{"id":2456,"date":"2024-01-15T18:36:54","date_gmt":"2024-01-15T17:36:54","guid":{"rendered":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2456"},"modified":"2025-04-09T16:01:24","modified_gmt":"2025-04-09T14:01:24","slug":"lucie-delabie-la-guerre-dans-la-constitution-des-etats-unis","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2456","title":{"rendered":"Lucie Delabie \u2013 La guerre dans la Constitution des\u00a0\u00c9tats-Unis"},"content":{"rendered":"\n
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\"\"<\/figure>
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Lucie Delabie
Professeur \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Picardie<\/em><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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R\u00e9sum\u00e9\u2009<\/strong>: Cet article traite de la r\u00e9partition des pouvoirs entre le pr\u00e9sident et le Congr\u00e8s en cas de conflit arm\u00e9 impliquant les \u00c9tats-Unis. Loin d\u2019avoir disparu avec la prohibition du recours \u00e0 la force arm\u00e9e depuis 1945, ce sujet anime toujours les d\u00e9bats des praticiens et des th\u00e9oriciens am\u00e9ricains, notamment dans le contexte des guerres irr\u00e9guli\u00e8res contemporaines. La pratique institutionnelle r\u00e9v\u00e8le une pr\u00e9valence du r\u00f4le pr\u00e9sidentiel dans la conduite de la guerre (via<\/em> les pouvoirs inh\u00e9rents d\u00e9tenus par le pr\u00e9sident en tant que chef des arm\u00e9es). Certes, la War Power Resolution et le pouvoir budg\u00e9taire du Congr\u00e8s assurent un r\u00e9\u00e9quilibrage au profit du pouvoir congressionnel. Mais celui-ci reste d\u2019autant plus fragile que les contr\u00f4les externes sur la conduite des hostilit\u00e9s sont parcellaires, qu\u2019il s\u2019agisse de celui exerc\u00e9 par le pouvoir judiciaire (Cour Supr\u00eame) ou par les instances internationales (Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019ONU).<\/p>\n\n\n\n

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La-guerre-dans-la-Constitution-des-E\u0301tats-Unis_L.-Delabie<\/a><\/a><\/div>\n\n\n\n
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Authorization for Use of Military Force (AUFM)<\/a>, <\/span>Cour supr\u00eame<\/a>, <\/span>droit de la s\u00e9curit\u00e9 collective<\/a>, <\/span>guerre hybride<\/a>, <\/span>Political question<\/a>, <\/span>terrorisme<\/a>, <\/span>War Powers<\/a><\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n
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La Constitution am\u00e9ricaine est le r\u00e9sultat de la guerre. Celle de l\u2019ind\u00e9pendance men\u00e9e par les colonies vis-\u00e0-vis du monarque britannique. D\u00e9j\u00e0 en 1777, les Articles de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u2013 premi\u00e8re constitution au nouveau pays pour garantir une union perp\u00e9tuelle entre les treize \u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s \u2013 attribuent au Congr\u00e8s le pouvoir exclusif sur la guerre et sur les affaires \u00e9trang\u00e8res. Face \u00e0 l\u2019\u00e9chec de la Conf\u00e9d\u00e9ration, un nouveau projet de constitution est adopt\u00e9 en septembre\u202f1787, qui deviendra la Constitution des \u00c9tats-Unis, aujourd\u2019hui encore en vigueur. La guerre y est aussi mentionn\u00e9e, \u00e0 quatre reprises, dont trois fois \u00e0 propos des pouvoirs du Congr\u00e8s1<\/sup><\/a>. Selon la section 8 de l\u2019Article 1, ce dernier a notamment la comp\u00e9tence de \u00ab\u202fd\u00e9clarer la guerre\u202f\u00bb, de \u00ab\u202flever et d\u2019entretenir les arm\u00e9es\u202f\u00bb et d\u2019entretenir une marine, et enfin \u00ab\u202fd\u2019\u00e9tablir les r\u00e8gles pour le gouvernement et la r\u00e9gulation des forces terrestres et navales\u202f\u00bb2<\/sup><\/a>. Le Congr\u00e8s est, semble-t-il, l\u2019autorit\u00e9 premi\u00e8re \u00e0 exercer ses pouvoirs en la mati\u00e8re. Mais il n\u2019est pas le seul. S\u2019il n\u2019est pas fait express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence au terme \u00ab\u202fguerre\u202f\u00bb concernant le pouvoir ex\u00e9cutif, les P\u00e8res fondateurs ont n\u00e9anmoins inscrit dans la Constitution, \u00e0 l\u2019article II, section 2, que la fonction de commandant en chef de l\u2019Arm\u00e9e et de la Marine des \u00c9tats-Unis revenait au pr\u00e9sident, qui dispose \u00e0 ce titre de l\u2019arm\u00e9e et poss\u00e8de l\u2019initiative et la conduite des op\u00e9rations militaires.

Le texte constitutionnel encadre ainsi les pouvoirs pr\u00e9sidentiel et congressionnel en mati\u00e8re de guerre, leur fournissant, pour reprendre les termes de Louis Henkin, \u00ab\u202fun arsenal formidable\u202f\u00bb en la mati\u00e8re3<\/sup><\/a>. Reste \u00e0 identifier comment se r\u00e9partissent ces pouvoirs. C\u2019est sans doute l\u2019un des d\u00e9bats les plus anciens et les plus vivaces qui animent tant la doctrine constitutionnaliste et internationaliste am\u00e9ricaine que les membres du Congr\u00e8s et les repr\u00e9sentants de l\u2019Ex\u00e9cutif am\u00e9ricain depuis le milieu du xx<\/span>e\u202f<\/sup>si\u00e8cle.

Une telle pr\u00e9occupation peut sembler paradoxale alors m\u00eame que la guerre, commun\u00e9ment entendue au sens du droit international comme le recours \u00e0 la force arm\u00e9e impliquant des hostilit\u00e9s \u00e9tendues et un personnel militaire important entre deux \u00c9tats, est prohib\u00e9e par la Charte des Nations Unies et ce, conform\u00e9ment \u00e0 son article 2 \u00a7\u202f44<\/sup><\/a>. De son c\u00f4t\u00e9, la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis a rapidement adopt\u00e9 une conception large de la guerre, estimant notamment que des hostilit\u00e9s qui s\u2019inscrivent dans le cadre d\u2019un \u00ab\u202fconflit externe arm\u00e9 entre certains membres de deux nations\u202f\u00bb, bien que non d\u00e9clar\u00e9 comme \u00ab\u202fguerre\u202f\u00bb, en est bien une5<\/sup><\/a>, ce qui permet d\u2019inclure tout d\u00e9ploiement de forces arm\u00e9es am\u00e9ricaines en territoire \u00e9tranger, ind\u00e9pendamment de la dur\u00e9e de ce d\u00e9ploiement. Quoi qu\u2019il en soit, le recours \u00e0 la guerre \u00e9tant exclu de la conduite des relations internationales, les r\u00f4les pr\u00e9vus par le texte constitutionnel ne devraient plus aucunement \u00eatre distribu\u00e9s depuis 1945. De fait, le Congr\u00e8s am\u00e9ricain, except\u00e9 dans le cas de l\u2019Irak en 1991 et en 20026<\/sup><\/a>, n\u2019a plus jamais officiellement d\u00e9clar\u00e9 la guerre depuis la fin du second conflit mondial7<\/sup><\/a>. En principe, m\u00eame le cas de \u00ab\u202fshort of war\u202f<\/em>\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire un recours \u00e0 la force limit\u00e9e qui n\u2019engendrerait pas un \u00e9tat de guerre, est interdit8<\/sup><\/a>.

Mais limiter l\u2019analyse de la guerre dans le syst\u00e8me constitutionnel am\u00e9ricain \u00e0 cette seule affirmation reviendrait \u00e0 ignorer la r\u00e9alit\u00e9 des rapports internationaux. L\u2019\u00e9nonc\u00e9 d\u2019une r\u00e8gle d\u2019interdiction de la guerre n\u2019en fait pas pour autant dispara\u00eetre l\u2019existence\u2009; l\u2019actualit\u00e9 de l\u2019agression de l\u2019Ukraine par la Russie, quand bien m\u00eame le mot guerre est volontairement \u00e9vit\u00e9 par les autorit\u00e9s russes, en est l\u2019exemple criant. D\u2019ailleurs, les \u00c9tats-Unis, en s\u2019appuyant sur le texte constitutionnel s\u2019impliquent dans cette guerre qui ne dit pas son nom, comme dans d\u2019autres depuis 1945. Car l\u2019interdiction du recours \u00e0 la force en droit international n\u2019exclut pas l\u2019existence d\u2019intervention de forces arm\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ce qu\u2019ont fait les \u00c9tats-Unis \u00e0 plusieurs reprises\u2009: en Cor\u00e9e, au Vietnam, au Kosovo, en Afghanistan, en Irak, au Panama\u2026

Cette tendance a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e par les guerres irr\u00e9guli\u00e8res et les conflits impliquant des acteurs non \u00e9tatiques. La \u00ab\u202fguerre\u202f\u00bb men\u00e9e contre le terrorisme depuis les ann\u00e9es 2000 montre \u00e0 quel point ce terme renvoie \u00e0 des r\u00e9alit\u00e9s tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes dans l\u2019usage de la coercition. Alors qu\u2019elle est interdite, la guerre est partout, en particulier dans le discours politique. Cet usage s\u00e9mantique contraste d\u2019ailleurs singuli\u00e8rement avec les pratiques nationales qui ne mobilisent pas la d\u00e9claration de guerre dans leur sph\u00e8re domestique. Pour autant, la ligne de d\u00e9marcation entre la guerre et les autres usages de la force arm\u00e9e est floue, et l\u2019usage de la force pour des objectifs de politique \u00e9trang\u00e8re peut imperceptiblement devenir un engagement national dans la guerre9<\/sup><\/a>. La pratique am\u00e9ricaine en la mati\u00e8re est la manifestation \u00e9clatante de la r\u00e9surgence de la guerre et de l\u2019\u00e9mergence d\u2019une forme de guerre permanente, en raison notamment de l\u2019\u00e9tat de choc qu\u2019ont constitu\u00e9 les attaques terroristes du 11\u202fseptembre 2001 et cela, ind\u00e9pendamment des questions bipartisanes entre d\u00e9mocrates et r\u00e9publicains qui guident la politique am\u00e9ricaine.

Certes, les r\u00e9cents pr\u00e9sidents am\u00e9ricains ont \u00e9mis le souhait de mettre un terme aux guerres sans fin, en retirant notamment les derni\u00e8res troupes am\u00e9ricaines d\u2019Afghanistan et en privil\u00e9giant le recours \u00e0 une \u00ab\u202fdiplomatie intelligente\u202f\u00bb plut\u00f4t qu\u2019aux armes intelligentes10<\/sup><\/a>. De tels choix n\u2019effacent toutefois pas les interrogations suscit\u00e9es par la conduite de la guerre par les \u00c9tats-Unis, quelle qu\u2019en soit la forme (notamment par des frappes cibl\u00e9es), et ce \u00e0 plusieurs niveaux. D\u2019abord, au regard de la lettre mais aussi de l\u2019esprit de la Constitution am\u00e9ricaine, il reste de nombreuses zones grises quant \u00e0 la r\u00e9partition des r\u00f4les respectifs du pouvoir ex\u00e9cutif et du pouvoir l\u00e9gislatif dans l\u2019exercice des \u00ab\u202fwar powers\u202f<\/em>\u00bb pr\u00e9vus constitutionnellement. Tandis que cette question a pu \u00eatre moins vive dans d\u2019autres \u00c9tats11<\/sup><\/a>, elle reste outre-Atlantique, source des nombreuses interpr\u00e9tations du texte constitutionnel et de la pratique institutionnelle quant \u00e0 la capacit\u00e9 d\u2019action compl\u00e9mentaire entre le pr\u00e9sident et le Congr\u00e8s dans la conduite de la guerre. Outre les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019identification des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, se pose la question des limites dans lesquelles s\u2019exercent les war powers<\/em> du point de vue du syst\u00e8me constitutionnel am\u00e9ricain et de la conduite de la politique juridique ext\u00e9rieure des \u00c9tats-Unis. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la pratique r\u00e9v\u00e8le la pr\u00e9valence du r\u00f4le du pr\u00e9sident dans l\u2019initiative de conduite des hostilit\u00e9s (I) en d\u00e9pit d\u2019une volont\u00e9 ponctuelle du Congr\u00e8s de reprendre la main (II)\u2009; son action n\u2019est pas hors de contr\u00f4le (III).<\/p>\n\n\n\n

I. Entre la lettre et l\u2019esprit\u2009: la pr\u00e9valence du r\u00f4le pr\u00e9sidentiel dans la conduite de la guerre<\/h2>\n\n\n\n

\u00ab\u202fThe division of authority between the President and Congres is the most controversial an intractable issue in the Constitutional law of the US foreign relations<\/em>\u202f\u00bb12<\/sup><\/a>.<\/em> La remarque de Louis Henkin se v\u00e9rifie au regard des d\u00e9bats qui ressurgissent presque syst\u00e9matiquement au sein de la doctrine d\u00e8s qu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9ployer des troupes am\u00e9ricaines \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, de proc\u00e9der \u00e0 des frappes cibl\u00e9es, de soutenir des alli\u00e9s dans un conflit13<\/sup><\/a>. Tandis que les uns d\u00e9fendent le r\u00f4le central du Congr\u00e8s, au regard du pouvoir de \u00ab\u202fd\u00e9clarer\u202f\u00bb la guerre qui lui est octroy\u00e9 par la Constitution14<\/sup><\/a>, les autres tiennent un discours \u00ab\u202fpro-ex\u00e9cutif\u202f\u00bb visant \u00e0 soutenir le r\u00f4le premier du pr\u00e9sident en tant que commandant en chef de l\u2019Arm\u00e9e15<\/sup><\/a>. La lecture combin\u00e9e des dispositions constitutionnelles ne permet pas une r\u00e9ponse claire \u00e0 la question du partage des pouvoirs entre les deux autorit\u00e9s (A). Selon certains observateurs, il en ressort plut\u00f4t la volont\u00e9 d\u2019instaurer un syst\u00e8me flexible dans l\u2019exercice de ces pouvoirs de guerre pour s\u2019adapter aux r\u00e9alit\u00e9s du monde moderne16<\/sup><\/a>, au sein duquel le pr\u00e9sident joue un r\u00f4le de premier plan (B).<\/p>\n\n\n\n

A) La qu\u00eate infructueuse des origines des pouvoirs de guerre respectifs du pr\u00e9sident et du Congr\u00e8s<\/h3>\n\n\n\n

La doctrine est divis\u00e9e sur l\u2019intention des P\u00e8res fondateurs de la Constitution lors de la r\u00e9daction du texte. Au vu du contexte de r\u00e9daction, il semble qu\u2019ils aient souhait\u00e9 octroyer au pr\u00e9sident un r\u00f4le d\u2019ex\u00e9cutant, une fois que le Congr\u00e8s avait us\u00e9 de son pouvoir exclusif de d\u00e9clarer la guerre17<\/sup><\/a>. \u00c0 l\u2019\u00e9poque en effet, compte tenu de l\u2019importance octroy\u00e9e au pouvoir de d\u00e9clarer la guerre alors que celle-ci \u00e9tait un mode de r\u00e8glement des diff\u00e9rends licite entre \u00c9tats, il paraissait inenvisageable de le laisser au S\u00e9nat ou au pr\u00e9sident18<\/sup><\/a>. Ce dernier aurait plut\u00f4t vocation \u00e0 exercer un r\u00f4le purement op\u00e9rationnel, celui de conduire la guerre. Telle est l\u2019hypoth\u00e8se en tout cas d\u00e9fendue par les partisans qualifi\u00e9s de \u00ab\u202fpro-congr\u00e8s\u202f\u00bb19<\/sup><\/a>, qui trouvent un appui dans les propos d\u2019Alexander Hamilton qui, bien que favorable \u00e0 des pouvoirs pr\u00e9sidentiels larges, d\u00e9pr\u00e9ciait l\u2019importance de la clause de commandement en chef de l\u2019arm\u00e9e20<\/sup><\/a>. Les propos tenus par Abraham Lincoln renforcent cette hypoth\u00e8se\u2009: \u00ab\u202fle texte de la Constitution donnant le pouvoir de guerre au Congr\u00e8s \u00e9tait dict\u00e9, comme je l\u2019ai compris, par l\u2019imp\u00e9ratif suivant\u2009: les rois ont toujours entra\u00een\u00e9 leurs peuples dans des guerres qui les ont appauvris, tout en pr\u00e9tendant g\u00e9n\u00e9ralement qu\u2019elles \u00e9taient faites pour leur bien. Notre convention a compris qu\u2019il s\u2019agissait l\u00e0 de l\u2019une des plus grandes formes d\u2019oppression, et a fait en sorte qu\u2019il ne f\u00fbt pas dans le pouvoir d\u2019un seul homme d\u2019opprimer ainsi tous les autres\u202f\u00bb21<\/sup><\/a>. Face au risque de d\u00e9rives du pouvoir pr\u00e9sidentiel, les Fondateurs auraient donc voulu le restreindre, en mati\u00e8re de guerre, \u00e0 un r\u00f4le op\u00e9rationnel. Et l\u2019octroi du pouvoir de d\u00e9clarer la guerre au Congr\u00e8s peut dans cette perspective \u00eatre compris comme la volont\u00e9 d\u2019assurer un contr\u00f4le par celui-ci du pouvoir pr\u00e9sidentiel.

Cependant, tous les interpr\u00e8tes du texte constitutionnel n\u2019en font pas cette lecture. Selon John C. Yoo, par exemple, Alexander Hamilton, dans les positions qu\u2019il d\u00e9fend concernant la constitution de Virginie, insiste moins sur le pouvoir du Congr\u00e8s de financer la guerre que sur celui de la d\u00e9clarer. Pour l\u2019auteur, il ressort par ailleurs des propos de James Madison que les d\u00e9bats entre f\u00e9d\u00e9ralistes et antif\u00e9d\u00e9ralistes portaient plus sur les pouvoirs de guerre qu\u2019\u00e0 proprement parler sur l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9tentrice du pouvoir de d\u00e9clencher la guerre22<\/sup><\/a>. En tout \u00e9tat de cause le Congr\u00e8s aurait le pouvoir de \u00ab\u202fd\u00e9clarer\u202f\u00bb la guerre, pas celui d\u2019\u00ab\u202fautoriser\u202f\u00bb les hostilit\u00e9s23<\/sup><\/a>. Il est int\u00e9ressant de souligner \u00e0 cet \u00e9gard que la formulation retenue dans le texte constitutionnel \u2013 le pouvoir du Congr\u00e8s de \u00ab\u202fd\u00e9clarer\u202f\u00bb la guerre24<\/sup><\/a> \u2013 est diff\u00e9rente de celle qui avait \u00e9t\u00e9 retenue dans les articles de la Conf\u00e9d\u00e9ration et selon lesquels il \u00e9tait pr\u00e9vu que le Congr\u00e8s \u00ab\u202ffait la guerre\u202f\u00bb. Cette diff\u00e9rence terminologique serait le reflet d\u2019une volont\u00e9 de limiter les pouvoirs du Congr\u00e8s lors de l\u2019adoption de la Constitution de 1787.

Cette querelle interpr\u00e9tative de la loi fondamentale n\u2019est pas r\u00e9solue et sans doute ne le sera-t-elle jamais. C\u2019est donc vers la pratique institutionnelle qu\u2019il faut se tourner afin de mieux saisir comment se manifeste le partage des pouvoirs de guerre entre le pr\u00e9sident et le Congr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

B) La pratique institutionnelle (living constitution<\/em>)\u2009: le d\u00e9s\u00e9quilibre au profit du pr\u00e9sident<\/h3>\n\n\n\n

En pratique, bon nombre d\u2019engagements militaires am\u00e9ricains \u00e0 l\u2019\u00e9tranger n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pris sur la base d\u2019une autorisation du Congr\u00e8s, qu\u2019il s\u2019agisse des guerres indiennes du xix<\/span>e<\/sup>\u202fsi\u00e8cle, des interventions en Cor\u00e9e, au Vietnam, \u00e0 Cuba, dans les Balkans (Bosnie-Herz\u00e9govine en 1995, Serbie en 1999), en Somalie, en Syrie, en Libye, au Pakistan, en Irak. Dans ces situations, c\u2019est le pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unis qui, en vertu de sa fonction de Commander in chief<\/em>, a pris l\u2019initiative et conduit les op\u00e9rations militaires (1). Le pouvoir exclusif qu\u2019il d\u00e9tient en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re renforce son autorit\u00e9 (2).<\/p>\n\n\n\n

1) Les pouvoirs inh\u00e9rents li\u00e9s \u00e0 la fonction de commandant en chef des arm\u00e9es<\/h4>\n\n\n\n

En vertu de l\u2019article II de la Constitution, \u00ab\u202fle pr\u00e9sident sera commandant en chef de l\u2019arm\u00e9e et de la marine des \u00c9tats-Unis, et de la milice des divers \u00c9tats quand celle-ci sera appel\u00e9e au service actif des \u00c9tats-Unis\u202f\u00bb25<\/sup><\/a>. En outre, il \u00ab\u202fveillera \u00e0 ce que les lois soient fid\u00e8lement ex\u00e9cut\u00e9es, et commissionnera tous les fonctionnaires des \u00c9tats-Unis\u202f\u00bb26<\/sup><\/a>. C\u2019est sur ce dernier fondement que le pr\u00e9sident peut prendre des executive orders<\/em> et donner des directives aux administrations f\u00e9d\u00e9rales pour garantir l\u2019ex\u00e9cution fid\u00e8le de la loi27<\/sup><\/a>. La th\u00e9orie des pouvoirs implicites du pr\u00e9sident a permis d\u2019interpr\u00e9ter largement ces dispositions constitutionnelles et d\u2019asseoir le pouvoir exclusif du chef de l\u2019ex\u00e9cutif 28<\/sup><\/a>. La Cour supr\u00eame a depuis longtemps reconnu ces pouvoirs implicites dans l\u2019affaire In re Neagle<\/em> en 189029<\/sup><\/a>, apr\u00e8s avoir estim\u00e9, quarante ans plus t\u00f4t, que le pr\u00e9sident ne disposait que de pouvoirs militaires30<\/sup><\/a>.

Depuis lors, les pouvoirs d\u2019exception du pr\u00e9sident sont fr\u00e9quemment invoqu\u00e9s en cas de situation urgente en r\u00e9ponse \u00e0 une attaque contre les \u00c9tats-Unis. Dans une telle situation, celui-ci a le devoir d\u2019utiliser tous les moyens pour repousser l\u2019invasion, y compris en envoyant des forces arm\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Ce pouvoir a \u00e9t\u00e9 admis tr\u00e8s t\u00f4t par la Cour supr\u00eame\u2009: \u00ab\u202fIf a war be made by invasion of a foreign nation, the president is not only authorized but bound to resist force by force<\/em>\u202f\u00bb31<\/sup><\/a>. En tant que tel, ce fondement ne fait pas d\u00e9bat aux \u00c9tats-Unis32<\/sup><\/a>. C\u2019est aussi sur le fondement de ces pouvoirs que plusieurs pr\u00e9sidents am\u00e9ricains ont \u00e9labor\u00e9 des directives de commandement \u00e0 l\u2019intention des forces arm\u00e9es alors m\u00eame que le texte constitutionnel pr\u00e9voit l\u2019\u00e9tablissement de \u00ab\u202fr\u00e8glements pour le commandement et la discipline des forces de terre et de mer\u202f\u00bb33<\/sup><\/a>. La Cour supr\u00eame, d\u00e8s 1842 reconna\u00eet ce pouvoir au pr\u00e9sident34<\/sup><\/a>. Ainsi Lincoln promulgua-t-il par exemple en 1863 les r\u00e8gles de la Commission Lieber35<\/sup><\/a> en tant que commandant en chef de l\u2019Arm\u00e9e. C\u2019est \u00e9galement ce qui a permis de justifier les op\u00e9rations militaires men\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sans n\u00e9cessiter l\u2019obtention d\u2019une d\u00e9claration de guerre de la part du Congr\u00e8s sans m\u00eame attendre une ratification de celui-ci autorisant l\u2019envoi de forces arm\u00e9es. Tandis que Lincoln agissait dans l\u2019attente de ratification du Congr\u00e8s, d\u2019autres pr\u00e9sidents ont revendiqu\u00e9 ces pouvoirs ind\u00e9pendamment de toute sollicitation parlementaire.

\u00c0 l\u2019argument de commandement en chef s\u2019ajoute souvent celui d\u2019une r\u00e9solution adopt\u00e9e par l\u2019organe principal charg\u00e9 du maintien de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 internationales qu\u2019est le Conseil de s\u00e9curit\u00e9. Harry Truman d\u00e9cidera par exemple de l\u2019intervention en Cor\u00e9e sur la seule base de la r\u00e9solution du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies36<\/sup><\/a>. Plus r\u00e9cemment Barak Obama a agi en Libye sur ce seul fondement au nom de la stabilit\u00e9 au Moyen-Orient37<\/sup><\/a>. Lorsqu\u2019une telle r\u00e9solution ne peut fonder une intervention, le pouvoir ex\u00e9cutif a aussi pu s\u2019appuyer sur le droit de l\u00e9gitime d\u00e9fense, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 51 de la Charte des Nations Unies. Les arguments d\u2019intervention humanitaire ou de protection des ressortissants am\u00e9ricains ont \u00e9galement pu \u00eatre avanc\u00e9s pour justifier certaines interventions sans demander l\u2019autorisation du Congr\u00e8s, \u00e0 l\u2019image de l\u2019intervention \u00e0 Grenade38<\/sup><\/a>. Au Panama, G.  W. Bush a justifi\u00e9 l\u2019action devant le Congr\u00e8s \u00e0 la fois sur le fondement de la l\u00e9gitime d\u00e9fense et sur la protection des Am\u00e9ricains contre un danger imminent39<\/sup><\/a>. En pratique, les pouvoirs du pr\u00e9sident en mati\u00e8re de guerre se trouvent renforc\u00e9s par le monopole que celui-ci d\u00e9tient dans la conduite de la politique \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

2) Des pr\u00e9rogatives renforc\u00e9es par le monopole de la conduite de la politique \u00e9trang\u00e8re<\/h4>\n\n\n\n

Les pouvoirs du pr\u00e9sident sont confort\u00e9s par le pouvoir exclusif qu\u2019il d\u00e9tient dans la conduite de la politique \u00e9trang\u00e8re am\u00e9ricaine, reconnu par la Cour supr\u00eame en 1936 dans l\u2019affaire United States v. Curtiss-Wright Exports <\/em>et selon laquelle il est le \u00ab\u202fseul organe du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral dans le champ des relations internationales\u202f\u00bb40<\/sup><\/a>. La fronti\u00e8re entre la conduite de la politique \u00e9trang\u00e8re et la conduite des hostilit\u00e9s est t\u00e9nue et l\u2019on ne peut comprendre le pouvoir militaire du pr\u00e9sident qu\u2019en relation avec ses fonctions dans la conduite de la diplomatie am\u00e9ricaine qui peuvent le conduire \u00e0 des initiatives unilat\u00e9rales en mati\u00e8re internationale, que cela rel\u00e8ve de l\u2019\u00e9conomie, \u00e0 l\u2019image des d\u00e9cisions prises par Nixon eu \u00e9gard au syst\u00e8me de Bretton Woods en 1971\u2009; de l\u2019environnement, avec le retrait des \u00c9tats-Unis de l\u2019accord de Paris sous la pr\u00e9sidence de Donald Trump\u2009; ou bien encore du recours \u00e0 la force, comme l\u2019illustre l\u2019engagement de troupes en Irak par G. W. Bush ou les d\u00e9cisions de proc\u00e9der \u00e0 des frappes cibl\u00e9es sur le territoire d\u2019\u00c9tats \u00e9trangers au nom de la lutte contre le terrorisme, ce qui constitue une pratique commune \u00e0 plusieurs pr\u00e9sidents am\u00e9ricains41<\/sup><\/a>. Aussi le pouvoir exclusif du pr\u00e9sident en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re vient-il conforter les initiatives qu\u2019il peut prendre quant \u00e0 des interventions arm\u00e9es, qui, si elles ne sont pas formellement qualifi\u00e9es d\u2019actions de guerre, mobilisent les forces arm\u00e9es des \u00c9tats-Unis, \u00e0 l\u2019image du Vietnam42<\/sup><\/a>. Ce pouvoir lui permet d\u2019exercer un contr\u00f4le entier et exclusif sur la conduite m\u00eame de la guerre, durant laquelle il a aussi le pouvoir de n\u00e9gocier et de ratifier des accords d\u2019armistice mettant fin aux hostilit\u00e9s, de conclure des accords portant non seulement sur la conduite de la guerre mais aussi sur les dispositions postconflit sur le plan territorial et politique43<\/sup><\/a>.

Il faut bien le reconna\u00eetre, le Congr\u00e8s n\u2019a pas toujours op\u00e9r\u00e9 une forte r\u00e9sistance aux initiatives du pr\u00e9sident, que les interventions soient de longue ou de courte dur\u00e9e et ce, m\u00eame si en principe une guerre, m\u00eame courte, suppose un accord du Congr\u00e8s, au moins a posteriori<\/em>44<\/sup><\/a>. Force est de constater que dans la plupart des guerres dans lesquelles les \u00c9tats-Unis ont \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s, le Congr\u00e8s a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par avance des pouvoirs quasi illimit\u00e9s au pr\u00e9sident ou a accept\u00e9 de ratifier a posteriori<\/em> son action45<\/sup><\/a>. Si les parlementaires ont, \u00e0 diverses occasions, fait valoir le pouvoir qui \u00e9tait le leur d\u2019autoriser le recours \u00e0 la force arm\u00e9e, ils ont plus souvent opt\u00e9 pour la voie du compromis avec les autorit\u00e9s ex\u00e9cutives. Cette tendance est caract\u00e9ristique de la s\u00e9paration des pouvoirs telle qu\u2019elle est appr\u00e9hend\u00e9e outre-Atlantique. Le ph\u00e9nom\u00e8ne guerrier n\u2019y \u00e9chappe pas.<\/p>\n\n\n\n

II. Les h\u00e9sitations du Congr\u00e8s, entre reconqu\u00eate du pouvoir de guerre et recherche du consensus<\/h2>\n\n\n\n

Deux autorit\u00e9s, une dualit\u00e9, qui s\u2019est manifest\u00e9e tout particuli\u00e8rement apr\u00e8s le conflit du Vietnam46<\/sup><\/a>. Tandis que le Congr\u00e8s cesse d\u2019\u00eatre conciliant, le pr\u00e9sident a revendiqu\u00e9 plus d\u2019autonomie dans la conduite des hostilit\u00e9s. Jusqu\u2019aux ann\u00e9es 1970, les incertitudes quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation du texte constitutionnel avaient permis au chef de l\u2019ex\u00e9cutif d\u2019exercer un r\u00f4le pr\u00e9dominant dans la conduite des hostilit\u00e9s tandis que le Congr\u00e8s n\u2019avait que tr\u00e8s rarement us\u00e9 de son pouvoir de \u00ab\u202fd\u00e9clarer\u202f\u00bb la guerre. \u00c0 partir de 1973, ce dernier tenta de r\u00e9agir en adoptant la War Powers Resolution47<\/sup><\/a> (1) sans que cela ne suffise en pratique \u00e0 limiter les actions pr\u00e9sidentielles en mati\u00e8re militaire face aux nouvelles formes que prennent les conflits contemporains (2). Reste au Congr\u00e8s le pouvoir budg\u00e9taire (3) qui lui permet d\u2019exercer un certain contrepoids face au pouvoir pr\u00e9sidentiel.<\/p>\n\n\n\n

A) Une reconqu\u00eate partielle du pouvoir congressionnel par l\u2019adoption de la War Powers Resolution<\/h3>\n\n\n\n

Apr\u00e8s l\u2019\u00e9pisode du Vietnam et la propension du pr\u00e9sident \u00e0 prendre des initiatives ind\u00e9pendamment de l\u2019accord du Congr\u00e8s, les parlementaires am\u00e9ricains ont souhait\u00e9 contenir les pouvoirs de l\u2019ex\u00e9cutif48<\/sup><\/a> par l\u2019adoption de la War Powers Resolution, d\u00e9sormais codifi\u00e9e au chapitre 33 du Titre 50 de l\u2019US Code49<\/sup><\/a>. Par ce texte, le Congr\u00e8s r\u00e9affirme sa comp\u00e9tence constitutionnelle dans le domaine militaire, en prenant le contre-pied complet des pr\u00e9tentions de l\u2019Ex\u00e9cutif forg\u00e9es depuis de nombreuses ann\u00e9es. L\u2019objectif est de clarifier cette zone grise existant dans le partage des pouvoirs pr\u00e9vus par le texte constitutionnel50<\/sup><\/a>.

La r\u00e9solution pr\u00e9voit trois hypoth\u00e8ses dans lesquelles le pr\u00e9sident peut engager les forces des \u00c9tats-Unis au combat\u2009: l\u2019exigence d\u2019une autorisation a priori<\/em> du Congr\u00e8s par une d\u00e9claration de guerre, une autorisation l\u00e9gislative sp\u00e9cifique, ou une comp\u00e9tence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au pr\u00e9sident en cas d\u2019urgence nationale cons\u00e9cutive \u00e0 une attaque contre les \u00c9tats-Unis, ses possessions, ses territoires ou ses forces arm\u00e9es. Dans ce dernier cas, au-del\u00e0 de 60 jours, en cas d\u2019absence d\u2019autorisation parlementaire, le pr\u00e9sident doit mettre fin \u00e0 l\u2019engagement des troupes. Tandis que Nixon annonce, le 30\u202favril 1970, le d\u00e9ploiement de troupes contre des positions communistes pr\u00e9sum\u00e9es au Cambodge comme un prolongement des actions men\u00e9es au Vietnam51<\/sup><\/a>, il \u00e9met son veto \u00e0 la r\u00e9solution adopt\u00e9e par le Congr\u00e8s52<\/sup><\/a>, suscitant un d\u00e9bat sur le point de savoir si, pour une d\u00e9claration de guerre, le veto l\u00e9gislatif est possible53<\/sup><\/a>. Le veto sera finalement d\u00e9pass\u00e9 et la r\u00e9solution valid\u00e9e mais sa l\u00e9galit\u00e9 reste largement discut\u00e9e.

En pratique, les conditions pos\u00e9es par cette r\u00e9solution ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des interpr\u00e9tations vari\u00e9es de la part du pouvoir ex\u00e9cutif qui ne s\u2019y est pas toujours conform\u00e9. Son caract\u00e8re obligatoire n\u2019a par ailleurs jamais \u00e9t\u00e9 pleinement reconnu par les pr\u00e9sidents am\u00e9ricains54<\/sup><\/a>, dont certains ont m\u00eame mis en cause la constitutionnalit\u00e955<\/sup><\/a>. Les tensions entre le pr\u00e9sident et le Congr\u00e8s se sont \u00e9galement manifest\u00e9es lors de la justification des frappes de repr\u00e9sailles contre les armes chimiques utilis\u00e9es par le r\u00e9gime syrien de Bachard Al Assad en avril 2018. Le pr\u00e9sident Obama avait alors agi sur le fondement de son pouvoir de commandement en chef56<\/sup><\/a> sans qu\u2019une notification ou autorisation du Congr\u00e8s n\u2019ait \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e. En 2020, Donald Trump posait quant \u00e0 lui son veto \u00e0 une r\u00e9solution du Congr\u00e8s, fond\u00e9e sur la War Powers Resolution, visant \u00e0 limiter les actions du pouvoir ex\u00e9cutif en Iran57<\/sup><\/a> apr\u00e8s une frappe cibl\u00e9e ayant tu\u00e9 le g\u00e9n\u00e9ral Soleimani en Irak58<\/sup><\/a>. D\u2019autres pr\u00e9sidents ont sollicit\u00e9 le Congr\u00e8s sur la base d\u2019une autorisation sans n\u00e9cessairement en respecter les limites pos\u00e9es, \u00e0 l\u2019image de l\u2019intervention am\u00e9ricaine en Irak en 2003 pour laquelle George W. Bush a cherch\u00e9 \u00e0 obtenir l\u2019autorisation du Congr\u00e8s59<\/sup><\/a>.

Si cette War Powers Resolution visait \u00e0 clarifier la r\u00e9partition des pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif, elle n\u2019y parvient pas tout \u00e0 fait en raison de l\u2019absence de pr\u00e9cisions quant au seuil \u00e0 partir duquel une notification ou une autorisation du Congr\u00e8s s\u2019impose au pr\u00e9sident. La d\u00e9termination de ce seuil d\u00e9pend de l\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e au terme \u00ab\u202fhostilit\u00e9s\u202f\u00bb, auquel renvoie la r\u00e9solution sans en d\u00e9finir le sens60<\/sup><\/a>. Le pouvoir ex\u00e9cutif l\u2019a interpr\u00e9t\u00e9 comme des \u00e9changes actifs de feu entre les \u00c9tats-Unis et les forces ennemies61<\/sup><\/a>. Ce faisant, l\u2019on observe que pour les principales interventions am\u00e9ricaines men\u00e9es, d\u2019une dur\u00e9e assez longue, le Congr\u00e8s a quasi syst\u00e9matiquement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des autorisations. Ce fut le cas pour le Vietnam62<\/sup><\/a>, la guerre du Golfe, l\u2019Afghanistan, l\u2019Irak en 200363<\/sup><\/a>. Mais en cas d\u2019op\u00e9rations plus br\u00e8ves, comme au Panama64<\/sup><\/a>, en Somalie, en Ha\u00efti, en Libye, en Syrie, au Kosovo65<\/sup><\/a>, en Irak en 199866<\/sup><\/a>, le Congr\u00e8s n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e967<\/sup><\/a>. L\u2019argumentaire du pouvoir ex\u00e9cutif dans le cas libyen illustre bien le seuil retenu, celui selon lequel les op\u00e9rations militaires ne sont pas suffisamment \u00e9tendues par leur nature, leur champ d\u2019application et leur dur\u00e9e pour constituer une \u00ab\u202fguerre\u202f\u00bb requ\u00e9rant une autorisation du Congr\u00e8s en vertu de la clause de d\u00e9claration de guerre68<\/sup><\/a>. Le crit\u00e8re d\u00e9terminant est donc celui de l\u2019envergure des interventions. Aux frappes ponctuelles de courte dur\u00e9e, en cas d\u2019urgence, le pouvoir exceptionnel revient au pr\u00e9sident au titre de commander in chief<\/em>. Pour des interventions plus longues, le Congr\u00e8s a son mot \u00e0 dire et il proc\u00e8de alors par voie d\u2019autorisation. La distinction entre des hostilit\u00e9s ponctuelles et une action offensive n\u2019en demeure pas moins subtile69<\/sup><\/a>, tout comme l\u2019est la d\u00e9finition de ce que constitue une attaque soudaine des \u00c9tats-Unis, de leur territoire ou de leurs forces arm\u00e9es, mentionn\u00e9es par la r\u00e9solution70<\/sup><\/a>.

En 1973, l\u2019objet premier de la r\u00e9solution \u00e9tait de s\u2019assurer que le Congr\u00e8s, \u00e0 d\u00e9faut de \u00ab\u202fd\u00e9clarer\u202f\u00bb la guerre, soit tenu inform\u00e9 des initiatives prises en la mati\u00e8re par l\u2019Ex\u00e9cutif, par voie de consultation et de notification au Congr\u00e8s71<\/sup><\/a>. De ce point de vue, le pari est en partie gagn\u00e9 puisqu\u2019en pratique, la plupart des pr\u00e9sidents am\u00e9ricains, s\u2019ils ne demandent pas formellement une autorisation d\u2019agir, informent le Congr\u00e8s de l\u2019emploi des forces arm\u00e9es. Toutefois, en octroyant ce pouvoir de d\u00e9clencher des op\u00e9rations de courte dur\u00e9e, la r\u00e9solution de 1973 est aussi venue \u00e9largir un peu plus les pr\u00e9rogatives pr\u00e9sidentielles, a fortiori<\/em> dans un contexte de guerre permanente contre le terrorisme, qui l\u00e9gitime la multiplication d\u2019interventions de courte dur\u00e9e, parfois qualifi\u00e9es de \u00ab\u202fguerres irr\u00e9guli\u00e8res\u202f\u00bb72<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

B) Une r\u00e9appropriation congressionnelle contrast\u00e9e face aux nouvelles formes de guerre <\/h3>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9tat de guerre permanent suscit\u00e9 par la lutte contre le terrorisme a fait de la comp\u00e9tence d\u2019exception du pr\u00e9sident en tant que commandant en chef une comp\u00e9tence de droit commun que le Congr\u00e8s a, dans une certaine mesure, valid\u00e9 par la voie des Authorization for Use of Military Force (AUFM).

Cet \u00e9largissement des pouvoirs de commandement par la voie l\u00e9gislative fait suite au choc suscit\u00e9 par les attentats du 11\u202fseptembre 2001 qui ont touch\u00e9 le territoire am\u00e9ricain. Face \u00e0 cette situation d\u2019exception, le Congr\u00e8s autorise, par l\u2019adoption d\u2019une r\u00e9solution le 18 septembre 200173<\/sup><\/a>, l\u2019utilisation de la force n\u00e9cessaire et appropri\u00e9e contre toute nation, organisation ou toute personne qui aurait permis ou favoris\u00e9 lesdites attaques ainsi que pour pr\u00e9venir tout nouvel acte terroriste. Conform\u00e9ment \u00e0 la War Powers Resolution, ici explicitement rappel\u00e9e74<\/sup><\/a>, ce texte l\u00e9gislatif vaut autorisation du Congr\u00e8s pour le d\u00e9clenchement d\u2019interventions qui seraient initi\u00e9es par le pr\u00e9sident au nom de la guerre contre les terroristes. Elle sera utilis\u00e9e comme fondement \u00e0 l\u2019intervention de George W. Bush en Afghanistan en 2001. Une r\u00e9solution quasi identique sera adopt\u00e9e le 10\u202foctobre 2002 par le Congr\u00e8s \u00e0 propos de la situation en Irak75<\/sup><\/a>, autorisant la guerre pr\u00e9ventive men\u00e9e par les \u00c9tats-Unis et le Royaume-Uni contre cet \u00c9tat en 2003. Bien que son contenu encadre plus strictement les pouvoirs du pr\u00e9sident que l\u2019AUMF de 2001, en renvoyant notamment \u00e0 une action conforme aux r\u00e9solutions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies76<\/sup><\/a> et en exigeant un rapport r\u00e9gulier au Congr\u00e8s77<\/sup><\/a>, son interpr\u00e9tation et son usage extensif ont confort\u00e9 les pouvoirs du pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unis en mati\u00e8re militaire.

De facto<\/em>, en octroyant au pr\u00e9sident les pouvoirs n\u00e9cessaires pour lutter contre l\u2019\u00c9tat islamique, le seuil de soixante jours pr\u00e9vu par la War Powers Resolution de 197378<\/sup><\/a> et la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une autorisation formelle du Congr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9s. Sur ces bases textuelles, plusieurs pr\u00e9sidents ont, dans la pratique r\u00e9cente, successivement d\u00e9clench\u00e9 des op\u00e9rations en se r\u00e9clamant de deux fondements juridiques\u2009: les pouvoirs inh\u00e9rents du pr\u00e9sident comme commander in chief <\/em>et les AUMF de 2001 et 2002. C\u2019est ainsi qu\u2019ont notamment \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9es les frappes en Syrie79<\/sup><\/a> et au Y\u00e9men80<\/sup><\/a> sous les pr\u00e9sidences de Barak Obama et de Donald Trump. Ce qui est qualifi\u00e9 de \u00ab\u202ffrappes cibl\u00e9es\u202f\u00bb ou d\u2019\u00ab\u202fex\u00e9cutions extrajudiciaires cibl\u00e9es\u202f\u00bb men\u00e9es par les \u00c9tats-Unis est ainsi couvert par un \u00ab\u202fdouble parapluie constitutionnel\u202f\u00bb que constitue le statut de commandant en chef de l\u2019Arm\u00e9e du pr\u00e9sident et l\u2019autorisation du Congr\u00e8s. Par ailleurs, la difficult\u00e9 \u00e0 qualifier juridiquement les entit\u00e9s terroristes, notamment \u00e0 consid\u00e9rer certains groupes comme \u00ab\u202fassoci\u00e9s\u202f\u00bb ou non \u00e0 de telles entit\u00e9s, garantit une marge de man\u0153uvre suppl\u00e9mentaire au pr\u00e9sident81<\/sup><\/a>.

La permanence de cet \u00e9tat de guerre suscit\u00e9e par la lutte contre le terrorisme conduit \u00e0 une forme de permanence des pouvoirs exceptionnels du pr\u00e9sident en tant que commandant en chef. Les critiques \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019usage extensif de ces r\u00e9solutions ont pu \u00eatre vives et les pr\u00e9sidents Obama82<\/sup><\/a> et Biden ont eux-m\u00eames reconnu qu\u2019une nouvelle AUMF devrait \u00eatre adopt\u00e9e notamment pour lutter contre l\u2019\u00c9tat islamique. L\u2019embarras pr\u00e9sidentiel est d\u2019ailleurs manifeste au regard des arguments avanc\u00e9s pour justifier ces frappes. Alors que Barak Obama s\u2019appuyait \u00e0 la fois sur son statut de commandant en chef et sur l\u2019AUMF pour \u00e9viter un conflit ouvert avec le Congr\u00e8s83<\/sup><\/a>, Joe Biden, lorsqu\u2019il justifie en 2021 des frappes cibl\u00e9es en Syrie contre les installations de milices iraniennes soutenues par l\u2019Iran en r\u00e9ponse \u00e0 des attaques contre les int\u00e9r\u00eats am\u00e9ricains en Irak, ne fait r\u00e9f\u00e9rence qu\u2019au fondement de commandement en chef de l\u2019Arm\u00e9e et \u00e0 celui de l\u00e9gitime d\u00e9fense pr\u00e9vu par la Charte des Nations Unies. Cet unique fondement sur le plan du droit interne am\u00e9ricain est li\u00e9 au fait que l\u2019administration Biden entend r\u00e9former l\u2019AUMF84<\/sup><\/a>. Sur un plan politique, mieux valait donc ne pas se fonder sur ces actes pour justifier les ex\u00e9cutions cibl\u00e9es. Toutefois, en mars 2023, alors que la r\u00e9forme des AUMF reste en suspens, le pr\u00e9sident Biden a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 l\u2019autorisation de mener des frappes dans l\u2019est de la Syrie face aux attaques permanentes et aux fins de pr\u00e9vention d\u2019attaques futures, en s\u2019appuyant cette fois sur son statut constitutionnel de commander in<\/em> chief <\/em>et sur l\u2019AUMF85<\/sup><\/a>.

Ces quelques illustrations r\u00e9v\u00e8lent parfaitement les ambivalences li\u00e9es \u00e0 l\u2019usage des pouvoirs de guerre dans la pratique institutionnelle am\u00e9ricaine. Si l\u2019on observe une pr\u00e9pond\u00e9rance des pouvoirs du pr\u00e9sident, il existe une tendance commune des repr\u00e9sentants du pouvoir ex\u00e9cutif \u00e0 chercher un soutien bipartisan aux actions men\u00e9es. Barak Obama en faisait explicitement \u00e9tat alors qu\u2019il validait les frappes au Y\u00e9men en 2014\u2009: \u00ab\u202fMy administration has also secured bipartisan support for this approach here at home. I have the authority to address the threat from ISIL, but I believe we are strongest as a nation when the President and Congress work together.  So I welcome congressional support for this effort in order to show the world that Americans are united in confronting this danger<\/em>\u202f\u00bb86<\/sup><\/a>. Le pr\u00e9sident Biden s\u2019inscrit dans la m\u00eame optique, comme l\u2019indique sa lettre au Congr\u00e8s en mars 2023\u2009: \u00ab\u202fI am providing this report as part of my efforts to keep the Congress fully informed, consistent with the War Powers Resolution (Public Law 93-148)<\/em>\u202f\u00bb87<\/sup><\/a>. Les rapports r\u00e9guliers envoy\u00e9s au Congr\u00e8s \u00e0 titre informatif d\u00e9notent cette volont\u00e9 de conciliation88<\/sup><\/a> et la recherche d\u2019un consensus entre les autorit\u00e9s ex\u00e9cutives et l\u00e9gislatives. Par ailleurs, m\u00eame si la balance penche en faveur du pr\u00e9sident, il reste au Congr\u00e8s la possibilit\u00e9 de maintenir une surveillance au travers des pouvoirs budg\u00e9taires qui lui sont pleinement reconnus par le texte constitutionnel, y compris en mati\u00e8re militaire.<\/p>\n\n\n\n

C) Le pouvoir budg\u00e9taire du Congr\u00e8s, un relatif contrepoids aux actions de l\u2019ex\u00e9cutif en mati\u00e8re militaire<\/h3>\n\n\n\n

Afin de manifester sa capacit\u00e9 de contr\u00f4le sur le pouvoir pr\u00e9sidentiel, le Congr\u00e8s a pu, dans l\u2019histoire, user de ses pr\u00e9rogatives budg\u00e9taires. Disposant d\u2019un pouvoir exclusif en la mati\u00e8re, il est en mesure de contr\u00f4ler les affectations de cr\u00e9dits (appropriate funds<\/em>)89<\/sup><\/a>, y compris en mati\u00e8re militaire. Il a en outre le pouvoir \u00ab\u202fde lever et d\u2019entretenir des arm\u00e9es, sous r\u00e9serve qu\u2019aucune affectation de cr\u00e9dits \u00e0 cette fin ne s\u2019\u00e9tende sur plus de deux ans\u202f\u00bb\u2009; et \u00ab\u202fde cr\u00e9er et d\u2019entretenir une marine de guerre\u202f\u00bb90<\/sup><\/a>.

C\u2019est \u00e0 ce titre que le Congr\u00e8s entend se prononcer sur les conditions de d\u00e9ploiement de troupes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, \u00e0 l\u2019image des soldats envoy\u00e9s sur le continent europ\u00e9en dans le cadre des actions de l\u2019OTAN. Cette question a suscit\u00e9 de nombreux d\u00e9bats aux \u00c9tats-Unis dans les ann\u00e9es 1950. Tandis que pour le Congr\u00e8s, ce d\u00e9ploiement et son financement relevaient de son autorit\u00e9 au titre du pouvoir de d\u00e9clarer la guerre, le pr\u00e9sident estimait que l\u2019action de d\u00e9ploiement \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9ment men\u00e9e pour ne pas faire la guerre et non pour planifier une intervention arm\u00e9e. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, le Congr\u00e8s n\u2019imposa finalement aucune limitation formelle au d\u00e9ploiement mais il adopta une r\u00e9solution pour valider la r\u00e9partition en Europe en la conditionnant \u00e0 la consultation par le pr\u00e9sident du Comit\u00e9 des affaires \u00e9trang\u00e8res du S\u00e9nat et en exigeant son accord \u00e0 la politique d\u2019affectation et d\u2019envoi de nouvelles troupes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger91<\/sup><\/a>. Le d\u00e9bat est r\u00e9apparu \u00e0 la faveur de l\u2019agression de l\u2019Ukraine par la Russie en f\u00e9vrier 2022 au vu de l\u2019annonce par le pr\u00e9sident Biden du d\u00e9ploiement de troupes notamment en Pologne, en R\u00e9publique tch\u00e8que, en Gr\u00e8ce, en Bulgarie, en Lituanie et en Roumanie92<\/sup><\/a>.

Les parlementaires am\u00e9ricains ont \u00e9galement us\u00e9 de cette menace de blocage budg\u00e9taire lors de certaines actions ext\u00e9rieures men\u00e9es par les \u00c9tats-Unis. Par exemple, alors que la r\u00e9solution Tonkin avait donn\u00e9 carte blanche au pouvoir ex\u00e9cutif, l\u2019extension du conflit au Cambodge et au Laos les a conduits \u00e0 adopter un amendement93<\/sup><\/a> exigeant qu\u2019il soit mis fin aux hostilit\u00e9s. \u00c0 d\u00e9faut de toute action pr\u00e9sidentielle en ce sens, le Congr\u00e8s a us\u00e9 de son pouvoir budg\u00e9taire pour limiter le d\u00e9ploiement de troupes dans ces deux \u00c9tats94<\/sup><\/a>. Il en a \u00e9t\u00e9 de m\u00eame lorsque les \u00c9tats-Unis ont soutenu les contras <\/em>au Nicaragua95<\/sup><\/a> ou quand ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9es des troupes en Somalie en 199396<\/sup><\/a>.

Cette arme budg\u00e9taire n\u2019est toutefois pas sans limites et ce power of the purse <\/em>s\u2019av\u00e8re quelque peu \u00ab\u202ferratique et impr\u00e9visible\u202f\u00bb97<\/sup><\/a>. Il peut notamment \u00eatre surmont\u00e9 par l\u2019usage du veto pr\u00e9sidentiel, ce qui fut le cas lors du soutien am\u00e9ricain aux forces contras<\/em> au Nicaragua. Bill Clinton mena\u00e7a \u00e9galement d\u2019en faire usage au moment de l\u2019intervention au Kosovo dans les ann\u00e9es 199098<\/sup><\/a>. Barak Obama a souhait\u00e9 faire \u00e9voluer les choses \u00e0 son arriv\u00e9e, sans r\u00e9el succ\u00e8s99<\/sup><\/a>. Le r\u00f4le budg\u00e9taire du Congr\u00e8s est par ailleurs limit\u00e9 par le fait que les fonds sont vers\u00e9s au d\u00e9partement de la D\u00e9fense et que le pr\u00e9sident dispose d\u2019une certaine libert\u00e9 dans la r\u00e9allocation des ressources. Enfin, le pr\u00e9sident peut demander le vote de cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires en cas d\u2019urgence. C\u2019est sur cette base que l\u2019on a assist\u00e9 \u00e0 une augmentation exponentielle du budget de la d\u00e9fense en Irak et en Afghanistan, au point de parler d\u2019une normalisation de l\u2019urgence100<\/sup><\/a>. Le cas de l\u2019aide financi\u00e8re \u00e0 l\u2019Ukraine est un autre exemple de ce pouvoir via<\/em> l\u2019adoption Supplemental Appropriation Act en 2022101<\/sup><\/a>. Le budget de la d\u00e9fense vot\u00e9 en 2023 augmente quant \u00e0 lui de 10 %, incluant \u00e9galement une aide pour l\u2019Ukraine102<\/sup><\/a>.

C\u2019est finalement le compromis qui est le plus souvent recherch\u00e9 pour \u00e9viter le blocage complet qui ne permettrait pas la conduite des hostilit\u00e9s. On assiste ainsi \u00e0 un jeu d\u2019\u00e9quilibre subtil entre soutien et contr\u00f4le du Congr\u00e8s dans l\u2019action conduite par le pr\u00e9sident. La pr\u00e9valence des pouvoirs pr\u00e9sidentiels trouve ses limites dans le contrepoids que peuvent exercer les parlementaires. Mais, sauf cas exceptionnel, la conduite des hostilit\u00e9s par le pr\u00e9sident se trouve assur\u00e9e par un soutien, plus ou moins large du Congr\u00e8s.

N\u00e9anmoins, la conduite de la guerre, m\u00eame constitutionnellement garantie, n\u2019exclut pas le respect par les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines d\u2019obligations de nature constitutionnelle ou internationale dans l\u2019exercice de leurs pouvoirs. Pour ce faire, un contr\u00f4le externe aux branches l\u00e9gislatives et ex\u00e9cutives peut \u00eatre exerc\u00e9, m\u00eame s\u2019il reste parcellaire.<\/p>\n\n\n\n

III. Des contr\u00f4les externes parcellaires de la conduite des hostilit\u00e9s par les autorit\u00e9s politiques am\u00e9ricaines<\/h2>\n\n\n\n

Ind\u00e9pendamment du point de savoir qui exerce les pouvoirs de guerre, la conduite des hostilit\u00e9s implique la pr\u00e9servation d\u2019un certain nombre de droits reconnus constitutionnellement et conventionnellement. En toute logique, une forme de contr\u00f4le devrait pouvoir s\u2019op\u00e9rer vis-\u00e0-vis de l\u2019exercice des pouvoirs de guerre, tant du point de vue du droit interne am\u00e9ricain que du droit international. \u00c0 cet \u00e9gard, force est de constater que le troisi\u00e8me pouvoir que repr\u00e9sente le juge judiciaire, en particulier la Cour supr\u00eame, n\u2019a qu\u2019un r\u00f4le restreint dans ce contr\u00f4le (A). Quant au droit international, m\u00eame si celui-ci est reconnu, d\u2019un point de vue constitutionnel, \u00ab\u202fpart of the law of the land\u202f<\/em>\u00bb et pose un cadre strict d\u2019utilisation licite de la force, sa capacit\u00e9 effective \u00e0 encadrer l\u2019exercice des pouvoirs de guerre est limit\u00e9e (B).<\/p>\n\n\n\n

A) Le droit de regard du pouvoir judiciaire sur les actes et sur les actions men\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n

Tandis que la Cour supr\u00eame n\u2019a pas d\u00e9finitivement tranch\u00e9 la question de la r\u00e9partition des pouvoirs de guerre entre autorit\u00e9s l\u00e9gislatives et ex\u00e9cutives (1), elle s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente pour contr\u00f4ler les effets de l\u2019exercice de ces pouvoirs sur le respect de droits constitutionnellement garantis (2).<\/p>\n\n\n\n

1) Le silence judiciaire autour de l\u2019interpr\u00e9tation des pouvoirs de guerre<\/h4>\n\n\n\n

Hormis quelques d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es au cours du xix<\/span>e<\/sup>\u202fsi\u00e8cle venant pr\u00e9ciser les r\u00f4les respectifs du pr\u00e9sident et du Congr\u00e8s en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re, la Cour supr\u00eame n\u2019a pas eu l\u2019occasion de se prononcer plus avant sur les pouvoirs de guerre, ce qui explique en partie la persistance des questionnements pr\u00e9c\u00e9demment examin\u00e9s103<\/sup><\/a>.

Quelques affaires r\u00e9centes devant les juridictions am\u00e9ricaines pourraient n\u00e9anmoins ouvrir la voie \u00e0 un contr\u00f4le de la Cour supr\u00eame pour des affaires impliquant l\u2019application des AUMF. Tel est notamment le cas de l\u2019affaire Nathan Smith<\/em>, un capitaine du corps des Marines d\u00e9ploy\u00e9 dans une op\u00e9ration contre l\u2019\u00c9tat islamique en Syrie104<\/sup><\/a>. En mai 2016, ce dernier invoqua devant la U.S. District Court for the District of Columbia que ce d\u00e9ploiement \u00e9tait contraire au pouvoir du Congr\u00e8s de d\u00e9clarer ou d\u2019autoriser la guerre, l\u2019op\u00e9ration n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9e sur l\u2019AUMF de 2001105<\/sup><\/a>. Le 21 novembre 2016, la District Court<\/em> usa n\u00e9anmoins de deux motifs pour rejeter la demande106<\/sup><\/a>\u2009: le premier tenait au d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir de l\u2019officier, le second \u00e0 l\u2019invocation de la c\u00e9l\u00e8bre doctrine de la Political Question<\/em> pour d\u00e9clarer la Cour incomp\u00e9tente. Sur ce second point, cette doctrine est la r\u00e9sultante de la s\u00e9paration des pouvoirs et certains domaines sont confi\u00e9s par la Constitution aux branches politiques du gouvernement. Ce faisant, la Cour supr\u00eame estime ne pouvoir y intervenir qu\u2019avec prudence, ce qu\u2019elle a indiqu\u00e9 d\u00e8s 1962 dans l\u2019arr\u00eat Baker v. Carr<\/em>107<\/sup><\/a>. Les affaires \u00e9trang\u00e8res et les questions militaires font naturellement partie de ces domaines et cette doctrine est logiquement souvent invoqu\u00e9e lorsque sont en cause les war powers<\/em> devant les juridictions am\u00e9ricaines108<\/sup><\/a>. Dans le cas Nathan Smith<\/em>, la District Court<\/em> adopte d\u2019ailleurs cette approche, rappelant que le domaine des affaires militaires est confi\u00e9 aux branches politiques du gouvernement.

L\u2019application de cette doctrine doit toutefois \u00eatre lue en lien avec le principe, lui aussi reconnu par la Cour supr\u00eame, selon lequel, une juridiction ne saurait se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente lorsqu\u2019est en jeu l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019un texte l\u00e9gislatif. Elle l\u2019a d\u2019ailleurs rappel\u00e9 dans l\u2019affaire Zivotofsky v. Clinton<\/em> en 2012109<\/sup><\/a> alors qu\u2019\u00e9tait en jeu, l\u00e0 aussi, une political question<\/em>. En l\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019agissait du refus du D\u00e9partement d\u2019\u00c9tat d\u2019inscrire sur le passeport d\u2019un ressortissant am\u00e9ricain son lieu de naissance qui \u00e9tait Isra\u00ebl, estimant que le Foreign Relations Authorization Act for 2003 invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de la requ\u00eate \u00e9tait inconstitutionnel. La Cour supr\u00eame a rappel\u00e9 que les juridictions ont pour mission de dire le droit et qu\u2019\u00e0 ce titre elles sont charg\u00e9es d\u2019interpr\u00e9ter le texte l\u00e9gislatif invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de la requ\u00eate contre une d\u00e9cision de l\u2019ex\u00e9cutif110<\/sup><\/a>. M\u00eame si dans l\u2019affaire Nathan Smith<\/em>, la frilosit\u00e9 des juges de premi\u00e8re instance n\u2019a pas permis de se prononcer sur les war powers<\/em>, les positions pr\u00e9cit\u00e9es de la Cour supr\u00eame et l\u2019usage du pr\u00e9toire pour contester les AUMF t\u00e9moignent de ce qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019obstacle de fond \u00e0 ce qu\u2019un jour une juridiction am\u00e9ricaine puisse se prononcer sur la controverse li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9partition de ces pouvoirs, via<\/em> une interpr\u00e9tation plus souple de la political question doctrine<\/em>. Mais pour l\u2019heure, ce sont plut\u00f4t les cons\u00e9quences de la guerre qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 un contr\u00f4le juridictionnel, au titre du writ of habeas corpus.<\/em><\/p>\n\n\n\n

2) L\u2019exercice d\u2019un contr\u00f4le judiciaire des effets des pouvoirs de guerre sur le respect des droits fondamentaux<\/h4>\n\n\n\n

La guerre contre le terrorisme initi\u00e9e par les \u00c9tats-Unis au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000 a conduit \u00e0 la mise en place d\u2019instances d\u2019exception permettant notamment d\u2019emprisonner les individus qualifi\u00e9s de terroristes par le seul jugement d\u2019une commission militaire et non par la voie d\u2019un tribunal. La cr\u00e9ation de ces commissions est pr\u00e9cis\u00e9ment fond\u00e9e sur les pouvoirs de guerre du pr\u00e9sident qui, en tant que commandant en chef de l\u2019Arm\u00e9e, a adopt\u00e9 en 2001 un d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel autorisant le jugement des d\u00e9tenus de Guant\u00e1namo par cette voie. Elle est justifi\u00e9e par le refus d\u2019octroyer aux d\u00e9tenus captur\u00e9s en Afghanistan le statut de prisonnier de guerre. Ces derniers, qualifi\u00e9s de combattants irr\u00e9guliers, ne pourraient, selon l\u2019ex\u00e9cutif, b\u00e9n\u00e9ficier des droits attach\u00e9s \u00e0 ce statut. L\u2019usage de ces pouvoirs de guerre au d\u00e9triment des droits fondamentaux a suscit\u00e9 de vives r\u00e9actions111<\/sup><\/a> et a conduit \u00e0 des recours juridictionnels devant les juridictions am\u00e9ricaines. La Cour supr\u00eame s\u2019est prononc\u00e9e sur cette question en 2004, dans l\u2019affaire Rasul c. USA<\/em>112<\/sup><\/a>, lui donnant l\u2019occasion de pr\u00e9ciser que l\u2019\u00e9tat de guerre n\u2019est pas un ch\u00e8que en blanc pour le pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unis. Dans cette affaire, les demandeurs \u00e9taient deux Britanniques et deux Australiens. La Cour supr\u00eame a d\u00e9cid\u00e9 que les juridictions ordinaires \u00e9taient comp\u00e9tentes pour entendre les requ\u00eates en habeas corpus<\/em>113<\/sup><\/a> faites par ces d\u00e9tenus de Guant\u00e1namo. En outre, elle a d\u00e9cid\u00e9 que leur statut d\u2019\u00e9tranger n\u2019emp\u00eachait pas ces derni\u00e8res d\u2019exercer leur comp\u00e9tence sur des requ\u00eates relatives aux conditions de d\u00e9tention. Cela vaut \u00e9galement pour les citoyens am\u00e9ricains, comme l\u2019indique la Cour la m\u00eame ann\u00e9e dans l\u2019affaire Hamdi v. Rumsfeld<\/em>114<\/sup><\/a>. La majorit\u00e9 des juges \u00e0 la Cour supr\u00eame115<\/sup><\/a> a d\u00e9cid\u00e9 que la d\u00e9tention ind\u00e9finie de Hamdi n\u2019\u00e9tait pas autoris\u00e9e et a rejet\u00e9 l\u2019argument des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines selon lequel un combattant ennemi n\u2019avait pas droit de contester son statut. Selon les juges, un citoyen am\u00e9ricain d\u00e9clar\u00e9 comme combattant ennemi doit avoir \u00ab\u202fa fair opportunity to rebut the government\u2019s factual assertions before a neutral decisionmaker<\/em>\u202f\u00bb. Par cette s\u00e9rie de d\u00e9cisions, la Cour supr\u00eame entend exercer un contr\u00f4le de l\u2019action pr\u00e9sidentielle prise au nom de la guerre et permet aux prisonniers, qu\u2019ils soient ou non ressortissants am\u00e9ricains, \u00e0 exercer un recours devant une instance juridictionnelle am\u00e9ricaine. Les autorit\u00e9s politiques am\u00e9ricaines ont toutefois essay\u00e9 de contourner ces d\u00e9cisions. \u00c0 peine un an apr\u00e8s ces affaires, fut en effet adopt\u00e9 le Detainee Treatment Act116<\/sup><\/a> interdisant les traitements inhumains et d\u00e9gradants tout en excluant un possible recours en habeas corpus<\/em>. Un nouveau recours permit toutefois \u00e0 la Cour supr\u00eame de se prononcer sur ce texte l\u00e9gislatif et d\u2019invalider les tribunaux d\u2019exceptions institu\u00e9s par celui-ci117<\/sup><\/a>. C\u2019\u00e9tait sans compter sur un nouveau texte l\u00e9gislatif, adopt\u00e9 en 2006, le Military Commissions Act qui remettait une nouvelle fois en cause la possibilit\u00e9 pour les combattants ill\u00e9gaux de faire un recours en habeas corpus<\/em>118<\/sup><\/a>. Ce texte sera finalement r\u00e9vis\u00e9 en 2010 sous la pr\u00e9sidence de Barak Obama119<\/sup><\/a>, mettant fin au bras de fer initi\u00e9 entre les autorit\u00e9s politiques am\u00e9ricaines et le pouvoir judiciaire sur cette question.

Cet \u00e9pisode illustre toutefois bien quelles peuvent \u00eatre les r\u00e9percussions de l\u2019exercice du pouvoir de guerre par le pr\u00e9sident sur la s\u00e9paration des pouvoirs instaur\u00e9e par la Constitution am\u00e9ricaine. Elle met en lumi\u00e8re l\u2019importance du contr\u00f4le exerc\u00e9 par la Cour supr\u00eame quant aux effets de ces pouvoirs en particulier sur la protection des droits individuels, eux aussi reconnus par le texte constitutionnel. Ces situations t\u00e9moignent de l\u2019\u00e9quilibre d\u00e9licat entre les trois pouvoirs face aux enjeux de la guerre sous toutes ses formes. Dans cet \u00e9quilibre, se pose aussi la question du r\u00f4le jou\u00e9 par le droit international.<\/p>\n\n\n\n

B) La mobilisation du droit international et ses limites<\/h3>\n\n\n\n

La pratique r\u00e9v\u00e8le que, dans l\u2019exercice des pouvoirs de guerre constitutionnellement reconnus, le droit international constitue une opportunit\u00e9 de justifier les actions men\u00e9es par l\u2019Ex\u00e9cutif \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (1). Mais l\u2019usage qui en est ainsi fait pose toutefois un certain nombre de questions quant \u00e0 la lic\u00e9it\u00e9 internationale des interventions am\u00e9ricaines (2).<\/p>\n\n\n\n

1) Le droit international, une base juridique pour agir, conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution<\/h4>\n\n\n\n

Le droit international est fr\u00e9quemment invoqu\u00e9 par les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines comme fondement \u00e0 des interventions arm\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, en compl\u00e9ment de celui de commandement en chef du pr\u00e9sident ou d\u2019une autorisation du Congr\u00e8s. Selon les circonstances, ce sont tant\u00f4t des r\u00e9solutions adopt\u00e9es par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 au titre de la s\u00e9curit\u00e9 collective, tant\u00f4t l\u2019argument de la l\u00e9gitime d\u00e9fense qui sont avanc\u00e9s120<\/sup><\/a>.

Ce recours au droit international est justifi\u00e9 par la Constitution am\u00e9ricaine elle-m\u00eame, dont l\u2019article VI (2) dispose\u2009: \u00ab\u202f[t]his Constitution, and the Laws of the United States which shall be made in pursuance thereof\u2009; and all treaties made, or which shall be made, under the authority of the United States, shall be the supreme law of the land\u2009; and the judges in every state shall be bound thereby, any thing in the constitution or laws of any state to the contrary notwithstanding\u202f<\/em>\u00bb. D\u2019apr\u00e8s cette clause dite de supr\u00e9matie f\u00e9d\u00e9rale, les trait\u00e9s internationaux et les lois f\u00e9d\u00e9rales ont donc une valeur identique et sont tous deux sup\u00e9rieurs aux lois des \u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s. Ainsi, pour qu\u2019un trait\u00e9 rev\u00eate une force obligatoire en droit interne, il n\u2019est d\u2019autre condition que celle d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 conclu et ratifi\u00e9 selon les formes prescrites par la Constitution, notamment par l\u2019article II section 2, alin\u00e9a 2. Aucun acte d\u2019incorporation n\u2019est n\u00e9cessaire pour lui conf\u00e9rer son applicabilit\u00e9 comme l\u2019exigeraient les syst\u00e8mes dualistes. La Cour supr\u00eame, dans plusieurs affaires, a pr\u00e9cis\u00e9 ces aspects. Tr\u00e8s vite, celle-ci a reconnu, par la doctrine de l\u2019incorporation, que le droit international faisait partie du droit des \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique. La d\u00e9cision du Chief Justice <\/em>Marshall dans l\u2019affaire du Paquete Habana <\/em>en est la meilleure illustration121<\/sup><\/a>. D\u00e8s lors que les \u00c9tats-Unis sont partis \u00e0 la Charte des Nations Unies et membres de l\u2019ONU, leurs engagements conventionnels s\u2019imposent donc en droit interne.

Il s\u2019agit aussi et surtout d\u2019un moyen pour le pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unis de justifier son action aupr\u00e8s du Congr\u00e8s sans n\u00e9cessairement demander son autorisation. \u00c0 cet \u00e9gard les frappes cibl\u00e9es sont un tr\u00e8s bon exemple de cette forme d\u2019instrumentalisation du droit international pour justifier aupr\u00e8s des repr\u00e9sentants du peuple am\u00e9ricain le recours \u00e0 la force arm\u00e9e de mani\u00e8re ponctuelle, en compl\u00e9ment du fondement de commandant en chef de l\u2019Arm\u00e9e122<\/sup><\/a>. On notera que la mobilisation du droit international coutumier (jus in bello<\/em> et jus ad bellum<\/em>) est peu usit\u00e9e dans les justifications am\u00e9ricaines, ce qui s\u2019explique par la place limit\u00e9e de celui-ci dans l\u2019ordre juridique interne123<\/sup><\/a>.

On d\u00e9c\u00e8le ici une forme d\u2019instrumentalisation du droit international dans le discours am\u00e9ricain, qui ne peut se comprendre qu\u2019au regard de la relation complexe entre droit international et droit constitutionnel qui peuvent conduire \u00e0 une forme de \u00ab\u202fdilution\u202f\u00bb du droit international dans le droit interne. Le fr\u00e9quent recours au \u00ab\u202fforeign relations law\u202f<\/em>\u00bb pour qualifier les normes applicables aux relations ext\u00e9rieures l\u2019illustre tr\u00e8s bien. En tant que branche du syst\u00e8me juridique am\u00e9ricain, ce droit \u00ab\u202fis, as its roots, Constitutional law. How the United States conducts diplomacy\u2009; makes international agreements, follows or fails to follow those agreements, and exerts its miltary and economic power are questions governed in the first instance by the U.S. constitution. <\/em>[\u2026] The war against terrorism,<\/em> [\u2026] make this timeless question all the more acute and immediate\u202f<\/em>\u00bb124<\/sup><\/a>. Si les normes internationales peuvent \u00eatre utilis\u00e9es en soutien aux actions prises au nom de pouvoirs constitutionnels que sont les war powers<\/em>, il est plus douteux qu\u2019elles puissent constituer une limite effective \u00e0 de telles actions.<\/p>\n\n\n\n

2) Le droit international comme limite \u00e0 l\u2019exercice des war powers<\/em>\u2009<\/strong><\/em>?<\/h4>\n\n\n\n

Du point de vue du droit international, l\u2019un des questionnements majeurs face aux actions am\u00e9ricaines \u00e0 l\u2019\u00e9tranger concerne l\u2019usage qui est fait de l\u2019argument de l\u00e9gitime d\u00e9fense, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 51 de la Charte des Nations Unies. L\u2019action du pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unis en cas d\u2019attaques cibl\u00e9es est de mani\u00e8re presque syst\u00e9matique fond\u00e9e sur cette disposition, comme en f\u00e9vrier\u202f2021, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une attaque contre un groupe iranien sur le territoire syrien125<\/sup><\/a>. N\u00e9anmoins cette justification est bas\u00e9e sur une interpr\u00e9tation large de la l\u00e9gitime d\u00e9fense avec l\u2019id\u00e9e que l\u2019\u00c9tat territorial (en l\u2019esp\u00e8ce la Syrie) n\u2019avait \u00ab\u202fni les moyens ni l\u2019intention\u202f\u00bb de se d\u00e9fendre. Ce qui est devenu une doctrine dite de l\u2019\u00ab\u202funcapable or unwilling power\u202f\u00bb<\/em>, et pr\u00e9sent\u00e9e comme issue d\u2019une observation neutre du droit international, ne refl\u00e8te toutefois pas le droit positif. Apparue apr\u00e8s l\u2019intervention anglo-am\u00e9ricaine en Irak126<\/sup><\/a>, elle est pourtant fr\u00e9quemment utilis\u00e9e par les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines pour justifier des frappes cibl\u00e9es contre des acteurs non \u00e9tatiques au nom de la l\u00e9gitime d\u00e9fense127<\/sup><\/a>. Des ex\u00e9cutions cibl\u00e9es fond\u00e9es sur cette doctrine et sur l\u2019action en l\u00e9gitime d\u00e9fense ont notamment \u00e9t\u00e9 d\u00e9fendues par Harold H. Koh lorsqu\u2019il \u00e9tait conseiller juridique de B. Obama, notamment au nom de l\u2019imminence de la menace que constitue le terrorisme128<\/sup><\/a>. Il n\u2019en demeure pas moins que, sur le plan du droit positif, cela pose deux difficult\u00e9s\u2009: celle d\u2019une l\u00e9gitime d\u00e9fense qui pourrait \u00eatre exerc\u00e9e contre un acteur non \u00e9tatique et celle d\u2019une l\u00e9gitime d\u00e9fense exerc\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9ventif. Sur le premier \u00e9l\u00e9ment, rien dans la Charte des Nations Unies n\u2019indique que l\u2019action en l\u00e9gitime d\u00e9fense puisse \u00eatre exerc\u00e9e lorsque l\u2019agression arm\u00e9e provient d\u2019une entit\u00e9 non \u00e9tatique. Au contraire, l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 51 permet d\u2019affirmer que cette disposition, lue \u00e0 la lumi\u00e8re de la r\u00e9solution de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de 1974 d\u00e9finissant l\u2019agression129<\/sup><\/a>, est applicable en cas d\u2019agression arm\u00e9e d\u2019un \u00c9tat par un autre \u00c9tat. Afin de justifier une intervention sur la base de la l\u00e9gitime d\u00e9fense, il conviendrait donc de justifier que l\u2019agression, bien que r\u00e9alis\u00e9e par une entit\u00e9 priv\u00e9e, est attribuable \u00e0 l\u2019\u00c9tat qui se serait engag\u00e9 de mani\u00e8re substantielle dans une telle action, comme l\u2019a rappel\u00e9 la Cour internationale de Justice \u00e0 plusieurs reprises130<\/sup><\/a>. Mais une simple inaction d\u2019un \u00c9tat \u00e0 lutter contre le terrorisme sur son territoire ne permet pas \u00e0 un autre \u00c9tat d\u2019agir sur ledit territoire131<\/sup><\/a>. Quant au deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment, l\u2019argument de la l\u00e9gitime d\u00e9fense pr\u00e9ventive132<\/sup><\/a>, qu\u2019il soit fond\u00e9 sur une menace diffuse d\u2019agression ou sur une agression imminente, la pratique internationale ne permet pas d\u2019affirmer que cette r\u00e8gle rel\u00e8ve du droit international coutumier133<\/sup><\/a>. Cette appr\u00e9hension de la l\u00e9gitime d\u00e9fense \u00e0 titre pr\u00e9ventif n\u2019est pas nouvelle aux \u00c9tats-Unis et constitue un cadre intellectuel de la r\u00e9flexion sur la s\u00e9curit\u00e9 collective au sein de la doctrine depuis de nombreuses ann\u00e9es134<\/sup><\/a>. La logique de guerre contre le terrorisme a amplifi\u00e9 cette tendance135<\/sup><\/a>. En 2015, lors de la pr\u00e9sentation de la National security strategy par Barak Obama celui-ci indiquait par exemple, pour justifier le recours aux ex\u00e9cutions extrajudiciaires\u2009: \u00ab\u202fwhen there is a continuing, imminent threat, and when capture or other actions to disrupt the threat, we will not hesitate to take decisive action<\/em>\u202f\u00bb136<\/sup><\/a>. Mais rien, en droit international positif, ne permet d\u2019attester l\u2019existence d\u2019un droit de l\u00e9gitime d\u00e9fense pr\u00e9ventive. Les \u00c9tats membres de la communaut\u00e9 internationale ont d\u2019ailleurs des points de vue divergents sur ces actions cibl\u00e9es\u2009: certains appuyant les \u00c9tats-Unis, d\u2019autres les critiquant137<\/sup><\/a>.

Les interventions am\u00e9ricaines fond\u00e9es sur le droit de l\u00e9gitime d\u00e9fense sont donc discutables quant \u00e0 leur lic\u00e9it\u00e9 au regard des engagements internationaux am\u00e9ricains. Compte tenu du caract\u00e8re d\u00e9centralis\u00e9 de l\u2019ordre juridique international, et de l\u2019absence de contr\u00f4le juridictionnel syst\u00e9matique, la port\u00e9e pratique de cette limite que pourrait constituer le droit du recours \u00e0 la force face aux actions am\u00e9ricaines en mati\u00e8re de guerre est n\u00e9anmoins limit\u00e9e. Il faut donc de nouveau se tourner vers l\u2019ordre juridique am\u00e9ricain pour identifier une \u00e9ventuelle limitation de ce pouvoir au nom du respect du droit international. On rel\u00e8vera \u00e0 cet \u00e9gard que les autorit\u00e9s parlementaires et juridictionnelles am\u00e9ricaines peuvent exercer un droit de regard dans la mesure o\u00f9, comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, la Constitution pr\u00e9voit que le droit international conventionnel est partie int\u00e9grante du droit des \u00c9tats-Unis. On observera d\u2019ailleurs que la lic\u00e9it\u00e9 de certaines interventions am\u00e9ricaines, notamment l\u2019assassinat du g\u00e9n\u00e9ral iranien Kassem Soleimani sur le territoire Irakien, a suscit\u00e9 de vifs d\u00e9bats au Congr\u00e8s, certains membres faisant part de leur volont\u00e9 d\u2019adopter une l\u00e9gislation encadrant le pouvoir pr\u00e9sidentiel en la mati\u00e8re138<\/sup><\/a>. Mais le fait que les autorit\u00e9s ex\u00e9cutives prennent soin de justifier de mani\u00e8re quasi syst\u00e9matique leurs actions sur la base non seulement du droit international mais aussi des pouvoirs de commandant en chef des arm\u00e9es, voire m\u00eame sur une AUMF139<\/sup><\/a>, vient grandement limiter l\u2019\u00e9tendue d\u2019une telle surveillance. Certes, certains auteurs expriment l\u2019id\u00e9e que les pouvoirs constitutionnels du pr\u00e9sident en tant que commandant en chef des arm\u00e9es seraient implicitement contraints par le droit international140<\/sup><\/a>. Mais la pratique a montr\u00e9 que ce n\u2019\u00e9tait pas toujours le cas. De son c\u00f4t\u00e9, le Congr\u00e8s n\u2019a jamais impos\u00e9, par voie m\u00eame de la War Powers Resolution, que soit respect\u00e9 du droit international141<\/sup><\/a>. On rappellera que dans les autorisations fournies par le Congr\u00e8s, il a pu pr\u00e9ciser que les actions men\u00e9es devaient l\u2019\u00eatre en conformit\u00e9 avec le droit de la Charte des Nations Unies et les r\u00e9solutions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9142<\/sup><\/a> sans que pour autant que cela puisse conduire un contr\u00f4le judiciaire du respect du droit international. Certains membres de la Chambre des repr\u00e9sentants ont d\u00e9pos\u00e9 en 2011 un recours contre la d\u00e9cision du pr\u00e9sident Obama de faire participer les forces am\u00e9ricaines aux frappes contre le r\u00e9gime libyen. Mais la US District court for the district of Columbia a rejet\u00e9 le recours faute d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir143<\/sup><\/a>. En pratique, s\u2019il peut ponctuellement servir \u00e0 contenir le pouvoir d\u2019action des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines en temps de guerre, on ne peut que constater que le droit international est plus souvent mobilis\u00e9 comme un fondement compl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019action des \u00c9tats-Unis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sans n\u00e9cessairement constituer un cadre strict aux interventions men\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

Aux \u00c9tats-Unis, les liens entre la guerre et la Constitution font d\u00e9bat depuis de longues d\u00e9cennies. Les impr\u00e9cisions du texte constitutionnel quant aux pouvoirs de guerre respectifs du pr\u00e9sident et du Congr\u00e8s en la mati\u00e8re ainsi que les sp\u00e9cificit\u00e9s de la s\u00e9paration des pouvoirs outre-Atlantique expliquent en partie ce ph\u00e9nom\u00e8ne. \u00c0 cela s\u2019ajoutent les d\u00e9bats bipartisans qui peuvent venir abonder telle ou telle interpr\u00e9tation du texte fondamental \u00e0 la faveur de l\u2019une ou de l\u2019autre de ces institutions. Mais au-del\u00e0 du texte, la pratique institutionnelle r\u00e9v\u00e8le que les actions arm\u00e9es, quelle que soit leur forme \u2013 frappes cibl\u00e9es, interventions des forces arm\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u2013 sont syst\u00e9matiquement initi\u00e9es par le pr\u00e9sident sous le regard critique des parlementaires. Force est n\u00e9anmoins de constater qu\u2019en mati\u00e8re de contr\u00f4le, la s\u00e9curit\u00e9 nationale et les int\u00e9r\u00eats essentiels de l\u2019\u00c9tat qui sous-tendent les questions li\u00e9es \u00e0 la conduite de la guerre limitent significativement la capacit\u00e9 des parlementaires, du juge interne, comme des instances internationales \u00e0 encadrer les initiatives du chef de l\u2019ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

1<\/a> Article I. section 10. 3. \u00ab\u202fAucun \u00c9tat ne pourra, sans le consentement du Congr\u00e8s, lever des droits de tonnage, entretenir des troupes ou des navires de guerre en temps de paix, conclure des accords ou des pactes avec un autre \u00c9tat ou une puissance \u00e9trang\u00e8re, ni entrer en guerre, \u00e0 moins qu\u2019il ne soit effectivement envahi ou en danger trop imminent pour permettre le moindre d\u00e9lai\u202f\u00bb. Art III. Section 3. \u00ab\u202fLe crime de trahison envers les \u00c9tats-Unis ne consistera que dans l\u2019acte de faire la guerre contre eux\u2026 \u00bb<\/p>\n\n\n\n

2<\/a> L. Henkin, Foreign affairs and the US Constitution<\/em>, 2nd edition, Oxford, Clarendon Press, 1996, p.\u202f75-76.<\/p>\n\n\n\n

3<\/a> L. Henkin, ibid.<\/em>, p.\u202f75.<\/p>\n\n\n\n

4<\/a> J.\u202fSalmon (dir.), Dictionnaire de droit international public<\/em>, Bruxelles, Bruylant, p.\u202f595.<\/p>\n\n\n\n

5<\/a> Bas v. Tingy, <\/em>4 U.S. 37 (1800).<\/p>\n\n\n\n

6<\/a> Authorization for use of military force against Iraq resolution of 2002, Pub.L.No. 107-243, 116 Stat. 1498 (Oct. 16, 2002). \u00ab\u202fCongress authorizes war in the Gulf: 5 vote margin in Senate, 67 in House\u202f\u00bb, New York Times<\/em>, 13 janvier 1991.<\/p>\n\n\n\n

7<\/a> J.\u202fC. Yoo, \u00ab\u202fWar and the Constitution text\u202f\u00bb, The University of Chicago Law Review<\/em>, vol. 69, 2002, p.\u202f1663\u202f\u00bb, nbp 61 \u00e0 propos du cas de l\u2019Irak, M. D. Young, \u00ab\u202fL\u2019Am\u00e9rique s\u2019en va en guerre\u2009: chronologie des d\u00e9veloppements internes aux \u00c9tats-Unis durant la crise du Golfe, ao\u00fbt 1990-janvier 1991\u202f\u00bb, \u00c9tudes internationales<\/em>, vol. 23, 1992, n\u00b0 3, p.\u202f549-579.<\/p>\n\n\n\n

8<\/a> O. Corten, Le droit contre la guerre<\/em>, 3e<\/em><\/sup> \u00e9dition, Paris, Pedone, 2020, p. 10.<\/p>\n\n\n\n

9<\/a> L. Henkin, op. cit<\/em>., note 2, p.\u202f101.<\/p>\n\n\n\n

10<\/a> Hurlburt \u00ab\u202fInside Joe Biden\u2019s brain\u202f\u00bb, Foreign policy<\/em>, 2021, vol. 50, n\u00b0\u202f1, p.\u202f35-40. M. Perry, \u00ab\u202fThis is not a drill\u202f\u00bb, Foreign policy<\/em>, 2021, vol. 50, n\u00b0 2, p.\u202f36-39.<\/p>\n\n\n\n

11<\/a> L\u2019on pense ici au cas de la France. L\u2019unique r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la guerre se trouve \u00e0 l\u2019article 35 et concerne l\u2019autorisation de la d\u00e9claration de guerre par le Parlement, sans que ne soit abord\u00e9e la question de la conduite des hostilit\u00e9s. Il semble que les d\u00e9bats aient \u00e9t\u00e9 moins vifs sur ce th\u00e8me que ceux existants aux \u00c9tats-Unis, m\u00eame si des r\u00e9flexions ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es au point de pr\u00e9voir une r\u00e9vision constitutionnelle en 2008, pr\u00e9voyant une obligation d\u2019information du Parlement lorsque le pouvoir ex\u00e9cutif engageait les forces fran\u00e7aises \u00e0 l\u2019\u00e9tranger dans un d\u00e9lai de trois jours apr\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019intervention et, si l\u2019intervention d\u00e9passe 4 mois, une autorisation du Parlement pour la prolongation de l\u2019intervention. Le texte ainsi modifi\u00e9 s\u2019apparente \u00e0 la pratique am\u00e9ricaine telle qu\u2019elle ressort du texte constitutionnel et de la War Powers Resolution<\/em> adopt\u00e9e par le Congr\u00e8s en 1973, v. supra<\/em>. Sur le cas de la France, v. notamment C. Landais, P. Ferran, \u00ab\u202fLa Constitution et la guerre. La guerre est-elle une affaire constitutionnelle ? \u00bb, Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel,<\/em> Dossier\u2009: La Constitution et la d\u00e9fense nationale, avril\u202f2016, n\u00b0 51, p.\u202f29-35. V.\u202f\u00e9galement dans le pr\u00e9sent <\/em>dossier la contribution<\/a> de M. Bonnet.<\/p>\n\n\n\n

12<\/a> L. Henkin, op. cit<\/em>., note 2, p.\u202f97. L. Klein, \u00ab\u202fLes War Powers en droit constitutionnel am\u00e9ricain\u2009: \u00e9tat des lieux et perspectives\u202f\u00bb, Jus politicum<\/em>, d\u00e9cembre 2019, p.\u202f259.<\/p>\n\n\n\n

13<\/a> Par exemple, lorsque Donald Trump d\u00e9cide en 2017 d\u2019intervenir en Syrie pour frapper une base de l\u2019arm\u00e9e de l\u2019air syrienne. B. Ackerman, \u00ab\u202fTrump must get congress\u2019s. O.K. \u00bb, The New York Times<\/em>, april 7, 2017. T. Fleury Graff, \u00ab\u202fGuerres am\u00e9ricaines et pouvoirs du Congr\u00e8s f\u00e9d\u00e9ral\u2009: Trump et Obama, m\u00eame(s) combat(s)\u202f\u00bb, Jus Politicum, blog<\/em>, 15 juin 2017. Sur les d\u00e9bats d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, C. A. Bradley, International law in the U.S. legal system<\/em>, 3rd edition, 2021, p.\u202f298-299.<\/p>\n\n\n\n

14<\/a> Parmi eux, l\u2019on peut citer Louis Henkin, Harold h. Koh, Michael Glennon.<\/p>\n\n\n\n

15<\/a> Rappel\u00e9 par John C. Yoo, op. cit.<\/em>, note 7, p.\u202f1640. V.\u202f\u00e9galement Michael D. Ramsey, \u00ab\u202fTextualism and war powers\u202f\u00bb, Chicago law review<\/em>, 2002, vol. 69, p.\u202f1543.<\/p>\n\n\n\n

16<\/a> J.\u202fC. Yoo, op. cit.<\/em>, note 7, p.\u202f1643.<\/p>\n\n\n\n

17<\/a> L. Henkin, op. cit<\/em>., note 2, p.\u202f4\u2009; Propos du s\u00e9nateur Brock Adams in \u00ab\u202fWar powers and the responsibility of congress\u202f\u00bb, ASIL proceedings, <\/em>1988, vol. 82, p.\u202f1-21.<\/p>\n\n\n\n

18<\/a> L. Henkin, op. cit<\/em>., note 2, p.\u202f75.<\/p>\n\n\n\n

19<\/a> J.\u202fC. Yoo, op. cit<\/em>., note 7, p.\u202f1661.<\/p>\n\n\n\n

20<\/a> L. Klein, op. cit<\/em>., note 12, p.\u202f278. \u00c9galement L. Henkin, op. cit<\/em>., note 2, <\/em>p.\u202f46.<\/p>\n\n\n\n

21<\/a> Cit\u00e9 par David Gray Adler, \u00ab\u202fThe Constitution and Presidential war-making: The Enduring Debate\u202f\u00bb, Political Science Quarterly<\/em>, vol. 103, n\u00b0\u202f1, printemps 1988, p.\u202f24.<\/p>\n\n\n\n

22<\/a> J.\u202fC. Yoo, op. cit<\/em>., note 7, p.\u202f1660.<\/p>\n\n\n\n

23<\/a> J.\u202fC. Yoo, ibid.<\/em>, p.\u202f1641.<\/p>\n\n\n\n

24<\/a> V.\u202fAsil Proceedings, \u00ab\u202fWar powers and the responsibility of congress\u202f\u00bb, op. cit.<\/em>, note 17, p.\u202f6. Les articles de la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voyaient \u00ab\u202fCongress shall make war\u202f\u00bb, \u00e9galement Cameron O. Kistler, \u00ab\u202fThe anti-federalists and Presidential war powers\u202f\u00bb, Yale law journal<\/em>, 2011, vol. 121, n\u00b0\u202f2, p.\u202f460.<\/p>\n\n\n\n

25<\/a> Article II, section 2 de la Constitution.<\/p>\n\n\n\n

26<\/a> Article II, section 3 de la Constitution.<\/p>\n\n\n\n

27<\/a> S. Benzina, \u00ab\u202fLes executive orders du pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unis comme outil alternatif de l\u00e9gislation\u202f\u00bb, Jus politicum<\/em>, n\u00b0 21.<\/p>\n\n\n\n

28<\/a> L. Henkin, op. cit<\/em>., note 2, p.\u202f88.<\/p>\n\n\n\n

29<\/a> In re Neagle<\/em>, 135 U.S. 1 (1890).<\/p>\n\n\n\n

30<\/a> Fleming v. Page, <\/em>50 U.S. 603 (1850).<\/p>\n\n\n\n

31<\/a> The prize cases<\/em>, 67 US (2 black) 635, 668 (1862).<\/p>\n\n\n\n

32<\/a> L. Henkin, op. cit<\/em>., note 12, p.\u202f278.<\/p>\n\n\n\n

33<\/a> Article I, section 8 de la Constitution.<\/p>\n\n\n\n

34<\/a> \u00ab\u202fThe power of the executive to establish rules and regulations for the government of the army is undoubt\u202f\u00bb, United States v. Eliason<\/em>, 41 US. (16. Pet.) 291, 301 (1842).<\/p>\n\n\n\n

35<\/a> Lieber, General Orders<\/em> n\u00b0 100, in The War of The Rebellion: A Compilation of the Official Records of the Union and Confederate Armies,<\/em> ser. III ( ed. 1901).<\/p>\n\n\n\n

36<\/a> Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies, Plainte pour l\u2019agression de la r\u00e9publique de Cor\u00e9e, r\u00e9solution n\u00b0 83, 27 juin 1950, qui \u00ab\u202fRecommande aux Membres de l\u2019Organisation des Nations Unies d\u2019apporter \u00e0 la r\u00e9publique de Cor\u00e9e toute l\u2019aide n\u00e9cessaire pour repousser les assaillants et r\u00e9tablir dans cette r\u00e9gion la paix et la s\u00e9curit\u00e9 internationale\u202f\u00bb. Sur le pouvoir d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 et la question de savoir s\u2019il se substitue \u00e0 l\u2019autorisation du Congr\u00e8s, C. A. Bradley, op. cit<\/em>., note p.\u202f308-310.<\/p>\n\n\n\n

37<\/a> Memorandum opinion for the Attorney General, <\/em>Office for legal Counsel, April 1st, 2011.<\/p>\n\n\n\n

38<\/a> Propos du S\u00e9nateur Adams, Proceedings of the American Society of international law, op. cit.<\/em>, note 17, p.\u202f4.<\/p>\n\n\n\n

39<\/a> Report on the development concerning the deployment of the United States forces to Panama<\/em>, House Doc. 01-127, 101st Cong., 2nd session, (1990). J.\u202fF. Murphy, The United States and the rule of law in international affairs<\/em>, Cambridge, Cambridge university press, 2004, p.\u202f147.<\/p>\n\n\n\n

40<\/a> La question pos\u00e9e \u00e0 la Cour \u00e9tait alors de savoir si le Congr\u00e8s pouvait laisser \u00e0 la discr\u00e9tion du pr\u00e9sident une plus grande libert\u00e9 d\u2019action sur l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislative dans les affaires internationales. United States v. Curtiss-Wright Exports<\/em>, 299 U.S. 304, 319-320 (1936). Selon le juge Sutherland\u2009: \u00ab\u202fIl est bien \u00e9vident que si dans la maintenance de nos relations internationales un embarras, voire un embarras s\u00e9rieux, doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9 et le succ\u00e8s de nos entreprises et de nos desseins doit \u00eatre atteint, une l\u00e9gislation du Congr\u00e8s \u2013 qui doit \u00eatre rendue efficace \u00e0 travers des n\u00e9gociations et des investigations dans le domaine international \u2013 doit accorder au pr\u00e9sident un degr\u00e9 de libert\u00e9 qui ne serait pas admissible s\u2019il s\u2019agissait uniquement de questions de politique int\u00e9rieure\u202f\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

41<\/a> Infra<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

42<\/a> Lors du conflit du Vietnam, B. Adams signale que l\u2019on parlait d\u2019\u00ab\u202faction\u202f\u00bb, d\u2019\u00ab\u202fincident\u202f\u00bb, mais pas de \u00ab\u202fconflit substantiel\u202f\u00bb ou de \u00ab\u202fguerre\u202f\u00bb, in ASIL Proceedings<\/em>, op. cit.<\/em>, note 17, p.\u202f3.<\/p>\n\n\n\n

43<\/a> Yalta et Postdam en sont un exemple.<\/p>\n\n\n\n

44<\/a> Notamment dans le cas de la quarantaine de Cuba, de Grenade, ou de la R\u00e9publique dominicaine, L. Henkin, op. cit<\/em>., note 2, p.\u202f98-99.<\/p>\n\n\n\n

45<\/a> Ibid<\/em>., p.\u202f47.<\/p>\n\n\n\n

46<\/a> \u00c0 l\u2019\u00e9poque, le Congr\u00e8s avait adopt\u00e9 la Tonkin Gulf Resolution<\/em> afin de justifier l\u2019intervention. Tonkin Gulf Resolution<\/em>, Public Law 88-408, 88th Congress, August 7, 1964, General Records of the United States Government, Record Group <\/em>11, National Archives. Puis le pr\u00e9sident Nixon a envoy\u00e9 des troupes au Cambodge sous couvert de ce que se poursuivait la guerre du Vietnam, ce qui a suscit\u00e9 de fortes tensions avec les parlementaires, L. Henkin, op. cit<\/em>., note 2, p.\u202f96-97, p.\u202f103.<\/p>\n\n\n\n

47<\/a> War Powers Resolution<\/em>, texte reproduit in A.J.I.L.<\/em> 1974, n\u00b0\u202f2.<\/p>\n\n\n\n

48<\/a> L. Henkin, op. cit<\/em>., note 2, p.\u202f85, p.\u202f106-107.<\/p>\n\n\n\n

49<\/a> US Code, \u00a7\u202f1541 \u00e0 1549. Selon le \u00a7\u202f1541, c.\u202f \u00ab\u202fPresidential executive power as Commander-in-Chief\u2009; limitation. The constitutional powers of the President as Commander-in-Chief to introduce United States Armed Forces into hostilities, or into situations where imminent involvement in hostilities is clearly indicated by the circumstances, are exercised only pursuant to (1) a declaration of war, (2) specific statutory authorization, or (3) a national emergency created by attack upon the United States, its territories or possessions, or its armed forces<\/em>\u202f\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

50<\/a> Pour le s\u00e9nateur Adams, op. cit.<\/em>, note 17, p.\u202f3.<\/p>\n\n\n\n

51<\/a> \u00ab\u202fNous prenons cette action non pas dans le but d’\u00e9tendre la guerre au Cambodge, mais dans le but de mettre fin \u00e0 la guerre au Vietnam et de gagner la paix juste que nous d\u00e9sirons tous. Nous avons fait et nous continuerons \u00e0 faire tous les efforts possibles pour mettre fin \u00e0 cette guerre par la n\u00e9gociation \u00e0 la table de conf\u00e9rence plut\u00f4t que par davantage de combats sur le champ de bataille\u2026\u202f\u00bb [https:\/\/fr.alphahistory.com\/La-guerre-du-Vietnam\/troupes-de-d\u00e9ploiement-nixon-cambodge-1970\/].<\/p>\n\n\n\n

52<\/a> L. Henkin, op. cit<\/em>., note 2, p 107.<\/p>\n\n\n\n

53<\/a> Renvoi de la doctrine am\u00e9ricaine \u00e0 l\u2019affaire Immigration and naturalization service v. Chadha<\/em>, 462 U.S. 919 (1983). V.\u202fles d\u00e9bats in ASIL proceedings<\/em>, op. cit.<\/em>, note 17, p.\u202f3 et s.<\/p>\n\n\n\n

54<\/a> John C. Yoo, op. cit<\/em>., note 7, p.\u202f1664.<\/p>\n\n\n\n

55<\/a> Annexe, \u00ab\u202fWar powers\u2009: origins and purposes\u202f\u00bb , Hearing before the subcommittee on arms control, international security and science of the committee on foreign affairs<\/em>, H.R., 100th<\/sup> Congress, 2nd session, 1988.<\/p>\n\n\n\n

56<\/a> [https:\/\/www.justice.gov\/olc\/opinion\/file\/1067551\/download], p.\u202f3-9.<\/p>\n\n\n\n

57<\/a> Selon le texte de la r\u00e9solution, il est demand\u00e9 au pr\u00e9sident de mettre fin \u00e0 l\u2019utilisation des forces arm\u00e9es am\u00e9ricaines pour les hostilit\u00e9s men\u00e9es contre la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran tant qu\u2019il ne disposait pas d\u2019une d\u00e9claration de guerre du Congr\u00e8s ou d\u2019une autorisation explicite de la part de celui-ci. S.J.Res.68 \u2013 A joint resolution to direct the removal of United States Armed Forces from hostilities against the Islamic Republic of Iran that have not been authorized by Congress, 116th Congress (2019\u20112020)<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

58<\/a> Sur cette affaire, voir infra<\/em>, III.<\/p>\n\n\n\n

59<\/a> AUFM<\/em>, 2002, op. cit<\/em>., note 6, 1498. Bruce Ackerman, Oona Hathaway, \u00ab\u202fLimited War and the Constitution: Iraq and the Crisis of Presidential Legality\u202f\u00bb, Michigan law review<\/em>, 2011 vol. 109, n\u00b0 4, p.\u202f458.<\/p>\n\n\n\n

60<\/a> Op. cit.<\/em>, note 49.<\/p>\n\n\n\n

61<\/a> Congressional research service, \u00ab\u202fUkraine: US deployments to Europe might raise War Powers Resolution questions<\/a>\u202f\u00bb, Insight, 15 mars 2022.<\/p>\n\n\n\n

62<\/a> Tonkin Gulf Resolution pr\u00e9cit\u00e9e, op. cit<\/em>., note 46.<\/p>\n\n\n\n

63<\/a> C. A. Bradley, op. cit.<\/em>, <\/em>note 13, p.\u202f300.<\/p>\n\n\n\n

64<\/a> Op. cit.<\/em> note 39.<\/p>\n\n\n\n

65<\/a> Bill Clinton est intervenu au Kosovo sans consentement du Congr\u00e8s sur base. Rappel\u00e9 par B. Ackerman, O. Hathaway, op. cit.<\/em>, <\/em>note 59, p.\u202f458.<\/p>\n\n\n\n

66<\/a> L\u2019op\u00e9ration \u00ab\u202fRenard du d\u00e9sert\u202f\u00bb en Irak en 1998 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e sans l\u2019autorisation du Congr\u00e8s, sur la base des r\u00e9solutions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies L\u2019op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en d\u00e9cembre\u202f1998 avec des frappes tr\u00e8s intensives de courte dur\u00e9e (70\u202fheures). Les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines se sont fond\u00e9es sur les r\u00e9solutions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 concernant la situation entre l\u2019Irak et le Kowe\u00eft, S\/RES\/1154 (1998) du 2 mars 1998 et S\/RES\/1205 (1998) du 5 novembre 1998. J.\u202fF. Murphy, op. cit<\/em>., note 39, p.\u202f152.<\/p>\n\n\n\n

67<\/a> C. A. Bradley, op. cit.<\/em>, <\/em>note 13, p.\u202f300. <\/p>\n\n\n\n

68<\/a> Memorandum for the Justice Department\u2019s office of legal counsel<\/a>, par Caroline KRASS, 1er<\/sup> avril 2011. Envoi au Congr\u00e8s d\u2019un report par l\u2019administration Obama qui reprend le m\u00eame argumentaire, et justifie l\u2019action sur le fondement du commandement en chef.<\/p>\n\n\n\n

69<\/a> S\u00e9nateur Adams, op. cit.<\/em>, note 17, p.\u202f4.<\/p>\n\n\n\n

70<\/a> Op. cit.<\/em>, note 49.<\/p>\n\n\n\n

71<\/a> Notification sous 48\u202fheures, tel que pr\u00e9vu \u00e0 la section 4 de la R\u00e9solution.<\/p>\n\n\n\n

72<\/a> \u00c0 ce sujet, E. Tenenbaum, \u00ab\u202fLes \u00c9tats-Unis au d\u00e9fi des guerres irr\u00e9guli\u00e8res\u202f\u00bb, Politique am\u00e9ricaine<\/em>, 2019\/2 (n\u00b0 33), p.\u202f89-112.<\/p>\n\n\n\n

73<\/a> Authorization for use of military force<\/a>, Public Law 107\u201340, Sept. 18, 2001, 107th Congress, section 2,a.<\/p>\n\n\n\n

74<\/a> Section 2 b\u2009: \u00ab\u202fConsistent with section 8(a)(1) of the War Powers Resolution, the Congress declares that this section is intended to constitute specific statutory authorization within the meaning of section 5(b) of the War Powers Resolution\u202f\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

75<\/a> Authorization for use of military force against Iraq resolution of 2002<\/a>, Public Law 107-243, oc. 16, 2002.<\/p>\n\n\n\n

76<\/a> EC. 3. Authorization for use of United states armed forces. (a) authorization.\u2014The President is authorized to use the Armed Forces of the United States as he determines to be necessary and appropriate in order to\u2014 (1) defend the national security of the United States against the continuing threat posed by Iraq\u2009; and (2) enforce all relevant United Nations Security Council resolutions regarding Iraq.<\/p>\n\n\n\n

77<\/a> Section 4. A.<\/p>\n\n\n\n

78<\/a> C. A. Bradley, op. cit.<\/em>, <\/em>note 13, p.\u202f308.<\/p>\n\n\n\n

79<\/a> Pr\u00e9cit\u00e9, L. Klein, op. cit<\/em>., note 12, p.\u202f262.<\/p>\n\n\n\n

80<\/a> The White house, Statement by the President<\/a>, sept. 2014.<\/p>\n\n\n\n

81<\/a> \u00c0 ce propos, remarques de Stephen Preston, membre du D\u00e9partement de la d\u00e9fense, \u00ab\u202fPolicy address \u201c legal framework for the U.S. use of military force since 9\/11\u201d\u202f\u00bb, A.S.I.L Proceedings<\/em>, 2015, p.\u202f334.<\/p>\n\n\n\n

82<\/a> The White House, Letter From The President \u2013 War Powers Resolution, text of a letter from the President to the speaker of the house of representatives and the president pro tempore of the senate<\/a>, June 13, 2016.<\/p>\n\n\n\n

83<\/a> L. Klein, op. cit<\/em>., note 12, p.\u202f261.<\/p>\n\n\n\n

84<\/a> K. E. Eichensehr (ed.), \u00ab\u202fContemporary practice of the United States relating to international law\u202f\u00bb, A.J.I.L<\/em>, vol. 115, 2021\/3, p.\u202f567.<\/p>\n\n\n\n

85<\/a> Letter to the Speaker of the House and President pro tempore of the Senate consistent with the War Powers Resolution<\/a> (Public Law 93-148), 25\u202fmars 2023.<\/p>\n\n\n\n

86<\/a> The White house, Statement by the President, sept. 2014, op. cit.<\/em>, note 79.<\/p>\n\n\n\n

87<\/a> Lettre du 25\u202fmars 2023, op. cit<\/em>., note 84.<\/p>\n\n\n\n

88<\/a> S. Preston, op. cit.<\/em>, note 80, p.\u202f334.<\/p>\n\n\n\n

89<\/a> Constitution, Article I, section 9, clause 7 selon lequel \u00ab\u202fAucune somme ne sera pr\u00e9lev\u00e9e sur le Tr\u00e9sor, si ce n’est en vertu d’affectations de cr\u00e9dits stipul\u00e9es par la loi\u2009; un \u00e9tat et un compte r\u00e9guliers de toutes les recettes et d\u00e9penses de deniers publics seront publi\u00e9s p\u00e9riodiquement.\u202f\u00bb<\/p>\n\n\n\n

90<\/a> Constitution, Article I, section 8.<\/p>\n\n\n\n

91<\/a> S.RES. 99 82d cong., 1st session 97 cong Rec\u2009; 3282_3 ( 1951).<\/p>\n\n\n\n

92<\/a> Congressional research service, op. cit<\/em>., note 60.<\/p>\n\n\n\n

93<\/a> Act of Jan. 12,1971, Pub. L. No. 91-672, 12, 84 Stat. 2053, 2055 (terminating the Gulf of Tonkin Resolution).<\/p>\n\n\n\n

94<\/a> B. Ackerman, O. Hathaway, op. cit.<\/em>, <\/em>note 59, p.\u202f485-486.<\/p>\n\n\n\n

95<\/a> Amendement Boland adopt\u00e9 par le Congr\u00e8s. M. J. Glennon, Constitutional diplomacy<\/em>, Princeton, Princeton University Press, 1991, p.\u202f286.<\/p>\n\n\n\n

96<\/a> B. Ackerman, O. Hathaway, op. cit.<\/em>, <\/em>note 59, p.\u202f490.<\/p>\n\n\n\n

97<\/a> Ibid<\/em>., p.\u202f485.<\/p>\n\n\n\n

98<\/a> Ibid., <\/em>p.\u202f488 et s.<\/p>\n\n\n\n

99<\/a> M. B. Sheridan, S. Wilson, \u00ab\u202fMore Funds Sought for Iraq and Afghanistan\u202f\u00bb, Wash. Post,<\/em> Apr. 10, 2009, A04. N. D. Kristof, \u00ab\u202f1 Soldier or 20 Schools? \u00bb, N.Y. Times<\/em>, July 28, 2010. B. Ackerman, O. Hathaway, op. cit.<\/em>, <\/em>note 59, p.\u202f494.<\/p>\n\n\n\n

100<\/a> B. Ackerman, O. Hathaway, op. cit.<\/em>, <\/em>note 59, p.\u202f491 et p.\u202f493.<\/p>\n\n\n\n

101<\/a> Cette loi autorise une aide globale de 40,1 Mds$, dont 19,1 Mds$ en assistance militaire et 5,1 Mds$ pour les activit\u00e9s des forces am\u00e9ricaines et de renseignement. H.R.7691 \u2013 Additional Ukraine Supplemental Appropriations Act, 2022 117th Congress (2021-2022).<\/p>\n\n\n\n

102<\/a> Congressional research service, U.S. security assistance to Ukraine<\/a>, February 27, 2023.<\/p>\n\n\n\n

103<\/a> Infra<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

104<\/a> Op\u00e9ration d\u00e9cid\u00e9e par Barak Obama qui violerait le serment que le capitaine aurait pr\u00eat\u00e9 \u00e0 la Constitution. Le capitaine d\u00e9posa un recours en 2016 devant la U.S. District Court for the District of Columbia<\/em><\/p>\n\n\n\n

105<\/a> L. Klein, op. cit.<\/em>, <\/em>note 12, p.\u202f264.<\/p>\n\n\n\n

106<\/a> Michael Smith v. Obama<\/em>, 217 F. sup. 3d 283, 288 (D.D.C. 2016). L\u2019affaire se terminera en appel pour caducit\u00e9 du fait du retour \u00e0 la vie civile du requ\u00e9rant en cours d\u2019instance. L. Klein, ibid<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

107<\/a> Baker v. Carr<\/em> 369 U.S. 186 (1962). Pour une traduction fran\u00e7aise des termes de l\u2019arr\u00eat, v. E. Zoller, Les grands arr\u00eats de la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis<\/em>, Paris, Dalloz, 2010, p.\u202f326. La Cour supr\u00eame y fixe des facteurs qui donnent au juge une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation pour \u00e9valuer la justiciabilit\u00e9 de l\u2019affaire. L\u2019approche se fait au cas par cas. L. Klein, op. cit.<\/em>, <\/em>note 12, p.\u202f272-273.<\/p>\n\n\n\n

108<\/a> L. Klein, ibid<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

109<\/a> Zivotofsky v. Clinton<\/em>, 566 U.S. 189 (2012).<\/p>\n\n\n\n

110<\/a> La Cour rappelle que depuis l\u2019arr\u00eat Marbury v. Madison<\/em>, 1 Cranch 137 (1803) l\u2019interpr\u00e9tation des textes l\u00e9gislatifs est une comp\u00e9tence judiciaire. Rappelant l\u2019affaire INS<\/em> v. Chadha<\/em>, 462 U.S. 919, 943 (1983), elle souligne aussi que les juridictions ne peuvent se soustraire \u00e0 leur responsabilit\u00e9 simplement \u00ab\u202fparce que les questions ont des implications politiques\u202f\u00bb. Zivotofsky v. Clinton<\/em>, 566 U.S. 189, 196 (2012).<\/p>\n\n\n\n

111<\/a> \u00c0 propos des d\u00e9bats autour de ces commissions, v. l\u2019agora \u00ab\u202fMilitary commissions\u202f\u00bb, in A.J.I.L.,<\/em> vol. 96, 2002, p.\u202f320-358.<\/p>\n\n\n\n

112<\/a> Rasul v. Bush<\/em>, 542 U.S. <\/em>466 (2004)<\/em><\/p>\n\n\n\n

113<\/a> Dont la Constitution am\u00e9ricaine pr\u00e9voit, article I, section 9, 2. 2. Le privil\u00e8ge de l’ordonnance d’habeas corpus ne pourra \u00eatre suspendu, sauf dans les cas de r\u00e9bellion ou d’invasion, si la s\u00e9curit\u00e9 publique l’exige.<\/p>\n\n\n\n

114<\/a> En l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant, Yaser Esam Hamdi, citoyen am\u00e9ricain, avait \u00e9t\u00e9 captur\u00e9 en Afghanistan et transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 Guant\u00e1namo puis dans une base militaire en Virginie. En juin 2002, il engagea une action devant la District Court for the Eastern district of Virginia <\/em>sur la base de la proc\u00e9dure d\u2019habeas corpus <\/em>pour violation du droit au proc\u00e8s \u00e9quitable pr\u00e9vu dans le cinqui\u00e8me amendement de la Constitution am\u00e9ricaine. Ses avocats invoqu\u00e8rent \u00e9galement le respect du droit humanitaire et du statut de prisonnier de guerre. En premi\u00e8re instance, la cour a rejet\u00e9 sa demande. En appel, le 8 janvier 2003, la Court of Appeals for the fourth circuit <\/em>a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance en se fondant sur l\u2019affaire Ex Parte Quirin <\/em>de la Cour supr\u00eame. Affaire Ex <\/em>Parte Quirin v. Cox, Provost Marshal, <\/em>317 U.S. <\/em>1 (1942). D\u00e9cision reproduite in I.L.M<\/em>., vol. 42, 2003, p.\u202f197-215.<\/em><\/p>\n\n\n\n

115<\/a> Hamdi v. Rumsfeld<\/em>, 542 U.S. <\/em>507 (2004).<\/p>\n\n\n\n

116<\/a> Adopt\u00e9 en 2005, reproduit in 42 USC Ch. 21 D\u2009: Detainee treatment.<\/p>\n\n\n\n

117<\/a> Hamdan v. Rumsfeld<\/em>, 548 U.S. 557 (2006)<\/p>\n\n\n\n

118<\/a> Boumediene v. Bush,<\/em> 553 U.S. 723 (2008).<\/p>\n\n\n\n

119<\/a> Sur cette r\u00e9vision, v. \u00ab\u202fMilitary commissions Act revised, pending military commissions proceedings\u202f\u00bb, A.J.I.L<\/em>., vol. 1054, 2010, p.\u202f117 et s. Plus g\u00e9n\u00e9ralement sur ce bras de fer entre repr\u00e9sentants du pouvoir l\u00e9gislatif et repr\u00e9sentants du pouvoir judiciaire, L. Delabie, Approches am\u00e9ricaines du droit international, entre unit\u00e9 et diversit\u00e9,<\/em> Paris, Pedone, 2010, p.\u202f393-395 et p.\u202f411-413.<\/p>\n\n\n\n

120<\/a> Supra<\/em>, I. 2. i.<\/p>\n\n\n\n

121<\/a> \u00ab\u202fInternational law is part of our law, and must be ascertained and administered by the courts of justice of appropriate jurisdiction, as often as question of right depending upon it are duly presented for their determination. For this purpose, where there is no treaty, and no controlling executive or legislative act or judicial decision, ressort must be had to the customs and usages of civilized nations\u2009; and, as evidence of these, to the works of jurists and commentators, who by years of labor, research and experience, have made themselves peculiarly well acquainted with the subjects of which they treat. Such works are resorted to by the judicial tribunals, not for the speculations of their authors concerning what the law ought to be, but for the trustworthy evidence of what the las really is\u202f\u00bb, The Paquete Habana<\/em>, 175 U.S. <\/em>677 (1900).<\/p>\n\n\n\n

122<\/a> Supra<\/em>, II, 2.<\/p>\n\n\n\n

123<\/a> C. A. Bradley, op. cit.<\/em>, <\/em>note 13, p.\u202f323 et s.<\/p>\n\n\n\n

124<\/a> M. D. Ramsey, The constitution\u2019s text in foreign affairs<\/em>, Cambridge, Harvard University Press, 2007, p.\u202f1.<\/p>\n\n\n\n

125<\/a> \u00c0 ce sujet, A.J.I.L.<\/em> 2021-3. Contemporary practice of the US.<\/p>\n\n\n\n

126<\/a> O. Corten, \u00ab\u202f\u00c0 la paix comme \u00e0 la guerre\u202f\u00bb, Le droit international face aux ex\u00e9cutions extrajudiciaires cibl\u00e9es,<\/em> IHEI, Cours et travaux, Paris, Pedone, 2021, p.\u202f73 et s.<\/p>\n\n\n\n

127<\/a> D. Bethelehem, \u00ab\u202fPrinciples relevant to the scope of a State\u2019s right to self defense against an imminent or actual armed attack by nonstate actors\u202f\u00bb, A.J.I.L<\/em>., 2012, p.\u202f1-8.<\/p>\n\n\n\n

128<\/a> H. H. Koh, \u00ab\u202fThe Obama administration and international law, Keynote address at the Annual meeting of the American Society of international law, March 2010. O. Corten, \u00ab\u202f\u00c0 la paix comme \u00e0 la guerre\u202f\u00bb, op. cit<\/em>., note 124, p.\u202f16-17.<\/p>\n\n\n\n

129<\/a> Article 1 de la d\u00e9finition annex\u00e9e \u00e0 la R\u00e9solution 3314 (XXIX) de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, adopt\u00e9e le 14 d\u00e9cembre 1974 et g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9e comme le reflet du droit coutumier. L\u2019Assembl\u00e9e y d\u00e9finit l\u2019agression arm\u00e9e comme \u00ab\u202fl\u2019emploi de la force arm\u00e9e par un \u00c9tat contre la souverainet\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou l\u2019ind\u00e9pendance politique d\u2019un autre \u00c9tat\u202f\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

130<\/a> CIJ, Activit\u00e9s militaires et paramilitaires au Nicaragua (Nicaragua c. \u00c9tats-Unis), <\/em>CIJ, Recueil<\/em> 1986, P. 104, \u00a7\u202f195. CIJ, Activit\u00e9s arm\u00e9es sur le territoire du Congo (RDC c. Ouganda<\/em>), CIJ, Recueil<\/em> 2005, p.\u202f222-223, \u00a7\u202f146.<\/p>\n\n\n\n

131<\/a> O. Corten, \u00ab\u202f\u00c0 la paix comme \u00e0 la guerre\u202f\u00bb, op. cit<\/em>., note 124, p.\u202f76.<\/p>\n\n\n\n

132<\/a> \u00c0 ce sujet, voir par exemple la lettre des \u00c9tats-Unis au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 au sujet de leur engagement en Syrie en 2014, S\/2014\/695, 23 septembre 2015\u2009; \u00e9galement lettre envoy\u00e9e aupr\u00e8s du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 en 2020 pour justifier l\u2019action contre Qassem Soleimani, S\/2020\/20, 9 janvier 2020. Sur cette justification de l\u00e9gitime d\u00e9fense pr\u00e9ventive, v. O. Corten, \u00ab\u202f\u00c0 la paix comme \u00e0 la guerre\u202f\u00bb, op. cit<\/em>., note 124, p.\u202f81 et s.<\/p>\n\n\n\n

133<\/a> CIJ, Activit\u00e9s arm\u00e9es sur le territoire du Congo (RDC c. Ouganda<\/em>), CIJ, Recueil <\/em>2005, p.\u202f222-223, \u00a7\u202f148.<\/p>\n\n\n\n

134<\/a> D\u00e9j\u00e0 envisag\u00e9e lors de l\u2019intervention \u00e0 Grenade, OYNER (C. C.), \u00ab\u202fThe United States action in Grenada. Reflections on the lawfulness of invasion\u202f\u00bb, A.J.I.L.<\/em>, vol. 78, 1984, p.\u202f131-132. Sur l\u2019approche extensive de la l\u00e9gitime d\u00e9fense d\u00e9fendue par certains observateurs, v. O. Corten, \u00ab\u202f\u00c0 la paix comme \u00e0 la guerre\u202f\u00bb, op. cit.<\/em>, note 8, p.\u202f49 et s.<\/p>\n\n\n\n

135<\/a> Argument de la l\u00e9gitime d\u00e9fense pr\u00e9ventive d\u00e9battue au sein de la doctrine internationaliste am\u00e9ricaine lors de l\u2019intervention des \u00c9tats-Unis en Iraq en 2003. V.\u202fpar exemple, en soutien \u00e0 cet argument, R. Wedgwood, \u00ab\u202fThe fall of Saddam Hussein: Security council mandates and preemptive self- defense\u202f\u00bb, AJ.I.L., <\/em>vol. 97, 2003, p.\u202f578. (Notre traduction). M. G. Glennon, \u00ab\u202fSelf defence in an age of terrorism\u202f\u00bb, A.S.I.L., Proceedings of the 97th annual meeting (April 2-5, 2003<\/em>), p.\u202f150 et s.<\/p>\n\n\n\n

136<\/a> National security strategy, 2015, p.\u202f9. Pratique \u00e9tendue \u00e0 la Somalie, v. \u00ab\u202fContemporary practice of US\u202f\u00bb, A.J.I.L.,<\/em> 2016, p.\u202f588-592. V.\u202f\u00e9galement sur les pratiques pr\u00e9c\u00e9dentes, John R. Crook, \u00ab\u202fPresident Obama outlines shifts in U.S. counterterrorism policy\u202f\u00bb, Contemporary practice of the United States relating to international law , A.J.I.L., <\/em>2013, n\u00b0 3, vol. 107, p.\u202f674 et s.\u2009; ou encore \u00ab\u202fUnited States\u2019 Legal Justification for Drone Strike on Anwar al-Awlaki Released\u202f\u00bb, A.J.I.L.,<\/em> 2014, vol. 108, p.\u202f552-556.<\/p>\n\n\n\n

137<\/a> O. Corten, \u00ab\u202f\u00c0 la paix comme \u00e0 la guerre\u202f\u00bb, op. cit<\/em>., note 124, p.\u202f24 et s.<\/p>\n\n\n\n

138<\/a> V.\u202faussi le projet de r\u00e9solution propos\u00e9 par le Congr\u00e8s apr\u00e8s cette affaire. Op. cit.<\/em> note 57.<\/p>\n\n\n\n

139<\/a> Cette l\u00e9gislation, adopt\u00e9e par le Congr\u00e8s en 2001, autorise le recours \u00e0 la force arm\u00e9e contre tout responsable des attaques perp\u00e9tr\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des \u00c9tats-Unis le 11\u202fseptembre 2001.<\/p>\n\n\n\n

140<\/a> D. Golove, \u00ab\u202fThe supreme Court, the war on terror, and the American just war constitutional tradition\u202f\u00bb, p.\u202f561, in D. L. Sloss, M. D. Ramsey, W. S. Dodge (eds.), International law in the Supreme court: continuity and change<\/em>, Cambridge, Cambridge university press, 2011. Sur ce point, C. A. Bradley, op. cit.<\/em>, <\/em>note 13, p.\u202f304.<\/p>\n\n\n\n

141<\/a> C. A. Bradley, ibid<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

142<\/a> AUMF<\/em> concernant l\u2019Irak pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

143<\/a> Kucinich v. Obama<\/em>, 821 F. sup. \u00e9d 110 (D.D.C. 2011).<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n
La-guerre-dans-la-Constitution-des-E\u0301tats-Unis_L.-Delabie<\/a><\/a><\/div>\n\n\n\n

Lucie Delabie, \u00ab La guerre dans la Constitution des \u00c9tats-Unis\u00bb, Le retour de la guerre [Dossier], Confluence des droits_La revue<\/em> [En ligne], 12 | 2023, mis en ligne le 17 d\u00e9cembre 2023. URL : https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2456<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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