00e9sident approuve la doctrine militaire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie (art. 83 z), nomme et r\u00e9voque le haut commandement des forces arm\u00e9es (art. 83 l).

Cette pr\u00e9valence du chef de l\u2019\u00c9tat est att\u00e9nu\u00e9e par la comp\u00e9tence dont dispose l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer sur les questions de la guerre et de la paix (art. 106 f). En la mati\u00e8re, l\u2019architecture constitutionnelle russe investit le Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration, chambre haute de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, du r\u00f4le de contre-pouvoir : en t\u00e9moignent l\u2019exigence du bicam\u00e9risme \u00e9galitaire sur les questions de guerre et les comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques d\u2019approbation des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l\u2019emploi de la force arm\u00e9e et l\u2019instauration de la loi martiale. Il appartient au Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration d\u2019approuver les d\u00e9crets pr\u00e9sidentiels sur l\u2019introduction de la loi martiale (art. 102 \u00a7 1 b) sur une partie ou sur l\u2019ensemble du territoire national. Il prend \u00e9galement les d\u00e9cisions \u00ab concernant le recours \u00e9ventuel aux Forces arm\u00e9es de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie hors des limites du territoire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u00bb (art. 102 \u00a7 1 d).

S\u2019agissant de la loi martiale, l\u2019initiative appartient au pr\u00e9sident en vertu de la disposition constitutionnelle expresse ; elle peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel \u00ab en cas d\u2019agression contre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie ou de menace directe d\u2019agression \u00bb (art. 87 \u00a7 2). Si la Constitution oblige le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration \u00e0 en informer les deux chambres de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, seule la chambre haute peut s\u2019y opposer en refusant de ratifier le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel au bout de 48 heures apr\u00e8s son adoption. Cette proc\u00e9dure d\u2019urgence est pr\u00e9vue dans la loi f\u00e9d\u00e9rale constitutionnelle[25]<\/sup><\/a>. Elle refl\u00e8te la recherche de l\u2019\u00e9quilibre entre, d\u2019une part, la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 requise par les situations vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 87 et concr\u00e9tis\u00e9es davantage dans la loi f\u00e9d\u00e9rale constitutionnelle[26]<\/sup><\/a> et, d\u2019autre part, la pr\u00e9servation n\u00e9cessaire de l\u2019\u00e9quilibre des pouvoirs. La loi f\u00e9d\u00e9rale constitutionnelle dispose en outre des conditions de validit\u00e9 mat\u00e9rielle des d\u00e9crets introduisant la loi martiale, dont elle pr\u00e9cise le r\u00e9gime[27]<\/sup><\/a>.

En ce qui concerne le recours aux forces arm\u00e9es en dehors du territoire russe, la Constitution investit le Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration du pouvoir de d\u00e9cider en la mati\u00e8re. Cette attribution est h\u00e9rit\u00e9e de la Constitution sovi\u00e9tique de 1977 telle que r\u00e9vis\u00e9e en mars 1990 pour investir le Soviet supr\u00eame d\u2019une comp\u00e9tence similaire[28]<\/sup><\/a>. La Constitution est muette sur le droit d\u2019initiative en la mati\u00e8re ou la proc\u00e9dure \u00e0 suivre. Ainsi, c\u2019est la loi f\u00e9d\u00e9rale ordinaire du 23 juin 1995 \u00ab Sur la proc\u00e9dure de mise \u00e0 disposition par la F\u00e9d\u00e9ration de Russie du personnel civil et militaire pour la participation aux activit\u00e9s de maintien ou de r\u00e9tablissement de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 internationales \u00bb qui concr\u00e9tise la proc\u00e9dure de prise des d\u00e9cisions sur le fondement de l\u2019article 102 \u00a7 1 d. Son article 7 habilite le pr\u00e9sident \u00e0 d\u00e9cider l\u2019envoi des forces militaires aux fins du maintien de la paix sur le fondement de la r\u00e9solution du Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration. La r\u00e9solution est adopt\u00e9e sur la proposition du pr\u00e9sident ; cette proc\u00e9dure est en outre explicit\u00e9e dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration[29]<\/sup><\/a>. La loi exige que la proposition pr\u00e9sidentielle contienne des informations sur le personnel militaire d\u00e9ploy\u00e9, la dur\u00e9e de la mission et sa localisation. La d\u00e9cision de retrait n\u2019est pas soumise \u00e0 l\u2019approbation de la chambre haute.

Malgr\u00e9 la d\u00e9formation de la port\u00e9e de l\u2019article 102 \u00a7 1 d, lequel attribue la comp\u00e9tence d\u00e9cisionnelle en la mati\u00e8re au Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration, la Cour constitutionnelle valida la loi du 23 juillet 1995. Dans sa d\u00e9cision du 4 d\u00e9cembre 1995, la Cour consid\u00e9ra, au bout d\u2019une br\u00e8ve analyse, que la proc\u00e9dure de prise de d\u00e9cisions relevant de l\u2019article 102 \u00a7 d trouve sa concr\u00e9tisation correcte dans la loi f\u00e9d\u00e9rale de 1995[30]<\/sup><\/a>, validant de ce fait une lecture favorable au pr\u00e9sident. Or, elle aboutit par l\u00e0 \u00e0 une interpr\u00e9tation quelque peu paradoxale de l\u2019article 102 \u00a7 d dans la mesure o\u00f9 le Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration se trouve dessaisi de l\u2019initiative de d\u00e9clencher le processus d\u00e9cisionnel dont il est l\u2019unique responsable en vertu de la lettre de la Constitution.

Remarquerons que l\u2019applicabilit\u00e9 mat\u00e9rielle de l\u2019article 102 \u00a7 1 d est plus large que celle de la loi f\u00e9d\u00e9rale de 1995. Alors que cette derni\u00e8re ne concerne que le d\u00e9ploiement des forces arm\u00e9es russes dans le cadre de leur participation dans les op\u00e9rations de maintien de la paix, l\u2019article 102 \u00a7 1 d ne limite pas la comp\u00e9tence de la chambre haute d\u2019une mani\u00e8re similaire. Sauf \u00e0 consid\u00e9rer, dans une perspective contraire au sens ordinaire de l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de l\u2019article 102 \u00a7 1 d que la loi f\u00e9d\u00e9rale de 1995 restreint ratione materiae<\/em> la comp\u00e9tence du Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration, l\u2019on est devant l\u2019absence de cadre l\u00e9gal applicable aux d\u00e9cisions de recourir aux forces militaires en dehors des op\u00e9rations de maintien de la paix. Cette lacune n\u2019est pas anodine dans la mesure o\u00f9 les derni\u00e8res activit\u00e9s militaires de la Russie sortent manifestement de ce cadre.

Deux s\u00e9ries d\u2019observations doivent \u00eatre formul\u00e9es. D\u2019une part, en ce qui concerne les attributions du Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration, la diff\u00e9rence de vocabulaire est trompeuse : dans les deux cas, le droit d\u2019initiative appartient syst\u00e9matiquement au pr\u00e9sident, de sorte que la chambre haute ne dispose que du droit de veto. La transformation de la \u00ab d\u00e9cision \u00bb qui appartient au Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration en vertu de l\u2019habilitation constitutionnelle en \u00ab autorisation \u00bb d\u00e9livr\u00e9e au pr\u00e9sident est explicitement admise en pratique. En d\u2019autres termes, la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la loi f\u00e9d\u00e9rale de 1995 pour les op\u00e9rations de maintien de la paix uniquement, est aujourd\u2019hui suivie pour toute application de l\u2019article 102 \u00a7 1 d, quel que soit l\u2019objet du d\u00e9ploiement des forces militaires. D\u2019autre part, les exigences de la loi f\u00e9d\u00e9rale de 1995 envers la proposition pr\u00e9sidentielle \u2013 selon lesquelles celle-ci doit contenir des pr\u00e9cisions quant aux effectifs mobilis\u00e9s, \u00e0 l\u2019endroit ainsi qu\u2019aux objectifs du d\u00e9ploiement \u2013 ne semblent pas avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues en pratique aux cas autres que le maintien de la paix. L\u2019on a de ce fait affaire \u00e0 l\u2019absence d\u2019encadrement par la loi f\u00e9d\u00e9rale des d\u00e9cisions concernant le recours aux forces arm\u00e9es en dehors des cas de maintien de la paix. Cette circonstance ne fait qu\u2019\u00e9largir la marge de man\u0153uvre, d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s importante, dont dispose le chef de l\u2019\u00c9tat dans de telles circonstances, celui-ci conservant les pr\u00e9rogatives conf\u00e9r\u00e9es par la loi de 1995 tout en \u00e9tant affranchi des devoirs y pr\u00e9vus.

La pr\u00e9valence du chef de l\u2019\u00c9tat au d\u00e9triment de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale dans le domaine fut conserv\u00e9e lors de la r\u00e9forme r\u00e9cente de la proc\u00e9dure de nomination des membres du gouvernement. Depuis la r\u00e9vision de 2020, les nominations du Premier ministre et des membres du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral doivent, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, \u00eatre approuv\u00e9es par la chambre basse de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, la Douma d\u2019\u00c9tat (art. 83 d). Or, l\u2019approbation par la Douma n\u2019est pas exig\u00e9e pour la nomination de certains ministres, dont notamment ceux charg\u00e9s de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat (art. 83 d, 1). Tout au plus doit-il consulter le Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration : la r\u00e9forme ne fait que renforcer la \u00ab sp\u00e9cialisation \u00bb de la chambre haute dans les questions de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense. L\u2019avis de cette derni\u00e8re ne saurait cependant lier le pr\u00e9sident dans l\u2019exercice de sa comp\u00e9tence de nomination qui reste discr\u00e9tionnaire dans ces domaines, tout comme elle l\u2019\u00e9tait avant 2020 pour toute nomination de membres du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Leur r\u00e9vocation fait \u00e9galement partie des comp\u00e9tences discr\u00e9tionnaires du pr\u00e9sident.

Nonobstant l\u2019existence du contr\u00f4le parlementaire sur certaines d\u00e9cisions et de la r\u00e9glementation n\u00e9cessaire des questions de guerre par la loi f\u00e9d\u00e9rale, le chef de l\u2019\u00c9tat dispose donc de comp\u00e9tences particuli\u00e8rement \u00e9tendues dans le domaine. L\u2019\u00e9quilibre des pouvoirs est ainsi alt\u00e9r\u00e9 en sa faveur d\u00e8s le d\u00e9part. Cette alt\u00e9ration en faveur du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration est parachev\u00e9e par la pratique.<\/p>\n\n\n\n

B) Un d\u00e9s\u00e9quilibre en pratique exacerb\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le recours aux forces arm\u00e9es en dehors du territoire russe s\u2019effectue dans le respect des proc\u00e9dures pr\u00e9vues par la Constitution et la loi f\u00e9d\u00e9rale. La loi f\u00e9d\u00e9rale de 1995 est syst\u00e9matiquement vis\u00e9e par les r\u00e9solutions du Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration autorisant le recours aux forces arm\u00e9es en dehors du territoire russe lorsqu\u2019il intervient dans le cadre d\u2019une mission de maintien de la paix. Elle vaut tant pour la participation de la Russie aux op\u00e9rations de maintien de la paix dans le cadre des r\u00e9solutions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 prises en vertu du Chapitre VII[31]<\/sup><\/a> que pour celles relevant des arrangements conventionnels r\u00e9gionaux ou sous-r\u00e9gionaux[32]<\/sup><\/a>. Enfin, la loi martiale, d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e pour la premi\u00e8re fois depuis 1948 le 20 octobre 2022[33]<\/sup><\/a> le fut \u00e9galement dans le strict[34]<\/sup><\/a> respect du cadre constitutionnel relatif \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences[35]<\/sup><\/a>. Des doutes peuvent certes na\u00eetre sur l\u2019incompatibilit\u00e9 du d\u00e9cret avec la loi f\u00e9d\u00e9rale constitutionnelle en raison de l\u2019impr\u00e9cision, semble-t-il d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, de l\u2019applicabilit\u00e9 territoriale du r\u00e9gime de la loi martiale[36]<\/sup><\/a> ; or, la chambre haute s\u2019abstint d\u2019examiner ce point dans le cadre des d\u00e9bats parlementaires[37]<\/sup><\/a>. Ce retrait volontaire du Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration, pourtant l\u2019institution ayant pour mission de contr\u00f4ler les d\u00e9cisions du chef de l\u2019\u00c9tat sur les questions de guerre, est repr\u00e9sentatif de la d\u00e9formation pratique de la collaboration des pouvoirs constitutionnellement consacr\u00e9e.

Nous avons d\u00e9j\u00e0 observ\u00e9 que le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est abstenu d\u2019encadrer l\u2019emploi des forces arm\u00e9es relevant de l\u2019article 102 \u00a7 1 d de la Constitution de 1993 en dehors de ces hypoth\u00e8ses. La chambre haute n\u2019a pas non plus opt\u00e9 pour la solution qui consisterait \u00e0 \u00e9tendre les exigences de la loi f\u00e9d\u00e9rale de 1995 envers les propositions pr\u00e9sidentielles en la mati\u00e8re au-del\u00e0 du contexte de maintien de la paix, en les transposant par exemple dans son r\u00e8glement int\u00e9rieur[38]<\/sup><\/a>. De ce point de vue, le blanc-seing d\u00e9livr\u00e9 au pr\u00e9sident par le Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration le 22 f\u00e9vrier 2022 de recourir aux forces arm\u00e9es \u00ab conform\u00e9ment aux principes et normes g\u00e9n\u00e9ralement reconnus du droit international \u00bb[39]<\/sup><\/a> s\u2019inscrit sans difficult\u00e9 dans le cadre constitutionnel en vigueur. La proposition pr\u00e9sidentielle soumise au Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration en vertu des trait\u00e9s d\u2019amiti\u00e9 avec les R\u00e9publiques populaires de Donetsk et de Lougansk ne contenait ainsi aucune information sur le nombre total des combattants r\u00e9quisitionn\u00e9s, sur la nature des activit\u00e9s militaires, ni sur les territoires o\u00f9 ils seraient d\u00e9ploy\u00e9s[40]<\/sup><\/a>. Il appartient alors au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration, \u00ab conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution \u00bb, de d\u00e9terminer ces variables de mani\u00e8re discr\u00e9tionnaire[41]<\/sup><\/a>.

Ce n\u2019est pas la premi\u00e8re fois que la chambre haute approuve une proposition pr\u00e9sidentielle relevant de l\u2019article 102 \u00a7 1 d mais \u00e9chappant \u00e0 l\u2019emprise de la loi f\u00e9d\u00e9rale de 1995. Une r\u00e9solution presque identique fut adopt\u00e9e le 30 septembre 2015 pour autoriser l\u2019intervention de l\u2019arm\u00e9e russe sur invitation du pr\u00e9sident syrien, Bashar\u2011al\u2011Assad[42]<\/sup><\/a>, en application du trait\u00e9 de 1980[43]<\/sup><\/a>. L\u2019autorisation du 1er mars 2014 d\u2019employer les forces militaires sur le territoire de la Crim\u00e9e, prise sur ce m\u00eame fondement constitutionnel, s\u2019en d\u00e9marque par sa pr\u00e9cision : elle contient la destination de l\u2019envoi des forces militaires (l\u2019Ukraine), une motivation sommaire des raisons du d\u00e9ploiement (protection des nationaux et des compatriotes) et une indication vague des conditions de retrait (\u00e0 la \u00ab normalisation de la situation sociopolitique dans ce pays \u00bb)[44]<\/sup><\/a>.

Enfin, \u00e0 deux reprises au moins[45]<\/sup><\/a>, l\u2019autorisation du Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9e. Le 8 ao\u00fbt 2008, les forces arm\u00e9es russes furent d\u00e9ploy\u00e9es sur le territoire de l\u2019Oss\u00e9tie du Sud, territoire g\u00e9orgien, sans intervention de la chambre haute dans le processus d\u00e9cisionnel, habituellement sollicit\u00e9e pour autoriser l\u2019augmentation de la pr\u00e9sence militaire russe dans la r\u00e9gion abkhaze limitrophe[46]<\/sup><\/a>. En faisant \u00e9cho \u00e0 la justification, par Dmitri Medvedev, alors le chef de l\u2019\u00c9tat, de la guerre en G\u00e9orgie \u00e0 partir de l\u2019Accord sur les principes de r\u00e8glement du conflit entre la G\u00e9orgie et l\u2019Oss\u00e9tie du 24 juin 1992[47]<\/sup><\/a>, le pr\u00e9sident du Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9clara, le 18 ao\u00fbt 2008, que l\u2019autorisation de la chambre haute ne serait pas n\u00e9cessaire car il ne s\u2019agissait que de l\u2019augmentation de la pr\u00e9sence militaire russe d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablie afin de maintenir la paix dans la r\u00e9gion[48]<\/sup><\/a>. En janvier 2022, aucune justification ne fut avanc\u00e9e pour expliquer le d\u00e9faut de l\u2019accord du Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration au d\u00e9ploiement des forces militaires russes au Kazakhstan en application du Trait\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 collective du 15 mai 1992 entre cinq \u00c9tats membres de l\u2019Organisation du Trait\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 collective[49]<\/sup><\/a>. Le pr\u00e9sident du Kazakhstan, Kassym-Jomart Toka\u00efev, invoqua son article 4 pour caract\u00e9riser d\u2019agression arm\u00e9e \u00ab mena\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9, la stabilit\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale et la souverainet\u00e9 \u00bb le mouvement social qui d\u00e9boucha sur les manifestations hostiles au gouvernement en place. L\u2019envoi des forces arm\u00e9es russes dans le cadre de la mission de maintien de la paix de l\u2019OTSC n\u2019a m\u00eame pas fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel, le minist\u00e8re de la D\u00e9fense agissant directement en ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du Conseil de la s\u00e9curit\u00e9 collective de l\u2019OTSC du 6 janvier 2022[50]<\/sup><\/a>.

Le contournement de l\u2019assentiment de la chambre haute contredit \u00e0 la fois le sens ordinaire de l\u2019article 102 \u00a7 1 d de la Constitution qui l\u2019habilite explicitement \u00e0 d\u00e9cider en la mati\u00e8re, la pratique ant\u00e9rieure et, enfin, l\u2019interpr\u00e9tation de la Cour constitutionnelle. Dans sa d\u00e9cision du 4 d\u00e9cembre 1995 n\u00b0 115-O la Cour avait interpr\u00e9t\u00e9 l\u2019article 7 de la loi f\u00e9d\u00e9rale de 1995 comme obligeant le Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration \u00e0 \u00e9puiser sa comp\u00e9tence pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 102 \u00a7 1 d de la Constitution \u00e0 chaque fois qu\u2019il est question d\u2019envoyer les forces arm\u00e9es russes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger[51]<\/sup><\/a>. En ce sens, les pr\u00e9c\u00e9dents g\u00e9orgien et kazakh sont \u00e0 la fois inconstitutionnels et ill\u00e9gaux. Ce constat ne fait que renforcer l\u2019impression que le recours \u00e0 l\u2019assentiment du Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration dans les r\u00e9alit\u00e9s politiques de la \u00ab verticale du pouvoir \u00bb[52]<\/sup><\/a> n\u2019a d\u2019autre fonction que de v\u00e9hiculer l\u2019apparence du consensus politique sur la guerre ou celle de la cessation des activit\u00e9s militaires[53]<\/sup><\/a>. Or, la Constitution de 1993 est \u00e9galement peu op\u00e9rationnelle en tant qu\u2019outil de justification des guerres.<\/p>\n\n\n\n

II. Un outil de l\u00e9gitimation incongru<\/h2>\n\n\n\n

Constitutionnaliser une norme implique de la p\u00e9renniser, de la rendre indisponible \u00e0 la contestation politique, de limiter la marge de man\u0153uvre du l\u00e9gislateur ordinaire. Au-del\u00e0 de la solidification des r\u00e8gles du jeu institutionnel et de la garantie des droits et libert\u00e9s, les constitutions sont souvent utilis\u00e9es pour consacrer les \u00e9l\u00e9ments d\u2019ordre id\u00e9ologique, traduisant l\u2019identit\u00e9 de la communaut\u00e9 politique donn\u00e9e[54]<\/sup><\/a>. Les constitutions contiennent des informations cl\u00e9s sur l\u2019ordre social qu\u2019elles entendent r\u00e9gir, sur son pass\u00e9 et ses valeurs[55]<\/sup><\/a>. Variable selon le pays, la charge id\u00e9ologique des lois fondamentales est toujours perceptible.

En ce sens, la Constitution de 1993 fut initialement con\u00e7ue pour v\u00e9hiculer l\u2019image de la nouvelle Russie : lib\u00e9rale, respectueuse des droits et libert\u00e9s, r\u00e9pudiant l\u2019id\u00e9ologie de l\u2019\u00c9tat propre \u00e0 son pass\u00e9 sovi\u00e9tique[56]<\/sup><\/a>. La r\u00e9forme de 2020 remit fortement en cause cette repr\u00e9sentation sans pour autant alt\u00e9rer les dispositions inspir\u00e9es par lesdites valeurs, inscrites dans les chapitres insusceptibles de r\u00e9vision. Parmi les adjonctions les plus notables se retrouvent sans doute l\u2019interdiction du mariage entre les personnes de m\u00eame sexe[57]<\/sup><\/a>, la cons\u00e9cration de la \u00ab v\u00e9rit\u00e9 historique \u00bb hautement contestable sur le r\u00f4le de l\u2019URSS dans la Seconde Guerre mondiale et la pr\u00e9servation de \u00ab la m\u00e9moire des anc\u00eatres, qui nous ont transmis leurs id\u00e9aux et la foi en Dieu \u00bb[58]<\/sup><\/a>. La doctrine autoris\u00e9e salua sans r\u00e9serve la capacit\u00e9 de la Constitution r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 servir d\u2019une \u00ab moral reference for Russian society, reflecting its ideals and traditional features of collective consciousness<\/em> \u00bb[59]<\/sup><\/a>.

La lecture de la Constitution russe, peut-elle nous aider \u00e0 expliquer la guerre ? Sur cette question, le texte remani\u00e9 est appel\u00e9 \u00e0 communiquer deux informations \u00e0 l\u2019ensemble de la communaut\u00e9 politique : que l\u2019emploi de la force arm\u00e9e par la Russie correspondrait \u00e0 la d\u00e9finition de la \u00ab guerre juste \u00bb et que les territoires occup\u00e9s et annex\u00e9s en cons\u00e9quence sont la Russie. Si le premier aspect de propagande constitutionnelle, malgr\u00e9 son importance politique, s\u2019av\u00e8re juridiquement inop\u00e9rant en pratique (A), le deuxi\u00e8me entra\u00eene des cons\u00e9quences pernicieuses pour le retour de la guerre \u00e0 la paix (B).<\/p>\n\n\n\n

A) La constitutionnalisation inop\u00e9rante des justifications des guerres<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019incorporation des dispositions \u00e0 port\u00e9e identitaire dans la Constitution de 1993 par la r\u00e9vision de 2020 est vue par certains comme cons\u00e9cration de l\u2019attitude quasi imp\u00e9rialiste de la Russie envers les \u00c9tats issus du d\u00e9membrement de l\u2019URSS[60]<\/sup><\/a>, commun\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s comme \u00ab l\u2019\u00e9tranger proche \u00bb (\u0431\u043b\u0438\u0436\u043d\u0435\u0435 \u0437\u0430\u0440\u0443\u0431\u0435\u0436\u044c\u0435)[61]<\/sup><\/a> dans le discours politique russe. Les \u00e9nonc\u00e9s sur l\u2019h\u00e9ritage historique \u00ab mill\u00e9naire \u00bb de la Russie, le \u00ab successeur l\u00e9gal \u00bb (\u043f\u0440\u0430\u0432\u043e\u043f\u0440\u0435\u0435\u043c\u043d\u0438\u043a) de l\u2019URSS, ainsi que de la \u00ab continuit\u00e9 historique (\u043f\u0440\u0435\u0435\u043c\u0441\u0442\u0432\u0435\u043d\u043d\u043e\u0441\u0442\u044c) du d\u00e9veloppement de l\u2019\u00c9tat russe \u00bb[62]<\/sup><\/a>, font infailliblement surgir la m\u00e9moire du pass\u00e9 imp\u00e9rial du pays. Le concept de \u00ab l\u2019\u00e9tranger proche \u00bb s\u2019inscrit parfaitement dans cette vision, fournissant une l\u00e9gitimation historico-constitutionnelle de l\u2019id\u00e9e selon laquelle la Russie aurait un mot \u00e0 dire sur le destin des populations qui relevaient auparavant de la juridiction de l\u2019Empire russe et de l\u2019URSS[63]<\/sup><\/a>.

L\u2019on ne saurait \u00e0 cet \u00e9gard passer outre au nouvel article 69 \u00a7 3 : \u00ab La F\u00e9d\u00e9ration de Russie aide les compatriotes r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 exercer leurs droits, \u00e0 assurer la protection de leurs int\u00e9r\u00eats et \u00e0 pr\u00e9server l\u2019identit\u00e9 culturelle panrusse \u00bb. \u00c0 la diff\u00e9rence de la garantie constitutionnelle de protection diplomatique des citoyens russes, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 61 \u00a7 2 depuis 1993, la cat\u00e9gorie de \u00ab compatriotes \u00bb appara\u00eet juridiquement vague. Elle ne l\u2019est pas pour les habitu\u00e9s du vocabulaire de l\u2019\u00e9lite politique russe car il s\u2019agit d\u2019un concept cl\u00e9 de la politique \u00e9trang\u00e8re de la Russie, plus large que celui du citoyen. Dans le discours politique, sont consid\u00e9r\u00e9s comme compatriotes ceux qui parlent la langue russe et sont attach\u00e9s \u00e0 la culture russe[64]<\/sup><\/a>. Ce concept est \u00e9galement d\u00e9fini dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 mai 1999 n\u00b0 99-FZ \u00ab Sur la politique publique de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie concernant les compatriotes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00bb comme renvoyant aux citoyens russes expatri\u00e9s, anciens citoyens de l\u2019URSS, citoyens des \u00c9tats de l\u2019ex-URSS et leurs descendants, \u00ab ayant fait le libre choix en faveur du lien spirituel, culturel et l\u00e9gal avec la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u00bb[65]<\/sup><\/a>. Il est habituellement repris dans la doctrine de la politique \u00e9trang\u00e8re de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, adopt\u00e9e par d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel : la protection des droits des compatriotes y est vis\u00e9e comme l\u2019un des objectifs principaux[66]<\/sup><\/a>. Les garanties l\u00e9gales de soutien des compatriotes concernent principalement le droit au retour et les mesures de protection des droits et libert\u00e9s, notamment de l\u2019interdiction de la discrimination. L\u2019article 14 \u00a7 5 de la loi de 1999, tout comme la doctrine de politique \u00e9trang\u00e8re de 2023, semblent sugg\u00e9rer la possibilit\u00e9 de la mise en \u0153uvre de la protection diplomatique en cas de violation des droits et libert\u00e9s des compatriotes par un \u00c9tat \u00e9tranger, possibilit\u00e9 th\u00e9orique en raison de la contrari\u00e9t\u00e9 manifeste de cette disposition avec le droit international coutumier[67]<\/sup><\/a>. Il n\u2019en reste pas moins que cette possibilit\u00e9, tr\u00e8s charg\u00e9e id\u00e9ologiquement, fut constitutionnalis\u00e9e en 2020.

Ensemble, les compatriotes font partie du \u00ab Monde russe \u00bb (\u0420\u0443\u0441\u0441\u043a\u0438\u0439 \u043c\u0438\u0440)[68]<\/sup><\/a>, un autre concept cl\u00e9 de la rh\u00e9torique russe. La doctrine de la politique \u00e9trang\u00e8re de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie actuellement en vigueur \u00e9tablit ce lien conceptuel de mani\u00e8re explicite. Face \u00e0 la mission sacr\u00e9e de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, \u00ab noyau dur de la communaut\u00e9 civilisationnelle du Monde russe \u00bb[69]<\/sup><\/a>, les fronti\u00e8res deviennent secondaires, des obstacles \u00e0 l\u2019unit\u00e9 du peuple qui serait culturellement indivisible[70]<\/sup><\/a>. En ce sens, la protection des compatriotes et la pr\u00e9servation de l\u2019identit\u00e9 culturelle panrusse font \u00e9cho \u00e0 l\u2019une des id\u00e9es charni\u00e8res de la philosophie politique de Vladimir Poutine : celle de l\u2019unit\u00e9 historique des peuples russe et ukrainien et du caract\u00e8re artificiel de l\u2019\u00e9taticit\u00e9 de l\u2019Ukraine[71]<\/sup><\/a>. Les nouvelles dispositions identitaires s\u2019inscrivent alors en prolongement de l\u2019article de Vladimir Poutine sur la question[72]<\/sup><\/a>, dont il reprit les conclusions principales dans son discours du 21 f\u00e9vrier 2022 \u00e0 l\u2019occasion de la reconnaissance des R\u00e9publiques populaires de Donetsk et de Lougansk[73]<\/sup><\/a>. Rappelons \u00e0 cet \u00e9gard que la loi f\u00e9d\u00e9rale constitutionnelle de 2001 sur la loi martiale, tout comme la loi f\u00e9d\u00e9rale du 31 mai 1996 n\u00b0 61-FZ \u00ab Sur la d\u00e9fense \u00bb, ne disposent que de deux sc\u00e9narios d\u2019engagement de la Russie dans les hostilit\u00e9s : la l\u00e9gitime d\u00e9fense et les obligations d\u00e9coulant des trait\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 collective. La constitutionnalisation de la protection des \u00ab compatriotes \u00bb en 2020, ensemble avec d\u2019autres dispositions identitaires, para\u00eet compl\u00e9ter cette liste[74]<\/sup><\/a>.

La pratique des justifications de l\u2019emploi de la force par la Russie ant\u00e9rieure \u00e0 2022 semble \u00e9galement sugg\u00e9rer que le nouvel article 69 \u00a7 3 contiendrait non seulement une cons\u00e9cration symbolique du titre sur les russophones de l\u2019\u00e9tranger, mais aussi un casus belli<\/em> dans l\u2019ordre interne. \u00c0 deux reprises, la protection des \u00ab compatriotes \u00bb fut utilis\u00e9e avec force dans le discours politique, avec une certaine pr\u00e9tention quant \u00e0 sa juridicit\u00e9. Les arguments de d\u00e9fense et de protection des nationaux russes, mais aussi des \u00ab compatriotes \u00bb, ont \u00e9t\u00e9 cit\u00e9s par la r\u00e9solution du Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration autorisant le d\u00e9ploiement des forces arm\u00e9es en Crim\u00e9e en mars 2014[75]<\/sup><\/a>. La r\u00e9solution, qui est la reprise du texte de la proposition pr\u00e9sidentielle, ne se r\u00e9f\u00e9ra pas \u00e0 l\u2019article 61 \u00a7 2 de la Constitution. La justification constitutionnelle de protection des nationaux \u00e9tait invoqu\u00e9e au m\u00eame titre que la justification \u00e0 l\u2019\u00e9poque extraconstitutionnelle de protection des \u00ab compatriotes \u00bb. En 2008 \u00e9galement, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration[76]<\/sup><\/a> et le pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle, Val\u00e9ry Zorkine, justifi\u00e8rent, dans leurs prises de position publiques, l\u2019emploi de la force arm\u00e9e en G\u00e9orgie par la protection des nationaux[77]<\/sup><\/a> et des compatriotes. S\u2019exprimant \u00e0 titre priv\u00e9, M. Zorkine soutint que l\u2019emploi de la force arm\u00e9e en Oss\u00e9tie du Sud s\u2019analyserait en une \u00ab mise en \u0153uvre d\u00e9cisive de l\u2019article 61 de la Constitution \u00bb, dont l\u2019exigence de protection des nationaux serait d\u00e9velopp\u00e9e dans la loi f\u00e9d\u00e9rale de 1999 sur la protection des compatriotes[78]<\/sup><\/a>. L\u2019amalgame entre les nationaux et les compatriotes dans le raisonnement du pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle en dit long sur la volont\u00e9 d\u2019\u00e9tendre la protection \u2013 ou, semble-t-il, le protectorat \u2013 sur l\u2019ensemble du \u00ab Monde russe \u00bb.

Or, ces consid\u00e9rations ne se retrouv\u00e8rent qu\u2019\u00e0 titre subsidiaire dans la position officielle du gouvernement russe sur les conflits en question[79]<\/sup><\/a>. En 2008, le gouvernement russe insista sur la l\u00e9gitime d\u00e9fense des forces charg\u00e9es du maintien de la paix dans la r\u00e9gion : si la protection des nationaux et des compatriotes fut \u00e9galement invoqu\u00e9e[80]<\/sup><\/a>, elle l\u2019\u00e9tait de pair avec la protection du contingent militaire russe pr\u00e9sent en Oss\u00e9tie du Sud en vertu de l\u2019Accord de 1992[81]<\/sup><\/a>. En 2014, se doutant \u2013 et \u00e0 juste titre[82]<\/sup><\/a> \u2013 que l\u2019argument de protection des nationaux, et encore moins de \u00ab compatriotes \u00bb, n\u2019est nullement un blanc-seing \u00e0 l\u2019emploi disproportionn\u00e9 de la force, le repr\u00e9sentant de la Russie au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 en fit mention de mani\u00e8re tr\u00e8s modeste. Le d\u00e9ploiement des forces arm\u00e9es en Crim\u00e9e fut justifi\u00e9 par une \u00ab invitation \u00bb introuvable du pr\u00e9sident ukrainien d\u00e9chu, Viktor Yanukovych, que la Russie consid\u00e9ra alors comme l\u00e9gitime[83]<\/sup><\/a>. Les arguments fond\u00e9s sur les interpr\u00e9tations tr\u00e8s cr\u00e9atives du droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames, pr\u00e9domin\u00e8rent \u00e9galement dans les justifications russes de l\u2019annexion de la Crim\u00e9e[84]<\/sup><\/a> et de la reconnaissance de l\u2019Abkhazie et de l\u2019Oss\u00e9tie du Sud comme \u00c9tats ind\u00e9pendants[85]<\/sup><\/a>. Il n\u2019en reste pas moins que ces pr\u00e9c\u00e9dents verbaux pointent vers la tendance \u00e0 vouloir invoquer la protection des nationaux au sens strict et des \u00ab compatriotes \u00bb au sens large.

L\u2019on pourrait \u00e0 cet \u00e9gard s\u2019attendre \u00e0 retrouver les arguments de protection des compatriotes, d\u00e9sormais d\u2019ordre constitutionnel, dans les arr\u00eats r\u00e9cents de la Cour de Saint-P\u00e9tersbourg sur la constitutionnalit\u00e9 des quatre trait\u00e9s conclus entre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, d\u2019une part, et les territoires occup\u00e9s, d\u2019autre part. Or, il n\u2019en est rien. Dans ses arr\u00eats, la Cour constitutionnelle explique l\u2019agression arm\u00e9e contre l\u2019Ukraine en recourant aux m\u00eames arguments que le repr\u00e9sentant de la Russie au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies[86]<\/sup><\/a> et la d\u00e9fense russe devant la CIJ[87]<\/sup><\/a> : la l\u00e9gitime d\u00e9fense et les invitations \u00e0 intervenir conform\u00e9ment au Trait\u00e9 d\u2019amiti\u00e9 et d\u2019assistance mutuelle sign\u00e9 avec les R\u00e9publiques populaires de Donetsk et de Lougansk[88]<\/sup><\/a>. La Cour reprit la th\u00e8se du caract\u00e8re artificiel de l\u2019\u00c9tat ukrainien, ch\u00e8re \u00e0 Vladimir Poutine, dans sa motivation, tout comme elle d\u00e9plora la pr\u00e9tendue discrimination contre les russophones en Ukraine. Elle le fait n\u00e9anmoins \u00e0 titre d\u2019un obiter dictum<\/em> en exposant les \u00ab faits \u00e9vidents et incontestables \u00bb ayant men\u00e9 \u00e0 la conclusion de chacun des accords objets de contr\u00f4le, sans pour autant se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article 69 \u00a7 3 de la Constitution[89]<\/sup><\/a>. La Cour de Saint-P\u00e9tersbourg ne fit gu\u00e8re usage des nouvelles dispositions identitaires qui s\u2019inscrivent pourtant parfaitement dans le vocabulaire mobilis\u00e9, qualifi\u00e9 d\u2019orwellien par certains[90]<\/sup><\/a>. Les justifications tir\u00e9es des interpr\u00e9tations particuli\u00e8rement discutables de l\u2019article 51 de la Charte de l\u2019ONU, \u00e9toff\u00e9es par l\u2019instrumentalisation du droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames semblent donc plus solides aux yeux des juges constitutionnels que les dispositions relatives \u00e0 la protection des compatriotes et de l\u2019identit\u00e9 culturelle panrusse. La pr\u00e9f\u00e9rence, dans l\u2019ordre interne, pour les justifications par le droit international au d\u00e9triment du droit constitutionnel, para\u00eet relativiser la port\u00e9e l\u00e9gitimatrice des dispositions identitaires longtemps escompt\u00e9es en tant que casus belli<\/em> dans le discours politique.<\/p>\n\n\n\n

B) La constitutionnalisation contre-productive des cons\u00e9quences des guerres<\/h3>\n\n\n\n

La mobilisation difficile de la Constitution de 1993 en tant qu\u2019outil de justification se manifeste \u00e9galement \u00e0 travers les exp\u00e9riences de constitutionnalisation des acquisitions territoriales intervenues en cons\u00e9quence des deux conflits arm\u00e9s avec l\u2019Ukraine. Les r\u00e9visions de la Constitution pour y faire mention, en 2014, de la Crim\u00e9e et de la ville de S\u00e9bastopol et, en 2022, des R\u00e9publiques populaires de Donetsk et de Lougansk ainsi que des r\u00e9gions de Zaporijjia et de Kherson sont vou\u00e9es solidifier la position politique du gouvernement russe sur le statut des territoires occup\u00e9s : \u00ab [i]l n\u2019y aura pas de retour en arri\u00e8re \u00bb[91]<\/sup><\/a>. La contre-productivit\u00e9 de ces incorporations est n\u00e9anmoins patente, tant en ce qui concerne la Crim\u00e9e que les quatre territoires int\u00e9gr\u00e9s en 2022. Elle se manifeste de deux mani\u00e8res, aussi bien formelle que substantielle.

Du point de vue formel, afin de doter les annexions des territoires ukrainiens occup\u00e9s par l\u2019arm\u00e9e russe de la l\u00e9gitimit\u00e9 tir\u00e9e du respect des proc\u00e9dures constitutionnelles, il a fallu, en 2014, violer lesdites proc\u00e9dures. La contradiction entre l\u2019indispensable brevet de constitutionnalit\u00e9[92]<\/sup><\/a> et les conditions d\u2019octroi de celui-ci par la Cour constitutionnelle[93]<\/sup><\/a> est \u00e9vidente \u00e0 l\u2019analyse de l\u2019arr\u00eat du 19 mars 2014[94]<\/sup><\/a>. En d\u00e9clarant, le lendemain de la saisine pr\u00e9sidentielle, le trait\u00e9 portant incorporation de la Crim\u00e9e conforme \u00e0 la Constitution, la Cour de Saint-P\u00e9tersbourg sacrifia le respect des exigences proc\u00e9durales encadrant son propre office \u00e0 la satisfaction de la \u00ab volont\u00e9 politique \u00bb[95]<\/sup><\/a>. De nombreuses irr\u00e9gularit\u00e9s proc\u00e9durales de l\u2019arr\u00eat de 2014, notamment ayant trait au non-\u00e9puisement par le juge constitutionnel de sa comp\u00e9tence, ont fait l\u2019objet d\u2019une excellente \u00e9tude d\u2019Elena Lukyanova[96]<\/sup><\/a> ; ; qu\u2019il nous soit permis d\u2019y renvoyer sans en reprendre la totalit\u00e9 des enseignements. La Cour de Saint-P\u00e9tersbourg occulta notamment la question de savoir si la Crim\u00e9e \u00e9tait un \u00c9tat capable de conclure des engagements internationaux.

En ce sens, la r\u00e9forme constitutionnelle de 2020, touchant \u00e9galement \u00e0 la loi de 1994, semble tenir compte de la situation inconfortable dans laquelle se retrouva la Cour constitutionnelle en 2014. D\u2019une part, elle supprime, pour les trait\u00e9s relevant de la loi sur l\u2019admission de nouvelles entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es dans la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, l\u2019exigence selon laquelle l\u2019organe de saisine doit soulever l\u2019incertitude quant \u00e0 la constitutionnalit\u00e9 de la norme contest\u00e9e (art. 36, ajout du \u00a7 3 par la loi de 2020). Pour rappel, en 2014, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara recevable la saisine pr\u00e9sidentielle en d\u00e9pit de l\u2019absence d\u2019incertitude[97]<\/sup><\/a>. D\u2019autre part, la comp\u00e9tence de la Cour constitutionnelle \u00e0 statuer sans audience (art. 47.1) a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie, n\u2019entravant plus, juridiquement, la capacit\u00e9 de cette juridiction \u00e0 d\u00e9livrer les brevets de constitutionnalit\u00e9 en quelques heures. La diligence excessive dans le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 de l\u2019incorporation de la Crim\u00e9e \u2013 tout comme dans l\u2019incorporation elle-m\u00eame, ayant pris moins d\u2019un mois \u2013 para\u00eet alors normalis\u00e9e.

La r\u00e9vision de la loi de 1994 en 2020 modifie ainsi deux dispositions dont la signification litt\u00e9rale, parmi tant d\u2019autres d\u00e9ficiences, avait d\u00fb \u00eatre d\u00e9form\u00e9e en 2014 afin de permettre la validation de l\u2019annexion de la Crim\u00e9e. Enfin, avec la cons\u00e9cration, en 2020, de la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la protection de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale et de l\u2019interdiction des appels \u00e0 l\u2019ali\u00e9nation d\u2019une partie du territoire[98]<\/sup><\/a>, le constituant f\u00e9d\u00e9ral chercha \u00e0 solidifier l\u2019incorporation de la Crim\u00e9e et \u00e0 la rendre indisponible \u00e0 la contestation ou \u00e0 la n\u00e9gociation politique[99]<\/sup><\/a>. La reconnaissance \u00e0 la Cour constitutionnelle de la facult\u00e9, lorsque sont en cause les trait\u00e9s d\u2019incorporation de nouveaux territoires, de statuer sans audience ni m\u00e9moire de saisine excipant de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9, simplifie le cadre organique afin de permettre la d\u00e9livrance rapide des brevets de constitutionnalit\u00e9 des conqu\u00eates territoriales ult\u00e9rieures.

Elles ne se firent pas attendre longtemps. Deux jours apr\u00e8s la signature des trait\u00e9s d\u2019incorporation avec quatre territoires ukrainiens occup\u00e9s, en se pr\u00e9valant de sa comp\u00e9tence d\u00e9sormais \u00e9largie \u00e0 statuer sans audience en la mati\u00e8re[100]<\/sup><\/a>, la Cour constitutionnelle les d\u00e9clara conformes \u00e0 la Constitution de 1993 en termes presque identiques[101]<\/sup><\/a>. Trois jours plus tard, le 5 octobre 2022, la Constitution russe fut r\u00e9vis\u00e9e afin d\u2019officialiser l\u2019annexion desdits territoires sur la base des trait\u00e9s d\u2019incorporation, proc\u00e9dure qui rappelle fortement le sc\u00e9nario crim\u00e9en. \u00c0 nouveau, la Cour constitutionnelle omit de r\u00e9pondre clairement \u00e0 la question de savoir si les entit\u00e9s avec lesquelles la Russie conclut les trait\u00e9s objets du contr\u00f4le \u00e9taient des \u00c9tats. Si la pr\u00e9somption en faveur de l\u2019\u00e9taticit\u00e9 des R\u00e9publiques populaires de Donetsk et de Lougansk peut \u00eatre inf\u00e9r\u00e9e des d\u00e9clarations de reconnaissance faites par le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration du 21 f\u00e9vrier 2022, la capacit\u00e9 des entit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par la Cour elle-m\u00eame comme \u00ab territoires lib\u00e9r\u00e9s de Zaporojie et de Kherson \u00bb[102]<\/sup><\/a> \u00e0 conclure les trait\u00e9s internationaux para\u00eet fortement probl\u00e9matique. Notons \u00e9galement le caract\u00e8re ambigu de l\u2019administration de l\u2019argument de conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution ukrainienne des \u00e9v\u00e9nements en Ukraine depuis 2014. Ainsi, tout en d\u00e9non\u00e7ant le \u00ab coup d\u2019\u00c9tat anticonstitutionnel \u00e0 Kiev en 2014 \u00bb dans les quatre arr\u00eats comment\u00e9s, les juges constitutionnels russes passent sous silence la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution ukrainienne des \u00ab r\u00e9f\u00e9rendums \u00bb et des d\u00e9clarations d\u2019ind\u00e9pendance imput\u00e9es aux territoires qu\u2019il est question d\u2019incorporer.

Mais le v\u00e9ritable probl\u00e8me de la r\u00e9vision du 5 octobre 2022 de l\u2019article 65 \u00a7 1 de la Constitution de 1993, qui dispose des sujets composant la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, ne r\u00e9side pas dans les multiples failles argumentatives des quatre arr\u00eats de la Cour constitutionnelle. Il est bien dans la tentative de pallier la d\u00e9faite militaire par la cons\u00e9cration constitutionnelle des pr\u00e9tentions territoriales du gouvernement russe. L\u2019on est devant un usage de la loi fondamentale pour la construction d\u2019un narratif politique qui s\u2019av\u00e8re de plus en plus en d\u00e9calage avec la r\u00e9alit\u00e9. Au moment de la r\u00e9vision du 5 octobre, et encore moins aujourd\u2019hui, la Russie n\u2019exerce pas le contr\u00f4le effectif sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des territoires qu\u2019elle revendique en tant que ses sujets de la F\u00e9d\u00e9ration en vertu de l\u2019article 65 \u00a7 1 de la Constitution. Certes, aucune objection d\u2019ordre formel \u00e0 la constitutionnalisation des pr\u00e9tentions territoriales, ind\u00e9pendamment du contr\u00f4le effectif, ne peut \u00eatre retenue. Sauf \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 la th\u00e8se de la d\u00e9finition mat\u00e9rielle de la constitution[103]<\/sup><\/a>, il n\u2019existe pas de mati\u00e8res qui doivent par nature relever de la comp\u00e9tence du constituant ou, au contraire, de lui \u00e9chapper. En l\u2019occurrence, juridiquement parlant, rien n\u2019emp\u00eache le constituant russe d\u2019inscrire les territoires disput\u00e9s en tant que les nouveaux sujets de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. Or, la r\u00e9gularit\u00e9 formelle n\u2019a pas pour effet de clore le d\u00e9bat sur l\u2019opportunit\u00e9, \u00e0 la fois juridique et politique, d\u2019une telle incorporation h\u00e2tive.

Rappelons \u00e0 cet \u00e9gard que le nouvel article 67 \u00a7 2.1 de la Constitution verrouille tout nouveau sujet de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie en son sein : l\u2019interdiction des actions visant \u00e0 ali\u00e9ner les territoires y est \u00e9nonc\u00e9e explicitement. Il n\u2019est en revanche pas exclu que la Russie perde le contr\u00f4le effectif sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 d\u2019un ou plusieurs territoires ayant fait l\u2019objet des r\u00e9visions-incorporations r\u00e9centes de l\u2019article 65 \u00a7 1. Dans de telles circonstances, se pr\u00e9valoir de l\u2019argument d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de cessions de territoires para\u00eet insuffisant pour exclure compl\u00e8tement le retour des territoires occup\u00e9s dans le cadre d\u2019\u00e9ventuelles n\u00e9gociations de la paix. La l\u00e9gitimation constitutionnelle des acquisitions territoriales revendiqu\u00e9es se retournerait alors contre elle-m\u00eame, r\u00e9duisant le cercle de concessions permissibles dans l\u2019ordre interne. De deux choses alors l\u2019une : la fermeture de la porte \u00e0 la solution n\u00e9goci\u00e9e du conflit ou les cessions territoriales contra constitutionnem<\/em>, fragilisant la garantie de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale et ouvrant potentiellement une bo\u00eete de Pandore \u00e0 d\u2019\u00e9ventuels s\u00e9paratismes. Le constituant est parfaitement habilit\u00e9, sur le plan juridique, \u00e0 construire une r\u00e9alit\u00e9 alternative, dans laquelle la guerre serait la paix et l\u2019Ukraine serait la Russie, mais il n\u2019est jamais \u00e0 l\u2019abri des cons\u00e9quences politiques de son \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/a> Proc\u00e8s-verbal de la 8 974e<\/sup> s\u00e9ance du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies, mercredi 23 f\u00e9vrier 2022, \u00e0 21 h 30, S\/PV.8974, p. 13, d\u00e9claration faite par M. Nebenzia, repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.
<\/a>* Toutes les traductions ont \u00e9t\u00e9 faites par l\u2019auteur. La traduction des appellations g\u00e9ographiques respecte les usages dans la langue d\u2019origine.<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> Sur la proc\u00e9dure ad hoc<\/em> de r\u00e9vision de la Constitution de 1993, irr\u00e9guli\u00e8re aux termes de son chapitre 9 portant sur les conditions de sa r\u00e9vision et visant \u00e0 l\u00e9gitimer le changement le plus substantiel de son texte par le \u00ab vote de tous les Russes \u00bb (\u041e\u0431\u0449\u0435\u0440\u043e\u0441\u0441\u0438\u0439\u0441\u043a\u043e\u0435 \u0433\u043e\u043b\u043e\u0441\u043e\u0432\u0430\u043d\u0438\u0435<\/em>) d\u00e9rogeant \u00e0 la l\u00e9gislation sur les r\u00e9f\u00e9rendums, ainsi que de sur de nombreux amendements relevant mat\u00e9riellement des clauses d\u2019\u00e9ternit\u00e9 (chapitres 1, 2 et 9), v. Commission europ\u00e9enne pour la d\u00e9mocratie par le droit, F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u2013 Avis int\u00e9rimaire sur les amendements constitutionnels et la proc\u00e9dure pour leur adoption<\/em>, adopt\u00e9 par la Commission de Venise \u00e0 sa 126e<\/sup> session pl\u00e9ni\u00e8re les 19-20 mars 2021, CDL-AD(2021)005, \u00a7 18\u201137 et J. Socher, \u00ab Farewell to the European Constitutional Tradition: The 2020 Russian Constitutional Amendments \u00bb, Za\u00f6RV<\/em>, vol. 80, 2020, sp\u00e9c. p. 619-625.<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a> \u00ab Situation en Ukraine : les juges de la CPI d\u00e9livrent des mandats d\u2019arr\u00eat contre Vladimir Vladimirovitch Poutine et Maria Alekse\u00efevna Lvova-Belova<\/a> \u00bb, communiqu\u00e9 de presse, site officiel de la Cour p\u00e9nale internationale<\/em>, 17 mars 2023. V. sur cette question S. Vasiliev, \u00ab The International Criminal Court goes all-in: What now?<\/a> \u00bb, EJIL:Talk!<\/em>, 20 mars 2023.<\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a> Au sens de la r\u00e9solution de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, 14 d\u00e9cembre 1974, D\u00e9finition de l\u2019agression<\/em>, A\/RES\/3314(XXIX), Annexe, Article 3, a, d et g.<\/p>\n\n\n\n

[5]<\/a> Cf. notamment Freedom House, \u00ab Freedom in the World \u2014 Russia Country Report<\/a> \u00bb, 2023 ; Freedom House, \u00ab Freedom in the World \u2014 Russia Country Report<\/a> \u00bb, 2022 et Freedom House, \u00ab Freedom in the World \u2014 Russia Country Report<\/a> \u00bb, 2017 pour la baisse du score de la Russie.<\/p>\n\n\n\n

[6]<\/a> V. par exemple l\u2019aper\u00e7u couvrant \u00e0 la fois les probl\u00e9matiques pos\u00e9es par le conflit entre la Russie et l\u2019Ukraine en jus ad bellum<\/em> et en jus in bello<\/em>, de Y. Sandoz, \u00ab Le droit international \u00e0 la lumi\u00e8re et \u00e0 l\u2019\u00e9preuve du conflit arm\u00e9 en Ukraine \u00bb, RGDIP<\/em>, vol. 127, n\u00b0 1, 2023, p. 11-49.<\/p>\n\n\n\n

[7]<\/a> Y. Doutriaux, \u00ab La protection des droits de l\u2019Homme au d\u00e9fi de l\u2019agression de l\u2019Ukraine par la F\u00e9d\u00e9ration de Russie : quelle r\u00e9action internationale et r\u00e9gionale ?<\/a> \u00bb, Droits fondamentaux<\/em>, n\u00b0 20, 2022.<\/p>\n\n\n\n

[8]<\/a> V. par exemple A. Sanger, \u00ab False Claims of Genocide Have Real Effects: ICJ Indicates Provisional Measures in Ukraine\u2019s Proceedings against Russia \u00bb, Cambridge Law Journal<\/em>, vol. 81, n\u00b0 2, 2022, p. 217\u2011248 ; D. Sanchez Borjas, \u00ab The ICJ Order in Ukraine v. Russia. Quo Vadis?<\/a> \u00bb, V\u00f6lkerrechtsblog<\/em>, 28 mars 2022 ; D. Kurnosov, \u00ab No Easy Way Out: The Strasbourg Court and Legacy Russian Cases<\/a> \u00bb, Strasbourg Observers<\/em>, 24 mars 2023 ; J.-P. Costa, \u00ab Les cons\u00e9quences de la sortie de la Russie du Conseil de l\u2019Europe \u00bb, RTDH<\/em>, n\u00b0 133, 2023, p. 3-16.<\/p>\n\n\n\n

[9]<\/a> V. notamment les rubriques th\u00e9matiques y consacr\u00e9es, par exemple \u00ab Groupe Wagner<\/a> \u00bb, site officiel de 20 minutes<\/em> ; \u00ab Groupe Wagner<\/a> \u00bb, site officiel de France 24<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[10]<\/a> M. Milanovic, \u00ab Recognition<\/a> \u00bb, EJIL:Talk!<\/em>, 21 f\u00e9vrier 2022 ; J.-E. Perrin, \u00ab La Russie en Ukraine : un cas d\u2019\u00e9cole de l\u2019instrumentalisation du droit international \u00bb, Le Rubicon<\/em>, 28 mars 2022 [En ligne<\/a>] ; R. V\u00e4rk, \u00ab Russia\u2019s Legal Arguments to Justify its Aggression against Ukraine<\/a> \u00bb, International Centre for Defence and Security<\/em>, novembre 2022.<\/p>\n\n\n\n

[11]<\/a> M. Milanovic, \u00ab What is Russia\u2019s Legal Justification for Using Force against Ukraine ?<\/a> \u00bb, EJIL:Talk!<\/em>, 24 f\u00e9vrier 2022.<\/p>\n\n\n\n

[12]<\/a> M. Voyger, \u00ab Russian Lawfare \u2014 Russia\u2019s Weaponisation of International and Domestic Law: Implications for the Region and Policy Recommendations \u00bb, Journal on Baltic Security<\/em>, vol. 4, n\u00b0 2, 2018, p. 1-8 ; J. Ancelin, \u00ab La F\u00e9d\u00e9ration de Russie pratique-t-elle le lawfare ? Quelques observations illustr\u00e9es du conflit opposant la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et l\u2019Ukraine \u00e0 propos de la situation en Crim\u00e9e \u00bb, Annuaire fran\u00e7ais de relations internationales<\/em> 2021, Hors collection, 2021, p. 511-522.<\/p>\n\n\n\n

[13]<\/a> Loi f\u00e9d\u00e9rale n\u00b0 32-FZ du 4 mars 2022 \u00ab Sur la modification du Code p\u00e9nal de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et des articles 31 et 151 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[14]<\/a> V. notamment les statistiques annuelles collect\u00e9es et r\u00e9guli\u00e8rement mises \u00e0 jour par l\u2019organisation non gouvernementale de d\u00e9fense des droits des d\u00e9tenus, OVD-Info, \u00ab Summary of Russian Wartime Repression. One Year since the Full-scale Invasion \u00bb, site Internet de OVD-Info<\/em>, f\u00e9vrier 2023 [En ligne] et la m\u00e9thodologie utilis\u00e9e dans la collecte des donn\u00e9es, \u00ab Methodology for Calculating the Number of Detentions for an Anti-war Stance \u00bb, site Internet de OVD-Info<\/em>, mars 2022 [En ligne].<\/p>\n\n\n\n

[15]<\/a> En application de l\u2019article 101 de la loi f\u00e9d\u00e9rale constitutionnelle du 21 juillet 1994 n\u00b0 1-FKZ \u00ab Sur la Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u00bb disposant d\u2019un m\u00e9canisme de renvoi pr\u00e9judiciel devant la Cour constitutionnelle. \u00c0 l\u2019heure o\u00f9 nous \u00e9crivons ces lignes, aucune contestation de la constitutionnalit\u00e9 desdites dispositions n\u2019a encore \u00e9puis\u00e9 les voies de recours ordinaires afin de pouvoir saisir directement la Cour constitutionnelle en application de l\u2019article 97 de cette m\u00eame loi f\u00e9d\u00e9rale constitutionnelle. V. sur ce point \u00ab Le d\u00e9fenseur des droits est invit\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019article du Code p\u00e9nal sur la discr\u00e9ditation des militaires<\/a> \u00bb [\u041e\u043c\u0431\u0443\u0434\u0441\u043c\u0435\u043d\u0430 \u043f\u0440\u0438\u0433\u043b\u0430\u0448\u0430\u044e\u0442 \u043f\u0440\u043e\u0432\u0435\u0440\u0438\u0442\u044c \u0441\u0442\u0430\u0442\u044c\u044e \u0423\u041a \u043e \u0434\u0438\u0441\u043a\u0440\u0435\u0434\u0438\u0442\u0430\u0446\u0438\u0438 \u0432\u043e\u0435\u043d\u043d\u044b\u0445], Kommersant<\/em>, 9 septembre 2022.<\/p>\n\n\n\n

[16]<\/a> S. Stanskikh, \u00ab Amendments to Russia\u2019s Constitution as a Step toward the War in Ukraine<\/a> \u00bb, Fletcher. <\/em>Russia & Eurasia Program<\/em>, 30 mars 2023.<\/p>\n\n\n\n

[17]<\/a> V. notamment sur le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des d\u00e9crets pr\u00e9sidentiels ordonnant le d\u00e9ploiement des forces de l\u2019arm\u00e9e russe en R\u00e9publique de Tch\u00e9tch\u00e9nie dans le cadre de la premi\u00e8re guerre de Tch\u00e9tch\u00e9nie, conflit arm\u00e9 non international, P. Gaeta, \u00ab The Armed Conflict in Chechnya before the Russian Constitutional Court \u00bb, EJIL<\/em>, vol. 7, 1996, p. 563-570.<\/p>\n\n\n\n

[18]<\/a> Cf. les contributions dans T. Ginsburg, A. Simpser (\u00e9d.), Constitutions in Authoritarian Regimes<\/em>, Cambridge, Cambridge University Press, 2013.<\/p>\n\n\n\n

[19]<\/a> A. Saj\u00f3, R. Uitz, The Constitution of Freedom: An Introduction to Legal Constitutionalism<\/em>, Oxford, Oxford University Press, 2017, p. 51.<\/p>\n\n\n\n

[20]<\/a> V. par exemple article 99 de la Constitution de l\u2019Argentine de 1853 ; article 104 de la Constitution de la C\u00f4te d\u2019Ivoire de 2016 ; article 35 de la Constitution fran\u00e7aise de 1958 ; article 36 de la Constitution grecque de 1975 ; article 132 \u00a7 4 de la Constitution du Kenya de 2010 ; article 213 de la Constitution du Myanmar de 2008 ; article 1 section 8 de la Constitution des \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique de 1789.<\/p>\n\n\n\n

[21]<\/a> A. Hamann, \u00ab Le statut juridique de la d\u00e9claration de guerre<\/a> \u00bb, Jus Politicum<\/em>, janvier 2016.<\/p>\n\n\n\n

[22]<\/a> Sur les casus belli<\/em> implicites de la Constitution russe v. infra<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[23]<\/a> Article 59 de la Constitution de 1993 ; cette obligation fait partie des dispositions du chapitre II intitul\u00e9 \u00ab Droits et libert\u00e9s de l\u2019homme et du citoyen \u00bb et est indisponible \u00e0 la r\u00e9vision. Une possibilit\u00e9 d\u2019objection de conscience au service militaire est pr\u00e9vue en son paragraphe 3.<\/p>\n\n\n\n

[24]<\/a> L\u2019article 71 j, l et m de la Constitution du 12 d\u00e9cembre 1993 dispose de la comp\u00e9tence exclusivement f\u00e9d\u00e9rale en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

[25]<\/a> L\u2019article 87 \u00a7 3 de la Constitution de 1993 renvoie express\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale constitutionnelle pour fixer le r\u00e9gime de l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge. La logique de renvois aux lois constitutionnelles f\u00e9d\u00e9rales, dont la proc\u00e9dure d\u2019adoption est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 108 de la Constitution de 1993, correspond \u00e0 celle des lois organiques, v. sur ce point en d\u00e9tail T. I. Khabrieva, S. E. Narychkine, \u00ab Le statut de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u00bb, RFDC<\/em>, n\u00b0 101, 2015\/1, p. 94-96.<\/p>\n\n\n\n

[26]<\/a> L\u2019article 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale constitutionnelle du 30 janvier 2002 n\u00b0 1-FKZ \u00ab Sur la loi martiale \u00bb d\u00e9finit l\u2019agression contre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie comme \u00ab l\u2019emploi de la force arm\u00e9e par un \u00c9tat \u00e9tranger (groupe d\u2019\u00c9tats) contre la souverainet\u00e9, l\u2019ind\u00e9pendance politique et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie ou de toute autre mani\u00e8re incompatible avec la Charte des Nations Unies \u00bb. La loi cite six cat\u00e9gories d\u2019actes d\u2019agression \u00ab conform\u00e9ment aux principes et normes g\u00e9n\u00e9ralement reconnus du droit international \u00bb ; il s\u2019agit d\u2019une reprise de la d\u00e9finition de l\u2019agression contenue dans la r\u00e9solution de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, 14 d\u00e9cembre 1974, D\u00e9finition de l\u2019agression<\/em>, A\/RES\/3314(XXIX), Annexe, Article 3. La menace directe d\u2019agression renvoie quant \u00e0 elle aux \u00ab actions d\u2019un \u00c9tat \u00e9tranger (groupe d\u2019\u00c9tats) commises en violation de la Charte des Nations Unies, des principes et normes g\u00e9n\u00e9ralement reconnus du droit international et indiquant directement la pr\u00e9paration \u00e0 la perp\u00e9tration d\u2019un acte d\u2019agression contre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, y compris la d\u00e9claration de guerre \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u00bb. L\u2019on voit bien que l\u2019incompatibilit\u00e9 avec le jus ad bellum<\/em> et notamment la Charte de l\u2019ONU est l\u2019un des crit\u00e8res d\u00e9terminants de la d\u00e9finition de l\u2019agression en droit constitutionnel russe.<\/p>\n\n\n\n

[27]<\/a> Ibid<\/em>., articles 4, 7 et 8.<\/p>\n\n\n\n

[28]<\/a> Article 113 \u00a7 14 de la Constitution de l\u2019URSS de 1977 (r\u00e9v. 14 mars 1990). V. sur cette continuit\u00e9 historique B. R. Tuzmukhamedov, \u00ab L\u2019\u00e9volution du cadre l\u00e9gal de la participation du personnel militaire russe dans les op\u00e9rations internationales de maintien de la paix \u00bb [\u0420\u0430\u0437\u0432\u0438\u0442\u0438\u0435 \u0437\u0430\u043a\u043e\u043d\u043e\u0434\u0430\u0442\u0435\u043b\u044c\u043d\u043e\u0433\u043e \u0440\u0435\u0433\u0443\u043b\u0438\u0440\u043e\u0432\u0430\u043d\u0438\u044f \u0443\u0447\u0430\u0441\u0442\u0438\u044f \u0440\u043e\u0441\u0441\u0438\u0439\u0441\u043a\u043e\u0433\u043e \u043f\u0435\u0440\u0441\u043e\u043d\u0430\u043b\u0430 \u0432 \u043c\u0435\u0436\u0434\u0443\u043d\u0430\u0440\u043e\u0434\u043d\u044b\u0445 \u043e\u043f\u0435\u0440\u0430\u0446\u0438\u044f\u0445 \u043f\u043e \u043f\u043e\u0434\u0434\u0435\u0440\u0436\u0430\u043d\u0438\u044e \u043c\u0438\u0440\u0430], Vestnik de RUDN<\/em>, n\u00b0 2 (18), 2005, p. 102-103.<\/p>\n\n\n\n

[29]<\/a> Article 159 \u00a7 2 du R\u00e8glement int\u00e9rieur du Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/p>\n\n\n\n

[30]<\/a> Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, d\u00e9cision du 4 d\u00e9cembre 1995 n\u00b0 115-O \u00ab Sur l\u2019inadmissibilit\u00e9 du pourvoi du Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie sur l\u2019interpr\u00e9tation du point d de la partie 1 de l\u2019article 102 de la Constitution de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u00bb, \u00a7 3.<\/p>\n\n\n\n

[31]<\/a> V. par exemple R\u00e9solution du Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie du 27 d\u00e9cembre 2005 n\u00b0 455-SF \u00ab Sur l\u2019emploi de la formation militaire des forces arm\u00e9es de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie dans l\u2019op\u00e9ration de maintien de la paix de l\u2019ONU en R\u00e9publique de Soudan \u00bb ; R\u00e9solution du Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie du 7 juin 2000 n\u00b0 130-SF \u00ab Sur l\u2019emploi de la formation militaire des forces arm\u00e9es de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie dans l\u2019op\u00e9ration de maintien de la paix de l\u2019ONU en R\u00e9publique de Sierra-Leone \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[32]<\/a> V. par exemple R\u00e9solution du Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie du 18 novembre 2020 n\u00b0 478-SF \u00ab Sur l\u2019emploi de la formation militaire des forces arm\u00e9es de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie en Haut-Karabakh \u00bb ; R\u00e9solution du Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie du 12 f\u00e9vrier 1997 n\u00b0 33-SF \u00ab Sur l\u2019emploi des forces arm\u00e9es de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie dans l\u2019op\u00e9ration de maintien de la paix de la force de stabilisation multinationale en application de l\u2019Accord-cadre g\u00e9n\u00e9ral pour la paix en Bosnie-Herz\u00e9govine \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[33]<\/a> D\u00e9cret du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie du 19 octobre 2022 n\u00b0 756 \u00ab Sur l\u2019introduction de la loi martiale sur les territoires des r\u00e9gions de la R\u00e9publique populaire de Donetsk, de la R\u00e9publique populaire de Lougansk, des oblast\u2019 de Zaporojie et de Kherson \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[34]<\/a> Remarquerons que l\u2019article 22 de la loi f\u00e9d\u00e9rale constitutionnelle du 30 janvier 2002 n\u00b0 1-FKZ \u00ab Sur la loi martiale \u00bb dispose qu\u2019il appartient au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de notifier le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ONU et le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe de la d\u00e9rogation, par la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, de ses obligations conventionnelles en mati\u00e8re de la garantie des droits de l\u2019homme. Il demeure incertain si cette disposition consacre une comp\u00e9tence li\u00e9e ou une comp\u00e9tence discr\u00e9tionnaire ; la pratique semble retenir cette derni\u00e8re lecture. La partie de cette disposition qui concerne le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe est certes devenue obsol\u00e8te suite \u00e0 l\u2019exclusion de la Russie de l\u2019organisation le 16 mars 2022 (Comit\u00e9 des ministres du Conseil de l\u2019Europe, 16 mars 2022, R\u00e9solution CM\/Res(2022)2 sur la cessation de la qualit\u00e9 de membre de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie du Conseil de l\u2019Europe<\/em>). \u00c0 l\u2019heure o\u00f9 nous \u00e9crivons ces lignes, aucune notification de d\u00e9rogation de la part de la Russie n\u2019a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ONU.<\/p>\n\n\n\n

[35]<\/a> R\u00e9solution du Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie du 19 octobre 2022 n\u00b0 462-SF \u00ab Sur l\u2019approbation du D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie du 19 octobre 2022 n\u00b0 756 \u201cSur l\u2019introduction de la loi martiale sur les territoires des r\u00e9gions de la R\u00e9publique populaire de Donetsk, de la R\u00e9publique populaire de Lougansk, des oblast\u2019 de Zaporojie et de Kherson\u201d \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[36]<\/a> Bien que le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel du 19 octobre 2022 limite la loi martiale \u00e0 quatre territoires annex\u00e9s, son paragraphe 3 dispose que \u00ab Si n\u00e9cessaire, d\u2019autres mesures peuvent \u00eatre prises pendant la p\u00e9riode d\u2019applicabilit\u00e9 de la loi martiale en F\u00e9d\u00e9ration de Russie, conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale constitutionnelle du 30 janvier 2002 n\u00b0 FKZ \u201cSur la loi martiale\u201d \u00bb. Cette partie du d\u00e9cret \u00e9tend la loi martiale sur l\u2019ensemble du territoire russe. Le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie du 19 octobre 2022 n\u00b0 757 \u00ab Sur les mesures prises dans les sujets de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie en lien avec le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie du 19 octobre 2022 n\u00b0 756 \u00bb confirme cette lecture en disposant des mesures restrictives bien au-del\u00e0 des territoires occup\u00e9s, pourtant les seuls \u00e0 figurer dans l\u2019intitul\u00e9 du d\u00e9cret introduisant la loi martiale. La fonction du droit comme instrument de r\u00e9gulation rencontre ici la fonction du droit comme instrument de communication.<\/p>\n\n\n\n

[37]<\/a> \u00ab Le Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration a approuv\u00e9 le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la Russie sur l\u2019introduction de la loi martiale sur les territoires des r\u00e9gions de la RPD, de la RPL, des oblast\u2019 de Zaporojie et de Kherson<\/a> \u00bb, communiqu\u00e9 de presse<\/em>, 19 octobre 2022.<\/p>\n\n\n\n

[38]<\/a> L\u2019article 160 \u00a7 1 du R\u00e8glement int\u00e9rieur du Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie se borne \u00e0 exiger de la proposition pr\u00e9sidentielle qu\u2019elle soit motiv\u00e9e, sans pour autant entrer dans le d\u00e9tail ni exiger qu\u2019elle contienne des informations \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la loi f\u00e9d\u00e9rale de 1995.<\/p>\n\n\n\n

[39]<\/a> R\u00e9solution du Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie du 22 f\u00e9vrier 2022 n\u00b0 35-SF \u00ab Sur l\u2019emploi des forces arm\u00e9es de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie en dehors du territoire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u00bb, \u00a7 1.<\/p>\n\n\n\n

[40]<\/a> \u00ab Vladimir Putin Submits Proposal to Federation Council to Approve Resolution Authorising Use of Armed Forces Abroad<\/a> \u00bb, site officiel du Kremlin<\/em>, 22 f\u00e9vrier 2022.<\/p>\n\n\n\n

[41]<\/a> R\u00e9solution du Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie du 22 f\u00e9vrier 2022 n\u00b0 35-SF \u00ab Sur l\u2019emploi des forces arm\u00e9es de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie en dehors du territoire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u00bb, \u00a7 2.<\/p>\n\n\n\n

[42]<\/a> R\u00e9solution du Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie du 30 septembre 2015 n\u00b0 355-SF \u00ab Sur l\u2019emploi des forces arm\u00e9es de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie en dehors du territoire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[43]<\/a> \u00ab Soviet-Syrian Treaty of Friendship and Co-operation, 8 October 1980 \u00bb, Survival. <\/em>Global Politics and Strategy<\/em>, vol. 23, 1981, p. 43-44.<\/p>\n\n\n\n

[44]<\/a> R\u00e9solution du Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie du 1er<\/sup> mars 2014 n\u00b0 48-SF \u00ab Sur l\u2019emploi des forces arm\u00e9es de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie sur le territoire de l\u2019Ukraine \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[45]<\/a> L\u2019envoi \u00e0 l\u2019\u00e9tranger du personnel civil et militaire des soci\u00e9t\u00e9s militaires priv\u00e9es, tel le \u00ab Groupe Wagner \u00bb, \u00e9chappe \u00e0 la r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale. Il n\u2019en reste pas moins que certaines personnalit\u00e9s politiques, dont Vladimir Poutine lui-m\u00eame, sont favorables \u00e0 la l\u00e9galisation des soci\u00e9t\u00e9s militaires priv\u00e9es en Russie, v. \u00ab SMP dans la loi : pourquoi Sergue\u00ef Lavrov propose de l\u00e9galiser les \u201csoldats de fortune\u201d<\/a> \u00bb [\u0427\u0412\u041a \u0432 \u0437\u0430\u043a\u043e\u043d\u0435: \u0437\u0430\u0447\u0435\u043c \u0421\u0435\u0440\u0433\u0435\u0439 \u041b\u0430\u0432\u0440\u043e\u0432 \u043f\u0440\u0435\u0434\u043b\u0430\u0433\u0430\u0435\u0442 \u043b\u0435\u0433\u0430\u043b\u0438\u0437\u043e\u0432\u0430\u0442\u044c \u00ab\u0441\u043e\u043b\u0434\u0430\u0442 \u0443\u0434\u0430\u0447\u0438 \u00bb], RIA Novosti<\/em>, 15 janvier 2018.<\/p>\n\n\n\n

[46]<\/a> V. par exemple R\u00e9solution du Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie du 10 d\u00e9cembre 2003 n\u00b0 339-SF \u00ab Sur l\u2019emploi des forces militaires de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie dans le cadre de la Force collective de maintien de la paix dans la zone du conflit entre la G\u00e9orgie et l\u2019Abkhazie \u00bb ; R\u00e9solution du Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie du 25 juin 2003 n\u00b0 180-SF \u00ab Sur l\u2019emploi des forces militaires de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie dans le cadre de la Force collective de maintien de la paix dans la zone du conflit entre la G\u00e9orgie et l\u2019Abkhazie \u00bb ; R\u00e9solution du Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie du 19 avril 2000 n\u00b0 74-SF \u00ab Sur l\u2019emploi des forces militaires de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie dans le cadre de la Force collective de maintien de la paix dans la zone du conflit entre la G\u00e9orgie et l\u2019Abkhazie \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[47]<\/a> Agreement on Principles of Settlement of the Georgian-Ossetian Conflict<\/a>, Sochi, 24 juin 1992.<\/p>\n\n\n\n

[48]<\/a> \u00ab Le Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration a renonc\u00e9 \u00e0 la guerre<\/a> \u00bb [\u0421\u043e\u0432\u0435\u0442 \u0424\u0435\u0434\u0435\u0440\u0430\u0446\u0438\u0438 \u043e\u0442\u043a\u0430\u0437\u0430\u043b\u0441\u044f \u043e\u0442 \u0432\u043e\u0439\u043d\u044b], Kommersant<\/em>, 18 ao\u00fbt 2008.<\/p>\n\n\n\n

[49]<\/a> V. en d\u00e9tail sur l\u2019OTSC D. Teurtrie, \u00ab L\u2019OTSC : une r\u00e9affirmation du leadership russe en Eurasie post-sovi\u00e9tique ? \u00bb, Revue D\u00e9fense Nationale<\/em>, n\u00b0 802, 2017\/7, p. 153-160.<\/p>\n\n\n\n

[50]<\/a> V. par exemple \u00ab Le transfert des unit\u00e9s des forces a\u00e9roport\u00e9es d\u2019Oulianovsk et des unit\u00e9s de la 45e brigade des forces sp\u00e9cialis\u00e9es des forces a\u00e9roport\u00e9es vers le Kazakhstan se poursuit<\/a> \u00bb [\u041f\u0440\u043e\u0434\u043e\u043b\u0436\u0430\u0435\u0442\u0441\u044f \u043f\u0435\u0440\u0435\u0431\u0440\u043e\u0441\u043a\u0430 \u043f\u043e\u0434\u0440\u0430\u0437\u0434\u0435\u043b\u0435\u043d\u0438\u0439 \u0423\u043b\u044c\u044f\u043d\u043e\u0432\u0441\u043a\u043e\u0433\u043e \u0441\u043e\u0435\u0434\u0438\u043d\u0435\u043d\u0438\u044f \u0412\u0414\u0412 \u0438 \u043f\u043e\u0434\u0440\u0430\u0437\u0434\u0435\u043b\u0435\u043d\u0438\u0439 45-\u0439 \u043e\u0442\u0434\u0435\u043b\u044c\u043d\u043e\u0439 \u0431\u0440\u0438\u0433\u0430\u0434\u044b \u0441\u043f\u0435\u0446\u0438\u0430\u043b\u044c\u043d\u043e\u0433\u043e \u043d\u0430\u0437\u043d\u0430\u0447\u0435\u043d\u0438\u044f \u0412\u0414\u0412 \u0432 \u041a\u0430\u0437\u0430\u0445\u0441\u0442\u0430\u043d], communiqu\u00e9 de presse<\/em>, 8 janvier 2022.<\/p>\n\n\n\n

[51]<\/a> Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, d\u00e9cision du 4 d\u00e9cembre 1995 n\u00b0 115-O \u00ab Sur l\u2019inadmissibilit\u00e9 du pourvoi du Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie sur l\u2019interpr\u00e9tation du point d de la partie 1 de l\u2019article 102 de la Constitution de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u00bb, \u00a7 3.<\/p>\n\n\n\n

[52]<\/a> C. Fauconnier, \u00ab La verticale du pouvoir, force et faiblesse de la Russie de Vladimir Poutine \u00bb, Revue internationale et strat\u00e9gique<\/em>, n\u00b0 118, 2020\/2, p. 154-162.<\/p>\n\n\n\n

[53]<\/a> En juin 2014, le pr\u00e9sident russe demanda au Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration d\u2019annuler son autorisation \u00e0 envoyer les forces militaires en Ukraine, demande satisfaite le 25 juin 2014. Cette annulation n\u2019est pas exig\u00e9e par la Constitution pour parfaire le retrait des forces arm\u00e9es ; elle n\u2019est d\u2019ailleurs pas pr\u00e9vue par le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration. V. A. Agamalova, \u00ab Le Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration a annul\u00e9 l\u2019autorisation du d\u00e9ploiement des forces arm\u00e9es russes en Ukraine<\/a> \u00bb [\u0421\u043e\u0432\u0435\u0442 \u0424\u0435\u0434\u0435\u0440\u0430\u0446\u0438\u0438 \u043e\u0442\u043c\u0435\u043d\u0438\u043b \u0440\u0430\u0437\u0440\u0435\u0448\u0435\u043d\u0438\u0435 \u043d\u0430 \u0432\u0432\u043e\u0434 \u0440\u043e\u0441\u0441\u0438\u0439\u0441\u043a\u0438\u0445 \u0432\u043e\u0439\u0441\u043a \u043d\u0430 \u0423\u043a\u0440\u0430\u0438\u043d\u0443], Vedomosti, 25 juin 2014. Elle intervint cependant pour renforcer l\u2019apparence de la cessation des activit\u00e9s militaires en Ukraine et pour conforter le discours officiel russe niant l\u2019implication des forces militaires russes dans la guerre de Donbass.<\/p>\n\n\n\n

[54]<\/a> C. Joerges, \u00ab Introduction to the Special Issue: Confronting Memories: European \u2018Bitter Experiences\u2019 and the Constitutionalization Process: Constructing Europe in the Shadow of its Pasts \u00bb, German Law Journal<\/em>, vol. 6, n\u00b0 2, 2005, p. 245-254 et les contributions dans ce num\u00e9ro sp\u00e9cial du German Law Journal<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[55]<\/a> L. du Plessis, \u00ab The South African Constitution as Memory and Promise \u00bb, Stellenbosch Law Review<\/em>, vol. 11, n\u00b0 3, 2000, p. 385.<\/p>\n\n\n\n

[56]<\/a> M.-E. Baudoin, \u00ab La Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie vue par un juriste fran\u00e7ais<\/a> \u00bb, Cahiers du Conseil constitutionnel<\/em>, n\u00b0 28, 2010, p. 1.<\/p>\n\n\n\n

[57]<\/a> Article 72 g1) de la Constitution de 1993.<\/p>\n\n\n\n

[58]<\/a> Article 67-1 de la Constitution de 1993.<\/p>\n\n\n\n

[59]<\/a> T. Y. Khabrieva, \u00ab Constitutional Reform in Russia: Searching for National Identity \u00bb, Herald of the Russian Academy of Sciences<\/em>, vol. 90, n\u00b0 3, 2020, p. 280.<\/p>\n\n\n\n

[60]<\/a> C. Pistan, \u00ab Alarming Alterations. How Memory Politics Turned the Russian Constitution into a War Weapon \u00bb, PONARS Eurasia Policy Memo<\/em>, n\u00b0 798, septembre 2022.<\/p>\n\n\n\n

[61]<\/a> Sur ce concept v. par exemple X. Souvignet, \u00ab La Russie et l\u2019ing\u00e9rence \u00bb, RGDIP<\/em>, vol. 123, n\u00b0 1, 2019, p. 50 et de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e l\u2019analyse de E. G\u00f6tz, \u00ab Near Abroad. Russia\u2019s Role in Post-Soviet Eurasia \u00bb, Europe-Asia Studies<\/em>, vol. 74, n\u00b0 9, 2022, p. 1529-1550.<\/p>\n\n\n\n

[62]<\/a> Article 67-1 de la Constitution de 1993.<\/p>\n\n\n\n

[63]<\/a> L\u2019observation de Dmitri Trenin est \u00e0 cet \u00e9gard particuli\u00e8rement \u00e9clairante : \u00ab In the current stage, Russia recognizes all former Soviet republics as separate countries but does not yet perceive all of them as foreign countries<\/em> \u00bb, cit\u00e9 par L. M\u00e4lksoo, \u00ab Crimea and (the Lack of) Continuity in Russian Approaches to International Law<\/a> \u00bb, EJIL:Talk!<\/em>, 28 mars 2014.<\/p>\n\n\n\n

[64]<\/a> A. de Tinguy, \u00ab La Russie et les \u201ccompatriotes\u201d de l\u2019\u00e9tranger. Hier rejet\u00e9s, demain mobilis\u00e9s ? \u00bb in S. Dufoix, C. Guerassimoff, A. de Tinguy, Loin des yeux, pr\u00e8s du c\u0153ur. Les \u00c9tats et leurs expatri\u00e9s<\/em>, Paris, Presses de Sciences Po, 2010, p. 188.<\/p>\n\n\n\n

[65]<\/a> La loi f\u00e9d\u00e9rale s\u2019inspire de la d\u00e9finition du concept telle qu\u2019adopt\u00e9e par le Congr\u00e8s des communaut\u00e9s russes dans la D\u00e9claration des droits des compatriotes russiens du 30 janvier 1994, v. sur le processus de juridicisation des \u00ab compatriotes \u00bb et les probl\u00e8mes consubstantiels \u00e0 la t\u00e2che, M. Laruelle, \u00ab La question des Russes du proche-\u00e9tranger en Russie (1991-2006)<\/a> \u00bb, Les \u00e9tudes du CERI<\/em>, n\u00b0 126, 2006, p. 31-33.<\/p>\n\n\n\n

[66]<\/a> D\u00e9cret du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie du 30 novembre 2016 n\u00b0 640 \u00ab Sur l\u2019approbation de la Conception de la politique \u00e9trang\u00e8re de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u00bb, \u00a7 3 ; d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie du 31 mars 2023 n\u00b0 229 \u00ab Sur l\u2019approbation de la Conception de la politique \u00e9trang\u00e8re de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u00bb, \u00a7 17.<\/p>\n\n\n\n

[67]<\/a> V. notamment l\u2019article premier du Projet d\u2019articles sur la protection diplomatique adopt\u00e9 par la CDI, Annuaire de la Commission du droit international, 2006, vol. II(2) et CIJ, 24 mai 2007, Ahmadou Sadio Diallo (R\u00e9publique de Guin\u00e9e c. R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo)<\/em>, exceptions pr\u00e9liminaires, arr\u00eat, C.I.J. Recueil<\/em> 2007, p. 582, \u00a7 40 : \u00ab Il appartient donc \u00e0 la Cour d\u2019examiner si le demandeur satisfait aux conditions de l\u2019exercice de la protection diplomatique, \u00e0 savoir si M. Diallo a la nationalit\u00e9 de la Guin\u00e9e et s\u2019il a \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes disponibles en RDC \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[68]<\/a> V. en ce sens M. Voyger, \u00ab Russian Lawfare\u2026 \u00bb, op. cit<\/em>., p. 5, observant que le \u00ab monde russe \u00bb renvoie \u00e0 un \u00ab supranational continuum comprising people outside the borders of Russia who are to be bound by it not only by legal and ethnic links, but by cultural ones too<\/em> \u00bb. Sur l\u2019incorporation de cette id\u00e9ologie dans le cadre normatif russe v. par exemple \u00ab Vladimir Poutine approuve une nouvelle politique \u00e9trang\u00e8re fond\u00e9e sur le concept de \u201cmonde russe\u201d<\/a> \u00bb, L\u2019Opinion<\/em>, 6 septembre 2022.<\/p>\n\n\n\n

[69]<\/a> D\u00e9cret du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie du 31 mars 2023 n\u00b0 229 \u00ab Sur l\u2019approbation de la Conception de la politique \u00e9trang\u00e8re de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u00bb, \u00a7 46.<\/p>\n\n\n\n

[70]<\/a> V. notamment pour la meilleure illustration de cette vision de la mission historique de la Russie \u00e0 la lumi\u00e8re des justifications historicistes de l\u2019annexion de la Crim\u00e9e dans le discours de Vladimir Poutine \u00e0 cette occasion, \u00ab Address by President of the Russian Federation<\/a> \u00bb, site officiel du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie<\/em>, 18 mars 2014.<\/p>\n\n\n\n

[71]<\/a> S. Plokhii, \u00ab Casus Belli: Did Lenin Create Modern Ukraine?<\/a> \u00bb, Harvard Ukrainian Research Institute<\/em>, 27 f\u00e9vrier 2022.<\/p>\n\n\n\n

[72]<\/a> V. Putin, \u00ab On the Historical Unity of Russians and Ukrainians<\/a> \u00bb, site officiel du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie<\/em>, 12 juillet 2021.<\/p>\n\n\n\n

[73]<\/a> \u00ab Address by the President of the Russian Federation<\/a> \u00bb, site officiel du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie<\/em>, 21 f\u00e9vrier 2022.<\/p>\n\n\n\n

[74]<\/a> V. par exemple R. Blitt, \u00ab Russia\u2019s Constitutionalized Civilizational Identity and the Moscow Patriarchate\u2019s War on Ukraine<\/a> \u00bb, BYULAW<\/em>, 24 f\u00e9vrier 2023 : \u00ab Today, these provisions lie at the crux of Putin\u2019s dubious justifications for war in Ukraine<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[75]<\/a> R\u00e9solution du Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie du 1er<\/sup> mars 2014 n\u00b0 48-SF \u00ab Sur l\u2019emploi des forces arm\u00e9es de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie sur le territoire de l\u2019Ukraine \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[76]<\/a> V. notamment la d\u00e9claration faite le 8 ao\u00fbt 2008 r\u00e9pertori\u00e9e dans la chronique \u00ab Guerre de cinq jours<\/a> \u00bb [\u041f\u044f\u0442\u0438\u0434\u043d\u0435\u0432\u043d\u0430\u044f \u0432\u043e\u0439\u043d\u0430], Kommersant<\/em>, 18 ao\u00fbt 2008.<\/p>\n\n\n\n

[77]<\/a> V. sur la politique de passeportisation, c\u2019est-\u00e0-dire des \u00ab naturalisations extraterritoriales prononc\u00e9es en masse \u00bb en G\u00e9orgie \u2013 notamment en Abkhazie et en Oss\u00e9tie du Sud \u2013 et en Ukraine, qui serait men\u00e9e afin de fournir une justification \u00e0 la politique interventionniste russe, ainsi que sur sa lic\u00e9it\u00e9 en droit international, J. Lepoutre, \u00ab La \u201cpasseportisation\u201d. La nationalit\u00e9 au service de la force \u00bb, RGDIP<\/em>, vol. 127, n\u00b0 1, 2023, p. 161-182. L\u2019argument de \u00ab nationalit\u00e9 au service de la force \u00bb doit cependant \u00eatre relativis\u00e9 dans la mesure o\u00f9 la F\u00e9d\u00e9ration de Russie ne l\u2019invoqua jamais en tant que justification auto-suffisante de l\u2019emploi de la force, v. infra<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[78]<\/a> \u00ab Val\u00e9ry Zorkine : L\u2019attaque de la G\u00e9orgie contre Tskhinvali a montr\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait temps de mettre les valeurs au-dessus des int\u00e9r\u00eats. L\u2019imposition de la paix et les droits de l\u2019homme<\/a> \u00bb [\u0412\u0430\u043b\u0435\u0440\u0438\u0439 \u0417\u043e\u0440\u044c\u043a\u0438\u043d: \u041d\u0430\u043f\u0430\u0434\u0435\u043d\u0438\u0435 \u0413\u0440\u0443\u0437\u0438\u0438 \u043d\u0430 \u0426\u0445\u0438\u043d\u0432\u0430\u043b \u043f\u043e\u043a\u0430\u0437\u0430\u043b\u043e \u2013 \u043f\u043e\u0440\u0430 \u043f\u043e\u0441\u0442\u0430\u0432\u0438\u0442\u044c \u0446\u0435\u043d\u043d\u043e\u0441\u0442\u0438 \u0432\u044b\u0448\u0435 \u0438\u043d\u0442\u0435\u0440\u0435\u0441\u043e\u0432. \u041f\u0440\u0438\u043d\u0443\u0436\u0434\u0435\u043d\u0438\u0435 \u043a \u043c\u0438\u0440\u0443 \u0438 \u043f\u0440\u0430\u0432\u0430 \u0447\u0435\u043b\u043e\u0432\u0435\u043a\u0430], Rossi\u00efska\u00efa gazeta<\/em>, 13 ao\u00fbt 2008.<\/p>\n\n\n\n

[79]<\/a> V. notamment O. Corten, \u00ab The Russian Intervention in the Ukrainian Crisis: Was Jus Contra Bellum Confirmed Rather than Weakened? \u00bb, Journal on the Use of Force and International Law<\/em>, vol. 2, n\u00b0 1, 2015, p. 31-32 : \u00ab \u2026legally speaking, Russia did not argue that a threat to its nationals would allow a military intervention without any other justification<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[80]<\/a> Proc\u00e8s-verbal de la 5 952e<\/sup> s\u00e9ance du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies, vendredi 8 ao\u00fbt 2008, \u00e0 16h20, S\/PV.5952, p. 4, le repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie d\u00e9clarant que \u00ab We will not allow the deaths of our compatriots to go unpunished<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[81]<\/a> Lettre dat\u00e9e du 11 ao\u00fbt 2008, adress\u00e9e au pr\u00e9sident du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 par le Repr\u00e9sentant permanent de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie aupr\u00e8s de l\u2019Organisation des Nations Unies, S\/2008\/545.<\/p>\n\n\n\n

[82]<\/a> J. A. Green, \u00ab Passportisation, Peacekeepers and Proportionality: The Russian Claim of the Protection of Nationals Abroad in Self-Defence \u00bb in J. A. Green, C. P. M. Waters (\u00e9d.), Conflict in the Caucasus: Implications for International Legal Order<\/em>, Basingstoke, Palgrave Macmillan, 2010, p. 54-79.<\/p>\n\n\n\n

[83]<\/a> Proc\u00e8s-verbal de la 7 124e<\/sup> s\u00e9ance du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies, samedi 1er<\/sup> mars 2014, \u00e0 16h15, S\/PV.7124, p. 5. Son discours reprit certes la demande du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la r\u00e9solution du Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration comportant la mention de la protection des citoyens russes et des \u00ab compatriotes \u00bb, sans pour autant l\u2019utiliser en tant qu\u2019argument principal de justification. La th\u00e8se d\u00e9fendue par M. Churkine fut celle d\u2019intervention par invitation afin de \u00ab r\u00e9tablir la paix en Crim\u00e9e \u00bb. L\u2019argument de constitutionnalit\u00e9 fut n\u00e9anmoins pr\u00e9sent : celui int\u00e9ressant le respect de la constitution ukrainienne par la Verkhovna Rada de l\u2019Ukraine lorsqu\u2019elle proclama le pr\u00e9sident de l\u2019Ukraine, Viktor Yanukovych, incapable d\u2019exercer son mandat en application de l\u2019article 110. La Russie ne reconnut pas la d\u00e9ch\u00e9ance de Yanukovich comme conforme \u00e0 la Constitution ukrainienne et continua \u00e0 le reconna\u00eetre en tant que pr\u00e9sident l\u00e9gitime. L\u2019int\u00e9r\u00eat de cette reconnaissance est crucial dans la mesure o\u00f9 la Russie justifia le d\u00e9ploiement de ses forces arm\u00e9es en Crim\u00e9e par l\u2019invitation \u00e9manant du Premier ministre de la Crim\u00e9e, invitation \u00ab appuy\u00e9e par M. Yanukovych \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[84]<\/a> Proc\u00e8s-verbal de la 7 144e<\/sup> s\u00e9ance du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies, mercredi 19 mars 2014, \u00e0 15h, S\/PV.7144, p. 10. M. Churkine \u00e9voqua certes la n\u00e9cessit\u00e9 \u00ab de mettre fin aux actes de provocation des forces ultranationalistes et radicales ciblant la population russophone et nos compatriotes dans le sud-est et d\u2019autres parties de l\u2019Ukraine \u00bb sans pour autant s\u2019en pr\u00e9valoir pour justifier l\u2019annexion de la Crim\u00e9e ni l\u2019emploi de la force. La seule \u00ab violation des normes constitutionnelles \u00bb d\u00e9nonc\u00e9e par M. Churkine devant le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 fut celle qui serait commise dans le cadre du transfert de la Crim\u00e9e et de la ville de S\u00e9bastopol \u00e0 la R\u00e9publique socialiste sovi\u00e9tique de l\u2019Ukraine, une \u00ab injustice historique \u00bb qui serait \u00ab r\u00e9par\u00e9e \u00bb par l\u2019annexion de la Crim\u00e9e, v. ibid<\/em>., p. 9.<\/p>\n\n\n\n

[85]<\/a> Proc\u00e8s-verbal de la 5 969e<\/sup> s\u00e9ance du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies, jeudi 28 ao\u00fbt 2008, \u00e0 15h, S\/PV.5969, p. 8-9.<\/p>\n\n\n\n

[86]<\/a> Proc\u00e8s-verbal de la 8 974e<\/sup> s\u00e9ance du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies, mercredi 23 f\u00e9vrier 2022, \u00e0 21 h 30, S\/PV.8974, p. 13.<\/p>\n\n\n\n

[87]<\/a> Document (avec annexes) de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie exposant sa position sur le pr\u00e9tendu \u00ab d\u00e9faut de comp\u00e9tence \u00bb de la Cour en l\u2019affaire, 7 mars 2022, relatif \u00e0 l\u2019affaire des All\u00e9gations de g\u00e9nocide au titre de la convention pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide (Ukraine c. F\u00e9d\u00e9ration de Russie)<\/em> [En ligne<\/a>].<\/p>\n\n\n\n

[88]<\/a> Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, arr\u00eat du 2 octobre 2022 n\u00b0 36-P \u00ab Sur le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 du trait\u00e9 international non en vigueur entre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et la R\u00e9publique populaire de Donetsk sur l\u2019admission, au sein de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, de la R\u00e9publique populaire de Donetsk et la formation du nouveau sujet de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u00bb, \u00a7 2 ; Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, arr\u00eat du 2 octobre 2022 n\u00b0 37-P \u00ab Sur le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 du trait\u00e9 international non en vigueur entre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et la R\u00e9publique populaire de Lougansk sur l\u2019admission, au sein de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, de la R\u00e9publique populaire de Lougansk et la formation du nouveau sujet de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u00bb, \u00a7 2 ; Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, arr\u00eat du 2 octobre 2022 n\u00b0 38-P \u00ab Sur le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 du trait\u00e9 international non en vigueur entre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et la r\u00e9gion de Zaporojie sur l\u2019admission, au sein de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, de la r\u00e9gion de Zaporojie et la formation du nouveau sujet de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u00bb, \u00a7 2 ; Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, arr\u00eat du 2 octobre 2022 n\u00b0 39-P \u00ab Sur le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 du trait\u00e9 international non en vigueur entre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et la r\u00e9gion de Kherson sur l\u2019admission, au sein de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, de la r\u00e9gion de Kherson et la formation du nouveau sujet de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u00bb, \u00a7 2.<\/p>\n\n\n\n

[89]<\/a> Ibid<\/em>., p. 4-5 de chaque arr\u00eat.<\/p>\n\n\n\n

[90]<\/a> S. Masol, \u00ab Orwellian Rulings of the Russian Constitutional Court on the Donetsk, Kherson, Luhansk and Zaporizhzhia Provinces of Ukraine<\/a> \u00bb, EJIL:Talk!<\/em>, 25 octobre 2022.<\/p>\n\n\n\n

[91]<\/a> Proc\u00e8s-verbal de la 9143e<\/sup> s\u00e9ance du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies, vendredi 30 septembre 2022, \u00e0 15h, S\/PV.9143, p. 4.<\/p>\n\n\n\n

[92]<\/a> Le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des trait\u00e9s internationaux relatifs \u00e0 l\u2019incorporation dans la F\u00e9d\u00e9ration de Russie de nouveaux sujets de la F\u00e9d\u00e9ration est obligatoire en vertu de l\u2019article 7 \u00a7 4 de la loi f\u00e9d\u00e9rale constitutionnelle du 17 d\u00e9cembre 2001 n\u00b06-FKZ \u00ab Sur la proc\u00e9dure d\u2019admission dans la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et la cr\u00e9ation et son sein d\u2019un nouveau sujet de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[93]<\/a> Telles que pr\u00e9vues par la loi f\u00e9d\u00e9rale constitutionnelle du 21 juillet 1994 n\u00b0 1-FKZ \u00ab Sur la Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u00bb et notamment par les articles 88-91 du Chapitre X consacr\u00e9 au contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des trait\u00e9s de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie non encore entr\u00e9s en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

[94]<\/a> Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, arr\u00eat du 19 mars 2014 n\u00b0 6-P \u00ab Sur le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 du trait\u00e9 international non en vigueur entre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et la R\u00e9publique de Crim\u00e9e sur l\u2019admission, au sein de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, de la R\u00e9publique de Crim\u00e9e et la formation des nouveaux sujets de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[95]<\/a> Ibid<\/em>., \u00a7 3, in fine<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[96]<\/a> E. Lukyanova, \u00ab On the Rule of Law in the Context of Russian Foreign Policy<\/a> \u00bb, Russian Law Journal<\/em>, vol. III, n\u00b0 2, 2015, p. 22-31.<\/p>\n\n\n\n

[97]<\/a> Ce qui est en soi la cons\u00e9quence de la contradiction entre les lois f\u00e9d\u00e9rales constitutionnelles de 1994 et de 2001, la premi\u00e8re obligeant l\u2019organe de la saisine \u00e0 soulever le doute quant \u00e0 la constitutionnalit\u00e9 de la norme objet de contr\u00f4le et la deuxi\u00e8me obligeant la Cour constitutionnelle \u00e0 contr\u00f4ler tout trait\u00e9 d\u2019incorporation sur saisine pr\u00e9sidentielle, \u00e9galement obligatoire dans ces cas. Cette contradiction a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par la r\u00e9forme de 2020.<\/p>\n\n\n\n

[98]<\/a> D\u00e9sormais consacr\u00e9es \u00e0 l\u2019article 67 \u00a7 2.1 de la Constitution de 1993.<\/p>\n\n\n\n

[99]<\/a> J. Socher, \u00ab Farewell to the European Constitutional Tradition\u2026 \u00bb, op. cit<\/em>., p. 629-630.<\/p>\n\n\n\n

[100]<\/a> Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, arr\u00eat du 2 octobre 2022 n\u00b0 36-P \u00ab Sur le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 du trait\u00e9 international non en vigueur entre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et la R\u00e9publique populaire de Donetsk sur l\u2019admission, au sein de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, de la R\u00e9publique populaire de Donetsk et la formation du nouveau sujet de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u00bb, \u00a7 1 ; Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, arr\u00eat du 2 octobre 2022 n\u00b0 37-P \u00ab Sur le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 du trait\u00e9 international non en vigueur entre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et la R\u00e9publique populaire de Lougansk sur l\u2019admission, au sein de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, de la R\u00e9publique populaire de Lougansk et la formation du nouveau sujet de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u00bb, \u00a7 1 ; Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, arr\u00eat du 2 octobre 2022 n\u00b0 38-P \u00ab Sur le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 du trait\u00e9 international non en vigueur entre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et la r\u00e9gion de Zaporojie sur l\u2019admission, au sein de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, de la r\u00e9gion de Zaporojie et la formation du nouveau sujet de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u00bb, \u00a7 1 ; Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, arr\u00eat du 2 octobre 2022 n\u00b0 39-P \u00ab Sur le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 du trait\u00e9 international non en vigueur entre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et la r\u00e9gion de Kherson sur l\u2019admission, au sein de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, de la r\u00e9gion de Kherson et la formation du nouveau sujet de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u00bb, \u00a7 1.<\/p>\n\n\n\n

[101]<\/a> Peu avant la saisine de la Cour constitutionnelle par le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration, le 27 septembre 2022, le juge Konstantin Aranovski\u00ef, connu pour ses opinions dissidentes, d\u00e9missionna de son mandat.<\/p>\n\n\n\n

[102]<\/a> Ibid<\/em>., \u00a7 2, p. 7.<\/p>\n\n\n\n

[103]<\/a> V. sur ces questions A. Viala, \u00ab Limitation du pouvoir constituant, la vision du constitutionnaliste \u00bb, Civitas Europa<\/em>, n\u00b0 32, 2014\/1, p. 81-91.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n
Guerre-dans-Constitution-russe_M.-Gudzentko-12-23<\/a><\/a><\/div>\n\n\n\n

Maria Gudzenko, \u00ab La guerre dans la Constitution russe. L\u00e9gitimation malais\u00e9e de l\u2019ill\u00e9gitime <\/strong>\u00bb, Le retour de la guerre [Dossier], Confluence des droits_La revue <\/em>[En ligne], 12 | 2023, mis en ligne le 17 d\u00e9cembre 2023. URL : https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2460<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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