{"id":2213,"date":"2022-12-16T10:00:57","date_gmt":"2022-12-16T09:00:57","guid":{"rendered":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2213"},"modified":"2022-12-16T10:32:38","modified_gmt":"2022-12-16T09:32:38","slug":"s-gambardella-lorganisation-maritime-internationale-et-la-lutte-contre-la-pollution-des-oceans-par-les-plastiques-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2213","title":{"rendered":"R. Maurel – Libres propos sur l\u2019actualit\u00e9 du droit international relatif \u00e0 la lutte contre la pollution plastique des oc\u00e9ans"},"content":{"rendered":"\n
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Rapha\u00ebl Maurel, <\/strong><\/em><\/span>Ma\u00eetre de conf\u00e9rences en droit public \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Bourgogne, CREDIMI \u2013 EA 7532<\/em>
Associ\u00e9 au CMH \u2013 EA\u00a04232 et au CEDIN \u2013 EA\u00a0382.<\/em><\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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Libres-propos-sur-lactualite-R.-Maurel-12-22<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\n

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Proposer une r\u00e9flexion \u00e9crite sur \u00ab\u2009l\u2019actualit\u00e9\u2009\u00bb d\u2019un ensemble normatif n\u2019est pas toujours une entreprise couronn\u00e9e de succ\u00e8s, tant le droit est mouvant\u2009; bien souvent, le risque est celui de l\u2019obsolescence d\u00e8s la publication. Pourtant, le th\u00e8me propos\u00e9 n\u2019y expose gu\u00e8re l\u2019auteur de ces libres propos : le droit international relatif \u00e0 la lutte contre la pollution plastique des oc\u00e9ans n\u2019\u00e9volue pas vite. Il serait certes provocateur d\u2019affirmer qu\u2019il n\u2019\u00e9volue pas\u2009; mais, \u00e0 plusieurs titres, l\u2019on peut regretter que ses mutations soient lentes, timides voire inad\u00e9quates. Sans pr\u00e9tendre dresser un tableau exhaustif du droit international relatif \u00e0 la lutte contre la pollution plastique des oc\u00e9ans, il est ainsi possible de formuler quelques remarques critiques et prospectives concernant les d\u00e9veloppements actuels et futurs de ce droit.

\u00c0 titre liminaire, sans doute faut-il rappeler que le droit international de l\u2019environnement est particuli\u00e8rement \u00ab\u2009jeune\u2009\u00bb[1]<\/a>. La question de la pollution plastique des oc\u00e9ans, qui en rel\u00e8ve naturellement, est donc en toute logique r\u00e9cente. Toutefois, la probl\u00e9matique \u00e9merge au moins d\u00e8s les ann\u00e9es 1970, notamment lors des r\u00e9unions pr\u00e9paratoires de la Convention de Londres sur l\u2019immersion des d\u00e9chets de 1972. Elle ne fait l\u2019objet d\u2019inqui\u00e9tudes s\u00e9rieuses, sous l\u2019angle de son impact sur la p\u00eache, qu\u2019au cours des ann\u00e9es 1980 \u2013 les connaissances scientifiques demeurant alors lacunaires[2]<\/a>. Aujourd\u2019hui, alors qu\u2019entre 4 et 12 millions de tonnes de mati\u00e8res plastiques seraient d\u00e9vers\u00e9es chaque ann\u00e9e dans les oc\u00e9ans, il existe un consensus mondial pour reconna\u00eetre la gravit\u00e9 de la probl\u00e9matique\u2009; en attestent les divers programmes internationaux et manifestations visant \u00e0 la r\u00e9soudre et\/ou \u00e0 sensibiliser le public \u00e0 son propos[3]<\/a>. La pollution plastique des oc\u00e9ans, r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l\u2019agenda de sommets internationaux, fait donc l\u2019objet de r\u00e9flexions constantes, qui ne sont pourtant pas n\u00e9cessairement suivies d\u2019effets juridiques et pratiques. Les sp\u00e9cialistes et ONG d\u00e9plorent en effet l\u2019insuffisance des actions, et soulignent r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019urgence qu\u2019il y a \u00e0 r\u00e9agir vite et fortement[4]<\/a>.

Cette d\u00e9connexion entre la gravit\u00e9 manifeste des enjeux d\u2019une part, et la rigidit\u00e9 comme l\u2019effectivit\u00e9 relatives des dispositifs internationaux d\u2019autre part, peut \u00eatre interrog\u00e9e sous plusieurs angles. Il est d\u2019abord possible de s\u2019int\u00e9resser \u00e0 l\u2019inertie juridique constatable au niveau mondial (I), avant d\u2019explorer \u2013 et de critiquer \u2013 la principale piste d\u2019\u00e9volution du droit international relatif \u00e0 la lutte contre la pollution plastique des oc\u00e9ans : un futur accord global (II).<\/p>\n\n\n\n

I. La lutte au pr\u00e9sent : une inertie globale face \u00e0 l\u2019urgence<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il n\u2019est pas ici question de se livrer \u00e0 un catalogue des normes de droit international d\u00e9velopp\u00e9es pour lutter contre la pollution plastique des oc\u00e9ans, mais plut\u00f4t d\u2019en proposer une lecture transversale. Pour analyser cet ensemble normatif disparate, il est d\u2019abord possible d\u2019adopter une approche objectiviste, en examinant le r\u00f4le des facteurs de solidarit\u00e9 et des n\u00e9cessit\u00e9s sociales exprim\u00e9es pour appr\u00e9hender la formation du droit<\/a>[5]<\/a> (A), avant de se livrer \u00e0 une lecture critique du m\u00eame ensemble (B).<\/p>\n\n\n\n

A) Approche objectiviste : un attentisme juridique en mati\u00e8re de pollution plastique des oc\u00e9ans<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Un regard d\u2019ensemble sur les dispositifs normatifs existants en droit international invite \u00e0 dresser un premier constat : ceux-ci sont soit peu ambitieux, soit ne concernent pas directement la pollution plastique et n\u2019abordent la question que de mani\u00e8re incidente. Tel est le cas des articles pertinents de la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer et d\u2019autres conventions, dont le but principal n\u2019est pas la lutte contre la pollution plastique. Ce constat repose sur une observation objective : bien que des besoins sociaux aient \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9s \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1980, correspondant incontestablement \u00e0 une prise de conscience mondiale des enjeux environnementaux, ceux-ci n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00ab\u2009traduits\u2009\u00bb en droit positif par l\u2019\u00e9mergence d\u2019un r\u00e9gime juridique international suffisamment protecteur et anticipateur pour \u00e9viter la pollution plastique que la soci\u00e9t\u00e9 internationale connait aujourd\u2019hui. \u00c0 titre d\u2019illustration, les outils mis en place par les articles 7 \u00e0 9 de la Convention sur la diversit\u00e9 biologique de 1992, qui sont en plus formul\u00e9s de mani\u00e8re peu contraignante[6]<\/a>, ne permettent \u00e0 l\u2019\u00e9vidence pas de lutter contre l\u2019invasion de plastique en haute mer.

Certes, la Convention de Stockholm de 2001 sur les polluants organiques persistants ou la Convention de B\u00e2le de 1989 sur les mouvements transfronti\u00e8res de d\u00e9chets dangereux et leur \u00e9limination \u00e9voquent certains plastiques\u2009; mais ces trait\u00e9s montrent leurs insuffisances[7]<\/a>. La Convention de B\u00e2le est particuli\u00e8rement int\u00e9ressante sous l\u2019angle de l\u2019objectivisme sociologique, du fait de son caract\u00e8re quasiment universel \u2013 187 Parties. On le sait, les plastiques n\u2019occupaient pas une place significative dans ce texte[8]<\/a> jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9vision intervenue en 2019, \u00e0 l\u2019initiative de la Norv\u00e8ge. Dor\u00e9navant, des obligations de transparence particuli\u00e8rement importantes pr\u00e9sident aux \u00e9changes de certains plastiques\u2009; cependant, un probl\u00e8me majeur r\u00e9side toujours dans l\u2019absence d\u2019approche globale induite, puisque seuls les plastiques non recyclables sont concern\u00e9s par les normes obligatoires[9]<\/a>. Sans doute faut-il \u00e9galement mentionner, au titre des \u00e9volutions r\u00e9centes en la mati\u00e8re, l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Ban Amendment<\/em> qui conduit \u00e0 interdire toute exportation de d\u00e9chets dangereux d\u2019un pays d\u00e9velopp\u00e9 vers un pays en d\u00e9veloppement ou en transition[10]<\/a>. Mais, l\u00e0 encore, une triple ombre au tableau doit \u00eatre d\u00e9plor\u00e9e : non seulement il a fallu attendre pr\u00e8s de 25 ans pour que cette obligation, qui ne vise que les d\u00e9chets dangereux mais est r\u00e9clam\u00e9e de longue date par la soci\u00e9t\u00e9 civile, entre en vigueur[11]<\/a>, mais encore celle-ci ne concerne que les \u00c9tats qui ont bien voulu la ratifier\u2026parmi lesquels ne figurent pas des \u00c9tats aussi majeurs que l\u2019Australie, le Br\u00e9sil, le Canada, les \u00c9tats-Unis, l\u2019Inde, le Japon ou encore la Russie[12]<\/a>.

Du point de vue de l\u2019objectivisme sociologique, il est ais\u00e9 d\u2019en d\u00e9duire \u2013 pr\u00e9matur\u00e9ment \u2013 qu\u2019il n\u2019existe pas de \u00ab\u2009fait social\u2009\u00bb suffisamment dense et concr\u00e8tement affirm\u00e9 pour entra\u00eener la formation de normes universelles en la mati\u00e8re. Si l\u2019on suit Georges Scelle, il n\u2019existe en effet qu\u2019une source du droit : \u00ab\u2009le fait social lui-m\u00eame ou la solidarit\u00e9\u2009\u00bb[13]<\/a>\u2009; autrement dit, ce n\u2019est qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un besoin suffisamment exprim\u00e9 par un groupe social d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019une norme peut na\u00eetre[14]<\/a>. Tel ne serait donc pas le cas en mati\u00e8re de lutte contre la pollution plastique des oc\u00e9ans. Pourtant, l\u2019actualit\u00e9 tend r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 d\u00e9montrer le contraire. La soci\u00e9t\u00e9 civile se saisit en effet, de mani\u00e8re croissante, de ces enjeux, montrant \u00e0 l\u2019\u00e9vidence l\u2019existence d\u2019un besoin social clairement exprim\u00e9. Outre les nombreuses mentions de l\u2019urgence dans la presse, l\u2019on pense par exemple au \u00ab\u2009Tribunal des Oc\u00e9ans\u2009\u00bb imagin\u00e9 par des universitaires \u00e0 Nice en 2019[15]<\/a>\u2009; plus g\u00e9n\u00e9ralement aux initiatives environnementales comme l\u2019\u00ab\u2009Affaire du si\u00e8cle\u2009\u00bb lanc\u00e9e en France en 2018 par plusieurs associations\u2009; ou encore\u2026\u00e0 la Monaco Ocean Week<\/em> et aux initiatives comparables. La soci\u00e9t\u00e9 internationale prend en consid\u00e9ration ces faits sociaux, qui se trouvent relat\u00e9s par les discours juridiques des \u00c9tats[16]<\/a> et relay\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion des grands sommets par l\u2019interm\u00e9diaire de prises de positions d\u2019\u00c9tats au sein des organisations internationales[17]<\/a>, de fora <\/em>informels comme le G7[18]<\/a>, ou encore de d\u00e9clarations du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies[19]<\/a>. Il existe donc une d\u00e9connexion entre, d\u2019une part, les revendications de la soci\u00e9t\u00e9 civile et le discours des \u00c9tats sur la sc\u00e8ne internationale, qu\u2019il est loisible de qualifier de manifestations d\u2019un besoin social susceptibles de donner naissance \u00e0 des normes concr\u00e8tes et, d\u2019autre part, le droit international positif. Les conclusions auxquelles m\u00e8nent une approche fond\u00e9e sur objectivisme sociologique, qui permet de mettre en lumi\u00e8re cette dissym\u00e9trie, peuvent alors \u00eatre utilement compl\u00e9t\u00e9e par une d\u00e9marche critique.<\/p>\n\n\n\n

B) Approche critique : un volontarisme discursif peu suivi d\u2019effets globaux<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Prenant \u00e9galement en compte les ph\u00e9nom\u00e8nes politiques et sociaux pour appr\u00e9hender le droit positif, l\u2019approche critique du droit international envisag\u00e9e ici se distingue de la d\u00e9marche objectiviste en ce qu\u2019elle s\u2019int\u00e9resse moins aux n\u00e9cessit\u00e9s sociales qu\u2019aux \u00ab\u2009contradictions qui pr\u00e9sident \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une r\u00e8gle\u2009\u00bb[20]<\/a>. En suivant cette seconde grille d\u2019analyse, on ne peut que constater que le droit international pertinent se forme actuellement \u00e0 l\u2019initiative d\u2019un petit groupe d\u2019\u00c9tats. Il est alors possible de dresser une sociologie sch\u00e9matique de la soci\u00e9t\u00e9 internationale en mati\u00e8re de lutte contre la pollution plastique. Sans pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019exhaustivit\u00e9, celle-ci permet de r\u00e9v\u00e9ler les failles des dispositifs internationaux et les impasses dans lesquelles se trouvent parfois les n\u00e9gociations mondiales.

Un premier groupe d\u2019\u00c9tats est qualifiable de \u00ab\u2009proactif\u2009\u00bb en la mati\u00e8re. Tel est le cas de la Norv\u00e8ge et des pays nordiques \u00e0 l\u2019instar de la Su\u00e8de, le Danemark ou l\u2019Islande. Tel est \u00e9galement le cas de certains \u00c9tats africains \u2013 l\u2019on pense au Rwanda ou Kenya qui ont interdit sous peine de sanctions lourdes la vente de sacs plastiques d\u00e8s 2017[21]<\/a> \u2013 ou carib\u00e9ens, mais \u00e9galement de la Chine qui entend se positionner comme le leader<\/em> mondial de la lutte contre la pollution plastique[22]<\/a>. Ce discours est suivi d\u2019effets puisque la Chine a propos\u00e9 en 2019 \u2013 certes sans succ\u00e8s \u2013 une r\u00e8glementation de l\u2019ensemble des d\u00e9chets plastiques, et non pas seulement les d\u00e9chets recyclables, lors de la Conf\u00e9rence des Parties \u00e0 la Convention de B\u00e2le[23]<\/a>.

Un deuxi\u00e8me groupe d\u2019\u00c9tats suit ce mouvement, sans pour autant \u00eatre moteur dans son d\u00e9veloppement. Tel est le cas de la plupart des \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, qui accompagnent et soutiennent les \u00c9tats proactifs sans proposer d\u2019initiatives originales ni se positionner en leader<\/em> \u2013 jusque r\u00e9cemment. L\u2019action de l\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019av\u00e8re n\u00e9anmoins de plus en plus d\u00e9terminante, car l\u2019organisation r\u00e9gionale semble chercher \u00e0 affirmer son leadership<\/em> sur la question. Il faut en particulier relever que la strat\u00e9gie de la Commission de janvier 2018[24]<\/a> a \u00e9t\u00e9 rapidement suivie d\u2019effets[25]<\/a>, anticipant certains d\u00e9bats mondiaux. Le projet ayant donn\u00e9 naissance \u00e0 la directive 2019\/904 a ainsi \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 moins d\u2019un an apr\u00e8s, le 21 mai 2019[26]<\/a>. En France, certaines mesures tirant les cons\u00e9quences de l\u2019\u00e9volution du droit de l\u2019Union ont \u00e9t\u00e9 prises d\u00e8s 2018, mais, surtout, dans le cadre de la loi du 10 f\u00e9vrier 2020 relative \u00e0 la lutte contre le gaspillage et \u00e0 l\u2019\u00e9conomie circulaire, qui transpose la directive[27]<\/a>. Directement inspir\u00e9e des n\u00e9gociations internationales, celle-ci autorise notamment la vente en vrac de tout produit de consommation courante sauf raisons de sant\u00e9 publique, la vente dans tout contenant apport\u00e9 par le consommateur[28]<\/a>, et encourage la substitution de plastiques par des mat\u00e9riaux r\u00e9employables[29]<\/a> d\u00e8s 2022. Demeure, certes, beaucoup de travail pour faire appliquer de mani\u00e8re effective ces r\u00e8gles[30]<\/a>, mais ces \u00e9volutions r\u00e9centes suffisent \u00e0 placer la France et les \u00c9tats membres de l\u2019Union, pour l\u2019essentiel, dans ce deuxi\u00e8me groupe.

Un troisi\u00e8me groupe d\u2019\u00c9tats se montre, \u00e0 l\u2019inverse, particuli\u00e8rement r\u00e9tif \u00e0 l\u2019\u00e9volution du droit international en la mati\u00e8re. Malgr\u00e9 la signature universelle de la r\u00e9solution 3\/10 de l\u2019Assembl\u00e9e des Nations Unies pour l\u2019environnement en 2017[31]<\/a>, plusieurs \u00c9tats n\u2019ont pas fourni les efforts attendus[32]<\/a> et se distinguent par leur attentisme. Tel est le cas de la Russie, mais \u00e9galement des \u00c9tats-Unis dont la politique repose surtout, malgr\u00e9 l\u2019existence de l\u00e9gislations locales diff\u00e9rentes[33]<\/a>, sur la favorisation des investissements du secteur priv\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. L\u2019administration Trump s\u2019est en effet essentiellement appuy\u00e9e sur le d\u00e9veloppement de programmes \u00e0 destination du secteur priv\u00e9 ou de collectivit\u00e9s locales en Asie[34]<\/a> ou en Am\u00e9rique du Sud[35]<\/a> pour r\u00e9duire la pollution des oc\u00e9ans par le plastique. La r\u00e9vision, entr\u00e9e en vigueur fin 2020, du Save Our Seas Act<\/em> am\u00e9ricain pr\u00e9voit certes que les n\u00e9gociations internationales am\u00e9ricaines peuvent se faire en consid\u00e9ration de la mesure dans laquelle l\u2019accord projet\u00e9 renforce les efforts visant \u00e0 \u00e9liminer les sources terrestres de d\u00e9chets ayant un impact sur l\u2019environnement marin et aquatique[36]<\/a>. Cependant, le texte incite surtout le Pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unis, dans le cadre de son \u00ab\u2009leadership<\/em> dans les fora<\/em> internationaux\u2009\u00bb, \u00e0 faire en sorte de d\u00e9velopper des investissements priv\u00e9s pour lutter contre le ph\u00e9nom\u00e8ne[37]<\/a>.

Autrement dit, si de plus en plus d\u2019\u00c9tats du monde adoptent un discours juridique volontariste fond\u00e9 sur les constats scientifiques contemporains, cette logique discursive n\u2019est pas syst\u00e9matiquement suivie des initiatives indispensables \u00e0 sa r\u00e9alisation. Ce bref et sch\u00e9matique tableau met \u00e9galement en \u00e9vidence certaines tendances. En particulier, la multiplication des solutions nationales et r\u00e9gionales, qui n\u2019est pas n\u00e9cessairement bl\u00e2mable en la mati\u00e8re, contribue ind\u00e9niablement \u00e0 la fragmentation g\u00e9ographique du droit de la lutte contre la pollution plastique des oc\u00e9ans. Celle-ci vient aggraver la fragmentation mat\u00e9rielle de ce droit : il n\u2019existe \u00e0 ce jour aucune approche holistique universelle, la r\u00e9vision de la Convention de B\u00e2le n\u2019ayant conduit, on l\u2019a vu, qu\u2019\u00e0 confirmer la sectorisation des interdictions.

La question se pose, d\u00e8s lors, de savoir si une initiative globale est possible et pertinente.<\/p>\n\n\n\n

II. La lutte au futur : un accord global contre la fragmentation\u2009?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Face \u00e0 la fragmentation du droit international \u00e9tudi\u00e9, une solution \u00e9merge instinctivement : un accord international universel, qui codifierait et conventionnaliserait le minimum en pr\u00e9voyant des discussions permanentes sur la question des d\u00e9chets plastiques, serait n\u00e9cessaire. Cependant, les \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent mettent en exergue un certain nombre d\u2019obstacles comportementaux des \u00c9tats, dont il n\u2019y a aucune raison de penser qu\u2019ils ne se retrouveront pas, voire ne s\u2019amplifieront pas, dans le cadre d\u2019un accord global. Il est donc loin d\u2019\u00eatre certain que le droit international \u00e9volue dans ce sens (A). Au surplus, une telle \u00e9volution n\u2019est pas forc\u00e9ment souhaitable si l\u2019accord devait conna\u00eetre le m\u00eame sort que l\u2019Accord de Paris, sur lequel il pourrait prendre mod\u00e8le (B).<\/p>\n\n\n\n

A) La relative avanc\u00e9e du projet d\u2019accord global<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019id\u00e9e la plus tentante r\u00e9side dans la n\u00e9gociation d\u2019un accord international sur les d\u00e9chets plastiques et micro-plastiques, comprenant en particulier des objectifs mondiaux de r\u00e9duction. Il est en effet possible d\u2019imaginer une grande convention multilat\u00e9rale[38]<\/a>, qui pourrait \u2013 par exemple \u2013 pr\u00e9voir un d\u00e9coupage des oc\u00e9ans par zones dont chaque \u00c9tat aurait la garde ou la surveillance, des objectifs chiffr\u00e9s de r\u00e9duction, des incitations \u00e0 la coop\u00e9ration par l\u2019\u00e9change d\u2019informations scientifiques, ou encore un syst\u00e8me d\u2019inspection internationale par survol ou satellite permettant de v\u00e9rifier qu\u2019il y a bien r\u00e9duction de la pollution plastique dans les zones concern\u00e9es et que les \u00c9tats remplissent des obligations de d\u00e9-plastification, etc<\/em>[39]<\/a>.

L\u2019id\u00e9e n\u2019est pas limit\u00e9e \u00e0 la doctrine et, une r\u00e9solution a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e pour travailler \u00e0 la protection des oc\u00e9ans des d\u00e9chets lors d\u2019une Conf\u00e9rence des Nations Unies en 2017[40]<\/a>. L\u2019Assembl\u00e9e des Nations Unies pour l\u2019environnement (UNEP) en a tir\u00e9 les cons\u00e9quences la m\u00eame ann\u00e9e, et a en particulier cr\u00e9\u00e9 un comit\u00e9 d\u2019experts ad hoc<\/em> sur les d\u00e9chets marins et micro-plastiques[41]<\/a>. Apr\u00e8s deux premi\u00e8res r\u00e9unions du Groupe d\u2019experts \u00e0 Nairobi et Gen\u00e8ve en 2018, l\u2019UNEP d\u00e9cidait en outre de cr\u00e9er \u00ab\u2009une plateforme multipartite au sein du Programme des Nations Unies pour l\u2019environnement qui prendrait des mesures imm\u00e9diates pour \u00e9liminer \u00e0 long terme, par une approche fond\u00e9e sur le cycle de vie, les rejets de d\u00e9chets et de microplastiques dans les oc\u00e9ans\u2009\u00bb[42]<\/a>. Alors que ses travaux se poursuivent, le Conseil des ministres de l\u2019environnement et du climat du Conseil Nordique a officiellement appel\u00e9 \u00e0 un accord global sur la question en avril 2019[43]<\/a>,appel r\u00e9it\u00e9r\u00e9 virtuellement en octobre 2020[44]<\/a>. Il a \u00e9t\u00e9 suivi par l\u2019adoption de la D\u00e9claration de St Johns par la Communaut\u00e9 des Cara\u00efbes en juillet 2019[45]<\/a>. Malgr\u00e9 la multiplication de ces appels[46]<\/a>, ceux-ci demeurent toutefois port\u00e9s par des organisations r\u00e9gionales de taille modeste. Le processus, qui s\u2019annonce d\u2019embl\u00e9e \u2013 trop\u2009? \u2013 long, n\u2019en est donc qu\u2019\u00e0 ses balbutiements, malgr\u00e9 le soutien de nombreuses ONG.

Des \u00e9l\u00e9ments incitent d\u2019ailleurs \u00e0 douter que le projet d\u2019accord aboutisse un jour. \u00c0 l\u2019occasion de la 4e<\/sup> \u2013 et derni\u00e8re \u2013 session du Groupe sp\u00e9cial d\u2019experts fin 2020, certains \u00c9tats, comme le Chili, ont soulign\u00e9 que chaque continent \u00e9tait confront\u00e9 \u00e0 des probl\u00e9matiques \u00e9volutives et diff\u00e9rentes, et r\u00e9clam\u00e9 la fin de la r\u00e9flexion sur une approche globale au profit de mod\u00e8les r\u00e9gionaux[47]<\/a>. D\u2019autres, comme le Japon ou les \u00c9tats-Unis ont d\u00e9fendu une approche unilat\u00e9rale consistant \u00e0 laisser \u00e0 chaque \u00c9tat choisir les actions de traitement des d\u00e9chets marins et microplastiques de leur choix, tandis que la Suisse a plaid\u00e9 pour l\u2019inverse et que le Mexique a indiqu\u00e9 que le futur cadre pourrait \u00eatre obligatoire ou d\u2019application volontaire. Sur le champ d\u2019un \u00e9ventuel accord, le Chili, le Japon, le Kenya, le Rwanda, la Colombie et les Philippines ont appel\u00e9 \u00e0 une approche plus globale pour traiter l\u2019ensemble du cycle de vie des plastiques, constatant que peu de normes concernaient le d\u00e9but de la vie du plastique.

De mani\u00e8re peu surprenante, les m\u00eames tensions entre les diff\u00e9rentes approches \u00e9voqu\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment ont ainsi anim\u00e9 les d\u00e9bats, alors m\u00eame que les 90 millions de masques requis mensuellement par la pand\u00e9mie font atteindre 33 milliards de tonnes de plastique produites en 2020, ce qui ne va pas sans alerter la soci\u00e9t\u00e9 internationale[48]<\/a>. \u00c0 l\u2019occasion des \u00e9changes au sein du Groupe, ont notamment \u00e9merg\u00e9 des divergences quant au champ du futur accord \u2013 doit-il concerner les plastiques en amont ou en aval de leur arriv\u00e9e dans l\u2019oc\u00e9an, et donc l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 ou une partie de leur cycle de vie\u2009? \u2013, quant \u00e0 son contenu \u2013 quels types d\u2019obligations, quelle marge de man\u0153uvre nationale\u2009? \u2013, ou encore quant \u00e0 son degr\u00e9 d\u2019obligatori\u00e9t\u00e9 puisque le Mexique, tout en soutenant l\u2019id\u00e9e d\u2019un accord global, a \u00e9voqu\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019un cadre volontaire[49]<\/a>. Plus encore, \u00e0 l\u2019issue des travaux de cette ultime session du Groupe d\u2019experts sp\u00e9cial, les \u00c9tats participants se sont montr\u00e9s partag\u00e9s sur le principe m\u00eame d\u2019un accord international. Certains, comme le Togo ou l\u2019Arabie saoudite, ont clairement affirm\u00e9 leur opposition \u00e0 un tel projet[50]<\/a>. D\u2019autres, comme les \u00c9tats-Unis, ont avanc\u00e9 l\u2019argument proc\u00e9dural de l\u2019absence de mandat pr\u00e9cis du Groupe sur ce sujet pour limiter les discussions sur un \u00e9ventuel accord global[51]<\/a>. Si une majorit\u00e9 semble se d\u00e9gager pour un trait\u00e9 onusien, l\u2019assentiment universel est donc loin d\u2019\u00eatre acquis. Le rapport final du Pr\u00e9sident du Groupe d\u2019experts sp\u00e9cial se fait bien l\u2019\u00e9cho de ces r\u00e9sultats mitig\u00e9s : \u00ab\u2009[d]e nombreux participants ont \u00e9t\u00e9 d\u2019avis que le Groupe devrait recommander le commencement de n\u00e9gociations en vue d\u2019un accord mondial (juridiquement contraignant ou volontaire). D\u2019autres participants ont exprim\u00e9 leur pr\u00e9f\u00e9rence pour d\u2019autres types d\u2019intervention ou rappel\u00e9 que le Groupe avait pour mandat de fournir des informations techniques \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e sur tout un \u00e9ventail d\u2019interventions possibles et non de faire des recommandations sur une politique pr\u00e9cise, ou sur des modalit\u00e9s particuli\u00e8res de formulation d\u2019une politique que l\u2019Assembl\u00e9e devrait suivre\u2009\u00bb[52]<\/a>.

Au regard de ces conclusions prudentes, auxquelles il faut adjoindre les cons\u00e9quences de la situation sanitaire qui a ralenti l\u2019ensemble des n\u00e9gociations internationales, il n\u2019est gu\u00e8re surprenant que l\u2019Assembl\u00e9e des Nations Unies pour l\u2019Environnement ait d\u00e9cid\u00e9 de reporter la question \u00e0 2022[53]<\/a>. Bien que l\u2019issue de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle am\u00e9ricaine soit de nature \u00e0 constituer un \u00e9l\u00e9ment significatif pour l\u2019avenir de ce projet, celui-ci n\u2019a donc, pour l\u2019instant, pas d\u2019avenir certain. L\u2019incertitude qui plane sur l\u2019existence de l\u2019accord global envisag\u00e9 est, qui plus est, renforc\u00e9e par certaines craintes l\u00e9gitimes quant \u00e0 son contenu concret.<\/p>\n\n\n\n

B) Le spectre de l\u2019Accord de Paris<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Quand bien m\u00eame les difficult\u00e9s li\u00e9es aux nombreux d\u00e9saccords recens\u00e9s seraient surmont\u00e9es dans un avenir plus ou moins proche, l\u2019on peut identifier, sur la base des discussions actuelles, ses limites probables. En la mati\u00e8re, il est possible de raisonner par analogie avec l\u2019Accord de Paris du 12 d\u00e9cembre 2015, dont le contenu a largement \u00e9t\u00e9 comment\u00e9 par la doctrine[54]<\/a>. Cet accord n\u2019est pas notable qu\u2019au regard du contexte de son adoption et de la m\u00e9diatisation inusuelle dont il a fait l\u2019objet. Sur le plan juridique, il est \u00e9galement un cas topique d\u2019int\u00e9gration de normes de soft law<\/em> au sein d\u2019un instrument de hard law<\/em>, du fait de l\u2019incapacit\u00e9 des \u00c9tats du monde \u00e0 s\u2019accorder, pour des raisons politiques, sur un texte trop contraignant \u00e0 leur \u00e9gard. En d\u2019autres termes, la signature aussi unanime de l\u2019Accord n\u2019a \u00e9t\u00e9 possible qu\u2019au prix de l\u2019affaiblissement de son contenu, et sp\u00e9cifiquement du degr\u00e9 de contrainte des normes qu\u2019il contient[55]<\/a>.

En outre, les m\u00e9canismes de suivi de l\u2019Accord tardent s\u00e9rieusement \u00e0 \u00eatre mis en place, de sorte qu\u2019en 2021, son effectivit\u00e9 n\u2019est toujours pas assur\u00e9e par un syst\u00e8me de garantie. Le contenu concret des engagements des \u00c9tats \u00e9tant dans l\u2019ensemble laiss\u00e9 \u00e0 leur discr\u00e9tion[56]<\/a>, un syst\u00e8me de suivi de leurs actions a en effet \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par l\u2019article 15, paragraphe 2 de l\u2019accord. Celui-ci s\u2019av\u00e8re particuli\u00e8rement indispensable \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 du trait\u00e9, en ce qu\u2019il permettra a minima<\/em> d\u2019\u00e9valuer la mesure dans laquelle les \u00c9tats ont fourni, ou non, les \u00ab\u2009efforts ambitieux\u2009\u00bb requis par l\u2019article 3 de l\u2019Accord. Les membres du Comit\u00e9 institu\u00e9 pour faciliter la mise en \u0153uvre et promouvoir le respect des dispositions de l\u2019Accord de Parisn\u2019ont pourtant \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s \u2013 discr\u00e8tement \u2013 qu\u2019en d\u00e9cembre 2019, soit plus de quatre ans apr\u00e8s la signature du trait\u00e9, et plus de trois ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur[57]<\/a>. Destin\u00e9 \u00e0 se r\u00e9unir pour la premi\u00e8re fois en novembre 2020, son institution a, avec la COP26, \u00e9t\u00e9 report\u00e9e du fait de la pand\u00e9mie de Covid-19 \u00e0 2021. Or, sa premi\u00e8re r\u00e9union aura essentiellement pour objet d\u2019\u00e9tablir le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019organe, sans lequel il ne peut fonctionner[58]<\/a>. Il faudra donc attendre au mieux 2022 pour voir le Comit\u00e9 d\u00e9buter son activit\u00e9. Ce d\u00e9lai particuli\u00e8rement long pour la mise en place d\u2019un comit\u00e9 de suivi d\u2019un \u00ab\u2009grand\u2009\u00bb trait\u00e9 onusien peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme traduisant le peu d\u2019empressement des \u00c9tats \u00e0 garantir l\u2019effectivit\u00e9 des normes \u2013 bien souvent souples, en l\u2019esp\u00e8ce \u2013 adopt\u00e9es pour satisfaire un besoin social urgent[59]<\/a>.

Le pr\u00e9c\u00e9dent de l\u2019Accord de Paris est \u00e0 la fois r\u00e9cent et susceptible d\u2019un raisonnement par analogie, en particulier au regard de son champ mat\u00e9riel. Il est d\u00e8s difficile de ne pas anticiper, mutatis mutandis<\/em>, les difficult\u00e9s auxquelles un \u00e9ventuel accord global sur la question de la pollution plastique des oc\u00e9ans pourrait se heurter. Ces obstacles pr\u00e9visibles sont d\u2019autant plus vraisemblables que les \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent ont montr\u00e9 l\u2019absence de consensus sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un accord global et sur son contenu. La mention d\u2019un cadre volontaire plut\u00f4t qu\u2019un cadre contraignant fait redouter l\u2019insertion de normes au degr\u00e9 d\u2019obligatori\u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement faible, alors que la fragmentation et les limites du dispositif international existant appellent plut\u00f4t la cr\u00e9ation d\u2019un r\u00e9gime juridique ambitieux et contraignant. Le principal risque serait donc que l\u2019accord finalement sign\u00e9 ait la densit\u00e9 juridique d\u2019un fant\u00f4me : ne s\u2019accordant que sur les plus petits d\u00e9nominateurs communs, l\u2019accord pourrait \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 de mani\u00e8re trop peu engageante, les \u00c9tats parmi les plus pollueurs refusant de signer ou de ratifier le texte s\u2019il devait contenir des obligations trop fortes \u00e0 leur \u00e9gard.

L\u2019on peut \u00e9galement craindre une entr\u00e9e en vigueur tardive des \u00e9ventuels m\u00e9canismes du trait\u00e9\u2009; plus encore, il est \u00e0 redouter qu\u2019aucun m\u00e9canisme de garantie ne soit inclus. Le rapport pr\u00e9liminaire \u00e9tabli \u00e0 la demande du Conseil Nordique, moteur de la proposition, n\u2019est en effet pas particuli\u00e8rement ambitieux sur la question. Si l\u2019on excepte les \u00ab\u2009propositions\u2009\u00bb d\u2019obligations de reporting<\/em> et l\u2019\u00e9ventuel syst\u00e8me de name and shame<\/em> consistant \u00e0 d\u00e9signer nomm\u00e9ment les \u00c9tats mettant en \u0153uvre de mani\u00e8re lacunaire leurs engagements, il n\u2019est question, dans le chapitre 8 du rapport consacr\u00e9 aux \u00ab\u2009Measuring progress<\/em>\u2009\u00bb[60]<\/a>, ni de syst\u00e8me contraignant, ni de comp\u00e9tence d\u2019un quelconque organe contentieux \u2013 et encore moins juridictionnel \u2013 en cas de non-respect des engagements conclus. Les termes \u00ab\u2009violation\u2009\u00bb ou \u00ab\u2009sanction\u2009\u00bb n\u2019apparaissent nulle part dans cet avant-projet dont le champ lexical est proche de celui de l\u2019Accord de Paris[61]<\/a>, et qui semble aujourd\u2019hui la base la plus s\u00e9rieuse et compl\u00e8te de r\u00e9flexion en vue d\u2019un futur instrument contraignant. L\u2019on peut l\u00e9gitimement objecter \u00e0 ce constat que l\u2019absence de m\u00e9canismes de sanction n\u2019est pas un gage d\u2019ineffectivit\u00e9 du droit international, les syst\u00e8mes de reporting<\/em> volontaire pouvant \u00eatre particuli\u00e8rement efficaces[62]<\/a>. N\u00e9anmoins, en mati\u00e8re environnementale, l\u2019urgence pourrait commander de s\u2019accorder sur des obligations fortes ou au moins de tenter d\u2019obtenir un consensus mondial avant, de tenter \u00e0 d\u00e9faut de s\u2019accorder sur un r\u00e9gime ne comportant pas de garantie d\u2019effectivit\u00e9. En l\u2019occurrence, les premiers d\u00e9bats sur un futur accord global sur la pollution plastique des oc\u00e9ans d\u00e9butent donc sur une base peu ambitieuse.

Il est, toutefois, difficile d\u2019imaginer mieux, au regard tant des dissensions observ\u00e9es sur le sujet que du faible volontarisme g\u00e9n\u00e9ral en la mati\u00e8re, lequel est li\u00e9 \u00e0 l\u2019ampleur des enjeux \u00e9conomiques en cause. Le spectre de l\u2019accord de Paris plane au-dessus de la proposition, de sorte que la question de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019un accord quasi-universel, mais ne comprenant possiblement que des v\u0153ux pieux, se pose. Certes, l\u2019on pr\u00e9f\u00e8rera un accord universel comprenant peu d\u2019obligations \u00ab\u2009dures\u2009\u00bb qu\u2019une absence totale d\u2019accord, m\u00eame si l\u2019instrument global envisag\u00e9 concentre potentiellement les inconv\u00e9nients. Mais s\u2019il peut \u00eatre difficile de choisir entre un trait\u00e9 \u00ab\u2009en bonne et due forme, pr\u00e9voyant des obligations \u00ab dures \u00bb mais ne les assortissant d\u2019aucun m\u00e9canisme de contr\u00f4le de leur ex\u00e9cution ou de r\u00e8glement des diff\u00e9rends concernant son interpr\u00e9tation ou son application, \u00e0 un texte de soft law<\/em> […] assorti, lui, d\u2019un dispositif de suivi de son ex\u00e9cution\u2009\u00bb[63]<\/a>, tel n\u2019est pas le dilemme pos\u00e9 en mati\u00e8re de pollution plastique des oc\u00e9ans : le texte risque, potentiellement, de ne pr\u00e9voir ni obligations hard<\/em>, ni dispositif de suivi de normes soft<\/em> \u2013 ou bien dans un avenir \u00e9loign\u00e9. Autrement dit, l\u2019adoption d\u2019un trait\u00e9 formellement contraignant fait courir le risque d\u2019alimenter le volontarisme discursif d\u00e9connect\u00e9 des actions concr\u00e8tes qui freine d\u00e9j\u00e0 la lutte contre la pollution plastique. Or, il n\u2019est pas souhaitable \u2013 et ne l\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 \u2013 que la soci\u00e9t\u00e9 internationale se borne \u00e0 se f\u00e9liciter publiquement de l\u2019adoption d\u2019un trait\u00e9 tr\u00e8s peu contraignant et aux cons\u00e9quences essentiellement m\u00e9diatiques, dont la r\u00e9vision future dans le sens d\u2019un renforcement des contraintes serait en outre difficile \u00e0 obtenir. <\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

Pour qu\u2019un tel projet d\u2019accord global aboutisse, il conviendrait que les \u00c9tats soient pouss\u00e9s par un besoin social pressant. Tel semble \u00eatre le cas\u2009; mais les d\u00e9buts des n\u00e9gociations laissent pr\u00e9sager un contenu peu contraignant, sinon peu normatif. Cependant, la convention internationale, si elle demeure l\u2019une des sources principales de droit international, n\u2019est pas le seul moyen d\u2019action de la communaut\u00e9 internationale, ni le seul vecteur de normativit\u00e9 au niveau mondial. Une autre approche, fond\u00e9e sur un discours centr\u00e9 sur l\u2019\u00e9thique environnementale, pourrait notamment permettre l\u2019\u00e9mergence de collaborations public-priv\u00e9 d\u2019ampleur globale, sur le mod\u00e8le des grands partenariats comme le Processus de Kimberley[64]<\/a> ou l\u2019Initiative pour la transparence dans les industries extractives[65]<\/a>. L\u2019on peut alors, sans fantasmer, imaginer un forum<\/em> de n\u00e9gociation tripartite regroupant des repr\u00e9sentants des \u00c9tats, des industries impliqu\u00e9es directement comme indirectement dans la pollution au plastique[66]<\/a> et de la soci\u00e9t\u00e9 civile, assist\u00e9 par un comit\u00e9 d\u2019experts, engag\u00e9s dans la lutte contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne car contraints socialement, par un effet cliquet, par l\u2019enjeu r\u00e9putationnel. En plus d\u2019\u00eatre potentiellement plus efficace qu\u2019un trait\u00e9 ne contenant que des normes soft<\/em> sans m\u00e9canisme de garantie, ce type de mod\u00e8le est aussi int\u00e9ressant sur le plan institutionnel, car il permet une avanc\u00e9e en \u00ab\u2009petits pas\u2009\u00bb, parfois \u00e0 l\u2019initiative du secteur priv\u00e9, que ne favorise pas forc\u00e9ment une convention rigide vide d\u2019obligations dont les parties se bornent trop souvent \u00e0 rappeler l\u2019existence et l\u2019ambition postul\u00e9e : \u00e0 mesure que le forum<\/em> international prend de l\u2019ampleur, une institutionnalisation est toujours possible.

Un tel partenariat global, comprenant par exemple un syst\u00e8me de labellisation fond\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et diplomatiques qu\u2019il y a \u00e0 raisonner en termes d\u2019\u00e9thique environnementale, ne para\u00eet pas inenvisageable en mati\u00e8re de lutte contre la pollution plastique des oc\u00e9ans, n\u2019en d\u00e9plaise aux partisans du trait\u00e9 international en tant que seule solution juridiquement convenable. Plusieurs initiatives empruntent cette voie\u2009; on pense au Global Plastic Action Partnership<\/em>[67]<\/a>, mais surtout au Partenariat de la Convention de B\u00e2le sur les d\u00e9chets plastiques lanc\u00e9 en 2019, dont le mandat rejoint les id\u00e9es sugg\u00e9r\u00e9es ci-dessus[68]<\/a>. Il conviendrait cependant de lui conf\u00e9rer une dimension institutionnelle beaucoup plus significative et ambitieuse, une ampleur plus vaste sur le fond \u2013 avec par exemple un syst\u00e8me de contr\u00f4le des engagements pris dans le cadre du Partenariat, une labellisation ou une certification \u2013 ainsi qu\u2019une strat\u00e9gie communicationnelle adapt\u00e9e, laquelle demeure indispensable \u00e0 l’aboutissement d’un mod\u00e8le efficient. Cette proposition de cr\u00e9ation d\u2019un partenariat global ou de renforcement du Partenariat de la Convention de B\u00e2le, plut\u00f4t que de n\u00e9gociation d\u2019un nouvel instrument international \u00e0 l\u2019issue pour l\u2019instant incertaine, fait il est vrai quitter les sentiers battus de la logique purement inter\u00e9tatique. Toutefois, sur ce point, il faut convenir que cette derni\u00e8re est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pass\u00e9e par cet enjeu global comme par d\u2019autres, et que souligner les avantages potentiels d\u2019instruments de soft law<\/em> multipartites sur les instruments conventionnels classiques ne constitue, en 2021, pas (ou plus\u2009?) une r\u00e9volution paradigmatique du droit international.<\/p>\n\n\n\n

Libres-propos-sur-lactualite-R.-Maurel-12-22<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\n

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Rapha\u00ebl Maurel, \u00ab Libres propos sur l\u2019actualit\u00e9 du droit international relatif \u00e0 la lutte contre la pollution plastique des oc\u00e9ans \u00bb, Confluence des droits_La revue <\/em>[En ligne], 12 | 2022, mis en ligne le 16 d\u00e9cembre 2022. URL : https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2213<\/a><\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/a> Voir par exemple Y. Petit, \u00ab\u2009Le droit international de l\u2019environnement \u00e0 la crois\u00e9e des chemins : globalisation versus<\/em> souverainet\u00e9 nationale\u2009\u00bb, RJE<\/em>, vol. 36, 2011\/1, p. 49.<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> Voir sur ce th\u00e8me L. S. Parson, La gestion des p\u00eaches maritimes au Canada<\/em>, CNRS \u00c9ditions, 1995, sp\u00e9cifiquement p. 623.<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a> Tel est, d\u2019ailleurs, l\u2019objet de la Monaco Ocean Week<\/em>, \u00e0 l\u2019occasion de laquelle la pr\u00e9sente communication a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e, qui s\u2019inscrit dans la Monaco Blue Initiative<\/em> cr\u00e9\u00e9e en 2010 \u00e0 l\u2019initiative de la Fondation Prince Albert II de Monaco.<\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a> Les m\u00e9dias relayent r\u00e9guli\u00e8rement ces analyses. Parmi de nombreux exemples : Le Monde<\/em>, \u00ab\u2009Plastique : les dangers d\u2019une pollution incontr\u00f4l\u00e9e\u2009\u00bb, 14 d\u00e9cembre 2020\u2009; The Washington Post<\/em>, \u00ab\u2009By 2050, there will be more plastic than fish in the world\u2019s oceans, study says\u2009\u00bb, January 20, 2016.<\/p>\n\n\n\n

[5]<\/a> O. Corten, M\u00e9thodologie du droit international public<\/em>, Bruxelles, \u00c9ditions de l\u2019ULB, 2009, p. 48 et 59.<\/p>\n\n\n\n

[6]<\/a> Les Parties doivent notamment identifier \u00ab\u2009les processus et cat\u00e9gories d\u2019activit\u00e9s qui ont ou risquent d\u2019avoir une influence d\u00e9favorable sensible sur la conservation et l\u2019utilisation durable de la diversit\u00e9 biologique\u2009\u00bb (article 7 c)), et r\u00e8glementer ou g\u00e9rer \u00ab\u2009les ressources biologiques pr\u00e9sentant une importance pour la conservation de la diversit\u00e9 biologique \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur comme \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des zones prot\u00e9g\u00e9es afin d\u2019assurer leur conservation et leur utilisation durable\u2009\u00bb (article 8 c)). N\u00e9anmoins, les articles 7 \u00e0 9 d\u00e9butent tous par la pr\u00e9cision que \u00ab\u2009chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu\u2019il conviendra\u2009<\/em>\u00bb, appliquera les normes mentionn\u00e9es (nous soulignons). La formulation d\u2019obligations de moyens doubl\u00e9e de l\u2019octroi d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00e9tendue quant \u00e0 la question de savoir s\u2019il \u00ab\u2009convient\u2009\u00bb ou non de mettre en place les dispositifs \u00e9voqu\u00e9s sont de nature \u00e0 s\u00e9rieusement relativiser l\u2019effectivit\u00e9 de la Convention.<\/p>\n\n\n\n

[7]<\/a> Voir K. Raubenheimer, A. McIlgorm, \u00ab\u2009Can the Basel and Stockholm Conventions provide a global framework to reduce the impact of marine plastic litter?\u2009\u00bb, Marine Policy<\/em>, vol. 96, October 2018, p. 285-290.<\/p>\n\n\n\n

[8]<\/a> Sur ce point, voir P. Ricard, \u00ab\u2009Le droit international et la lutte contre la pollution marine par les d\u00e9chets de mati\u00e8res plastiques\u2009\u00bb, AFDI<\/em>, 2019, p. 548.<\/p>\n\n\n\n

[9]<\/a> Ibid<\/em>., p. 548-549.<\/p>\n\n\n\n

[10]<\/a> L\u2019amendement pr\u00e9voit un nouvel article 4a et la cr\u00e9ation d\u2019une annexe VII. L\u2019article 4a se lit ainsi : \u00ab\u20091. Chaque Partie inscrite \u00e0 l\u2019Annexe VII interdira tous les mouvements transfrontaliers de d\u00e9chets dangereux destin\u00e9s aux op\u00e9rations conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Annexe IV A, vers des \u00c9tats non-inscrits \u00e0 l\u2019Annexe VII. 2. Chaque Partie inscrite \u00e0 l\u2019Annexe VII doit \u00e9liminer progressivement d\u2019ici le 31 d\u00e9cembre 1997 et interdire \u00e0 partir de cette date tous les mouvements transfrontaliers de d\u00e9chets dangereux en vertu de l\u2019Article 1(1)a) de la Convention qui sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre mis en \u0153uvre conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Annexe IV B vers les \u00c9tats non-inscrits \u00e0 Annexe VII. Un tel mouvement transfrontalier ne sera pas interdit \u00e0 moins que les d\u00e9chets en question ne soient qualifi\u00e9s de dangereux dans le cadre de la Convention\u2009\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[11]<\/a> Les d\u00e9bats ont longtemps oppos\u00e9 les \u00c9tats quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ambigu\u00eb de l\u2019amendement. Pour un r\u00e9sum\u00e9 synth\u00e9tique, on peut se r\u00e9f\u00e9rer au document d\u2019information publi\u00e9 par le Basel Action Network<\/em> et l\u2019International Pollutants Elimination <\/em>Network : BAN\/IPEN, \u00ab\u2009L\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019amendement d\u2019interdiction de B\u00e2le. Guide sur les implications et les prochaines \u00e9tapes\u2009\u00bb, janvier 2020, Annexe 2. L\u2019historique de l\u2019amendement d\u2019interdiction, p. 18-20.<\/p>\n\n\n\n

[12]<\/a> La liste compl\u00e8te peut \u00eatre consult\u00e9e sur la page consacr\u00e9e du site de la Convention, Amendment to the Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and their Disposal <\/em><\/a>.<\/em><\/p>\n\n\n\n

[13]<\/a> G. Scelle, Pr\u00e9cis de droit des gens. Principes et syst\u00e9matique. Premi\u00e8re partie<\/em>, Paris, Sirey, 1932, p. 6.<\/p>\n\n\n\n

[14]<\/a> Sur les notions de fait social et de besoin social, l\u2019on se permet de renvoyer \u00e0 nos d\u00e9veloppements, dans un autre contexte : R. Maurel, Les sources du droit administratif global<\/em>, Paris, LexisNexis, Travaux du CREDIMI, 2021, p. 408 et ss.<\/p>\n\n\n\n

[15]<\/a> Voir la page d\u00e9di\u00e9e aux Petites affiches<\/em> <\/a>.<\/p>\n\n\n\n

[16]<\/a> Par exemple, en France, en utilisant la rh\u00e9torique de l’urgence climatique : Propos de M. Harlem D\u00e9sir, secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un d\u00e9bat \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale sur les politiques europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de lutte contre le r\u00e9chauffement climatique, D\u00e9clarations officielles de politique \u00e9trang\u00e8re<\/em> du 30 mai 2014.<\/p>\n\n\n\n

[17]<\/a> Voir ainsi et par exemple l\u2019Intervention du repr\u00e9sentant permanent de la France aupr\u00e8s des Nations unies au Conseil de s\u00e9curit\u00e9, New York, 24 juillet 2020, D\u00e9clarations officielles de politique \u00e9trang\u00e8re<\/em> du 24 juillet 2020, \u00e9voquant la position de la France mais \u00e9galement celle de l\u2019Allemagne liant urgence climatique et s\u00e9curit\u00e9 collective.<\/p>\n\n\n\n

[18]<\/a> Encore r\u00e9cemment : Communiqu\u00e9 final des dirigeants du G7<\/a> tenu en ligne, 19 f\u00e9vrier 2021, \u00a74.<\/p>\n\n\n\n

[19]<\/a> Pour ne prendre que deux exemples r\u00e9cents : Allocution du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ONU, M. Ant\u00f3nio Guterres, prononc\u00e9e lors du Sommet sur l\u2019action climatique du 12 d\u00e9cembre 2020, SG\/SM\/20498\u2009; D\u00e9claration du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’ONU, M. Ant\u00f3nio Guterres, le 26 f\u00e9vrier 2021, SG\/SM\/20604.<\/p>\n\n\n\n

[20]<\/a> O. Corten, M\u00e9thodologie du droit international public<\/em>, op. cit<\/em>. note 5, p. 59. Voir \u00e9galement O. Corten, Le discours du droit international. Pour un positivisme critique<\/em>, Paris, Pedone, 2009, 352 p., sp\u00e9c. la premi\u00e8re partie \u00ab Une approche critique du droit \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[21]<\/a> Le Kenya est consid\u00e9r\u00e9 comme le pays ayant le premier interdit massivement les sacs plastiques sur son territoire. Par un amendement du 28 f\u00e9vrier 2017 \u00e0 l\u2019Environmental Management and Co-ordination Act<\/em> de 1999, le ministre de l\u2019environnement et des ressources naturelles a en effet interdit, avec entr\u00e9e en vigueur six mois plus tard, tout \u00ab\u2009bag constructed with handles, and with or without gussets\u2009\u00bb. (Gazette Notice n\u00b02356, The Kenya Gazette<\/em>, 14th March 2017, vol. CXIX \u2013 No. 31, p. 1077). Quant \u00e0 la peine, le droit en vigueur pr\u00e9voit que \u00ab\u2009[a]ny person who contravenes against any provision of this Act or of regulations made thereunder for which no other penalty is specifically provided is liable, upon conviction, to imprisonment for a term of not less than one year but not more than four years, or to a fine of not less than two million shillings but not more than four million shillings, or to both such fine and imprisonment or to both such fine and imprisonment\u2009\u00bb (Environmental Management and Co-ordination Act<\/em>, n\u00b08 of 1999, 14th January 2000, \u00a7144 p. 169).<\/p>\n\n\n\n

[22]<\/a> La presse s\u2019en fait d\u2019ailleurs l\u2019\u00e9cho\u2009; voir par exemple https:\/\/www.latribune.fr\/opinions\/la-chine-se-positionne-en-leader-mondial-de-la-lutte-contre-la-pollution-due-au-plastique-838224.html<\/a> [lien consult\u00e9 le 17 avril 2021].<\/p>\n\n\n\n

[23]<\/a> P. Ricard, \u00ab\u2009Le droit international et la lutte contre la pollution marine par les d\u00e9chets de mati\u00e8res plastiques\u2009\u00bb, op. cit.<\/em> note 8, p. 22.<\/p>\n\n\n\n

[24]<\/a> Commission europ\u00e9enne, Communication de la Commission au Parlement europ\u00e9en, au Conseil, au Comit\u00e9 \u00e9conomique et social europ\u00e9en et au Comit\u00e9 des r\u00e9gions. Une strat\u00e9gie europ\u00e9enne sur les mati\u00e8res plastiques dans une \u00e9conomie circulaire<\/em>, Bruxelles, 16 janvier 2018, COM(2018) 28.<\/p>\n\n\n\n

[25]<\/a> D\u00e8s mai 2018, une proposition de proposition directive \u00e9tait diffus\u00e9e : Commission europ\u00e9enne, Proposition de directive du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relative \u00e0 la r\u00e9duction de l\u2019incidence sur l\u2019environnement de certains produits en plastique<\/em>, Bruxelles, 29 mai 2018, COM(2018) 340.<\/p>\n\n\n\n

[26]<\/a> Directive (UE) 2019\/904 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 5 juin 2019 relative \u00e0 la r\u00e9duction de l\u2019incidence de certains produits en plastique sur l\u2019environnement, JOUE<\/em> du 12 juin 2019, L 155\/1.<\/p>\n\n\n\n

[27]<\/a> Loi n\u00b0 2020-105 du 10 f\u00e9vrier 2020 relative \u00e0 la lutte contre le gaspillage et \u00e0 l\u2019\u00e9conomie circulaire.<\/p>\n\n\n\n

[28]<\/a> Voir l\u2019article 41 de la loi, cr\u00e9ant respectivement les articles L. 120-1 et L. 120-2 du code de la consommation, au sein d\u2019un nouveau chapitre 1er<\/sup> A \u00ab\u2009Pratiques commerciales encourag\u00e9es\u2009\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[29]<\/a> Article 43, cr\u00e9ant l\u2019article L. 112-9 du code de la consommation selon lequel \u00ab\u2009[l]es commerces de vente au d\u00e9tail disposant d\u2019une surface de vente sup\u00e9rieure \u00e0 400 m\u00e8tres carr\u00e9s s\u2019assurent que des contenants r\u00e9employables ou r\u00e9utilisables propres, se substituant aux emballages \u00e0 usage unique, sont mis \u00e0 la disposition du consommateur final, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, dans le cadre de la vente de produits pr\u00e9sent\u00e9s sans emballage\u2009\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[30]<\/a> P. Ricard, \u00ab\u2009Le droit international et la lutte contre la pollution marine par les d\u00e9chets de mati\u00e8res plastiques\u2009\u00bb, op. cit.<\/em> note 8, p. 23.<\/p>\n\n\n\n

[31]<\/a> UNEP, R\u00e9solution 3\/10. Lutter contre la pollution de l\u2019eau pour prot\u00e9ger et restaurer les \u00e9cosyst\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l\u2019eau<\/em>, Nairobi, 4-6 d\u00e9cembre 2017, 30 janvier 2019, UNEP\/EA.3\/10\/Res.10.<\/p>\n\n\n\n

[32]<\/a> En 2018, le rapport sur l\u2019application de la r\u00e9solution indiquait que \u00ab\u2009seuls 52 \u00c9tats [sur 193] ont communiqu\u00e9 des informations sur l\u2019indicateur [..] concernant la qualit\u00e9 de l\u2019eau ambiance de leurs cours d\u2019eau, et seuls 40 ont pu communiquer des informations sur l\u2019indicateur [\u2026] sur la surveillance des modifications des \u00e9cosyst\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l\u2019eau\u2009\u00bb (UNEP, Progr\u00e8s accomplis dans l\u2019application de la r\u00e9solution 3\/10 sur la lutte contre la pollution des eaux afin de prot\u00e9ger et de restaurer les \u00e9cosyst\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l\u2019eau<\/em>, Nairobi, 11-15 mars 2019, 10 d\u00e9cembre 2018, UNEP\/EA.4\/15, \u00a712), et pr\u00e9cisait que seuls quelques \u00c9tats s\u2019\u00e9taient montr\u00e9s particuli\u00e8rement int\u00e9ress\u00e9s par l\u2019application de la r\u00e9solution et le financement des m\u00e9canismes de surveillance pr\u00e9vus, parmi lesquels l\u2019\u00c9thiopie, le Kenya, l\u2019Allemagne, les Pays-Bas ou encore la Suisse (\u00a717).<\/p>\n\n\n\n

[33]<\/a> Par exemple, la Californie a interdit par r\u00e9f\u00e9rendum les sacs plastiques d\u00e8s 2016, \u00e0 l\u2019instar de pr\u00e8s de 80 villes du Massachusetts. Sur ces interdictions locales, voir par exemple S. Morath, \u00ab\u2009Our Plastic Problem\u2009\u00bb, Nature Resources & Environment<\/em>, vol. 33-4, 2019, p. 46-47.<\/p>\n\n\n\n

[34]<\/a> Voir ainsi le Municipal Waste Recycling Program<\/em> <\/a>.<\/p>\n\n\n\n

[35]<\/a> Voir le programme Clean Cities, Blue Ocean<\/em><\/a> (CCBO).<\/p>\n\n\n\n

[36]<\/a> Save Our Seas 2.0 Act<\/em>, Public Law 116-224-Dec. 18, 2020, 13 STAT 1072, section 206.<\/p>\n\n\n\n

[37]<\/a> Ibid<\/em>., section 203.<\/p>\n\n\n\n

[38]<\/a> Voir par exemple, \u00e0 ce sujet, H. Torbj\u00f8rn Graff, \u00ab\u2009The case for a treaty on marine plastic pollution\u2009\u00bb, Norwegian Academy of International Law<\/em>, November 2018, p. 14-19 ; Environmental Investigation Agency, Convention on Plastic Pollution: Toward a New Global Agreement to Address Plastic Pollution<\/em>, June 2020, 13 p ; K. Raubenheimer, N. Urho, Possible elements of a new global agreement to prevent plastic pollution<\/em>, Nordic Council of Ministers, Copenhagen, 2020, 148 p.<\/p>\n\n\n\n

[39]<\/a> Sur l\u2019inspection internationale, voir en particulier G. Fischer, D. Vignes (dir.), L\u2019inspection internationale. Quinze \u00e9tudes de la pratique des \u00c9tats et des organisations internationales<\/em>, Bruxelles, Bruylant, 1976, 519 p.\u2009; S. Oeter, \u00ab\u2009Inspection in international law. <\/a>Moniroting compliance and the problem of implementation in international law \u00bb, Netherlands Yearbook of International Law<\/em>, vol. XXVIII, 1997, p. 101-169.<\/p>\n\n\n\n

[40]<\/a> Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, Conf\u00e9rence des Nations Unies visant \u00e0 appuyer la r\u00e9alisation de l\u2019objectif de d\u00e9veloppement durable n\u00b0 14 : conserver et exploiter de mani\u00e8re durable les oc\u00e9ans, les mers et les ressources marines aux fins du d\u00e9veloppement durable, New-York, 5-9 juin 2017, Projet d\u2019appel \u00e0 l\u2019action<\/em>, 30 mai 2017, A\/CONF.230\/11, Annexe \u00ab\u2009L\u2019oc\u00e9an, notre avenir : appel \u00e0 l\u2019action\u2009\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[41]<\/a> UNEP, R\u00e9solution 3\/7. D\u00e9chets et microplastiques dans le milieu marin<\/em>, Nairobi, 4-6 d\u00e9cembre 2017, 30 janvier 2018, UNEP\/EA.3\/Res.7, \u00a710 : \u00ab\u2009[l\u2019Assembl\u00e9e des Nations Unies pour l\u2019environnement] [d]\u00e9cide de convoquer, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 de ressources, des r\u00e9unions d\u2019un groupe d\u2019experts sp\u00e9cial \u00e0 composition non limit\u00e9e charg\u00e9 d\u2019examiner plus avant les solutions permettant de lutter contre les d\u00e9chets plastiques et les microplastiques dans le milieu marin provenant de toutes sources, en particulier de sources terrestres, et les difficult\u00e9s \u00e0 surmonter\u2009\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[42]<\/a> UNEP, R\u00e9solution 4\/6. D\u00e9chets et microplastiques dans le milieu marin<\/em>, Nairobi, 11-15 mars 2019, 28 mars 2019, UNEP\/EA.4\/Res.6, \u00a73.<\/p>\n\n\n\n

[43]<\/a> MR-MK, Nordic ministerial declaration on the call for a global agreement to combat marine plastic litter and microplastics<\/em>, Reykjavik, 10 April 2019, sp\u00e9c. \u00a78 : \u00ab the Nordic Ministers of Environment and Climate [\u2026] 8. Call for the development of a global agreement to more effectively and comprehensively deal with the issue of marine plastic litter and microplastics on a global level in an integrated manner \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[44]<\/a> MR-MK, Nordic Ministerial Declaration on the need for a new global agreement to prevent marine plastic litter<\/em>, Online, 28 October 2020 ; voir aussi le rapport de K. Raubenheimer, N. Urho, Possible elements of a new global agreement to prevent plastic pollution<\/em>, op. cit.<\/em> note 38.<\/p>\n\n\n\n

[45]<\/a> CARICOM, St John\u2019s Declaration in support of the global anti-plastic campaign<\/em>, adopted by the Conference of Heads of Government at its 40th Meeting, Saint-Lucia, 3-5 July 2019. La d\u00e9claration, sign\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative du Gouvernement d\u2019Antigue-et-Barbuda, \u00ab\u2009[r]ecognize Norway\u2019s global leadership on this issue and its commitment to addressing plastic and microplastics pollution of the marine environment\u2009\u00bb (\u00a710) et \u00ab\u2009[e]mphasise that this is a global issue and global action is urgently needed to prevent further plastics pollution, and its damage to human health and marine life\u2009\u00bb (\u00a711).<\/p>\n\n\n\n

[46]<\/a> Il est \u00e0 noter que la D\u00e9claration de Bangkok de juin 2019, portant sur le m\u00eame th\u00e8me, n\u2019appelle pas \u00e0 un tel accord global, mais se borne dans l\u2019ensemble \u00e0 promouvoir une approche multipartite dans la r\u00e9gion : ASEAN, Bangkok Declaration on Combating Marine Debris in ASEAN Region<\/em>, adopted on the occasion of the 34th<\/sup> Summit at Bangkok, Thailand on 22 June 2019. Suivant la m\u00eame logique, la D\u00e9claration de Durban n\u2019aborde pas la question d\u2019un accord global (ACMEN, D\u00e9claration de Durban sur les mesures \u00e0 prendre en vue de la pr\u00e9servation de l\u2019environnement et de la prosp\u00e9rit\u00e9 en Afrique<\/em>, adopt\u00e9e \u00e0 la 17e<\/sup> session de la Conf\u00e9rence des Ministres africains charg\u00e9s de l\u2019environnement \u00e0 Durban, les 14 et 15 novembre 2019).<\/p>\n\n\n\n

[47]<\/a> IISD Reporting Services, Earth Negotiations Bulletin<\/em>, vol. 16, n\u00b0154, Fourth Meeting of the Ad-hoc Open-ended Expert Group on Marine Litter and Microplastics: 9-13 November 2020, p. 3. Les informations qui suivent sont extraites du m\u00eame document.<\/p>\n\n\n\n

[48]<\/a> V. notamment A. Alfaro\u2011Nu\u00f1ez, D. Astorga, L. Caceres\u2011Farias, L. Bastidas, C. Soto Villegas, K. Macay, J. H. Chris, \u00ab Microplastic pollution in seawater and marine organisms across the Tropical Eastern Pacific and Gal\u00e1pagos \u00bb, Scientific Reports<\/em>, n\u00b011, article n\u00b06424, 2021, p. 1.<\/p>\n\n\n\n

[49]<\/a> IISD Reporting Services, Earth Negotiations Bulletin<\/em>, vol. 16, n\u00b0154, op. cit<\/em>. note 47, p. 6 : \u00ab Mexico opined that the response options are not mutually exclusive and stated that a new framework to address marine litter could be either legally binding or voluntary, strengthen cross-cutting measures and\/or lead to a circular economy system. He proposed the creation of a plastic products\u2019 tracking system, a transparency mechanism throughout the plastics value chain, and a monitoring system \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[50]<\/a> Ibid<\/em>., p. 8 : \u00ab\u2009Noting that her country did not support a global agreement, Saudi Arabia suggested that the summary should reflect that some countries did not back certain options. Welfare Togo, dissenting from the African Group position, underlined that the strongest option may not be a global treaty, preferring strengthening existing measures. He stated that treaty negotiations are expensive and harmful to the climate with demand on travel for meetings and explained that their outcome and implementation are not guaranteed\u2009\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[51]<\/a> Idem <\/em>: \u00ab\u2009[The US] suggested that the document [the Chair\u2019s summary] present all response measures discussed on an equal basis, recalling the mandate of the group. He stressed that there had been no debate on a binding agreement or an intergovernmental negotiating committee\u2009\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[52]<\/a> UNEP, R\u00e9sum\u00e9 du Pr\u00e9sident concernant les travaux du Groupe d\u2019experts sp\u00e9cial \u00e0 composition non limit\u00e9e sur les d\u00e9chets plastiques et les microplastiques dans le milieu marin, soumis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e des Nations Unies pour l\u2019environnement \u00e0 sa cinqui\u00e8me session pour examen, 2020, \u00a723.<\/p>\n\n\n\n

[53]<\/a> UNEP, Message issu de la 5e<\/sup> session de l\u2019Assembl\u00e9e des Nations Unies pour l\u2019Environnement tenue en ligne \u00e0 Nairobi les 22 et 23 f\u00e9vrier 2021, 18 f\u00e9vrier 2021, UNEP\/EA.5\/L.5.<\/p>\n\n\n\n

[54]<\/a> Par exemple D. Bodansky, \u00ab\u2009The Legal Character of the Paris Agreement\u2009\u00bb, Review of European, Comparative, and International Environmental Law<\/em>, vol. 25-2, 2016, p. 142-150\u2009; D. Bodansky, \u00ab The Paris Climate Change Agreement: A New Hope? \u00bb, American Journal of International Law<\/em>, vol. 110-2, 2016, p. 288-319 ; S. Maljean-Dubois, R. Lavanya, \u00ab\u2009L\u2019Accord de Paris sur les changements climatiques du 12 d\u00e9cembre 2015\u2009\u00bb, AFDI<\/em>, vol. 61 (2015), 2016, p. 615-648\u2009; G\u00e9raud de Lassus Saint-Geni\u00e8s, \u00ab\u2009L\u2019Accord de Paris sur le climat : quelques \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9cryptage\u2009\u00bb, RQDI<\/em>, vol. 28-2, 2015, p. 27-51.<\/p>\n\n\n\n

[55]<\/a> L\u2019on pense notamment, mais pas exclusivement, aux articles 5.1, 7.7, 7.10, 8.3, 9.2., 11.3 ou encore 13.8 de l\u2019Accord.<\/p>\n\n\n\n

[56]<\/a> Le trait\u00e9 contenant essentiellement des normes proc\u00e9durales relatives \u00e0 la transparence des mesures prises par les \u00c9tats dans le cadre des \u00ab\u2009efforts ambitieux\u2009\u00bb que requiert la riposte mondiale aux changements climatiques \u00e0 \u00ab\u2009titre de contributions d\u00e9termin\u00e9es au niveau national\u2009\u00bb (article 3 de l\u2019Accord).<\/p>\n\n\n\n

[57]<\/a> Conf\u00e9rence des Parties \u00e0 la Convention-cadre sur les changements climatiques, Rapport de la Conf\u00e9rence des Parties agissant comme r\u00e9union des Parties \u00e0 l\u2019Accord de Paris sur sa deuxi\u00e8me session, tenue \u00e0 Madrid du 2 au 15 d\u00e9cembre 2019, Premi\u00e8re partie : D\u00e9lib\u00e9rations, 16 mars 2020, FCCC\/PA\/CMA\/2019\/6, p. 8.<\/p>\n\n\n\n

[58]<\/a> Conf\u00e9rence des Parties \u00e0 la Convention-cadre sur les changements climatiques, Rapport de la Conf\u00e9rence des Parties agissant comme r\u00e9union des Parties \u00e0 l\u2019Accord de Paris sur la troisi\u00e8me partie de sa premi\u00e8re session, tenue \u00e0 Katowice du 2 au 15 d\u00e9cembre 2018, D\u00e9cisions adopt\u00e9es par la Conf\u00e9rence des Parties agissant comme r\u00e9union des Parties \u00e0 l\u2019Accord de Paris, annexe \u00e0 la d\u00e9cision 20\/CMA.1 du 15 d\u00e9cembre 2018, 19 mars 2019, FCCC\/PA\/CMA\/2018\/3\/Add.2, point 17.<\/p>\n\n\n\n

[59]<\/a> Sur cette question, incluant une rapide comparaison des d\u00e9lais de mise en place des m\u00e9canismes de suivi d\u2019autres grandes conventions onusiennes, voir R. Maurel, Les sources du droit administratif global<\/em>, op. cit<\/em>. note 14, p. 588-591.<\/p>\n\n\n\n

[60]<\/a> K. Raubenheimer, N. Urho, Possible elements of a new global agreement to prevent plastic pollution<\/em>, op. cit.<\/em> note 38, p. 98-104.<\/p>\n\n\n\n

[61]<\/a>  Voir \u00e9galement la synth\u00e8se du rapport, qui indique, quant aux propositions relatives \u00e0 la mesure des progr\u00e8s effectu\u00e9s, que \u00ab\u2009[t]he proposed international agreement would set out National Information Sharing, Monitoring and Reporting processes to collate technical information and performance information in prescribed formats to measure national progress insustainable plastics management. These would be prescribed in the part of the agreement on assessment of progress. A mechanism for measuring progress is proposed with obligations for reporting to understand performance and monitoring to assess bio-physical and socio-economic impacts of actions. A periodic global review will help to aggregate national data to determine global progress, including identifying best practices and possible implementation gaps, helping to progressively scale up action. Furthermore, national reviews can provide feed-back on progress for individual countries to inform the future development of these NPMPs\u2009<\/em>\u00bb (ibid<\/em>., p. 17).<\/p>\n\n\n\n

[62]<\/a> Dans ce sens, A. Pellet, \u00ab\u2009Values and Power Relations \u2013 The \u201cDisillusionment\u201d of International Law? \u00bb, KFG Working Paper Series<\/em>, No. 34, Berlin Potsdam Research Group \u201cThe International Rule of Law \u2013Rise or Decline?\u201d, Berlin, May 2019, p. 7.<\/p>\n\n\n\n

[63]<\/a> A. Pellet, \u00ab\u2009Les raisons du d\u00e9veloppement du soft law<\/em> en droit international : choix ou n\u00e9cessit\u00e9\u2009?\u2009\u00bb, in<\/em> P. Deumier, J.-M. Sorel (dir.), Regards crois\u00e9s sur la<\/em> soft law en droit interne, europ\u00e9en et international<\/em>, Paris, LGDJ, 2018, p. 187.<\/p>\n\n\n\n

[64]<\/a> Voir, pour une pr\u00e9sentation synth\u00e9tique mais critique, M. Kamto, Droit international de la gouvernance<\/em>, Paris, Pedone, 2013, p. 223-228\u2009; ou A. Howard, \u00ab The Successes and Failures of the Kimberley Process Certification Sch\u00e8me in Angola, Sierra Leone and Zimbabwe \u00bb, Washington University Global Studies Law Review<\/em>, vol. 15-1, 2016, p. 137-159.<\/p>\n\n\n\n

[65]<\/a> Sous l\u2019angle critique, mais concluant que le mod\u00e8le r\u00e9duit effectivement la corruption gr\u00e2ce \u00e0 une institutionnalisation multipartite de l\u2019accountability<\/em> du secteur (p. 25), voir E. D\u00e1vid-Barrett, K. Okurama, \u00ab\u2009The Transparency Paradox: Why Corrupt Countries Join the Extractive Industries Transparency Initiative\u2009\u00bb, American Political Science Association 2013 Annual Meeting Paper<\/em>, 2013, 28 p.<\/p>\n\n\n\n

[66]<\/a> L\u2019on pense \u00e0 la fois \u2013 liste non exhaustive \u2013 aux entreprises productrices des mati\u00e8res plastiques, \u00e0 celles qui les utilisent \u00e0 titre de mati\u00e8re premi\u00e8re et \u00e0 celles qui font appel aux mati\u00e8res plastiques pour emballer leurs produits en vue de leur commercialisation. Un syst\u00e8me de quotas de repr\u00e9sentation sectorielle et g\u00e9ographique de ces soci\u00e9t\u00e9s pourrait \u00eatre envisag\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

[67]<\/a> Le GPML, cr\u00e9\u00e9 en 2012 \u00e0 la suite de la D\u00e9claration de Manille et dont l\u2019adh\u00e9sion est libre, r\u00e9unit 365 membres (https:\/\/www.gpmarinelitter.org\/who-we-are\/our-members<\/a> ; lien consult\u00e9 le 29 avril 2021) dont la plupart sont des organisations civiles et scientifiques. Son activit\u00e9 et ses r\u00e9sultats sont n\u00e9anmoins peu visibles<\/p>\n\n\n\n

[68]<\/a> UNEP, Conf\u00e9rence des Parties \u00e0 la Convention de B\u00e2lme sur le contr\u00f4le des mouvements transfronti\u00e8res de d\u00e9chets dangereux et de leur \u00e9limination, Quatorzi\u00e8me r\u00e9union, Gen\u00e8ve, 29 avril-10 mai 2019, Mandat du Partenariat de la Convention de B\u00e2le sur les d\u00e9chets plastiques et plan de travail du groupe de travail du Partenariat de la Convention de B\u00e2le sur les d\u00e9chets plastiques pour l\u2019exercice biennal 2020\u20132021, 11 juin 2019, UNEP\/CHW.14\/INF\/16\/Rev.1.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Rapha\u00ebl Maurel, Ma\u00eetre de conf\u00e9rences en droit public \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Bourgogne, CREDIMI \u2013 EA 7532, associ\u00e9 au CMH \u2013 EA 4232 et au CEDIN \u2013 EA 382<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2232,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_editorskit_title_hidden":false,"_editorskit_reading_time":0,"_editorskit_is_block_options_detached":false,"_editorskit_block_options_position":"{}","footnotes":""},"categories":[5,3],"tags":[],"yoast_head":"\nR. 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