{"id":2457,"date":"2024-01-15T18:38:36","date_gmt":"2024-01-15T17:38:36","guid":{"rendered":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2457"},"modified":"2025-04-09T16:03:53","modified_gmt":"2025-04-09T14:03:53","slug":"manon-bonnet-la-guerre-dans-la-constitution-francaise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2457","title":{"rendered":"Manon Bonnet \u2014 La guerre dans la Constitution fran\u00e7aise"},"content":{"rendered":"\n
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\"\"<\/figure>
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Manon Bonnet
Enseignant-chercheur \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Grenoble<\/em><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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R\u00e9sum\u00e9 :<\/strong> L\u2019\u00e9tude de la place de la guerre dans la Constitution fran\u00e7aise conduit rapidement \u00e0 constater simultan\u00e9ment la raret\u00e9 de ses occurrences textuelles et l\u2019ampleur des dispositions constitutionnelles mobilis\u00e9es, en pratique, pour faire face \u00e0 de telles situations. La pr\u00e9sente contribution entend pr\u00e9senter les grands traits d\u2019un r\u00e9gime constitutionnel de la guerre, c\u2019est-\u00e0-dire les \u00e9l\u00e9ments constitutionnels qui limitent mat\u00e9riellement le recours \u00e0 la guerre, qui encadrent son d\u00e9clenchement et qui d\u00e9terminent ses cons\u00e9quences sur le processus d\u00e9cisionnel interne. L\u2019\u00e9tude de ce r\u00e9gime conduit \u00e0 mettre en avant \u00e0 la fois les contournements dont il a fait l\u2019objet et ses \u00e9volutions li\u00e9es tant aux enjeux institutionnels du r\u00e9gime fran\u00e7ais qu\u2019\u00e0 une \u00e9volution plus globale des conflits.<\/p>\n\n\n\n

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Guerre-dans-Constitution-franc\u0327aise_M.-Bonnet-12-23<\/a><\/a><\/div>\n\n\n\n
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d\u00e9claration de guerre<\/a>, <\/span>droit constitutionnel<\/a>, <\/span>guerre<\/a>, <\/span>limitation du recours \u00e0 la force<\/a>, <\/span>r\u00e9gimes d\u2019exception<\/a><\/div>\n\n\n
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Lors de la d\u00e9claration du gouvernement relative \u00e0 la guerre en Ukraine et aux cons\u00e9quences pour la France du 22 octobre 2022, la Premi\u00e8re ministre \u00e9voquait un \u00ab devoir d\u2019aider l\u2019Ukraine autant que nous pouvons sans entrer en guerre avec la Russie \u00bb. Ce positionnement marqu\u00e9 par une volont\u00e9 de participer sans pour autant prendre part directement au conflit refl\u00e8te l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 entourant le recours \u00e0 la guerre.

Le terme de \u00ab guerre \u00bb n\u00e9cessite d\u2019embl\u00e9e certaines pr\u00e9cisions. Aussi utilis\u00e9 soit-il, il renvoie \u00e0 des r\u00e9alit\u00e9s diverses[1]<\/sup><\/a>. Un premier constat est que la guerre ne correspond pas \u00e0 une cat\u00e9gorie juridique sp\u00e9cifique m\u00eame si elle est, en g\u00e9n\u00e9ral, assimil\u00e9e au conflit arm\u00e9 international, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 un affrontement arm\u00e9 entre deux \u00c9tats[2]<\/sup><\/a>, excluant ainsi les conflits internes. En dehors des cat\u00e9gories de conflits \u00e9tablies par le droit international humanitaire, le terme renvoie de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 un conflit arm\u00e9 entre plusieurs groupes en tout cas \u00e0 une forme de violence physique[3]<\/sup><\/a>. Un second constat est que la guerre d\u00e9passe dor\u00e9navant largement la seule question militaire et les affrontements physiques. Il suffit pour s\u2019en convaincre d\u2019observer l\u2019actualit\u00e9 : le retour d\u2019un conflit arm\u00e9 inter\u00e9tatique en Europe par l\u2019agression de l\u2019Ukraine par la F\u00e9d\u00e9ration de Russie a donn\u00e9 lieu \u00e0 une large gamme de r\u00e9ponses allant de la fourniture de mat\u00e9riel militaire aux sanctions \u00e9conomiques, en passant par la cyberd\u00e9fense et des sanctions politiques internationales. En outre, ces diff\u00e9rentes r\u00e9ponses \u00e0 la guerre ont lieu \u00e0 plusieurs niveaux, internes, r\u00e9gionaux, \u00e0 travers l\u2019Union europ\u00e9enne et le Conseil de l\u2019Europe par exemple, et internationaux.

L\u2019encadrement constitutionnel de la guerre se situe \u00e0 la crois\u00e9e d\u2019un grand nombre de probl\u00e9matiques. Premi\u00e8rement, le recours \u00e0 la guerre et l\u2019encadrement du pouvoir politique en temps de guerre refl\u00e8tent la recherche d\u2019un \u00e9quilibre entre certaines dynamiques contradictoires : d\u2019un c\u00f4t\u00e9, parce qu\u2019elle constitue une situation exceptionnelle, un temps de crise, la guerre n\u00e9cessite une prise de d\u00e9cision rapide ; de l\u2019autre, les principes d\u00e9mocratiques et lib\u00e9raux consacr\u00e9s par la Constitution requi\u00e8rent un degr\u00e9 minimal de discussion et de concertation. De la m\u00eame mani\u00e8re, le principe de n\u00e9cessit\u00e9 que fait na\u00eetre la situation d\u2019une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la nation ouvre la possibilit\u00e9 de mise en \u0153uvre de r\u00e9gimes d\u00e9rogatoires constitutionnels ou internationaux : un r\u00e9gime de guerre, par opposition au r\u00e9gime de paix, particuli\u00e8rement en mati\u00e8re de protection des droits fondamentaux. Deuxi\u00e8mement, envisager la place de la guerre dans la Constitution conduit \u00e0 constater le caract\u00e8re prot\u00e9iforme de la guerre, notamment au regard de son \u00e9volution contemporaine, qui recouvre une multiplicit\u00e9 des probl\u00e9matiques constitutionnelles li\u00e9es \u00e0 la guerre. Pour n\u2019en citer que quelques-unes, la guerre dans la Constitution renvoie simultan\u00e9ment aux questions proc\u00e9durales de d\u00e9clenchement de la guerre, \u00e0 l\u2019encadrement des pouvoirs exceptionnels, aux relations ext\u00e9rieures de l\u2019\u00c9tat, \u00e0 l\u2019expansion du domaine de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et de la d\u00e9fense, \u00e0 l\u2019encadrement de l\u2019arm\u00e9e, aux \u00e9l\u00e9ments de finances publiques li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense ou encore aux rapports de syst\u00e8mes notamment au regard de la s\u00e9curit\u00e9 collective , du Conseil de l\u2019Europe et de l\u2019Union europ\u00e9enne. Troisi\u00e8mement, le traitement de la guerre par une Constitution ne peut \u00eatre envisag\u00e9 qu\u2019au regard de l\u2019histoire et du contexte politique de l\u2019\u00c9tat en question, en ce que les textes constitutionnels tendent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des conflits ant\u00e9rieurs violents, qu\u2019ils soient internes ou internationaux.

L\u2019appr\u00e9hension de la guerre dans la Constitution fran\u00e7aise conduit d\u2019embl\u00e9e \u00e0 envisager le sujet comme trop restreint ou trop large. L\u2019\u00e9tude appara\u00eet tr\u00e8s restreinte a priori, car le terme de guerre n\u2019appara\u00eet que deux fois dans le texte constitutionnel, \u00e0 l\u2019article 35 relatif \u00e0 la d\u00e9claration de guerre et \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 14 du Pr\u00e9ambule de 1946 sugg\u00e9rant que la guerre n\u2019est pas un objet particuli\u00e8rement saisi par la norme constitutionnelle. Cette premi\u00e8re lecture est toutefois trompeuse, car l\u2019extension des domaines de la guerre conduit, en r\u00e9alit\u00e9, \u00e0 mobiliser diff\u00e9rents outils constitutionnels qu\u2019ils soient ou non sp\u00e9cifiquement pr\u00e9vus \u00e0 cet effet impliquant une extension presque infinie de l\u2019objet d\u2019\u00e9tude. Sans pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019exhaustivit\u00e9, la pr\u00e9sente \u00e9tude entend ainsi tracer le contour de ce que nous d\u00e9signerons comme le r\u00e9gime constitutionnel de la guerre, c\u2019est-\u00e0-dire les outils constitutionnels mobilis\u00e9s pour encadrer et faire face \u00e0 la guerre. Plusieurs dimensions d\u2019un tel r\u00e9gime peuvent \u00eatre identifi\u00e9es : premi\u00e8rement la Constitution interdit certaines formes de guerres auxquelles la France a renonc\u00e9[4]<\/sup><\/a> ; deuxi\u00e8mement, le texte pr\u00e9voit une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique de d\u00e9clenchement de la guerre qu\u2019est la d\u00e9claration de guerre ; troisi\u00e8mement, le texte pr\u00e9voit diff\u00e9rents outils pour g\u00e9rer la guerre dont deux r\u00e9gimes exceptionnels \u2013 les pouvoirs exceptionnels de l\u2019article 16 et l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge de l\u2019article 36 \u2013 que les gouvernants peuvent d\u00e9clencher pour faire face \u00e0 la guerre s\u2019ajoutant aux proc\u00e9dures pr\u00e9vues en temps de paix pour pr\u00e9parer la guerre. Ce premier constat s\u2019accompagne d\u2019un second : les trois dimensions du r\u00e9gime constitutionnel de la guerre ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9es, contourn\u00e9es ou modifi\u00e9es depuis 1958\u2026 alors m\u00eame que la France n\u2019a jamais officiellement d\u00e9clar\u00e9 la guerre depuis l\u2019adoption de la Constitution. Si ces entorses au r\u00e9gime constitutionnel de la guerre r\u00e9sultent de diff\u00e9rents ph\u00e9nom\u00e8nes sur lesquels nous reviendrons, on peut d\u2019embl\u00e9e constater qu\u2019elles conduisent principalement \u00e0 renforcer le pouvoir ex\u00e9cutif et \u00e0 affaiblir, in fine, le contr\u00f4le et les contre-pouvoirs d\u00e9j\u00e0 limit\u00e9s en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

I. Un encadrement du r\u00e9gime constitutionnel de la guerre<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Avant d\u2019envisager les raisons et les cons\u00e9quences du contournement des limites constitutionnelles en mati\u00e8re de guerre, il convient de dresser bri\u00e8vement le tableau du r\u00e9gime constitutionnel de la guerre en envisageant ses diff\u00e9rentes dimensions. Comme cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 plus haut, la Constitution fran\u00e7aise consacre tout d\u2019abord certains principes pacifiques historiques (A) auxquels s\u2019ajoutent \u00e0 la fois un encadrement de la proc\u00e9dure de d\u00e9clenchement de la guerre (B) et deux r\u00e9gimes exceptionnels constitutionnalis\u00e9s (C).<\/p>\n\n\n\n

A) La limitation mat\u00e9rielle du recours \u00e0 la guerre : les principes constitutionnels pacifiques[5]<\/sup><\/strong><\/sup><\/a><\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La Constitution de 1958 a, tout d\u2019abord, h\u00e9rit\u00e9 des principes pacifiques d\u00e9velopp\u00e9s lors de la R\u00e9volution fran\u00e7aise qui consacrent une limitation de l\u2019emploi de la force inscrits d\u00e8s le 22 mai 1790 dans le d\u00e9cret de D\u00e9claration de paix au monde. \u00c0 ces principes s\u2019ajoute, en outre, l\u2019interdiction progressive par le droit international du recours \u00e0 la force dans les relations internationalis\u00e9es d\u00e9sormais relay\u00e9e affirm\u00e9e par la Charte des Nations unies.

Comme le souligne J. Mekhantar \u00ab [l]e droit constitutionnel r\u00e9gissant l\u2019emploi de la force arm\u00e9e marque [\u2026] l\u2019h\u00e9ritage de la double constitutionnalisation des principes pacifiques de la R\u00e9volution fran\u00e7aise r\u00e9affirm\u00e9s ensuite comme principes pacifiques de la R\u00e9publique \u00bb[6]<\/sup><\/a>. L\u2019auteur identifie quatre grands principes favorables \u00e0 la paix, dont trois renvoient \u00e0 des limitations mat\u00e9rielles du recours \u00e0 la force arm\u00e9e : l\u2019institution de la force \u00e0 l\u2019avantage de tous, inscrit \u00e0 l\u2019article 12 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen de 1789[7]<\/sup><\/a> ; l\u2019interdiction d\u2019employer la force pour des guerres de conqu\u00eate d\u00e9sormais inscrite \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 14 du Pr\u00e9ambule de la Constitution de 1946[8]<\/sup><\/a> et l\u2019interdiction d\u2019employer la force contre la libert\u00e9 d\u2019un peuple inscrite au m\u00eame endroit[9]<\/sup><\/a>. Il est \u00e0 noter que si ces principes pacificateurs ont \u00e9t\u00e9 repris par plusieurs constitutions r\u00e9publicaines, ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matiquement consacr\u00e9s par les textes constitutionnels fran\u00e7ais. Ainsi, \u00ab les constituants de 1793, de 1795 et m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 l\u2019Empire, au fur et \u00e0 mesure que la R\u00e9publique devient de plus en plus fictive, vont de moins en moins se r\u00e9clamer des principes de 1789-1790 \u00bb[10]<\/sup><\/a>. On notera ainsi que l\u2019article 274 de la Constitution du 5 fructidor an III pr\u00e9voit seulement : \u00ab La force arm\u00e9e est institu\u00e9e pour d\u00e9fendre l\u2019\u00c9tat contre les ennemis du dehors, et pour assurer au-dedans le maintien de l\u2019ordre et l\u2019ex\u00e9cution des lois \u00bb. Le S\u00e9natus-consulte organique de l\u2019an XII attribue, en outre, une place particuli\u00e8re \u00e0 la guerre \u00e0 travers le serment de l\u2019Empereur[11]<\/sup><\/a>. Les principes constitutionnels pacifiques ont ensuite fait leur retour \u00e0 travers le texte de la Constitution de la IIe R\u00e9publique[12]<\/sup><\/a>, disparu des lois constitutionnelles de 1875 et r\u00e9apparu sous les IVe et Ve R\u00e9publiques. Ces principes pacifiques disposant d\u00e9sormais d\u2019une valeur constitutionnelle doivent par ailleurs \u00eatre mis en lien avec l\u2019\u00e9volution du droit international et le renoncement au recours \u00e0 la force arm\u00e9e \u00ab soit contre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou l\u2019ind\u00e9pendance politique de tout \u00c9tat, soit de toute autre mani\u00e8re incompatible avec les buts de la Charte \u00bb[13]<\/sup><\/a>. Apr\u00e8s plusieurs d\u00e9cennies d\u2019oscillations, la guerre devient donc illicite et \u00ab l\u2019interdiction du recours \u00e0 la force ou de sa menace fait [\u2026] partie des normes imp\u00e9ratives, auxquelles aucune d\u00e9rogation, de quelque nature ou de quelque mani\u00e8re que ce soit, n\u2019est admise \u00bb[14]<\/sup><\/a>. La dimension internationale des principes constitutionnels pacifiques se retrouve en outre \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 14 du Pr\u00e9ambule de la Constitution de 1946 qui pr\u00e9voit que \u00ab la R\u00e9publique fran\u00e7aise, fid\u00e8le \u00e0 ses traditions, se conforme aux r\u00e8gles du droit public international \u00bb.

La constitutionnalisation de ces principes semble toutefois limit\u00e9e dans sa port\u00e9e pour deux raisons principales : d\u2019une part, et nous y reviendrons, la d\u00e9cision de d\u00e9clencher une guerre demeure principalement, en pratique, entre les mains du pouvoir ex\u00e9cutif et se trouve globalement exclue de toute forme de contr\u00f4le ; d\u2019autre part, l\u2019application de l\u2019article 12 de la D\u00e9claration de 1789 par le Conseil constitutionnel a, pour l\u2019heure, fait l\u2019objet d\u2019un contentieux restreint se limitant notamment \u00e0 fonder l\u2019interdiction de d\u00e9l\u00e9guer le pouvoir de police administrative g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 des personnes priv\u00e9es[15]<\/sup><\/a>. S\u2019il existe ainsi une forme de jus ad bellum constitutionnel interdisant certaines formes de guerre, celui-ci semble donc limit\u00e9 dans sa port\u00e9e. D\u2019autres dimensions du r\u00e9gime constitutionnel de la guerre sont toutefois encadr\u00e9es parmi lesquelles la d\u00e9claration de guerre.<\/p>\n\n\n\n

B) L\u2019encadrement du d\u00e9clenchement de la guerre : la d\u00e9claration de guerre<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En France, le d\u00e9bat relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de guerre a \u00e9t\u00e9 entam\u00e9 en 1790. Il aboutit \u00e0 permettre \u00ab aux repr\u00e9sentants [de la Nation] de prendre une part importante dans la d\u00e9cision de recourir \u00e0 la force et [\u2026] a impos\u00e9 la formalit\u00e9 pr\u00e9alable de la d\u00e9claration de guerre \u00bb[16]<\/sup><\/a>. Ce d\u00e9bat, qui portait notamment sur le pouvoir d\u00e9cisionnel qui devait \u00eatre attribu\u00e9 au Roi et au Corps l\u00e9gislatif, peut \u00eatre mis en lien avec l\u2019id\u00e9e qu\u2019Emmanuel Kant a ensuite d\u00e9velopp\u00e9e selon laquelle les d\u00e9mocraties seraient moins belliqueuses d\u00e8s lors que les repr\u00e9sentants des citoyens qui subissent la guerre disposent d\u2019un pouvoir d\u00e9cisionnel quant au recours \u00e0 la guerre[17]<\/sup><\/a>. Depuis le d\u00e9cret du 22 mai 1790, le principe de l\u2019approbation par \u2013 ou plut\u00f4t de la participation de \u2013 la repr\u00e9sentation de l\u2019emploi de la force a perdur\u00e9, \u00e0 travers des modalit\u00e9s toutefois variables[18]<\/sup><\/a>. Plusieurs formules ont ainsi \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es quant \u00e0 la participation des repr\u00e9sentants de la Nation au cours de l\u2019histoire constitutionnelle fran\u00e7aise allant d\u2019un octroi \u00ab des pleins pouvoirs de d\u00e9cision de guerre \u00bb[19]<\/sup><\/a> au lendemain de la R\u00e9volution \u00e0 des r\u00e9gimes d\u2019assentiment pr\u00e9alable du Parlement sous la IIIe R\u00e9publique[20]<\/sup><\/a> ou un vote pr\u00e9alable sous la IVe R\u00e9publique[21]<\/sup><\/a>. En d\u00e9pit, donc, de l\u2019importance de la participation de la repr\u00e9sentation nationale \u00e0 la d\u00e9cision de guerre, force est de constater que<\/p>\n\n\n\n

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l\u2019\u00e9tude des fonctions du Parlement dans la d\u00e9cision de guerre montre que les repr\u00e9sentants de la Nation n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 titulaires d\u2019un fort pouvoir : engager et mener une guerre oblige \u00e0 une r\u00e9activit\u00e9 certaine qui ne sied pas \u00e0 une institution repr\u00e9sentative et doit donc \u00eatre mise en \u0153uvre par le pouvoir ex\u00e9cutif[22]<\/sup><\/a>.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Sous la Ve<\/sup> R\u00e9publique, la d\u00e9claration de guerre est r\u00e9gie \u00e0 l\u2019article 35 de la Constitution de 1958. Dans sa version initiale, le texte pr\u00e9voyait que \u00ab [l]a d\u00e9claration de guerre est autoris\u00e9e par le Parlement \u00bb. Cette autorisation n\u00e9cessite une \u00ab approbation expresse, portant sur un texte pr\u00e9cis, et non par exemple un simple accord implicite par vote de cr\u00e9dits \u00bb[23]<\/sup><\/a>. Si nous reviendrons sur les contournements et l\u2019\u00e9volution qu\u2019a connus ce texte, il faut d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent souligner que cette disposition n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e. Toutefois, la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de guerre, tomb\u00e9e en d\u00e9su\u00e9tude, refl\u00e8te par sa proc\u00e9dure une volont\u00e9 de limiter le pouvoir de d\u00e9cider la guerre en incluant notamment les repr\u00e9sentants de la Nation qui subira le co\u00fbt de la guerre.<\/p>\n\n\n\n

C) L\u2019encadrement du pouvoir en p\u00e9riode de guerre : les r\u00e9gimes exceptionnels et la gestion de la guerre<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
\n

Au-del\u00e0 du d\u00e9clenchement de la guerre et de ses encadrements mat\u00e9riels et proc\u00e9duraux, la gestion de la guerre \u00e0 la fois en temps de guerre et en temps de paix doit \u00eatre ici mentionn\u00e9e.

D\u2019une part, l\u2019appr\u00e9hension constitutionnelle de la guerre ne se limite pas au seul d\u00e9clenchement de la guerre, mais recouvre en r\u00e9alit\u00e9 une multitude de probl\u00e9matiques dont la plupart refl\u00e8tent la mainmise de l\u2019ex\u00e9cutif en g\u00e9n\u00e9ral et du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en particulier sur ce domaine[24]<\/sup><\/a>. Comme le veut la locution latine, si vis pacem, para bellum, et la pr\u00e9paration de la guerre sous la Ve R\u00e9publique rel\u00e8ve du pouvoir ex\u00e9cutif \u00e0 travers diff\u00e9rents outils. Ce constat ne saurait surprendre tant au regard des (d\u00e9s)\u00e9quilibres du r\u00e9gime que du r\u00f4le attribu\u00e9 au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au sein des institutions de la Ve R\u00e9publique. Sans que la pr\u00e9sente \u00e9tude ne soit le lieu de dresser un tableau d\u00e9taill\u00e9 de chacune des pr\u00e9rogatives en question, certaines d\u2019entre elles peuvent \u00eatre mentionn\u00e9es pour illustrer le propos. Chef des arm\u00e9es, le Pr\u00e9sident pr\u00e9side par exemple les conseils et les comit\u00e9s sup\u00e9rieurs de la d\u00e9fense nationale conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15 de la Constitution. \u00c0 ces attributions s\u2019ajoute le d\u00e9veloppement du domaine r\u00e9serv\u00e9 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique[25]<\/sup><\/a> en mati\u00e8re de d\u00e9fense, notamment concernant la strat\u00e9gie nucl\u00e9aire, et le pouvoir qui lui est octroy\u00e9 de d\u00e9cider seul de recourir \u00e0 l\u2019arme ultime qui constitue certainement un symbole de la concentration de la capacit\u00e9 d\u00e9cisionnelle en mati\u00e8re guerri\u00e8re. Le ph\u00e9nom\u00e8ne de \u00ab captation pr\u00e9sidentielle \u00bb du pouvoir se retrouve plus largement en mati\u00e8re de relations ext\u00e9rieures[26]<\/sup><\/a> dont le domaine de la d\u00e9fense n\u2019est qu\u2019un aspect. En outre et plus largement l\u2019importance du pouvoir ex\u00e9cutif en mati\u00e8re financi\u00e8re, de programmation militaire[27]<\/sup><\/a> ou encore de vente d\u2019armement[28]<\/sup><\/a> lui permet de contr\u00f4ler l\u2019ensemble de la politique de d\u00e9fense.

D\u2019autre part, la survenance d\u2019une guerre constitue une situation exceptionnelle qui peut \u00eatre g\u00e9r\u00e9e par des moyens exceptionnels. Sans que les \u00e9tats d\u2019exception[29]<\/sup><\/a> ne constituent le c\u0153ur de la pr\u00e9sente \u00e9tude, il convient toutefois de les mentionner dans la mesure o\u00f9 ils constituent des moyens constitutionnels de faire face \u00e0 la guerre. La Constitution de 1958 pr\u00e9voit deux \u00e9tats d\u2019exception que sont les pouvoirs exceptionnels et l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge pr\u00e9vus respectivement aux articles 16 et 36 du texte. \u00c0 ceux-ci s\u2019ajoutent les autres r\u00e9gimes d\u2019exception progressivement d\u00e9velopp\u00e9s[30]<\/sup><\/a>. Pr\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 des formules plus anciennes de suspension de la Constitution[31]<\/sup><\/a>, ces r\u00e9gimes pr\u00e9voient des modes de \u00ab production de normes d\u00e9rogatoire \u00bb marqu\u00e9s par la poursuite de \u00ab la finalit\u00e9 qui justifie l\u2019\u00e9tat d\u2019exception, institu\u00e9, de mani\u00e8re temporaire, pour faire face \u00e0 une situation de fait exceptionnelle, par sa fr\u00e9quence, et dramatique, par son intensit\u00e9, au nom d\u2019un motif imp\u00e9rieux sup\u00e9rieur \u00bb[32]<\/sup><\/a>. Si ces r\u00e9gimes ont connu diff\u00e9rentes \u00e9volutions sur lesquelles nous reviendrons, il faut d\u2019embl\u00e9e souligner l\u2019ampleur des pouvoirs accord\u00e9s au pouvoir ex\u00e9cutif et particuli\u00e8rement au pr\u00e9sident dans de tels contextes.

L\u2019encadrement du pouvoir en p\u00e9riode de guerre refl\u00e8te le besoin de prise de d\u00e9cisions rapide et le caract\u00e8re intrins\u00e8quement exceptionnel de la situation de guerre justifiant notamment une concentration du pouvoir entre les mains de l\u2019ex\u00e9cutif. Reste que la mobilisation des diff\u00e9rents outils constitutionnels \u00e9voqu\u00e9s r\u00e9v\u00e8le en r\u00e9alit\u00e9 les limites de ces dispositifs ayant ouvert la voie tant \u00e0 leur contournement qu\u2019\u00e0 leur \u00e9volution.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

II. L\u2019insuffisance du r\u00e9gime constitutionnel de la guerre : contournements et \u00e9volutions<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le texte de 1958 pr\u00e9voyait un encadrement des diff\u00e9rentes dimensions de la guerre h\u00e9rit\u00e9 en partie de l\u2019histoire constitutionnelle fran\u00e7aise visant \u00e0 la fois \u00e0 limiter le recours \u00e0 la guerre et \u00e0 pr\u00e9server une forme de l\u00e9galit\u00e9 en p\u00e9riode exceptionnelle. La pratique du r\u00e9gime a toutefois conduit \u00e0 certains contournements des limites pr\u00e9vues (A) et \u00e0 son \u00e9volution (B).<\/p>\n\n\n\n

A) Les contournements des limites instaur\u00e9es par le r\u00e9gime constitutionnel de la guerre<\/strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Les dispositifs du r\u00e9gime constitutionnel de la guerre ont fait l\u2019objet de diff\u00e9rents contournements li\u00e9s notamment \u00e0 la volont\u00e9 de ne pas qualifier de guerre certains conflits.

Parmi les exemples marquants de contournement, on trouve la cr\u00e9ation du r\u00e9gime de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence en 1955 r\u00e9sultant notamment de la volont\u00e9 de ne pas avoir recours \u00e0 l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge de l\u2019article 36 de la Constitution qui aurait n\u00e9cessit\u00e9 de qualifier de guerre les \u00ab \u00e9v\u00e9nements d\u2019Alg\u00e9rie \u00bb. Cette volont\u00e9 de \u00ab masquer la v\u00e9ritable nature des \u00e9v\u00e9nements d\u2019Alg\u00e9rie \u00bb [33]<\/sup><\/a> a conduit \u00e0 contourner le r\u00e9gime pr\u00e9vu en en cr\u00e9ant un nouveau.

L\u2019\u00ab inutilit\u00e9 \u00bb[34]<\/sup><\/a> de l\u2019article 35 de la Constitution est \u00e9galement li\u00e9e \u00e0 un contournement syst\u00e9matique de la disposition. En effet, tant les \u00ab multiples interventions des forces arm\u00e9es en Afrique, motiv\u00e9es par l\u2019exigence de respecter les accords de d\u00e9fenses \u00bb que les \u00ab op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 collective conduites dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies \u00bb[35]<\/sup><\/a> ont \u00e9t\u00e9 exempt\u00e9es de cette autorisation parlementaire du fait du refus cat\u00e9gorique du Gouvernement de les qualifier de \u201cguerre\u201d. Invoquant tant\u00f4t la Charte des Nations unies fondant les actions de s\u00e9curit\u00e9 collective[36]<\/sup><\/a> \u00e0 l\u2019instar de M. Rocard lors de d\u00e9bats sur la crise du Golfe, tant\u00f4t des op\u00e9rations de \u00ab protection des populations civiles \u00bb[37]<\/sup><\/a> comme F. Fillon concernant l\u2019intervention en Lybie en 2011, ou encore la distinction entre guerre d\u00e9clar\u00e9e et op\u00e9ration militaire \u00e0 l\u2019instar de L. Jospin concernant l\u2019intervention au Kosovo en 1999[38]<\/sup><\/a>, les diff\u00e9rents gouvernements se sont toujours attach\u00e9s \u00e0 affirmer que les \u00ab op\u00e9rations ext\u00e9rieures \u00bb selon le vocabulaire d\u00e9sormais admis n\u2019impliquaient pas d\u2019entrer en guerre. S\u2019il est certainement discutable d\u2019affirmer que l\u2019envoi de troupes menant \u00e0 proprement parler des op\u00e9rations de guerre telles que des bombardements ne peut \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une guerre au sens de l\u2019article 35, cette \u00ab approche s\u00e9mantique \u00bb relevant \u00ab d\u2019un formalisme excessif \u00bb a contribu\u00e9 \u00e0 rendre ladite disposition inutile[39]<\/sup><\/a>. Le d\u00e9veloppement des \u00ab op\u00e9rations ext\u00e9rieures \u00bb[40]<\/sup><\/a> a ainsi particip\u00e9 \u00e0 rendre obsol\u00e8te la disposition originelle.

Par ailleurs, l\u2019\u00e9volution globale de la nature des conflits arm\u00e9s internationaux et le nombre croissant de conflits arm\u00e9s coupl\u00e9 au d\u00e9veloppement d\u2019un appareil de s\u00e9curit\u00e9 collective ont conduit \u00e0 modifier les modalit\u00e9s d\u2019engagement des \u00c9tats dans les conflits arm\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

B) Les \u00e9volutions du r\u00e9gime constitutionnel de la guerre<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Marqu\u00e9 par la pr\u00e9valence du pouvoir ex\u00e9cutif, le r\u00e9gime constitutionnel de la guerre a fait l\u2019objet de plusieurs \u00e9volutions. La r\u00e9vision constitutionnelle de 2008 a ainsi eu vocation \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage des pouvoirs au sein du r\u00e9gime, r\u00e9\u00e9quilibrage auquel n\u2019ont pas \u00e9chapp\u00e9 les dispositions consacr\u00e9es \u00e0 la guerre. L\u2019article 35 de la Constitution a fait l\u2019objet d\u2019une importante modification conduisant \u00e0 l\u2019ajout de trois alin\u00e9as pr\u00e9voyant une obligation d\u2019information du Parlement en cas de d\u00e9cision de \u00ab faire intervenir les forces arm\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00bb[41]<\/sup><\/a> et une autorisation en cas de prolongation de l\u2019intervention au-del\u00e0 de quatre mois[42]<\/sup><\/a>. Les d\u00e9bats relatifs \u00e0 cette r\u00e9vision r\u00e9v\u00e8lent simultan\u00e9ment la volont\u00e9 des parlementaires de participer au processus d\u00e9cisionnel relatif \u00e0 l\u2019envoi des troupes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et la r\u00e9ticence du gouvernement \u00e0 inclure activement le Parlement dans ces d\u00e9cisions. Parmi d\u2019autres propositions, la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er un r\u00e9gime d\u2019autorisation a, par exemple, \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e[43]<\/sup><\/a>. En outre, les d\u00e9bats ont abouti \u00e0 amender le projet de r\u00e9vision en pr\u00e9cisant, notamment, le d\u00e9lai dans lequel le gouvernement est tenu d\u2019informer le Parlement ainsi que le d\u00e9lai \u00e0 partir duquel le gouvernement doit demander une autorisation de prolongation[44]<\/sup><\/a>. En revanche, si certains avaient \u00e9voqu\u00e9 la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er une obligation d\u2019information du Parlement concernant les accords de d\u00e9fense[45]<\/sup><\/a>, cette possibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e notamment au motif que le pr\u00e9sident Sarkozy avait d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 sa volont\u00e9 de rendre publics les nouveaux accords de d\u00e9fense pass\u00e9s avec les anciennes colonies fran\u00e7aises[46]<\/sup><\/a>. Parmi les autres arguments avanc\u00e9s par la majorit\u00e9 pr\u00e9sidentielle de l\u2019\u00e9poque, l\u2019inclusion, dans la r\u00e9vision en cours, de la possibilit\u00e9 pour un groupe parlementaire de demander au gouvernement de faire une d\u00e9claration sur un sujet (suivie d\u2019un d\u00e9bat), devait constituer un instrument suffisant parmi les outils de contr\u00f4le pour que le Parlement puisse se saisir des \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la d\u00e9fense[47]<\/sup><\/a>. Les d\u00e9clarations gouvernementales de l\u2019article 50-1 de la Constitution ont d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises en ce sens, l\u2019un des derniers usages en date ayant \u00e9t\u00e9 relatif au conflit entre la Russie et l\u2019Ukraine[48]<\/sup><\/a>. Reste qu\u2019une telle proc\u00e9dure ne permet au Parlement ni d\u2019imposer le d\u00e9bat ni d\u2019emp\u00eacher le pouvoir ex\u00e9cutif de faire participer les troupes fran\u00e7aises \u00e0 un conflit. Le constat n\u2019est pas purement fictif, en ce que les op\u00e9rations ext\u00e9rieures peuvent constituer un soutien \u00e0 l\u2019une des parties (gouvernementale ou non) \u00e0 un conflit interne, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le choix de la partie \u00e0 soutenir est parfois controvers\u00e9 \u2013 comme l\u2019illustre la pol\u00e9mique ayant touch\u00e9 la ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res, M. Alliot-Marie, au moment de la R\u00e9volution tunisienne en 2011[49]<\/sup><\/a>. Parmi les autres \u00e9volutions du r\u00e9gime constitutionnel de la guerre, il faut mentionner l\u2019adoption en juillet 1999 de l\u2019article 53-2 de la Constitution permettant la reconnaissance de la juridiction de la Cour p\u00e9nale internationale et ouvrant la possibilit\u00e9 que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique puisse \u00eatre jug\u00e9 pour un crime international devant la cour de La Haye, m\u00eame si la France n\u2019a pas ratifi\u00e9 l\u2019amendement de Kampala concernant le crime d\u2019agression[50]<\/sup><\/a>. Le r\u00e9gime constitutionnel de la guerre a \u00e9galement connu, en 2008, une \u00e9volution relative aux pouvoirs exceptionnels de l\u2019article 16 \u00ab donnant au Conseil constitutionnel la possibilit\u00e9 d\u2019examiner, au bout d\u2019un certain d\u00e9lai (30 jours \/ 60 jours) si les conditions de recours \u00e0 l\u2019article 16 sont toujours r\u00e9unies \u00bb[51]<\/sup><\/a>. Ces quelques \u00e9l\u00e9ments illustrent une certaine volont\u00e9 de limiter le ph\u00e9nom\u00e8ne de concentration des pouvoirs que l\u2019on peut observer en mati\u00e8re de guerre sans pour autant r\u00e9ellement convaincre de leur efficacit\u00e9.

Le retour de la guerre r\u00e9sultant de l\u2019agression de l\u2019Ukraine par la Russie conduit certainement le constitutionnaliste fran\u00e7ais \u00e0 se demander ce qu\u2019il adviendrait si un pr\u00e9sident fran\u00e7ais nourrissait des ambitions belliqueuses similaires \u00e0 celles de V. Poutine. Au-del\u00e0 des objections politiques \u00e9videntes \u2013 esp\u00e9rons-le \u2013 qu\u2019une telle d\u00e9marche susciterait, et de l\u2019interdiction pos\u00e9e par l\u2019alin\u00e9a 14 du Pr\u00e9ambule de 1946, les m\u00e9canismes constitutionnels permettant d\u2019emp\u00eacher une telle action semblent bien limit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/sup><\/a> Sur ce point, voy. G. Galustian, \u00ab L\u2019instrumentalisation politique du terme de la guerre \u00bb, in Congr\u00e8s de l\u2019Association fran\u00e7aise de droit constitutionnel<\/em>, Toulon, disponible en ligne, 15 juin 2023.<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/sup><\/a> A. Hamann, \u00ab Le statut juridique de la d\u00e9claration de guerre<\/a> \u00bb, Jus politicum<\/em>, janvier 2016, n\u00b0 15 (consult\u00e9 le 22 juin 2023).<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/sup><\/a> G. Bouthoul, Trait\u00e9 de pol\u00e9mologie : sociologie des guerres<\/em>, Biblioth\u00e8que scientifique Payot, Paris, Payot, 1991.<\/p>\n\n\n\n

[4]<\/sup><\/a> Il en va ainsi de la guerre de conqu\u00eate par exemple : voy. infra<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[5]<\/sup><\/a> L\u2019expression est emprunt\u00e9e \u00e0 J. Mekhantar, \u00ab La paix et la constitutionnalisation des principes pacifiques (de la R\u00e9volution aux R\u00e9publiques) \u00bb, in J. Mekhantar, R. Porteilla (dir.), Paix et constitutions<\/em>, Paris, \u00c9ditions Eska, 2014, p. 203\u2011275.<\/p>\n\n\n\n

[6]<\/sup><\/a> Ibid<\/em>., p. 203.<\/p>\n\n\n\n

[7]<\/sup><\/a> Sur les d\u00e9bats relatifs \u00e0 cet article, voy. Ibid<\/em>., p. 206\u2011207.<\/p>\n\n\n\n

[8]<\/sup><\/a> Sur la port\u00e9e et l\u2019adoption de ce principe, voy. Ibid<\/em>., p. 208\u2011213.<\/p>\n\n\n\n

[9]<\/sup><\/a> Ibid<\/em>., p. 213\u2011215.<\/p>\n\n\n\n

[10]<\/sup><\/a> Ibid<\/em>., p. 226.<\/p>\n\n\n\n

[11]<\/sup><\/a> Ibid<\/em>., p. 228.<\/p>\n\n\n\n

[12]<\/sup><\/a> Le paragraphe V du Pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946 pr\u00e9voit ainsi que : \u00ab Elle respecte les nationalit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, comme elle entend faire respecter la sienne ; n’entreprend aucune guerre dans des vues de conqu\u00eate, et n’emploie jamais ses forces contre la libert\u00e9 d’aucun peuple \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[13]<\/sup><\/a> Charte des Nations unies, sign\u00e9e le 26 juin 1945 \u00e0 San Francisco, entr\u00e9e en vigueur le 24 octobre 1945, Art. 2-4.<\/p>\n\n\n\n

[14]<\/sup><\/a> A. Hamann, \u00ab Le statut juridique de la d\u00e9claration de guerre \u00bb, op. cit.<\/em><\/p>\n\n\n\n

[15]<\/sup><\/a> J. Bonnet et A. Roblot-Troizier, \u00ab Chronique de droits fondamentaux et libert\u00e9s publiques \u2013 L\u2019invocabilit\u00e9 en QPC de l\u2019article 12 de la DDHC \u00bb, Nouveaux Cahiers du Conseil Constitutionnel<\/em>, octobre 2017, n\u00b0 57. Voy. par exemple Cons. Const., D\u00e9cision n\u00b02017-637 QPC du 16 juin 2017, Association nationale des supporters et Cons. Const., D\u00e9cision n\u00b02021-940 QPC du 15 octobre 2021, Soci\u00e9t\u00e9 Air France par laquelle le Conseil a consid\u00e9r\u00e9 que cette interdiction constituait un \u00ab principe inh\u00e9rent \u00e0 l\u2019identit\u00e9 constitutionnelle de la France \u00bb (\u00a7.15).<\/p>\n\n\n\n

[16]<\/sup><\/a> J. Mekhantar, \u00ab La paix et la constitutionnalisation des principes pacifiques (de la R\u00e9volution aux R\u00e9publiques) \u00bb, op. cit.<\/em>, p. 216.<\/p>\n\n\n\n

[17]<\/sup><\/a> Pour une analyse en ce sens, voy. M. Ailincai, \u00ab La paix et l\u2019emploi de la force : l\u2019article 35 de la Constitution fran\u00e7aise \u00bb, in J. Mekhantar, R. Porteilla (dir.), Paix et constitutions<\/em>, Paris, \u00c9ditions Eska, 2014, p. 277\u2011304.<\/p>\n\n\n\n

[18]<\/sup><\/a> Pour une analyse d\u00e9taill\u00e9e des diff\u00e9rents r\u00e9gimes et des d\u00e9bats parlementaires relatifs \u00e0 leur adoption voy. J. Mekhantar, \u00ab La paix et la constitutionnalisation des principes pacifiques (de la R\u00e9volution aux R\u00e9publiques) \u00bb, op. cit.<\/em>, p. 231\u2011251. Voy. \u00e9galement R. Leblond-Masson, \u00ab Le Parlement et la d\u00e9cision de guerre : retour sur l\u2019article 35 de la Constitution \u00bb, Revue fran\u00e7aise de droit constitutionnel<\/em>, 2015, vol. 104, n\u00b0 4, p. 841\u2011844 ; M. Ailincai, \u00ab La paix et l\u2019emploi de la force : l\u2019article 35 de la Constitution fran\u00e7aise \u00bb, op. cit.<\/em>, p. 278\u2011279.<\/p>\n\n\n\n

[19]<\/sup><\/a> R. Leblond-Masson, \u00ab Le Parlement et la d\u00e9cision de guerre \u00bb, op. cit.<\/em>, p. 844.<\/p>\n\n\n\n

[20]<\/sup><\/a> L\u2019article 9 de la Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 dispose : \u00ab Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne peut d\u00e9clarer la guerre sans l\u2019assentiment pr\u00e9alable des deux chambres \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[21]<\/sup><\/a> L\u2019article 7 de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose : \u00ab La guerre ne peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e sans un vote de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et l\u2019avis pr\u00e9alable du Conseil de la R\u00e9publique \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[22]<\/sup><\/a> R. Leblond-Masson, \u00ab Le Parlement et la d\u00e9cision de guerre \u00bb, op. cit.<\/em>, p. 844.<\/p>\n\n\n\n

[23]<\/sup><\/a> P. Dabezies, \u00ab Article 35 \u00bb, in F. Luchaire et G. Conac (\u00e9d.), La Constitution de la R\u00e9publique fran\u00e7aise : analyses et commentaires<\/em>, Paris, Economica, 1980, p. 776. Cit\u00e9 par M. Ailincai, \u00ab La paix et l\u2019emploi de la force : l\u2019article 35 de la Constitution fran\u00e7aise \u00bb, op. cit.<\/em>, p. 282.<\/p>\n\n\n\n

[24]<\/sup><\/a> N. Roussellier, La force de gouverner : le pouvoir ex\u00e9cutif en France, XIXe<\/sup>-XXIe<\/sup> si\u00e8cles<\/em>, NRF essais, Paris, Gallimard, 2015.<\/p>\n\n\n\n

[25]<\/sup><\/a> Pour quelques \u00e9l\u00e9ments politiques sur l\u2019usage du domaine r\u00e9serv\u00e9, voy. J. Guisnel, \u00ab Un domaine absolument \u201cr\u00e9serv\u00e9\u201d : la politique \u00e9trang\u00e8re et la d\u00e9fense \u00bb, in Histoire secr\u00e8te de la Ve<\/sup> R\u00e9publique<\/em>, Paris, La D\u00e9couverte, Poche \/ Essais, 2007, p. 297\u2011309.<\/p>\n\n\n\n

[26]<\/sup><\/a> T. Mulier, Les relations ext\u00e9rieures de l\u2019\u00c9tat en droit constitutionnel fran\u00e7ais<\/em>, Th\u00e8se en droit public, Paris, Universit\u00e9 Paris 1 Panth\u00e9on-Sorbonne, 3 juillet 2018, p. 551\u2011623.<\/p>\n\n\n\n

[27]<\/sup><\/a> M. Conan, \u00ab Les limites juridiques de la programmation militaire \u00bb, Droit et d\u00e9fense<\/em>, 1994, n\u00b0 4, p. 21\u201136.<\/p>\n\n\n\n

[28]<\/sup><\/a> T. Mulier, \u00ab Mis\u00e8re parlementaire en mati\u00e8re de d\u00e9fense<\/a> \u00bb, JP blog, 27 septembre 2021 (consult\u00e9 le 27 juin 2023).<\/p>\n\n\n\n

[29]<\/sup><\/a> Sur les \u00e9tats d\u2019exception en France, voy. A. Vidal-Naquet, \u00ab Rapport France \u00bb, AIJC<\/em>, 2021, vol. 36, n\u00b0 2020, p. 381\u2011413. Le rapport du conseil d\u2019\u00c9tat de 2021 : Conseil d\u2019\u00c9tat, Les \u00e9tats d\u2019urgence : la d\u00e9mocratie sous contraintes ?, \u00c9tude annuelle 2021<\/em>, Paris, La documentation fran\u00e7aise, 2021, 224 p.<\/p>\n\n\n\n

[30]<\/sup><\/a> Notamment l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence pr\u00e9vu par la loi du 3 avril 1955 et l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire cr\u00e9\u00e9 par la loi du 20 mars 2020. Se reporter notamment \u00e0 : O. Beaud, C. Gu\u00e9rin-Bargues, L’\u00e9tat d’urgence : une \u00e9tude constitutionnelle, historique et critique<\/em>, Paris, LGDJ, 2018 ; sur l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire, peut-\u00eatre V. Champeil-Desplats, \u00ab Qu\u2019est-ce que l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire ? D\u2019un \u00e9tat d\u2019urgence \u00e0 l\u2019autre, ou l\u2019int\u00e9gration des r\u00e9gimes d\u2019exception dans les \u00c9tats de droit contemporains \u00bb, Revue fran\u00e7aise d’administration publique<\/em>, 2020\/4, n\u00b0176, p. 875-888 ; S. Hennette Vauchez, La D\u00e9mocratie en \u00e9tat d’urgence : Quand l’exception devient permanente<\/em>, Paris, Le Seuil, coll. Le compte \u00e0 rebours, 2022.<\/p>\n\n\n\n

[31]<\/sup><\/a> C. Bigaut, \u00ab Les suspensions de la Constitution : Les r\u00e9gimes d\u00e9rogatoires aux dispositions constitutionnelles : les suspensions provisoires de la Constitution \u00bb, La Revue administrative<\/em>, 2002, vol. 55, n\u00b0 325, p. 47\u201154.<\/p>\n\n\n\n

[32]<\/sup><\/a> X. Magnon, \u00ab Le concept d\u2019\u00e9tat d\u2019exception. Une lecture juridique \u00bb, Revue de droit public<\/em>, 2021, p. 11.<\/p>\n\n\n\n

[33]<\/sup><\/a> S. Le Gal, \u00ab R\u00e9former les l\u00e9gislations d\u2019exception. \u00c9tude d\u2019un projet de l\u2019\u00c9tat-Major des arm\u00e9es (1968-1971)<\/a> \u00bb, Champ p\u00e9nal<\/em>, 2019, n\u00b0 17 (consult\u00e9 le 2 juillet 2023).<\/p>\n\n\n\n

[34]<\/sup><\/a> M. Ailincai, \u00ab La paix et l\u2019emploi de la force : l\u2019article 35 de la Constitution fran\u00e7aise \u00bb, op. cit.<\/em>, p. 280.<\/p>\n\n\n\n

[35]<\/sup><\/a> Ibid<\/em>., p. 283.<\/p>\n\n\n\n

[36]<\/sup><\/a> Assembl\u00e9e nationale, s\u00e9ance du 12 d\u00e9cembre 1990.<\/p>\n\n\n\n

[37]<\/sup><\/a> S\u00e9nat, s\u00e9ance du 22 mars 2011.<\/p>\n\n\n\n

[38]<\/sup><\/a> Assembl\u00e9e nationale, s\u00e9ance du 26 mars 1999.<\/p>\n\n\n\n

[39]<\/sup><\/a> M. Ailincai, \u00ab La paix et l\u2019emploi de la force : l\u2019article 35 de la Constitution fran\u00e7aise \u00bb, op. cit.<\/em>, p. 285.<\/p>\n\n\n\n

[40]<\/sup><\/a> C. Richer, \u00ab Op\u00e9rations ext\u00e9rieures : un essai de d\u00e9finition \u00bb, Les Champs de Mars<\/em>, 2021, vol. 36, n\u00b0 1, p. 131\u2011146.<\/p>\n\n\n\n

[41]<\/sup><\/a> L\u2019art. 35 [amend\u00e9] alin\u00e9a 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose : \u00ab Le Gouvernement informe le Parlement de sa d\u00e9cision de faire intervenir les forces arm\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tranger, au plus tard trois jours apr\u00e8s le d\u00e9but de l’intervention. Il pr\u00e9cise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu \u00e0 un d\u00e9bat qui n’est suivi d’aucun vote \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[42]<\/sup><\/a> L\u2019art. 35 [amend\u00e9] alin\u00e9a 3 et 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose : \u00ab Lorsque la dur\u00e9e de l’intervention exc\u00e8de quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation \u00e0 l’autorisation du Parlement. Il peut demander \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale de d\u00e9cider en dernier ressort. \/ Si le Parlement n’est pas en session \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de quatre mois, il se prononce \u00e0 l’ouverture de la session suivante \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[43]<\/sup><\/a> Assembl\u00e9e nationale, 3e<\/sup> s\u00e9ance du 27 mai 2008, d\u00e9bats sur l\u2019article 13 du projet de r\u00e9vision.<\/p>\n\n\n\n

[44]<\/sup><\/a> Le projet pr\u00e9voyait un d\u00e9lai de 6 mois qui fut finalement ramen\u00e9 \u00e0 4 mois.<\/p>\n\n\n\n

[45]<\/sup><\/a> Assembl\u00e9e nationale, 3e<\/sup> s\u00e9ance du 27 mai 2008, d\u00e9bats sur l\u2019article 13 du projet de r\u00e9vision, intervention de J.-C. Lagarde. Sur ce point on peut \u00e9galement noter que le r\u00e9gime des accords de d\u00e9fense au regard, notamment de l\u2019article 53 de la Constitution appara\u00eet incertain : P. Bachschmidt, \u00ab L\u2019intervention militaire en Libye devant le parlement \u00bb, Constitutions \u2013 Revue de droit constitutionnel appliqu\u00e9, 2011, n\u00b0 3, p. 309\u2011315 ; V. G\u0153sel-Le Bihan, \u00ab \u00c0 propos d\u2019une cat\u00e9gorie constitutionnelle obscure : les trait\u00e9s ou accords qui engagent les finances de l\u2019\u00c9tat \u00bb, Revue fran\u00e7aise de droit constitutionnel<\/em>, 2003, vol. 53, n\u00b0 1, p. 55\u201172.<\/p>\n\n\n\n

[46]<\/sup><\/a> Id. J.-L. Warsmann rappelle ainsi : \u00ab l\u2019engagement pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, notamment lors de son intervention devant le Parlement sud-africain le 28 f\u00e9vrier dernier, au cours de laquelle il a annonc\u00e9 : \u201cLes accords de d\u00e9fense entre la France et les pays africains seront int\u00e9gralement publi\u00e9s. J\u2019associerai \u00e9galement \u00e9troitement le Parlement fran\u00e7ais aux grandes orientations de la politique de la France en Afrique\u201d \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[47]<\/sup><\/a> Assembl\u00e9e nationale, 3e<\/sup> s\u00e9ance du 27 mai 2008. On peut relever en ce sens l\u2019intervention de H. Morin, ministre de la D\u00e9fense : \u00ab Il me semble que le Parlement dispose de suffisamment de moyens d\u2019information pour suivre les op\u00e9rations ext\u00e9rieures : questions d\u2019actualit\u00e9, auditions \u00e0 l\u2019initiative des commissions. Et rien ne l\u2019emp\u00eache, si une op\u00e9ration vient \u00e0 changer de nature, si le contexte diplomatique ou g\u00e9ostrat\u00e9gique se modifie, de d\u00e9battre \u00e0 nouveau. Mais soumettre chaque ann\u00e9e \u00e0 autorisation l\u2019ensemble des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, ce serait avec certitude surcharger l\u2019ordre du jour, puisque nous estimons \u00e0 trente ou quarante le nombre d\u2019op\u00e9rations susceptibles de faire l\u2019objet d\u2019une autorisation \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[48]<\/sup><\/a> Assembl\u00e9e nationale, s\u00e9ance du 3 octobre 2022, D\u00e9claration du gouvernement suivie d\u2019un d\u00e9bat sur l\u2019Ukraine.<\/p>\n\n\n\n

[49]<\/sup><\/a> Voir par exemple : \u00ab TUNISIE \u2013 La petite phrase de MAM ne passe toujours pas<\/a> \u00bb, Le Point<\/em>, 17 janvier 2011 (consult\u00e9 le 2 juillet 2023).<\/p>\n\n\n\n

[50]<\/sup><\/a> L. Danguy des D\u00e9serts, \u00ab La position fran\u00e7aise \u00e0 propos de l\u2019activation de la comp\u00e9tence de la Cour p\u00e9nale internationale sur le crime d\u2019agression \u00bb, Annuaire Fran\u00e7ais de Droit International<\/em>, 2017, vol. 63, n\u00b0 1, p. 742\u2011752.<\/p>\n\n\n\n

[51]<\/sup><\/a> A. Vidal-Naquet, \u00ab Rapport France \u00bb, op. cit.<\/em>, p. 383.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n
Guerre-dans-Constitution-franc\u0327aise_M.-Bonnet-12-23<\/a><\/a><\/div>\n\n\n\n

Manon Bonnet, \u00ab La guerre dans la Constitution fran\u00e7aise \u00bb, Le retour de la guerre [Dossier], Confluence des droits_La revue<\/em> [En ligne], 12 | 2023, mis en ligne le 17 d\u00e9cembre 2023, URL : https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2457<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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