{"id":2458,"date":"2024-01-15T18:40:49","date_gmt":"2024-01-15T17:40:49","guid":{"rendered":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2458"},"modified":"2025-04-10T10:44:16","modified_gmt":"2025-04-10T08:44:16","slug":"giuseppe-de-vergottini-la-guerre-dans-la-constitution-italienne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2458","title":{"rendered":"Giuseppe de\u00a0Vergottini \u2013 La guerre dans la Constitution italienne"},"content":{"rendered":"\n
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\"\"<\/figure>
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Giuseppe de Vergottini
Professeur \u00e9m\u00e9rite de droit constitutionnel, Universit\u00e9 de Bologne<\/em><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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R\u00e9sum\u00e9\u2009: <\/strong>Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, les constituants italiens ont adopt\u00e9 une double orientation concernant la question de la guerre et visant \u00e0 guider les activit\u00e9s des organes constitutionnels. D\u2019une part, en effet, la Constitution de 1947 \u00ab\u202fr\u00e9pudie\u202f\u00bb la guerre, hormis les cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense\u2009; de l\u2019autre, elle consent aux limitations de souverainet\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019inclusion de l\u2019Italie dans le cadre des organisations internationales aptes \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 collective. \u00c0 partir de ces deux principes cl\u00e9s du droit constitutionnel italien, l\u2019\u00e9tude s\u2019interroge sur l\u2019\u00e9volution du concept de guerre internationale vers celui de conflit arm\u00e9 et sur les modalit\u00e9s de la prise en compte, par l\u2019ordre juridique italien, des n\u00e9cessit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 collective internationale. La gestion de la crise ukrainienne par les institutions italiennes est \u00e9galement explor\u00e9e, avec une r\u00e9flexion sur la question tr\u00e8s controvers\u00e9e relative \u00e0 la compatibilit\u00e9 de l\u2019envoi d\u2019armes en Ukraine avec les dispositions de la Constitution italienne.<\/p>\n\n\n\n

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Guerre-dans-Constitution-italienne_G.-De-Vergottini-12-23<\/a><\/a><\/div>\n\n\n\n
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conflit arm\u00e9 international<\/a>, <\/span>Conseil supr\u00eame de d\u00e9fense<\/a>, <\/span>Constitution italienne<\/a>, <\/span>d\u00e9fense<\/a>, <\/span>droit constitutionnel compar\u00e9<\/a>, <\/span>envoi d\u2019armes<\/a>, <\/span>Gouvernement<\/a>, <\/span>guerre<\/a>, <\/span>Italie<\/a>, <\/span>Parlement<\/a>, <\/span>pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/a>, <\/span>relations internationales<\/a>, <\/span>Ukraine<\/a><\/div>\n\n\n
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Introduction<\/h2>\n\n\n\n

Les dispositions de la Constitution italienne relatives \u00e0 la guerre ont \u00e9t\u00e9 influenc\u00e9es par la situation politique dans laquelle se trouvait l\u2019Italie \u00e0 la fin de la Seconde Guerre mondiale. Apr\u00e8s le r\u00e9f\u00e9rendum du 2 juin 1946, qui avait consacr\u00e9 la forme r\u00e9publicaine de l\u2019\u00c9tat, l\u2019Assembl\u00e9e constituante d\u00e9battait d\u2019un nouveau texte constitutionnel. Les constituants voulaient faire entrer l\u2019Italie au sein des Nations Unies en acceptant des limitations de souverainet\u00e9 et en n\u2019admettant la guerre que pour des exigences d\u00e9fensives1<\/sup><\/a><\/sup>.

Le conflit qui s\u2019est d\u00e9clench\u00e9 suite \u00e0 l\u2019invasion de l\u2019Ukraine par la F\u00e9d\u00e9ration de Russie a suscit\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat des constitutionnalistes italiens, alors que le sujet de la guerre, traditionnellement, a attir\u00e9 l\u2019attention de peu de sp\u00e9cialistes. Aujourd\u2019hui, l\u2019actualit\u00e9 du conflit justifie une r\u00e9flexion sur la relation entre la guerre et le droit. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il convient de rappeler le concept de guerre tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 au sein de l\u2019Assembl\u00e9e constituante et tel qu\u2019il a \u00e9volu\u00e9 dans la pratique des relations internationales.

Nous examinerons ainsi le cadre normatif qui se caract\u00e9rise par une orientation que, pour simplifier, nous pouvons d\u00e9finir pacifiste, mais qui, en m\u00eame temps, assure la d\u00e9fense contre l\u2019agression et d\u00e9finit les comp\u00e9tences des organes constitutionnels en cas de conflit.<\/p>\n\n\n\n

I. Les valeurs constitutionnelles en jeu : la paix, la d\u00e9fense et la r\u00e9pudiation de la guerre dans le cadre des Nations Unies<\/h2>\n\n\n\n

Commen\u00e7ons par rappeler les clauses constitutionnelles qui touchent \u00e0 la guerre. Celles-ci transposent le droit international et notamment l\u2019article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations Unies (ONU), unanimement consid\u00e9r\u00e9 comme expression du droit coutumier en la mati\u00e8re. Cet article consid\u00e8re comme illicites la menace et l\u2019emploi de la force arm\u00e9e \u00ab contre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou l\u2019ind\u00e9pendance politique de tout \u00c9tat, ou de toute autre mani\u00e8re incompatible avec les buts des Nations Unies \u00bb. Parall\u00e8lement, l\u2019article 51 de la Charte garantit la d\u00e9fense individuelle et collective en tant que droit naturel de tout \u00c9tat \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une agression.

L\u2019orientation constitutionnelle sur la guerre est condens\u00e9e dans l\u2019article 112<\/sup><\/a><\/sup>, qui contient deux dispositions. Dans la premi\u00e8re, nous trouvons la r\u00e9pudiation de la guerre \u00ab en tant qu\u2019instrument d\u2019atteinte \u00e0 la libert\u00e9 des autres peuples et comme mode de solution des conflits internationaux \u00bb. Dans la seconde, l\u2019Italie consent \u00ab dans des conditions de r\u00e9ciprocit\u00e9 avec les autres \u00c9tats, aux limitations de souverainet\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 un ordre qui assure la paix et la justice entre les Nations \u00bb. \u00c0 cette fin, l\u2019Italie \u00ab aide et favorise les organisations internationales poursuivant ce but \u00bb.

Au c\u0153ur du choix constitutionnel se trouve le principe de r\u00e9pudiation de la guerre. C\u2019est autour de ce principe que se concentre l\u2019int\u00e9r\u00eat de la doctrine. En effet, la forte insistance de la norme sur la volont\u00e9 de rejeter la guerre a attir\u00e9 l\u2019attention des commentateurs. La premi\u00e8re partie de l\u2019article 11 \u00e9nonce en termes p\u00e9remptoires la r\u00e9pudiation de la guerre<\/em>. Cette affirmation n\u2019est pas aussi originale qu\u2019on le pr\u00e9tend, puisqu\u2019elle est commune aux constitutions des \u00c9tats vaincus \u00e0 la fin de la Seconde Guerre mondiale, comme l\u2019indiquent l\u2019article 9 de la Constitution japonaise de 1946 et l\u2019article 26 de la Grundgesetz<\/em> allemande de 1949. Des normes qui apparaissent par ailleurs beaucoup plus cat\u00e9goriques et incisives dans le but d\u2019interdire des politiques de guerre. Elles sont par ailleurs r\u00e9it\u00e9r\u00e9es avec diverses formules dans des textes constitutionnels, m\u00eame r\u00e9cents, en reprenant les principes codifi\u00e9s dans la Charte des Nations Unies3<\/sup><\/a><\/sup>. Sur la base du principe de la r\u00e9pudiation de la guerre, il a \u00e9t\u00e9 soutenu par certains auteurs en Italie que non seulement la participation \u00e0 des guerres qui ne sont pas strictement d\u00e9fensives est interdite, mais aussi que porterait atteinte \u00e0 l\u2019article 11 la participation \u00e0 des conflits de moindre intensit\u00e9, qui ne sont pas des guerres, en particulier lorsque des forces arm\u00e9es sont envoy\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour remplir des obligations internationales.

En r\u00e9alit\u00e9, en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 dans les relations internationales, les constituants avaient pris une double orientation<\/em>, valable pour guider les d\u00e9cisions des organes constitutionnels : l\u2019interdiction de la guerre, sauf la guerre issue d\u2019une l\u00e9gitime d\u00e9fense, mais en m\u00eame temps l\u2019inclusion de l\u2019Italie dans le cadre d\u2019organisations internationales aptes \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 collective. Le fait que cette derni\u00e8re orientation, une fois mise en \u0153uvre, ait pu entra\u00eener l\u2019obligation de respecter les accords de s\u00e9curit\u00e9 collective impliquant le recours \u00e0 la force arm\u00e9e, y compris, \u00e9ventuellement, le recours \u00e0 la guerre, a \u00e9chapp\u00e9 dans un premier temps \u00e0 l\u2019attention g\u00e9n\u00e9rale. Par la suite, cela est toutefois devenu une \u00e9vidence.

En pratique, il y avait donc au moins deux hypoth\u00e8ses<\/em> dans lesquelles une d\u00e9rogation au principe imp\u00e9ratif de r\u00e9pudiation pouvait se configurer : l\u2019hypoth\u00e8se de la d\u00e9fense contre une agression ext\u00e9rieure et le respect des d\u00e9cisions des organes des Nations Unies qui impliquaient le recours \u00e0 la force et\/ou m\u00eame la participation \u00e0 des conflits arm\u00e9s, dans le respect des principes de la Charte des Nations Unies.

Les constituants n\u2019entendaient pas seulement emp\u00eacher que l\u2019Italie rentre en guerre \u00e0 l\u2019avenir, mais aussi ils voulaient que l\u2019Italie soit incluse dans le circuit des Nations Unies et, en tout cas, au sein des organisations responsables de la s\u00e9curit\u00e9 collective qui, par la suite, se sont diversement structur\u00e9es au sein des Nations Unies (l\u2019Alliance atlantique et son organisation, l\u2019Union de l\u2019Europe occidentale, l\u2019Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe et, plus r\u00e9cemment, la Politique europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense et la Politique \u00e9trang\u00e8re et de s\u00e9curit\u00e9 commune dans le cadre de l\u2019Union europ\u00e9enne).

Il convient donc de lire de fa\u00e7on \u00e9quilibr\u00e9e les premi\u00e8re et deuxi\u00e8me parties de l\u2019article 11 : les deux dispositions ont le rang de principes fondamentaux<\/em>, qu\u2019il s\u2019agisse de la r\u00e9pudiation de la guerre ou du principe de la participation \u00e0 des organisations internationales de s\u00e9curit\u00e9, y compris les limites \u00e9ventuelles \u00e0 la souverainet\u00e9 des \u00c9tats. Le fait que la deuxi\u00e8me partie de l\u2019article 11 comporte \u00e9galement un principe fondamental est confirm\u00e9 par le fait que la loi n\u00b0 131 du 5 juin 2003, portant application de la loi constitutionnelle n\u00b0 3 du 18 octobre 2001, r\u00e9visant le titre V de la deuxi\u00e8me partie de la Constitution, en pr\u00e9cisant les contraintes qui p\u00e8sent sur le pouvoir l\u00e9gislatif de l\u2019\u00c9tat et des r\u00e9gions, a jug\u00e9 n\u00e9cessaire de prendre en consid\u00e9ration de mani\u00e8re pr\u00e9cise les \u00ab accords de limitation r\u00e9ciproque de souverainet\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 11 de la Constitution<\/em> \u00bb par rapport \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des trait\u00e9s internationaux qui lient la R\u00e9publique (art. 1, al. 1er<\/sup>).

La volont\u00e9 de non-isolement<\/em>4<\/sup><\/a><\/sup> au sein de l\u2019organisation internationale qui se reconstituait apr\u00e8s la Seconde Guerre mondiale explique de mani\u00e8re convaincante le refus explicite des constituants d\u2019affirmer le principe de neutralit\u00e9<\/em>5<\/sup><\/a><\/sup> dans la Constitution. Si les constituants entendaient attribuer \u00e0 la r\u00e9pudiation de la guerre une signification v\u00e9ritablement absolue, la logique aurait voulu qu\u2019ils ne se contentent pas d\u2019affirmer la r\u00e9pudiation, concept id\u00e9ologiquement fort mais juridiquement vague et ind\u00e9fini, mais qu\u2019ils inscrivent dans la Constitution le concept de neutralit\u00e9 permanente. Ce concept est traditionnellement utilis\u00e9 pour d\u00e9crire le retrait permanent d\u2019un \u00c9tat de la guerre, si la d\u00e9cision constitutionnelle de le faire est prise. La neutralit\u00e9 est un concept juridiquement d\u00e9finissable et certainement pertinent pour les droits constitutionnel et international. Par cons\u00e9quent, la neutralisation permanente est, en principe, un concept bien plus rigoureux et protecteur que celui de la r\u00e9pudiation. En ce sens, celui-ci aurait mieux r\u00e9pondu aux objectifs de non-implication de la R\u00e9publique dans les guerres et de promotion de la paix poursuivis par les constituants. En outre, il aurait \u00e9pargn\u00e9 \u00e0 la doctrine constitutionnaliste les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9finition du concept inhabituel et tr\u00e8s vague de \u00ab r\u00e9pudiation \u00bb.

Cela ne s\u2019est pas produit, et ce n\u2019est pas un hasard, car les constituants \u00e9taient d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 placer l\u2019Italie parmi les \u00c9tats leaders de la politique internationale et, bien que sous certaines conditions, ils ont accept\u00e9 le risque de participer \u00e0 des conflits en application des principes de l\u2019ONU.

En conclusion sur ce point, les appr\u00e9ciations sur l\u2019admissibilit\u00e9 des interventions de la force arm\u00e9e doivent se faire sur la base d\u2019une lecture \u00e9quilibr\u00e9e<\/em> de toutes les clauses de l\u2019article 11. Ainsi, il ne semble pas correct d\u2019interpr\u00e9ter les deux principes de fa\u00e7on distincte et s\u00e9par\u00e9e.

D\u2019un point de vue pratique, compte tenu de l\u2019importance de la r\u00e9pudiation de la guerre, les interventions effectu\u00e9es pour remplir les engagements d\u00e9coulant de la participation \u00e0 des organisations de s\u00e9curit\u00e9 ne devraient pas \u00eatre en contradiction avec ce que ce principe exige. Toutefois, il y a eu des cas o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 soutenu que la participation \u00e0 des missions ou \u00e0 des interventions \u00e0 l\u2019\u00e9tranger d\u00e9pendant de d\u00e9cisions d\u2019organisations de s\u00e9curit\u00e9 violerait la premi\u00e8re partie de l\u2019article 11. Le respect des contraintes juridiques r\u00e9sultant de la mise en \u0153uvre de la deuxi\u00e8me partie de l\u2019article 11 entra\u00eenerait une violation de la premi\u00e8re partie, la seule qui contienne, selon une certaine lecture, un principe fondamental ind\u00e9rogeable6<\/sup><\/a><\/sup>. Et c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment en s\u2019appuyant sur le caract\u00e8re ind\u00e9rogeable du principe de r\u00e9pudiation que la violation de l\u2019article 11 a \u00e9t\u00e9 argument\u00e9e dans les cas les plus significatifs d\u2019interventions arm\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger tels que ceux de la guerre du Golfe, de l\u2019attaque contre la Serbie, de l\u2019intervention en Afghanistan et enfin en Libye.

En m\u00eame temps, de mani\u00e8re isol\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement soutenue l\u2019importance majeure de la deuxi\u00e8me partie de l\u2019article, en soulignant l\u2019obligation de mettre en \u0153uvre les accords internationaux de s\u00e9curit\u00e9. Ainsi, la comp\u00e9tence de prendre les d\u00e9cisions passerait des organes constitutionnels aux organes des organisations internationales.

Reste donc le probl\u00e8me de l\u2019\u00e9ventuelle contradiction avec l\u2019article 11, premi\u00e8re partie, de d\u00e9cisions adopt\u00e9es par des organismes internationaux ou par des \u00c9tats alli\u00e9s, qui ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par l\u2019Italie en ce qu\u2019elles r\u00e9pondent aux exigences de d\u00e9fense en conformit\u00e9 aux objectifs de la Charte des Nations Unies, mais qui ne sont pas conformes aux valeurs prot\u00e9g\u00e9es par la Constitution et, en particulier, au principe de r\u00e9pudiation de la guerre.<\/p>\n\n\n\n

II. L\u2019exigence de s\u00e9curit\u00e9 et le devoir de d\u00e9fense<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019article 11 est g\u00e9n\u00e9ralement invoqu\u00e9 pour mettre en avant certains des aspects les plus \u00e9vidents des conflits arm\u00e9s que la Constitution rejette. Toutefois, lorsque la guerre fait partie du devoir de d\u00e9fense destin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la communaut\u00e9 et des institutions de l\u2019\u00c9tat,<\/em> en principe, elle n\u2019est pas interdite. Le devoir de d\u00e9fense<\/em> pr\u00e9vu par l\u2019article 52 de la Constitution est donc tout aussi important7<\/sup><\/a><\/sup>.

Le devoir de d\u00e9fense s\u2019explique \u00e0 la lumi\u00e8re du caract\u00e8re essentiel de la s\u00e9curit\u00e9 pour une communaut\u00e9 politique \u00e9tatique. La s\u00e9curit\u00e9 signifie la garantie d\u2019une protection contre des invasions ext\u00e9rieures d\u2019\u00c9tats tiers, de r\u00e9alit\u00e9s internationales agressives, d\u2019organisations terroristes. \u00c0 cet \u00e9gard, la s\u00e9curit\u00e9 garantit la protection contre les agressions, y compris (ou parfois principalement) les agressions arm\u00e9es, et n\u00e9cessite des appareils de protection tels que les activit\u00e9s de renseignement et les activit\u00e9s militaires. La Cour constitutionnelle italienne a bien soulign\u00e9 non seulement la l\u00e9galit\u00e9 mais aussi la n\u00e9cessit\u00e9 de la d\u00e9fense<\/em>. Nous entrons ici dans le domaine des conflits arm\u00e9s et de la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des modes de d\u00e9fense qui peuvent prendre la forme d\u2019un v\u00e9ritable conflit arm\u00e9. L\u2019article 52 est au c\u0153ur du raisonnement de la Cour (arr\u00eat n\u00b0 110 de 1998 ; dans le m\u00eame sens, voir les arr\u00eats n\u00b0 24 de 2014, n\u00b0 106 de 2009, n\u00b0 86 de 1977 et n\u00b0 82 de 1976).

Selon la Cour, par rapport \u00e0 la valeur-s\u00e9curit\u00e9<\/em>, d\u2019autres valeurs \u2013 \u00e9galement de rang constitutionnel \u2013 telles que l\u2019exercice de la fonction juridictionnelle sont \u00ab physiologiquement \u00bb r\u00e9cessives. La Cour, dans son arr\u00eat n\u00b0 86 de 1977, a ensuite pr\u00e9cis\u00e9 que la s\u00e9curit\u00e9 \u00ab trouve son expression, dans notre texte constitutionnel, dans la formule solennelle de l\u2019article 52, qui \u00e9nonce que la d\u00e9fense de la Patrie est le devoir sacr\u00e9 du citoyen. En rappelant et en d\u00e9veloppant ce concept, qui repose sur l\u2019identification d\u2019un int\u00e9r\u00eat constitutionnel sup\u00e9rieur, il est n\u00e9cessaire de se r\u00e9f\u00e9rer pr\u00e9cis\u00e9ment au concept de d\u00e9fense de la Patrie et \u00e0 celui de s\u00e9curit\u00e9 nationale \u00bb. Dans sa d\u00e9cision, la Cour trouve en outre un fondement normatif \u00ab dans l\u2019article 87 de la Constitution, qui pr\u00e9voit un organe ad hoc<\/em> appel\u00e9 Conseil supr\u00eame de d\u00e9fense et qui a certainement, m\u00eame dans le silence de la loi, des t\u00e2ches strictement li\u00e9es aux probl\u00e8mes de la d\u00e9fense militaire et, par cons\u00e9quent, de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 ce concept qu\u2019il faut se r\u00e9f\u00e9rer, en le mettant en relation avec d\u2019autres normes de la Constitution qui \u00e9tablissent des \u00e9l\u00e9ments et des moments indispensables de notre \u00c9tat \u00bb.

Les articles 52 et 11 sont alors n\u00e9cessairement li\u00e9s : l\u2019interdiction p\u00e9remptoire de la guerre d\u2019agression doit \u00eatre mise en balance avec la l\u00e9galit\u00e9 de la guerre d\u00e9fensive.<\/p>\n\n\n\n

III. L\u2019\u00e9volution du concept de guerre internationale et l\u2019extension de l\u2019interdiction constitutionnelle aux conflits arm\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n

La Constitution n\u2019offre pas de d\u00e9finition de \u00ab guerre internationale \u00bb, bien que certaines de ses dispositions en parlent, sugg\u00e9rant que c\u2019est le droit international qui en d\u00e9finit les caract\u00e9ristiques. Cela s\u2019explique par le fait que les constituants ont eu recours \u00e0 la technique des clauses vierges<\/em> (clausole in bianco<\/em>), incorporant l\u2019institution telle qu\u2019elle est envisag\u00e9e dans le droit international. Par cons\u00e9quent, l\u2019\u00e9volution du concept de guerre dans les relations internationales a influenc\u00e9 l\u2019interpr\u00e9tation des clauses constitutionnelles le concernant : comme la d\u00e9finition de la guerre en droit international change, il en va de m\u00eame pour le concept de guerre en droit \u00e9tatique. Le concept constitutionnel de guerre n\u2019est donc pas n\u00e9cessairement cristallis\u00e9 par les premi\u00e8res d\u00e9terminations des constituants, mais subit des ajustements li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9volution des rapports politiques et juridiques des sujets op\u00e9rant dans la communaut\u00e9 internationale.<\/em>

Tout comme d\u2019autres constitutions, la Constitution italienne a d\u00fb, dans son fonctionnement, prendre acte du r\u00e9gime juridique des conflits autres que la guerre traditionnelle, tel qu\u2019il est affirm\u00e9 dans la communaut\u00e9 internationale. La Constitution n\u2019est donc pas rest\u00e9e immobile, ind\u00e9finiment li\u00e9e au contexte juridico-politique des premi\u00e8res ann\u00e9es de fonctionnement des Nations Unies. Dans cette p\u00e9riode, domin\u00e9e par la logique de protection contre les agressions redout\u00e9es des \u00c9tats du bloc communiste, la guerre \u00e9tait envisag\u00e9e comme strictement d\u00e9fensive. Au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, de nouveaux conflits internationaux sont apparus \u00e0 l\u2019horizon et ont pos\u00e9 le probl\u00e8me de leur acceptabilit\u00e9 au regard de la Constitution8<\/sup><\/a><\/sup>.

En effet, pour le droit, l\u2019institution \u00ab classique \u00bb de la guerre est inchang\u00e9e dans son essence, alors que les circonstances objectives dans lesquelles elle se d\u00e9roule et ses motivations apparaissent largement modifi\u00e9es. La d\u00e9finition traditionnelle de la guerre est celle d\u2019une proc\u00e9dure inter\u00e9tatique caract\u00e9ris\u00e9e par le recours \u00e0 la violence afin de permettre au vainqueur, en cas de debellatio<\/em>, d\u2019imposer sa volont\u00e9, ce qui peut consister, entre autres, \u00e0 obtenir le changement de r\u00e9gime de l\u2019\u00c9tat vaincu. Or, comme le montre clairement le cas de la r\u00e9cente guerre d\u2019an\u00e9antissement de l\u2019Ukraine, nous pouvons constater la pertinence de cette d\u00e9finition encore aujourd\u2019hui. L\u2019utilisation du terme \u00ab conflit arm\u00e9 \u00bb au lieu de \u00ab guerre \u00bb n\u2019a certainement pas \u00e9limin\u00e9 la possibilit\u00e9 de l\u2019existence de ce ph\u00e9nom\u00e8ne9<\/sup><\/a><\/sup>. L\u2019\u00e9limination du r\u00e9gime politique ancien et l\u2019imposition d\u2019un r\u00e9gime voulu par le vainqueur ont \u00e9t\u00e9 la conclusion des guerres les plus r\u00e9centes auxquelles l\u2019Italie a particip\u00e9 dans le cas de la Serbie, de l\u2019Irak et de la Libye. Dans le cas le plus r\u00e9cent, l\u2019objectif russe d\u2019\u00e9liminer le r\u00e9gime politique ukrainien s\u2019est ajout\u00e9 \u00e0 la destruction de la population et de l\u2019\u00e9conomie du pays attaqu\u00e9.

S\u2019il est vrai que le concept de guerre que l\u2019Assembl\u00e9e constituante avait \u00e0 l\u2019esprit au milieu des ann\u00e9es 1940 \u00e9tait bien le concept traditionnel dont nous venons de parler \u2013 consistant en un affrontement arm\u00e9 entre \u00c9tats visant \u00e0 an\u00e9antir l\u2019ennemi \u2013, il est \u00e9galement \u00e9vident que le texte de la Constitution formelle ignorait l\u2019\u00e9volution importante qui allait se produire dans la qualification et la classification juridique internationale de l\u2019utilisation de la force arm\u00e9e.

En effet, il est bien connu que la pratique, les trait\u00e9s et la jurisprudence des tribunaux internationaux ont progressivement restreint le concept de guerre classique en le consid\u00e9rant comme le profil extr\u00eame<\/em> du conflit international. Le concept plus souple qui s\u2019est impos\u00e9 depuis longtemps est celui de conflit arm\u00e9 international<\/em>, un conflit qui peut pr\u00e9senter diff\u00e9rentes intensit\u00e9s et dont la guerre finit par \u00eatre une hypoth\u00e8se extr\u00eame et g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9siduelle. La pratique a permis d\u2019identifier diff\u00e9rentes hypoth\u00e8ses relatives aux situations n\u00e9cessitant une intervention arm\u00e9e (MOOTW : Military Operations Other Than War<\/em>) : op\u00e9rations de maintien de la paix, consolidation de la paix, imposition de la paix, r\u00e9solution des crises, interventions humanitaires, interventions de stabilisation, avec une grande vari\u00e9t\u00e9 d\u2019hypoth\u00e8ses et de qualifications selon l\u2019ordre juridique auquel on se r\u00e9f\u00e8re et dans lequel on peut identifier les hypoth\u00e8ses de \u00ab conflit arm\u00e9 \u00bb, diff\u00e9rentes de la guerre traditionnelle.

Ces situations qui peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es de conflits arm\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9es par la Cour de cassation italienne dans l\u2019affaire Calipari<\/em> (Cour de cassation p\u00e9nale, section 1, arr\u00eat du 19 juin 2008 au 24 juillet 2008, n\u00b0 31171). Elles concernent en particulier les situations de conflit d\u00e9finies comme des op\u00e9rations de guerre \u00ab de basse intensit\u00e9 \u00bb, qui impliquent des r\u00e8gles plus restrictives qu\u2019une guerre r\u00e9elle, mais qui impliquent n\u00e9anmoins un engagement significatif de la force arm\u00e9e. L\u2019imbrication des conflits impliquant des \u00c9tats territoriaux et des conflits impliquant des organisations arm\u00e9es pr\u00e9sentes \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un \u00c9tat est particuli\u00e8rement complexe. Il faut ainsi \u00e9tablir une distinction entre les guerres inter\u00e9tatiques et les guerres intra-\u00e9tatiques et extra-\u00e9tatiques.

La Constitution ne couvre qu\u2019indirectement le moyen le plus fr\u00e9quemment utilis\u00e9 aujourd\u2019hui pour d\u00e9ployer une force arm\u00e9e en dehors du territoire national, \u00e0 savoir les missions<\/em> militaires10<\/sup><\/a><\/sup>. Il s\u2019agit d\u2019une lacune d\u2019une gravit\u00e9 \u00e9vidente, combl\u00e9e toutefois par les pratiques parlementaires et gouvernementales. Le respect du principe de r\u00e9pudiation de la guerre ne pose aucun probl\u00e8me lorsque les missions de maintien de la paix n\u2019impliquent pas d\u2019activit\u00e9s de guerre. Le cas de l\u2019imposition de la paix est diff\u00e9rent lorsque les mesures coercitives se transforment en activit\u00e9s impliquant l\u2019usage de la force.

Dans l\u2019ensemble, la partie du texte constitutionnel identifiable comme la \u00ab constitution de la d\u00e9fense<\/em> \u00bb a vieilli. Par cons\u00e9quent, son utilisation aujourd\u2019hui impose in\u00e9vitablement une interpr\u00e9tation \u00e9volutive<\/em>, capable de prendre en compte l\u2019influence et le conditionnement li\u00e9s au passage du temps. En particulier, s\u2019est progressivement accru le r\u00f4le des trait\u00e9s internationaux relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. Ces derniers \u00e9tablissent des organisations sp\u00e9ciales habilit\u00e9es \u00e0 prendre des d\u00e9cisions contraignantes pour l\u2019Italie par l\u2019interm\u00e9diaire de leurs organes directeurs11<\/sup><\/a><\/sup>. Outre les contraintes d\u00e9coulant de la participation \u00e0 des organisations telles que l\u2019OTAN, il convient de mentionner au moins ce que pr\u00e9voient les articles 42-45 du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne (TUE), en ce qui concerne les missions qui peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es sur la base de ces dispositions par les organes de l\u2019UE et qui peuvent donc impliquer l\u2019Italie.<\/p>\n\n\n\n

IV. Guerre, conflit arm\u00e9 grave, crise internationale dans la l\u00e9gislation post-constitutionnelle<\/h2>\n\n\n\n

Au niveau infraconstitutionnel, l\u2019ordre juridique italien a progressivement pris acte de la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9vidente de la d\u00e9fense de l\u2019\u00c9tat et de la participation active de celui-ci aux relations internationales en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9.

La loi n\u00b0 15 du 27 f\u00e9vrier 2002 a donn\u00e9 au conflit arm\u00e9<\/em> une d\u00e9finition qui ne s\u2019\u00e9carte pas beaucoup de celle de guerre internationale. En effet, en vertu de l\u2019article 2, qui modifie l\u2019article 165 du Code p\u00e9nal militaire de la guerre, \u00ab aux fins du Code p\u00e9nal militaire de la guerre, on entend par conflit arm\u00e9 le conflit dans lequel l\u2019une au moins des parties fait un usage militairement organis\u00e9 et prolong\u00e9 des armes contre une autre, dans le but de mener des actions de guerre \u00bb. On peut par cons\u00e9quent affirmer qu\u2019un conflit arm\u00e9 est un conflit qui utilise les modalit\u00e9s de la guerre, mais qui n\u2019implique pas n\u00e9cessairement une volont\u00e9 d\u2019an\u00e9antissement conduisant \u00e0 la debellatio<\/em>.

Le fait que la guerre, en tant qu\u2019expression extr\u00eame de la cat\u00e9gorie des conflits arm\u00e9s, apparaisse comme r\u00e9siduelle ne signifie pas pour autant qu\u2019il faille minimiser sa port\u00e9e et sa pertinence. Les cas dans lesquels l\u2019Italie a \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9e dans des guerres et dans lesquels le probl\u00e8me de la compatibilit\u00e9 avec l\u2019article 11 s\u2019est pos\u00e9 sont significatifs. Les participations \u00e0 la guerre du Golfe (1990), \u00e0 la guerre en Afghanistan (2001) et \u00e0 l\u2019attaque contre la Libye (2011) peuvent \u00eatre rattach\u00e9es \u00e0 des actions de s\u00e9curit\u00e9 collective, dans le cadre d\u2019obligations internationales, ayant re\u00e7u l\u2019aval des organes de l\u2019ONU. L\u2019intervention au Kosovo (1999) a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par la d\u00e9fense de valeurs sup\u00e9rieures telles que les droits de l\u2019homme. Cette intervention a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e par les organes d\u2019une organisation r\u00e9gionale, l\u2019OTAN, et non par les Nations Unies. L\u2019Italie n\u2019a pas particip\u00e9 \u00e0 la guerre contre l\u2019Irak (2003) lanc\u00e9e par une coalition dirig\u00e9e par les \u00c9tats-Unis, qui a \u00e9t\u00e9 unilat\u00e9ralement qualifi\u00e9e de guerre de d\u00e9fense pr\u00e9ventive, en raison du fait que le danger imminent n\u2019aurait pu \u00eatre \u00e9limin\u00e9 que par le recours \u00e0 la guerre.

En l\u2019absence d\u2019une disposition constitutionnelle explicite traitant des conflits arm\u00e9s, on pourrait supposer que la r\u00e9pudiation de la guerre affirm\u00e9e \u00e0 l\u2019article 11 n\u2019affecte que la guerre au sens strict et n\u2019exclut pas la participation \u00e0 d\u2019autres conflits arm\u00e9s de moindre intensit\u00e9. Toutefois, il est \u00e9vident qu\u2019une conclusion aussi h\u00e2tive risquerait de configurer des cas de participation \u00e0 des conflits qui iraient \u00e0 l\u2019encontre de la volont\u00e9 ultime des constituants. En interdisant la guerre, ces derniers ont voulu interdire tout recours \u00e0 la violence<\/em> inter\u00e9tatique par la force arm\u00e9e, sauf en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense et aux fins autoris\u00e9es par les dispositions des Nations Unies.

Par cons\u00e9quent, l\u2019interdiction du recours \u00e0 la force arm\u00e9e \u00e0 des fins d\u2019agression et de r\u00e8glement des diff\u00e9rends demeure, tandis que l\u2019\u00e9ventail des conflits possibles impliquant l\u2019Italie doit s\u2019inscrire dans des hypoth\u00e8ses permettant de respecter les contraintes de l\u2019ordre onusien.

Il s\u2019agit plut\u00f4t de souligner que la reconnaissance incontest\u00e9e, \u00e9galement dans notre ordre juridique, de l\u2019institution du conflit arm\u00e9 \u2013 bien que ce concept soit \u00e9tranger au lexique constitutionnel \u2013 est une preuve suppl\u00e9mentaire du fait que l\u2019ordre juridique italien reconna\u00eet et utilise les cat\u00e9gories relatives aux conflits, et en particulier la forme extr\u00eame de la guerre, telles qu\u2019elles se manifestent dans l\u2019ordre juridique international. Cette orientation interpr\u00e9tative est accept\u00e9e dans le syst\u00e8me juridique italien et confirm\u00e9e par la jurisprudence. La Cour de cassation a affirm\u00e9 que les conflits arm\u00e9s \u00ab sont qualifi\u00e9s comme tels par le droit international m\u00eame s\u2019il s\u2019agit de guerres civiles internes \u00bb (Cass. Pen., sect. 1, arr\u00eat 11 octobre 2006 – 17 janvier 2007, n\u00b0 1072, sub 2).

L\u2019identification du r\u00e9gime de conflictualit\u00e9 admis par le syst\u00e8me juridique italien n\u2019est pas seulement compliqu\u00e9e par l\u2019absence constat\u00e9e de termes normatifs explicites sur ce qu\u2019il faut entendre par guerre internationale \u2013 \u00e0 laquelle le droit p\u00e9nal rapproche le conflit arm\u00e9 \u2013, mais aussi par l\u2019introduction du concept totalement impr\u00e9cis de crise internationale grave<\/em>.

Au niveau de la l\u00e9gislation subconstitutionnelle<\/em>, l\u2019article 2 de la loi n\u00b0 331 du 14 novembre 2000 a assimil\u00e9 une \u00ab crise internationale grave dans laquelle l\u2019Italie est directement impliqu\u00e9e ou elle est impliqu\u00e9e en raison de son appartenance \u00e0 une organisation internationale \u00bb, et conduisant \u00e0 l\u2019utilisation des forces arm\u00e9es, \u00e0 l\u2019\u00e9tat de guerre vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 78 de la Constitution.

Par la suite, le Code militaire a r\u00e9affirm\u00e9 dans nombre de ses dispositions le rapprochement de l\u2019\u00e9tat de guerre (hypoth\u00e9tiquement d\u00e9clarable en vertu de la Constitution) avec la crise internationale grave (qui, toutefois, n\u2019est pas express\u00e9ment sp\u00e9cifi\u00e9e quant \u00e0 la mani\u00e8re dont elle doit \u00eatre comprise et dont elle doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e ou constat\u00e9e) <\/em>(cf. d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 66 du 15 mars 2010, articles 370, 621, 1017, 1326, 1929, 1942, 2057, 2097). Ces dispositions soulignent que le respect de la valeur constitutionnelle de la paix et les raisons d\u2019opportunit\u00e9 qui s\u2019opposent \u00e0 la mention expresse du terme \u00ab guerre<\/em> \u00bb ne peuvent pas \u00e9liminer la possibilit\u00e9 ou la r\u00e9alit\u00e9 de la guerre. Les notions de crise grave et de conflit arm\u00e9 se sont av\u00e9r\u00e9es voisines ou parfois m\u00eame co\u00efncidentes avec celle de guerre<\/em>. In\u00e9vitablement, les interventions l\u00e9gislatives cit\u00e9es peuvent \u00eatre rattach\u00e9es aux dispositions constitutionnelles susmentionn\u00e9es et, en particulier, aux articles 11, 52, 78 et 87, al. 9, et 117, 1er<\/sup> al., de la Constitution.<\/p>\n\n\n\n

V. Le profil organisationnel et proc\u00e9dural. Le Parlement et le Gouvernement face au r\u00f4le accru du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/h2>\n\n\n\n

La Constitution traite directement ou indirectement des comp\u00e9tences des organes constitutionnels appel\u00e9s \u00e0 prendre des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de guerre ou des situations conflictuelles similaires, telles que les crises graves ou les diff\u00e9rents types de conflits impliquant l\u2019usage de la force arm\u00e9e.

Si l\u2019article 117, dans sa version r\u00e9form\u00e9e en 2001, souligne que les questions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la d\u00e9fense rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive de l\u2019\u00c9tat, excluant ainsi une comp\u00e9tence des r\u00e9gions, l\u2019article 78 pr\u00e9voit que tout conflit international doit \u00eatre examin\u00e9 et d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 travers une convergence entre le gouvernement et le Parlement, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique jouant un r\u00f4le simplement d\u00e9claratoire.

En effet, l\u2019article 78 pr\u00e9voit que \u00ab Les Chambres d\u00e9cident de l\u2019\u00e9tat de guerre et conf\u00e8rent au gouvernement les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00bb. L\u2019article 87, alin\u00e9a 9, dispose que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00ab d\u00e9clare l\u2019\u00e9tat de guerre tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par le Parlement \u00bb12<\/sup><\/a><\/sup>.

Nous savons que ces normes n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es dans la pratique, l\u2019Italie n\u2019ayant jamais d\u00e9clar\u00e9 la guerre, au point que nous pouvons entrevoir l\u00e0 une forme de d\u00e9su\u00e9tude<\/em>. Toutefois, l\u2019implication des trois organes constitutionnels s\u2019est toujours faite en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des d\u00e9cisions impliquant l\u2019utilisation potentielle ou effective de la force arm\u00e9e, en l\u2019absence de l\u2019exigence de l\u2019introduction formelle de l\u2019\u00e9tat de guerre.

Ce r\u00e9gime de comp\u00e9tence constitutionnelle est conforme \u00e0 la forme parlementaire de gouvernement voulue par la Constitution italienne. Ainsi, le sch\u00e9ma d\u00e9cisionnel en mati\u00e8re de guerre et de recours \u00e0 la force arm\u00e9e dans le cas de conflits d\u2019intensit\u00e9 mineure et d\u2019envoi de missions militaires implique, comme on le pr\u00e9cisera, une initiative gouvernementale suivie d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration parlementaire et d\u2019une d\u00e9claration formelle du Pr\u00e9sident. Cependant, il faut anticiper un \u00e9l\u00e9ment important concernant le chef de l\u2019\u00c9tat : le Pr\u00e9sident pr\u00e9side le Conseil supr\u00eame de d\u00e9fense, un organe coll\u00e9gial d\u2019information et de consultation qui, dans la pratique, assume parfois une fonction d\u00e9cisionnelle importante13<\/sup><\/a><\/sup>.

Dans la pratique, au niveau des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires (r\u00e9solutions et actes l\u00e9gislatifs), le recours aux trois organes se confirme, avec une importance accrue du r\u00f4le du chef de l\u2019\u00c9tat14<\/sup><\/a><\/sup>. Afin d\u2019identifier concr\u00e8tement les relations entre les organes constitutionnels en cas de conflit \u2013 et donc \u00e9galement dans le cas actuel de la guerre en Ukraine \u2013 il faut se tourner vers les normes d\u00e9taill\u00e9es introduites pour r\u00e9glementer les missions militaires au-del\u00e0 des fronti\u00e8res. Ces missions peuvent impliquer le recours \u00e0 la force arm\u00e9e. La l\u00e9gislation actuelle, dans un cadre constitutionnel formellement inchang\u00e9, ne tient pas compte de l\u2019article 78 et de l\u2019article 87, alin\u00e9a 9, mais respecte un principe directeur, pr\u00e9vu dans ces m\u00eames articles, qui exige la copr\u00e9sence du gouvernement, du Parlement et du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour d\u00e9cider du recours \u00e0 la force arm\u00e9e.

Afin de comprendre l\u2019organisation des organes constitutionnels en la mati\u00e8re, l\u2019article 1(a) de la loi n\u00b0 25 du 18 f\u00e9vrier 1997 (devenu l\u2019article 10, 1er<\/sup> al., lettre a) du d\u00e9cret l\u00e9gislatif 66\/2010, le d\u00e9nomm\u00e9 Code militaire) joue un r\u00f4le cl\u00e9. Cet article r\u00e9git le sommet politico-militaire et pr\u00e9voit que le ministre de la d\u00e9fense \u00ab met en \u0153uvre les r\u00e9solutions en mati\u00e8re de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 adopt\u00e9es par le gouvernement, soumises au Conseil supr\u00eame de la d\u00e9fense et approuv\u00e9es par le Parlement \u00bb. Sur la base de cette disposition, bien que ni le moment de l\u2019intervention du Conseil supr\u00eame dans le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure ni la nature des pouvoirs exerc\u00e9s \u00e0 la suite de la \u00ab soumission \u00bb \u00e0 son contr\u00f4le n\u2019aient \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9s, le r\u00f4le de cet organe ne semble pas \u00eatre purement formel. Le Conseil supr\u00eame semble en effet \u00eatre inclus dans le processus de formation des d\u00e9cisions politiques concernant aussi la gestion \u00e9ventuelle des crises internationales. Il existe donc dans la loi une phase proc\u00e9durale interm\u00e9diaire entre la d\u00e9cision gouvernementale et l\u2019approbation parlementaire, confi\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00ab examen<\/em> \u00bb du Conseil supr\u00eame.

Les institutions qui d\u00e9terminent l\u2019ordre du jour (pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et Pr\u00e9sident du Conseil des ministres) devraient d\u00e9cider de ce qu\u2019il convient d\u2019examiner de fa\u00e7on prioritaire sur la base de l\u2019importance politique des situations qui se pr\u00e9sentent.

Une clarification de la proc\u00e9dure peut \u00eatre d\u00e9duite de la r\u00e9solution parlementaire bien connue mettant en \u0153uvre l\u2019article 1 de la loi 25\/1997 (n\u00b0 7-01007 de la commission de la d\u00e9fense de la chambre des d\u00e9put\u00e9s du 16 janvier 2001 : la R\u00e9solution Ruffino<\/em>), qui indique ce qui doit figurer \u00e0 l\u2019ordre du jour du Conseil supr\u00eame. Il s\u2019agit de \u00ab d\u00e9lib\u00e9rations de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral sur les questions de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense, y compris celles relatives aux crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux d\u2019emploi des forces arm\u00e9es \u00bb (paragraphe 1). Par ailleurs, m\u00eame si la formulation du texte de la r\u00e9solution ne brille pas par sa coh\u00e9rence et que le Conseil n\u2019est pas express\u00e9ment mentionn\u00e9, toutes les d\u00e9lib\u00e9rations portant sp\u00e9cifiquement sur l\u2019emploi des forces arm\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger doivent lui \u00eatre soumises.

La loi plus r\u00e9cente du 21 juillet 2016, n\u00b0 14515<\/sup><\/a><\/sup>, pr\u00e9voit \u00e0 l\u2019article 3 que le Conseil doit \u00eatre saisi \u00ab si n\u00e9cessaire \u00bb. En revanche, la l\u00e9gislation pr\u00e9c\u00e9dente pr\u00e9voyait une obligation de saisine du Conseil. Hormis cette incongruit\u00e9, l\u2019on peut observer que dans les cas d\u2019importance politique majeure, le Conseil a toujours \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9, ce qui souligne l\u2019importance de la participation pr\u00e9sidentielle. Le Conseil a \u00e9t\u00e9 saisi non seulement de questions relatives au sens propre aux missions, mais aussi de d\u00e9cisions concernant les activit\u00e9s de guerre. Les cas de l\u2019attaque de la Serbie en 1999 et de la Libye en 2011 ne concernaient pas des missions transfrontali\u00e8res mais des interventions de guerre, qui ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es, par ailleurs, sans envoyer d\u2019unit\u00e9s militaires sur le territoire d\u2019un \u00c9tat tiers, mais avec l\u2019utilisation de la puissance a\u00e9rienne.<\/p>\n\n\n\n

VI. Urgences internationales. Non-utilisation de l\u2019art.\u00a078 Const. et utilisation de\u00a0l\u2019art.\u00a077\u00a0Const.\u00a0: urgences normalis\u00e9es et urgences ex\u00a0necessitate<\/em><\/h2>\n\n\n\n

Une question qui a longtemps fascin\u00e9 les constitutionnalistes est celle du r\u00e9gime d\u00e9rogatoire de la \u00ab normalit\u00e9 constitutionnelle \u00bb dans les situations de danger qui menacent l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me. Les dangers peuvent \u00eatre de nature interne ou externe. Dans le cas du terrorisme international, le double visage des dangers internes et externes est devenu \u00e9vident16<\/sup><\/a><\/sup>. Pour la gestion des dangers d\u2019origine internationale, dans la Constitution italienne nous ne disposons que de la r\u00e9glementation extr\u00eame de la d\u00e9lib\u00e9ration et de la d\u00e9claration de guerre de l\u2019article 7817<\/sup><\/a><\/sup>. Toutefois, nous savons que la trame des relations internationales comporte des situations de danger qui ne sont pas de nature \u00e0 aboutir uniquement \u00e0 l\u2019\u00e9tat de guerre. Alors, si l\u2019on ne peut pas avoir recours \u00e0 l\u2019article 78, vers quelle r\u00e9glementation faut-il se tourner ?

La r\u00e9ponse offerte par la pratique, et donc par le droit vivant, sugg\u00e8re de recourir \u00e0 l\u2019article 77, qui pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d\u2019adopter des d\u00e9crets-lois. Cette disposition pr\u00e9voit que lorsqu\u2019une d\u00e9cision urgente s\u2019impose, ce qui fait qu\u2019une proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire ne peut pas se d\u00e9rouler, le gouvernement peut se substituer au Parlement, en adoptant un d\u00e9cret qui doit \u00eatre sign\u00e9 par le chef de l\u2019\u00c9tat, transmis au Parlement et converti en loi dans un d\u00e9lai de soixante jours. Le d\u00e9cret-loi est d\u2019application imm\u00e9diate et a une validit\u00e9 temporaire ; il devient caduc s\u2019il n\u2019est pas converti en loi dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e918<\/sup><\/a><\/sup>.

Le d\u00e9cret-loi est apparu au fil du temps comme l\u2019instrument appropri\u00e9 pour apporter une r\u00e9ponse ad\u00e9quate \u00e0 des situations d\u2019urgence de nature diff\u00e9rente : terrorisme, pand\u00e9mie, conflit en Ukraine. Toutes ces situations d\u2019urgence ont \u00e9t\u00e9 encadr\u00e9es en ayant recours \u00e0 l\u2019article 77.

La \u00ab guerre contre le terrorisme<\/em> \u00bb s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e \u00eatre une forme innovante d\u2019urgence19<\/sup><\/a><\/sup> impliquant des actions de guerre m\u00eal\u00e9es \u00e0 des actions traditionnellement consid\u00e9r\u00e9es comme de police, et qui, par sa nature m\u00eame, se manifeste non seulement comme un ph\u00e9nom\u00e8ne international, mais aussi comme un ph\u00e9nom\u00e8ne national, affectant directement la soci\u00e9t\u00e9 civile. Dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019exp\u00e9rience des derni\u00e8res d\u00e9cennies montre que les \u00e9tats d\u2019exception ne sont pas toujours proclam\u00e9s ; cependant, les sources ordinaires subissent de fortes manipulations dans de nombreux syst\u00e8mes juridiques. Elles sont utilis\u00e9es pour provoquer subrepticement des limitations des droits, que le garantisme lib\u00e9ral du pass\u00e9 pensait faire appara\u00eetre comme enti\u00e8rement reconnaissables, ces restrictions \u00e9tant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es par l\u2019introduction formelle de r\u00e9gimes d\u2019urgence. En Italie, la r\u00e9action aux craintes d\u2019attentats terroristes n\u2019a pas donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019adoption de mesures de suspension des garanties dans le syst\u00e8me juridique<\/em>. Dans la pratique, la fronti\u00e8re entre l\u2019\u00e9tat de paix et l\u2019\u00e9tat de guerre<\/em> a disparu. L\u2019\u00ab \u00e9tat \u00bb de guerre envisag\u00e9 par les articles 78 et 87, alin\u00e9a 9, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9. Cet \u00e9tat, th\u00e9oriquement, aurait pu avoir une projection vers l\u2019ext\u00e9rieur pour faire face \u00e0 des attaques hostiles, mais aussi une projection vers l\u2019int\u00e9rieur en introduisant un ensemble de r\u00e8gles qui, en d\u00e9rogeant \u00e0 la \u00ab normalit\u00e9 constitutionnelle \u00bb, auraient affect\u00e9 les comp\u00e9tences des organes constitutionnels, en portant atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre normal entre les pouvoirs, et aux droits et libert\u00e9s. L\u2019opposition traditionnelle entre l\u2019ordinaire de l\u2019\u00ab \u00e9tat \u00bb (r\u00e9gime) de paix et l\u2019extraordinaire de l\u2019\u00ab \u00e9tat \u00bb de guerre est donc apparue inutile<\/em>. Alors que dans de nombreux pays des r\u00e9glementations d\u00e9rogatoires ont \u00e9t\u00e9 introduites, avec de lourdes r\u00e9percussions sur les garanties des citoyens, en Italie il n\u2019y a pas eu d\u2019interventions d\u00e9rogatoires pour traiter les profils internes des situations d\u2019urgence et on a eu recours au d\u00e9cret-loi, c\u2019est-\u00e0-dire aux sources d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues par la Constitution. Au moment o\u00f9 cette discontinuit\u00e9 est surmont\u00e9e, en raison de l\u2019end\u00e9micit\u00e9 de la situation conflictuelle, il n\u2019est pas surprenant que la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019identifier une ligne de d\u00e9marcation claire entre la r\u00e8gle et l\u2019exception, entre la loi et la d\u00e9rogation temporaire \u00e0 celle-ci, s\u2019estompe de plus en plus20<\/sup><\/a><\/sup>. C\u2019est avec les instruments ordinaires pr\u00e9vus par la Constitution que l\u2019urgence terroriste a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e en Italie. En revanche, au niveau international, le droit de la guerre, souvent confondu avec les mesures de police, continue d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9.

L\u2019alternative ordinaire\/extraordinaire est r\u00e9apparue en 2020 dans la gestion de l\u2019urgence pand\u00e9mique<\/em>21<\/sup><\/a><\/sup>. Certains ont fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 78 pour \u00e9voquer un \u00e9tat d\u2019urgence con\u00e7u pour faire face \u00e0 l\u2019urgence du COVID-19 en rappelant l\u2019\u00e9tat de guerre, mais cette solution s\u2019av\u00e8re totalement inappropri\u00e9e et inutile. Les dispositions exceptionnelles sur l\u2019\u00e9tat de guerre ne peuvent pas \u00eatre \u00e9tendues par analogie, pr\u00e9cis\u00e9ment parce que l\u2019exception de la suspension des garanties ne peut pas \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. En effet, l\u2019urgence du COVID-19 devait \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e sur la base de sources infraconstitutionnelles.

Il est tout \u00e0 fait normal qu\u2019aucune disposition de la Constitution italienne ne pr\u00e9voie la d\u00e9lib\u00e9ration\/d\u00e9claration d\u2019un \u00e9tat d\u2019urgence pour faire face \u00e0 une situation d\u2019urgence interne pour des causes autres que la guerre. Cependant, l\u2019absence de normes constitutionnelles ne signifiait pas que le gouvernement ne devait pas trouver les rem\u00e8des n\u00e9cessaires. Et le rem\u00e8de \u00e9tait \u00e0 trouver dans l\u2019article 77 de la Constitution22<\/sup><\/a><\/sup>.

De m\u00eame, l\u2019article 77 a \u00e9t\u00e9 la source l\u00e9gitimant les aides italiennes accord\u00e9es \u00e0 l\u2019Ukraine, suite \u00e0 l\u2019agression perp\u00e9tr\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, en 202223<\/sup><\/a><\/sup>.

Dans toutes les hypoth\u00e8ses mentionn\u00e9es, trouve confirmation la jurisprudence constitutionnelle visant \u00e0 garantir l\u2019identification d\u2019un fondement constitutionnel pour la r\u00e9glementation, n\u00e9cessaire, de l\u2019urgence. Dans les cas o\u00f9 il existe une exigence manifeste de g\u00e9rer utilement l\u2019urgence afin de satisfaire les int\u00e9r\u00eats supr\u00eames de l\u2019ordre juridique, la Cour constitutionnelle a clairement affirm\u00e9 que \u00ab le Parlement et le gouvernement ont non seulement le droit et le pouvoir, mais aussi le devoir pr\u00e9cis et irr\u00e9futable d\u2019y pourvoir, en adoptant une l\u00e9gislation d\u2019urgence appropri\u00e9e \u00bb (sur ce point, l\u2019arr\u00eat n\u00b0 15\/1982 de la Cour constitutionnelle). Selon la jurisprudence, les mesures d\u2019urgence doivent \u00eatre circonstancielles, ce qui d\u00e9termine leur inconstitutionnalit\u00e9 si elles se prolongent de mani\u00e8re injustifi\u00e9e au-del\u00e0 de la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire. En outre, l\u2019urgence exige une intervention proportionn\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 de la situation et n\u00e9cessaire \u00e0 la protection d\u2019autres valeurs constitutionnelles. Tout cela r\u00e9sulte d\u2019une lecture \u00e9quilibr\u00e9e du syst\u00e8me juridique. En effet, pour r\u00e9pondre aux n\u00e9cessit\u00e9s g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le terrorisme, l\u2019urgence pand\u00e9mique, l\u2019accomplissement du devoir d\u2019intervention pour assurer la d\u00e9fense collective et repousser l\u2019agression russe contre l\u2019Ukraine, il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 in\u00e9vitable de recourir \u00e0 la source du d\u00e9cret-loi. Cette source permet l\u2019adoption rapide de mesures pour faire face \u00e0 des situations urgentes par le biais de r\u00e8gles qui entrent en vigueur imm\u00e9diatement, avec la simple publication du d\u00e9cret, et pr\u00e9voit en m\u00eame temps un cadre minimum et essentiel de garanties (d\u00e9lib\u00e9ration par l\u2019organe coll\u00e9gial du gouvernement, promulgation avec un contr\u00f4le pr\u00e9ventif du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, conversion en loi par le Parlement dans les 60 jours, avec un contr\u00f4le successif). Parmi les exigences requises pour l\u2019adoption du d\u00e9cret-loi figure aussi celle de l\u2019envoi d\u2019armes pour d\u00e9fendre un \u00c9tat agress\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 51 de la Charte des Nations unies24<\/sup><\/a><\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

VII. Pratique et actualit\u00e9. La crise ukrainienne<\/h2>\n\n\n\n

Si l\u2019on consid\u00e8re la mani\u00e8re dont les institutions italiennes ont fait face \u00e0 la crise ukrainienne, il convient de commencer par une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la pratique des derni\u00e8res ann\u00e9es, qui d\u00e9note un r\u00e9ajustement de l\u2019\u00e9quilibre d\u00e9cisionnel <\/em>\u00e9tabli entre les organes constitutionnels. Si la lecture des dispositions introduites au niveau l\u00e9gislatif semble coh\u00e9rente avec les caract\u00e9ristiques du r\u00e9gime parlementaire, la pratique va dans une direction diff\u00e9rente. Le r\u00f4le du Parlement en tant que centre de d\u00e9cision et de contr\u00f4le des choix politiques relatifs au recours \u00e0 l\u2019arm\u00e9e semble \u00eatre affaibli. C\u2019est \u00e9galement le cas dans d\u2019autres syst\u00e8mes que le syst\u00e8me italien25<\/sup><\/a><\/sup>. Malgr\u00e9 le r\u00e9tablissement r\u00e9cent du r\u00f4le de guide de certains parlements, la marginalisation substantielle du pouvoir l\u00e9gislatif est mise en \u00e9vidence par l\u2019activisme marqu\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cutif pendant la guerre. Le gouvernement est le centre de d\u00e9cision privil\u00e9gi\u00e9 puisqu\u2019il est li\u00e9 aux organes de s\u00e9curit\u00e9 internationaux, au sein desquels sont d\u00e9battues et adopt\u00e9es les grandes d\u00e9cisions qui doivent \u00eatre mises en \u0153uvre au niveau national. Cela exige souvent une rapidit\u00e9 d\u2019action qui n\u2019est pas facilement r\u00e9alisable au niveau parlementaire. De son c\u00f4t\u00e9, le gouvernement italien est affect\u00e9 par le fait que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique assume un r\u00f4le d\u00e9cisionnel important. \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil supr\u00eame de d\u00e9fense s\u2019est av\u00e9r\u00e9 \u00eatre l\u2019organe le plus efficace et le plus utile pour faire face rapidement \u00e0 l\u2019urgence. Le Conseil devient ainsi, ne serait-ce que dans le moment contingent de l\u2019urgence, une sorte de cabinet de crise<\/em> dans lequel le Premier ministre, les ministres et les chefs militaires convergent aux c\u00f4t\u00e9s du chef de l\u2019\u00c9tat.

Il est \u00e9vident qu\u2019il existe des situations critiques dans lesquelles le Conseil peut servir de lieu de<\/em> cod\u00e9cision<\/em> entre le gouvernement et le Pr\u00e9sident pour l\u2019adoption de d\u00e9cisions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 internationale. Il y a donc des occasions o\u00f9 le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut effectivement participer \u00e0 la prise de d\u00e9cision en mati\u00e8re de d\u00e9fense et de missions \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, comme l\u2019indiquent les exp\u00e9riences pass\u00e9es.

L\u2019\u00e9volution des relations entre les organes constitutionnels d\u00e9montre clairement l\u2019alt\u00e9ration des crit\u00e8res d\u00e9coulant de l\u2019ordre constitutionnel. La fonction du Conseil supr\u00eame de d\u00e9fense est d\u2019assurer la garantie des valeurs constitutionnelles en mati\u00e8re de d\u00e9fense, alors que les d\u00e9lib\u00e9rations en la mati\u00e8re devraient d\u2019abord \u00eatre adopt\u00e9es par le gouvernement, et seulement ensuite soumises \u00e0 l\u2019examen du Conseil supr\u00eame. Si c\u2019est le contraire qui se produit, la cons\u00e9quence est que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au sein du Conseil supr\u00eame \u2013 l\u2019organe de garantie \u2013 met le Conseil des ministres \u2013 l\u2019organe de direction politique \u2013 devant le fait accompli.

Dans le cas de la crise ukrainienne, le Conseil supr\u00eame s\u2019est r\u00e9uni le 24 f\u00e9vrier 2022 et, d\u2019apr\u00e8s le communiqu\u00e9 publi\u00e9 \u00e0 l\u2019issue de la r\u00e9union, il est difficile de nier que la politique nationale sur la crise ukrainienne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 cette occasion. La r\u00e9union du Conseil des ministres n\u2019a eu lieu que le lendemain, apr\u00e8s que le Premier ministre a inform\u00e9 les chambres du Parlement. Le 25 f\u00e9vrier 2022, le Conseil des ministres a approuv\u00e9 la mesure intitul\u00e9e \u00ab Dispositions urgentes sur la crise en Ukraine \u00bb, qui a ensuite \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e et publi\u00e9e en tant que d\u00e9cret-loi n\u00b0 14 de 2022. Le Conseil des ministres s\u2019est r\u00e9uni une deuxi\u00e8me fois le 28 f\u00e9vrier 2022 pour approuver une autre mesure, intitul\u00e9e \u00ab Nouvelles mesures urgentes pour la crise en Ukraine \u00bb, qui a ensuite \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e et publi\u00e9e en tant que d\u00e9cret-loi n\u00b0 16 de 2022. Alors que par le premier d\u00e9cret-loi, l\u2019Italie s\u2019\u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 autoriser \u00ab le transfert, \u00e0 titre gratuit, de moyens et d\u2019\u00e9quipements de protection militaire non l\u00e9taux aux autorit\u00e9s gouvernementales de l\u2019Ukraine \u00bb (art. 2), par le second, il a \u00e9t\u00e9 directement \u00e9tabli le \u00ab transfert de moyens, de mat\u00e9riels et d\u2019\u00e9quipements militaires \u00bb.

Comme nous l\u2019avons soulign\u00e9, le d\u00e9cret-loi n\u00b0 14 et le d\u00e9cret-loi n\u00b0 16 soul\u00e8vent tous deux des doutes non marginaux26<\/sup><\/a><\/sup>. Le premier pr\u00e9tend \u00ab d\u00e9roger \u00bb \u00e0 la loi n\u00b0 145 de 2016, afin de faire d\u00e9buter et de poursuivre en 2022 la participation de l\u2019Italie \u00e0 certaines missions et, en outre, pr\u00e9voit le \u00ab transfert, \u00e0 titre gratuit, de moyens, de mat\u00e9riels et d\u2019\u00e9quipements de protection militaire non l\u00e9taux aux autorit\u00e9s gouvernementales de l\u2019Ukraine \u00bb. Le second d\u00e9roge \u00e0 la loi n\u00b0 185 de 1990 et aux articles 310 et 311 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 66 de 2010 (le \u00ab code militaire \u00bb) pour 2022 et, en particulier, pr\u00e9voit le \u00ab transfert de moyens, de mat\u00e9riels et d\u2019\u00e9quipements militaires aux autorit\u00e9s gouvernementales de l\u2019Ukraine \u00bb. Toutefois, en r\u00e9alit\u00e9, aucune d\u00e9rogation n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire puisque la participation \u00e0 des missions et le transfert d\u2019armements auraient d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre effectu\u00e9s en vertu, respectivement, de la loi n\u00b0 145 de 2016 et de la loi n\u00b0 185 de 1990 (ainsi que des articles 310 et 311 du Code militaire).

Le second d\u00e9cret-loi dispose que le transfert d\u2019armements doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d\u2019un acte d\u2019orientation parlementaire (article 1, 1er<\/sup> al.). Il modifie ainsi la disposition pr\u00e9c\u00e9dente qui ne pr\u00e9voyait pas cette condition. Cependant, il ne faut pas oublier que le Code militaire pr\u00e9voit \u00ab l\u2019avis pr\u00e9alable et contraignant des commissions parlementaires comp\u00e9tentes \u00bb (article 311, al. 2) pour le transfert d\u2019armements. Les r\u00e9solutions des deux chambres du Parlement du 1er<\/sup> mars 2022 ont toutefois l\u00e9gitim\u00e9 le transfert. Cela n\u2019a pas enti\u00e8rement \u00e9limin\u00e9 les perplexit\u00e9s quant au r\u00f4le marginal du Parlement, qui s\u2019est distinct par une adh\u00e9sion presque unanime \u00e0 la d\u00e9cision gouvernementale. Ceci est sans doute justifi\u00e9 par le climat de solidarit\u00e9 et de consensus g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 vis-\u00e0-vis des choix de l\u2019ex\u00e9cutif caract\u00e9risant la p\u00e9riode du gouvernement d\u2019unit\u00e9 nationale. Toutefois, quelques critiques sur l\u2019absence de proc\u00e9dures de contr\u00f4le sur les choix du gouvernement peuvent \u00eatre \u00e9mises. En particulier, il a \u00e9t\u00e9 not\u00e9 que le manque de contr\u00f4le des commissions permanentes de la Chambre et du S\u00e9nat ne peut pas \u00eatre remplac\u00e9 par l\u2019intervention du Comit\u00e9 parlementaire pour la s\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9publique (COPASIR), qui a tout juste abord\u00e9 le sujet lors d\u2019une audition le 2 mars 2022. En effet, la fonction de cette commission consiste \u00e0 v\u00e9rifier que \u00ab les activit\u00e9s du Syst\u00e8me de renseignement sont men\u00e9es dans le respect de la Constitution \u00bb, mais n\u2019inclut pas les interventions sur les questions de politique \u00e9trang\u00e8re et de d\u00e9fense, qui sont confi\u00e9es aux commissions parlementaires permanentes charg\u00e9es de la politique \u00e9trang\u00e8re et de la d\u00e9fense27<\/sup><\/a><\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

VIII. Envoi d\u2019armes et respect de l\u2019article 11 de la Constitution<\/h2>\n\n\n\n

Comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 11 doit \u00eatre mise en relation avec l\u2019article 51 de la Charte des Nations Unies, qui laisse intact \u00ab le droit naturel de l\u00e9gitime d\u00e9fense, individuelle ou collective, dans le cas d\u2019attaque arm\u00e9e contre un membre des Nations Unies, jusqu\u2019\u00e0 ce que le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 ait pris les mesures n\u00e9cessaires pour maintenir la paix et la s\u00e9curit\u00e9 internationales \u00bb. En outre, le recours \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation conforme au droit international<\/em> permet de comprendre ce que signifie la guerre d\u00e9fensive, \u00e9tant donn\u00e9 que le droit international coutumier reconna\u00eet le droit de l\u00e9gitime d\u00e9fense individuelle et collective en autorisant l\u2019intervention arm\u00e9e d\u2019\u00c9tats tiers en faveur de l\u2019agress\u00e9. Dans l\u2019affaire Nicaragua\u2013\u00c9tats-Unis, la Cour internationale de justice a d\u00e9clar\u00e9 que le principe de l\u2019interdiction du recours \u00e0 la force, consacr\u00e9 par l\u2019article 2, paragraphe 4, de la Charte, doit \u00eatre mis en corr\u00e9lation avec l\u2019article 51 en permettant au droit coutumier d\u2019aider l\u2019\u00c9tat victime d\u2019une agression (CIJ, Recueil<\/em> 1986, 100, par. 176). Il existe donc une norme coutumi\u00e8re qui l\u00e9gitime l\u2019aide. La coutume internationale a un statut constitutionnel, par le biais de l\u2019article 10, 1er<\/sup> al., de la Constitution italienne. On ne peut donc pas consid\u00e9rer l\u2019article 11 s\u00e9par\u00e9ment de ces coutumes. En d\u2019autres termes, l\u2019article 11 n\u2019interdit pas le recours \u00e0 la force pour porter assistance \u00e0 un \u00c9tat qui r\u00e9agit \u00e0 une attaque arm\u00e9e. Le secours \u00e0 l\u2019agress\u00e9 par l\u2019envoi d\u2019armes semble conforme au droit international et n\u2019est donc pas contraire \u00e0 l\u2019article 1128<\/sup><\/a><\/sup>. Il convient donc de souligner comment le droit international \u00ab s\u2019accroche \u00bb au droit constitutionnel. En ce qui concerne la question ukrainienne, comme l\u2019a confirm\u00e9 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, une agression totalement injustifiable au regard du droit international \u00e9tait en cours, \u00e0 laquelle l\u2019Ukraine a r\u00e9agi en l\u00e9gitime d\u00e9fense.

La d\u00e9cision du gouvernement n\u2019est pas contraire \u00e0 la loi n\u00b0 185 du 9 juillet 1990 r\u00e9glementant l\u2019exportation, l\u2019importation et le transit d\u2019armements. Cette loi interdit l\u2019exportation et le transit d\u2019armements en cas de \u00ab conflit avec la Constitution, avec les engagements internationaux de l\u2019Italie et avec les int\u00e9r\u00eats fondamentaux de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, de lutte contre le terrorisme et de maintien de bonnes relations avec les autres pays, ainsi que lorsqu\u2019il n\u2019y a pas de garanties ad\u00e9quates quant \u00e0 la destination finale des mat\u00e9riels \u00bb (article 1, al. 5). Elle interdit ensuite les exportations et le transit \u00ab vers les pays en \u00e9tat de conflit arm\u00e9, en contradiction avec les principes de l\u2019article 51 de la Charte des Nations Unies, sans pr\u00e9judice des obligations internationales de l\u2019Italie ou des diff\u00e9rentes r\u00e9solutions du Conseil des ministres, \u00e0 adopter apr\u00e8s avis des Chambres \u00bb (article 1, al. 6). La situation est diff\u00e9rente lorsque le conflit est l\u2019effet d\u2019une agression subie et r\u00e9pond donc aux exigences de la l\u00e9gitime d\u00e9fense, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 51 de la Charte. Dans ce cas, l\u2019exportation d\u2019armements para\u00eet l\u00e9gitime.

L\u2019envoi d\u2019armements \u00e0 une arm\u00e9e r\u00e9guli\u00e8re op\u00e9rant exclusivement sur le territoire de son propre \u00c9tat ne constitue pas un usage ill\u00e9gitime de la force contre l\u2019autre partie bellig\u00e9rante et doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un soutien \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autod\u00e9fense individuelle par l\u2019Ukraine. En conclusion, la ligne politique suivie par l\u2019Italie pour faire face \u00e0 l\u2019urgence ukrainienne semble respecter les dispositions de l\u2019article 11, en lien avec les normes de la Charte des Nations Unies.<\/p>\n\n\n\n

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<\/div>\n\n\n\n

Traduit par Nicoletta Perlo, MCF HDR, UT1 Capitole.<\/em><\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

1<\/a> Sur le contexte historique des travaux de l\u2019Assembl\u00e9e constituante italienne v. P. Calamandrei, \u00ab Cenni introduttivi sulla Costituente e sui suoi lavori \u00bb, in P. Calamandrei, A. Levi (dir.), Commentario <\/em>sistematico alla Costituzione italiana<\/em>, Firenze, 1950 ; E. Cheli, Costituzione e sviluppo delle istituzioni in <\/em>Italia<\/em>, Bologne, 1978, v. p. 15 et s. ; P. Ridola, \u00ab L\u2019esperienza costituente come problema storiografico: bilancio di un cinquantennio \u00bb, Quaderni costituzionali<\/em>, 2\/1998, p. 241 et s. ; C. Ghisalberti, Storia costituzionale <\/em>d\u2019Italia: 1848-1948<\/em>, Rome, 2002 ; F. Bonini, Storia costituzionale della Repubblica<\/em>, Rome, 2007. Parmi les auteurs fran\u00e7ais, v. F. Attal, Histoire de l\u2019Italie depuis 1943 \u00e0 nos jours<\/em>, Paris, 2004, spec. p. 46 ss. ; P. Laroche, \u00ab L\u2019Italie, du consensus antifasciste \u00e0 la \u00ab Deuxi\u00e8me R\u00e9publique \u00bb, La pens\u00e9e<\/em>, 4\/2019, p. 30 et s., spec. p. 33.<\/p>\n\n\n\n

2<\/a> Sur l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 11 v. R. Ibrido, \u00ab L\u2019art. 11 della Costituzione come clausola di cooperazione societaria e fattore condizionante della politica estera italiana \u00bb, Il Filangieri<\/em>, Quaderno 2022. V. aussi : L. Carlassare, \u00ab L\u2019art. 11 Cost. nella visione dei Costituenti \u00bb, Costituzionalismo.it, 11 f\u00e9v. 2013 ; M. Cartabia, L. Chieffi, \u00ab Art. 11 \u00bb, in R. Bifulco, A. Celotto, M. Olivetti (dir.), Commentario alla Costituzione<\/em>, 1, Turin, 2006, p. 263 et s. ; M. Benvenuti, Il principio del ripudio della guerra nell\u2019ordinamento costituzionale italiano<\/em>, Naples, 2010 ; G. de Vergottini, \u00ab Il \u201cripudio della guerra\u201d, il divieto dell\u2019uso della forza e l\u2019invio delle missioni militari all\u2019estero \u00bb, in N. Ronzitti (dir.), L\u2019articolo 11 della Costituzione. Baluardo della vocazione internazionale dell\u2019Italia<\/em>, Naples, 2013, p. 31 et s. ; A. Guazzarotti, \u00ab Articolo 11 \u00bb, in F. Clementi, L. Cuocolo, F. Rosa, G.E. Vigevani (dir.), La Costituzione italiana. Commento articolo per articolo<\/em>, Bologne, 2018, p. 80 et s.<\/p>\n\n\n\n

3<\/a> M.G. Losano, \u00ab Il rifiuto della guerra nelle costituzioni postbelliche di Giappone, Italia e Germania \u00bb, in L. Moita, L. Valen\u00e7a Pinto (dir.), Espa\u00e7os econ\u00f3micos e espa\u00e7os de seguran\u00e7a<\/em>, Lisbonne, 2017, p. 71 et s., publi\u00e9 aussi in Le tre costituzioni pacifiste<\/em>, Max Planck Institute for Legal History and Legal Theory, 2020. Pour une analyse comparative des dispositions constitutionnelles en mati\u00e8re de guerre v. A. Vedaschi, \u00ab Guerra e Costituzioni: spunti dalla comparazione \u00bb, AIC Osservatorio costituzionale<\/em>, 3\/2022, p. 51 et s.<\/p>\n\n\n\n

4<\/a> G. de Vergottini, Guerra e Costituzione. Nuovi conflitti e sfide alla democrazia<\/em>, Bologne, 2004, p. 42 et s.<\/p>\n\n\n\n

5<\/a> Cf. M. Gavouneli, \u00ab Neutralit\u00e0: un sopravvissuto? \u00bb, Giornale europeo di diritto internazionale<\/em>, 23\/1, 2012, p. 267 et s.<\/p>\n\n\n\n

6<\/a> V. en ce sens L. Carlassare, \u00ab Costituzione italiana e guerra \u201cumanitaria\u201d \u00bb, in M. Dogliani, S. Sicardi (dir.), Diritti umani e uso della forza. Profili di diritto costituzionale interno e internazionale<\/em>, Turin, 1999, p. 23 et s.<\/p>\n\n\n\n

7<\/a> Pour une lecture de l\u2019art. 52 en relation aux art. 11, 78 e 87 de la Constitution, v. T.F. Giupponi, \u00ab Articolo 52 \u00bb, in F. Clementi, L. Cuocolo, F. Rosa, G.E. Vigevani (dir.), La Costituzione italiana<\/em>, vol.1, 2e<\/sup> ed., Bologne, 2021, p. 346 et s.<\/p>\n\n\n\n

8<\/a> La Cour de cassation a affirm\u00e9 que les conflits arm\u00e9s \u00ab sont qualifi\u00e9s comme tels par le droit international m\u00eame s\u2019ils concernent des guerres civiles \u00bb (Cass. Pen., sect. 1, arr\u00eat 11 octobre 2006 \u2013 17 janvier 2007, n. 1072, sub 2).<\/p>\n\n\n\n

9<\/a> N. Ronzitti, Diritto internazionale dei conflitti armati<\/em>, 7e<\/sup> \u00e9d., Turin, 2021 ; M. Mancini, Stato di guerra e conflitto armato, Turin, 2009 ; U. Leanza e I. Caracciolo, Il diritto internazionale: diritto per gli stati e diritto per gli individui, Parte speciale<\/em>, 3e<\/sup> \u00e9d., Turin, 2020, p. 136 et s. Pour les aspects de science politique, une synth\u00e8se critique de la litt\u00e9rature sur les nouvelles guerres est \u00e0 retrouver in G.E. Rusconi, Cosa resta dell\u2019Occidente<\/em>, Rome-Bari, 2012, ch. 6. Sur les rapports entre le concept de guerre et de conflit arm\u00e9, v. P. Carnevale, La costituzione va alla guerra?<\/em>, Naples, 2013, p. 152 et s.<\/p>\n\n\n\n

10<\/a> Sur le r\u00e9gime des missions v. G. de Vergottini, \u00ab Guerra, difesa e sicurezza nella costituzione e nella prassi \u00bb, Il Filangieri<\/em>, Quaderno 2017, p. 19 et s.<\/p>\n\n\n\n

11<\/a> D. Cabras, \u00ab Il \u201cripudio della guerra\u201d e l\u2019evoluzione del diritto internazionale \u00bb, Quaderni costituzionali<\/em>, 2006, p. 297-319.<\/p>\n\n\n\n

12<\/a> G. Ferrari, \u00ab Guerra (stato di) \u00bb, in Enc. dir.<\/em>, XIX, Milan, 1970, p. 815 et s. ; A. Giardina, \u00ab Art. 78 \u00bb, in G. Branca (dir.), Commentario alla Costituzione<\/em>, Bologne-Rome, 1975, p. 96 ; A. Patroni Griffi, \u00ab Art. 78 \u00bb, in R. Bifulco, A. Celotto, M. Olivetti (dir.), Commentario alla Costituzione<\/em>, Turin, 2006, p. 1531 et s.<\/p>\n\n\n\n

13<\/a> R. Bellandi, Il Consiglio Supremo di Difesa<\/em>, Bologne, 2011.<\/p>\n\n\n\n

14<\/a> Sur le r\u00f4le actif du chef de l\u2019\u00c9tat, en g\u00e9n\u00e9ral, v. A. Baldassarre e G. Scaccia (dir.), \u00ab Il presidente della repubblica nella evoluzione della forma di governo \u00bb, in Atti del convegno di Roma del 26 novembre 2010<\/em>, Rome, 2011 ; M. Luciani, \u00ab La parabola della presidenza della Repubblica \u00bb, in M. Volpi (dir.), Istituzioni e sistema politico in Italia: bilancio di un ventennio<\/em>, Bologne, 2015, p. 121 et s. ; A. Morrone, \u00ab Il presidente della repubblica in trasformazione \u00bb, Quaderni costituzionali<\/em>, 2, 2013, p. 287 et s. Sur le r\u00f4le du Conseil supr\u00eame de la d\u00e9fense et de son pr\u00e9sident, v. G. de Vergottini, \u00ab La presenza di Carlo Azeglio Ciampi nella politica estera e della difesa \u00bb, in AA.VV., 1920-2020. Carlo Azeglio Ciampi<\/em>, vol. 2, Pisa, 2021, p. 751 et s.<\/p>\n\n\n\n

15<\/a> Sur le r\u00e9gime pr\u00e9vu par la loi 145\/2016 v. G. de Vergottini, \u00ab Guerra, difesa e sicurezza, nella costituzione e nella prassi \u00bb, Il Filangieri<\/em>, Quaderno 2017, p. 5 et s. ; M. Benvenuti, \u00ab Luci e ombre della L. N. 145\/2016 in tema di partecipazione dell\u2019Italia alle missioni internazionali. Una prima lettura \u00bb, Rivista AIC<\/em>, 2017, p. 1 et s.<\/p>\n\n\n\n

16<\/a> Pour une analyse sur les mesures anti-terrorisme de 2001 \u00e0 aujourd\u2019hui dans une perspective multi-niveaux, v. A. Vedaschi, K.L. Scheppele (dir.), 9\/11 and the Rise of Global Anti-Terrorism Law. How the UN Security Council Rules the World<\/em>, Cambridge, 2021.<\/p>\n\n\n\n

17<\/a> A. Vedaschi, \u00ab Articolo 78 \u00bb, in F. Clementi, L. Cuocolo, F. Rosa, G.E. Vigevani (dir.), La Costituzione italiana. Commento articolo per articolo<\/em>, vol. II, 2. ed., Bologne, 2021, p. 146 et s.<\/p>\n\n\n\n

18<\/a> Sur le d\u00e9cret-loi : A. Celotto, L\u2019\u201cabuso\u201d del decreto-legge<\/em>, Padova, 1997 ; C. Pinelli, \u00ab Un sistema parallelo. Decreti-legge e ordinanze d\u2019urgenza nell\u2019esperienza italiana \u00bb, Diritto pubblico<\/em>, vol. 15, n. 2, 2009, p. 317 et s. ; R. Zaccaria, E. Albanesi, \u00ab Il decreto-legge tra teoria e prassi \u00bb, www.forumcostituzionale.it, 22 giugno 2009 ; M. Luciani, \u00ab Il sistema delle fonti del diritto alla prova dell\u2019emergenza \u00bb, Rivista AIC<\/em>, 2\/2020, p. 109 et s.<\/p>\n\n\n\n

19<\/a> Pour une reconstruction des r\u00e9gimes d\u2019urgence suite \u00e0 2001, en prenant en compte les diff\u00e9rences entre les ordres constitutionnels et les r\u00e9gimes autoritaires v. G. de Vergottini, Guerra e costituzione: nuovi conflitti e sfide alla democrazia<\/em>, Bologne, 2004, p. 209 et s. Pour une classification des r\u00e9gimes d\u2019urgence, selon une approche diachronique et synchronique, A. Vedaschi, \u00c0 la guerre comme \u00e0 la guerre ?<\/em> La disciplina della guerra nel diritto costituzionale comparato<\/em>, Turin, 2007, p. 263 et s.<\/p>\n\n\n\n

20<\/a> Sur l\u2019alternative entre la pr\u00e9vision formelle des \u00e9tats d\u2019urgence et leur encadrement implicite v. G. De Minico, Costituzione: emergenza e terrorismo<\/em>, Naples, 2016, p. 7 et s.<\/p>\n\n\n\n

21<\/a> L. Cuocolo, \u00ab I diritti costituzionali di fronte all\u2019emergenza Covid-19: la reazione italiana \u00bb, Federalismi.it, 31 marzo 2020, p. 12 et s. ; M. Luciani, \u00ab Il sistema delle fonti del diritto alla prova dell\u2019emergenza \u00bb, in Liber Amicorum per Pasquale Costanzo<\/em>, in Consulta Online, 11 aprile 2020, p. 25 et s. ; M. Calamo Specchia, \u00ab Principio di legalit\u00e0 e stato di necessit\u00e0 al tempo del \u201cCOVID-19\u201d \u00bb, AIC Osservatorio costituzionale<\/em>, 3\/2020, p. 146 et s. ; A. Vedaschi, \u00ab Il Covid-19, l\u2019ultimo stress test per gli ordinamenti democratici: uno sguardo comparato \u00bb, DPCE Online, 2020\/2, p. 1453 et s. ; P. Bonetti, \u00ab La Costituzione regge l\u2019emergenza sanitaria: dalla pandemia del coronavirus spunti per attuarla diversamente \u00bb, Osservatorio sulle fonti<\/em>, 2020, n. 2, p. 689 et s. ; I.A. Nicotra, Pandemia costituzionale<\/em>, Naples, 2021 ; V. Piergigli, \u00ab Rule of law ed emergenze globali. Spunti per una ri-flessione \u00bb, Rivista di Studi Senesi<\/em>, 2022\/1, p. 115 et s.<\/p>\n\n\n\n

22<\/a> A. Celotto, Necessitas non habet legem? Prime riflessioni sulla gestione costituzionale dell\u2019emergenza coronavirus<\/em>, Modena, 2020, p. 60 et s.<\/p>\n\n\n\n

23<\/a> G. de Vergottini, \u00ab La costituzione e il ritorno della guerra \u00bb, AIC Osservatorio costituzionale<\/em>, 3\/2022.<\/p>\n\n\n\n

24<\/a> V. P. Rossi, \u00ab La compatibilit\u00e0 con la costituzione italiana e il diritto internazionale dell\u2019invio di armi all\u2019Ucraina \u00bb, SIDIBlog, 8 marzo 2022, http:\/\/www.sidiblog.org\/2022\/03\/08\/la-compatibilita-con-la-costituzione-italiana-e-il-diritto-internazionale-dellinvio-diarmi-allucraina\/ ; M. Iovane, \u00ab Il conflitto ucraino e il diritto internazionale \u00bb, AIC Osservatorio costituzionale<\/em>, 3\/2022, p. 6 et s. ; M. Vellano, \u00ab La guerra in Ucraina e le conseguenti decisioni dell\u2019Unione europea in materia di sicurezza e difesa comune \u00bb, Il diritto dell\u2019Unione Europea<\/em>, 1\/2022, p. 121 et s.<\/p>\n\n\n\n

25<\/a> A. Vedaschi, Guerra e Costituzioni<\/em>, cit., p. 51 et s.<\/p>\n\n\n\n

26<\/a> V. les critiques sur la proc\u00e9dure suivie par les organes constitutionnels pour faire face \u00e0 la crise ukrainienne de M. Benvenuti, \u00ab Le conseguenze costituzionali della guerra russo-ucraina. Prime considerazioni \u00bb, AIC Osservatorio costituzionale<\/em>, 3\/2022, p. 35 et s.<\/p>\n\n\n\n

27<\/a> Cf. M. Benvenuti, Le conseguenze costituzionali della guerra russo-ucraina. Prime considerazioni<\/em>, cit., p. 45.<\/p>\n\n\n\n

28<\/a> Contra sur le non-respect de l\u2019art. 11 v., ex multis, M. Volpi, \u00ab La guerra in Ucraina \u00bb, Costituzionalismo.it, 1\/2022, p. XI et s. ; G. Azzariti, \u00ab La costituzione rimossa \u00bb, ibidem<\/em>, p. I et s.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n
Guerre-dans-Constitution-italienne_G.-De-Vergottini-12-23<\/a><\/a><\/div>\n\n\n\n

Giuseppe de Vergottini, \u00ab La guerre dans la Constitution italienne \u00bb, Le retour de la guerre [Dossier], Confluence des droits_La revue<\/em> [En ligne], 12 | 2023, mis en ligne le 17 d\u00e9cembre 2023, URL : https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2458<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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