{"id":2452,"date":"2024-02-21T16:52:26","date_gmt":"2024-02-21T15:52:26","guid":{"rendered":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2452"},"modified":"2025-04-09T16:57:58","modified_gmt":"2025-04-09T14:57:58","slug":"olivier-lecucq-constitution-et-guerre-le-cas-de-lespagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2452","title":{"rendered":"Olivier Lecucq \u2013 Constitution et Guerre. Le cas de l\u2019Espagne"},"content":{"rendered":"\n
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\"\"<\/figure>
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Olivier Lecucq
Professeur, Univ Pau & Pays Adour, Aix Marseille Univ, Universit\u00e9 de Toulon, CNRS, DICE, IE2IA, Pau, France<\/em><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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R\u00e9sum\u00e9\u2009:<\/strong> Bien qu\u2019en la mati\u00e8re, il soit sous l\u2019emprise du droit international et, dans une certaine mesure, en contradiction avec lui, le droit constitutionnel de la guerre en Espagne ressort d\u2019un nombre cons\u00e9quent de dispositions de la Constitution du 29\u202fd\u00e9cembre 1978 qui se r\u00e9f\u00e8rent, plus ou moins directement, \u00e0 la guerre. D\u2019une part, s\u2019agissant des acteurs de la guerre, la Constitution distingue le r\u00f4le du Roi, du Parlement et du Gouvernement, et le texte comme la pratique font nettement pencher la r\u00e9alit\u00e9 du pouvoir vers le pouvoir ex\u00e9cutif, et, en son sein, vers le pr\u00e9sident du Conseil. D\u2019autre part, en ce qui concerne les droits fondamentaux face \u00e0 la guerre, la Constitution pr\u00e9voit un \u00e9tat de si\u00e8ge susceptible de les contraindre fortement, et donne par ailleurs \u00e0 penser qu\u2019il existe, en tout \u00e9tat de cause, des droits fondamentaux qui s\u2019opposent \u00e0 partir en guerre.<\/p>\n\n\n\n

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Constitution-et-Guerre_Le-cas-de-L-Espagne-O.-Lecucq-02-24<\/a><\/a><\/div>\n\n\n\n
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constitution<\/a>, <\/span>droits fondamentaux<\/a>, <\/span>\u00e9tat de si\u00e8ge<\/a>, <\/span>guerre<\/a>, <\/span>monarque<\/a>, <\/span>s\u00e9paration des pouvoirs<\/a><\/div>\n\n\n
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La guerre est loin d\u2019\u00eatre ignor\u00e9e par la Constitution du Royaume d\u2019Espagne du 29\u202fd\u00e9cembre 1978. Elle s\u2019en saisit en plusieurs endroits et dans diff\u00e9rentes perspectives, les Forces arm\u00e9es et leurs missions faisant, d\u00e8s son article\u202f8, l\u2019objet d\u2019une constitutionnalisation. Mais la lecture des divers articles de la Loi fondamentale se r\u00e9f\u00e9rant, d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre, \u00e0 la guerre, invite cependant \u00e0 faire deux observations pr\u00e9alables qui relativisent la port\u00e9e de l\u2019ensemble du corpus constitutionnel espagnol en la mati\u00e8re.

Bien qu\u2019elle ait son importance dans la philosophie de la transition constitutionnelle d\u00e9mocratique de 1978 qu\u2019a connue l\u2019Espagne \u00e0 la suite de la mort du dictateur Franco, la premi\u00e8re observation ne nous retiendra gu\u00e8re. Elle tient \u00e0 ce que les dispositions constitutionnelles ayant trait \u00e0 la guerre soient exemptes de connotation historique. Et on songe en particulier \u2013 et \u00e9videmment \u2013 \u00e0 la Guerre civile espagnole de 1936-1939, dont les ressorts et la port\u00e9e d\u00e9passent d\u2019ailleurs largement les fronti\u00e8res ib\u00e9riques, et dont, surtout, le souvenir traumatisant, entretenu durant les quarante ann\u00e9es de dictature franquiste, n\u2019a pas disparu en 1978. Cependant, dans la logique du Pacte du silence scell\u00e9 par la loi d\u2019amnistie de 1977, la Constitution s\u2019est r\u00e9solue, d\u2019un commun accord entre les acteurs de la transition, \u00e0 taire les blessures encore vivaces du pass\u00e9 pour offrir les conditions d\u2019une transition d\u00e9mocratique pacifique1<\/sup><\/a>.

La seconde observation liminaire est plus fondamentale quant \u00e0 la place du droit constitutionnel espagnol par rapport au probl\u00e8me de la guerre, et plus largement des conflits arm\u00e9s, et on ne sera pas \u00e9tonn\u00e9 de constater que ce positionnement est partag\u00e9 avec nombre de syst\u00e8mes constitutionnels \u00e9trangers2<\/sup><\/a>. Certes, comme il sera vu par la suite, il existe bien en Espagne ce qu\u2019on pourrait appeler un \u00ab\u202fdroit constitutionnel de la guerre\u202f\u00bb. Toutefois, ce dernier p\u00e2tit d\u2019une faiblesse en quelque sorte ontologique de cette branche du droit, perceptible donc \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, tenant \u00e0 ce que, si le droit constitutionnel est \u00e9videmment incontournable et particuli\u00e8rement actif lorsqu\u2019on a affaire \u00e0 la dimension interne de l\u2019\u00c9tat, au sens de souverainet\u00e9 interne pour utiliser un concept connu, car c\u2019est son objet premier, il est beaucoup plus mal \u00e0 l\u2019aise quand il se confronte \u00e0 une situation qui d\u00e9passe ses fronti\u00e8res et qui donne davantage prise \u00e0 sa souverainet\u00e9 externe. Cette dichotomie dans l\u2019appr\u00e9hension de la guerre explique notamment la diff\u00e9rence de r\u00e9action constitutionnelle selon que l\u2019\u00c9tat fait face \u00e0 un conflit arm\u00e9 sur ses terres ou, au contraire, qu\u2019il est engag\u00e9 sur un th\u00e9\u00e2tre d\u2019op\u00e9rations ext\u00e9rieur. Dans le premier cas, celui o\u00f9 on l\u2019attaque sur son territoire et o\u00f9 il se d\u00e9fend, la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 nationales sont directement en cause, l\u2019\u00c9tat est touch\u00e9 dans son substrat et, en l\u00e9gitime d\u00e9fense, il s\u2019agit de trouver les parades constitutionnelles\u2009; ce qui, le plus souvent, se traduit par la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 un \u00e9tat d\u2019exception, dans le cas de l\u2019Espagne, \u00e0 l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u202f116 de la Constitution. Dans le second cas de figure, l\u2019extraterritorialit\u00e9 du ph\u00e9nom\u00e8ne guerrier implique une bien moindre vivacit\u00e9 de la mati\u00e8re constitutionnelle qui, si l\u2019on peut dire, se fait d\u00e9passer par le droit international dont la raison d\u2019\u00eatre a directement \u00e0 voir avec l\u2019encadrement de ce type de conflits.

Dans le cas espagnol, peut-\u00eatre encore plus qu\u2019ailleurs, il importe ainsi d\u2019insister sur la relation du droit constitutionnel avec le droit international, car elle renseigne consid\u00e9rablement sur l\u2019emprise (ou le d\u00e9faut d\u2019emprise) constitutionnelle en ce domaine. \u00c0 cet \u00e9gard, le principal constat est le suivant. Dans son Pr\u00e9ambule, la Constitution de 1978 reprend \u00e0 son compte l\u2019un des grands principes de la Charte des Nations Unies de 1945, selon lequel, sous r\u00e9serve du cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense ou des mesures adopt\u00e9es par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies pour la protection de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 collective3<\/sup><\/a>, l\u2019usage ou la menace de la force dans les relations internationales sont interdits4<\/sup><\/a>. Et l\u2019interdiction d\u2019entreprendre une guerre \u00ab\u202fagressive\u202f\u00bb en consid\u00e9ration des pr\u00e9ceptes \u00e9tablis du droit international est d\u2019autant plus ferme que l\u2019article\u202f10.2 de la Constitution espagnole impose, c\u2019est bien connu, que\u2009: \u00ab\u202fLes r\u00e8gles relatives aux droits fondamentaux et aux libert\u00e9s que la Constitution reconna\u00eet s\u2019interpr\u00e9teront conform\u00e9ment \u00e0 la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme et aux trait\u00e9s et accords internationaux en ces m\u00eames mati\u00e8res ratifi\u00e9s par l\u2019Espagne\u202f\u00bb, ce qui implique la prise en compte des limites internationales en mati\u00e8re de guerre \u00e0 l\u2019instant d\u2019appliquer la Constitution espagnole.

La r\u00e9ception des grands principes internationaux du droit de la guerre place du reste d\u2019embl\u00e9e la Constitution espagnole en situation de contradiction lorsque, par son article\u202f63, elle conf\u00e8re au Roi le pouvoir, sous autorisation pr\u00e9alable du Parlement, de \u00ab\u202fd\u00e9clarer la guerre\u202f\u00bb. En m\u00e9nageant la possibilit\u00e9 d\u2019une d\u00e9claration de guerre agressive, l\u2019article\u202f63 viole en effet de mani\u00e8re flagrante le droit international et introduit au plan constitutionnel un paradoxe juridique puisque l\u2019article\u202f63 contredit le Pr\u00e9ambule qui s\u2019inspire directement des exigences de la Charte des Nations Unies.

Cette forme d\u2019inadaptation, voire d\u2019incoh\u00e9rence, de la Constitution au ph\u00e9nom\u00e8ne \u00e9volutif de la guerre5<\/sup><\/a> s\u2019observe du reste dans plusieurs des autres occurrences du droit constitutionnel de la guerre espagnol qu\u2019il s\u2019agit \u00e0 pr\u00e9sent de pr\u00e9senter, en \u00e9voquant, en premier lieu, les acteurs en mati\u00e8re de guerre, et, en second lieu, la question des droits fondamentaux face \u00e0 la guerre.<\/p>\n\n\n\n

I. Les acteurs de la guerre<\/h2>\n\n\n\n

Sans surprise, la Constitution espagnole est assez diserte sur la question de savoir quelles sont les autorit\u00e9s qui d\u00e9cident en mati\u00e8re de guerre. Il faut dire que cette interrogation touche \u00e0 plusieurs principes majeurs du droit constitutionnel, en particulier le principe d\u00e9mocratique et le principe de s\u00e9paration des pouvoirs. L\u2019id\u00e9e \u00e9tant que l\u2019action de guerre n\u2019\u00e9chappe pas \u00e0 la logique d\u00e9mocratique voulant que les autorit\u00e9s \u00e9lues par le peuple, ou \u00e0 tout le moins le repr\u00e9sentant, soient en mesure de commander et de contr\u00f4ler la guerre dans laquelle le pays s\u2019engage, et qu\u2019en outre soit assur\u00e9e une forme d\u2019\u00e9quilibre des pouvoirs entre lesdites autorit\u00e9s. Quoiqu\u2019avec quelques singularit\u00e9s et autres nuances compte tenu notamment de la forme du r\u00e9gime politique espagnol (une monarchie parlementaire), cette ligne directrice habite les dispositions constitutionnelles espagnoles d\u2019ordre d\u00e9cisionnel, d\u2019une part, en soumettant les Forces arm\u00e9es aux autorit\u00e9s civiles, d\u2019autre part, en distribuant les r\u00f4les entre le Roi, le Gouvernement et les Cort\u00e9s<\/em>6<\/sup><\/a>.<\/em><\/p>\n\n\n\n

A) La soumission des Forces arm\u00e9es au pouvoir politique<\/h3>\n\n\n\n

Les Forces arm\u00e9es sont \u00e0 plusieurs reprises vis\u00e9es par le texte constitutionnel mais c\u2019est \u00e0 l\u2019article\u202f8 de la Constitution qu\u2019il convient avant tout de se r\u00e9f\u00e9rer, car il proc\u00e8de \u00e0 leur constitutionnalisation, dans leur composition, l\u2019arm\u00e9e de terre, l\u2019arm\u00e9e de l\u2019air et les forces navales (Armada<\/em>), comme dans leur mission\u2009: \u00ab\u202fgarantir la souverainet\u00e9 et l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019Espagne, d\u00e9fendre son int\u00e9grit\u00e9 territoriale et l\u2019ordre constitutionnel\u202f\u00bb. Ainsi qu\u2019il ressort des d\u00e9bats constituants, il s\u2019agit par cons\u00e9quent (de continuer) de faire de l\u2019arm\u00e9e \u00ab\u202fun des grands piliers de l\u2019ordre constitutionnel\u202f\u00bb et de la concevoir \u00ab\u202fsinon comme l\u2019\u00e9pine dorsale de l\u2019\u00c9tat [\u2026], \u00e0 tout le moins comme le bras droit de cet \u00c9tat\u202f\u00bb7<\/sup><\/a>. La Constitution distingue en outre cette mission de celle conf\u00e9r\u00e9e aux Forces et Corps de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 qui il revient de \u00ab\u202fprot\u00e9ger le libre exercice des droits et libert\u00e9s et garantir la s\u00e9curit\u00e9 citoyenne\u202f\u00bb8<\/sup><\/a>, et introduit, ce faisant, une diff\u00e9rence organique et fonctionnelle entre l\u2019arm\u00e9e, charg\u00e9e d\u2019assurer la d\u00e9fense militaire, et la police, charg\u00e9e de sauvegarder l\u2019ordre public.

Quel que soit le r\u00f4le \u00e9minent ainsi confi\u00e9 aux Forces arm\u00e9es, celles-ci n\u2019en demeurent pas moins soumises au pouvoir politique. Le principe de soumission de l\u2019arm\u00e9e aux autorit\u00e9s civiles se per\u00e7oit d\u2019abord \u00e0 travers la r\u00e9glementation des bases de l\u2019organisation militaire qui rel\u00e8ve du Parlement, il s\u2019agit d\u2019ailleurs d\u2019une r\u00e9serve de loi et d\u2019une comp\u00e9tence exclusive de l\u2019\u00c9tat9<\/sup><\/a>. Et de mentionner \u00e0 cet \u00e9gard la loi organique 5\/2005 du 17\u202fnovembre 2005 de la D\u00e9fense nationale qui, comme l\u2019indique son premier article, \u00ab\u202fr\u00e9glemente la d\u00e9fense nationale et \u00e9tablit les bases de l\u2019organisation militaire conform\u00e9ment aux principes pos\u00e9s par la Constitution\u202f\u00bb10<\/sup><\/a>. Mais c\u2019est surtout \u00e0 travers les comp\u00e9tences du pouvoir ex\u00e9cutif que le principe de soumission de l\u2019arm\u00e9e aux autorit\u00e9s civiles s\u2019impose. La Constitution dispose en effet que le Roi se voit attribuer \u00ab\u202fle commandement supr\u00eame des Forces arm\u00e9es\u202f\u00bb11<\/sup><\/a>, tandis que\u2009: \u00ab\u202fLe Gouvernement dirige la politique int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure, l\u2019Administration civile et militaire et la d\u00e9fense de l\u2019\u00c9tat\u202f\u00bb12<\/sup><\/a>. Par cons\u00e9quent, les forces militaires ne sauraient \u00eatre un organe autonome, elles ne constituent que le bras arm\u00e9 du pouvoir politique.

Les principes inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019organisation militaire, tels que d\u00e9finis par la loi organique de 2005 et tels que repris d\u2019ailleurs \u00e0 son compte par le Tribunal constitutionnel13<\/sup><\/a>, renforcent ce caract\u00e8re. Afin de remplir ses obligations, il s\u2019agit pour l\u2019arm\u00e9e de r\u00e9pondre \u00e0 \u00ab\u202fune profonde hi\u00e9rarchie, discipline et unit\u00e9\u202f\u00bb, \u00e9tant entendu que la Constitution permet l\u2019institution (encadr\u00e9e) d\u2019une juridiction militaire14<\/sup><\/a>. Ce r\u00e9gime sp\u00e9cifique explique aussi que les droits fondamentaux des militaires subissent des limitations qui ne seraient pas permises \u00e0 l\u2019endroit des citoyens ordinaires. La Constitution elle-m\u00eame en pr\u00e9voit certaines en excluant les militaires du b\u00e9n\u00e9fice du droit syndical et du droit de p\u00e9tition15<\/sup><\/a>. Le Tribunal constitutionnel n\u2019y a rien trouv\u00e9 \u00e0 redire. Plus encore, il a admis, en plusieurs occasions, les restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression des militaires et, s\u2019agissant de certaines sp\u00e9cificit\u00e9s concernant le droit de recours et le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, en lien avec le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9, il a pu juger que\u2009: \u00ab\u202fla juridiction militaire [\u2026] ne peut \u00eatre organis\u00e9e sans tenir compte de certaines particularit\u00e9s qui justifient des diff\u00e9rences tant substantielles que processuelles [\u2026] d\u00e8s lors qu\u2019elles r\u00e9pondent \u00e0 la nature propre de l\u2019institution militaire\u202f\u00bb16<\/sup><\/a>. En somme, comme les Forces arm\u00e9es en tant qu\u2019administration de l\u2019\u00c9tat, les militaires font l\u2019objet de suj\u00e9tions sp\u00e9ciales17<\/sup><\/a> inh\u00e9rentes au rapport que l\u2019arm\u00e9e entretient avec le pouvoir et la soci\u00e9t\u00e9 civils.<\/p>\n\n\n\n

B) L\u2019\u00e9quilibre des pouvoirs entre les autorit\u00e9s politiques<\/h3>\n\n\n\n

Quant au pouvoir politique d\u00e9tenteur de la force de commandement et de d\u00e9cision en mati\u00e8re de guerre, la Constitution espagnole am\u00e9nage un double \u00e9quilibre, au sein de l\u2019ex\u00e9cutif et dans le rapport entre l\u2019ex\u00e9cutif et le l\u00e9gislatif, mais, en r\u00e9alit\u00e9, dans les deux cas de figure, la balance penche nettement en faveur du Gouvernement, et, par l\u00e0 m\u00eame, en faveur du pr\u00e9sident du Conseil.

C\u2019est particuli\u00e8rement vrai en ce qui concerne, en premier lieu, la distribution des r\u00f4les au sein de l\u2019ex\u00e9cutif. Il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 plus haut que le Roi \u00e9tait express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 par la Constitution comme le commandeur supr\u00eame de l\u2019arm\u00e9e, alors que le Gouvernement se voit attribuer la comp\u00e9tence de direction de l\u2019administration militaire et de la d\u00e9fense nationale, ce qui donne \u00e0 penser de prime abord deux choses. D\u2019une part, que la d\u00e9cision militaire impose une collaboration et une entente entre les deux t\u00eates de l\u2019ex\u00e9cutif. D\u2019autre part, que le Roi dispose d\u2019un leadership en la mati\u00e8re, comme au temps o\u00f9 les monarques europ\u00e9ens se faisaient la guerre selon leur propre d\u00e9cision, pour ne pas dire selon leur bon vouloir. La v\u00e9rit\u00e9 du r\u00e9gime politique espagnol est, en cette mati\u00e8re comme dans \u00e0 peu pr\u00e8s tous les domaines d\u2019intervention monarchique, \u00e9videmment tout autre. Ainsi, lorsque, par exemple, la Constitution attribue, en son article\u202f63, comp\u00e9tence au chef de l\u2019\u00c9tat pour d\u00e9clarer la guerre, outre le fait que cet acte doit faire l\u2019objet d\u2019une autorisation pr\u00e9alable de la part du Parlement, signe que l\u2019on se situe bien dans le cadre d\u2019une \u00ab\u202fMonarchie parlementaire\u202f\u00bb (moderne) reconnue d\u00e8s l\u2019article 1er<\/sup> de la Constitution18<\/sup><\/a>, la doctrine s\u2019accorde fort logiquement \u00e0 penser que ce genre de d\u00e9cisions monarchiques rev\u00eat une dimension essentiellement symbolique, tir\u00e9e d\u2019un d\u00e9sir de \u00ab\u202fpermanence historique\u202f\u00bb19<\/sup><\/a>, et que le pouvoir r\u00e9el est exerc\u00e9 par le Gouvernement. La lecture de l\u2019article\u202f6 de la loi organique de 2005 pr\u00e9cit\u00e9e en offre une illustration topique puisqu\u2019il attribue au seul pr\u00e9sident du Gouvernement la r\u00e9glementation, la coordination et l\u2019emploi des Forces arm\u00e9es, \u00e0 quoi s\u2019ajoutent la gestion des situations de crise qui affectent la d\u00e9fense et la direction strat\u00e9gique des op\u00e9rations militaires en cas d\u2019usage de la force. Et, concr\u00e8tement, \u00e0 propos de la participation des Forces arm\u00e9es espagnoles au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans le cadre des op\u00e9rations internationales d\u00e9cid\u00e9es par l\u2019ONU et dans un cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense, les op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es par le Gouvernement et ses organes de conseil et d\u2019op\u00e9rations20<\/sup><\/a>, sous le contr\u00f4le du Parlement et non celui du Roi qui en a seulement \u00e9t\u00e9 inform\u00e921<\/sup><\/a>. Dans le souvenir du r\u00f4le d\u00e9cisif que le Roi Juan Carlos a jou\u00e9 pour mettre fin \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat foment\u00e9 le 23\u202ff\u00e9vrier 1981 par le colonel Tejero, il n\u2019en demeure pas moins cependant que le Monarque garde un minist\u00e8re d\u2019influence, voire une autorit\u00e922<\/sup><\/a>, en mati\u00e8re militaire correspondant \u00e0 la fonction mod\u00e9ratrice, d\u2019autant plus forte en temps de crise, que lui conf\u00e8re la Constitution en tant que \u00ab\u202fChef de l\u2019\u00c9tat, symbole de son unit\u00e9 et permanence, arbitre et mod\u00e9rateur du fonctionnement r\u00e9gulier des institutions\u202f\u00bb23<\/sup><\/a>.

S\u2019agissant, en second lieu, de la r\u00e9partition des pouvoirs entre l\u2019ex\u00e9cutif et le l\u00e9gislatif, compte tenu des \u00e9l\u00e9ments soulign\u00e9s \u00e0 l\u2019instant, il n\u2019est pas \u00e9tonnant que le Gouvernement constitue l\u2019acteur majeur en mati\u00e8re de guerre (ou de conflits arm\u00e9s au sens du droit international). Par elles-m\u00eames, ses attributions constitutionnelles y contribuent largement puisque, au titre de l\u2019article 97 de la Loi fondamentale, elles en font l\u2019organe de direction de l\u2019arm\u00e9e et de la d\u00e9fense nationale. Mais, au-del\u00e0 des textes, la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019exercice du pouvoir veut que le Gouvernement, le pr\u00e9sident du Conseil et les ministres concern\u00e9s, au premier titre desquels bien s\u00fbr le ministre en charge de la D\u00e9fense, accompagn\u00e9s d\u2019une multitude d\u2019organes et de conseillers plus ou moins officiels, ainsi que l\u2019ensemble de l\u2019administration militaire, soient en premi\u00e8re ligne dans le processus d\u00e9cisionnel de la guerre. En Espagne, comme partout ailleurs dans le monde, l\u2019ex\u00e9cutif est au c\u0153ur \u2013 et \u00e0 la t\u00eate \u2013 de la diplomatie et des relations internationales, il est le premier inform\u00e9 et le premier sollicit\u00e9, et il est le seul \u00e0 pouvoir agir et r\u00e9agir dans l\u2019urgence. Et c\u2019est pourquoi l\u2019\u00e9quilibre du pouvoir tend \u00e0 pencher vers lui.

Ce serait toutefois grandement erron\u00e9 de croire que le l\u00e9gislateur se trouve exclu du th\u00e9\u00e2tre de la guerre, en amont comme en aval. En amont, la Constitution impose l\u2019autorisation du Parlement pour l\u2019engagement des Forces arm\u00e9es dans trois grands cas de figure\u2009: la d\u00e9claration de guerre (article\u202f63), la conclusion de la paix (idem<\/em>) et la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge (article\u202f116)24<\/sup><\/a>. L\u2019intervention pr\u00e9alable du Parlement, plus pr\u00e9cis\u00e9ment du Congr\u00e8s des d\u00e9put\u00e9s, a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e par la loi organique pr\u00e9cit\u00e9e de 2005 puisque, au titre de ses articles\u202f4 et\u202f19, il appartient \u00e0 ce dernier d\u2019\u00ab\u202fautoriser, de mani\u00e8re pr\u00e9alable, la participation des Forces arm\u00e9es aux missions [se d\u00e9roulant] en dehors du territoire national\u202f\u00bb, alors qu\u2019ant\u00e9rieurement l\u2019envoi des troupes \u00e9tait d\u00e9cid\u00e9 en Conseil des ministres et le Parlement n\u2019\u00e9tait qu\u2019ult\u00e9rieurement inform\u00e9 de cette d\u00e9cision25<\/sup><\/a>. En aval, c\u2019est l\u2019\u00e9minente fonction de contr\u00f4le de l\u2019action du Gouvernement par le Parlement, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 66 de la Constitution, qui produira son plein effet, le Gouvernement \u00e9tant tenu d\u2019informer r\u00e9guli\u00e8rement les parlementaires du d\u00e9roulement des op\u00e9rations et des d\u00e9cisions prises. En somme, la Constitution espagnole, compl\u00e9t\u00e9e par la loi organique, veille \u00e0 se conformer au principe d\u00e9mocratique garantissant que le processus de la guerre n\u2019\u00e9chappe pas aux repr\u00e9sentants du peuple. Elle assure par l\u00e0 m\u00eame le respect de la s\u00e9paration des pouvoirs, en ce sens que le pouvoir d\u2019autorisation et de contr\u00f4le qu\u2019elle attribue au Parlement interdit qu\u2019un seul pouvoir \u2013 le pouvoir ex\u00e9cutif \u2013 s\u2019accapare l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9cisions sans contr\u00f4le ni partage des informations, et soit ainsi susceptible d\u2019abuser de son pouvoir comme aurait dit Montesquieu. C\u2019est enfin pour elle le moyen de permettre au Parlement de prendre la responsabilit\u00e9 de l\u2019acte de guerre et d\u2019en faire peser le poids sur l\u2019action du Gouvernement.<\/p>\n\n\n\n

II. Les droits fondamentaux face \u00e0 la guerre<\/h2>\n\n\n\n

En tant qu\u2019\u00ab\u202f\u00c9tat d\u00e9mocratique de Droit\u202f\u00bb, selon la formule utilis\u00e9e par l\u2019article 1.1 de la Constitution, l\u2019Espagne fait de la protection des droits fondamentaux une des \u00ab\u202fvaleurs sup\u00e9rieures de son ordre juridique\u202f\u00bb. Or, il n\u2019est pas difficile de concevoir qu\u2019il n\u2019est pas de ph\u00e9nom\u00e8ne potentiellement plus dangereux pour les droits fondamentaux que la guerre puisque, quelle que soit sa forme et \u00e0 ne s\u2019en tenir qu\u2019\u00e0 cet \u00e9l\u00e9ment, la vie d\u2019\u00eatres humains est en jeu. Ainsi, il est logique de se demander comment r\u00e9agissent les droits fondamentaux, qui constituent un \u00e9l\u00e9ment substantiel d\u00e9fendu par la Constitution, lorsque l\u2019Espagne rencontre le ph\u00e9nom\u00e8ne de guerre. La r\u00e9ponse \u00e0 cette interrogation pourra \u00eatre apport\u00e9e en s\u2019int\u00e9ressant, d\u2019une part, \u00e0 la suspension des droits provoqu\u00e9e par le recours \u00e0 l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge, et, d\u2019autre part, plus g\u00e9n\u00e9ralement, aux limites qu\u2019opposent certains droits \u00e0 partir en guerre.<\/p>\n\n\n\n

A) La suspension des droits sous l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019Espagne n\u2019\u00e9chappe pas \u00e0 la r\u00e8gle quasi universelle selon laquelle d\u00e8s lors que l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la souverainet\u00e9 et du territoire sont en danger, il peut \u00eatre recouru \u00e0 un \u00e9tat d\u2019exception destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9sorber la crise exceptionnelle. En son article\u202f116, la Constitution espagnole pr\u00e9voit trois \u00e9tats d\u2019exception, l\u2019\u00e9tat d\u2019alarme, l\u2019\u00e9tat d\u2019exception et l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge qui se distinguent en fonction du degr\u00e9 d\u2019atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale26<\/sup><\/a>, et l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge correspond au degr\u00e9 le plus \u00e9lev\u00e9 de menace selon les termes suivants de l\u2019article 33 de la loi organique du 1er<\/sup>\u202fjuin 1981 sur les \u00e9tats d\u2019alarme, d\u2019exception et de si\u00e8ge27<\/sup><\/a>\u2009: \u00ab\u202fQuand se produit ou menace de se produire une insurrection ou un acte de force contre la souverainet\u00e9 ou l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019Espagne, son int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou l\u2019ordre constitutionnel, qui ne peuvent se r\u00e9soudre par d\u2019autres moyens, le Gouvernement, conform\u00e9ment [\u00e0 l\u2019article\u202f116] de la Constitution, pourra proposer au Congr\u00e8s des d\u00e9put\u00e9s la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge\u202f\u00bb28<\/sup><\/a>.

Dans ce cas de figure, la Constitution pr\u00e9voit un r\u00e9gime tout \u00e0 fait d\u00e9rogatoire au droit commun qui se traduit pour l\u2019essentiel dans ce qu\u2019elle appelle\u2009: \u00ab\u202fDe la suspension des droits et libert\u00e9s\u202f\u00bb pr\u00e9vue en son article\u202f5529<\/sup><\/a>. Selon une \u00e9num\u00e9ration ferm\u00e9e qui laisse entendre que les droits fondamentaux n\u2019\u00e9tant pas vis\u00e9s par cette disposition ne sauraient \u00eatre plus limit\u00e9s qu\u2019\u00e0 l\u2019ordinaire, plusieurs droits peuvent ainsi \u00eatre express\u00e9ment \u00ab\u202fsuspendus\u202f\u00bb, autrement dit, si les mots ont un sens, supprim\u00e9s durant le temps o\u00f9 l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge est en vigueur, \u00e0 savoir\u2009: le droit \u00e0 la libert\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e930<\/sup><\/a>, l\u2019inviolabilit\u00e9 du domicile et le secret des correspondances, la libert\u00e9 de circulation, la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019information, le droit de r\u00e9union et de manifestation, et le droit de gr\u00e8ve. Cette possibilit\u00e9, qui renforce donc consid\u00e9rablement les pouvoirs de police, vaut du reste pour la mise en \u0153uvre de l\u2019\u00e9tat d\u2019exception, mais \u00e0 la diff\u00e9rence de ce dernier, et c\u2019est un point majeur, l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge implique \u00e9galement un transfert de comp\u00e9tences vers les autorit\u00e9s militaires qui, aux termes de la loi organique pr\u00e9cit\u00e9e de 1981, auront, sous la direction du Gouvernement, \u00e0 ex\u00e9cuter les mesures prises sur le territoire en application de l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge.

Fort heureusement, les circonstances justifiant le recours \u00e0 l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9unies sous l\u2019empire de la Constitution de 1978, et on est bien forc\u00e9 de supputer une partie au moins de ce qui pourrait se passer si d\u2019aventure il \u00e9tait actionn\u00e9. Notons cependant que plusieurs voix ont \u00e9mis l\u2019hypoth\u00e8se du recours \u00e0 ce r\u00e9gime d\u2019exception pour faire face au processus s\u00e9cessionniste catalan lorsqu\u2019\u00e0 l\u2019automne 2017, il a atteint son paroxysme avec l\u2019organisation ill\u00e9gale d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019autod\u00e9termination et la d\u00e9claration d\u2019ind\u00e9pendance de la Catalogne par le pr\u00e9sident et le Parlement de la Generalitat<\/em> alors en fonction31<\/sup><\/a>. Compte tenu d\u2019autres dispositifs de nature \u00e0 faire rentrer dans le rang de la l\u00e9galit\u00e9 les communaut\u00e9s autonomes qui seraient tent\u00e9es par le dessein ind\u00e9pendantiste, on songe en particulier \u00e0 la \u00ab\u202fcoercition f\u00e9d\u00e9rale\u202f\u00bb de l\u2019article 155 de la Constitution qui a pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre \u00e0 cette \u00e9poque32<\/sup><\/a>, il n\u2019est pas s\u00fbr qu\u2019il soit envisageable de recourir \u00e0 un \u00e9tat d\u2019exception aussi attentatoire aux droits fondamentaux, plus encore lorsque les comportements s\u00e9cessionnistes qu\u2019il s\u2019agit de juguler ne se font pas par la voie des armes.

En tout \u00e9tat de cause, force est d\u2019observer que le dispositif de l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019\u00c9tat de droit au plus haut point, en ce que, tout en \u00e9tant pr\u00e9vu par lui pour sauvegarder l\u2019ordre constitutionnel d\u00e9mocratique en cas de crise majeure, il impacte consid\u00e9rablement la \u00ab\u202fvaleur sup\u00e9rieure\u202f\u00bb, la protection des droits fondamentaux, qui le d\u00e9finit. En d\u2019autres mots, \u00ab\u202fle grand drame que doit accepter, par sa propre nature, l\u2019\u00c9tat de Droit, est [\u2026] celui de suspendre les libert\u00e9s et droits fondamentaux, quand se pr\u00e9sentent des situations particuli\u00e8rement limites, pr\u00e9cis\u00e9ment pour que les droits et libert\u00e9s soient pr\u00e9serv\u00e9s sur le long terme\u202f\u00bb33<\/sup><\/a>. \u00c0 cet \u00e9gard, la liste ferm\u00e9e \u00e9tablie par la Constitution espagnole la pr\u00e9serve de la critique selon laquelle le recours \u00e0 un \u00e9tat d\u2019exception ne saurait, quelles que soient les circonstances, aboutir \u00e0 compromettre des droits qu\u2019on peut consid\u00e9rer comme ind\u00e9rogeables, insusceptibles par cons\u00e9quent d\u2019\u00eatre suspendus, voire touch\u00e9s, comme le droit \u00e0 la vie ou l\u2019interdiction de la torture34<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

B) Les droits oppos\u00e9s \u00e0 partir en guerre<\/h3>\n\n\n\n

La compromission des droits fondamentaux en situation de guerre est \u00e0 vrai dire au c\u0153ur du droit qu\u2019on s\u2019est efforc\u00e9 d\u2019\u00e9tablir au plan international afin que la guerre ne soit pas trop inhumaine. \u00c0 titre de manifestation topique, c\u2019est bien dans la volont\u00e9 de prot\u00e9ger autant que faire se peut les populations civiles qu\u2019ont, par exemple, \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s le crime de guerre et le crime contre l\u2019humanit\u00e9. Et cette dimension faisant des droits fondamentaux une limite au d\u00e9clenchement de la guerre (ius de bellum<\/em>), \u00e0 la mani\u00e8re de la faire (ius in bello<\/em>) et aux cons\u00e9quences de la fa\u00e7on dont elle a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e (ius post bellum<\/em>), se retrouve \u00e9galement en droit constitutionnel, m\u00eame si c\u2019est sans doute de mani\u00e8re moins significative et structur\u00e9e qu\u2019au plan international.

C\u2019est ainsi que, s\u2019agissant de l\u2019Espagne, plusieurs membres de la doctrine ont clairement mis en doute la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019engagement des Forces arm\u00e9es espagnoles en dehors du territoire, y compris lorsque cet engagement se r\u00e9alise dans le cadre d\u2019actions d\u00e9cid\u00e9es par les Nations Unies, a fortiori<\/em> s\u2019il s\u2019op\u00e8re en dehors des r\u00e8gles internationales. Et on a soulign\u00e9 d\u00e8s l\u2019introduction qu\u2019en r\u00e9servant la possibilit\u00e9 d\u2019une d\u00e9claration de guerre \u00ab\u202fagressive\u202f\u00bb, la Constitution (article\u202f63.3) se pla\u00e7ait en flagrante violation du droit international d\u00e9fini par la Charte des Nations Unies. Mais deux s\u00e9ries d\u2019arguments suppl\u00e9mentaires plaident en faveur de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de certaines actions de guerre men\u00e9es par l\u2019Espagne.

En premier lieu, les missions conf\u00e9r\u00e9es aux Forces arm\u00e9es par la Constitution tendent \u00e0 limiter leur intervention \u00e0 des cas de figure bien circonscrits. Comme on le sait, l\u2019article\u202f8 pr\u00e9cise en effet qu\u2019il s\u2019agit pour elles de \u00ab\u202fgarantir la souverainet\u00e9 et l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019Espagne, d\u00e9fendre son int\u00e9grit\u00e9 territoriale et l\u2019ordre constitutionnel\u202f\u00bb, de sorte qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9plac\u00e9 de penser que les op\u00e9rations sur des terrains ext\u00e9rieurs dans lesquelles ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es les Forces arm\u00e9es espagnoles ne correspondent pas aux situations constitutionnelles qui justifient leur emploi. \u00c0 moins de retenir une interpr\u00e9tation particuli\u00e8rement extensive de chacun de ces \u00e9l\u00e9ments, il est en effet difficile de consid\u00e9rer que les causes, ayant provoqu\u00e9 les dizaines d\u2019actions militaires \u00e0 l\u2019\u00e9tranger auxquelles a particip\u00e9 l\u2019Espagne au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, mena\u00e7aient la souverainet\u00e9, l\u2019ind\u00e9pendance, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou l\u2019ordre constitutionnel espagnols. Certes, sans doute est-il possible de convenir que le recours aux Forces arm\u00e9es se fonde alors, non pas sur les missions qui leur sont express\u00e9ment d\u00e9volues par la Constitution, mais sur la proclamation de la Nation espagnole, inscrite dans le Pr\u00e9ambule de la Constitution, de vouloir \u00ab\u202fcollaborer au renforcement des relations pacifiques et \u00e0 la collaboration efficace entre tous les peuples de la Terre\u202f\u00bb, et, plus largement, sur l\u2019id\u00e9e de conformation au droit international, auquel l\u2019Espagne est partie, que promeut la Constitution, en particulier gr\u00e2ce \u00e0 la clause d\u2019ouverture pr\u00e9vue, comme on l\u2019a pr\u00e9cis\u00e9, par son article\u202f10.2. Encore faut-il toutefois que l\u2019action de guerre soit men\u00e9e conform\u00e9ment au droit international. Or, topiquement, il n\u2019en a rien \u00e9t\u00e9 lorsque, sous l\u2019impulsion du pr\u00e9sident du Gouvernement de l\u2019\u00e9poque, Jos\u00e9 Mar\u00eda Aznar, l\u2019Espagne, au c\u00f4t\u00e9 des \u00c9tats-Unis et du Royaume-Uni, s\u2019est engag\u00e9e en 2003 dans la guerre contre l\u2019Irak de Saddam Hussein pour an\u00e9antir la pr\u00e9tendue menace d\u2019armes de destruction massive qu\u2019il repr\u00e9sentait35<\/sup><\/a>. Et, dans cette hypoth\u00e8se ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas de la l\u00e9gitimation internationale, la Constitution se trouverait par cons\u00e9quent directement viol\u00e9e36<\/sup><\/a>.

\u00c0 partir de ce m\u00eame exemple de la guerre contre l\u2019Irak de 2003, on a pu, en second lieu, plus largement faire valoir qu\u2019en vertu de la d\u00e9fense des droits fondamentaux, en tout cas de certains d\u2019entre eux, toute guerre de nature agressive, qui ne serait pas permise sur la base du droit international, serait n\u00e9cessairement prohib\u00e9e par la Constitution37<\/sup><\/a>. Le droit \u00e0 la vie, prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 15 de la Constitution, et dont l\u2019interpr\u00e9tation serait enrichie par les exigences de la Charte des Nations Unies, constituerait \u00e0 ce titre le plus ferme obstacle \u00e0 partir en guerre, car \u00ab\u202fles vies humaines perdues en cette occasion seraient [indubitablement] des vies arrach\u00e9es arbitrairement\u202f\u00bb38<\/sup><\/a>, sachant que\u2009: \u00ab\u202fL\u2019inconstitutionnalit\u00e9 d\u2019une guerre d\u2019agression ne se limite pas, \u00e0 l\u2019\u00e9vidence, \u00e0 la participation active \u00e0 cette guerre, mais \u00e9galement aux actes de collaboration avec d\u2019autres acteurs, comme pourrait l\u2019\u00eatre la fourniture de moyens ou de bases pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019actions militaires agressives\u202f\u00bb\u2009; et que\u2009: \u00ab\u202f[\u2026] l\u2019existence \u00e9ventuelle d\u2019accords ou de pactes militaires ne saurait servir de justification \u00e0 cette collaboration, car si de tels pactes permettent de coop\u00e9rer \u00e0 des actions militaires de cette nature, ils s\u2019av\u00e8rent eux-m\u00eames contraires \u00e0 la Constitution\u202f\u00bb39<\/sup><\/a>.

Sur le plan constitutionnel, les droits fondamentaux ont par cons\u00e9quent beaucoup \u00e0 voir avec la guerre et ils ont surtout vocation \u00e0 agir comme un frein \u00e0 l\u2019action de guerre. Aussi \u00e9vidente soit-elle, cette conclusion n\u2019en cache pas moins quelques myst\u00e8res, car, \u00e0 part la jurisprudence forg\u00e9e en mati\u00e8re de droits fondamentaux des militaires, les juges espagnols n\u2019ont pas, ou tr\u00e8s peu, eu l\u2019occasion de se prononcer sur l\u2019engagement et les op\u00e9rations de guerre qui ont eu tendance \u00e0 se r\u00e9aliser \u00e0 distance, sinon en marge du droit substantiel. Et il est d\u00e8s lors parfois difficile d\u2019identifier la port\u00e9e exacte du droit constitutionnel de la guerre.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

1<\/a> Pour une pr\u00e9sentation de la transition espagnole en langue fran\u00e7aise, voir O. Lecucq, \u00ab La transition espagnole \u00bb, Encyclop\u00e9die des processus de transition<\/em>, 2022, accessible sur le site web de l\u2019Institut Francophone pour la Justice et la D\u00e9mocratie \u2013 Institut Louis Joinet.<\/p>\n\n\n\n

2<\/a> Sur les perspectives de droit compar\u00e9, voir en part. Constitution et guerre<\/em>, XXXIXe<\/sup> table ronde internationale de justice constitutionnelle, Annuaire international de justice <\/em>constitutionnelle<\/em>, 2023, \u00e0 para\u00eetre <\/em>(et pour leur pr\u00e9sentation synth\u00e9tique, not. notre rapport de synth\u00e8se).<\/p>\n\n\n\n

3<\/a> Conform\u00e9ment au Chapitre VII de la Charte relatif \u00e0 l\u2019\u00ab Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’acte d’agression \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

4<\/a> Art. 2.4 de la Charte. Le Pr\u00e9ambule de la Constitution de 1978 l\u2019exprime en ces termes\u2009: \u00ab La Nation espagnole [\u2026] proclame sa volont\u00e9 de\u2009: [\u2026] collaborer au renforcement des relations pacifiques et de coop\u00e9ration efficace entre tous les peuples de la Terre \u00bb. (Toutes les traductions donn\u00e9es dans cette contribution sont de notre fait).<\/p>\n\n\n\n

5<\/a> \u00c9voquer le caract\u00e8re \u00e9volutif de la guerre s\u2019explique par le fait qu\u2019au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, ce ph\u00e9nom\u00e8ne est devenu prot\u00e9iforme, en ce qu\u2019il s\u2019agit de moins en moins de l\u2019affrontement militaire entre deux ou plusieurs \u00c9tats, mais la plupart du temps d\u2019actions militaires (de paix et de s\u00e9curit\u00e9 collective et\/ou humanitaire) d\u00e9cid\u00e9es dans le cadre d\u2019organisations internationales et d\u2019actions destin\u00e9es \u00e0 combattre des entit\u00e9s arm\u00e9es non \u00e9tatiques. Aussi, dans la suite du propos, si le mot \u00ab guerre \u00bb est utilis\u00e9 par commodit\u00e9, il recouvre \u00e0 la fois les formes de guerre conventionnelles et les conflits arm\u00e9s \u00ab modernes \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

6<\/a> Le Parlement espagnol.<\/p>\n\n\n\n

7<\/a> M. Herrero Rodr\u00edguez de Mi\u00f1on, \u00ab Intervenci\u00f3n en sesi\u00f3n de la Comisi\u00f3n Constitucional del Congreso \u00bb, Diario de Sesiones<\/em>, n\u00b0 7, p. 2375 et 2376, cit\u00e9 par O. Alzaga Villaamil, Comentario sistem\u00e1tico a la Constituci\u00f3n espa\u00f1ola de 1978<\/em>, Marcial Pons, 2e<\/sup> \u00e9d., 2016, p. 104.<\/p>\n\n\n\n

8<\/a> Art. 104.1.<\/p>\n\n\n\n

9<\/a> Au titre de l\u2019art. 149 de la Constitution.<\/p>\n\n\n\n

10<\/a> BOE <\/em>n\u00b0 76 du 18\/11\/2005.<\/p>\n\n\n\n

11<\/a> Art. 62 h).<\/p>\n\n\n\n

12<\/a> Art. 97.<\/p>\n\n\n\n

13<\/a> Voir en part. l\u2019arr\u00eat 272\/2006 du 25 septembre 2006 rendu sur recours d\u2019amparo<\/em> \u00e0 propos d\u2019une sanction disciplinaire prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un militaire (BOE <\/em>n\u00b0 56 du 26\/10\/2006).<\/p>\n\n\n\n

14<\/a> Voir art. 117.5.<\/p>\n\n\n\n

15<\/a> Respectivement art. 28.1 et art. 29.2.<\/p>\n\n\n\n

16<\/a> Arr\u00eat 180\/1985 du 19 d\u00e9cembre 1985, cit\u00e9 par C. Aguado Renedo, \u00ab Art\u00edculo 8 \u00bb, in M. Rodr\u00edguez-Pi\u00f1ero y Bravo Ferrer y M. E. Casas Baamonde (dir.), Comentarios a la Constituci\u00f3n espa\u00f1ola<\/em>, Tome I, Fundaci\u00f3n Wolters Kluwer, Bolet\u00edn Oficial del Estado, Tribunal Constitucional y Ministerio de Justicia, 2018, p. 140.<\/p>\n\n\n\n

17<\/a> Pour une analyse exhaustive des suj\u00e9tions sp\u00e9ciales appliqu\u00e9es aux militaires, voir I. Fern\u00e1ndez Garc\u00eda, \u00ab La sujeci\u00f3n especial del militar tras la nueva Ley org\u00e1nica de Derechos y Deberes \u00bb, Revista Espa\u00f1ola de Derecho Constitucional<\/em>, n\u00b0 02, 2014, p. 127.<\/p>\n\n\n\n

18<\/a> Sur la signification de cette forme d\u2019\u00c9tat dans le cas espagnol, voir not. L. S\u00e1nchez Agesta, \u00ab La Monarqu\u00eda parlamentaria en la Constituci\u00f3n de 1978 \u00bb, Revista Espa\u00f1ola de Derecho Constitucional<\/em>, n\u00b0  8, 1986, p. 9.<\/p>\n\n\n\n

19<\/a> E. Belda P\u00e9rez-Pedrero, \u00ab Art\u00edculo 62 \u00bb, in M. Rodr\u00edguez-Pi\u00f1ero y Bravo Ferrer y M. E. Casas Baamonde (dir.), Comentarios a la Constituci\u00f3n espa\u00f1ola<\/em>, Tome I, Fundaci\u00f3n Wolters Kluwer, Bolet\u00edn Oficial del Estado, Tribunal Constitucional y Ministerio de Justicia, 2018, p. 1632.<\/p>\n\n\n\n

20<\/a> Au titre desquels il importe de citer le Conseil de la D\u00e9fense nationale (d\u00e9fini par la loi organique pr\u00e9cit\u00e9e de 2005) et le chef d\u2019\u00c9tat-major de la d\u00e9fense.<\/p>\n\n\n\n

21<\/a> Pour plus de d\u00e9tails, voir par ex. S. Ripol Carulla, \u00ab Art\u00edculo 63 \u00bb, in M. Rodr\u00edguez-Pi\u00f1ero y Bravo Ferrer y M. E. Casas Baamonde (dir.), Comentarios a la Constituci\u00f3n espa\u00f1ola<\/em>, Tome I, Fundaci\u00f3n Wolters Kluwer, Bolet\u00edn Oficial del Estado, Tribunal Constitucional y Ministerio de Justicia, 2018, p. 1650-1651\u2009; voir \u00e9galement le site web du minist\u00e8re de la D\u00e9fense\u2009: emad.defensa.gob.es<\/p>\n\n\n\n

22<\/a> En ce sens, voir E. Belda P\u00e9rez-Pedredo, op. cit.<\/em>, p. 1643. Pour une analyse plus approfondie sur la question du r\u00f4le de commandement supr\u00eame, voir I. de Otto y Pardo, \u00ab El mando supremo de las Fuerzas Armadas \u00bb, Revista Espa\u00f1ola de Derecho Constitucional<\/em>, n\u00b0 3, 1988, p. 11.<\/p>\n\n\n\n

23<\/a> Art. 56.1.<\/p>\n\n\n\n

24<\/a> Dont il sera plus pr\u00e9cis\u00e9ment question en seconde partie compte tenu de ses effets sur les droits fondamentaux.<\/p>\n\n\n\n

25<\/a> En ce sens, voir S. Ripol Carulla, op. cit.<\/em>, p. 1651.<\/p>\n\n\n\n

26<\/a> Pour une analyse approfondie de ces diff\u00e9rents r\u00e9gimes d\u2019exception, voir I. Torres Muro, \u00ab Art\u00edculo  116 \u00bb, in M. Rodr\u00edguez-Pi\u00f1ero y Bravo Ferrer y M. E. Casas Baamonde (dir.), Comentarios a la Constituci\u00f3n espa\u00f1ola<\/em>, Tome II, Fundaci\u00f3n Wolters Kluwer, Bolet\u00edn Oficial del Estado, Tribunal Constitucional y Ministerio de Justicia, 2018, p. 630\u2009; et A. Carro Mart\u00ednez, \u00ab Art\u00edculo 116. Situaciones de anormalidad constitucional \u00bb, in O. Alzaga Villaamil (dir.), Comentarios a la Constituci\u00f3n espa\u00f1ola de 1978<\/em>, tome IX, Arts. 113 \u00e0 127, Cortes Generales<\/em>, Edersa, Madrid, 1998, p. 210. Voir \u00e9galement l\u2019ouvrage incontournable de P. Cruz Villal\u00f3n, Estados excepcionales y suspensi\u00f3n de garant\u00edas<\/em>, Tecnos, Madrid, 1984.<\/p>\n\n\n\n

27<\/a> BOE <\/em>n\u00b0 134 du 05\/06\/1981.<\/p>\n\n\n\n

28<\/a> C\u2019est d\u2019ailleurs une comp\u00e9tence exclusive du Gouvernement en tant qu\u2019organe collectif, qui s\u2019explique par le (mauvais) souvenir du recours \u00e0 cet \u00e9tat d\u2019exception sur la seule d\u00e9cision du G\u00e9n\u00e9ral Primo de Rivera lui ayant permis de faire aboutir son coup d\u2019\u00c9tat en 1923.<\/p>\n\n\n\n

29<\/a> Chapitre V du Titre 1er<\/sup> de la Constitution comportant le seul article 55.<\/p>\n\n\n\n

30<\/a> M\u00eame s\u2019il est difficile de percevoir ici ce dont il pourrait \u00eatre question, puisque le droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 (article 17 de la Constitution) consiste \u00e0 interdire les privations de libert\u00e9 arbitraires (prison, d\u00e9tention provisoire en particulier) et qu\u2019on voit mal les autorit\u00e9s publiques supprimer compl\u00e8tement les garanties qui y sont aff\u00e9rentes, notamment l\u2019intervention d\u2019un juge sur la base d\u2019une infraction pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n\n\n\n

31<\/a> Sur ces \u00e9v\u00e9nements et les mesures provoqu\u00e9es, voir O. Lecucq, \u00ab Le d\u00e9fi catalan \u00bb, Revue fran\u00e7aise de droit constitutionnel<\/em>, 2021\/4, n\u00b0 28, p. 89.<\/p>\n\n\n\n

32<\/a> Ibid.<\/em><\/p>\n\n\n\n

33<\/a> O. Alzaga Villaamil, op. cit., <\/em>p. 278.<\/p>\n\n\n\n

34<\/a> \u00c0 cet \u00e9gard, voir par ex. les r\u00e9flexions de X. Philippe \u00e0 propos du cas sud-africain, in Constitution et guerre<\/em>, XXXIXe<\/sup> table ronde internationale de justice constitutionnelle, Annuaire international de justice <\/em>constitutionnelle<\/em>, 2023, \u00e0 para\u00eetre.<\/p>\n\n\n\n

35<\/a> Puisqu\u2019il a par la suite \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que de telles armes n\u2019existaient pas.<\/p>\n\n\n\n

36<\/a> En ce sens, voir M. Carrillo, \u00ab Rapport espagnol \u00bb, in Constitution et guerre<\/em>, XXXIXe<\/sup> table ronde internationale de justice constitutionnelle, Annuaire international de justice <\/em>constitutionnelle<\/em>, 2023, \u00e0 para\u00eetre.<\/p>\n\n\n\n

37<\/a> Voir en part. L.  Aguiar de Luque, L. L\u00f3pez Guerra et P. P\u00e9rez Tremps, \u00ab Constituci\u00f3n y guerra \u00bb, El Pa\u00eds<\/em>, 19 mars 2003.<\/p>\n\n\n\n

38<\/a> Ibid.<\/em><\/p>\n\n\n\n

39<\/a> Ibid.<\/em><\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n
Constitution-et-Guerre_Le-cas-de-L-Espagne-O.-Lecucq-02-24<\/a><\/a><\/div>\n\n\n\n

Olivier Lecucq, \u00ab Constitution et Guerre. Le cas de l\u2019Espagne\u00bb, Le retour de la guerre [Dossier], Confluence des droits_La revue <\/em>[En ligne], 02 | 2024, mis en ligne le 22 f\u00e9vrier 2024. URL : https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2452<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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