{"id":2164,"date":"2022-12-16T10:00:52","date_gmt":"2022-12-16T09:00:52","guid":{"rendered":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2164"},"modified":"2022-12-16T10:32:56","modified_gmt":"2022-12-16T09:32:56","slug":"s-gambardella-lorganisation-maritime-internationale-et-la-lutte-contre-la-pollution-des-oceans-par-les-plastiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2164","title":{"rendered":"S. Gambardella – L’Organisation maritime internationale et la lutte contre la pollution des oc\u00e9ans par les plastiques"},"content":{"rendered":"\n
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Sophie Gambardella, <\/strong><\/em><\/span>Charg\u00e9e de recherche CNRS, Aix Marseille Univ, Universit\u00e9 de Toulon, CNRS, DICE, CERIC,
Aix-en-Provence, France<\/strong><\/em><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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\u00ab\u2009Soupe de plastique\u2009\u00bb, \u00ab\u2009vortex de d\u00e9chets\u2009\u00bb, \u00ab\u20097e<\/sup> continent\u2009\u00bb, les expressions pour nommer les 80 000 tonnes de d\u00e9chets qui occupent 1,6 million de km2 <\/sup>du Pacifique prolif\u00e8rent. Face \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne, les organisations internationales de protection de l\u2019environnement marin se mobilisent pourtant et parfois m\u00eame depuis longtemps, comme en atteste l\u2019action de l\u2019Organisation maritime internationale en la mati\u00e8re. L\u2019OMI a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 1958 pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 maritime[1]<\/a>. Elle a donc, dans un premier temps, concentr\u00e9 l\u2019ensemble de ses efforts \u00e0 la r\u00e9vision de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS)[2]<\/a>. Toutefois, divers \u00e9v\u00e8nements \u00e0 partir de la fin des ann\u00e9es 1960 vont peu \u00e0 peu conduire l\u2019OMI \u00e0 \u00e9tendre son mandat \u00e0 la lutte contre la pollution par les navires. Tout d\u2019abord, \u00e0 cette \u00e9poque, se pr\u00e9pare la premi\u00e8re grande Conf\u00e9rence sur l\u2019environnement, qui se tiendra \u00e0 Stockholm en 1972. Dans le cadre des pr\u00e9paratifs de cette conf\u00e9rence, la lutte contre les pollutions du milieu marin est inscrite \u00e0 l\u2019ordre du jour[3]<\/a>. \u00c0 cette occasion, le constat de l\u2019insuffisance de donn\u00e9es scientifiques fiables et disponibles sur le milieu marin conduit \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un Groupe mixte d\u2019experts charg\u00e9 d\u2019\u00e9tudier les aspects scientifiques de la protection de l’environnement marin (GESAMP) en 1969, en vue de conseiller les organismes des Nations Unies sur les aspects scientifiques de la protection du milieu marin[4]<\/a>. Ensuite, corr\u00e9lativement \u00e0 ces fr\u00e9missements institutionnels vers une \u00e9mergence d\u2019un droit international de l\u2019environnement marin, plusieurs grandes catastrophes environnementales se produisent, durant la m\u00eame p\u00e9riode, en mer comme l\u2019accident du Torrey Canyon<\/em> en 1967 ou encore de l\u2019Amoco Cadiz<\/em> en 1978. Ainsi, l\u2019OMI, d\u00e9j\u00e0 consciente des risques de pollution encourus par le milieu marin face notamment \u00e0 l\u2019augmentation du volume d\u2019hydrocarbures transport\u00e9s par voie maritime et aux dimensions toujours plus colossales des p\u00e9troliers, a adopt\u00e9, \u00e0 cette \u00e9poque, un v\u00e9ritable arsenal juridique afin de juguler ces risques. S\u2019appuyant sur la d\u00e9finition commun\u00e9ment admise de l\u2019expression \u00ab\u2009pollution du milieu marin\u2009\u00bb[5]<\/a>, l\u2019OMI a adopt\u00e9, en 1972 et 1973, deux textes qui demeurent encore aujourd\u2019hui les textes de r\u00e9f\u00e9rence du droit international de la lutte contre les pollutions du milieu marin par les navires : la Convention de Londres sur la pr\u00e9vention de la pollution des mers r\u00e9sultant de l\u2019immersion de d\u00e9chets[6]<\/a> et la Convention internationale pour la pr\u00e9vention de la pollution par les navires dite Convention MARPOL[7]<\/a>. Au d\u00e9but, l\u2019OMI s\u2019est concentr\u00e9e principalement sur la pollution des oc\u00e9ans par les hydrocarbures[8]<\/a> et les substances chimiques[9]<\/a> puis tr\u00e8s rapidement une annexe V \u00e0 la Convention MARPOL a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e pour lutter contre la pollution par les ordures provenant des navires[10]<\/a>. \u00c0 cette \u00e9poque, la question de la pollution des oc\u00e9ans par les plastiques ne fait pas l\u2019objet d\u2019une attention particuli\u00e8re dans cette annexe \u00e0 la Convention ni m\u00eame plus globalement au sein de l\u2019OMI et ce pour deux raisons principales. Tout d\u2019abord, il est un fait bien \u00e9tabli d\u00e9sormais que seuls 20 % de la pollution des oc\u00e9ans par les plastiques provient des activit\u00e9s maritimes et que les 80 % restants proviennent des activit\u00e9s terrestres. Or, l\u2019OMI a pour mission \u00ab\u2009de faire en sorte, par le biais de la coop\u00e9ration, que le secteur des transports maritimes soit s\u00fbr, sans danger, respectueux de l\u2019environnement, efficace et durable\u2009\u00bb[11]<\/a>, elle n\u2019a donc pas vocation \u00e0 encadrer les activit\u00e9s humaines sur terre. Ensuite, jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cemment les donn\u00e9es scientifiques sur la pollution des oc\u00e9ans par les plastiques demeuraient tr\u00e8s incompl\u00e8tes et surtout aucune synth\u00e8se de la litt\u00e9rature scientifique sur le sujet n\u2019avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale, ce qui a, sans conteste, frein\u00e9 l\u2019inscription de cette question \u00e0 l\u2019ordre du jour de nombreuses organisations internationales. <\/p>\n\n\n\n

Il faut, en effet, attendre la d\u00e9cennie 2010, pour que les premi\u00e8res grandes \u00e9valuations scientifiques sur les effets du plastique dans le milieu marin soient r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale. Le GESAMP, qui avait tenu, \u00e0 Paris, en 2010, un atelier international sur les micro-plastiques avait soulign\u00e9, dans ses conclusions, le besoin d\u2019une \u00e9valuation plus approfondie, compl\u00e8te, ind\u00e9pendante et globale des sources, du devenir et des effets des micro-plastiques dans l\u2019environnement. Dans la continuit\u00e9 de ce travail, le Groupe d\u2019experts a constitu\u00e9, en 2012, un groupe de travail, appel\u00e9 Groupe de travail 40 (WG40), pour r\u00e9aliser une \u00e9valuation mondiale en ce sens. Lors de la premi\u00e8re phase de son travail, le WG40 avait \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9 par la Commission oc\u00e9anographique intergouvernementale de l\u2019UNESCO (COI) et avait re\u00e7u un soutien financier suppl\u00e9mentaire \u00e0 la fois de Plastics Europe et de l\u2019American Chemistry Council. L\u2019investissement financier de ces deux grandes associations professionnelles de l\u2019industrie du plastique dans ce projet s\u2019inscrivait dans la continuit\u00e9 de la Strat\u00e9gie d\u2019Honolulu, adopt\u00e9e lors de la 5e<\/sup> Conf\u00e9rence internationale sur les d\u00e9bris marins en 2011. En 2015, le WG40 a publi\u00e9 la premi\u00e8re partie de son \u00e9valuation mondiale. La seconde partie a, quant \u00e0 elle, \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e en f\u00e9vrier 2017 et a confirm\u00e9 qu\u2019une contamination par les microplastiques avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e sur des dizaines de milliers d\u2019organismes et plus de cent esp\u00e8ces marines. Lors de la deuxi\u00e8me phase de son travail, le WG40 a \u00e9t\u00e9 codirig\u00e9 par la COI-UNESCO et le Programme des Nations Unies pour l\u2019environnement (PNUE). Le mandat du WG40 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu pour inclure toutes les cat\u00e9gories de taille de d\u00e9chets marins. Ce travail a abouti \u00e0 la production d\u2019un ensemble de lignes directrices pour le suivi et l\u2019\u00e9valuation des d\u00e9chets plastiques, y compris les microplastiques qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es lors de la 4e<\/sup> Assembl\u00e9e des Nations Unies pour l\u2019environnement tenue en mars 2019. <\/p>\n\n\n\n

La mobilisation de la communaut\u00e9 scientifique sur la question de la pollution des oc\u00e9ans par les plastiques, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale, est donc relativement r\u00e9cente alors m\u00eame que l\u2019OMI a adopt\u00e9 depuis tr\u00e8s longtemps des r\u00e8gles visant \u00e0 lutter contre ce type de pollution provenant des navires. L\u2019OMI peut, en effet, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme l\u2019organisation pionni\u00e8re dans ce domaine dans la mesure o\u00f9 la lutte qu\u2019elle m\u00e8ne depuis les ann\u00e9es 70 contre la pollution par les d\u00e9chets provenant des navires a englob\u00e9 de fait la lutte contre la pollution par les plastiques des oc\u00e9ans (I.). Plus r\u00e9cemment, sous l\u2019impulsion des diff\u00e9rentes enceintes internationales qui se saisissaient de la question de la lutte contre la pollution des oc\u00e9ans par les plastiques de mani\u00e8re sp\u00e9cifique, l\u2019OMI a elle aussi pens\u00e9 cette source de pollution de mani\u00e8re distincte des autres sources de pollution et a adapt\u00e9 de fait son action en cons\u00e9quence (II). Cette courte contribution aura donc pour seule ambition de faire une cartographie \u00e0 la fois du droit existant au sein de l\u2019OMI qui contribue \u00e0 la lutte contre la pollution des oc\u00e9ans par les plastiques, mais aussi du droit en construction dans ce domaine.<\/p>\n\n\n\n

I. L\u2019int\u00e9gration de la lutte contre la pollution des oc\u00e9ans par les plastiques au sein du r\u00e9gime juridique de lutte contre la pollution par les d\u00e9chets de l\u2019OMI<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le cadre juridique initial de la lutte contre la pollution des oc\u00e9ans par les d\u00e9chets au sein de l\u2019OMI<\/strong> \u2013<\/strong> Comme nous l\u2019avons \u00e9voqu\u00e9 en introduction de nos propos, le cadre juridique de la lutte contre la pollution par les d\u00e9chets au sein de l\u2019OMI est constitu\u00e9 de deux conventions dont les dispositions s\u2019appliquent aussi \u00e0 la pollution des oc\u00e9ans par les plastiques. La premi\u00e8re de ces conventions est la Convention de Londres sur la pr\u00e9vention de la pollution des mers r\u00e9sultant de l\u2019immersion de d\u00e9chets qui compte actuellement 87 \u00c9tats parties et son Protocole de 1996 qui en compte actuellement 53. Le nombre d\u2019\u00c9tats parties \u00e0 ces textes peut sembler faible. Toutefois, il repr\u00e9sente quasiment 60 % du tonnage de la flotte mondiale pour la Convention et 40 % pour le Protocole, ce qui peut d\u00e9j\u00e0 assurer un certain degr\u00e9 d\u2019efficacit\u00e9 aux mesures si celles-ci sont mises en \u0153uvre. La Convention et son Protocole interdisent l\u2019immersion des \u00ab\u2009plastiques non destructibles et autres mati\u00e8res synth\u00e9tiques non destructibles, par exemple les filets et les cordages, susceptibles de flotter ou de rester en suspension dans la mer de telle fa\u00e7on qu\u2019ils constituent une g\u00eane mat\u00e9rielle \u00e0 la p\u00eache, la navigation ou aux autres utilisations l\u00e9gitimes de la mer\u2009\u00bb[12]<\/a>. Ainsi, tout rejet d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en mer de mati\u00e8re plastique provenant ni de l\u2019exploitation normale de navires, a\u00e9ronefs, plates-formes et autres ouvrages plac\u00e9s en mer ni de l\u2019exploration, de l\u2019exploitation et du traitement en mer des ressources min\u00e9rales provenant du fond des mers est interdit. Plus r\u00e9cemment, les d\u00e9l\u00e9gations du Pacifique ont demand\u00e9 au groupe scientifique de la Convention et du Protocole de travailler plus sp\u00e9cifiquement sur la question de l\u2019\u00e9limination des navires en fibre de verre et notamment sur la gestion en fin de vie des navires en plastique renforc\u00e9 de fibres, et sur les solutions autres que l\u2019\u00e9limination en mer. Une d\u00e9claration de pr\u00e9occupation en ce sens a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e[13]<\/a>. Le rejet en mer des d\u00e9chets plastiques provenant de l\u2019exploitation normale de navires, a\u00e9ronefs, plates-formes et autres ouvrages plac\u00e9s en mer sont, quant \u00e0 eux, couverts par la seconde convention de l\u2019OMI de lutte contre la pollution du milieu marin par les d\u00e9chets : la Convention MARPOL 73\/78. Les dispositions de la Convention s\u2019appliquent aussi bien aux pollutions li\u00e9es \u00e0 l\u2019exploitation normale des navires qu\u2019aux accidents. La Convention MARPOL r\u00e9unit aujourd\u2019hui 159 \u00c9tats parties, ce qui repr\u00e9sente 98,95 % du tonnage de la flotte mondiale. La Convention s\u2019appuie sur six annexes techniques[14]<\/a>. En ce qui concerne la pollution des oc\u00e9ans par les plastiques, elle est encadr\u00e9e par l\u2019Annexe V de la Convention relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution par les ordures des navires. Cette annexe a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par 154 \u00c9tats ce qui repr\u00e9sente 98,56 % de la flotte mondiale. Ainsi, si l\u2019ensemble des \u00c9tats parties \u00e0 la Convention ainsi que les navires battant leur pavillon mettaient en \u0153uvre l\u2019ensemble de leurs obligations d\u00e9coulant cette Annexe, la contribution de ce texte \u00e0 la r\u00e9duction de la pollution des oc\u00e9ans par les plastiques provenant du transport maritime pourrait se r\u00e9v\u00e9ler importante. Cette annexe a pos\u00e9, d\u00e8s 1988, l\u2019interdiction de l\u2019\u00e9vacuation en mer de tous types d\u2019ordures, y compris toutes les mati\u00e8res plastiques, provenant des navires et des plateformes fixes ou flottantes, sauf dans les cas explicitement autoris\u00e9s dans l\u2019Annexe \u2013 par exemple, les d\u00e9chets alimentaires ou autres mati\u00e8res organiques qui ne sont pas nuisibles pour le milieu marin. Par ailleurs, l\u2019annexe a d\u00e9sign\u00e9 huit zones sp\u00e9ciales \u2013 la mer M\u00e9diterran\u00e9e, la mer Baltique, la mer Noire, la mer Rouge, la zone des Golfes, la mer du Nord, la r\u00e9gion des Cara\u00efbes comprenant le golfe du Mexique et la mer des Cara\u00efbes, et la zone de l\u2019Antarctique[15]<\/a> \u2013 dans lesquelles cette obligation doit \u00eatre renforc\u00e9e. Plus r\u00e9cemment, l\u2019Annexe V de la Convention MARPOL 73\/78 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e de telle mani\u00e8re que la pollution des oc\u00e9ans par les plastiques est apparue comme une nouvelle source de pollutions du milieu marin m\u00e9ritant une attention particuli\u00e8re.
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L\u2019Annexe V r\u00e9vis\u00e9e de la Convention MARPOL 73\/78<\/strong> \u2013 En 2006, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies a invit\u00e9 l\u2019OMI \u00e0 examiner l\u2019annexe V de la Convention MARPOL 73\/78 afin d\u2019en \u00e9valuer l\u2019efficacit\u00e9 par rapport aux probl\u00e8mes des sources marines de d\u00e9bris marins tout en saluant le travail que continue d\u2019effectuer l\u2019OMI dans le domaine des installations portuaires de collecte des d\u00e9chets[16]<\/a>. En mars 2006, le Comit\u00e9 de la protection du milieu marin (MEPC) de l\u2019OMI a constitu\u00e9 un groupe de travail en ce sens qui a abouti \u00e0 l\u2019adoption en 2011 de l\u2019Annexe V r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 la Convention de MARPOL 73\/78[17]<\/a>. En 2012, \u00e0 sa 63e<\/sup> session, le MEPC a, par ailleurs, adopt\u00e9 des Directives pour la mise en \u0153uvre de l\u2019Annexe V de MARPOL ainsi que des Directives pour l\u2019\u00e9laboration des plans de gestion des ordures. Alors que dans l\u2019ancienne Annexe V \u00e0 la Convention, l\u2019interdiction du rejet en mer des mati\u00e8res plastiques d\u00e9coulait implicitement de l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale d\u2019\u00e9vacuation en mer de tous types d\u2019ordures, dans l\u2019Annexe V r\u00e9vis\u00e9e, l\u2019interdiction de rejet en mer des mati\u00e8res plastiques est express\u00e9ment mentionn\u00e9e dans le libell\u00e9 de la r\u00e8gle 1.9 de l\u2019Annexe. Par ailleurs, la r\u00e8gle 1.13 de l\u2019Annexe d\u00e9finit la mati\u00e8re plastique comme : <\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u2009un mat\u00e9riau solide qui contient comme ingr\u00e9dient de base un ou plusieurs polym\u00e8res de masse mol\u00e9culaire \u00e9lev\u00e9e et qui est mis en forme, soit lors de la production des polym\u00e8res, soit lors de la transformation, \u00e0 chaud et\/ou sous pression, en un produit fini. Les mati\u00e8res plastiques poss\u00e8dent toute une gamme de propri\u00e9t\u00e9s physiques allant de dures et friables \u00e0 molles et \u00e9lastiques. Aux fins du pr\u00e9sent chapitre, \u2018toutes les mati\u00e8res plastiques\u2019 d\u00e9signe toutes les ordures qui sont ou comprennent des mati\u00e8res plastiques sous une forme ou sous une autre, y compris les cordages et les filets de p\u00eache synth\u00e9tiques, les sacs \u00e0 ordures en mati\u00e8re plastique et les cendres de mati\u00e8res plastiques incin\u00e9r\u00e9es\u2009\u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, le r\u00e9gime juridique mis en place par l\u2019annexe V r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 la Convention MARPOL ne se limite pas \u00e0 une interdiction de rejets en mer des ordures, il met aussi \u00e0 la charge des propri\u00e9taires de navires et des \u00c9tats, une s\u00e9rie d\u2019obligations positives. En ce qui concerne les propri\u00e9taires des navires, ils doivent avoir \u00e0 bord un registre des ordures pour les navires d\u2019une jauge brute sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 tonneaux ou autoris\u00e9s \u00e0 transporter 15 personnes ou plus, et pour toute plate-forme fixe ou flottante[18]<\/a>\u2009; un plan de gestion des ordures pour les navires d\u2019une jauge brute sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 tonneaux ou autoris\u00e9s \u00e0 transporter 15 personnes ou plus, et pour toute plate-forme fixe ou flottante[19]<\/a>\u2009; des affiches dispos\u00e9es \u00e0 diff\u00e9rents endroits sur les navires de 12 m\u00e8tres de longueur ou plus, et sur toute plate-forme fixe ou flottante[20]<\/a>. En ce qui concerne les \u00c9tats, la premi\u00e8re obligation qui leur incombe est de mettre \u00e0 disposition des navires des installations portuaires de r\u00e9ception des ordures ad\u00e9quates. En effet, l\u2019effectivit\u00e9 de la r\u00e8gle de l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale de rejets des ordures en mer d\u00e9pend \u00e9troitement de la mise \u00e0 disposition par les \u00c9tats, et notamment par les \u00c9tats du port, de ce type d\u2019installation. Or, d\u00e8s 2006, le MEPC, faisant le constat de l\u2019inad\u00e9quation pr\u00e9sum\u00e9e des installations de r\u00e9ception portuaires, a adopt\u00e9 un plan d\u2019action pour surmonter cette difficult\u00e9 qui a d\u00e9bouch\u00e9 sur la publication d\u2019un Guide de bonnes pratiques\u2009; sur l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un formulaire de notification pr\u00e9alable et d\u2019un formulaire de r\u00e9ception de d\u00e9chets normalis\u00e9 afin d\u2019\u00e9viter les retards pour les navires et d\u2019assurer une uniformit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale ainsi que sur la cr\u00e9ation d\u2019une base de donn\u00e9es sur les installations de r\u00e9ception portuaires (PRFD) accessible au public. Enfin, la r\u00e8gle 9 de l\u2019Annexe V r\u00e9vis\u00e9e met \u00e0 la charge de l\u2019\u00c9tat du port la proc\u00e9dure de contr\u00f4le du respect par un navire des normes d\u2019exploitation relatives aux rejets des ordures[21]<\/a> par le biais d\u2019inspection. Ainsi, les obligations positives mises \u00e0 la charge des propri\u00e9taires de navires ont notamment pour objectif de permettre le contr\u00f4le par l\u2019\u00c9tat du port du respect de l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale de rejets des ordures en mer impos\u00e9e par l\u2019Annexe V \u00e0 la Convention MARPOL 73\/78.<\/p>\n\n\n\n

Le contr\u00f4le de la mise en \u0153uvre des obligations de l\u2019Annexe<\/strong> V de la Convention MARPOL 73\/78 <\/strong>\u2013 Le contr\u00f4le de la mise en \u0153uvre des obligations de l\u2019Annexe V de la Convention MARPOL 73\/78 est effectu\u00e9, \u00e0 titre principal, par le biais d\u2019inspections r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019\u00c9tat du port. Toutefois, il est rare de constater, lorsqu\u2019un navire se trouve dans un port, une violation des obligations de l\u2019Annexe V \u00e0 la Convention MARPOL 73\/78. En effet, ces infractions ont lieu bien souvent en mer et les preuves de telles infractions sont difficiles \u00e0 fournir. Contrairement aux nappes d\u2019hydrocarbures qui sont visibles par observation a\u00e9rienne, le rejet de plastique en mer est malheureusement plus d\u00e9licat \u00e0 constater au moment o\u00f9 il est effectu\u00e9. De plus, lorsque l\u2019infraction est av\u00e9r\u00e9e soit celle-ci est commise dans une zone sous juridiction nationale et rel\u00e8vera de la loi et de la comp\u00e9tence des tribunaux de l\u2019\u00c9tat c\u00f4tier\u2009; soit celle-ci est commise en haute mer et rel\u00e8vera de la loi et de la comp\u00e9tence des tribunaux de l\u2019\u00c9tat du pavillon. Or, la pratique des pavillons de complaisance est malheureusement encore tr\u00e8s d\u00e9velopp\u00e9e, ce qui assure bien souvent l\u2019impunit\u00e9 aux propri\u00e9taires et capitaines des navires incrimin\u00e9s. Enfin, la Convention MARPOL 73\/78 renvoie le soin aux \u00c9tats de d\u00e9finir les sanctions encourues en cas de violation des dispositions de l\u2019Annexe V ce qui conduit \u00e0 des situations tr\u00e8s disparates en fonction des \u00c9tats. La France, pour sa part, pr\u00e9voit \u00e0 l\u2019article L218-15 du Code de l\u2019environnement un an d\u2019emprisonnement et 200 000 \u20ac d’amende pour tout capitaine d\u2019un navire qui se rendrait coupable d\u2019infractions aux dispositions des r\u00e8gles 3, 4 et 5 de l\u2019annexe V de la convention MARPOL. Reste que dans d\u2019autres \u00c9tats, les peines encourues sont bien moins dissuasives. Interpol, dans son Manuel \u00e0 l\u2019usage des enqu\u00eateurs sur les Rejets illicites de d\u00e9chets par les navires<\/em>, prend l\u2019exemple de trois actions en justice qui ont abouti \u00e0 la condamnation des propri\u00e9taires de navire pour violation des dispositions de l\u2019Annexe V de la Convention MARPOL 73\/78[22]<\/a> : l\u2019affaire \u00c9tats-Unis contre<\/em> Target Ship Management et Prastana Taohim<\/em>[23]<\/a>\u2009; l\u2019affaire Australian Maritime Safety Authority contre Dynamic Ocean SA<\/em>[24]<\/a> et\u2009; l\u2019affaire \u00c9tats-Unis contre Ronald Cook (Dunes Marina Resort and Casino, Inc)<\/em>[25]<\/a>.<\/em> Or, l\u2019examen de ces trois affaires montre que les sanctions sont tr\u00e8s variables d\u2019un \u00c9tat \u00e0 l\u2019autre, d\u2019une simple amende en Australie \u00e0 de la prison ferme aux \u00c9tats-Unis. Par ailleurs, Interpol note aussi que les sanctions d\u00e9pendent, tr\u00e8s largement, de la qualit\u00e9 et de la quantit\u00e9 des preuves \u00e0 apporter pour \u00e9tablir les faits, ce qui est toujours tr\u00e8s d\u00e9licat d\u00e8s que les actes illicites ont lieu en mer.<\/p>\n\n\n\n

II. La particularisation de la lutte contre la pollution des oc\u00e9ans par les plastiques au sein de l\u2019OMI<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le plan d\u2019action de l\u2019OMI cibl\u00e9 sp\u00e9cifiquement sur la question de la pollution des oc\u00e9ans par les plastiques<\/strong> \u2013 L\u2019ann\u00e9e 2018 a marqu\u00e9 un tournant au sein de l\u2019OMI dans la lutte contre la pollution des oc\u00e9ans par les plastiques. En effet, \u00e0 sa 72e<\/sup> session, le Comit\u00e9 de protection du milieu marin de l\u2019OMI, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 qu\u2019il convenait de trouver une solution mondiale au probl\u00e8me de la pollution des oc\u00e9ans par les plastiques dans le cadre de la gouvernance des oc\u00e9ans en vue d\u2019atteindre la cible de l\u2019ODD 14[26]<\/a>, d\u00e9cide d\u2019inscrire \u00e0 son agenda biennal pour la p\u00e9riode 2018-2019, comme objectif, l\u2019\u00ab\u2009\u00e9laboration d\u2019un plan d\u2019action pour traiter la question des d\u00e9chets plastiques marins provenant des navires\u2009\u00bb. Un an plus tard, le plan d\u2019action est adopt\u00e9[27]<\/a>. Le m\u00e9canisme fixe des objectifs pr\u00e9cis, tels que r\u00e9duire les d\u00e9chets plastiques rejet\u00e9s dans le milieu marin par des navires de p\u00eache, diminuer la contribution des transports maritimes aux d\u00e9chets plastiques pr\u00e9sents dans le milieu marin, ou encore am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 des installations de r\u00e9ception portuaires et des m\u00e9thodes de traitement visant \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9chets plastiques pr\u00e9sents dans le milieu marin, tout en d\u00e9taillant une s\u00e9rie de mesures \u00e0 adopter pour r\u00e9aliser chaque objectif. Par ailleurs, le plan d\u2019action s\u2019appuie non seulement sur le droit existant en proposant, par exemple, de renforcer l\u2019application des prescriptions de l\u2019Annexe V de MARPOL en ce qui concerne la livraison des ordures dans les installations de r\u00e9ception, mais il propose aussi d\u2019aller plus loin, notamment en renfor\u00e7ant la sensibilisation du public, l\u2019enseignement et la formation des gens de mer. Suite \u00e0 l\u2019adoption du Plan d\u2019action, le Comit\u00e9 de protection du milieu marin de l\u2019OMI a demand\u00e9 aux \u00c9tats de faire des propositions de mesures de suivi du plan afin qu\u2019elles soient examin\u00e9es lors de la 74e<\/sup> session du MEPC en 2019. Au fur \u00e0 mesure de la soumission des propositions par les \u00c9tats, ces derni\u00e8res sont examin\u00e9es par un Sous-comit\u00e9 qui a en charge de faire des propositions pour leur concr\u00e9tisation[28]<\/a>. En parall\u00e8le, l\u2019OMI continue de collaborer avec d\u2019autres organismes et institutions des Nations Unies, en particulier avec la FAO et le PNUE, notamment par l\u2019interm\u00e9diaire du Partenariat mondial sur les d\u00e9chets marins (GPML).<\/p>\n\n\n\n

La coop\u00e9ration FAO\/OMI dans la lutte contre la pollution des oc\u00e9ans par les plastiques <\/strong>\u2013 L\u2019OMI coop\u00e8re avec de nombreuses institutions internationales \u00e0 la lutte contre la pollution plastique des oc\u00e9ans. Elle participe ainsi au Processus consultatif informel des Nations Unies ouvert \u00e0 tous sur les oc\u00e9ans et le droit de la mer, \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des Plans d\u2019action du G7 et du G20 sur les d\u00e9chets marins et bien s\u00fbr \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e des Nations Unies pour l\u2019environnement. Toutefois, nous aimerions mettre ici l\u2019accent sur trois partenariats qui ont produit des r\u00e9sultats concrets. Le premier partenariat est celui de l\u2019OMI avec la FAO. Les deux organisations coop\u00e8rent \u00e9troitement depuis les ann\u00e9es 2000, dans le cadre de la lutte contre la p\u00eache ill\u00e9gale, non r\u00e9glement\u00e9e et non d\u00e9clar\u00e9e (INDNR). Dans ce cadre, l\u2019OMI a apport\u00e9 son expertise notamment sur les questions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navires de p\u00eache et \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution des mers par ces navires. Depuis l\u2019adoption du Plan d\u2019action de l\u2019OMI en 2018 de lutte contre la pollution des oc\u00e9ans par les plastiques, les deux organisations internationales ont \u00e9tabli un groupe de travail sur le marquage des apparaux de p\u00eache[29]<\/a>, c\u2019est-\u00e0-dire de l\u2019ensemble du mat\u00e9riel d\u2019\u00e9quipement du navire servant \u00e0 cette activit\u00e9 comme les filets, les d\u00e9m\u00ealeurs-transporteurs, les enrouleurs de chaluts\u2026etc. Ce groupe a adopt\u00e9 des directives volontaires sur le marquage des engins de p\u00eache. Le Comit\u00e9 de protection du milieu marin de l\u2019OMI a, de son c\u00f4t\u00e9, encourag\u00e9 le marquage efficace des apparaux de p\u00eache et reconnu que les Directives de la FAO permettraient d\u2019appuyer l\u2019application des dispositions pertinentes de l\u2019Annexe V de MARPOL. Le travail men\u00e9 conjointement par la FAO et l\u2019OMI r\u00e9pond \u00e0 la fois aux objectifs du Plan d\u2019action de l\u2019OMI et aux inqui\u00e9tudes de certains \u00c9tats tels que le Chili ou le Vanuatu. En effet, les engins de p\u00eache repr\u00e9sentent au moins 46 % de la masse du volume de d\u00e9chets du Pacifique Nord et environ un tiers des d\u00e9chets pr\u00e9sents dans les mers europ\u00e9ennes, soit plus de 11 000 tonnes de d\u00e9chets par an. Ce pan du Plan d\u2019action \u00e9tait donc une priorit\u00e9 pour l\u2019OMI. <\/p>\n\n\n\n

Le Partenariat mondial sur les d\u00e9chets marins (GPML)<\/strong> \u2013 Le second partenariat est le Partenariat mondial sur les d\u00e9chets marins (GPML). Ce dernier a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 lors de la Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le d\u00e9veloppement durable (Rio+20) en juin 2012, en r\u00e9ponse \u00e0 une demande formul\u00e9e dans la D\u00e9claration de Manille sur la poursuite de la mise en \u0153uvre du Programme d\u2019action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activit\u00e9s terrestres. Le GPML est un partenariat multipartite qui rassemble tous les acteurs travaillant \u00e0 la pr\u00e9vention des d\u00e9chets marins et des micro-plastiques. Lors de la premi\u00e8re phase de ce partenariat, l\u2019OMI a men\u00e9 diff\u00e9rentes activit\u00e9s, notamment l\u2019\u00e9laboration d\u2019un module de formation sur l\u2019Annexe V de MARPOL et les installations de r\u00e9ception portuaires\u2009; un examen des mati\u00e8res plastiques dans les flux de d\u00e9chets au titre de la Convention et du Protocole de Londres[30]<\/a>\u2009; et la mise au point d\u2019un site Web destin\u00e9 aux enfants pour les sensibiliser aux liens entre les transports maritimes et la pollution marine. L\u2019OMI a \u00e9galement particip\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du premier cours en ligne ouvert \u00e0 tous sur les d\u00e9chets marins. Dans ce cadre, l\u2019OMI a ainsi mis l\u2019accent sur la sensibilisation du public et des gens de mer \u00e0 la probl\u00e9matique de la pollution des oc\u00e9ans par les plastiques. Consciente que la v\u00e9ritable solution \u00e0 ce probl\u00e8me plan\u00e9taire d\u00e9coulera d\u2019une r\u00e9duction \u00e0 la source de la pollution, l\u2019OMI \u0153uvre \u00e0 une meilleure diffusion des connaissances \u00e0 ce sujet. <\/p>\n\n\n\n

Le Projet Glolitter<\/strong> \u2013 Enfin, l\u2019OMI a sign\u00e9 en 2019 avec le Gouvernement norv\u00e9gien un projet de partenariats intitul\u00e9 \u00ab\u2009Projet Glolitter\u2009\u00bb qui combinera des efforts nationaux, r\u00e9gionaux et mondiaux, et s\u2019appuiera sur des partenariats public-priv\u00e9 pour stimuler la recherche, le d\u00e9veloppement et le renforcement des capacit\u00e9s. Ce projet a pour objectif d\u2019aider des pays en voie de d\u00e9veloppement \u00e0 identifier les possibilit\u00e9s de pr\u00e9venir et de r\u00e9duire la pr\u00e9sence de d\u00e9chets dans le milieu marin provenant des secteurs des transports maritimes et de la p\u00eache, et de diminuer l\u2019utilisation de plastique dans ces secteurs, notamment en identifiant les possibilit\u00e9s de r\u00e9utiliser et de recycler le plastique. Dans ce cadre, l\u2019OMI continuera ses efforts de formation pour aider \u00e0 faire respecter les r\u00e8gles existantes de l\u2019OMI, en particulier l\u2019Annexe V de MARPOL, pour promouvoir le respect des instruments pertinents de la FAO et mettre l\u2019accent sur la mise en \u0153uvre et l\u2019application de la Convention et du Protocole de Londres sur la pr\u00e9vention de la pollution due \u00e0 l’immersion des d\u00e9chets en mer. Ce projet est int\u00e9ressant, car il entend associer \u00e0 ces actions les acteurs priv\u00e9s au travers del\u2019Alliance mondiale du secteur (GIA) et le Pacte mondial des Nations Unies.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019Organisation maritime internationale, comme de nombreuses autres organisations internationales, est actuellement fortement mobilis\u00e9e sur la question de la pollution par les plastiques des oc\u00e9ans. Cependant, l\u2019action de l\u2019OMI, qui est centr\u00e9e sur le transport maritime, aussi pertinente et performante qu\u2019elle puisse \u00eatre, ne pourra juguler au maximum que 20 % de la pollution des oc\u00e9ans par le plastique puisque les 80 % restants proviennent de sources terrestres. En r\u00e9ponse \u00e0 la diversit\u00e9 des sources de la pollution des oc\u00e9ans par les plastiques se d\u00e9veloppe donc une multitude d\u2019actions, de partenariats, de projets \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale. Or, pour le juriste, cette prolif\u00e9ration de soft<\/em> et de hard law<\/em> renvoie incessamment \u00e0 la m\u00eame question : celle de la mise en coh\u00e9rence de la gouvernance internationale. Comment doit-on penser la gouvernance internationale de la lutte contre la pollution des oc\u00e9ans par le plastique ? De mani\u00e8re pyramidale, en r\u00e9seau ? Pour le groupe d\u2019experts ad hoc<\/em> \u00e0 composition non limit\u00e9e sur les d\u00e9chets plastiques marins et les microplastiques, cr\u00e9\u00e9 lors de la troisi\u00e8me Assembl\u00e9e des Nations Unies pour l\u2019environnement : \u00ab\u2009il faudrait, pour r\u00e9gler effectivement le probl\u00e8me des d\u00e9chets et microplastiques en milieu marin, \u00e9laborer un nouvel accord juridiquement contraignant\u2009\u00bb[31]<\/a>. Cette volont\u00e9 de tendre vers un nouvel accord international, somme toute assez classique, mais qui s\u2019apparente parfois \u00e0 une fuite en avant, a \u00e9t\u00e9 relay\u00e9e par certains \u00c9tats notamment la Norv\u00e8ge, le Japon, le Sri Lanka ou encore le Conseil nordique des ministres et les chefs d\u2019\u00c9tats de la Communaut\u00e9 des Cara\u00efbes[32]<\/a>. La Commission europ\u00e9enne, en mars 2020, dans sa communication intitul\u00e9e \u00ab\u2009Un nouveau plan d\u2019action pour une \u00e9conomie circulaire\u2009\u00bb a, elle aussi, affirm\u00e9 qu\u2019elle m\u00e8nerait les efforts au niveau international pour parvenir \u00e0 un accord mondial sur les mati\u00e8res plastiques. Toutefois, comme le rappelle parfaitement le rapport de l\u2019IDDRI : \u00ab\u2009While it is tempting to propose new international agreements to fill identified legal gaps, recent experiences in multilateral environmental governance compel us to reflect more critically on this approach. The long and winding road towards a high seas biodiversity treaty has demonstrated how time <\/em>\u2013 <\/em>and resource-in <\/em>\u2013<\/em> tensive such negotiations can be, while recent setbacks for the Global Pact for the Environment indicate a limited appetite for new global initiatives. Even the Paris Agreement, seemingly a success story, now faces considerable implementation challenges and has not managed to constrain humanity\u2019s ever-growing carbon footprint<\/em>\u2009\u00bb[33]<\/a>. La voie du futur face aux nouveaux d\u00e9fis environnementaux consistera ainsi surement \u00e0 chercher \u00e0 mobiliser l\u2019existant de la bo\u00eete \u00e0 outils du droit international de l\u2019environnement, qui est d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s fournie, en l\u2019adaptant. Cr\u00e9er \u00e0 partir du mat\u00e9riau existant\u2026un recyclage juridique pour un droit international durable !<\/p>\n\n\n\n

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Sophie Gambardella, \u00ab L\u2019Organisation maritime internationale et la lutte contre la pollution des oc\u00e9ans par les plastiques \u00bb, Confluence des droits_La revue <\/em>[En ligne], 12 | 2022, mis en ligne le 16 d\u00e9cembre 2022. URL : https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=2164<\/a><\/p>\n\n\n\n

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[1]<\/a> La Convention portant cr\u00e9ation de l\u2019Organisation maritime internationale a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 6 mars 1948 \u00e0 Gen\u00e8ve mais n\u2019est entr\u00e9e en vigueur que le 17 mars 1958. \u00c0 l\u2019origine, la Convention a cr\u00e9\u00e9 l\u2019Organisation intergouvernementale maritime consultative (OMCI). Le nom de l\u2019Organisation intergouvernementale maritime consultative (OMCI) a \u00e9t\u00e9 chang\u00e9 en \u00ab\u2009Organisation maritime internationale (OMI)\u2009\u00bb, et le titre de la Convention modifi\u00e9 en cons\u00e9quence suite \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur des amendements \u00e0 la Convention en 1982. Voir : Recueil des Trait\u00e9s des Nations Unies (RTNU)<\/em>, vol. 289, p. 3.<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer<\/em>, adopt\u00e9e le 1er<\/sup> novembre 1974 et entr\u00e9e en vigueur le 25 mai 1980, RTNU<\/em>, vol. 1184, 1185, p. 2.<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a> Pour une gen\u00e8se de la Conf\u00e9rence voir : A. C. Kiss, J. D. Sicault, \u00ab\u2009La Conf\u00e9rence des Nations Unies sur l\u2019environnement (Stockholm, 5\/16 juin 1972)\u2009\u00bb, AFDI<\/em>, 1972, vol. 18, p. 603-628.<\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a> \u00c0 l\u2019heure actuelle, ce groupe est parrain\u00e9 conjointement par les institutions suivantes, qui ont toutes des responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de protection du milieu marin : OMI, FAO, AIEA, ONU (Division des affaires maritimes et du droit de la mer), PNUD, ONU Environnement, COI-UNESCO, ONUDI, OMM et ISA.<\/p>\n\n\n\n

[5]<\/a> L\u2019expression \u00ab\u2009pollution du milieu marin\u2009\u00bb a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e dans maints textes internationaux du si\u00e8cle dernier, notamment dans la Convention de Gen\u00e8ve sur la Haute Mer. La premi\u00e8re d\u00e9finition de la \u00ab\u2009pollution marine\u2009\u00bb est issue des travaux du GESAMP. Le Groupe a d\u00e9fini la pollution marine comme \u00e9tant \u00ab\u2009l\u2019introduction par l\u2019Homme, directement ou indirectement, dans le milieu marin (estuaires compris), de substances ou d\u2019\u00e9nergie provoquant des effets nuisibles tels que dommages aux ressources biologiques, risques pour la sant\u00e9 humaine, entraves aux activit\u00e9s maritimes, notamment \u00e0 la p\u00eache, alt\u00e9ration de la qualit\u00e9 d\u2019utilisation de l\u2019eau de mer et r\u00e9duction des agr\u00e9ments\u2009\u00bb. Cette d\u00e9finition se retrouve \u00e0 l\u2019article 1\u00a74 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.<\/p>\n\n\n\n

[6]<\/a> Convention de Londres sur la pr\u00e9vention de la pollution des mers r\u00e9sultant de l\u2019immersion de d\u00e9chets<\/em>, sign\u00e9e le 29 d\u00e9cembre 1972 et entr\u00e9e en vigueur le 30 ao\u00fbt 1975, RTNU<\/em>, vol. 1046, p. 120.<\/p>\n\n\n\n

[7]<\/a> La Convention internationale pour la pr\u00e9vention de la pollution par les navires<\/em> a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 2 novembre 1973 mais un Protocole a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en 1978 et a int\u00e9gr\u00e9 directement la Convention m\u00e8re qui n\u2019\u00e9tait, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, pas encore entr\u00e9e en vigueur. Cette nouvelle convention est entr\u00e9e en vigueur en 1983. Voir : RTNU<\/em>, vol. 1340, p. 61. et vol. 1341, p. 3.<\/p>\n\n\n\n

[8]<\/a> Annexe I \u00e0 la Convention MARPOL 73\/78 \u2013 R\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution par les hydrocarbures, entr\u00e9e en vigueur le 2 octobre 1983.<\/p>\n\n\n\n

[9]<\/a> Annexe II \u00e0 la Convention MARPOL 73\/78 \u2013 R\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution par les substances liquides nocives transport\u00e9es en vrac, entr\u00e9e en vigueur le 2 octobre 1983.<\/p>\n\n\n\n

[10]<\/a> Annexe V \u00e0 la Convention MARPOL 73\/78 \u2013 R\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution par les ordures des navires, entr\u00e9e en vigueur le 31 d\u00e9cembre 1988.<\/p>\n\n\n\n

[11]<\/a> https:\/\/www.imo.org\/fr\/about\/HistoryOfIMO\/Pages\/Default.aspx<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

[12]<\/a> Article 4\u00a71 et Annexe 1\u00a74 de la Convention.<\/p>\n\n\n\n

[13]<\/a> LC\/SG 41\/16, paragraphes 2.18 \u00e0 2.30 et annexe 8.<\/p>\n\n\n\n

[14]<\/a> Annexe I \u2013 R\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution par les hydrocarbures (entr\u00e9e en vigueur le 2 octobre 1983)\u2009; Annexe II \u2013 R\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution par les substances liquides nocives transport\u00e9es en vrac (entr\u00e9e en vigueur le 2 octobre 1983)\u2009; Annexe III \u2013 R\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution par les substances nuisibles transport\u00e9es par mer en colis (entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 1992)\u2009; Annexe IV \u2013 R\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution par les eaux us\u00e9es des navires (entr\u00e9e en vigueur le 27 septembre 2003)\u2009; Annexe V \u2013 R\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution par les ordures des navires (entr\u00e9e en vigueur le 31 d\u00e9cembre 1988)\u2009; Annexe VI \u2013 R\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution de l\u2019atmosph\u00e8re par les navires (entr\u00e9e en vigueur le 19 mai 2005).<\/p>\n\n\n\n

[15]<\/a> Cette d\u00e9signation n\u2019a pas encore pris effet pour la mer Noire et la mer Rouge en raison de l\u2019absence de notification par les Parties int\u00e9ress\u00e9es de l\u2019existence d\u2019installations de r\u00e9ception ad\u00e9quates.<\/p>\n\n\n\n

[16]<\/a> AGNU, R\u00e9solution A\/RES\/60\/30 sur les oc\u00e9ans et le droit de la mer, 60e<\/sup> session, 8 mars 2006, A\/RES\/60\/30, \u00a7\u00a7 67 et 68.<\/p>\n\n\n\n

[17]<\/a> R\u00e9solution MEPC.201 (62), Amendements \u00e0 l\u2019annexe du Protocole de 1978 \u00e0 la Convention pour la pr\u00e9vention de la pollution par les navires de 1973 (Annexe V R\u00e9vis\u00e9e)<\/em>, adopt\u00e9e le 15 juillet 2011 et entr\u00e9es en vigueur le 1er<\/sup> janvier 2013.<\/p>\n\n\n\n

[18]<\/a> R\u00e8gle 10.3 de l\u2019annexe V r\u00e9vis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

[19]<\/a> R\u00e8gle 10.2 de l\u2019annexe V r\u00e9vis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

[20]<\/a> R\u00e8gle 10.1 de l\u2019annexe V r\u00e9vis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

[21]<\/a> Les proc\u00e9dures de contr\u00f4le des navires par l\u2019\u00c9tat du port sont encadr\u00e9es par la r\u00e9solution A. 787 (19) de l\u2019OMI modifi\u00e9e par la r\u00e9solution A. 882 (21).<\/p>\n\n\n\n

[22]<\/a> INTERPOL, Manuel \u00e0 l\u2019usage des enqu\u00eateurs sur les Rejets illicites de d\u00e9chets par les navires<\/em>, janvier 2018.<\/p>\n\n\n\n

[23]<\/a> Dans cette affaire, le capitaine du navire qui avait permis le rejet \u00e0 la mer des centaines de gros tuyaux en plastique et qui n\u2019avait pas consign\u00e9 ces rejets dans le registre des ordures a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 un an et un jour de prison ainsi que trois ans de libert\u00e9 surveill\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

[24]<\/a> Dans cette affaire, l\u2019\u00e9quipage d\u2019un navire immatricul\u00e9 au Panama avait rejet\u00e9 des grands sacs en plastique contenant des restes de nourriture, des bouteilles en plastique, des canettes en aluminium, du papier et des objets divers dans les zones sous juridiction australienne, le propri\u00e9taire du navire et son capitaine ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 des amendes respectivement de 13 000 \u20ac et 2500 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n

[25]<\/a> Dans cette affaire, le responsable de la r\u00e9fection du navire, Ronald Cook, avait donn\u00e9 l\u2019ordre de jeter par-dessus bord, en haute mer, des sacs en plastique contenant de l\u2019amiante. Il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 24 mois de prison, ainsi que trois ans de libert\u00e9 surveill\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire du navire, qui avait plaid\u00e9 coupable, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour sa part \u00e0 une amende de 250 000 dollars.<\/p>\n\n\n\n

[26]<\/a> L\u2019ODD 14 vise \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 r\u00e9duire nettement la pollution marine de tous types d\u2019ici \u00e0 2025.<\/p>\n\n\n\n

[27]<\/a> Pour une \u00e9tude d\u00e9taill\u00e9e du Plan d\u2019action voir notamment : Dae-Jung Hwang, \u00ab The IMO Action Plan to Address Marine Plastic Litter from Ships and Its Follow-Up Timeline <\/a>\u00bb, Journal of International Maritime Safety, Environmental Affairs, and Shipping<\/em>, 2020.<\/p>\n\n\n\n

[28]<\/a> Le Chili avec d\u2019autres \u00c9tats d\u2019Am\u00e9rique latine a, par exemple, propos\u00e9 dans le document MEPC 73\/8\/2, que les apparaux de p\u00eache qui peuvent \u00eatre perdus en mer par accident, par abandon ou par \u00e9limination d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e soient couverts par l\u2019Annexe V de la Convention MARPOL. L\u2019actuelle prescription en mati\u00e8re de notification en vertu de la r\u00e8gle 10.6 de l\u2019Annexe V de MARPOL est limit\u00e9e aux pertes accidentelles et aux rejets d\u2019engins de p\u00eache, qui constituent une menace grave pour le milieu marin ou la navigation.<\/p>\n\n\n\n

[29]<\/a> Plan d\u2019action de l\u2019OMI visant \u00e0 traiter le probl\u00e8me des d\u00e9chets plastiques rejet\u00e9s dans le milieu marin par les navires 2018 : \u00ab\u2009R\u00e9duction des d\u00e9chets plastiques rejet\u00e9s dans le milieu marin par des navires de p\u00eache<\/em><\/p>\n\n\n\n

Ces mesures pr\u00e9voient de : <\/p>\n\n\n\n