{"id":1892,"date":"2022-05-17T15:15:03","date_gmt":"2022-05-17T13:15:03","guid":{"rendered":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=1892"},"modified":"2022-05-17T15:19:35","modified_gmt":"2022-05-17T13:19:35","slug":"d-custos-le-federalisme-etats-unien-a-lepreuve-du-covid-19-un-miroir-sur-ses-forces-et-faiblesses-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=1892","title":{"rendered":"A. Coutant – Les exc\u00e8s de Donald Trump devant la justice am\u00e9ricaine, la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9sident et de l\u2019individu"},"content":{"rendered":"\n
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Arnaud Coutant, Professeur de Droit public \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Reims Champagne-Ardenne<\/strong><\/em><\/span><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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R\u00e9sum\u00e9<\/strong>
Les incidents survenus le 6 janvier 2021 au Capitole apparaissent comme un reflet de la pr\u00e9sidence qui vient de s\u2019achever. Donald Trump qui avait \u00e9t\u00e9 \u00e9lu quatre ans plus t\u00f4t a donn\u00e9 l\u2019image d\u2019un personnage excessif, en tant que candidat comme en tant que pr\u00e9sident. \u00c0 ce jour, ce comportement a conduit \u00e0 plusieurs plaintes qui visent le pr\u00e9sident, l\u2019homme d\u2019affaires et plus g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019individu. Au-del\u00e0 des proc\u00e8s les plus m\u00e9diatis\u00e9s, dans le cadre des impeachments en particulier, l\u2019analyse des autres contentieux permet de comprendre l\u2019ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les derniers jours de la pr\u00e9sidence de Donald Trump ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9s par de violents incidents, largement relay\u00e9s au niveau international. L\u2019intrusion de plusieurs \u00e9meutiers dans les locaux du Congr\u00e8s am\u00e9ricain, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du capitole, \u00e0 Washington, a sid\u00e9r\u00e9 une partie de l\u2019opinion publique. L\u2019un des aspects les plus perturbants est sans doute la relation entre cet \u00e9v\u00e9nement et un discours prononc\u00e9 quelques minutes plus t\u00f4t par le pr\u00e9sident sortant, devant la Maison-Blanche, incitant ses partisans \u00e0 aller contester physiquement la certification des r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. La relation de cause \u00e0 effet \u00e9tait d\u2019autant plus ais\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir que le pr\u00e9sident r\u00e9publicain s\u2019ent\u00eatait \u00e0 refuser de reconna\u00eetre sa d\u00e9faite, depuis novembre 2020.
Cet \u00e9v\u00e9nement a eu une cons\u00e9quence judiciaire presque imm\u00e9diate, avec la mise en place d\u2019une proc\u00e9dure de destitution \u00e0 l\u2019encontre de Donald Trump. Il est ainsi entr\u00e9 dans l\u2019histoire comme le seul pr\u00e9sident am\u00e9ricain \u00e0 avoir fait l\u2019objet de deux proc\u00e9dures de ce type, toutes les deux ayant conduit \u00e0 un acquittement.
Durant quatre ann\u00e9es, Donald Trump a multipli\u00e9 les exc\u00e8s de langage, franchissant toutes les limites possibles qu\u2019il s\u2019agisse des attaques sexistes, racistes ou des proclamations en faveur des supr\u00e9macistes ou contre les minorit\u00e9s.
Le fait qu\u2019il ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 poursuivi, une premi\u00e8re fois, dans une proc\u00e9dure de destitution, est symptomatique d\u2019un contexte tr\u00e8s tendu qui caract\u00e9rise les rapports entre les deux partis politiques depuis de nombreuses ann\u00e9es, aux \u00c9tats-Unis. La personnalit\u00e9 hors norme du vainqueur de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2016 n\u2019a fait qu\u2019aggraver cette situation conflictuelle. Durant toute sa carri\u00e8re, selon des d\u00e9comptes plus ou moins pr\u00e9cis, Trump aurait \u00e9t\u00e9 poursuivi \u00e0 titre individuel ou pour son action professionnelle dans au moins 3500 affaires\u2026
Son comportement r\u00e9cent peut-il faire l\u2019objet de poursuites judiciaires avec des chances de succ\u00e8s ?
Le sort r\u00e9serv\u00e9 aux impeachments, c\u2019est-\u00e0-dire au d\u00e9clenchement des proc\u00e9dures de destitution, semble plaider en sens contraire. De fait, alors qu\u2019il s\u2019agissait bien de poursuivre un pr\u00e9sident pour des faits commis pendant son mandat, les proc\u00e9dures ont, toutes les deux, conduit \u00e0 des acquittements, non pas faute de preuves, mais faute d\u2019une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e suffisante (I).
Mais peut-on s\u2019arr\u00eater l\u00e0 ? L\u2019\u00e9tude de ces proc\u00e9dures montre que les m\u00eames faits ont conduit \u00e0 d\u00e9laisser l\u2019approche politique et p\u00e9nale sp\u00e9cifique pour privil\u00e9gier une autre forme de poursuite, ce que l\u2019assaut du capitole d\u00e9montre ais\u00e9ment. La situation judiciaire de l\u2019ancien pr\u00e9sident est d\u2019autant plus complexe qu\u2019il fait par ailleurs l\u2019objet d\u2019autres plaintes concernant son action en tant qu\u2019individu et homme d\u2019affaires (II).<\/p>\n\n\n\n

I. Les impeachments contre le pr\u00e9sident, entre politique et justice<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

Avec les proc\u00e9dures de destitution, telles qu\u2019elles sont pratiqu\u00e9es aux \u00c9tats-Unis, nous nous trouvons face \u00e0 la mise en cause de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale d\u2019un chef d\u2019\u00c9tat. Dans de nombreux pays, comme la France, ces situations se caract\u00e9risent, juridiquement, par l\u2019intervention de cours sp\u00e9cialement cr\u00e9\u00e9es pour l\u2019occasion, \u00e0 forte coloration politique. Nous parlons de justice politique pour d\u00e9signer cette cat\u00e9gorie sp\u00e9ciale de juridiction. Aux \u00c9tats-Unis, la constitution pr\u00e9voit ainsi la possibilit\u00e9 de mettre en cause le pr\u00e9sident en exercice, mais la comp\u00e9tence \u00e9chappe \u00e0 la cour f\u00e9d\u00e9rale pour \u00eatre confi\u00e9e aux deux chambres du congr\u00e8s. La constitution pr\u00e9voit une mise en accusation par la chambre des repr\u00e9sentants et un jugement par le S\u00e9nat, pr\u00e9sid\u00e9 pour l\u2019occasion par le pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame.
Historiquement, cette situation s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 trois reprises[1]<\/a>, jusqu\u2019\u00e0 Donald Trump : en 1868 avec l\u2019impeachment contre le pr\u00e9sident d\u00e9mocrate Andrew Johnson (le contexte \u00e9tait particulier puisqu\u2019il s\u2019agissait en r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un acte politique, r\u00e9sultat direct de tensions entre un congr\u00e8s r\u00e9publicain radical et un pr\u00e9sident d\u00e9mocrate qui usait fr\u00e9quemment de son droit de veto pour limiter la politique de reconstruction, au lendemain de la guerre civile[2]<\/a>), en 1974 avec la proc\u00e9dure envisag\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9sident r\u00e9publicain Richard Nixon (l\u2019affaire du Watergate aurait pu se conclure par une destitution, Nixon a choisi d\u2019\u00e9viter ce r\u00e9sultat en d\u00e9missionnant[3]<\/a>) et enfin, en 1999, avec le proc\u00e8s \u00e0 l\u2019encontre de Bill Clinton (les circonstances pourraient faire sourire puisqu\u2019il s\u2019agit du Monicagate, les faits reproch\u00e9s au pr\u00e9sident d\u00e9mocrate concernant un mensonge sous serment \u00e0 propos de sa relation extraconjugale avec une secr\u00e9taire de la Maison-Blanche[4]<\/a>).
Si on exclut Richard Nixon, on peut s\u2019interroger sur les aspects judiciaires des poursuites men\u00e9es. Concernant le proc\u00e8s \u00e0 l\u2019encontre d\u2019Andrew Johnson, le constat est ind\u00e9niable : il ne s\u2019agit en aucun cas d\u2019une mise en cause de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, puisque c\u2019est bien pour des raisons politiques que le pr\u00e9sident est poursuivi. L\u2019affaire Bill Clinton est plus complexe puisqu\u2019il y a bien un d\u00e9lit f\u00e9d\u00e9ral (le mensonge sous serment) mais le contexte est politicien, la majorit\u00e9 r\u00e9publicaine du congr\u00e8s voulant affaiblir le pr\u00e9sident et discr\u00e9diter son action.
Seule la proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019encontre de Richard Nixon est bel et bien destin\u00e9e \u00e0 poursuivre des faits d\u00e9lictueux.
Si \u00e0 pr\u00e9sent on examine les deux proc\u00e9dures lanc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de Donald Trump, on constate la pr\u00e9sence de certains faits d\u00e9lictueux, mais aussi d\u2019un obstacle majeur, qui ne pouvait en aucun cas \u00e9chapper aux promoteurs de ces deux tentatives, l\u2019absence d\u2019une majorit\u00e9 suffisante au sein du S\u00e9nat pour obtenir une condamnation. Sommes-nous face \u00e0 des proc\u00e9dures politiques et partisanes ? Si on s\u2019en tient aux deux impeachments, la r\u00e9ponse semble aller dans ce sens.
L\u2019examen de ces deux proc\u00e9dures r\u00e9v\u00e8le la pr\u00e9sence de questions p\u00e9nales significatives, et le caract\u00e8re presque \u00e9vident de l\u2019\u00e9chec de la mise en cause, au regard des \u00e9quilibres partisans.<\/p>\n\n\n\n

A) La premi\u00e8re proc\u00e9dure, une approche purement partisane ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La date de cette premi\u00e8re proc\u00e9dure \u2013 alors que la mise en accusation intervient \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2019, le proc\u00e8s se d\u00e9roule entre le 16 janvier et le 5 f\u00e9vrier 2020 \u2013 am\u00e8ne imm\u00e9diatement deux remarques. On rel\u00e8ve, tout d\u2019abord, le fait que cette tentative soit rendue possible par la victoire d\u00e9mocrate \u00e0 la chambre des repr\u00e9sentants, lors des \u00e9lections de mi-mandat de l\u2019automne 2018. On peut insister, ensuite, sur le caract\u00e8re tardif de cette tentative, dans la derni\u00e8re ann\u00e9e de mandat du pr\u00e9sident, alors que les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles se profilent. En examinant pr\u00e9cis\u00e9ment la situation, la pr\u00e9sence de multiples indices conduisant \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019abord et avant tout partisane et politicienne est patente. En effet, apr\u00e8s avoir beaucoup h\u00e9sit\u00e9, les d\u00e9mocrates choisissent de lancer une accusation dont ils connaissent d\u00e9j\u00e0 le sort, ce qui conduit \u00e0 relativiser les aspects judiciaires de cette action.<\/p>\n\n\n\n

1. Les h\u00e9sitations d\u00e9mocrates<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le contexte explique tout \u00e0 la fois la volont\u00e9 de certains d\u00e9mocrates d\u2019agir et une relative h\u00e9sitation, logique en raison des circonstances, et montrant une certaine r\u00e9serve concernant la pertinence de la proc\u00e9dure.
Initialement, en raison des circonstances de l\u2019\u00e9lection de Donald Trump (nous avons affaire \u00e0 un pr\u00e9sident minoritaire, qui, \u00e9lu par le coll\u00e8ge \u00e9lectoral, n\u2019en a pas moins perdu le suffrage populaire de pr\u00e8s de 3 millions de voix), une hostilit\u00e9 croissante appara\u00eet tr\u00e8s t\u00f4t \u00e0 son encontre, du c\u00f4t\u00e9 d\u00e9mocrate. La campagne a d\u2019ailleurs fait na\u00eetre des soup\u00e7ons en raison des fuites \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019adversaire d\u00e9mocrate de Trump, Hillary Clinton. Des rumeurs ont commenc\u00e9 \u00e0 circuler sur une intervention potentielle de la Russie dans l\u2019\u00e9lection. Tr\u00e8s rapidement, certains \u00e9lus d\u00e9mocrates veulent utiliser la situation pour lancer une proc\u00e9dure de destitution. Une premi\u00e8re tentative intervient en d\u00e9cembre 2017[5]<\/a>, bien qu\u2019elle soit naturellement vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec, en raison de la pr\u00e9sence d\u2019une majorit\u00e9 r\u00e9publicaine dans les deux chambres. On imagine difficilement une telle majorit\u00e9 valider la mise en accusation d\u2019un pr\u00e9sident r\u00e9publicain \u00e0 la chambre des repr\u00e9sentants.
L\u2019h\u00e9sitation se maintient malgr\u00e9 la victoire d\u00e9mocrate \u00e0 la chambre basse, \u00e0 l\u2019automne 2018. Plusieurs \u00e9lus d\u00e9mocrates souhaitent utiliser cette majorit\u00e9 pour lancer une proc\u00e9dure de destitution. Nous sommes toujours dans l\u2019affaire de l\u2019intervention de la Russie dans l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. La speaker de la chambre, Nancy Pelosi, parvient \u00e0 emp\u00eacher cette proc\u00e9dure. En avril 2019, un rapport \u00e9tabli sur cette question, le rapport Mueller[6]<\/a>, s\u2019av\u00e8re assez peu concluant. Il ne permet pas une \u00e9ventuelle entrave \u00e0 la justice de la part du pr\u00e9sident, mais son auteur soul\u00e8ve l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une mise en cause possible devant le congr\u00e8s. Pelosi maintient sa position, bien qu\u2019elle reconnaisse au mois de mai 2019 que les obstructions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es \u00e0 la justice de la part du pr\u00e9sident pourraient rendre n\u00e9cessaire une mise en accusation.
Nous sommes donc \u00e0 ce stade dans une situation relativement claire : certains faits pourraient donner lieu \u00e0 un proc\u00e8s, mais les d\u00e9mocrates ne disposent d\u2019une majorit\u00e9 qu\u2019au sein de la chambre des repr\u00e9sentants, ce qui laisse penser \u00e0 un \u00e9chec pour des raisons partisanes, avec un refus des r\u00e9publicains du S\u00e9nat de voter la destitution. D\u2019autres d\u00e9bats internes \u00e9voquent les r\u00e9ticences de certains membres du parti d\u00e9mocrate qui s\u2019inqui\u00e8tent, m\u00eame en cas de victoire, de voir Trump \u00eatre remplac\u00e9 par son vice-pr\u00e9sident, Mike Pence, qui, sans \u00eatre aussi outrancier, n\u2019en est pas moins particuli\u00e8rement radical et excessif quant \u00e0 ses positions politiques.<\/p>\n\n\n\n

2. La proc\u00e9dure et son \u00e9chec annonc\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La situation \u00e9volue en raison d\u2019une nouvelle affaire, malgr\u00e9 une p\u00e9riode toujours marqu\u00e9e par des questions partisanes.
En septembre 2019, la presse am\u00e9ricaine rend publics les \u00e9l\u00e9ments aff\u00e9rents \u00e0 une autre affaire. Entre mai et ao\u00fbt 2019, le pr\u00e9sident am\u00e9ricain, qui veut se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019\u00e9lection de 2020, a fait pression sur le pr\u00e9sident ukrainien, pour d\u00e9clencher une enqu\u00eate concernant le fils du candidat d\u00e9mocrate, Joe Biden. Hunter Biden si\u00e9geait au conseil d\u2019administration d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ukrainienne de gaz naturel, ce qui aurait pu conduire \u00e0 des poursuites \u00e0 son encontre pour diverses malversations. En juillet 2019, un coup de t\u00e9l\u00e9phone donn\u00e9 par le pr\u00e9sident Trump au pr\u00e9sident ukrainien Zelensky comporte une r\u00e9f\u00e9rence directe \u00e0 cette situation. De mani\u00e8re concomitante, le pr\u00e9sident am\u00e9ricain d\u00e9cide de suspendre l\u2019aide militaire \u00e0 l\u2019Ukraine, sans fournir aucune explication, laissant planer un doute quant \u00e0 ses motivations. Est-ce une r\u00e9ponse \u00e0 un refus de son homologue ukrainien ?
Dans ce nouveau contexte, la pr\u00e9sidente de la chambre des repr\u00e9sentants, Nancy Pelosi, revient sur sa position de principe le 24 septembre : elle accepte le d\u00e9clenchement d\u2019une proc\u00e9dure de destitution pour \u00ab trahison du serment, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale des \u00c9tats-Unis et de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus \u00e9lectif<\/em> \u00bb. La chambre des repr\u00e9sentants formalise l\u2019enqu\u00eate le 31 octobre, apr\u00e8s une premi\u00e8re s\u00e9rie d\u2019auditions qui ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 les relations entre le pr\u00e9sident et son \u00e9quipe, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, et les responsables politiques ukrainiens, de l\u2019autre. Les auditions publiques commencent le 13 novembre et conduisent \u00e0 la r\u00e9daction de l\u2019acte d\u2019accusation \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9sident. Le 10 d\u00e9cembre 2019, les deux chefs d\u2019accusation, abus de pouvoir et obstruction au congr\u00e8s, sont officiellement pr\u00e9sent\u00e9s par les d\u00e9mocrates de la chambre des repr\u00e9sentants[7]<\/a>. Le 18 d\u00e9cembre, le pr\u00e9sident est formellement mis en accusation[8]<\/a>.
Le proc\u00e8s qui commence le 16 janvier 2020 devant le S\u00e9nat des \u00c9tats-Unis est pr\u00e9sid\u00e9 pour l\u2019occasion par le pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame, John Roberts, comme le veut la constitution. La premi\u00e8re audience est report\u00e9e et finalement ne se tient que le 21 janvier. Les d\u00e9bats sont tendus et montrent un contexte partisan marqu\u00e9. Apr\u00e8s un examen rapide des \u00e9l\u00e9ments de fond, 31 janvier, les s\u00e9nateurs d\u00e9cident d\u2019arr\u00eater les auditions par une majorit\u00e9 de 51 voix contre 49. Le 5 f\u00e9vrier, le pr\u00e9sident Trump est acquitt\u00e9 par le S\u00e9nat par 52 voix contre 48 pour le chef d\u2019accusation d\u2019abus de pouvoir et par 53 voix contre 47 pour le chef d\u2019accusation d\u2019obstruction au congr\u00e8s[9]<\/a>.
Nous avons affaire \u00e0 un proc\u00e8s politique dans tous les sens du terme. Il y a bien ici une volont\u00e9 politique de la part des d\u00e9mocrates de renvoyer le pr\u00e9sident devant le S\u00e9nat, non pas pour le faire condamner, mais pour obtenir une absence de condamnation de la part du S\u00e9nat r\u00e9publicain et donc trouver une arme contre le parti r\u00e9publicain en p\u00e9riode \u00e9lectorale. Le fait que la proc\u00e9dure intervienne alors que l\u2019ann\u00e9e \u00e9lectorale vient de commencer et que, dans le m\u00eame temps, les d\u00e9mocrates, tout en \u00e9tant majoritaires \u00e0 la chambre, sont parfaitement conscients de l\u2019impossibilit\u00e9 de parvenir \u00e0 une condamnation au S\u00e9nat, majoritairement r\u00e9publicain, met en exergue la v\u00e9ritable intention des d\u00e9mocrates : il n\u2019est pas question de condamner le pr\u00e9sident mais bien de l\u2019affaiblir. La proc\u00e9dure est donc instrumentalis\u00e9e, ses initiateurs \u00e9tant conscients de son \u00e9chec annonc\u00e9 dans un contexte pr\u00e9\u00e9lectoral. Il s\u2019agit aussi d\u2019un proc\u00e8s politique au regard de son r\u00e9sultat, puisque la majorit\u00e9 r\u00e9publicaine est presque unanime pour acquitter le pr\u00e9sident, alors que des faits pouvaient entra\u00eener un minimum de doutes en la mati\u00e8re\u2026
Tout ceci conduit \u00e0 une premi\u00e8re interrogation sur l\u2019aspect politique des poursuites. En effet, comme par le pass\u00e9, l\u2019impeachment \u00e0 l\u2019encontre de Trump dans cette premi\u00e8re affaire est d\u2019abord et avant tout marqu\u00e9 par un contexte partisan et par un questionnement sur sa pertinence.<\/p>\n\n\n\n

B) La seconde proc\u00e9dure : une autre interrogation politique ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Nous sommes toujours dans le cadre de la justice politique au sens traditionnel. Toutefois, \u00e0 la diff\u00e9rence de la proc\u00e9dure pr\u00e9c\u00e9dente, la seconde tentative de destitution \u00e0 l\u2019encontre de Donald Trump repose sur des faits beaucoup plus graves d\u2019un point de vue p\u00e9nal. Tout le paradoxe r\u00e9side dans le fait que cette seconde proc\u00e9dure se termine de la m\u00eame mani\u00e8re que la pr\u00e9c\u00e9dente, par un acquittement, faute de majorit\u00e9 au sein du S\u00e9nat. Autrement dit, malgr\u00e9 la gravit\u00e9 des faits, malgr\u00e9 l\u2019implication d\u2019un pr\u00e9sident dans ce qui ressemble \u00e0 une tentative de coup d\u2019\u00c9tat, malgr\u00e9 la menace qui a pes\u00e9 sur l\u2019ensemble des membres du congr\u00e8s, le r\u00e9sultat est \u00e9galement partisan. N\u00e9anmoins, on peut aussi s\u2019interroger quant aux objectifs poursuivis par les initiateurs de cette tentative de destitution, car, dans ce cas \u00e9galement, l\u2019approche politicienne et partisane semble beaucoup plus pr\u00e9sente qu\u2019elle ne le devrait.<\/p>\n\n\n\n

1. Une nouvelle proc\u00e9dure de destitution, la r\u00e9p\u00e9tition de la pr\u00e9c\u00e9dente ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019on examine les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de cette proc\u00e9dure, on constate un parall\u00e8le assum\u00e9, tout \u00e0 la fois dans le d\u00e9clenchement par la chambre des repr\u00e9sentants domin\u00e9e par une majorit\u00e9 d\u00e9mocrate et dans l\u2019acquittement devant le S\u00e9nat, en raison du refus des r\u00e9publicains de juger leur pr\u00e9sident.
Il suffit de reprendre les faits pour comprendre la gravit\u00e9 de la situation et la constitution du d\u00e9lit initial. Alors que les \u00e9lections pour renouveler le pr\u00e9sident, la chambre des repr\u00e9sentants et un tiers des membres du S\u00e9nat ont eu lieu en novembre 2020, le chef de l\u2019ex\u00e9cutif se montre plus que r\u00e9ticent pour valider les r\u00e9sultats, multipliant les attaques contre le parti adverse et d\u00e9non\u00e7ant des fraudes massives. Alors qu\u2019il s\u2019est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 vainqueur de l\u2019\u00e9lection durant la nuit qui l\u2019a suivie, il persiste dans cette attitude, jusqu\u2019au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e civile, malgr\u00e9 les r\u00e9sultats publi\u00e9s et malgr\u00e9 la validation de ces r\u00e9sultats de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. Le 6 janvier, alors qu\u2019il a rassembl\u00e9 ses partisans devant la Maison-Blanche, au moment de la certification des votes par le congr\u00e8s, le pr\u00e9sident Trump appelle \u00e0 marcher sur le Capitole pour arr\u00eater \u00ab le vol du vote \u00bb et pour reprendre la direction du pays\u2026 Ce discours est suivi d\u2019un effet imm\u00e9diat puisque plusieurs \u00e9meutiers prennent d\u2019assaut le Capitole. Les incidents feront cinq morts (quatre \u00e9meutiers et un policier)[10]<\/a> et de nombreux bless\u00e9s. Ceci conduit \u00e0 l\u2019\u00e9vacuation du b\u00e2timent et \u00e0 de nombreux saccages et pillages. La session reprend tard dans la nuit et d\u00e9bouche sur la certification des r\u00e9sultats par le vice-pr\u00e9sident sortant, Mike Spence.
Quelle doit \u00eatre la r\u00e9action du congr\u00e8s ? Dans un premier temps, la destitution n\u2019est pas la premi\u00e8re solution envisag\u00e9e. En effet, la chambre des repr\u00e9sentants demande au vice-pr\u00e9sident d\u2019invoquer la section 4 du XXVe<\/sup> amendement, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019incapacit\u00e9 du pr\u00e9sident en exercice[11]<\/a>. Cette section est cens\u00e9e permettre de remplacer le pr\u00e9sident, suite \u00e0 une d\u00e9claration du vice-pr\u00e9sident et des membres de l\u2019\u00e9quipe ex\u00e9cutive. Le vice-pr\u00e9sident prendrait ensuite la place du pr\u00e9sident, jusqu\u2019\u00e0 la fin du mandat. Suite au refus de Mike Spence[12]<\/a>, la majorit\u00e9 d\u00e9mocrate de la chambre des repr\u00e9sentants opte pour une seconde solution, une nouvelle proc\u00e9dure de destitution.
Apr\u00e8s plusieurs heures de d\u00e9lib\u00e9ration[13]<\/a>, le 13 janvier 2021, une nouvelle mise en accusation du pr\u00e9sident r\u00e9publicain est vot\u00e9e \u00e0 la chambre par 232 voix contre 197[14]<\/a>. Elle comporte un seul article : le principal reproche est l\u2019incitation \u00e0 la violence contre le gouvernement des \u00c9tats-Unis ; on trouve \u00e9galement des pressions exerc\u00e9es sur le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat de Georgie, Brad Raffensperger, pour qu\u2019il modifie le r\u00e9sultat de l\u2019\u00e9lection dans cet \u00c9tat.
On remarque que 10 r\u00e9publicains votent en faveur de l\u2019acte d\u2019accusation.
L\u2019acte est transmis au S\u00e9nat le 25 janvier[15]<\/a>. Les d\u00e9bats doivent avoir lieu apr\u00e8s l\u2019investiture du nouveau pr\u00e9sident, c\u2019est-\u00e0-dire alors que le pr\u00e9sident r\u00e9publicain a officiellement quitt\u00e9 ses fonctions. Suite aux \u00e9lections de l\u2019automne 2020, le S\u00e9nat est strictement paritaire, \u00e9tant compos\u00e9 de 50 r\u00e9publicains et de 50 d\u00e9mocrates. La balance peut toutefois pencher du c\u00f4t\u00e9 d\u00e9mocrate, puisque la pr\u00e9sidente du S\u00e9nat est la vice-pr\u00e9sidente des \u00c9tats-Unis, Kamala Harris. Cependant, la destitution n\u00e9cessite deux tiers des voix des s\u00e9nateurs, c\u2019est-\u00e0-dire 67 votes sur 100. Or, bien que le vote des d\u00e9mocrates soit \u00e9vident, il faudrait une v\u00e9ritable coalition bipartisane avec le basculement de 17 r\u00e9publicains pour parvenir \u00e0 une destitution.
L\u2019enjeu est d\u2019ailleurs plus politique que juridique. Il ne s\u2019agit plus d\u2019obliger Trump \u00e0 quitter le pouvoir \u2013 les \u00e9lections viennent de le faire \u2013 mais bien de l\u2019emp\u00eacher de se pr\u00e9senter \u00e0 une quelconque \u00e9lection (l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2024 est \u00e9videmment vis\u00e9e).
Bien que de nombreux r\u00e9publicains, membres du congr\u00e8s, d\u00e9noncent le comportement de Trump \u00e0 cette occasion, ils ne vont pas jusqu\u2019\u00e0 se rallier \u00e0 la position des d\u00e9mocrates. Le proc\u00e8s commence le 9 f\u00e9vrier 2021 avec un d\u00e9bat sur sa constitutionnalit\u00e9 et sur les faits en cause. Le 13 f\u00e9vrier, Donald Trump est acquitt\u00e9, puisque seuls 57 s\u00e9nateurs votent pour la culpabilit\u00e9[16]<\/a>. Ce proc\u00e8s tr\u00e8s court (cinq jours, le plus court de toute l\u2019histoire en la mati\u00e8re) a montr\u00e9 le ralliement de quelques s\u00e9nateurs r\u00e9publicains au camp d\u00e9mocrate, mais a surtout mis en avant une fracture importante dans le monde politique am\u00e9ricain et dans la soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine.<\/p>\n\n\n\n

2. Un nouveau round partisan ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019on examine le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure, il est possible de relever la partialit\u00e9 de cette nouvelle tentative de destitution, en soulignant le caract\u00e8re partisan des d\u00e9cisions prises. N\u00e9anmoins, une ultime d\u00e9claration ouvre une r\u00e9flexion in\u00e9dite en la mati\u00e8re.
Il suffit de regarder les \u00e9quilibres politiques pour comprendre que, visiblement, la situation n\u2019est gu\u00e8re diff\u00e9rente de la destitution pr\u00e9c\u00e9dente. \u00c0 la chambre, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9mocrates vote en faveur de la mise en accusation, tandis que la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des r\u00e9publicains choisit le camp oppos\u00e9. Les 10 r\u00e9publicains en faveur de cette mise en accusation apparaissent ici comme une petite minorit\u00e9, plus symbolique que significative[17]<\/a>. Au S\u00e9nat, la question est identique. En principe, les deux camps sont \u00e0 \u00e9galit\u00e9. Le fait que 57 s\u00e9nateurs votent en faveur de la culpabilit\u00e9, le 13 f\u00e9vrier, signifie que 7 r\u00e9publicains ont chang\u00e9 de camp, mais il en manque encore 10 pour obtenir une condamnation, la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des s\u00e9nateurs r\u00e9publicains a choisi de maintenir la logique partisane en soutenant un pr\u00e9sident, envers et contre tout. Ce dernier constat semble tr\u00e8s critique. Les s\u00e9nateurs ont aussi \u00e9t\u00e9 menac\u00e9s. Comment comprendre un tel refus de lancer cette proc\u00e9dure en tant que telle ?
Une premi\u00e8re r\u00e9ponse revient justement \u00e0 l\u2019aspect partisan de la proc\u00e9dure. Un proc\u00e8s en destitution a pour but de faire quitter le pouvoir \u00e0 un individu dangereux. Or, dans ces circonstances, c\u2019est d\u00e9j\u00e0 le cas. En r\u00e9alit\u00e9, les d\u00e9mocrates veulent se d\u00e9barrasser du pr\u00e9sident sortant pour l\u2019avenir. Ils veulent appliquer la constitution et ses cons\u00e9quences sur les personnalit\u00e9s destitu\u00e9es pour emp\u00eacher pour les \u00e9lections suivantes la candidature de ce m\u00eame individu[18]<\/a>. Dans ces conditions, il y a bel et bien un arri\u00e8re-plan partisan et politicien dans cette proc\u00e9dure qui devrait \u00eatre avant tout judiciaire. Un argument vient \u00e0 l\u2019appui de ce constat : apr\u00e8s l\u2019\u00e9chec de la destitution, les d\u00e9mocrates essaient de constituer une commission d\u2019enqu\u00eate bipartisane, repr\u00e9sentant l\u2019ensemble du congr\u00e8s. Il s\u2019agit donc de cr\u00e9er une instance d\u2019enqu\u00eate, comportant un nombre \u00e9gal de repr\u00e9sentants et de s\u00e9nateurs, d\u2019une part, et de r\u00e9publicains et de d\u00e9mocrates, d\u2019autre part. De nouveau, cette proc\u00e9dure, aux accents politiques, \u00e9choue. Finalement, c\u2019est une commission de la seule chambre des repr\u00e9sentants qui est constitu\u00e9e, largement domin\u00e9e par les d\u00e9mocrates, et critiqu\u00e9e par les r\u00e9publicains. Dans ce cadre, il n\u2019y a pas d\u2019enqu\u00eate impartiale possible.
Peut-on en rester \u00e0 cette seule approche ? En r\u00e9alit\u00e9, un autre \u00e9l\u00e9ment s\u2019av\u00e8re int\u00e9ressant du point de vue juridique dans ce d\u00e9bat. En effet, ce proc\u00e8s n\u2019avait pas de but judiciaire. Il s\u2019agissait beaucoup plus de proclamer une forme de mort civile pour \u00e9viter toute tentative de retour dans une future \u00e9lection. Dans ces conditions, le vote des r\u00e9publicains semblait \u00e9vident : il leur \u00e9tait impossible de voter la destitution. L\u2019avis du chef de la minorit\u00e9 r\u00e9publicaine, Mitch McConnell, est cependant \u00e9clairant sur ce point : il a vot\u00e9 non coupable, mais il consid\u00e8re que ce n\u2019est pas au S\u00e9nat de destituer un pr\u00e9sident redevenu simple citoyen. Violemment oppos\u00e9 \u00e0 Trump, qu\u2019il juge responsable des \u00e9v\u00e9nements du 6 janvier, et de la tension pr\u00e9sente dans le pays depuis les \u00e9lections, il indique que, selon lui, la justice des \u00c9tats-Unis doit le poursuivre en tant que criminel[19]<\/a>.
Cette d\u00e9claration d\u2019un responsable politique, par ailleurs oppos\u00e9 \u00e0 la destitution, ouvre de nouvelles perspectives. Les r\u00e9publicains ont refus\u00e9 la justice politique, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019ils ont refus\u00e9 d\u2019utiliser la proc\u00e9dure de destitution \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un pr\u00e9sident qui n\u2019\u00e9tait plus au pouvoir. Est-ce \u00e0 dire qu\u2019ils valident le comportement du personnage et ses cons\u00e9quences ? Si on s\u2019en tient \u00e0 la position de leur leader, la r\u00e9ponse est n\u00e9gative. Dans ce cas, que reste-t-il ? Le basculement vers la justice ordinaire. C\u2019est ce qui nous int\u00e9resse au regard des poursuites actuelles \u00e0 l\u2019encontre de Donald Trump.
<\/p>\n\n\n\n

II. Les poursuites judiciaires devant les juridictions ordinaires<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans ce second d\u00e9veloppement, nous allons analyser les autres poursuites \u00e0 l\u2019encontre de Donald Trump. La particularit\u00e9 r\u00e9side dans la pr\u00e9sence parmi les proc\u00e9dures en cause de nouvelles attaques contre le pr\u00e9sident. En effet, en application de la jurisprudence am\u00e9ricaine, les faits commis par un pr\u00e9sident, pendant son mandat, mais n\u2019\u00e9tant pas rattach\u00e9s \u00e0 celui-ci, peuvent faire l\u2019objet de plaintes devant la justice ordinaire.
Nous allons par cons\u00e9quent examiner deux types de poursuites, les premi\u00e8res \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9sident Trump, les secondes contre l\u2019individu.<\/p>\n\n\n\n

A) Les poursuites judiciaires du pr\u00e9sident devant les juridictions ordinaires<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Un constat ressort des propos pr\u00e9c\u00e9dents : les exc\u00e8s du pr\u00e9sident r\u00e9publicain doivent \u00eatre poursuivis. Mais ce constat a un corollaire : il faut \u00e9carter la justice politique au profit d\u2019une justice ordinaire appliqu\u00e9e aux responsables politiques. C\u2019est toute la question des poursuites dor\u00e9navant envisag\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des responsables de l\u2019assaut du capitole. En examinant les autres recours actuellement d\u00e9pos\u00e9s contre le pr\u00e9sident sortant, nous retrouvons cette affaire mais aussi les questions portant sur les \u00e9lections de 2020 et leur remise en cause, avec des proc\u00e9dures devant les juridictions ordinaires.<\/p>\n\n\n\n

1. Les autres poursuites concernant l\u2019assaut du capitole<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sident r\u00e9publicain sortant fait l\u2019objet de plusieurs poursuites pour sa participation \u00e0 l\u2019assaut du capitole, d\u2019abord, de la part de membres de la chambre des repr\u00e9sentants, ensuite de la part de deux policiers du capitole, dans le cadre d\u2019une plainte au civil.<\/p>\n\n\n\n

a) Une plainte de deux membres du congr\u00e8s contre le pr\u00e9sident am\u00e9ricain devant une juridiction ordinaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Nous n\u2019avons plus affaire \u00e0 un proc\u00e8s politique. Pourtant, nous sommes toujours dans le cadre de l\u2019action du pr\u00e9sident en exercice. L\u2019int\u00e9r\u00eat de ces deux proc\u00e8s r\u00e9side dans la possibilit\u00e9 de saisir la justice sur ces questions (ce qui pose une interrogation g\u00e9n\u00e9rale sur les actions du pr\u00e9sident qui peuvent \u00eatre d\u00e9tach\u00e9es de sa fonction) et sur les cons\u00e9quences g\u00e9n\u00e9rales de cette action. Si nous reprenons la chronologie, nous trouvons deux plaintes d\u00e9pos\u00e9es par des membres de la chambre des repr\u00e9sentants.
La premi\u00e8re plainte est d\u00e9pos\u00e9e par un d\u00e9mocrate, Bennie Thompson, pr\u00e9sident du comit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la chambre. Alors que le proc\u00e8s en destitution vient d\u2019\u00e9chouer, Thompson d\u00e9cide d\u2019attaquer le pr\u00e9sident pour conspiration concernant la certification par le congr\u00e8s des \u00e9lections de 2020[20]<\/a>. Cette plainte d\u00e9pos\u00e9e le 16 f\u00e9vrier 2021, c\u2019est-\u00e0-dire trois jours apr\u00e8s le vote d\u00e9finitif du S\u00e9nat, vise le pr\u00e9sident, Rudy Giuliani, et deux milices, les Proud Boys et les Oath Keepers. Thompson les accuse d\u2019avoir viol\u00e9 le Ku Klux Klan Act dat\u00e9 de 1871[21]<\/a>. Ce texte a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 initialement pour r\u00e9pondre aux violences commises par ce groupe qui cherchait \u00e0 emp\u00eacher la population noire de voter. Il permet aux membres du congr\u00e8s de poursuivre les individus qui \u00ab conspirent avec violence pour interrompre, limiter, ou emp\u00eacher l\u2019action de responsables officiels dans le cadre de leurs comp\u00e9tences \u00bb. Thompson accuse le groupe de personnes d\u2019avoir incit\u00e9 les \u00e9meutiers \u00e0 attaquer les membres du congr\u00e8s pour les emp\u00eacher de remplir leur r\u00f4le officiel, approuver les votes du coll\u00e8ge \u00e9lectoral. Le repr\u00e9sentant souhaite obtenir des dommages compensatoires et des dommages punitifs. La plainte est d\u00e9pos\u00e9e devant la cour f\u00e9d\u00e9rale de district de Washington. Un organisme symbolique s\u2019est associ\u00e9 \u00e0 cette proc\u00e9dure, la NAACP[22]<\/a>. Suite \u00e0 la r\u00e9union du comit\u00e9 de la chambre, Thompson a d\u00e9cid\u00e9 de se retirer de cette proc\u00e9dure, mais celle-ci n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e pour autant en raison du maintien des autres plaintes[23]<\/a>.
La seconde plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par un autre d\u00e9mocrate, \u00c9ric Swalwell, repr\u00e9sentant de Californie. Le 5 mars 2021, il a choisi de poursuivre le pr\u00e9sident et plusieurs autres personnes devant la cour f\u00e9d\u00e9rale du district de Columbia concernant les \u00e9meutes du 6 janvier[24]<\/a>. Nous retrouvons les m\u00eames arguments que dans le recours d\u00e9pos\u00e9 par Thomson. Swalwell ajoute toutefois un \u00e9l\u00e9ment : il les attaque aussi pour n\u00e9gligence, parce qu\u2019ils ont commis des actes criminels qui peuvent \u00eatre poursuivis par le code local du district de Columbia. Le 17 mars, Ruddy Giuliani a essay\u00e9 de stopper les poursuites en pr\u00e9cisant que son discours ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une incitation, car il n\u2019avait jamais cherch\u00e9 \u00e0 faire une conspiration avec les \u00e9meutiers. Il a ajout\u00e9 que ses propos \u00e9taient prot\u00e9g\u00e9s par le premier amendement. Le 24 mai, Donald Trump et son fils qui est \u00e9galement poursuivi ont d\u00e9pos\u00e9 leur propre motion pour essayer d\u2019arr\u00eater le proc\u00e8s. Trump a \u00e9voqu\u00e9 son immunit\u00e9 en tant que pr\u00e9sident et les deux hommes ont pr\u00e9cis\u00e9 que leur discours \u00e9tait prot\u00e9g\u00e9 par le premier amendement. Trump a d\u2019ailleurs ajout\u00e9 que l\u2019attaque du repr\u00e9sentant concernait les m\u00eames faits que le proc\u00e8s pour impeachment, ce qui devait \u00eatre pris en compte. L\u2019immunit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue. Un argument identique a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat Trump v. Vance<\/em>, en juillet 2020[25]<\/a>. Le 1er<\/sup> juillet, Swalwell a compl\u00e9t\u00e9 sa plainte en y ajoutant le repr\u00e9sentant Brooks. Celui-ci a r\u00e9pondu en disant qu\u2019il \u00e9tait prot\u00e9g\u00e9 par le Westfall Act<\/em>[26]<\/a>, qui emp\u00eache les poursuites \u00e0 l\u2019encontre des responsables politiques am\u00e9ricains. Le 27 juillet, le d\u00e9partement de la justice a pr\u00e9cis\u00e9 que Brooks n\u2019avait pas agi dans le cadre de son emploi et n\u2019\u00e9tait donc pas prot\u00e9g\u00e9 par cette loi[27]<\/a>. La chambre des repr\u00e9sentants a confirm\u00e9 cette interpr\u00e9tation.
Tous ces \u00e9l\u00e9ments sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s instructifs en eux-m\u00eames, en raison des diff\u00e9rentes voies juridiques qu\u2019ils ouvrent. De fait, on peut \u00e9voquer l\u2019immunit\u00e9 pr\u00e9sidentielle, la protection de la libert\u00e9 d\u2019expression aux \u00c9tats-Unis, le fait de ne pas \u00eatre jug\u00e9 deux fois pour les m\u00eames faits, etc. Tous ces aspects seront largement repris dans les d\u00e9cisions de justice qui interviendront dans ces affaires. On peut d\u00e9j\u00e0 \u00e9voquer plusieurs arguments qui vont contre la d\u00e9fense de Giuliani ou de Trump.<\/p>\n\n\n\n

b) Les autres plaintes contre le pr\u00e9sident<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Elles sont le fait de deux personnes priv\u00e9es et d\u2019un procureur.
Dans la premi\u00e8re perspective, on ne peut s\u2019emp\u00eacher de relever le caract\u00e8re symbolique des plaintes concern\u00e9es. Il s\u2019agit de plaintes d\u00e9pos\u00e9es par deux policiers du capitole qui accusent l\u2019ancien pr\u00e9sident d\u2019\u00eatre responsable de l\u2019attaque contre le b\u00e2timent et donc des blessures physiques et morales qui leur ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es[28]<\/a>. Le 30 mars 2021, ces deux officiers de la police du Capitole, James Blassingame et Sidney Hemby, ont attaqu\u00e9 en justice l\u2019ancien pr\u00e9sident[29]<\/a>. Leurs arguments portent sur l\u2019action de Trump pour organiser et conduire l\u2019\u00e9meute, car, selon eux, il a incit\u00e9 les \u00e9meutiers \u00e0 commettre leurs attaques, en violation des codes de la s\u00e9curit\u00e9 publique du district de Columbia. Blassingame ajoute que les actions ont conduit intentionnellement \u00e0 des blessures \u00e9motionnelles et \u00e0 des insultes et agressions raciales \u00e0 son encontre. C\u2019est devant la cour f\u00e9d\u00e9rale du district de Columbia que la plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. Le 28 avril, les plaignants ont ajout\u00e9 de nouvelles motivations, la premi\u00e8re fond\u00e9e sur le Ku Klux Klan Act<\/em> et l\u2019autre sur le principe de conspiration en Common Law. Le 24 juin 2021, Trump a r\u00e9pondu en d\u00e9posant une motion de rejet, rejetant toute responsabilit\u00e9 concernant son discours et ses cons\u00e9quences.
Le procureur du district de Columbia, Karl Racine, a aussi ouvert une enqu\u00eate pour poursuivre l\u2019ancien pr\u00e9sident dans le cadre d\u2019une affaire criminelle pour avoir provoqu\u00e9 les \u00e9meutes du 6 janvier. Le bureau du procureur a lanc\u00e9 des investigations mais aucune plainte n\u2019a \u00e9t\u00e9 officiellement d\u00e9pos\u00e9e. L\u2019enqu\u00eate semble devoir se concentrer sur les \u00e9meutiers eux-m\u00eames[30]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

2. La responsabilit\u00e9 de Trump dans la contestation des \u00e9lections de 2020<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il s\u2019agit d\u2019un autre terrain. Nous n\u2019avons plus affaire \u00e0 une conspiration pour renverser le pouvoir \u00e9lu, mais bien \u00e0 une obstruction de la part de l\u2019ancien pr\u00e9sident, \u00e0 cette \u00e9poque encore pr\u00e9sident en exercice, qui avait voulu contester les \u00e9lections de 2020 en en refusant le r\u00e9sultat. Dans quelle mesure une telle contestation peut-elle conduire \u00e0 une mise en cause de sa responsabilit\u00e9 ? Plusieurs actions ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es \u00e0 son encontre dans ce cadre pr\u00e9cis. Il s\u2019agit de s\u2019interroger sur la contestation des \u00e9lections, et surtout sur l\u2019\u00e9ventuelle manipulation du scrutin.<\/p>\n\n\n\n

a) La contestation g\u00e9n\u00e9rale et ses cons\u00e9quences<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cette contestation est le fait d\u2019une association symbolique, initialement branche juridique de la NAACP, the Legal Defense Fund (LDF)[31]<\/a>.
Suite au comportement du pr\u00e9sident dans la nuit de l\u2019\u00e9lection, et dans les jours qui suivent, cette association a d\u00e9cid\u00e9 de porter plainte pour violation du Voting Rights Act<\/em> de 1965 et du Ku Klux Klan Act<\/em> de 1871. Selon le LDF, en appelant les membres du congr\u00e8s \u00e0 ne pas certifier les \u00e9lections et en essayant d\u2019intimider les acteurs locaux et \u00e9tatiques, Trump a viol\u00e9 les textes pr\u00e9c\u00e9dents. La plainte concerne des faits commis \u00e0 D\u00e9troit, dans le Michigan. Il s\u2019agissait d\u2019exercer une pression sur les officiers \u00e9tatiques et locaux pour ne pas prendre en compte certains votes, issus de la communaut\u00e9 noire. Selon l\u2019association, ce comportement s\u2019est r\u00e9p\u00e9t\u00e9 dans plusieurs villes dans le reste des \u00c9tats-Unis (comme Philadelphie). L\u2019association soutient les plaintes d\u00e9pos\u00e9es par des \u00e9lecteurs de D\u00e9troit et par une association locale en faveur des droits civiques[32]<\/a>.
En d\u00e9cembre 2020, la plainte a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e pour inclure parmi les accus\u00e9s le comit\u00e9 national r\u00e9publicain, \u00e9galement mis en cause pour ne pas avoir respect\u00e9 le Ku Klux Klan Act<\/em>. Les arguments sont identiques, puisqu\u2019il s\u2019agit aussi de critiquer le comit\u00e9 national r\u00e9publicain pour des atteintes \u00e9ventuelles \u00e0 l\u2019\u00e9gale protection et au droit de vote, tels qu\u2019ils sont d\u00e9sormais garantis depuis les ann\u00e9es 1960. Le 25 f\u00e9vrier 2021, les accus\u00e9s ont cherch\u00e9 \u00e0 stopper la proc\u00e9dure, avec une tr\u00e8s grande vari\u00e9t\u00e9 d\u2019arguments, incluant le fait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s devant la mauvaise juridiction ou encore pr\u00e9cisant que leur conduite ne violait aucun des textes concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

b) Une contestation pr\u00e9cise : la situation en G\u00e9orgie<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Deux enqu\u00eates ont \u00e9t\u00e9 ouvertes dans cet \u00c9tat, suite \u00e0 des pressions apparemment effectu\u00e9es par Trump et par son \u00e9quipe sur les responsables politiques pour modifier le r\u00e9sultat des \u00e9lections. L\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 ouverte et des grands jurys ont m\u00eame \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s par la procureure du district du comt\u00e9 de Fulton, Fani Willis[33]<\/a>.
Dans cette affaire, c\u2019est la question des pressions \u00e9ventuelles exerc\u00e9es par l\u2019ancien pr\u00e9sident et son entourage qui est directement pos\u00e9e.
Une premi\u00e8re enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 ouverte le 10 f\u00e9vrier 2021 par le bureau du procureur du comt\u00e9 de Fulton pour interf\u00e9rence dans les \u00e9lections. \u00c0 cette occasion, des lettres ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es au gouverneur de l\u2019\u00c9tat, au lieutenant-gouverneur et au secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat, ainsi qu\u2019au procureur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00c9tat pour les informer de l\u2019ouverture de cette enqu\u00eate et pour demander l\u2019ensemble des dossiers sur l\u2019\u00e9lection, y compris les mails envoy\u00e9s.
Ces premiers \u00e9l\u00e9ments avaient conduit \u00e0 la r\u00e9union d\u2019un premier grand jury, le 1er<\/sup> mars 2021. Le 11 mars, l\u2019appel t\u00e9l\u00e9phonique entre le pr\u00e9sident et le responsable du secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat de Georgie, Frances Watson, a \u00e9t\u00e9 rendu public par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un article du Wall Street Journal<\/em>. En parall\u00e8le, un autre appel a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 entre le s\u00e9nateur Lindsey Graham et le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat de Georgie.
Le 28 mars, deux grands jurys ont donc \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s pour examiner ces \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n\n\n\n

3. Une autre responsabilit\u00e9 : le d\u00e9tournement de fonds dans le cadre de l\u2019investiture<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une derni\u00e8re affaire concerne le pr\u00e9sident Trump. Elle a pour cadre son investiture, en 2017[34]<\/a>.
\u00c0 cette \u00e9poque, comme il est de tradition, un comit\u00e9 d\u2019investiture a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 pour organiser les festivit\u00e9s. Celui-ci a r\u00e9uni une somme record, plus de 107 millions de dollars. Consid\u00e9r\u00e9 comme une structure ne faisant pas de b\u00e9n\u00e9fices, ce comit\u00e9 devait reverser les sommes en surplus \u00e0 des fonds de charit\u00e9. Or, visiblement, une partie des sommes a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9e pour financer les affaires priv\u00e9es de la famille du pr\u00e9sident. Un peu plus d\u2019un million de dollars aurait ainsi \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 l\u2019un des h\u00f4tels de la famille et \u00e0 l\u2019organisation Trump elle-m\u00eame.
Le procureur du district de Colombia, Karl Racine, a lanc\u00e9 une enqu\u00eate sur cette question.
En septembre 2020, la cour de district a rejet\u00e9 une motion demandant l\u2019annulation des poursuites.
Le 11 janvier 2021, le procureur du district a rajout\u00e9 une nouvelle demande sur le paiement d\u2019une facture d\u2019h\u00f4tel, actuellement en cours d\u2019examen.
Le 24 mars 2021, le district de Columbia a demand\u00e9 un premier jugement qui a \u00e9t\u00e9 rendu le 8 avril 2021.
L\u2019affaire aurait pu \u00eatre r\u00e9solue par une transaction financi\u00e8re, mais les parties ont \u00e9chou\u00e9 \u00e0 se mettre d\u2019accord, en juillet 2021, ce qui a renvoy\u00e9 le cas devant les juridictions, sans doute pour l\u2019automne.<\/p>\n\n\n\n

B) L\u2019autre face du contentieux contre Trump, les poursuites judiciaires contre l\u2019individu<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En examinant la situation g\u00e9n\u00e9rale de Donald Trump, \u00e0 l\u2019heure actuelle, on constate que les poursuites politiques telles qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es suite aux \u00e9v\u00e9nements du 6 janvier et au regard de son comportement apr\u00e8s les \u00e9lections ne constituent qu\u2019une partie du probl\u00e8me. En r\u00e9alit\u00e9, le pr\u00e9sident est aussi sous le coup de plusieurs autres enqu\u00eates ou proc\u00e8s, qui concernent des affaires priv\u00e9es, en lien avec son comportement personnel ou ses activit\u00e9s professionnelles.<\/p>\n\n\n\n

1. Les poursuites contre l\u2019individu<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En raison de leur poids m\u00e9diatique, les affaires \u00e0 connotation sexuelle ont fr\u00e9quemment fait l\u2019objet d\u2019analyse dans la presse, le comportement du pr\u00e9sident et ses d\u00e9clarations ayant contribu\u00e9 \u00e0 accro\u00eetre encore l\u2019attention du public sur cette question[35]<\/a>. N\u00e9anmoins, il ne s\u2019agit que d\u2019une partie relativement limit\u00e9e des poursuites actuellement men\u00e9es contre Donald Trump en tant qu\u2019individu. Il fait l\u2019objet de deux autres proc\u00e9dures majeures, pour malversations financi\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

a) Les poursuites pour agression sexuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n

De mani\u00e8re peut-\u00eatre inattendue, Donald Trump n\u2019est pas poursuivi pour agression sexuelle \u00e0 l\u2019heure actuelle, pour des raisons \u00e9videntes de prescription\u2026 Mais certaines de ces affaires font pourtant l\u2019objet d\u2019autres proc\u00e9dures aujourd\u2019hui. En effet, suite \u00e0 plusieurs agressions commises dans les ann\u00e9es ant\u00e9rieures, et aux d\u00e9clarations de deux victimes, en particulier, Trump a voulu discr\u00e9diter leurs t\u00e9moignages, d\u2019abord, en niant les faits, ensuite, en les attaquant pour mensonge. En r\u00e9ponse, les deux victimes ont port\u00e9 plainte pour diffamation. C\u2019est donc pour ce chef d\u2019inculpation qu\u2019il est actuellement poursuivi.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019affaire Carroll<\/em><\/p>\n\n\n\n

En 2019, E. Jean Carroll publie un livre dans lequel elle accuse publiquement le pr\u00e9sident de l\u2019avoir agress\u00e9e sexuellement \u00e0 New York City, dans une boutique, dans les ann\u00e9es 1990. En retour, Trump nie les faits et l\u2019accuse d\u2019avoir fabriqu\u00e9 cette histoire pour se donner de la publicit\u00e9 pour la sortie de son livre. Elle attaque donc le pr\u00e9sident pour diffamation devant la cour d\u2019\u00c9tat de New York[36]<\/a>. Un d\u00e9tail ajoute un int\u00e9r\u00eat suppl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019affaire : elle dispose de l\u2019ADN de son agresseur, et n\u2019h\u00e9site pas aujourd\u2019hui \u00e0 r\u00e9clamer un test sur l\u2019ADN de Trump lui-m\u00eame.
Le d\u00e9partement de la justice est intervenu au d\u00e9but de la plainte pour essayer de stopper les poursuites au nom de the Federal Tort Claims Act<\/em>, tel qu\u2019amend\u00e9 en 1988 par The Federal Employees Liability Reform and Tort Compensation Act<\/em> (the Westfall Act<\/em>). Suite \u00e0 cet amendement, la loi prot\u00e8ge d\u00e9sormais les employ\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux qui ont commis des actes illicites, incluant la diffamation, en lien avec leurs fonctions officielles. La proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 automatiquement renvoy\u00e9e devant le district sud de New York, une cour f\u00e9d\u00e9rale. La cour a r\u00e9pondu que la loi ne prot\u00e9geait pas les actions de Trump, puisqu\u2019il s\u2019agissait bien d\u2019une attaque contre sa personne individuelle.
\u00c0 la suite du changement d\u2019administration, l\u2019affaire est revenue \u00e0 l\u2019administration Biden. Le D\u00e9partement de la justice s\u2019est prononc\u00e9 de nouveau, le 7 juin 2021. Il a tenu exactement le m\u00eame raisonnement que son pr\u00e9d\u00e9cesseur, le pr\u00e9sident \u00e9tant ici un employ\u00e9 au sens de la loi[37]<\/a>.
La juge de la Cour supr\u00eame de Manhattan, Verna Saunders, a \u00e9cart\u00e9 cet argument en s\u2019appuyant sur une d\u00e9cision r\u00e9cente de la cour supr\u00eame qui retire justement son immunit\u00e9 au pr\u00e9sident pour une question fiscale. Il s\u2019agit d\u2019une approche int\u00e9ressante qui montre l\u2019existence de deux cat\u00e9gories d\u2019actions, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, les actions en tant que pr\u00e9sident, de l\u2019autre, les actions commises en dehors des fonctions.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019affaire Zervos<\/em><\/p>\n\n\n\n

Cette poursuite pour diffamation concerne Summer Zervos, ancienne participante \u00e0 the Apprentice (une \u00e9mission de t\u00e9l\u00e9r\u00e9alit\u00e9 de Trump) qui conteste les d\u00e9clarations de Trump selon lesquelles ses attaques pour un comportement sexuel inappropri\u00e9 \u00e9taient mensong\u00e8res.
L\u2019affaire est devant la cour d\u2019appel de New York.
Le 17 janvier 2017, Zervos a d\u00e9pos\u00e9 plainte devant la cour \u00e9tatique de New York pour diffamation. Durant la campagne r\u00e9publicaine, plusieurs femmes, dont elle, avaient accus\u00e9 Trump de conduites sexuelles inappropri\u00e9es.
En 2007, il l\u2019avait embrass\u00e9e sur la bouche et avait commis des attouchements. Par la suite, il lui avait offert un travail pour moiti\u00e9 du salaire qu\u2019elle demandait, elle a donc consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait p\u00e9nalis\u00e9e pour avoir refus\u00e9 de coucher avec lui. En r\u00e9ponse, le pr\u00e9sident l\u2019a accus\u00e9e de mentir, dans le cadre de la campagne Clinton.
Le 3 octobre 2018, la cour a rejet\u00e9 la motion de Trump qui voulait \u00e9carter la poursuite durant la pr\u00e9sidence. Selon elle, un pr\u00e9sident en exercice peut tr\u00e8s bien \u00eatre poursuivi pour ses actions en dehors de sa fonction. La motion a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e devant la cour d\u2019appel de New York. En mars 2021, cette cour a rejet\u00e9 la demande de Trump une nouvelle fois[38]<\/a>.
Une cour d\u2019appel interm\u00e9diaire a refus\u00e9 le 17 mai d\u2019arr\u00eater le proc\u00e8s en cours, sans se prononcer sur le fond. Trump en a profit\u00e9 pour faire appel de cette d\u00e9cision devant la cour d\u2019appel. Le 14 ao\u00fbt 2021, le pr\u00e9sident a tent\u00e9 de faire suspendre la proc\u00e9dure en reprenant l\u2019argument de son immunit\u00e9, pendant son mandat \u00e0 la Maison-Blanche. Il s\u2019agissait de remettre en cause la d\u00e9cision de la juge Jennifer Schecter qui avait choisi de fonder son argumentation sur le fait que personne n\u2019\u00e9tait au-dessus des lois.<\/p>\n\n\n\n

b) Les poursuites pour malversations financi\u00e8res<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ces poursuites visent toujours l\u2019individu, mais pour des questions financi\u00e8res cette fois. La premi\u00e8re a un arri\u00e8re-plan familial puisqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une question d\u2019h\u00e9ritage avec l\u2019une de ses ni\u00e8ces tandis que la seconde est assimil\u00e9e \u00e0 une fraude financi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Une question d\u2019h\u00e9ritage ?<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les h\u00e9ritages ont eu un \u00e9trange r\u00f4le dans le parcours judiciaire de Trump ces derni\u00e8res ann\u00e9es en raison de l\u2019intervention de sa ni\u00e8ce Mary Trump.
\u00c0 la mort du p\u00e8re de Mary, en 1981, celui-ci avait laiss\u00e9 des actions dans l\u2019empire Trump. Mary \u00e9tait mineure \u00e0 cette \u00e9poque et Donald Trump avait pris le contr\u00f4le de ses affaires. Un accord avait apparemment r\u00e9gularis\u00e9 la situation. Quand le p\u00e8re de Donald Trump est mort en 1999, un nouvel accord (confidentiel) a r\u00e9gl\u00e9 cette autre succession. En raison d\u2019une campagne du New York Times<\/em> sur cette affaire, Mary a compris presque 20 ans plus tard, en 2018, qu\u2019elle avait touch\u00e9 beaucoup moins que ce \u00e0 quoi elle avait droit. Elle affirme avoir d\u00e9couvert \u00e0 cette date que l\u2019accord pass\u00e9 avec son oncle lui \u00e9tait largement d\u00e9favorable, en 1999. Elle remet \u00e9galement en cause le premier accord qu\u2019elle pense \u00eatre tout aussi fauss\u00e9. Elle a donc d\u00e9cid\u00e9 de le poursuivre pour l\u2019avoir priv\u00e9e de plusieurs millions de dollars, devant une cour \u00e9tatique de New York le 24 septembre 2020[39]<\/a>. Dans son recours, elle pr\u00e9tend que ses revenus ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9s et artificiellement d\u00e9valu\u00e9s. Apr\u00e8s un \u00e9change de recours en janvier, l\u2019affaire est toujours en instance[40]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Une implication dans une fraude<\/em><\/p>\n\n\n\n

Cette autre affaire date du 30 octobre 2018.
Une action de groupe a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e contre la Trump Corporation, mais aussi contre les individus, Donald, Ivanka, Eric et Donald Trump junior. Ils sont accus\u00e9s d\u2019avoir utilis\u00e9 leur nom pour tromper plusieurs milliers de personnes afin de les faire investir dans une entreprise, the American Communication Network, en \u00e9change de paiements secrets[41]<\/a>. Ils sont aussi accus\u00e9s d\u2019avoir viol\u00e9 plusieurs lois prot\u00e9geant les consommateurs dans plusieurs \u00c9tats.
Le 24 juillet 2019, la cour de district a \u00e9cart\u00e9 les demandes portant sur la violation du Racketeer Influences and Corrupt Organizations Act[42]<\/strong><\/a><\/em>, mais a valid\u00e9 les autres demandes. La cour a rejet\u00e9 en avril 2020 la demande de r\u00e8glement amiable en pr\u00e9cisant que les d\u00e9fendeurs n\u2019\u00e9taient pas inclus dans cette demande. En retour, les Trump ont d\u00e9pos\u00e9 un appel suppl\u00e9mentaire devant le second circuit.
Le 28 juillet 2020, la cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a rejet\u00e9 la tentative d\u2019arbitrage voulu par le pr\u00e9sident Donald Trump. Il s\u2019agissait de la cour d\u2019appel du second circuit de Manhattan[43]<\/a>.
Apr\u00e8s de nombreuses batailles juridiques, incluant un recours devant la Cour supr\u00eame (qui s\u2019est termin\u00e9 par un non-examen par la cour en juin 2021[44]<\/a>), l\u2019affaire est revenue \u00e0 la cour d\u2019appel.<\/p>\n\n\n\n

2. Les poursuites contre l\u2019empire Trump<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Avec cette seconde cat\u00e9gorie de poursuites, nous ne sommes plus face \u00e0 l\u2019individu. C\u2019est l\u2019homme d\u2019affaires et son empire financier qui sont concern\u00e9s ici. Dans une premi\u00e8re s\u00e9rie de poursuites, nous trouvons des questions fiscales. Dans une seconde, les affaires visent principalement les h\u00f4tels de la Trump Organization.<\/p>\n\n\n\n

a) Les affaires fiscales<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il s\u2019agit du dossier le plus complexe, mais aussi le plus dangereux en mati\u00e8re financi\u00e8re pour Donald Trump et pour son avenir. Cette enqu\u00eate concerne des fraudes bancaires, fiscales et des fraudes \u00e0 l\u2019assurance qui ont d\u2019abord \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par le procureur du district de Manhattan, avant d\u2019\u00eatre reprises par la procureure g\u00e9n\u00e9rale de New York.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019enqu\u00eate du procureur du district de Manhattan<\/em><\/p>\n\n\n\n

Ce procureur, Cyrus Vance, souhaitait examiner l\u2019ensemble des d\u00e9clarations du pr\u00e9sident pour pouvoir approfondir une enqu\u00eate fiscale et financi\u00e8re sur l\u2019empire Trump.
Il s\u2019agissait d\u2019\u00e9tudier les informations financi\u00e8res pour 2019. Le but \u00e9tait d\u2019obtenir des informations de la part des banques de Trump. Le 9 juillet 2020, la Cour supr\u00eame s\u2019est prononc\u00e9e sur la question de la s\u00e9paration des pouvoirs. Dans ce proc\u00e8s, la cour a pr\u00e9cis\u00e9 que des informations financi\u00e8res du pr\u00e9sident pouvaient \u00eatre demand\u00e9es par un procureur g\u00e9n\u00e9ral local.
Le 22 f\u00e9vrier 2021, une nouvelle demande de Trump a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e devant la cour. Le porte-parole a confirm\u00e9 que le bureau du procureur a d\u00e9sormais acc\u00e8s aux \u00e9l\u00e9ments financiers de Trump, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 des millions de pages de documents.
Depuis le 1er<\/sup> mars, l\u2019enqu\u00eate se concentre sur Weisselberg. C\u2019est une enqu\u00eate p\u00e9nale cette fois men\u00e9e par le procureur de Manhattan. Il s\u2019agit d\u2019\u00e9tudier les avantages sociaux accord\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 son directeur financier, Allen Weisselberg et \u00e0 d\u2019autres cadres de l\u2019entreprise ; l\u2019enqu\u00eate vise en particulier plusieurs dizaines de milliers de dollars utilis\u00e9s pour payer les frais de scolarit\u00e9 d\u2019un des petits-enfants du directeur financier, des loyers d\u2019appartement et des locations de voitures.
Le 8 mars, sont incluses dans l\u2019investigation des sommes allant jusqu\u2019\u00e0 130 millions de dollars en lien avec la construction d\u2019une tour \u00e0 Chicago.
Le 25 mai 2021, le Washington Post<\/em> \u00e9voque un grand jury sp\u00e9cial qui devrait pouvoir poursuivre l\u2019ancien pr\u00e9sident dans une perspective criminelle.
Le 4 juin, ABC News<\/em> et le New York Times<\/em> annoncent la convocation de plusieurs t\u00e9moins dont le vice-pr\u00e9sident et contr\u00f4leur de l\u2019organisation Trump, Jeff McConney.
L\u2019affaire se poursuit puisque, le 1er<\/sup> juillet, l\u2019organisation et le directeur financier ont \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9s pour fraude fiscale, vol qualifi\u00e9 et complot. L\u2019acte d\u2019accusation fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un autre conspirateur qui n\u2019est pas encore inculp\u00e9 et qui aurait accept\u00e9 et mis en \u0153uvre le programme d\u2019\u00e9vasion fiscale, c\u2019est-\u00e0-dire Trump. La mise en accusation fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un sch\u00e9ma frauduleux qui durait depuis plus de 15 ans.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019enqu\u00eate de la procureure de New York<\/em><\/p>\n\n\n\n

Nous sommes face \u00e0 une affaire initialement connexe[45]<\/a>. Depuis le mois de mai, le bureau de la procureure g\u00e9n\u00e9rale de New York travaille sur les deux contentieux.
En mars 2019, la procureure de New York, Letitia James, avait lanc\u00e9 une proc\u00e9dure contre la Trump Organization pour avoir modifi\u00e9 la valeur de ses propri\u00e9t\u00e9s afin d\u2019\u00e9viter une taxation et des b\u00e9n\u00e9fices financiers. Les principaux probl\u00e8mes concernaient Seven Springs, une propri\u00e9t\u00e9 des Trump \u00e0 New York. La procureure en d\u00e9cembre 2019 a \u00e9voqu\u00e9 une d\u00e9duction fiscale de 21 millions de dollars r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en 2015. Il s\u2019agissait de voir en quoi la propri\u00e9t\u00e9 dans sa valeur avait \u00e9t\u00e9 sous-\u00e9valu\u00e9e.
Elle \u00e9tudie d\u00e9sormais d\u2019autres transactions, dont le refus de payer des taxes dans le cadre de la restructuration du Trump Hotel and Tower<\/em> de Chicago et du golf club de Los Angeles. \u00c9ric Trump a aussi \u00e9t\u00e9 entendu en octobre 2020.
Le 18 mai 2021, le porte-parole de la procureure de New York a pr\u00e9cis\u00e9 le changement de nature. D\u00e9sormais il ne s\u2019agit plus de poursuites purement civiles mais bien de poursuites criminelles.<\/p>\n\n\n\n

b) Les autres affaires<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ces affaires peuvent sembler plus anecdotiques. Elles n\u2019en sont pas moins r\u00e9v\u00e9latrices d\u2019un comportement g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019individu, en tant qu\u2019homme d\u2019affaires. Nous avons choisi quelques exemples des enqu\u00eates en cours qui portent principalement sur la gestion des h\u00f4tels de l\u2019empire Trump.
La premi\u00e8re affaire concerne le rachat d\u2019un h\u00f4tel par une soci\u00e9t\u00e9 et la d\u00e9couverte par celle-ci des manipulations effectu\u00e9es dans les comptes pour fausser la transaction. Un h\u00f4tel de Trump, situ\u00e9 \u00e0 Panama City (au Panama), a \u00e9t\u00e9 rachet\u00e9 par Ithaca Capital en 2015, par le biais de l\u2019acquisition d\u2019un certain nombre de parts dans la soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire. Cet h\u00f4tel aurait vu sa valeur exag\u00e9r\u00e9e au moment des n\u00e9gociations d\u2019achat. D\u00e9couvrant cette situation, Ithaca Capital poursuit la Trump Organization devant la cour du district sud de New York. Elle reproche entre autres \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avoir exag\u00e9r\u00e9 la valeur de l\u2019h\u00f4tel, mais aussi d\u2019avoir rompu l\u2019accord en g\u00e9rant de mani\u00e8re anormale l\u2019h\u00f4tel et d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 une partie des revenus de l\u2019h\u00f4tel pour leur un autre usage. Le 30 mars 2020, la cour de district a confirm\u00e9 les trois demandes d\u2019Ithaca et a rejet\u00e9 l\u2019ensemble des demandes de Trump, \u00e0 l\u2019exception d\u2019une seule, qui \u00e9voquait une interf\u00e9rence d\u2019Ithaca dans la gestion de l\u2019h\u00f4tel. Cette affaire est en attente de d\u00e9cision finale \u00e0 l\u2019automne 2021. Elle a connu un rebondissement suppl\u00e9mentaire d\u00e8s 2019. En effet, suite aux d\u00e9clarations de la nouvelle propri\u00e9taire, l\u2019\u00c9tat du Panama a d\u00e9couvert des irr\u00e9gularit\u00e9s fiscales dans les d\u00e9clarations effectu\u00e9es par la Trump Organization. Un certain nombre de proc\u00e9dures fiscales sont lanc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019h\u00f4tel lui-m\u00eame, ce qui n\u2019est pas sans poser des difficult\u00e9s suppl\u00e9mentaires \u00e0 la nouvelle soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire[46]<\/a>\u2026
Les deux autres affaires peuvent sembler beaucoup plus limit\u00e9es. En 2016, un agent d\u2019assurances, client du Miami Resort, l\u2019un des h\u00f4tels de l\u2019empire Trump, porte plainte contre la direction apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 piqu\u00e9 par des punaises de lit\u2026 Un accord financier est trouv\u00e9 pour \u00e9viter toute publicit\u00e9. En 2019, ce m\u00eame agent d\u2019assurances, Eric Linden, d\u00e9couvre avec \u00e9tonnement un tweet de celui qui est devenu pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unis entre-temps. Trump \u00e9voque cette affaire en pr\u00e9cisant que les faits sont erron\u00e9s et qu\u2019il n\u2019y a jamais eu de punaises de lits dans ses h\u00f4tels\u2026 La r\u00e9action de Linder est reprise dans la presse[47]<\/a>. Celui-ci avait \u00e0 l\u2019\u00e9poque demand\u00e9 15 000 $ de compensation. Certes, il s\u2019agit d\u2019une affaire parmi d\u2019autres, qui s\u2019est r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l\u2019amiable. Elle d\u00e9note toutefois d\u2019une volont\u00e9 de Trump de syst\u00e9matiquement tordre la v\u00e9rit\u00e9, y compris dans des affaires qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es.
Une autre affaire concerne un h\u00f4tel de Chicago qui est accus\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 les lois en mati\u00e8re d\u2019environnement en puisant de l\u2019eau directement dans la rivi\u00e8re, sans permis. Le Trump International Hotel & Tower a ainsi utilis\u00e9 la Chicago River pour alimenter son syst\u00e8me d\u2019air conditionn\u00e9, sans demander aucun permis. Une proc\u00e9dure d\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e par le procureur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Illinois en 2018. Il s\u2019agit de pr\u00e8s de 19 millions de gallons d\u2019eau (c\u2019est-\u00e0-dire pr\u00e8s de 71 millions de litres) qui sont retir\u00e9s par jour et qui retournent ensuite sous forme d\u2019eau chaude dans la rivi\u00e8re. Initialement, l\u2019h\u00f4tel disposait d\u2019un permis pour son syst\u00e8me mais avait oubli\u00e9 de le renouveler en 2017. Le bureau du procureur g\u00e9n\u00e9ral a demand\u00e9 la p\u00e9nalit\u00e9 maximum, 50 000 $ pour chacune des violations et 10 000 $ par jour d\u2019astreinte. Ceci pourrait conduire \u00e0 pr\u00e8s de 12 millions de dollars[48]<\/a>\u2026 Dans cette affaire, la compagnie de Trump a insist\u00e9 sur l\u2019aspect politique du contentieux, d\u2019autres personnes coupables du m\u00eame type d\u2019infraction n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 poursuivies avec la m\u00eame vigueur.<\/p>\n\n\n\n

Trois remarques serviront de conclusion \u00e0 cet article<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En premier lieu, \u00e0 la lecture des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents, il para\u00eet \u00e9vident que les activit\u00e9s de Donald Trump, en tant que pr\u00e9sident, en tant qu\u2019individu et en tant qu\u2019homme d\u2019affaires semblent avoir un point commun : leur non-respect syst\u00e9matique du droit. Les multiples recours montrent que le personnage est poursuivi au niveau \u00e9tatique et au niveau f\u00e9d\u00e9ral, pour des questions politiques, financi\u00e8res, en lien avec un h\u00e9ritage ou avec des investissements, etc.
En second lieu, on rel\u00e8ve un comportement persistant de la part de Trump, la volont\u00e9 d\u2019\u00e9carter l\u2019application de la justice pour \u00e9viter des condamnations en privil\u00e9giant des accords \u00e0 l\u2019amiable. L\u2019une des affaires r\u00e9gl\u00e9es depuis quelques ann\u00e9es concernait ainsi l\u2019universit\u00e9 Trump dont les services \u00e9taient \u00e0 ce point mauvais que la Trump Organization a accept\u00e9 de transiger avec les \u00e9tudiants pour les rembourser et les d\u00e9dommager (pour un total de plusieurs millions de dollars) \u2026
Enfin, et ce trait de caract\u00e8re est tout aussi probl\u00e9matique, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans de multiples affaires, le r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable est pour lui l\u2019occasion de r\u00e9\u00e9crire l\u2019histoire dans les ann\u00e9es suivantes. \u00c0 de multiples reprises, Trump est ainsi revenu sur des litiges ant\u00e9rieurs pour donner sa vision de la v\u00e9rit\u00e9, une sorte de r\u00e9interpr\u00e9tation des faits, ce qui a conduit \u00e0 de nouvelles plaintes pour diffamation.
L\u2019\u00e9tude approfondie des diff\u00e9rentes proc\u00e9dures judiciaires contre les exc\u00e8s de celui qui fut pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unis peut presque servir de manuel pour comprendre les diff\u00e9rents niveaux juridictionnels am\u00e9ricains et les proc\u00e9dures \u00e0 suivre, en fonction des th\u00e9matiques\u2026 Cette liste est loin d\u2019\u00eatre close puisque d\u2019autres affaires peuvent encore appara\u00eetre, r\u00e9v\u00e9lant le m\u00e9pris \u00e9vident de Donald Trump pour les r\u00e8gles juridiques\u2026<\/p>\n\n\n\n

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Les-exces-de-Donald-Trump-devant-la-justice-americaine-A.-Coutant-05-2022<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\n

Pour citer cet article : Arnaud Coutant, \u00ab Les exc\u00e8s de Donald Trump devant la justice am\u00e9ricaine, la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9sident et de l\u2019individu \u00bb, Confluence des droits_La revue <\/em>[En ligne], 05 | 2022, mis en ligne le 15 mai 2022. URL : https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=1892<\/a> <\/p>\n\n\n\n

[1]<\/a> E. B. Bazan, Impeachment: An Overview of Constitutional Provisions, Procedure, and Practice<\/em>, DIANE Publishing Company, 2010 ; A. J. Lichtman, The Case for Impeachment<\/em>, HarperCollins, 2017.<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> D. O. Stewart, Impeached: The Trial of President Andrew Johnson and the Fight for Lincoln’s Legacy<\/em>, Simon & Schuster, 2010, 464 p.<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a> E. Wittekind, M. J. Gerhardt, The United States V. Nixon: The Watergate Scandal and Limits to US Presidential Power<\/em>, ABDO Pub., 2012; F. Emery, Watergate: The Corruption and Fall of Richard Nixon<\/em>, Jonathan Cape, 1994.<\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a> M. R. Beschloss, The impeachment and trial of President Clinton<\/em>, Times Books, 1999; R. A. Posner, An affair of state: the investigation, impeachment, and trial of President Clinton<\/em>, Harvard University Press, 1999.<\/p>\n\n\n\n

[5]<\/a> Pour un aper\u00e7u des documents alors \u00e0 disposition, E. B. Bazan, Attempt to Impeach Donald Trump<\/em> – Declassified Government Documents, Investigation of Russian Election Interference & Legislative Procedures for the Impeachment: Overview of Constitutional Provisions for President Impeachment, Russian Cyber Activities, Russian Intelligence Activities, Calls for Trump Impeachment, Testimony of James Comey and other Documents. Allemagne, Madison & Adams Press, 2017.<\/p>\n\n\n\n

[6]<\/a> D. Ramirez, G. Clem, \u00ab Fortifying the Rule of Law: Filling the Gaps Revealed by the Mueller Report and Impeachment Proceedings \u00bb, Northeastern University Law Review<\/em>, 2021, vol. 13\/1.<\/p>\n\n\n\n

[7]<\/a> H. Res. 755, \u00ab Articles of Impeachment Against President Donald J. Trump \u00bb, Committee on the Judiciary \u2013 Democrats. December 11, 2019.<\/p>\n\n\n\n

[8]<\/a> N. Fandos, M. D. Shear, \u00ab Trump Impeached for Abuse of Power and Obstruction of Congress \u2013 Voting nearly along party lines, the House approved two articles of impeachment against President Trump, making him the third president in history to face removal by the Senate \u00bb, The New York Times<\/em>, December 18, 2019; J. Fritze, \u00ab House impeaches Donald Trump in historic vote, reshuffling U.S. politics on eve of 2020″, USA Today<\/em>, December 18, 2019; J. Herb, M. Raju, \u00ab House debates impeachment of President Donald Trump ahead of historic vote Wednesday \u00bb, CNN<\/em>, December 18, 2019.<\/p>\n\n\n\n

[9]<\/a> N. Fandos, \u00ab Trump Acquitted of Two Impeachment Charges in Near Party-Line Vote \u00bb, The New York Times,<\/em> March 15, 2020.<\/p>\n\n\n\n

[10]<\/a> E. Levenso, A. Vera, M. Kallingal, \u00ab What we know about the 5 deaths in the pro-Trump mob that stormed the Capitol \u00bb, CNN<\/em>, January 7, 2021.<\/p>\n\n\n\n

[11]<\/a> J. Choi, \u00ab Democratic lawmakers call for Pence to invoke 25th Amendment, remove Trump from office \u00bb, TheHill<\/em>, January 6, 2021; A. Moneymaker, \u00ab Calls to replace Trump via the 25th Amendment are growing. Here’s why it’s never happened before\u00a0\u00bb, History & Culture<\/em>, January 7, 2021, sur cet amendement, voir notre article \u00ab Le XXVe<\/sup> amendement : Comment remplacer un pr\u00e9sident am\u00e9ricain ? \u00bb, RFDC <\/em>2018\/2, p. 114 et suiv.<\/p>\n\n\n\n

[12]<\/a> \u00ab READ: Mike Pence’s letter to Nancy Pelosi saying he won’t invoke 25th Amendment \u00bb, CNN<\/em>, January 12, 2021.<\/p>\n\n\n\n

[13]<\/a> A. Moe, R. Shabad, \u00ab ‘He threatened the integrity of the democratic system’: House introduces one article of impeachment against Trump \u00bb, NBC News<\/em>, January 11, 2021.<\/p>\n\n\n\n

[14]<\/a> Committee on the Judiciary, Majority Staff of the House, M. Cohen, The Second Impeachment Report: Materials in Support of H. Res. 24, Impeaching Donald John Trump, President of the United States, for High<\/em> Crimes and Misdemeanors<\/em>, Hot Books, 2021, 120 p.; Materials In Support Of H. Res. 24, Impeaching Donald John Trump, President Of The United States, For High Crimes And Misdemeanors<\/em>, NIMBLE BOOKS, 2021 ; H.Res.24 – Impeaching Donald John Trump, President of the United States, for high crimes and misdemeanors; 117th Congress (2021-2022), https:\/\/www.congress.gov\/bill\/117th-congress\/house-resolution\/24<\/a> (toutes les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 des sites internet ont \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9es le 27 septembre 2021); \u00ab The House, with some G.O.P. support, impeaches Trump for ‘incitement of insurrection,’ setting up a Senate trial\u00a0\u00bb, The New York Times<\/em>, January 13, 2021; S. Sheth, \u00ab Trump’s 2nd impeachment is the most bipartisan in US history \u00bb, Business Insider<\/em>, January 25, 2021.<\/p>\n\n\n\n

[15]<\/a> J. Herb, M. Raju, \u00ab House delivers impeachment article to Senate \u00bb, CNN<\/em>, January 25, 2021.<\/p>\n\n\n\n

[16]<\/a> D. Gregorian, \u00ab Trump acquitted in impeachment trial; 7 GOP Senators vote with Democrats to convict\u00a0\u00bb, NBC<\/em> News<\/em>, February 13, 2021; N. Fandos, \u00abTrump Acquitted of Inciting Insurrection, Even as Bipartisan Majority Votes ‘Guilty’ \u00bb, New<\/em> York Times<\/em>, February 13, 2021.<\/p>\n\n\n\n

[17]<\/a> \u00ab Which Republicans Voted to Impeach Trump? Here Are 10 \u00bb, The New York Times<\/em>, January 13, 2021.<\/p>\n\n\n\n

[18]<\/a> I. Millhiser, \u00ab How Congress can permanently disqualify Trump from office after impeachment \u00bb, Vox<\/em>, January 8, 2021.<\/p>\n\n\n\n

[19]<\/a> Mitch McConnell, Discours prononc\u00e9 devant le S\u00e9nat \u00e0 l\u2019issue du vote sur la destitution : \u00ab After intense reflection, I believe the best constitutional reading shows that article II, section 4 exhausts the set of persons who can legitimately be impeached, tried, or convicted. It is the President. It is the Vice President and civil officers. We have no power to convict and disqualify a former office holder who is now a private citizen. (…) President Trump is still liable for everything he did while he was in office, as an ordinary citizen\u2014unless the statute of limitations is run, still liable for everything he did while he was in office. He didn\u2019t get away with anything yet\u2014yet. We have a criminal justice system in this country. We have civil litigation, and former Presidents are not immune from being accountable by either one<\/em> \u00bb, Congressional Record, February 13, 2021, p. 736. Dans la m\u00eame approche voir M. Raju, \u00ab Senate Republicans say Trump should be held accountable for riot — but not by them \u00bb, CNN<\/em>, January 30, 2021.<\/p>\n\n\n\n

[20]<\/a> J. Schneider, \u00ab Leading House Democrat sues Donald Trump under a post-Civil War law for conspiracy to incite US Capitol riot<\/a> \u00bb, CNN<\/em>, February 17, 2021.<\/p>\n\n\n\n

[21]<\/a> The Enforcement Act of 1871<\/em> (17 Stat. 13), connu aussi sous le nom the Ku Klux Klan Act, Third Enforcement Act, Third Ku Klux Klan Act, Civil Rights Act of 1871, ou Force Act of 1871; sa partie la plus int\u00e9ressante, qui est concern\u00e9e ici, a \u00e9t\u00e9 codifi\u00e9e:  42 U.S.C. \u00a7 1983 : Civil action for deprivation of rights.<\/p>\n\n\n\n

[22]<\/a> C. Hansen, \u00ab NAACP, Rep. Bennie Thompson Sue Trump, Giuliani for Inciting Jan. 6 Insurrection<\/a> \u00bb, US News, February 16, 2021; la NAACP National Association for the Advancement of Colored People (en fran\u00e7ais : association nationale pour la promotion des gens de couleur) est une association symbolique du mouvement des droits civiques, cr\u00e9\u00e9e initialement en 1909.<\/p>\n\n\n\n

[23]<\/a> Pour le dernier document sur cette affaire, voir Thompson v. Trump<\/em><\/strong> VR-DC-1178-9000.pdf (clearinghouse.net<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

[24]<\/a> Pour la plainte, REP. Eric Swalwell, Plaintiff, v. Donald J. Trump, Donald J. Trump, Jr., Rep. Mo Brooks, and Rudolph Giuliani<\/em><\/a>; C. Hansen, \u00ab Trump Faces New Lawsuit Over Capitol Insurrection<\/a> \u00bb, US News<\/em>, March 5, 2021.<\/p>\n\n\n\n

[25]<\/a> L\u2019immunit\u00e9 pr\u00e9sidentielle conna\u00eet des limites ; elle ne couvre pas tous les actes du pr\u00e9sident. Voir sur ce sujet, Trump v. Vance, District Attorney of The County of New York, ET AL<\/em><\/a>, July 9, 2020.<\/p>\n\n\n\n

[26]<\/a> Cette l\u00e9gislation dont le nom complet est The Federal Employees Liability Reform and Tort Compensation Act of 1988<\/em> (28 U.S.C. \u00a7 2679) a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e pour prot\u00e9ger les employ\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux des poursuites excessives pour les actes accomplis dans le cadre de leur fonction.<\/p>\n\n\n\n

[27]<\/a> K. Cheney, J. Gerstein, \u00ab Justice Department declines to defend Rep. Mo Brooks against Jan. 6 incitement lawsuit<\/a> \u00bb, Politico<\/em>, July 27, 2021.<\/p>\n\n\n\n

[28]<\/a> \u00ab Capitol Police officer dies from injuries in pro-Trump riot \u00bb, www.cbsnews.com<\/em>,<\/a> January 8, 2021.<\/p>\n\n\n\n

[29]<\/a> https:\/\/www.reuters.com\/world\/us\/two-capitol-police-officers-sue-trump-over-jan-6-riots-2021-03-31\/<\/a><\/p>\n\n\n\n

[30]<\/a> J. Schneider, \u00ab DC attorney general weighs legal viability of charging Trump under local statute<\/a> \u00bb, CNN, February 14, 2021.<\/p>\n\n\n\n

[31]<\/a> B. L. Hooks, \u00ab Birth and Separation of the NAACP Legal Defense and Educational Fund \u00bb, Crisis<\/em> 1979 86(6), p. 218\u2013220; https:\/\/www.naacpldf.org\/<\/a><\/p>\n\n\n\n

[32]<\/a> B. Leblanc, \u00ab Suit : Stop Trump campaign from pressuring Michigan elections officials<\/a> \u00bb, Detroit News<\/em>, November 21, 2020.<\/p>\n\n\n\n

[33]<\/a> Sur cette affaire, voir un article qui reprend les principaux points, B. Cole, \u00ab Fani Willis, DA Investigating Donald Trump, Seeks $115K-a-Year Assistants<\/a> \u00bb, Newsweek, August 11, 2021.<\/p>\n\n\n\n

[34]<\/a> J. Pagliery, \u00ab DC Attorney General Moves Ahead With Trump Inauguration Suit<\/a> \u00bb, Daily Beast, July 28, 2021.<\/p>\n\n\n\n

[35]<\/a> On se souvient de cet enregistrement dans lequel Trump explique sa vision des femmes et montre son m\u00e9pris \u00e0 leur \u00e9gard, https:\/\/www.theguardian.com\/us-news\/2016\/oct\/07\/donald-trump-leaked-recording-women<\/a><\/p>\n\n\n\n

[36]<\/a> Voir l\u2019article paru dans le Monde<\/em>, \u00ab La journaliste Elizabeth Jean Carroll, qui accuse Trump de viol, le poursuit pour diffamation \u00bb, le 5 novembre 2019.<\/p>\n\n\n\n

[37]<\/a> E. Orden, \u00ab DOJ argues it should substitute for Trump as defendant in E. Jean Carroll lawsuit \u00bb, CNN<\/em>, June 8, 2021, https:\/\/edition.cnn.com\/2021\/06\/07\/politics\/e-jean-carroll-trump-lawsuit-justice-department\/index.html<\/p>\n\n\n\n

[38]<\/a> K. Breuninger, \u00ab Trump appeal rejected in NY defamation case, ex-\u2018Apprentice\u2019 contestant\u2019s lawsuit can move forward<\/a> \u00bb, CNBC, March 30, 2021.<\/p>\n\n\n\n

[39]<\/a> https:\/\/int.nyt.com\/data\/documenttools\/mary-trump-lawsuit\/c50f4719d61f9c9a\/full.pdf<\/a><\/p>\n\n\n\n

[40]<\/a> J. Stempel, \u00ab Donald Trump’s niece blasts his ‘chutzpah’ toward her fraud lawsuit<\/a> \u00bb, Reuters, February 27, 2021.<\/p>\n\n\n\n

[41]<\/a> Doe et al. v. Trump Corporation et al<\/em>., District Court for Southern District of New York, october 2018.<\/p>\n\n\n\n

[42]<\/a> The Racketeer Influenced and Corrupt Organizations (RICO) Act<\/em>, cr\u00e9\u00e9 par la section 901 (a) de the Organized Crime Control Act of 1970<\/em>; ce texte a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans le code am\u00e9ricain sous les r\u00e9f\u00e9rences 18 U.S.C. ch. 96 et 18 U.S.C. \u00a7\u00a7 1961\u20131968.<\/p>\n\n\n\n

[43]<\/a> J. Stempel, \u00ab Trump, children cannot arbitrate marketing scam case -U.S. appeals court<\/a> \u00bb, Reuters<\/em>, July 28, 2021.<\/p>\n\n\n\n

[44]<\/a> Raj K. Patel v. Trump Corp., and Al<\/em>. No. 20-1513. Supreme Court of the United States. June 14, 2021.<\/p>\n\n\n\n

[45]<\/a> B. Chappell, A. Bernstein, I. Marritz, \u00ab What We Know So Far About The Trump Organization Criminal Investigation<\/a> \u00bb, NPR<\/em>, May 19, 2021.<\/p>\n\n\n\n

[46]<\/a> H. Vogell, \u00ab Trump Companies Accused of Tax Evasion in Panama<\/a> \u00bb, KYC 360 News<\/em>, June 6, 2019.<\/p>\n\n\n\n

[47]<\/a> D. Goldiner, C. Sommerfeldt, \u00ab Bedbug victim ‘outraged’ as Trump denies infestation at Miami resort \u00bb, The Detroit News, August 27, 2019<\/p>\n\n\n\n

[48]<\/a> M. Hawthorne, \u00ab Judge rules Trump hotel in Chicago violated Illinois environmental laws<\/a> \u00bb, Chicago Tribune<\/em>, February 5, 2021.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n
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