{"id":2459,"date":"2024-01-15T18:41:46","date_gmt":"2024-01-15T17:41:46","guid":{"rendered":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2459"},"modified":"2025-04-09T16:07:59","modified_gmt":"2025-04-09T14:07:59","slug":"shotaro-hamamoto-la-guerre-dans-la-constitution-japonaise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2459","title":{"rendered":"Shotaro Hamamoto \u2013 La guerre dans la Constitution japonaise"},"content":{"rendered":"\n
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\"\"<\/figure>
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Shotaro Hamamoto
Professeur de droit international, Universit\u00e9 de Kyoto<\/em><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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R\u00e9sum\u00e9\u2009: <\/strong>La constitution du Japon contient une clause de renonciation \u00e0 la guerre et \u00e0 l\u2019emploi de la force. Cette clause exclut explicitement tout maintien de forces terrestres, maritimes et a\u00e9riennes. Pour autant, et malgr\u00e9 cette exclusion formelle, la question de l\u2019existence d\u2019une force arm\u00e9e se pose de fa\u00e7on croissante, \u00e0 la fois pour la d\u00e9fense du pays et aux fins de participation \u00e0 l\u2019effort de maintien de la paix internationale. La question est alors de savoir comment s\u2019articulent le texte de la constitution et la pratique du gouvernement japonais, sous le double contr\u00f4le du parlement et des tribunaux.<\/p>\n\n\n\n

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Guerre-dans-Constitution-japonaise_S.-Hamamoto-12-23<\/a><\/a><\/div>\n\n\n\n
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constitution<\/a>, <\/span>guerre<\/a>, <\/span>interpr\u00e9tation<\/a>, <\/span>japon<\/a>, <\/span>pacifisme<\/a><\/div>\n\n\n
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Introduction<\/h2>\n\n\n\n

La Constitution du Japon fut adopt\u00e9e en 1946 et entr\u00e9e en vigueur en 1947 conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019amendement pr\u00e9vue dans la Constitution de 1889. L\u2019article 9 est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :<\/p>\n\n\n\n

\n


Aspirant sinc\u00e8rement \u00e0 une paix internationale fond\u00e9e sur la justice et l\u2019ordre, le peuple japonais renonce \u00e0 jamais \u00e0 la guerre en tant que droit souverain de l\u2019\u00c9tat, ainsi qu\u2019\u00e0 la menace ou l\u2019emploi de la force comme moyen de r\u00e8glement des diff\u00e9rends internationaux.
\u00ab Pour atteindre le but de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, il ne sera jamais maintenu de forces terrestres, navales et a\u00e9riennes, ou autre potentiel de guerre. Le droit de bellig\u00e9rance de l\u2019\u00c9tat ne sera pas reconnu1<\/sup><\/a><\/sup>.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Il existe des constitutions qui interdisent la guerre d\u2019agression ou le recours \u00e0 la force comme moyen de r\u00e8glement des diff\u00e9rends internationaux2<\/sup><\/a><\/sup>. La nouveaut\u00e9 de la Constitution du Japon de 1947 consiste en une renonciation aux forces terrestres, navales et a\u00e9riennes ou autre potentiel de guerre3<\/sup><\/a><\/sup>.

Aujourd\u2019hui, on constate que \u00ab ce pacifisme [est] quasi sacralis\u00e9 \u00bb4<\/sup><\/a><\/sup>. Cette contribution survole l\u2019\u00e9volution de l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application de l\u2019article 9 par le gouvernement pour comprendre comment ce dernier tente de faire face aux tensions s\u00e9curitaires en Extr\u00eame-Orient et dans le monde sans amender l\u2019article 9 qui renonce \u00e0 tout \u00ab potentiel de guerre \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

I. Forces arm\u00e9es interdites, mais existantes ?<\/h2>\n\n\n\n

Lors de l\u2019examen du projet de constitution par la Di\u00e8te en 1946, le Premier ministre Yoshida d\u00e9clare que :<\/p>\n\n\n\n

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Bien que les provisions du projet de constitution relatives \u00e0 la renonciation \u00e0 la guerre ne nient pas directement le droit \u00e0 la l\u00e9gitime d\u00e9fense, il s\u2019ensuit du paragraphe 2 de l\u2019article 9 qui ne reconna\u00eet ni les arm\u00e9es ni le droit de bellig\u00e9rance que le [projet de constitution] renonce \u00e0 la guerre comme l\u2019exercice du droit \u00e0 la l\u00e9gitime d\u00e9fense5<\/sup><\/a><\/sup>.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Cette position originelle du gouvernement se voit tr\u00e8s vite modifier, puisque l\u2019\u00e9clatement de la guerre de Cor\u00e9e conduit Douglas MacArthur, commandant supr\u00eame des forces alli\u00e9es occupantes, \u00e0 demander au gouvernement japonais de cr\u00e9er des R\u00e9serves de police nationale (keisatsu yobitai<\/em>) en 19506<\/sup><\/a><\/sup>. Avec un effectif d\u2019environ 75 000 \u00ab policiers \u00bb, les R\u00e9serves, dont la mission est de maintenir la paix et l\u2019ordre du Japon7<\/sup><\/a><\/sup>, ne sont arm\u00e9es que tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8rement au d\u00e9but, mais l\u2019intention du gouvernement am\u00e9ricain de r\u00e9armer le Japon se pr\u00e9cise d\u00e9j\u00e0. Ainsi, John Foster Dulles, conseil au Secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat, \u00e9crit:<\/p>\n\n\n\n

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From the standpoint of general war and who wins it, Germany and Japan are of prime importance. <\/em>[\u2026] The transformation of the police [of Japan] into a para-military force and the aiming of the Coast Guard vessels is at present impossible due to standing F.E.C. policy decisions. If these were ended by treaty or otherwise, there could be developed a police force with the potentiality mentioned above<\/em> [\u2026]. <\/em>[\u2026] If action were taken along these lines, it presumably should be done quietly and gradually, as any publicly-announced intention to rearm Japan might precipitate Soviet action of a preventive character<\/em>8<\/sup><\/a><\/sup>.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Effectivement, l\u2019entra\u00eenement des R\u00e9serves est conduit conform\u00e9ment aux manuels militaires am\u00e9ricains et elles deviennent de plus en plus lourdement \u00e9quip\u00e9es pendant son existence en l\u2019espace de deux ans9<\/sup><\/a><\/sup>.

Le Premier ministre Yoshida prend une position ambigu\u00eb sur la constitutionnalit\u00e9 des R\u00e9serves de police nationale. Il sugg\u00e8re que les R\u00e9serves de la police nationale sont compatibles avec l\u2019article 9 de la Constitution, en disant que :<\/p>\n\n\n\n

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Quel est leur objectif ? Il est absolument le maintien de l\u2019ordre. [\u2026] Nous n\u2019avons aucune intention pour utiliser les R\u00e9serves de la police nationale comme moyen de r\u00e8glement des diff\u00e9rends internationaux.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

En m\u00eame temps, il reconna\u00eet que les R\u00e9serves sont n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 une \u00e9ventuelle invasion par la Cor\u00e9e du Nord. Selon lui, \u00ab Le 25 juin [1950], les arm\u00e9es nord-cor\u00e9ennes ont soudainement envahi la ligne de 38e<\/sup> parall\u00e8le [ligne de d\u00e9marcation militaire dans la p\u00e9ninsule de Cor\u00e9e] et troubl\u00e9 l\u2019ordre. On ne sait jamais si quelque chose de pareil surgit un jour au Japon10<\/sup><\/a><\/sup>. \u00bb

Un membre du Parti socialiste du Japon intente un recours direct aupr\u00e8s de la Cour supr\u00eame en r\u00e9clamant l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 des R\u00e9serves de la police nationale. La Cour supr\u00eame se d\u00e9clare pourtant incomp\u00e9tente, comme il s\u2019agit d\u2019une question abstraite en l\u2019absence de contentieux concret11<\/sup><\/a><\/sup>.

En 1951, pendant les n\u00e9gociations en vue de la conclusion d\u2019un trait\u00e9 de paix, Dulles met la pression sur Yoshida en mati\u00e8re d\u2019un r\u00e9armement du Japon. Selon le repr\u00e9sentant am\u00e9ricain, \u00ab <\/em>Japan should be willing to make at least a token contribution and a commitment to a general cause of collective security \u00bb12<\/sup><\/a><\/sup>. Bien que le gouvernement am\u00e9ricain consid\u00e8re que le r\u00e9armement du Japon exigera un amendement de la Constitution \u00e0 un certain moment13<\/sup><\/a><\/sup>, les Forces de s\u00fbret\u00e9 (hoantai<\/em>, forces de terre, environ 110 000 hommes) et les Forces de s\u00e9curit\u00e9 (keibitai<\/em>, forces de mer, environ 8 000 hommes) sont cr\u00e9\u00e9es en 1952, six mois apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur du trait\u00e9 de paix avec le Japon14<\/sup><\/a><\/sup>, sans que l\u2019article 9 de la Constitution soit amend\u00e9.

Les Forces de s\u00fbret\u00e9 se distinguent des R\u00e9serves de la Police nationale \u00e0 plusieurs \u00e9gards. D\u2019abord et avant tout, elle est lourdement arm\u00e9e15<\/sup><\/a><\/sup>. De plus, son objectif n\u2019est plus le simple maintien de l\u2019ordre interne. La loi \u00e9tablissant l\u2019Agence de s\u00fbret\u00e9, qui commande et contr\u00f4le les Forces de s\u00fbret\u00e9 et les Forces de s\u00e9curit\u00e9, pr\u00e9cise sa mission comme \u00ab le maintien de la paix et de l\u2019ordre du Japon \u00bb (article 4)16<\/sup><\/a><\/sup>. Il est \u00e9vident que les Forces de s\u00fbret\u00e9 sont cr\u00e9\u00e9es conform\u00e9ment au trait\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 nippo-am\u00e9ricain, conclu en m\u00eame temps que le trait\u00e9 de paix, dont le pr\u00e9ambule dit que : \u00ab le Japon assumera sans cesse davantage la responsabilit\u00e9 de sa propre d\u00e9fense contre une agression directe ou indirecte \u00bb17<\/sup><\/a><\/sup>. Comment ces forces, dont la mission est de maintenir \u00ab la paix \u00bb \u00ab contre une agression \u00bb, sont-elles compatibles avec la Constitution, qui interdit le maintien de \u00ab forces terrestres, navales et a\u00e9riennes, ou autre potentiel de guerre \u00bb (article 9 (2)) ? La r\u00e9ponse du Premier ministre Yoshida consiste \u00e0 dire que les Forces de s\u00fbret\u00e9 ne constituent pas un \u00ab potentiel de guerre \u00bb18<\/sup><\/a><\/sup>. Qu\u2019est-ce que le \u00ab potentiel de guerre \u00bb, alors ?

Le cabinet adopte une interpr\u00e9tation du terme \u00ab potentiel de guerre \u00bb le 25 novembre 1952, selon laquelle :<\/p>\n\n\n\n

\n


\u2013 Le \u201cpotentiel de guerre\u201c [pr\u00e9vu dans l\u2019article 9(2) de la Constitution] signifie celui qui s\u2019\u00e9quipe et s\u2019organise au niveau de la conduite de la guerre moderne.
[\u2026]
\u00ab \u2013 Ni les Forces de s\u00fbret\u00e9 ni les Forces de s\u00e9curit\u00e9 ne constituent un \u00ecpotentiel de guerre\u00ee. [\u2026] Au point de vue objectif, leur niveau d\u2019\u00e9quipement ou d\u2019organisation est loin d\u2019\u00eatre suffisant pour qu\u2019elles puissent conduire une guerre moderne de mani\u00e8re effective19<\/sup><\/a><\/sup>.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

En 1954, le Japon conclut avec les \u00c9tats-Unis un accord relatif \u00e0 l\u2019aide pour la d\u00e9fense mutuelle, dont l\u2019article VIII stipule que :<\/p>\n\n\n\n

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Le Gouvernement japonais [\u2026] s\u2019engage \u00e0 apporter au d\u00e9veloppement et au maintien de sa propre force d\u00e9fensive et \u00e0 la force d\u00e9fensive du monde libre [\u2026] la contribution maximum [\u2026], \u00e0 prendre toutes les mesures raisonnables qui peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires pour d\u00e9velopper ses moyens de d\u00e9fense, et \u00e0 prendre les mesures appropri\u00e9es pour assurer l\u2019utilisation efficace de l\u2019assistance fournie par le Gouvernement des \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique20<\/sup><\/a><\/sup>.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Cette provision est essentiellement un copier-coller de la Section 511 du Mutual Security Act <\/em>des \u00c9tats-Unis21<\/sup><\/a><\/sup>, qui pr\u00e9cise les conditions de l\u2019aide militaire fournie par les \u00c9tats-Unis.

Cet accord conduit le gouvernement japonais \u00e0 \u00e9tablir le jieitai<\/em> ou les Forces d\u2019autod\u00e9fense. L\u2019article 3 de la loi \u00e9tablissant les Forces d\u2019autod\u00e9fense22<\/sup><\/a><\/sup>, adopt\u00e9e trois mois apr\u00e8s dudit accord nippo-am\u00e9ricain, stipule :<\/p>\n\n\n\n

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Les Forces d\u2019autod\u00e9fense ont pour mission de d\u00e9fendre le Japon de l\u2019agression directe ou indirecte afin de maintenir la paix et l\u2019ind\u00e9pendance du Japon et d\u2019assurer sa s\u00e9curit\u00e9 [\u2026].<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Le ministre d\u2019\u00c9tat-secr\u00e9taire de l\u2019Agence de d\u00e9fense explique \u00e0 la Di\u00e8te :<\/p>\n\n\n\n

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J\u2019expose la position du gouvernement. Primo<\/em>, la Constitution ne nie pas le droit \u00e0 la l\u00e9gitime d\u00e9fense. [\u2026] Secundo<\/em>, la Constitution renonce \u00e0 la guerre, mais pas au conflit pour la l\u00e9gitime d\u00e9fense. [\u2026] Les Forces d\u2019autod\u00e9fense sont-elles des arm\u00e9es ? Elles ont pour mission de d\u00e9fendre le Japon contre des agressions ext\u00e9rieures. Si les forces de cette sorte sont consid\u00e9r\u00e9es comme arm\u00e9es, elles le sont effectivement. Cependant, il n\u2019est pas inconstitutionnel de maintenir de telles forces23<\/sup><\/a><\/sup>.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Cette position est maintenue jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui. En 1994, lorsqu\u2019il est \u00e9lu Premier ministre, le pr\u00e9sident du Parti socialiste du Japon, dont la position principale consistait \u00e0 affirmer l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 des Forces d\u2019autod\u00e9fense, d\u00e9clare qu\u2019il consid\u00e8re que la Constitution les admet24<\/sup><\/a><\/sup>.

La Cour supr\u00eame jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent \u00e9vite soigneusement de se prononcer sur la constitutionnalit\u00e9 des Forces d\u2019autod\u00e9fense. Dans une affaire o\u00f9 est contest\u00e9e la validit\u00e9 de la d\u00e9cision du ministre de l\u2019Agriculture de modifier le statut juridique d\u2019une for\u00eat pour permettre la construction d\u2019une base de missiles, le tribunal de premi\u00e8re instance de Sapporo d\u00e9clare que les Forces d\u2019autod\u00e9fense constituent un \u00ab potentiel de guerre \u00bb et sont donc inconstitutionnelles25<\/sup><\/a><\/sup>. La Cour d\u2019appel de Sapporo infirme cette d\u00e9cision en consid\u00e9rant que :<\/p>\n\n\n\n

\n


La question de savoir si l\u2019existence des Forces d\u2019autod\u00e9fense est compatible avec l\u2019article 9 de la Constitution exige une d\u00e9cision portant sur un acte de gouvernement. Puisqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un acte politique de la Di\u00e8te et du cabinet, cette question doit \u00eatre remise \u00e0 l\u2019examen critique politique par la Nation dans son ensemble. Cette question ne doit pas \u00eatre jug\u00e9e par la cour26<\/sup><\/a><\/sup>.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

En appel, la Cour supr\u00eame ne se prononce pas sur la constitutionnalit\u00e9 des Forces d\u2019autod\u00e9fense, consid\u00e9rant la question inutile pour r\u00e9gler le litige27<\/sup><\/a><\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

II. Constitutionnalit\u00e9 de l\u2019alliance nippo-am\u00e9ricaine<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019entr\u00e9e en vigueur du trait\u00e9 de paix marque la fin de l\u2019occupation am\u00e9ricaine, mais une partie des forces am\u00e9ricaines reste au Japon sur la base du trait\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 susmentionn\u00e9. La question se pose alors de savoir si les forces am\u00e9ricaines stationnant au Japon constituent un \u00ab potentiel de guerre \u00bb.

La position du gouvernement est claire. Alors que l\u2019article 9(2) stipule qu\u2019\u00ab il ne sera jamais maintenu de forces terrestres, navales et a\u00e9riennes, ou autre potentiel de guerre \u00bb, les forces am\u00e9ricaines ne sont pas \u00ab maintenues \u00bb par le Japon et donc n\u2019ont rien \u00e0 voir avec cette provision constitutionnelle28<\/sup><\/a><\/sup>.

La Cour supr\u00eame, dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale contre des protestants qui se sont infiltr\u00e9s dans la base militaire am\u00e9ricaine de Tachikawa, s\u2019accorde avec le gouvernement sur ce point. Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e9galement \u00e0 la constitutionnalit\u00e9 du trait\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, mais \u00e9vite de se prononcer sur la question. Selon la Cour,<\/p>\n\n\n\n

\n


Le trait\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 a des rapports extr\u00eamement importants avec la base de l\u2019existence du Japon et pr\u00e9sente ainsi un caract\u00e8re hautement politique. Un jugement juridique sur la constitutionnalit\u00e9 concerne donc n\u00e9cessairement la d\u00e9cision hautement politique ou discr\u00e9tionnaire du cabinet qui l\u2019a conclu et de la Di\u00e8te qui l\u2019a approuv\u00e9. Un tel jugement est peu appropri\u00e9 en principe pour une cour de justice dont la mission consiste \u00e0 remplir la fonction purement juridique. Il tombe donc en dehors de la comp\u00e9tence judiciaire, \u00e0 moins qu\u2019il ne soit prima facie<\/em> clairement inconstitutionnel.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Et elle ne trouve pas que le trait\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 soit \u00ab prima facie<\/em> clairement inconstitutionnel \u00bb29<\/sup><\/a><\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

III. Participation aux op\u00e9rations onusiennes du maintien de la paix<\/h2>\n\n\n\n

La guerre du Golfe de 1990 provoque un grand choc au Japon, qui d\u00e9pend du Moyen-Orient pour plus de 70 % de ses importations de p\u00e9trole \u00e0 l\u2019\u00e9poque. Le gouvernement japonais soumet un projet de loi qui autoriserait des soldats des Forces d\u2019autod\u00e9fense \u00e0 soutenir les activit\u00e9s des forces multinationales men\u00e9es par les \u00c9tats-Unis dans le Golfe, consid\u00e9rant qu\u2019aucun amendement de la Constitution n\u2019est n\u00e9cessaire. En effet, le gouvernement maintient depuis les ann\u00e9es 1950 que l\u2019article 9 n\u2019interdit pas aux Forces d\u2019autod\u00e9fense de participer \u00e0 une op\u00e9ration onusienne du maintien de la paix, sinon \u00e0 une force multinationale, \u00e0 condition que ses activit\u00e9s ne comprennent pas le recours \u00e0 la force30<\/sup><\/a><\/sup>. Ce projet de loi n\u2019est pas adopt\u00e9 face \u00e0 la r\u00e9sistance des partis de l\u2019opposition, mais le gouvernement commence \u00e0 pr\u00e9parer un autre projet de loi pour que des soldats des Forces d\u2019autod\u00e9fense puissent participer \u00e0 des missions onusiennes de l\u2019op\u00e9ration du maintien de la paix, qui, de par sa nature beaucoup plus neutre, susciteront moins de r\u00e9sistance.

En 1992 est adopt\u00e9e la loi sur la coop\u00e9ration aux op\u00e9rations du maintien de la paix des Nations Unies, qui permet aux Forces d\u2019autod\u00e9fense de participer \u00e0 ce genre d\u2019op\u00e9ration31<\/sup><\/a><\/sup>. La loi de 1992 n\u2019autorise chaque membre des Forces d\u2019autod\u00e9fense participant aux op\u00e9rations onusiennes \u00e0 utiliser des armes que pour se prot\u00e9ger soi-m\u00eame ou les autres membres des Forces d\u2019autod\u00e9fense se trouvant autour de lui (article 24(1)). Selon le gouvernement, lorsque les membres des Forces d\u2019autod\u00e9fense utilisent des armes dans ces circonstances extr\u00eamement restreintes, ils exercent \u00ab le droit naturel d\u2019autopr\u00e9servation \u00bb32<\/sup><\/a><\/sup>.

Puisqu\u2019il s\u2019agit du \u00ab droit naturel d\u2019auto-pr\u00e9servation \u00bb, c\u2019est \u00e0 chaque membre des Forces d\u2019autod\u00e9fense de d\u00e9cider si les conditions pour l\u2019utilisation d\u2019armes sont remplies dans une situation donn\u00e9e. Si \u00ab des actes de combat \u00bb sont conduits par \u00ab un organisme physique ou personnel du Japon dans le cadre d\u2019un conflit international \u00bb, elles constituent un \u00ab recours \u00e0 la force \u00bb interdit par l\u2019article 9 de la Constitution, selon le gouvernement33<\/sup><\/a><\/sup>. L\u2019article 24(1) de la loi de 1992 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 pour qu\u2019il permette \u00e0 chaque membre des Forces d\u2019autod\u00e9fense de d\u00e9cider individuellement d\u2019utiliser ses armes. Cependant, cette provision est critiqu\u00e9e pour \u00eatre \u00e0 la fois surr\u00e9aliste et dangereuse34<\/sup><\/a><\/sup>. L\u2019article 24 de la loi de 1992 est donc amend\u00e9 en 1998 pour faire en sorte que les armes ne puissent \u00eatre utilis\u00e9es en principe qu\u2019avec l\u2019ordre du sup\u00e9rieur sur le terrain35<\/sup><\/a><\/sup>. Selon le Premier ministre, cet amendement n\u2019est pas inconstitutionnel parce que \u00ab m\u00eame si les armes sont utilis\u00e9es collectivement, l\u2019essence n\u2019en est aucunement diff\u00e9rente : il s\u2019agit d\u2019[un exercice d\u2019] un droit naturel d\u2019autopr\u00e9servation et pas d\u2019une utilisation d\u2019armes par la troupe \u00bb36<\/sup><\/a><\/sup>.

La loi de 1992 ne permet pas l\u2019utilisation d\u2019armes pour prot\u00e9ger des membres non japonais de la mission onusienne37<\/sup><\/a><\/sup>. L\u2019article 24 est donc de nouveau amend\u00e9 en 2001 pour que chaque membre des Forces d\u2019autod\u00e9fense participant \u00e0 une mission onusienne puisse utiliser ses armes pour prot\u00e9ger \u00ab les personnes qui entrent sous son contr\u00f4le \u00bb38<\/sup><\/a><\/sup>. Pour le gouvernement, l\u2019utilisation d\u2019armes pour prot\u00e9ger ces personnes constitue \u00e9galement un exercice d\u2019un \u00ab droit naturel d\u2019autopr\u00e9servation \u00bb39<\/sup><\/a><\/sup>.

La loi de 1992, m\u00eame apr\u00e8s l\u2019amendement de 2001, est critiqu\u00e9e pour \u00eatre excessivement stricte. La loi de 1992 est en effet \u00ab d\u00e9raisonnable \u00bb en ce qu\u2019elle ne permet pas aux membres des Forces d\u2019autod\u00e9fense d\u2019utiliser leurs armes pour prot\u00e9ger la population locale ou les autres membres de la mission onusienne \u00e0 moins que ces derniers n\u2019entrent \u00ab sous [le] contr\u00f4le] \u00bb d\u2019un membre des Forces d\u2019autod\u00e9fense40<\/sup><\/a><\/sup>. Pourtant, comme l\u2019utilisation d\u2019armes pour prot\u00e9ger ces personnes ne peut pas \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e comme l\u2019exercice d\u2019un \u00ab droit naturel d\u2019autopr\u00e9servation \u00bb, le gouvernement la consid\u00e9rait comme inconstitutionnelle, si les armes sont utilis\u00e9es \u00ab \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un \u00c9tat ou d\u2019une entit\u00e9 quasi \u00e9tatique \u00bb41<\/sup><\/a><\/sup>. N\u00e9anmoins, de nouvelles dispositions sont introduites dans la loi de 1992 en 2015 pour permettre l\u2019utilisation d\u2019armes pour cet objectif42<\/sup><\/a><\/sup>. Selon le Premier ministre, puisque le Japon n\u2019envoie pas des membres des Forces d\u2019autod\u00e9fenses sans le consentement de l\u2019\u00c9tat ou les entit\u00e9s quasi \u00e9tatiques au d\u00e9ploiement des membres japonais, il est \u00e9vident que les armes ne seront pas utilis\u00e9es \u00ab \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un \u00c9tat ou d\u2019une entit\u00e9 quasi \u00e9tatique \u00bb43<\/sup><\/a><\/sup>.

Ainsi sont progressivement assouplies, sans amendement de l\u2019article 9 de la Constitution, les conditions qu\u2019impose la loi de 1992 aux membres des Forces d\u2019autod\u00e9fense participant aux op\u00e9rations onusiennes du maintien de la paix relatives \u00e0 l\u2019utilisation des armes44<\/sup><\/a><\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

IV. Participation aux forces multinationales<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019article 9 de la Constitution permet-il aux Forces d\u2019autod\u00e9fense de participer d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre aux forces multinationales qui conduisent des activit\u00e9s militaires sur la base d\u2019une r\u00e9solution qu\u2019adopte le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies \u00ab agissant en vertu du Chapitre VII \u00bb ? Depuis les ann\u00e9es 1950, le gouvernement maintient que les Forces d\u2019autod\u00e9fense ne peuvent pas mener des activit\u00e9s qui \u00ab s\u2019int\u00e8grent \u00bb au recours \u00e0 la force par un autre \u00c9tat45<\/sup><\/a><\/sup>. En d\u2019autres termes, le gouvernement consid\u00e8re que la Constitution permet aux Forces d\u2019autod\u00e9fense de participer aux forces multinationales dans la mesure o\u00f9 les activit\u00e9s de celles-l\u00e0 ne \u00ab s\u2019int\u00e8grent [\u201cittaika<\/em>\u201d en japonais] \u00bb pas au recours \u00e0 la force par celles-ci46<\/sup><\/a><\/sup>.

Le Japon participe \u00e0 la Coalition militaire en Irak habilit\u00e9e par la r\u00e9solution 1483 (2003) du Conseil de s\u00e9curit\u00e9. Comme la loi de 1992 n\u2019envisage pas de d\u00e9ploiement des Forces d\u2019autod\u00e9fense dans le cadre de forces multilat\u00e9rales, il faut qu\u2019une nouvelle loi soit adopt\u00e9e pour que le Japon participe \u00e0 la Coalition militaire en Irak. Cette loi est adopt\u00e9e en 2003, deux mois apr\u00e8s l\u2019adoption de ladite r\u00e9solution du Conseil de s\u00e9curit\u00e9. Elle permet aux Forces d\u2019autod\u00e9fense de conduire des activit\u00e9s de soutien \u00e0 la reconstruction humanitaire et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 (article 1). Puisque les Forces d\u2019autod\u00e9fense ne peuvent pas \u00ab s\u2019int\u00e9grer \u00bb au recours \u00e0 la force par la Coalition, les membres des Forces d\u2019autod\u00e9fense ne peuvent \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9s que l\u00e0 o\u00f9 il n\u2019existe pas d\u2019\u00ab actes de combats \u00bb (article 2(3)). Pourtant, il est pour le moins dire difficile de d\u00e9terminer s\u2019il existe ou non des actes de combats dans une r\u00e9gion ou un endroit en Irak o\u00f9 r\u00e8gne un immense d\u00e9sordre apr\u00e8s l\u2019invasion am\u00e9ricano-britannique de 2003. Une des activit\u00e9s dans lesquelles s\u2019engagent les troupes des Forces d\u2019autod\u00e9fense est le soutien au transport a\u00e9rien, qui consiste \u00e0 acheminer du personnel et du fret en Irak par des avions militaires japonais bas\u00e9s au Kowe\u00eft pour le compte de la Coalition47<\/sup><\/a><\/sup>. La Cour d\u2019appel de Nagoya, consid\u00e9rant qu\u2019il existe des \u00ab actes de combats \u00bb \u00e0 Bagdad, d\u00e9clare que ce soutien au transport a\u00e9rien \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Bagdad est inconstitutionnel, parce qu\u2019il apporte un soutien militaire indispensable pour les \u00ab actes de combats \u00bb men\u00e9s par la Coalition. Cependant, cet arr\u00eat n\u2019a pas d\u2019impact pratique, parce qu\u2019il rejette la demande de compensation avanc\u00e9e par les demandeurs, qui sont un groupe de citoyens japonais48<\/sup><\/a><\/sup>. Le gouvernement affirme que ne se pose pas la question de savoir si le gouvernement respecte cet arr\u00eat ou non, car la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 par la Cour d\u2019appel de Nagoya n\u2019est qu\u2019un obiter dicta<\/em>49<\/sup><\/a><\/sup>.

Le d\u00e9ploiement des troupes des Forces d\u2019autod\u00e9fense se base sur une loi sp\u00e9cifique \u00e0 la situation en Irak apr\u00e8s l\u2019invasion am\u00e9ricano-britannique de 2003. Pour cr\u00e9er une base juridique plus stable et g\u00e9n\u00e9rale, la loi sur le soutien de la paix internationale est adopt\u00e9e en 2015. Cette loi permet aux Forces d\u2019autod\u00e9fense de s\u2019engager \u00e0 des actes de soutien logistique pour les forces \u00e9trang\u00e8res qui conduisent des activit\u00e9s habilit\u00e9es ou recommand\u00e9es par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 ou l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies (article 3). Cependant, les Forces d\u2019autod\u00e9fense ne peuvent pas s\u2019y engager l\u00e0 o\u00f9 il existe en ce moment des actes de combat (article 2(2)).<\/p>\n\n\n\n

V. L\u00e9gitime d\u00e9fense<\/h2>\n\n\n\n

La position traditionnelle du gouvernement consistait \u00e0 dire que la Constitution ne pr\u00e9voyait pas la l\u00e9gitime d\u00e9fense collective50<\/sup><\/a><\/sup>. Le gouvernement d\u00e9taille sa position en 1972 comme suit :<\/p>\n\n\n\n

\n


La Constitution, dont un des principes fondamentaux est le pacifisme, ne reconna\u00eet pas le droit \u00e0 la l\u00e9gitime d\u00e9fense de mani\u00e8re illimit\u00e9e. Les mesures de l\u00e9gitime d\u00e9fense ne sont acceptables que lorsqu\u2019elles sont prises pour prot\u00e9ger le droit des Japonais \u00e0 la vie, \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la poursuite du bonheur [\u2026]. Donc, l\u2019exercice du droit \u00e0 la l\u00e9gitime d\u00e9fense collective, dont la substance est de faire obstacle \u00e0 une agression arm\u00e9e perp\u00e9tr\u00e9e contre un \u00c9tat \u00e9tranger, est inadmissible \u00e0 la lumi\u00e8re de la Constitution51<\/sup><\/a><\/sup>.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Cette position \u00e9tait maintenue malgr\u00e9 la reconnaissance du droit \u00e0 la l\u00e9gitime d\u00e9fense collective en droit international.<\/p>\n\n\n\n

\n


Il est \u00e9vident que le Japon, en tant qu\u2019un \u00c9tat souverain, poss\u00e8de le droit \u00e0 la l\u00e9gitime d\u00e9fense collective. Cependant, l\u2019exercice de la l\u00e9gitime d\u00e9fense permis conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 de la Constitution doit \u00eatre le minimum pour d\u00e9fendre le Japon. L\u2019exercice du droit \u00e0 la l\u00e9gitime d\u00e9fense collective d\u00e9passe cette limite et n\u2019est donc pas acceptable au point de vue de la Constitution52<\/sup><\/a><\/sup>. \u00bb
\u00ab Il est \u00e9vident que le Japon, en tant qu\u2019un \u00c9tat souverain, poss\u00e8de le droit \u00e0 la l\u00e9gitime d\u00e9fense collective. Ceci dit, il est possible qu\u2019un \u00c9tat restreigne ses pouvoirs par la constitution ou par d\u2019autres r\u00e8gles de droit interne53<\/sup><\/a><\/sup>.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

En 2014, le gouvernement modifie consid\u00e9rablement sa position relative \u00e0 la l\u00e9gitime d\u00e9fense. La d\u00e9cision du cabinet du 1er<\/sup> juillet 2014 dit :<\/p>\n\n\n\n

\n


Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le gouvernement a consid\u00e9r\u00e9 que [la l\u00e9gitime d\u00e9fense] n\u2019\u00e9tait autoris\u00e9e qu\u2019en cas d\u2019\u00ecagression arm\u00e9e\u00ee contre le Japon. Cependant, \u00e0 la lumi\u00e8re de la situation dans laquelle l\u2019environnement de s\u00e9curit\u00e9 entourant le Japon a \u00e9t\u00e9 fondamentalement transform\u00e9 et \u00e9volue continuellement en raison des changements dans les rapports de force dans le monde, des progr\u00e8s rapides de l\u2019innovation technologique et des menaces telles que les armes de destruction massive [\u2026] \u00e0 l\u2019avenir, m\u00eame une agression arm\u00e9e contre un \u00c9tat \u00e9tranger pourrait en fait menacer la survie du Japon, en fonction de son objectif, de son ampleur et de la mani\u00e8re dont elle est men\u00e9e.
[\u2026]
\u00ab Dans ces conditions et \u00e0 la suite d\u2019un examen minutieux \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019environnement s\u00e9curitaire actuel, le gouvernement est parvenu \u00e0 la conclusion que non seulement en cas d\u2019agression arm\u00e9e contre le Japon, mais aussi en cas d\u2019agression arm\u00e9e contre un \u00c9tat \u00e9tranger entretenant des relations \u00e9troites avec le Japon qui, de ce fait, menace la survie du Japon et repr\u00e9sente un danger \u00e9vident de bouleverser fondamentalement le droit des Japonais \u00e0 la vie, \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la poursuite du bonheur, et lorsqu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019autre moyen appropri\u00e9 disponible pour repousser l\u2019agression et assurer la survie du Japon et prot\u00e9ger son peuple, le recours \u00e0 la force dans la mesure minimale n\u00e9cessaire devrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme \u00e9tant autoris\u00e9 par la Constitution en tant que mesures de l\u00e9gitime d\u00e9fense conform\u00e9ment \u00e0 la logique de base du point de vue du gouvernement jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent54<\/sup><\/a><\/sup>.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Cette d\u00e9cision du cabinet, qui reconna\u00eet le droit \u00e0 la l\u00e9gitime d\u00e9fense en cas d\u2019agression arm\u00e9e \u00ab contre un \u00c9tat \u00e9tranger \u00bb, est vivement critiqu\u00e9e par de nombreux constitutionnalistes, qui consid\u00e8rent qu\u2019en introduisant le droit \u00e0 la l\u00e9gitime d\u00e9fense collective malgr\u00e9 les d\u00e9clarations maintes fois r\u00e9p\u00e9t\u00e9es par le gouvernement qui vont dans la direction diam\u00e9tralement oppos\u00e9e, elle met \u00e0 n\u00e9ant la valeur normative de l\u2019article 955<\/sup><\/a><\/sup>. \u00c0 l\u2019inverse, ceux qui mettent en exergue la restriction \u00ab qui [\u2026] menace la survie du Japon \u00bb ne voient pas de modifications fondamentales de la position du gouvernement56<\/sup><\/a><\/sup>.

Suivant la d\u00e9cision du cabinet de 2014, la loi relative \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement du r\u00e9gime juridique sur la paix et la s\u00e9curit\u00e9 est adopt\u00e9e en 201557<\/sup><\/a><\/sup>. Des opposants \u00e0 cette l\u00e9gislation intentent de nombreux recours en annulation partout au Japon. Le premier arr\u00eat de seconde instance a \u00e9t\u00e9 rendu le 5 d\u00e9cembre 2023 par la Cour d\u2019appel de Sendai, qui d\u00e9clare que la loi en question n\u2019est pas clairement inconstitutionnelle58<\/sup><\/a><\/sup>. Les demandeurs vont se pourvoir aupr\u00e8s de la Cour supr\u00eame, mais il est tr\u00e8s invraisemblable que celle-ci constate l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de la loi de 2015.

Depuis 2015, le droit japonais envisage plusieurs situations dans lesquelles les mesures pour assurer la paix et la s\u00e9curit\u00e9 du Japon seront prises \u00ab sans heurts \u00bb59<\/sup><\/a><\/sup>, dont les trois plus importantes sont les suivantes60<\/sup><\/a><\/sup>.<\/p>\n\n\n\n