{"id":1877,"date":"2022-05-17T15:15:15","date_gmt":"2022-05-17T13:15:15","guid":{"rendered":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=1877"},"modified":"2022-06-13T15:38:59","modified_gmt":"2022-06-13T13:38:59","slug":"d-custos-le-federalisme-etats-unien-a-lepreuve-du-covid-19-un-miroir-sur-ses-forces-et-faiblesses","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=1877","title":{"rendered":"D. Custos – Le f\u00e9d\u00e9ralisme \u00e9tats-unien \u00e0 l\u2019\u00e9preuve du Covid-19 : un miroir sur ses forces et faiblesses"},"content":{"rendered":"\n
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Dominique Custos, Professeure, Universit\u00e9 de Caen Normandie (UCN), Institut Caennais de Recherche Juridique, UCN, Centre de Droit Public Compar\u00e9, Paris 2<\/strong><\/em><\/span><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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Le-federalisme-etats-unien-a-lepreuve-du-Covid-19-D.-Custos-05-2022-1<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\n

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R\u00e9sum\u00e9<\/strong>
Une br\u00e8ve incursion comparative indique que ni le f\u00e9d\u00e9ralisme en g\u00e9n\u00e9ral ni le f\u00e9d\u00e9ralisme dualiste en particulier ne sont fatalement dysfonctionnels face \u00e0 l\u2019\u00e9preuve d\u2019une pand\u00e9mie. Dans le cas des \u00c9tats-Unis, l\u2019inad\u00e9quation du f\u00e9d\u00e9ralisme dualiste instaur\u00e9 par la Constitution de 1787 a \u00e9t\u00e9 partiellement surmont\u00e9e au cours du xxe<\/sup> si\u00e8cle. L\u2019introduction d\u2019une comp\u00e9tence partag\u00e9e en mati\u00e8re d\u2019urgence sanitaire et de m\u00e9canismes de coordination t\u00e9moigne de la force d\u2019inventivit\u00e9 du f\u00e9d\u00e9ralisme \u00e9tats-unien. Mais le cumul de plusieurs formes de f\u00e9d\u00e9ralisme domin\u00e9 par le principe dualiste affaiblit la capacit\u00e9 de poursuivre la correction des dysfonctionnements. L\u2019affaiblissement est d\u2019autant plus marqu\u00e9 que, depuis les ann\u00e9es\u00a01990, la Cour supr\u00eame s\u2019est r\u00e9orient\u00e9e vers la restauration de la souverainet\u00e9 des \u00c9tats.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Parmi les forces attribu\u00e9es au f\u00e9d\u00e9ralisme, la possibilit\u00e9 laiss\u00e9e aux \u00c9tats subf\u00e9d\u00e9raux de servir de laboratoires pour l\u2019exp\u00e9rimentation de politiques publiques et de solutions juridiques est magnifi\u00e9e tant pour sa vertu d\u00e9mocratique que pour sa fonction catalytique au service de la diffusion de l\u2019innovation. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9e par l\u2019historien et juriste James Bryce en 1888[1]<\/sup><\/a>. Le juge Louis Brandeis dans une opinion dissidente en 1932[2]<\/sup><\/a> ainsi que l\u2019\u00e9conomiste Wallace E. Oates en 1999[3]<\/sup><\/a> s\u2019en sont fait l\u2019\u00e9cho.
Mais, lorsque, comme \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une pand\u00e9mie, d\u2019une catastrophe naturelle, d\u2019un accident nucl\u00e9aire, de grande amplitude[4]<\/sup><\/a>, le contexte de l\u2019action publique appelle intrins\u00e8quement une direction commune, cet hymne aux laboratoires de la d\u00e9mocratie suscit\u00e9 par les \u00c9tats subf\u00e9d\u00e9raux doit \u00eatre mis en sourdine. En effet, si la mise en \u0153uvre de la souverainet\u00e9 partag\u00e9e ne d\u00e9bouche que sur un patchwork inefficace, une complainte surgit in\u00e9vitablement. La faiblesse cong\u00e9nitale du f\u00e9d\u00e9ralisme, \u00e0 savoir son inad\u00e9quation au regard de circonstances exceptionnelles requ\u00e9rant unit\u00e9, coordination et coop\u00e9ration est point\u00e9e du doigt.
En ce d\u00e9but du xxie<\/sup>\u00a0si\u00e8cle, la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration des \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique \u00e0 pareille critique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e aussi bien par la gestion de l\u2019inondation de 80\u00a0% de La\u00a0Nouvelle-Orl\u00e9ans cons\u00e9cutive au passage du cyclone\u00a0Katrina en 2005[5]<\/sup><\/a> que par celle de la pand\u00e9mie du Covid-19 depuis 2020. Certes, de la pr\u00e9sidence\u00a0Trump \u00e0 la pr\u00e9sidence\u00a0Biden, la r\u00e9ponse publique \u00e0 la pand\u00e9mie est incontestablement pass\u00e9e de la d\u00e9mission, \u00e0 un an d\u2019une \u00e9ch\u00e9ance \u00e9lectorale, \u00e0 celle de la d\u00e9termination de l\u2019ex\u00e9cutiff\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 l\u2019entame d\u2019un mandat pr\u00e9sidentiel. En d\u00e9pit de ce renversement, une constante demeure\u00a0: l\u2019incoh\u00e9rence de l\u2019action publique \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du pays, sur fond de taux de mortalit\u00e9 record[6]<\/sup><\/a>.
L\u2019analyse doit \u00eatre affin\u00e9e, car une \u00e9tude comparative[7]<\/sup><\/a> de la r\u00e9ponse publique face au coronavirus dans les pays \u00e0 structure f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9v\u00e8le qu\u2019ils n\u2019ont pas tous offert le spectacle d\u2019un incontr\u00f4lable d\u00e9sordre. En r\u00e9alit\u00e9, trois cat\u00e9gories de r\u00e9ponse anti-Covid-19 ont \u00e9merg\u00e9. La premi\u00e8re est qualifi\u00e9e de r\u00e9ponse domin\u00e9e par l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral. La seconde se caract\u00e9rise par une forte coop\u00e9ration et coordination entre niveaux d\u2019administration. La troisi\u00e8me pr\u00e9sente une faible coop\u00e9ration interniveaux.
Ces donn\u00e9es appellent deux observations. Certes, la structuration compos\u00e9e comporte ind\u00e9niablement un obstacle organisationnel propre par rapport \u00e0 la structuration unitaire. N\u00e9anmoins, la s\u00e9paration verticale des pouvoirs n\u2019emp\u00eache pas in\u00e9luctablement l\u2019entit\u00e9 politique aff\u00e9rente de relever le d\u00e9fi d\u2019une pand\u00e9mie de grande envergure. La forme de f\u00e9d\u00e9ralisme organis\u00e9 par la constitution importe probablement davantage. Il n\u2019est ainsi pas surprenant que les \u00c9tats-Unis dont la constitution \u00e9tablit un f\u00e9d\u00e9ralisme dualiste rel\u00e8vent de la troisi\u00e8me cat\u00e9gorie de r\u00e9ponse, tandis que l\u2019Allemagne dont la loi fondamentale organise un f\u00e9d\u00e9ralisme coop\u00e9ratif[8]<\/sup><\/a> tombe dans la seconde cat\u00e9gorie. Le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral allemand avait d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 les termes de cette coop\u00e9ration en mati\u00e8re de lutte contre les maladies infectieuses[9]<\/sup><\/a>, fournissant, d\u00e8s le d\u00e9but de la pr\u00e9sente pand\u00e9mie, le cadre d\u2019une approche commune[10]<\/sup><\/a>.
N\u00e9anmoins, la recherche de facteurs explicatifs des forces et faiblesses de l\u2019action publique dans le cadre de ce type d\u2019urgence sanitaire ne saurait s\u2019arr\u00eater aux donn\u00e9es tir\u00e9es du texte constitutionnel. \u00c0 cet \u00e9gard, force est de noter que si, comme les \u00c9tats-Unis, l\u2019Australie et le Canada r\u00e9pondent aux normes constitutionnelles du f\u00e9d\u00e9ralisme dualiste, en termes de r\u00e9ponse au Covid-19, ils rel\u00e8vent d\u2019unecat\u00e9gorie distincte selon l\u2019\u00e9tude comparative pr\u00e9cit\u00e9e. L\u2019une et l\u2019autre ont globalement d\u00e9montr\u00e9 une capacit\u00e9 appr\u00e9ciable de coop\u00e9ration interniveaux[11]<\/sup><\/a> malgr\u00e9 quelques tensions. L\u2019Australie s\u2019est illustr\u00e9e par la mise en place en mars\u00a02020 d\u2019un Cabinet national ad\u00a0hoc<\/em>[12]<\/sup><\/a> r\u00e9unissant les chefs de gouvernement national, provinciaux et territoriaux et charg\u00e9 de d\u00e9finir collectivement quoique de mani\u00e8re non contraignante[13]<\/sup><\/a>, une strat\u00e9gie sanitaire, \u00e9conomique et sociale commune prenant en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s locales. Le Canada a d\u00e9ploy\u00e9 une approche \u00ab\u00a0pangouvernementale\u00a0\u00bb qui s\u2019est appuy\u00e9e sur les le\u00e7ons[14]<\/sup><\/a> tir\u00e9es de l\u2019exp\u00e9rience de la crise du SRAS de 2003 et a mis en exergue la collaboration verticale en vue d\u2019une riposte coordonn\u00e9e. Il a ainsi cr\u00e9\u00e9 en janvier 2020 un Comit\u00e9 ad\u00a0hoc<\/em>[15]<\/sup><\/a> de composition intergouvernementale prodiguant des conseils \u00e0 destination des ministres adjoints de la Sant\u00e9 de l\u2019ensemble du pays.
L\u2019Australie et le Canada semblent donc avoir compens\u00e9 l\u2019absence d\u2019un dispositif constitutionnel de coop\u00e9ration verticale par une pratique institutionnelle informelle \u00e0 l\u2019occasion de la pand\u00e9mie du Covid-19. En r\u00e9alit\u00e9, ces cr\u00e9ations spontan\u00e9es s\u2019inscrivent dans le cadre d\u2019un processus de centralisation et de coop\u00e9ration interniveaux d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019\u0153uvre depuis plusieurs d\u00e9cennies dans chacun des pays. Ce processus qui est le fruit de lois, de jurisprudence et de pratiques existe \u00e9galement aux \u00c9tats-Unis.
Il est bien \u00e9tabli que le f\u00e9d\u00e9ralisme aux \u00c9tats-Unis ne se r\u00e9duit pas non plus \u00e0 la rigueur dualiste dont est empreint le texte fondateur de 1787. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l\u2019heure actuelle, il se caract\u00e9rise par le cumul de plusieurs formes de f\u00e9d\u00e9ralisme qui t\u00e9moignent d\u2019apports divers du Congr\u00e8s, du pr\u00e9sident, de la Cour supr\u00eame et des gouverneurs.
Au f\u00e9d\u00e9ralisme dualiste des origines, est d\u2019abord venue s\u2019ajouter celle du f\u00e9d\u00e9ralisme coop\u00e9ratif[16]<\/sup><\/a> qui s\u2019est institutionnalis\u00e9 sous la pr\u00e9sidence Roosevelt. Le f\u00e9d\u00e9ralisme coercitif\/punitif[17]<\/sup><\/a> ou r\u00e9glementaire[18]<\/sup><\/a> a accentu\u00e9 certains traits du f\u00e9d\u00e9ralisme coop\u00e9ratif \u00e0 compter des ann\u00e9es\u00a01960. Ces pouss\u00e9es coop\u00e9rative et coercitive se sont accompagn\u00e9es d\u2019une expansion du pouvoir f\u00e9d\u00e9ral, d\u2019une centralisation et d\u2019une imbrication interniveaux. Au final, comme au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne, l\u2019essentiel de l\u2019ex\u00e9cution des politiques publiques internes est assur\u00e9 par les \u00c9tats. Du moins, ce sont l\u00e0 les trois principales formes de f\u00e9d\u00e9ralisme. En r\u00e9alit\u00e9, d\u2019autres variantes[19]<\/a> du f\u00e9d\u00e9ralisme sont \u00e0 l\u2019\u0153uvre dans les relations verticales et cette imbrication successive et cumulative r\u00e9sulte en un ensemble tr\u00e8s complexe.
Malgr\u00e9 sa grande complexit\u00e9, ce tableau g\u00e9n\u00e9ral des relations F\u00e9d\u00e9ration-\u00c9tats comporte simultan\u00e9ment des lignes de force et de faiblesse du f\u00e9d\u00e9ralisme am\u00e9ricain. \u00c0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019urgence pand\u00e9mique li\u00e9e au Covid-19, son fonctionnement confirme certes la faiblesse tenant \u00e0 l\u2019inad\u00e9quation du sch\u00e9ma dualiste originel au regard de la nature sans fronti\u00e8re d\u2019une pand\u00e9mie (I)<\/strong>. Mais il r\u00e9v\u00e8le aussi la force tir\u00e9e de son \u00e9volutivit\u00e9, car l\u2019inad\u00e9quation du f\u00e9d\u00e9ralisme dualiste instaur\u00e9 par la Constitution de 1787 a \u00e9t\u00e9 partiellement surmont\u00e9e au cours du xxe<\/sup>\u00a0si\u00e8cle (II)<\/strong>. Le Congr\u00e8s a d\u00e9velopp\u00e9 un droit f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019urgence sanitaire qui a substitu\u00e9 une comp\u00e9tence partag\u00e9e \u00e0 la comp\u00e9tence quasi exclusive que les \u00c9tats tirent du police power<\/em>. Des m\u00e9canismes de coordination, au centre desquels figure le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral de subventionnement, existent d\u00e9sormais. Ils corrigent, parfois fort \u00a0astucieusement[20]<\/a>, la logique dualiste pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e par les P\u00e8res fondateurs et contribuent \u00e0 r\u00e9duire les dysfonctionnements. La correction s\u2019av\u00e8re cependant pr\u00e9caire (III),<\/strong> car le cumul de formes de f\u00e9d\u00e9ralisme impose des contraintes qui semblent \u00eatre plus difficiles \u00e0 surmonter aux \u00c9tats-Unis que dans d\u2019autres \u00c9tats compos\u00e9s de type dualiste. Une autre ligne de faiblesse appara\u00eet ainsi au c\u0153ur m\u00eame d\u2019une des lignes de force. Dans ce m\u00e9lange des genres de f\u00e9d\u00e9ralisme, la pression exerc\u00e9e par le fondement dualiste des rapports interniveaux est d\u2019autant plus forte que, depuis les ann\u00e9es\u00a01990, la Cour supr\u00eame penche en faveur de la restauration du pouvoir des \u00c9tats. Pour ce faire, elle d\u00e9veloppe une nouvelle jurisprudence qui va \u00e0 rebours de l\u2019approfondissement de la coordination.<\/p>\n\n\n\n

I. L\u2019inad\u00e9quation du f\u00e9d\u00e9ralisme dualiste instaur\u00e9 par la Constitution<\/strong><\/h1>\n\n\n\n

En tant qu\u2019invention \u00e9tats-unienne, le f\u00e9d\u00e9ralisme est un compromis entre la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer le pouvoir national au vu de l\u2019exp\u00e9rience conf\u00e9d\u00e9rale initiale et la m\u00e9fiance suscit\u00e9e par une structure unitaire au vu des abus commis par le monarque colonial. Il se caract\u00e9rise par la superposition rigide, d\u2019une part, d\u2019une comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale d\u2019attribution concentr\u00e9e sur l\u2019inter\u00e9tatique[21]<\/sup><\/a> et l\u2019international[22]<\/sup><\/a> et, d\u2019autre part, d\u2019une comp\u00e9tence \u00e9tatique (ou subf\u00e9d\u00e9rale) de droit commun[23]<\/sup><\/a> connue sous le nom de police power<\/em> et concentr\u00e9e sur le territoire de chaque membre de la F\u00e9d\u00e9ration. Cette organisation verticale dualiste est compl\u00e9t\u00e9e par une s\u00e9paration horizontale stricte des pouvoirs afin d\u2019assurer une double protection contre la tyrannie. Celle-ci, autrement appel\u00e9e r\u00e9gime pr\u00e9sidentiel, est la seule v\u00e9ritable s\u00e9paration des pouvoirs selon les politistes et constitutionnalistes am\u00e9ricains qui se r\u00e9f\u00e8rent au parlementarisme comme celui de la d\u00e9pendance entre les deux branches politiques.
L\u2019organisation des pouvoirs \u00e9tablie en 1787 pr\u00e9sente une lacune : l\u2019absence de m\u00e9canisme de coordination interniveaux. Pour r\u00e9guler le risque d\u2019exc\u00e8s d\u2019h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 de l\u2019action publique que comporte le dualisme gouvernemental, la Constitution pr\u00e9voit essentiellement la supr\u00e9matie du droit f\u00e9d\u00e9ral[24]<\/sup><\/a>. Le pouvoir de pr\u00e9emption qui en d\u00e9coule[25]<\/sup><\/a> est donc l\u2019outil privil\u00e9gi\u00e9 d\u2019une homog\u00e9n\u00e9isation envisag\u00e9e comme rem\u00e8de ponctuel. Par cons\u00e9quent, la coordination interniveaux n\u2019entre pas dans les objectifs d\u2019ing\u00e9nierie constitutionnelle en 1787[26]<\/sup><\/a>. Le souci premier est alors de tron\u00e7onner le pouvoir pour en juguler les tentations liberticides. La Constitution n\u2019inclut pas de m\u00e9canisme doux de limitation des contradictions entre politiques publiques qu\u2019entretient la comp\u00e9tition entre \u00ab laboratoires de d\u00e9mocratie \u00bb, car elle est con\u00e7ue comme sauvegarde des libert\u00e9s proclam\u00e9es en 1791.
Lorsqu\u2019il est appliqu\u00e9 \u00e0 la question de l\u2019urgence sanitaire, ce sch\u00e9ma dualiste de la r\u00e9partition verticale des comp\u00e9tences tient en deux propositions : d\u2019une part, l\u2019absence d\u2019attribution expresse \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re d\u2019urgence sanitaire, d\u2019autre part, l\u2019attribution implicite d\u2019une comp\u00e9tence de droit commun dans ce domaine aux \u00c9tats au titre de leur police power<\/em>. Cependant, la nature d\u2019une pand\u00e9mie rend inad\u00e9quat cet agencement.<\/p>\n\n\n\n

 A) Les deux volets de la comp\u00e9tence de droit commun des \u00c9tats en mati\u00e8re d\u2019urgence sanitaire au titre de leur police power<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Quoiqu\u2019il ne figure pas explicitement dans le texte constitutionnel, le police power<\/em> est un h\u00e9ritage du common law<\/em> op\u00e9rant dans la p\u00e9riode coloniale et reconditionn\u00e9 dans le nouveau cadre f\u00e9d\u00e9ral pos\u00e9 en 1787. Il est une source de comp\u00e9tence des \u00c9tats que ce soit en termes de sant\u00e9 publique, que ce soit en termes de circonstances exceptionnelles.
Il n\u2019en existe pas de d\u00e9finition officielle et au vu de son ampleur et de sa contingence, la Cour supr\u00eame en 1954[27]<\/sup><\/a> n\u2019a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 vouer \u00e0 l\u2019\u00e9chec toute tentative de d\u00e9limitation de son contenu. Il consiste en un ample pouvoir g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9gulation dont on peut sch\u00e9matiquement distinguer deux volets. L\u2019un et l\u2019autre sont susceptibles d\u2019\u00eatre invoqu\u00e9s en p\u00e9riode de crise sanitaire et l\u2019ont \u00e9t\u00e9 dans le cadre de la pand\u00e9mie du covid-19.
Le premier volet qui sugg\u00e8re la notion fran\u00e7aise de police administrative concerne l\u2019action relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9, et \u00e0 la moralit\u00e9 publiques[28]<\/sup><\/a>. Dans l\u2019arr\u00eat Gibbons v. Ogden<\/em>[29]<\/sup><\/a> dont la teneur pro-F\u00e9d\u00e9ration est par ailleurs bien \u00e9tablie, la Cour supr\u00eame a ais\u00e9ment conc\u00e9d\u00e9 en 1824que la question sanitaire relevait du police power<\/em> des \u00c9tats. Et elle a pu le r\u00e9it\u00e9rer plus r\u00e9cemment[30]<\/sup><\/a>. De toute \u00e9vidence, dans un contexte d\u2019urgence sanitaire, ce volet couvre les mesures de pr\u00e9vention de la propagation du virus, y compris la vaccination[31]<\/sup><\/a>, ainsi que les mesures de traitement de l\u2019infection.
Le second volet touche \u00e0 la poursuite du bien-\u00eatre public (public welfare<\/em>) et s\u2019exprime \u00e0 travers toute politique publique, qu\u2019elle rel\u00e8ve de la philosophie interventionniste de l\u2019\u00c9tat-providence ou qu\u2019elle rel\u00e8ve d\u2019une philosophie d\u00e9r\u00e9gulationniste. De toute \u00e9vidence, dans un contexte d\u2019urgence sanitaire, il couvre les mesures visant \u00e0 r\u00e9duire l\u2019impact \u00e9conomique et social de la pand\u00e9mie.<\/p>\n\n\n\n

B) La constellation de titulaires du pouvoir d\u2019urgence sanitaire<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

C\u2019est \u00e9galement sur le fondement du police power<\/em> que le droit f\u00e9d\u00e9r\u00e9 fait des \u00c9tats le lieu de reconnaissance et d\u2019exercice de pouvoirs exceptionnels. \u00c0 cet \u00e9gard, le niveau subf\u00e9d\u00e9ral offre une constellation de titulaires pouvoirs d\u2019urgence, sanitaire ou non sanitaire qui ne s\u2019arr\u00eate pas aux 50 gouverneurs. Le police power<\/em> est en effet d\u00e9l\u00e9gable aux collectivit\u00e9s locales[32]<\/sup><\/a>, du moins selon les termes arr\u00eat\u00e9s par chaque \u00c9tat. Th\u00e9oriquement, la d\u00e9l\u00e9gation aux collectivit\u00e9s locales est moins large et moins prot\u00e9g\u00e9e[33]<\/sup><\/a> si elle correspond au r\u00e9gime de la Dillon\u2019s Rule <\/em>ou Dillon Rule[34]<\/sup><\/strong><\/sup><\/a><\/em>, plus large et mieux prot\u00e9g\u00e9e[35]<\/sup><\/a> si elle correspond au r\u00e9gime de la Home Rule<\/em>[36]<\/sup><\/a>.
Il reste que la sant\u00e9 publique figure parmi les services publics dont la prise en charge est \u00ab principalement locale \u00bb[37]<\/sup><\/a>. Il en r\u00e9sulte qu\u2019au sein des \u00c9tats, aux niveaux inf\u00e9rieurs, des autorit\u00e9s locales sont \u00e9galement gestionnaires de pand\u00e9mie[38]<\/sup><\/a> et que les r\u00e8gles r\u00e9gissant l\u2019articulation entre les diff\u00e9rents niveaux d\u2019autorit\u00e9s subf\u00e9d\u00e9rales exer\u00e7ant le police power<\/em> sont diverses. Or, cette dispersion du pouvoir de police et cette diversit\u00e9 sont une source de complication qui affaiblit l\u2019organisation globale de l\u2019action publique face \u00e0 la pand\u00e9mie et rend encore plus n\u00e9cessaire la coordination.
Tous les gouverneurs d\u00e9tiennent des pouvoirs exceptionnels (emergency powers) <\/em>tir\u00e9s de la constitution[39]<\/sup><\/a> et\/ou de la loi subf\u00e9d\u00e9rale. Ces dispositions \u00e9largissent temporairement leurs pouvoirs en leur permettant de d\u00e9clarer l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, d\u2019octroyer des d\u00e9rogations aux lois et r\u00e8glements[40]<\/sup><\/a>, et de d\u00e9ployer les ressources publiques pour g\u00e9rer la crise. Le contexte habituel d\u2019invocation de telles dispositions est la catastrophe naturelle. Face \u00e0 la crise sanitaire caus\u00e9e par le coronavirus, \u00e0 compter de mars 2020[41]<\/sup><\/a>, les gouverneurs ont fait un usage massif et en grande partie in\u00e9dit de tels pouvoirs. Ils ont non seulement d\u00e9clar\u00e9 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, mais encore impos\u00e9 le confinement, le port du masque, les jauges d\u2019occupation d\u2019espaces clos, le passe sanitaire ainsi que la vaccination[42]<\/sup><\/a>. \u00c0 l\u2019oppos\u00e9, parmi eux, 11 d\u2019ob\u00e9dience r\u00e9publicaine ont interdit l\u2019usage du passe vaccinal tandis que dans 9 autres \u00c9tats, l\u2019interdiction a pris une forme l\u00e9gislative.<\/p>\n\n\n\n

C) La nature sans fronti\u00e8res d\u2019une pand\u00e9mie et le f\u00e9d\u00e9ralisme dualiste instaur\u00e9 par la Constitution<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Dans la mesure o\u00f9 les pand\u00e9mies ignorent les fronti\u00e8res que celles-ci soient internationales ou internes, le dualisme rigide instaur\u00e9 par la Constitution entre la F\u00e9d\u00e9ration et les \u00c9tats pose une gageure de taille \u00e0 la gestion de ce type d\u2019urgence sanitaire. La combinaison de l\u2019absence de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale explicite et la grande dispersion des pouvoirs d\u2019urgence au niveau subf\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente une inad\u00e9quation avec la nature m\u00eame d\u2019une pand\u00e9mie.
En tant que telle, la rigidit\u00e9 de ce sch\u00e9ma constitutionnel d\u2019allocation verticale des pouvoirs complique toute action publique qui, comme la r\u00e9ponse \u00e0 une pand\u00e9mie, n\u00e9cessite une unit\u00e9 de commande pour \u00eatre efficace. En th\u00e9orie, le risque de complications pourrait \u00eatre surmont\u00e9 par la reconnaissance d\u2019un pouvoir d\u2019intervention permettant \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de faire face avec efficacit\u00e9 \u00e0 des circonstances exceptionnelles sp\u00e9cifi\u00e9es, telles que la catastrophe naturelle, l\u2019acte terroriste ou l\u2019urgence sanitaire.
Sur ce point, le texte constitutionnel \u00e9tats-unien pr\u00e9sente sur ce point une faiblesse, car il ne contient aucune disposition sur les pouvoirs de crise pr\u00e9sidentiels susceptibles d\u2019\u00eatre invoqu\u00e9s en cas de pand\u00e9mie. Certes, il inclut la Suspension Clause<\/em>[43]<\/sup><\/a>. Mais le pouvoir de suspension de l\u2019Habeas<\/em> Corpus<\/em> que celle-ci pr\u00e9voit n\u2019appartient qu\u2019au Congr\u00e8s[44]<\/sup><\/a> et ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 qu\u2019\u00ab en cas de r\u00e9bellion ou d\u2019invasion \u00bb. Sauf \u00e0 assimiler la propagation transfrontali\u00e8re du virus \u00e0 une invasion comme a pu le proposer le professeur Mickael Dorf[45]<\/sup><\/a>, elle ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme couvrant l\u2019urgence sanitaire.
Rapport\u00e9 au contexte de son adoption, ce traitement rudimentaire des circonstances exceptionnelles dans le texte de 1787 ne surprend pas. Il refl\u00e8te parfaitement le souci des P\u00e8res fondateurs de se pr\u00e9munir contre toute tyranniepotentielle. Dans leur esprit, le silence sur d\u2019\u00e9ventuels pouvoirs exceptionnels revenant au pr\u00e9sident est con\u00e7u comme un moyen de sauvegarde des libert\u00e9s contre la puissance publique dont il faut d\u2019autant plus se m\u00e9fier qu\u2019elle a une vocation inter\u00e9tatique.
En r\u00e9alit\u00e9, la d\u00e9termination des comp\u00e9tences respectives de la F\u00e9d\u00e9ration et des \u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s ne saurait s\u2019arr\u00eater au Dixi\u00e8me Amendement. Elle requiert \u00e9galement la prise en compte des implications de l\u2019allocation horizontale effectu\u00e9e par la Constitution. C\u2019est ainsi que si, de prime abord, l\u2019on est tent\u00e9 de tirer du Dixi\u00e8me Amendement une comp\u00e9tence quasi exclusive des \u00c9tats en mati\u00e8re d\u2019urgence sanitaire, l\u2019analyse combin\u00e9e des dispositions constitutionnelles relatives \u00e0 l\u2019organisation verticale des pouvoirs publics et de celles portant sur l\u2019organisation horizontale d\u00e9bouche sur le constat d\u2019une comp\u00e9tence partag\u00e9e entre le niveau f\u00e9d\u00e9ral et le niveau f\u00e9d\u00e9r\u00e9. En effet, en termes d\u2019organisation horizontale, la Cour supr\u00eame reconna\u00eet en 1952[46]<\/sup><\/a> que les pouvoirs exerc\u00e9s par le Pr\u00e9sident peuvent d\u00e9couler soit de l\u2019allocation constitutionnelle soit d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation l\u00e9gislative. \u00c0 cet \u00e9gard, deux clauses constitutionnelles sont particuli\u00e8rement exploitables et ont \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9es par le Congr\u00e8s : la Commerce Clause<\/em> et la Spending Clause<\/em>.
L\u2019exploitation des ressources interpr\u00e9tatives offertes par les dispositions relatives \u00e0 la s\u00e9paration horizontale a permis de r\u00e9v\u00e9ler l\u2019une des forces du f\u00e9d\u00e9ralisme am\u00e9ricain, son \u00e9volutivit\u00e9. Ce caract\u00e8re \u00e9volutif se manifeste non seulement par la concr\u00e9tisation d\u2019une comp\u00e9tence partag\u00e9e en mati\u00e8re d\u2019urgence sanitaire et donc la reconnaissance de la qualit\u00e9 de co-gestionnaire de pand\u00e9mie \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration, mais encore par l\u2019institution de m\u00e9canismes de coordination verticale qui r\u00e9duisent les obstacles \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019action publique globale dans un contexte pand\u00e9mique. Qui plus est, au dispositif principal de coordination verticale d\u00e9riv\u00e9 du f\u00e9d\u00e9ralisme coop\u00e9ratif et du f\u00e9d\u00e9ralisme punitif, s\u2019ajoute un dispositif de coordination horizontale qui peut elle aussi rendre plus efficace une r\u00e9ponse publique \u00e0 une pand\u00e9mie.<\/p>\n\n\n\n

II. La force : l\u2019\u00e9volutivit\u00e9 du f\u00e9d\u00e9ralisme am\u00e9ricain<\/strong><\/h1>\n\n\n\n

La reconnaissance l\u00e9gislative d\u2019une comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re d\u2019urgence sanitaire est venue tardivement et s\u2019est faite prudemment au regard de la matrice dualiste du texte constitutionnel. Elle s\u2019accompagne d\u2019un m\u00e9canisme de coordination qui joue un r\u00f4le central dans la r\u00e9duction des dysfonctionnements dont le dualisme est porteur.<\/p>\n\n\n\n

 A) Une transformation relativement r\u00e9cente<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La transformation de la comp\u00e9tence quasi exclusive reconnue aux \u00c9tats en mati\u00e8re d\u2019urgence sanitaire par le texte de 1787 en comp\u00e9tence partag\u00e9e a \u00e9t\u00e9 un long processus. Le poids de la version dualiste du f\u00e9d\u00e9ralisme a emp\u00each\u00e9 toute intervention directe de la f\u00e9d\u00e9ration dans le traitement des crises sanitaires et des catastrophes naturelles pendant pr\u00e8s d\u2019un si\u00e8cle et demi. Autrement dit, le Congr\u00e8s a observ\u00e9 de la retenue dans ces domaines alors m\u00eame que, jusque dans les ann\u00e9es 1890, le climat jurisprudentiel \u00e9tait favorable puisque la Cour supr\u00eame soutenait une approche large de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale[47]<\/sup><\/a>. Ainsi, la gestion de la grippe dite espagnole qui co\u00fbta la vie \u00e0 675 000 am\u00e9ricains[48]<\/sup><\/a> en 1918 resta une affaire subf\u00e9d\u00e9rale. Il a fallu attendre 1927-1928, soit 140 ans, pour que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral accepte d\u2019intervenir en mati\u00e8re de catastrophe naturelle[49]<\/sup><\/a>. Les inondations d\u00e9vastatrices[50]<\/sup><\/a> provoqu\u00e9es par les d\u00e9bordements du Mississippi en 1927 ont alors pouss\u00e9 la F\u00e9d\u00e9ration, d\u2019une part, \u00e0 assurer une assistance dans de telles circonstances, d\u2019autre part, \u00e0 construire un syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral de protection[51]<\/sup><\/a> contre les sorties de lit du fleuve Mississippi[52]<\/sup><\/a> qui ne traverse pas moins de 10 \u00c9tats, avant de s\u2019\u00e9chouer dans le golfe de Mexico. La F\u00e9d\u00e9ration entrait ainsi dans un domaine qui avait \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme la chasse gard\u00e9e des \u00c9tats. La br\u00e8che ainsi ouverte devait nettement s\u2019\u00e9largir, lorsqu\u2019\u00e0 compter de 1944[53]<\/sup><\/a> le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral commen\u00e7a \u00e0 \u00e9laborer un droit f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019urgence sanitaire[54]<\/sup><\/a> en combinant des textes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 l\u2019urgence et des textes sp\u00e9cifiques relatifs \u00e0 la sant\u00e9 publique. En r\u00e9alit\u00e9, la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale et la comp\u00e9tence partag\u00e9e qui en d\u00e9rivaient en mati\u00e8re d\u2019urgence sanitaire s\u2019inscrivaient dans le cadre d\u2019une vaste redistribution des comp\u00e9tences respectives de la F\u00e9d\u00e9ration et des \u00c9tats. Sur ce plan en effet, le New Deal<\/em> lanc\u00e9 en 1933 par l\u2019administration Roosevelt (1933-1945) et le programme Great Society<\/em> d\u00e9ploy\u00e9 par l\u2019administration Johnson (1963-1969) \u00e0 compter de 1964 avaient imprim\u00e9 un mouvement de lame de fond.
Il faut voir dans cette l\u00e9gislation de l\u2019urgence sanitaire la marque d\u2019une importante mutation conceptuelle et organisationnelle. En contradiction avec le f\u00e9d\u00e9ralisme dualiste, elle t\u00e9moigne de la diffusion d\u2019une nouvelle valeur[55]<\/sup><\/a> dans la culture politique et soci\u00e9tale, celle de la n\u00e9cessit\u00e9 du r\u00f4le de la F\u00e9d\u00e9ration dans la gestion des catastrophes naturelles[56]<\/sup><\/a> et des crises sanitaires. Elle est la preuve de l\u2019\u00e9mergence d\u2019une figure de l\u2019\u00c9tat-providence sauveteur en cas de catastrophe naturelle, protecteur en cas de crise sanitaire.
Dans ces domaines comme dans d\u2019autres, le Congr\u00e8s a transform\u00e9 le partage vertical dualiste des pouvoirs inscrit dans la Constitution en cr\u00e9ant une comp\u00e9tence partag\u00e9e l\u00e0 o\u00f9, selon les constituants, les \u00c9tats devaient r\u00e9gner en ma\u00eetres, sur le fondement du police power<\/em>. Cette transformation est susceptible d\u2019au moins deux lectures. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, en partant de la seule analyse de la s\u00e9paration verticale ordonn\u00e9e par la Constitution, l\u2019on pourrait y voir une r\u00e9vision constitutionnelle informelle[57]<\/sup><\/a>. De l\u2019autre, en analysant conjointement l\u2019allocation verticale et l\u2019allocation horizontale de pouvoir faite par les constituants, l\u2019on peut y voir la concr\u00e9tisation d\u2019un partage potentiel.
Toujours est-il que la transformation a d\u2019abord pr\u00e9sent\u00e9 les caract\u00e9ristiques du f\u00e9d\u00e9ralisme coop\u00e9ratif puis celle du f\u00e9d\u00e9ralisme punitif. Du point de vue de l\u2019efficacit\u00e9 de la gestion d\u2019une pand\u00e9mie, ces deux versions de la structuration f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9sentent l\u2019\u00e9gal avantage de faire de la F\u00e9d\u00e9ration une co-gestionnaire de l\u2019urgence sanitaire dot\u00e9e d\u2019une capacit\u00e9 de coordination indispensable (quoique non suffisante) pour juguler la propagation d\u2019une maladie infectieuse plan\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n

B) La comp\u00e9tence partag\u00e9e en mati\u00e8re d\u2019urgence sanitaire<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

 1. Le recours \u00e0 la Commerce Clause<\/em> et \u00e0 la Spending Clause<\/em> avec l\u2019onction juridictionnelle<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le chamboulement l\u00e9gislatif de la r\u00e9partition intergouvernementale des comp\u00e9tences dans le domaine de l\u2019urgence sanitaire s\u2019est particuli\u00e8rement appuy\u00e9 sur la Commerce Clause<\/em>[58]<\/sup><\/a> et la (Taxing and<\/em>) Spending Clause,<\/em>[59]<\/sup><\/a>quoique la Necessary and Proper Clause[60]<\/sup><\/strong><\/sup><\/a><\/em>, celle de pouvoirs implicites, offre \u00e9galement un fondement alternatif. De prime abord, la Clause de commerce semble \u00eatre plus adapt\u00e9e pour fonder une comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale et donc une comp\u00e9tence partag\u00e9e. La Clause budg\u00e9taire (et fiscale) semble \u00eatre plus d\u00e9sign\u00e9e pour cr\u00e9er des m\u00e9canismes de coordination verticale dans le cadre d\u2019un syst\u00e8me national de subventionnement.
Pourtant pendant l\u2019\u00e8re Lochner (1890-1937)[61]<\/sup><\/a>, en tant que modalit\u00e9 indirecte d\u2019intervention f\u00e9d\u00e9rale, le syst\u00e8me des subventions f\u00e9d\u00e9rales fond\u00e9 sur la Spending Clause<\/em> a \u00e9t\u00e9 un moyen d\u2019\u00e9viter les obstacles constitutionnels \u00e0 l\u2019intervention f\u00e9d\u00e9rale directe dans des domaines de politique int\u00e9rieure relevant de la comp\u00e9tence des \u00c9tats[62]<\/sup><\/a>. Du moins, cela \u00e9tait-il possible selon l\u2019interpr\u00e9tation de la Clause budg\u00e9taire d\u00e9fendue par Alexander Hamilton[63]<\/sup><\/a> par opposition \u00e0 celle avanc\u00e9e par James Madison[64]<\/sup><\/a>. La vision madisonienne[65]<\/sup><\/a> est protectrice de la souverainet\u00e9 des \u00c9tats. Selon elle, la Spending Clause[66]<\/sup><\/strong><\/sup><\/a><\/em> qui permet au Congr\u00e8s d\u2019utiliser son pouvoir financier pour assurer \u00ab le bien-\u00eatre g\u00e9n\u00e9ral des \u00c9tats-Unis \u00bb ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e qu\u2019en liaison avec les pouvoirs \u00e9num\u00e9r\u00e9s du Congr\u00e8s sur le fondement de l\u2019Article 1 de la Constitution. Les d\u00e9penses relatives \u00e0 la gestion des catastrophes naturelles ou des pand\u00e9mies s\u2019en trouvent exclues. La vision hamiltonnienne promeut une large comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale qui autorise le Congr\u00e8s \u00e0 engager des d\u00e9penses en dehors des pouvoirs express\u00e9ment attribu\u00e9s tant que la poursuite du bien-\u00eatre (general welfare<\/em>) concerne un objet g\u00e9n\u00e9ral et non pas local.
En 1937,[67]<\/sup><\/a> la Cour supr\u00eame tranche en faveur de l\u2019interpr\u00e9tation hamiltonnienne de la Clause budg\u00e9taire. Elle souligne tant la d\u00e9f\u00e9rence de son contr\u00f4le que la plasticit\u00e9 de la notion de bien-\u00eatre g\u00e9n\u00e9ral[68]<\/sup><\/a>. Le pouvoir budg\u00e9taire reconnu au Congr\u00e8s est donc substantiel et il comporte notamment la facult\u00e9 de conditionner[69]<\/sup><\/a> l\u2019octroi de fonds f\u00e9d\u00e9raux.
L\u2019abandon de l\u2019approche restrictive de la Clause de commerce deux mois plus t\u00f4t en 1937[70]<\/sup><\/a> avait d\u00e9j\u00e0 pratiquement mis celle-ci \u00e0 \u00e9galit\u00e9 avec la Clause budg\u00e9taire comme fondement de la comp\u00e9tence partag\u00e9e du moins jusqu\u2019\u00e0 la \u00ab r\u00e9volution f\u00e9d\u00e9raliste \u00bb[71]<\/sup><\/a> conduite par la Cour Rehnquist.<\/p>\n\n\n\n

 2. La d\u00e9limitation prudente du pouvoir reconnu \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

En s\u2019appuyant sur la Clause de commerce, le Congr\u00e8s a ainsi fait du pr\u00e9sident et de certains membres de son cabinet et plus largement de son administration, des autorit\u00e9s gestionnaires de la sant\u00e9 publique et de l\u2019urgence, notamment celle g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par une pand\u00e9mie.
Le droit f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019urgence sanitaire qui en r\u00e9sulte date du xxe<\/sup> si\u00e8cle. Il avance souvent \u00e0 coup d\u2019\u00e9v\u00e8nement extraordinaire (catastrophe naturelle, attaque terroriste, pand\u00e9mie[72]<\/sup><\/a>) quoique sa raison d\u2019\u00eatre, l\u2019imp\u00e9ratif d\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019action publique, exige une vision sur le long terme.
Il se structure autour, d\u2019une part, de la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence et d\u2019autre part, de la planification pr\u00e9d\u00e9claratoire et de la gestion post-d\u00e9claratoire. Il est int\u00e9ressant de noter que le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral am\u00e9ricain a d\u2019abord trait\u00e9 de la d\u00e9claration d\u2019urgence sanitaire, et ensuite, la d\u00e9claration d\u2019urgence en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

 a) La d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

S\u2019agissant du droit g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, le pr\u00e9sident peut intervenir, soit sur le fondement du National Emergencies Act<\/em>, NEA, de 1976[73]<\/sup><\/a>, soit sur le fondement du Stafford Act<\/em> ou Disaster Relief and Emergency Assistance Act <\/em>(DREAA) de 1988[74]<\/sup><\/a>. La loi de 1988 place l\u2019action f\u00e9d\u00e9rale dans le registre op\u00e9rationnel qui plus est \u00e0 titre subsidiaire[75]<\/sup><\/a>. En toute fid\u00e9lit\u00e9 au f\u00e9d\u00e9ralisme dualiste, cette loi distingue la proclamation pr\u00e9sidentielle de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u00e0 la demande de l\u2019\u00c9tat, de celle qui intervient \u00e0 l\u2019initiative de la F\u00e9d\u00e9ration. Dans la premi\u00e8re hypoth\u00e8se, l\u2019entr\u00e9e en sc\u00e8ne de la F\u00e9d\u00e9ration sur le territoire d\u2019un \u00c9tat respecte la souverainet\u00e9 subf\u00e9d\u00e9rale. Dans la seconde, elle est motiv\u00e9e par une comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, telle qu\u2019un enjeu relatif au domaine public f\u00e9d\u00e9ral ou encore, la nature sans-fronti\u00e8re, c\u2019est-\u00e0-dire inter\u00e9tatique et internationale, d\u2019une pand\u00e9mie.
Contrairement aux textes g\u00e9n\u00e9raux de 1976 et de 1988, le Public Health Service Act<\/em>, PHSA de 1944[76]<\/sup><\/a> ne fait pas du pr\u00e9sident, en tant que tel, une autorit\u00e9 de l\u2019urgence sanitaire. Il le fait indirectement en ce qu\u2019il d\u00e9signe[77]<\/sup><\/a> un membre de son cabinet, le Secretary of Health and Human Services <\/em>(HHS Secretary<\/em>), comme l\u2019auteur de la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire qui agit de son propre chef et non sur sollicitation gubernatoriale.
La lecture combin\u00e9e de deux dispositions du PHSA r\u00e9v\u00e8le comment le l\u00e9gislateur am\u00e9ricain s\u2019efforce d\u2019inscrire un r\u00f4le de coordination pour la F\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique et d\u2019urgence sanitaire qui assouplit le f\u00e9d\u00e9ralisme dualiste tout en restant conforme \u00e0 l\u2019esprit de ce dernier. D\u2019une part, sur le terrain de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, la section 361[78]<\/sup><\/a> du PHSA dote le Secretary<\/em> d\u2019un pouvoir r\u00e9glementaire visant \u00e0 juguler la propagation des maladies transmissibles entre \u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s[79]<\/sup><\/a> et en provenance de l\u2019\u00e9tranger. Sur la base d\u2019une subd\u00e9l\u00e9gation datant des ann\u00e9es 1970, le Centers[80]<\/sup><\/strong><\/sup><\/a> for Disease Control and Prevention<\/em> (CDC), et la Food and Drug Administration<\/em> (FDA) exercent ce pouvoir normatif, notamment pour r\u00e9glementer la mise en quarantaine de dimension inter\u00e9tatique ou internationale[81]<\/sup><\/a>. D\u2019autre part, sur le terrain de rencontre de l\u2019action f\u00e9d\u00e9rale et de l\u2019action subf\u00e9d\u00e9rale, la section 311 du PHSA[82]<\/sup><\/a> organise une coop\u00e9ration entre le niveau f\u00e9d\u00e9ral et le niveau f\u00e9d\u00e9r\u00e9[83]<\/sup><\/a>. Celle-ci permet ou bien \u00e0 chaque niveau d\u2019aider l\u2019autre dans l\u2019ex\u00e9cution des mises en quarantaine ou bien \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u2019apporter son soutien op\u00e9rationnel, technique et financier au niveau f\u00e9d\u00e9r\u00e9 et de promouvoir la coop\u00e9ration inter\u00e9tatique. Mais l\u2019assistance f\u00e9d\u00e9rale n\u2019est d\u00e9clench\u00e9e que par une demande de l\u2019\u00c9tat et la stimulation f\u00e9d\u00e9rale des diff\u00e9rentes modalit\u00e9s de coop\u00e9ration ne peut reposer que sur des actes de droit mou. Somme toute, l\u2019exigence proc\u00e9durale (demande \u00e9tatique pr\u00e9alable) retenue et le choix d\u2019instruments de moindre port\u00e9e normative (avis et recommandations de la F\u00e9d\u00e9ration) donnent la mesure de l\u2019insertion de la F\u00e9d\u00e9ration dans le dispositif de l\u2019urgence sanitaire. Il s\u2019agit d\u2019une timide sinon prudente, insertion qui, quoiqu\u2019elle v\u00e9hicule intrins\u00e8quement de la coordination et soit une marque de f\u00e9d\u00e9ralisme coop\u00e9ratif, demeure fortement impr\u00e9gn\u00e9e de la logique de f\u00e9d\u00e9ralisme dualiste et circonscrite par un esprit de subsidiarit\u00e9.
\u00c0 ce volet de base de l\u2019am\u00e9nagement d\u2019une comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale dans le cadre de l\u2019urgence sanitaire, s\u2019ajoute un volet compl\u00e9mentaire reposant sur deux lois. Celui-ci assigne un r\u00f4le, ici encore op\u00e9rationnel, \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration aussi bien en termes de planification pr\u00e9d\u00e9claratoire qu\u2019en termes de gestion post-d\u00e9claratoire. Historiquement, la l\u00e9gislation relative \u00e0 l\u2019action publique cons\u00e9cutive \u00e0 la d\u00e9claration de l\u2019\u00c9tat d\u2019urgence est cependant ant\u00e9rieure \u00e0 celle relative \u00e0 la pr\u00e9paration.<\/p>\n\n\n\n

 b) L\u2019action pr\u00e9 et post-d\u00e9claratoire du droit f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019urgence sanitaire<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Le Defense Production Act<\/em> ou DPA de 1950[84]<\/sup><\/a>, initialement con\u00e7u pour les op\u00e9rations militaires et inspir\u00e9 des War Powers Acts<\/em> de 1941 et 1942, a progressivement \u00e9galement acquis une vocation civile qui lui permet, entre autres, d\u2019\u00eatre invoqu\u00e9 dans le cadre de l\u2019urgence sanitaire. Une fois la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence publi\u00e9e, il habilite le pr\u00e9sident \u00e0 mobiliser les ressources nationales de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins nationaux en \u00e9quipement[85]<\/sup><\/a> et en alimentation n\u00e9s de l\u2019urgence, qu\u2019il s\u2019agisse de r\u00e9quisitionner les entreprises priv\u00e9es, de les autoriser \u00e0 titre d\u00e9rogatoire \u00e0 former des ententes, de les forcer \u00e0 prioriser les commandes f\u00e9d\u00e9rales, de leur accorder des aides financi\u00e8res en vue d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la mise au point de mat\u00e9riel, de vaccins et de m\u00e9dicaments. Sur son fondement, le pr\u00e9sident peut \u00e9galement planifier l\u2019approvisionnement du stock strat\u00e9gique national de produits m\u00e9dicaux.
Tandis que le DPA de 1950 porte principalement sur la mobilisation du secteur priv\u00e9, le Pandemic and All-Hazards Preparedness Act<\/em> (PAHPA) de 2006[86]<\/sup><\/a> concerne la mobilisation strat\u00e9gique du secteur public tout entier en vue d\u2019une pr\u00e9paration et d\u2019une r\u00e9ponse coordonn\u00e9es en cas d\u2019urgence, notamment pand\u00e9mique.
Avant la loi PAHPA, le CDC s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 dans cette voie. En l\u2019an 2000, il avait lanc\u00e9 le Centers for Public Health Preparedness<\/em>, un r\u00e9seau de pr\u00e9paration \u00e0 l\u2019urgence sanitaire s\u2019appuyant sur les \u00e9coles de sant\u00e9 publique. Celui-ci fut remplac\u00e9 en 2010 par Preparedness and Emergency Response Learning Centers (PERLC) cooperative agreement program<\/em>.
En mettant l\u2019accent sur la coordination, le texte de 2006 rend plus visible et renforce un f\u00e9d\u00e9ralisme coop\u00e9ratif qui s\u2019\u00e9tait d\u00e9velopp\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9sordonn\u00e9e[87]<\/sup><\/a>. Le f\u00e9d\u00e9ralisme coop\u00e9ratif en mati\u00e8re d\u2019urgence sanitaire s\u2019affiche d\u00e9sormais et la contradiction avec l\u2019approche segment\u00e9e du f\u00e9d\u00e9ralisme dualiste devient plus perceptible au point d\u2019amener \u00e0 poser la question de la soutenabilit\u00e9 de leur cohabitation.
Signe de cet affichage, le PAHPA va jusqu\u2019\u00e0 cr\u00e9er[88]<\/sup><\/a>, au sein du minist\u00e8re de la Sant\u00e9, un poste d\u2019Assistant Secretary for Preparedness and Response<\/em> (ASPR) dont le titulaire devient le principal conseiller du ministre de la Sant\u00e9 sur la coordination de la gestion de l\u2019urgence en g\u00e9n\u00e9ral et de l\u2019urgence sanitaire en particulier. \u00c0 travers ce dernier, le r\u00f4le du minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral de la Sant\u00e9 (HHS) en mati\u00e8re d\u2019urgence sanitaire consiste d\u00e9sormais \u00e0 coordonner l\u2019intervention des agences f\u00e9d\u00e9rales et des \u00c9tats en amont et en aval de la survenance de l\u2019urgence. \u00c0 l\u2019\u00e9gard des \u00c9tats, la coordination emploie les outils du f\u00e9d\u00e9ralisme coop\u00e9ratif que sont l\u2019assistance technique assur\u00e9e par le CDC et les aides financi\u00e8res[89]<\/sup><\/a> fournies par diverses agences f\u00e9d\u00e9rales. L\u2019assistance technique s\u2019effectue \u00e0 travers des recommandations, l\u2019envoi de personnel f\u00e9d\u00e9ral pour dispenser de la formation et l\u2019organisation d\u2019exercices d\u2019entra\u00eenement commun dans les \u00c9tats[90]<\/sup><\/a>. L\u2019ASPR coordonne l\u2019allocation des divers cr\u00e9dits[91]<\/sup><\/a> aux niveaux subf\u00e9d\u00e9raux d\u2019administration en vue de la gestion pr\u00e9ventive et curative de l\u2019urgence sanitaire.
L\u2019introduction de l\u2019ASPR en 2006 vient en d\u00e9finitive renforcer le dispositif de coordination verticale qui joue un r\u00f4le principal par rapport aux m\u00e9canismes de coordination horizontale.<\/p>\n\n\n\n

C) Les m\u00e9canismes de coordination verticale introduit par le Congr\u00e8s<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Parmi les m\u00e9canismes de coop\u00e9ration verticale, la modalit\u00e9 financi\u00e8re est la plus saillante. La modalit\u00e9 institutionnelle g\u00e9n\u00e9rale (ACIR) ayant disparu, il ne reste plus que la modalit\u00e9 institutionnelle sp\u00e9ciale (ASPR) qui est en r\u00e9alit\u00e9 la pi\u00e8ce centrale du syst\u00e8me de subventions en mati\u00e8re sanitaire et d\u2019urgence sanitaire. Il existe, par ailleurs, une modalit\u00e9 normative propre \u00e0 l\u2019urgence.<\/p>\n\n\n\n

 1. La modalit\u00e9 normative sp\u00e9ciale<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Pour ce qui a trait \u00e0 la coordination verticale propre \u00e0 l\u2019urgence, la F\u00e9d\u00e9ration a pu se lancer dans la voie de la mod\u00e9lisation juridique. C\u2019est \u00e0 l\u2019instigation du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral (du CDC pr\u00e9cis\u00e9ment) que la loi mod\u00e8le connue sous le nom de Model State Emergency Protection Act<\/em> (MSEHPA), a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e \u00e0 l\u2019adoption en 2001 aux \u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s. En l\u2019occurrence, l\u2019initiative f\u00e9d\u00e9rale cherchait \u00e0 moderniser les droits subf\u00e9d\u00e9raux de l\u2019urgence et \u00e0 r\u00e9duire leur h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 afin de faciliter l\u2019action coordinatrice f\u00e9d\u00e9rale. Le r\u00e9sultat de cet effort d\u2019harmonisation est appr\u00e9ciable puisqu\u2019une quarantaine d\u2019\u00c9tats ont int\u00e9gr\u00e9 soit totalement soit partiellement le MSEHPA[92]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

2. La modalit\u00e9 institutionnelle g\u00e9n\u00e9rale (ACIR) disparue<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

En revanche, le dispositif compensatoire mis en place par le Congr\u00e8s ne comporte plus d\u2019institution publique d\u00e9di\u00e9e de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la coordination verticale et qui aurait pu \u00eatre mobilis\u00e9e dans le cadre de la pand\u00e9mie du coronavirus. Un tel organe a n\u00e9anmoins exist\u00e9, car le Congr\u00e8s avait cr\u00e9\u00e9 l\u2019Advisory Commission on Intergovernmental Relations<\/em> ou ACIR[93]<\/sup><\/a>. Agence ind\u00e9pendante de compositionintergouvernementale, l\u2019ACIR est intervenue \u00e0 titre consultatif entre 1959 et 1995. R\u00e9trospectivement, on pourrait y voir une sorte de cousine du Council of Australian Governments<\/em>, COAG n\u00e9 en 1992 et rebaptis\u00e9 National Federation Reform Council, <\/em>NFRC le 11 d\u00e9cembre 2020. Mais la \u00ab R\u00e9volution Gingrich \u00bb a eu raison d\u2019elle en 1994. Dans le cadre de la crise du coronavirus, l\u2019ACIR aurait th\u00e9oriquement pu jouer le r\u00f4le du Cabinet national en Australie[94]<\/sup><\/a>. N\u00e9anmoins, l\u2019extr\u00eame polarisation ambiante et la politisation de la question pand\u00e9mique auraient probablement frein\u00e9 son action. Pr\u00e9cis\u00e9ment, il est symptomatique que les task forces ad hoc<\/em> \u00e9tablies par les administrations Trump[95]<\/sup><\/a> et Biden[96]<\/sup><\/a> ne pr\u00e9sentent pas une composition interniveaux.<\/p>\n\n\n\n

3. La modalit\u00e9 institutionnelle sp\u00e9ciale (ASPR)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La cr\u00e9ation du poste d\u2019Assistant Secretary Preparedness Response <\/em>(ASPR)[97]<\/sup><\/a> en 2006 peut s\u2019analyser comme la modalit\u00e9 institutionnelle-phare de la coordination interniveaux en mati\u00e8re d\u2019urgence sanitaire. En r\u00e9alit\u00e9, en tant que l\u2019ASPR supervise tous les dispositifs d\u2019aide \u00e0 la gestion de l\u2019urgence, l\u2019ASPR se greffe sur la modalit\u00e9 financi\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale de la coordination verticale, celle du grant-in-aid system<\/em>. En mati\u00e8re d\u2019urgence sanitaire, il existe donc un coordinateur ou une coordinatrice en chef\u00b7fe du dispositif principal du f\u00e9d\u00e9ralisme coop\u00e9ratif.<\/p>\n\n\n\n

4. La modalit\u00e9 budg\u00e9taire : le syst\u00e8me de subventions<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

En s\u2019appuyant sur la Clause budg\u00e9taire, le Congr\u00e8s a cr\u00e9\u00e9 un syst\u00e8me de subventions f\u00e9d\u00e9rales qui joue le r\u00f4le central de dispositif de support du partage de comp\u00e9tences. Ainsi, le f\u00e9d\u00e9ralisme coop\u00e9ratif s\u2019accomplit tout sp\u00e9cialement \u00e0 travers un f\u00e9d\u00e9ralisme fiscal par lequel une partie non n\u00e9gligeable (25 %) du budget des \u00c9tats et des collectivit\u00e9s locales d\u00e9pend de cr\u00e9dits f\u00e9d\u00e9raux[98]<\/sup><\/a>. Aujourd\u2019hui, 61 % de ces cr\u00e9dits sont consacr\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 alors que ce secteur en recevait moins de 20 % en 1980[99]<\/sup><\/a>. Dans chacune des lois[100]<\/sup><\/a> portant des mesures \u00e9conomiques et sociales en r\u00e9ponse \u00e0 la pand\u00e9mie du Covid-19, une part non-n\u00e9gligeable des cr\u00e9dits vot\u00e9s revient ainsi aux \u00c9tats et aux collectivit\u00e9s locales.
La pr\u00e9histoire de ce m\u00e9canisme financier de coordination verticale date du xixe<\/sup> si\u00e8cle. Les textes f\u00e9d\u00e9raux pr\u00e9curseurs c\u00e8dent alors gratuitement aux \u00c9tats des propri\u00e9t\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales en vue de la construction de syst\u00e8mes de protection contre les inondations (Swamp Lands Acts<\/em> de 1849, 1850 et 1860)[101]<\/sup><\/a> et de la cr\u00e9ation d\u2019\u00e9tablissements d\u2019enseignement sup\u00e9rieur (Morrill Act<\/em> de 1862). Le v\u00e9ritable tournant a \u00e9t\u00e9 pris au xxe<\/sup> si\u00e8cle, pendant le New Deal<\/em>, avec notamment le Social Security Act<\/em> de 1935. Le f\u00e9d\u00e9ralisme coop\u00e9ratif s\u2019est accentu\u00e9 dans les ann\u00e9es 1960 et 1970 avec la politique dite de \u00ab guerre contre la pauvret\u00e9 \u00bb (war against poverty<\/em>), la Great Society<\/em> (1964) et la r\u00e9volution des droits\u2019 (rights revolution<\/em>)[102]<\/sup><\/a>. Deux programmes qui touchent \u00e0 la protection sociale et m\u00e9dicale des personnes \u00e2g\u00e9es (Medicare), <\/em>d\u2019une part, et d\u00e9favoris\u00e9es et handicap\u00e9es (Medicaid<\/em>), d\u2019autre part, sont particuli\u00e8rement embl\u00e9matiques de la coop\u00e9ration interniveaux.
L\u2019allocation des subventions f\u00e9d\u00e9rales comporte trois caract\u00e9ristiques qui rappellent certains aspects du fonctionnement des fonds structurels europ\u00e9ens : 1) le co-financement par la F\u00e9d\u00e9ration et les \u00c9tats, 2) la mise en \u0153uvre par les \u00c9tats[103]<\/sup><\/a>, 3) la conditionnalit\u00e9. La conditionnalit\u00e9 des cr\u00e9dits allou\u00e9s par la F\u00e9d\u00e9ration aux niveaux subf\u00e9d\u00e9raux pour la r\u00e9alisation d\u2019objectifs f\u00e9d\u00e9raux comporte des degr\u00e9s. L\u2019exigence f\u00e9d\u00e9rale varie en fonction du type de subvention. L\u2019utilisation des subventions cat\u00e9gorielles (categorical grants<\/em>) est \u00e9troitement conditionn\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration tandis que celle de blocs de subvention (block grants)<\/em> laisseplus de souplesse aux \u00c9tats et collectivit\u00e9s locales. Les conditions sont pos\u00e9es par la loi ou le r\u00e8glement et d\u00e9taill\u00e9es dans des d\u00e9cisions d\u2019octroi d\u2019aide financi\u00e8re (grants<\/em> ou agreements<\/em>).
Ainsi la loi PAHPA de 2006 impose des crit\u00e8res de pr\u00e9paration \u00e0 l\u2019urgence sanitaire qui devront \u00eatre respect\u00e9s par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de financement f\u00e9d\u00e9ral. Au niveau administratif, ceux-ci sont d\u00e9taill\u00e9s dans un programme d\u2019action f\u00e9d\u00e9rale dit \u00ab convention de coop\u00e9ration \u00bb \u00e9tabli par le CDC en 2002 et renouvel\u00e9 tous les 5 ans[104]<\/sup><\/a>. Le cooperative agreement<\/em> est, comme le grant<\/em>, un m\u00e9canisme de financement au service du f\u00e9d\u00e9ralisme coop\u00e9ratif. Mais il comporte une implication substantielle du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral : des agents f\u00e9d\u00e9raux interviennent directement dans la r\u00e9alisation des objectifs pour lequel les cr\u00e9dits sont octroy\u00e9s. En comparaison, dans le cadre du grant<\/em>, le r\u00f4le des fonctionnaires f\u00e9d\u00e9raux se limite au contr\u00f4le a priori et a posteriori (oversight and monitoring<\/em>) de la mise en \u0153uvre des objectifs par les agents subf\u00e9d\u00e9raux. Quel que soit le type d\u2019aide financi\u00e8re, la d\u00e9cision d\u2019octroi (notice of award<\/em>) est un acte unilat\u00e9ral qui liste les conditions et les obligations \u00e0 respecter par les b\u00e9n\u00e9ficiaires. Par ailleurs, dans le cadre de l\u2019assistance technique, le CDC adopte depuis l\u2019an 2000 des National standards for State, Tribal and Territorial Public Heath<\/em> sur la base desquels il \u00e9value, guide et finance la pr\u00e9paration et la r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019urgence sanitaire par les \u00c9tats.
Dans le cadre de la crise du coronavirus, le CDC a d\u00e9clench\u00e9 pour une dur\u00e9e de 2 ans[105]<\/sup><\/a> l\u2019application d\u2019une \u00ab convention de coop\u00e9ration \u00bb[106]<\/sup><\/a>. L\u2019une des obligations qui en d\u00e9coulent m\u00e9rite d\u2019\u00eatre soulign\u00e9e tant elle r\u00e9v\u00e8le la tr\u00e8s grande port\u00e9e du m\u00e9canisme financier de coordination. L\u2019\u00c9tat b\u00e9n\u00e9ficiaire de toute aide financi\u00e8re fond\u00e9e sur les plans l\u00e9gislatifs de secours adopt\u00e9s en 2020 et 2021 \u00ab est tenu de se conformer aux directives et recommandations existantes et futures du ministre de la Sant\u00e9 relatives au contr\u00f4le de la propagation du virus \u00bb. En cela, le f\u00e9d\u00e9ralisme fiscal a pour effet d\u2019op\u00e9rer une novation du droit mou en droit dur ! Les consignes comportementales du CDC sont \u00e0 titre susceptibles de s\u2019imposer aux \u00c9tats ! Le r\u00e9gime juridique de subventionnement r\u00e9v\u00e8le ici son caract\u00e8re astucieux : la fid\u00e9lit\u00e9 au credo dualiste affich\u00e9e par la l\u00e9gislation de l\u2019urgence sanitaire se dissipe dans la subtile force d\u2019entra\u00eenement de la conditionnalit\u00e9 arrim\u00e9e au d\u00e9boursement des cr\u00e9dits.
Ainsi encore, le Center for Medicare and Medicare Services (<\/em>CMS) peut, par voie r\u00e9glementaire, user de la conditionnalit\u00e9 comme moyen de r\u00e9gulation indirecte des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et les maisons de retraite recevant des fonds Medicaid<\/em> et Medicare, <\/em>\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des \u00c9tats. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019objet de l\u2019une des obligations vaccinales nationales instaur\u00e9es par l\u2019administration Biden, le 4 novembre 2021[107]<\/sup><\/a>. Or, le 13 janvier 2022[108]<\/sup><\/a>, la Cour supr\u00eame a valid\u00e9 cet usage de la Spending Clause<\/em> qui vise \u00e0 rendre obligatoire la vaccination anti-covid pour le personnel soignant.<\/p>\n\n\n\n

 D) Les m\u00e9canismes secondaires de coordination horizontale<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Pour des raisons de politisation de la question sanitaire et de polarisation extr\u00eame, les m\u00e9canismes g\u00e9n\u00e9raux de coordination horizontale existants ont tr\u00e8s peu fonctionn\u00e9 dans le cadre de la gestion de la pand\u00e9mie.
Certes, la Constitution[109]<\/sup><\/a> pr\u00e9voit une modalit\u00e9 de coop\u00e9ration horizontale pour les \u00c9tats. Ils peuvent signer des accords de coop\u00e9ration (compacts<\/em>) soumis \u00e0 approbation par le Congr\u00e8s. L\u2019un d\u2019entre eux fonde la coordination de l\u2019assistance post-catastrophe (naturelle ou terroriste) \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale depuis 1996[110]<\/sup><\/a>. Mais un tel d\u00e9veloppement est peu probable dans le cas de crise sanitaire qui a \u00e9clat\u00e9 en 2020. L\u2019\u00e9tablissement de cinq alliances r\u00e9gionales informelles d\u00e8s avril 2020 a pu ainsi laisser pr\u00e9sager l\u2019exercice d\u2019une fonction compensatrice de la faible coordination verticale d\u2019alors. Mais la composition partisane de quatre d\u2019entre elles am\u00e8ne \u00e0 revoir les pr\u00e9somptions. En clair, en 2020, cette forme non institutionnalis\u00e9e de coordination horizontale a \u00e9t\u00e9 fonction de l\u2019emprise partisane verticale du pr\u00e9sident Trump sur les gouverneurs et des sympathies ou antipathies suscit\u00e9es par ce dernier dans les collectivit\u00e9s locales.
Les 7 groupes d\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019essence bipartisane form\u00e9s par les \u00c9tats et les collectivit\u00e9s territoriales[111]<\/sup><\/a> sont \u00e9galement des lieux institutionnels potentiels de coordination. Mais leur potentialit\u00e9 curative s\u2019est faiblement concr\u00e9tis\u00e9e pendant la pand\u00e9mie. Par exemple, ce n\u2019est qu\u2019en janvier 2021, que la National Governors Association<\/em> ou NGA, a mis en place 3 task forces afin de d\u00e9gager des strat\u00e9gies infraf\u00e9d\u00e9rales communes en r\u00e9ponse au coronavirus. Jusque-l\u00e0, la tendance \u00e9tait plus au contournement de la NGA par des organisations de gouverneurs \u00e0 base partisane[112]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

III. La faiblesse : La pr\u00e9carit\u00e9 de la coordination<\/strong><\/h1>\n\n\n\n

L\u2019ing\u00e9nierie du Congr\u00e8s a un effet compensateur certain sur la rigidit\u00e9 du dualisme constitutionnel. En cela, elle contribue \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 du fonctionnement des institutions dans le cadre de la gestion d\u2019une pand\u00e9mie. N\u00e9anmoins, la compensation assur\u00e9e reste partielle. En raison des contradictions et des incertitudes qu\u2019il entretient, il appara\u00eet que le cumul des formes de f\u00e9d\u00e9ralisme de valeur juridique diff\u00e9rente est source de contraintes d\u2019ing\u00e9nierie institutionnelle et d\u2019exercice du pouvoir. Il cause \u00e9galement une vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re au contentieux. En l\u2019occurrence, le f\u00e9d\u00e9ralisme \u00e9tats-unien r\u00e9v\u00e8le quelques-uns de ses \u00e9l\u00e9ments de faiblesse.<\/p>\n\n\n\n

 A) Les contraintes r\u00e9sultant du cumul des formes de f\u00e9d\u00e9ralisme d\u2019in\u00e9gale valeur juridique<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En premier lieu, la confusion des trois genres principaux de f\u00e9d\u00e9ralisme[113]<\/a> impr\u00e8gne les relations interniveaux qui balancent entre la d\u00e9fense du pouvoir f\u00e9d\u00e9ral et la d\u00e9fense du pouvoir f\u00e9d\u00e9r\u00e9. Dans ce mouvement de balancier apparaissent des variantes des formes principales qui complexifient la coordination. Le \u00ab f\u00e9d\u00e9ralisme nouveau \u00bb[114]<\/sup><\/a> est ainsi un mouvement de retour aux racines dualistes que les pr\u00e9sidences r\u00e9publicaines, depuis celles de Richard Nixon (1969-1974) et surtout de Ronald Reagan[115]<\/sup><\/a> (1981-1989), cherchent \u00e0 imprimer.
Les logiques contradictoires de ces diff\u00e9rentes formes de f\u00e9d\u00e9ralisme sont mobilis\u00e9es tour \u00e0 tour par la F\u00e9d\u00e9ration et les \u00c9tats. La mobilisation intervient sur le terrain politique o\u00f9 la branche ex\u00e9cutive tend maintenant \u00e0 supplanter le Congr\u00e8s au point que l\u2019on parle de \u00ab f\u00e9d\u00e9ralisme ex\u00e9cutif \u00bb[116]<\/sup><\/a>. La polarisation croissante depuis les ann\u00e9es 2000 exacerbe le ph\u00e9nom\u00e8ne si bien que l\u2019instrumentalisation du f\u00e9d\u00e9ralisme punitif pratiqu\u00e9e par les administrations de G. W. Bush (2001-2009), B. Obama (2009-2017) et D. Trump (2017-2021)[117]<\/sup><\/a> a pu \u00eatre qualifi\u00e9e de \u00ab f\u00e9d\u00e9ralisme polaris\u00e9 \u00bb[118]<\/sup><\/a>.
La mobilisation se d\u00e9roule \u00e9galement devant les tribunaux, en sorte que le f\u00e9d\u00e9ralisme \u00e9tats-unien prend un tour de plus en plus contentieux[119]<\/sup><\/a>. Il existe ainsi un f\u00e9d\u00e9ralisme judiciaire[120]<\/sup><\/a> c\u2019est-\u00e0-dire d\u00e9riv\u00e9 de l\u2019interpr\u00e9tation jurisprudentielle qui encadre l\u2019\u00e9volution des relations interniveaux. Or depuis les ann\u00e9es 1990, l\u2019orientation jurisprudentielle a pour effet de freiner la correction des dysfonctionnements intrins\u00e8ques du f\u00e9d\u00e9ralisme dualiste.
En second lieu, le cumul des formes bride le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral dans ses efforts d\u2019am\u00e9lioration du droit de l\u2019urgence sanitaire. Notamment, l\u2019in\u00e9galit\u00e9 entre le fondement constitutionnel de la forme dualiste et le fondement l\u00e9gislatif des formes coop\u00e9rative et punitive accentue la limitation d\u00e9rivant du cumul. Il en r\u00e9sulte que cette combinaison des genres est une source de contrainte pour le l\u00e9gislateur qui doit composer avec la logique dualiste de base. La d\u00e9limitation du pouvoir reconnu \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration en t\u00e9moigne : l\u2019intervention f\u00e9d\u00e9rale est enferm\u00e9e dans le soutien logistique et financier et ses actes juridiques sont circonscrits \u00e0 l\u2019international et \u00e0 l\u2019inter\u00e9tatique strictement d\u00e9finis ; aucun pouvoir de r\u00e9guler directement les comportements au sein des \u00c9tats ne lui est express\u00e9ment attribu\u00e9 alors m\u00eame que la pand\u00e9mie par d\u00e9finition se fie des fronti\u00e8res. Il en est pareillement de la s\u00e9lection du degr\u00e9 de normativit\u00e9 : le CDC n\u2019\u00e9met que des recommandations en mati\u00e8re comportementale \u00e0 l\u2019\u00e9chelle des \u00c9tats. Seule la conditionnalit\u00e9 des subventions f\u00e9d\u00e9rales lui permet de louvoyer pour transformer subrepticement en acte de droit dur ce qu\u2019il \u00e9dicte initialement comme acte de droit souple.
Ainsi, la post\u00e9riorit\u00e9 du droit f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019urgence sanitaire explique en partie seulement qu\u2019il apparaisse quelque peu rudimentaire au regard de son silence sur des points essentiels tels que le pouvoir f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9cision en mati\u00e8re de mise en quarantaine \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des \u00c9tats, de confinement ou de d\u00e9confinement, de port du masque et de vaccination. Son caract\u00e8re rudimentaire tient surtout \u00e0 la fid\u00e9lit\u00e9 \u00e0 la logique dualiste initiale et donc \u00e0 un d\u00e9ficit persistant de l\u00e9gitimit\u00e9 (en d\u00e9pit d\u2019un incontestable processus de l\u00e9gitimation) de l\u2019intervention f\u00e9d\u00e9rale dans un domaine que la Constitution a confi\u00e9 \u00e0 50 entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es en toute contradiction avec le mode de propagation d\u2019une pand\u00e9mie. Le virus inexorablement se moque des fronti\u00e8res aussi bien internationales qu\u2019internes. Sa gestion efficace exige un minimum de coordination entre titulaires du pouvoir de police sanitaire en vue de la d\u00e9finition d\u2019une seule strat\u00e9gie nationale.
Il en ressort une pr\u00e9carit\u00e9 pour la coordination introduite par la l\u00e9gislation. La contrari\u00e9t\u00e9 de celle-ci \u00e0 la Constitution d\u00e9courage l\u2019interpr\u00e9tation volontariste des pouvoirs f\u00e9d\u00e9raux qu\u2019elle institue. Si celle-ci est pratiqu\u00e9e, elle risque de passer pour audacieuse, voire t\u00e9m\u00e9raire. Les d\u00e9boires judiciaires du pr\u00e9sident Biden dans l\u2019application des obligations vaccinales en t\u00e9moignent.
Assur\u00e9ment, la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale de l\u2019urgence sanitaire reconna\u00eet au pr\u00e9sident ou aux membres de son cabinet la facult\u00e9 d\u2019apporter aux \u00c9tats un secours logistique et financier qui d\u2019ailleurs entretient l\u2019image d\u2019un \u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral sauveur et donateur typique du f\u00e9d\u00e9ralisme coop\u00e9ratif. Mais faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 clairement dot\u00e9 de pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux de d\u00e9cision lui permettant de r\u00e9guler directement les comportements des sujets de droit \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des \u00c9tats,[121]<\/sup><\/a> le pr\u00e9sident, d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 agir, doit d\u00e9ployer de l\u2019inventivit\u00e9 pour surmonter l\u2019inad\u00e9quation du droit existant. Il doit s\u2019ing\u00e9nier \u00e0 d\u00e9celer parmi toutes les dispositions en vigueur (y compris en dehors du droit de l\u2019urgence sanitaire[122]<\/sup><\/a>) celles susceptibles de justifier sa d\u00e9termination \u00e0 jouer un r\u00f4le de coordination, voire de direction, dans des domaines o\u00f9 il ne peut se pr\u00e9valoir d\u2019une attribution expresse. Cette recherche de fondement juridique pour l\u2019action f\u00e9d\u00e9rale est ind\u00fbment chronophage face \u00e0 une pand\u00e9mie inexorable. Elle est aussi p\u00e9rilleuse tant la contre-attaque contentieuse[123]<\/sup><\/a> le guette et peut brutalement an\u00e9antir ses efforts suite \u00e0 une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9[124]<\/sup><\/a>. Tel a bien \u00e9t\u00e9 l\u2019inconfort qu\u2019a \u00e9prouv\u00e9 le pr\u00e9sident Biden dans sa d\u00e9termination \u00e0 imposer un passe vaccinal \u00e0 plusieurs franges de la population. En raison de son incapacit\u00e9 \u00e0 imposer une obligation vaccinale dans tous les secteurs o\u00f9 il souhaitait le faire ou \u00e0 obtenir le vote d\u2019une loi f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 cet effet, il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit \u00e0 adopter[125]<\/sup><\/a> ou \u00e0 faire adopter par des agences[126]<\/sup><\/a> 5 textes sectoriels, plut\u00f4t que de les inclure dans un texte unique \u00e0 base juridique commune.
Enfin, la contrari\u00e9t\u00e9 entre le f\u00e9d\u00e9ralisme dualiste et le f\u00e9d\u00e9ralisme coop\u00e9ratif rend l\u2019ing\u00e9nierie l\u00e9gislative tr\u00e8s d\u00e9pendante de l\u2019interpr\u00e9tation jurisprudentielle et particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable au revirement jurisprudentiel. L\u2019appropriation de la Commerce Clause<\/em> et la Spending Clause<\/em> par le Congr\u00e8s pour corriger les exc\u00e8s du f\u00e9d\u00e9ralisme dualiste a longtemps re\u00e7u l\u2019onction de la Cour supr\u00eame[127]<\/sup><\/a>. Mais depuis les ann\u00e9es 1990, le f\u00e9d\u00e9ralisme judiciaire, autrefois supporter de l\u2019expansion f\u00e9d\u00e9rale, a vir\u00e9 de bord. D\u00e9sormais, il soutient la restauration du pouvoir des \u00c9tats en fid\u00e9lit\u00e9 \u00e0 la matrice dualiste de l\u2019agencement constitutionnel textuel.<\/p>\n\n\n\n

B) La vuln\u00e9rabilit\u00e9 d\u00e9coulant de l\u2019application de l\u2019anticommandering<\/em> \u00e0 la Spending Clause<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019\u00e2ge d\u2019or de la Commerce Clause<\/em> (1937-1995) est bel et bien r\u00e9volu depuis que la Cour a rendu en 1995 sa premi\u00e8re invalidation sur ce fondement dans l\u2019affaire Lopez<\/em>[128]<\/sup><\/a> en plus de 50 ans. En outre, dans l\u2019affaire Sebelius[129]<\/sup><\/strong><\/sup><\/a><\/em> jug\u00e9e en 2012, elle a clairement indiqu\u00e9 que, pour l\u2019invoquer, le l\u00e9gislateur ne pouvait pas forcer les personnes priv\u00e9es \u00e0 se livrer \u00e0 une activit\u00e9 \u00e9conomique. Dans la m\u00eame d\u00e9cision, elle a par ailleurs s\u00e9rieusement r\u00e9duit la qualit\u00e9 de fondement alternatif de la Spending Clause<\/em>. En effet, elle a \u00e9tendu l\u2019anticommandering<\/em> qu\u2019elle avait introduit en 1992[130]<\/sup><\/a> \u00e0 la Spending Clause<\/em>. La th\u00e9orie de l\u2019anticommandering<\/em> interdit \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de traiter les \u00c9tats comme des sujets de r\u00e9gulation assimilables aux personnes priv\u00e9es. Certes, elle ne remet pas en cause le principe de la conditionnalit\u00e9 associ\u00e9e au f\u00e9d\u00e9ralisme coop\u00e9ratif existant. En revanche, elle circonscrit l\u2019utilisation coercitive de celle-ci typique du f\u00e9d\u00e9ralisme punitif. La F\u00e9d\u00e9ration ne peut donc pas commander l\u2019action l\u00e9gislative ou administrative des \u00c9tats. Il en ressort que le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas obtenir des \u00c9tats qu\u2019ils embrassent une nouvelle politique publique f\u00e9d\u00e9rale en les mena\u00e7ant de les priver d\u2019une subvention d\u00e9j\u00e0 acquise de longue date et repr\u00e9sentant une part substantielle de leur budget. En clair, selon la jurisprudence r\u00e9cente, le Congr\u00e8s ne pourrait pas lier la non-application des consignes comportementales du CDC par les \u00c9tats \u00e0 une privation de ressources vitales \u00e9tablies. Dans la mesure o\u00f9 la modalit\u00e9 financi\u00e8re de la coordination verticale est une pi\u00e8ce ma\u00eetresse pour le Congr\u00e8s, il en d\u00e9coule que sa capacit\u00e9 \u00e0 renforcer la coordination pour une meilleure gestion d\u2019une pand\u00e9mie a r\u00e9tr\u00e9ci.
La nouvelle panoplie jurisprudentielle d\u00e9ploy\u00e9e contre l\u2019intervention f\u00e9d\u00e9rale s\u2019enrichit et elle a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 l\u2019urgence sanitaire li\u00e9e au Covid-19. Dans le cadre du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 de l\u2019exercice du pouvoir r\u00e9glementaire par les agences, la th\u00e9orie des questions majeures (major questions doctrine<\/em>) est devenue une arme contentieuse tir\u00e9e de la s\u00e9paration horizontale des pouvoirs.<\/p>\n\n\n\n

C) La vuln\u00e9rabilit\u00e9 d\u00e9coulant du recours \u00e0 la th\u00e9orie des major questions<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Cette seconde th\u00e9orie qui est une nouvelle version de la th\u00e9orie de la non-d\u00e9l\u00e9gation a surgi en 2014[131]<\/sup><\/a> et en 2015[132]<\/sup><\/a>. Elle reste encore assez n\u00e9buleuse, car elle est en voie d\u2019affinement. Elle exige du Congr\u00e8s qu\u2019il \u00e9nonce clairement toute d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir l\u00e9gislatif qui serait de port\u00e9e politique ou \u00e9conomique significative[133]<\/sup><\/a>, notamment lorsqu\u2019il s\u2019agit de modifier l\u2019\u00e9quilibre des pouvoirs entre la F\u00e9d\u00e9ration et les \u00c9tats en mati\u00e8re de r\u00e9gulation de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e[134]<\/sup><\/a>. Pour l\u2019heure, elle a impr\u00e9gn\u00e9 l\u2019examen par la Cour de deux mesures anti-Covid de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale.
Le 26 ao\u00fbt 2021[135]<\/sup><\/a>, sur le fondement de celle-ci, la Cour a confirm\u00e9 le sursis \u00e0 ex\u00e9cution prononc\u00e9 par un tribunal de district contre la prolongation du moratoire sur les \u00e9victions d\u00e9cid\u00e9es par le CDC. Le 13 janvier 2022[136]<\/sup><\/a>, la Cour supr\u00eame s\u2019y est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e implicitement pour ordonner la suspension de l\u2019obligation vaccinale relative aux salari\u00e9s des grandes entreprises d\u00e9cid\u00e9e par l\u2019Occupational<\/em> Safety and Heath Administration<\/em> (OSHA)[137]<\/sup><\/a>. La Cour consid\u00e8re que le pouvoir d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par le Congr\u00e8s \u00e0 l\u2019OSHA se limite \u00e0 la r\u00e9gulation des risques professionnels et qu\u2019il ne comprend pas la r\u00e9gulation de la sant\u00e9 publique d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. Aux yeux de la Cour, l\u2019imposition par l\u2019OSHA d\u2019une obligation de sant\u00e9 publique qui touche 84 millions de salari\u00e9s alors m\u00eame que la pand\u00e9mie ne trouve pas sa cause dans le lieu de travail, constitue non seulement une premi\u00e8re, mais encore une question majeure. Par cons\u00e9quent, une d\u00e9l\u00e9gation l\u00e9gislative expresse est n\u00e9cessaire. Or, celle-ci est absente. Autrement dit, la Cour s\u2019appuie sur la distinction existante entre le risque propre au lieu de travail et le risque sanitaire affectant la population tout enti\u00e8re pour conclure qu\u2019un risque ayant la double caract\u00e9ristique est exclu de la comp\u00e9tence de l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des risques professionnels.
Ce faisant, la Cour prive le pr\u00e9sident Biden d\u2019un outil cl\u00e9 de sa strat\u00e9gie anti-Covid-19. Elle a d\u2019ailleurs beau jeu de souligner que l\u2019efficacit\u00e9 de la strat\u00e9gie vaccinale n\u2019est pas en cause. Pr\u00e9cis\u00e9ment, lorsque celle-ci est examin\u00e9e dans le cadre de demandes de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ou d\u2019annulation contre les obligations vaccinales infraf\u00e9d\u00e9rales[138]<\/sup><\/a> (m\u00eame celles non assorties de d\u00e9rogation religieuse comme dans le cas du Maine), la Cour tend \u00e0 d\u00e9bouter les requ\u00e9rants.
Ainsi persiste l\u2019hymne aux laboratoires de la d\u00e9mocratie.<\/p>\n\n\n\n

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Pour citer cet article : Dominique Custos, \u00ab Le f\u00e9d\u00e9ralisme \u00e9tats-unien \u00e0 l\u2019\u00e9preuve du Covid-19 : un miroir sur ses forces et faiblesses \u00bb, Confluence des droits_La revue <\/em>[En ligne], 05 | 2022, mis en ligne le 15 mai 2022. URL : https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=1877<\/a> <\/p>\n\n\n\n

[1]<\/a> J. Bryce, \u00ab American Commonwealth<\/em> \u00bb, New York: Mac Millan, 1888, vol. 1, p. 353.<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> New State Ice Company v. Liebman, 285 U.S. 262, 311 (1932)<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a> W.E. Oates, \u00ab An Essay on Fiscal Federalism \u00bb, Journal of Economic Literature<\/em>, Vol 37(3), 1999, p. 1120-1149. Ici p. 1132.<\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a> L\u2019impact de la pand\u00e9mie du H1N1 (2009) a \u00e9t\u00e9 bien moindre que celui du Covid-19 : le 13 avril 2020, le directeur de l\u2019OMS qualifie le Covid-19 de 10 fois plus mortel que le virus de H1N1.<\/p>\n\n\n\n

[5]<\/a> S. Griffin, \u00ab Stop federalism before it kills again: Reflections on Hurricane Katrina \u00bb, 21 Journal of Civil Rights and Economic Development<\/em>, 527, 536 (2007).<\/p>\n\n\n\n

[6]<\/a> Alors m\u00eame que les \u00c9tats-Unis ont \u00e9t\u00e9 parmi les premiers pays \u00e0 disposer d\u2019un vaccin anti-Covid-19, au 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2022, ils ont toujours le taux de mortalit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la pand\u00e9mie le plus \u00e9lev\u00e9 parmi les pays industrialis\u00e9s (63 % plus \u00e9lev\u00e9 que cette cat\u00e9gorie) et leur taux de vaccination est le plus bas d\u2019entre-eux : B. Mueller, E. Lutz, \u00ab U.S. has highest covid death rates than other wealthy nation \u00bb, New York Times<\/em>, 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2022.<\/p>\n\n\n\n

[7]<\/a> L\u2019\u00e9tude porte essentiellement sur l\u2019ann\u00e9e 2020 : R. Chattopadhyay, F. Kn\u00fcpling, D. Chebenova, L. Whittington, P. Gonzalez, Federalism and the response to COVID-19: A comparative analysis, <\/em>Routledge Series on the Humanities and the Social Sciences in a Post-COVID-19 World, 2021.<\/p>\n\n\n\n

[8]<\/a> En mati\u00e8re de lutte contre les maladies infectieuses : notamment, l\u2019article 74, section 1(91) GG.<\/p>\n\n\n\n

[9]<\/a> Infektionsschutzgesetz <\/em>(IfSG) promulgu\u00e9e en 2000, substantiellement modifi\u00e9e en 2020.<\/p>\n\n\n\n

[10]<\/a> J. Saurer, \u00ab Patterns of cooperative administrative federalism: The German response to covid-19 \u00bb, 73 Administrative Law Review<\/em> 139 (2021).<\/p>\n\n\n\n

[11]<\/a> OECD, The territorial impact of COVID-19: Managing crisis across levels of government<\/em>, novembre 2020.<\/p>\n\n\n\n

[12]<\/a> Le National Cabinet<\/em> consulte l\u2019Australian Health Protection Principal Committee<\/em> (AHPPC) qui est compos\u00e9 des administrateurs en chef de sant\u00e9 publique des provinces et des territoires et est pr\u00e9sid\u00e9 par l\u2019administrateur en chef de sant\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration. L\u2019AHPPC est par ailleurs charg\u00e9 de g\u00e9rer l\u2019urgence sanitaire ou autre.<\/p>\n\n\n\n

C. Saunders, \u00ab A New Federalism? The Role and Future of the National Cabinet \u00bb, Carton: Melbourne School of Government, 2020.<\/p>\n\n\n\n

[13]<\/a> A. Fenna, \u00ab Australian federalism and the Covid-19 crisis \u00bb, in Rupak Chattopadhyay et al.,<\/em> op. cit.<\/em>, p. 21-22.<\/p>\n\n\n\n

[14]<\/a> Notamment, la loi canadienne sur la gestion des urgences de 2007.<\/p>\n\n\n\n

[15]<\/a> Special advisory committee on the novel coronavirus<\/em>, \u00e9tabli en janvier 2020.<\/p>\n\n\n\n

[16]<\/a> Le pr\u00e9sident Johnson a qualifi\u00e9 de \u00ab f\u00e9d\u00e9ralisme cr\u00e9atif \u00bb sa version du f\u00e9d\u00e9ralisme coop\u00e9ratif : Lyndon Johnson, Remarks at the University of Michigan, 22 mai 1964.<\/p>\n\n\n\n

[17]<\/a> J. Kincaid, \u00ab From cooperative to punitive federalism \u00bb, The annals of the American Academy of Political and Social Science<\/em>, 1990, vol. 509 (1), 139-152.<\/p>\n\n\n\n

[18]<\/a> ACIR, Regulatory federalism: Policy, impact and reform<\/em>, 1984.<\/p>\n\n\n\n

[19]<\/a> Infra<\/em> III A.<\/p>\n\n\n\n

[20]<\/a> Infra<\/em> p. 15.<\/p>\n\n\n\n

[21]<\/a> Clause de Commerce.<\/p>\n\n\n\n

[22]<\/a> Idem<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[23]<\/a> Xe<\/sup> Amendement.<\/p>\n\n\n\n

[24]<\/a> Art. I, Sect. 8, Cl. 1.<\/p>\n\n\n\n

[25]<\/a> Ou bien la pr\u00e9emption pour non-conformit\u00e9 \u00e0 la politique f\u00e9d\u00e9rale (conflict preemption<\/em>). Ou bien la pr\u00e9emption pour incomp\u00e9tence (field preemption<\/em>), en ce que le droit infraf\u00e9d\u00e9ral empi\u00e8te sur le droit f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

[26]<\/a> S. Griffin, op. cit.<\/em>, p. 535.<\/p>\n\n\n\n

[27]<\/a> Berman v. Parker, 348 U.S. 26, 32 (1954)<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[28]<\/a> Berman v. Parker, 348 U.S. 26, 32 (1954)<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[29]<\/a> Gibbons v. Ogden, 22 U.S. 1 (1824).<\/em><\/p>\n\n\n\n

[30]<\/a> Barnes v. Glen Theatre 501 U.S. 560, 569, 1991<\/em>. \u00c9galement Paris Adult Theatre I v. Slaton 413 U.S. 49, 109 (1973)<\/em><\/p>\n\n\n\n

[31]<\/a> Jacobson v. Massachusetts, 197 U.S. 11 (1905).<\/em><\/p>\n\n\n\n

[32]<\/a> Zucht v. King, 260 U.S. 174, 176 (1922).<\/em><\/p>\n\n\n\n

[33]<\/a> Pr\u00e9somption d\u2019absence de pouvoir local en cas de doute.<\/p>\n\n\n\n

[34]<\/a> Du juge Dillon dans City of Clinton v. Cedar Rapids & Missouri river Railroad, 24 Iowa 455, 475 (1868).<\/em><\/p>\n\n\n\n

[35]<\/a> Pr\u00e9somption de pouvoir local en cas de doute.<\/p>\n\n\n\n

[36]<\/a> 47 \u00c9tats au moins ont adopt\u00e9 dans des proportions variables la home rule<\/em>: R. Briffault, L. Reynolds, N. M. Davidson, The new preemption reader: Legislation, cases and commentary on state and local government law<\/em>, West Academic Publishing, 2019, p. 4, note 27.<\/p>\n\n\n\n

[37]<\/a> R. Briffault, \u00ab The challenge of the new preemption \u00bb, 70 Stanford Law Review<\/em> 1995, 2019, (2018).<\/p>\n\n\n\n

[38]<\/a> Outre les gouverneurs, des directeurs r\u00e9gionaux de la sant\u00e9, des chefs de comt\u00e9, ainsi que des maires sont susceptibles de se pr\u00e9valoir la qualit\u00e9 d\u2019autorit\u00e9 de police sanitaire.<\/p>\n\n\n\n

[39]<\/a> Comme celle de l\u2019\u00c9tat de New York.<\/p>\n\n\n\n

[40]<\/a> 34 \u00c9tats autorisent le gouverneur \u00e0 suspendre les lois et r\u00e8glements. Maine Policy Institute, op. cit.<\/em><\/p>\n\n\n\n

[41]<\/a> D. Custos, \u00ab L\u2019action publique am\u00e9ricaine face \u00e0 l\u2019urgence sanitaire caus\u00e9e par le COVID 19 sous la pr\u00e9sidence Trump : la dialectique entre la retenue f\u00e9d\u00e9rale et la r\u00e9activit\u00e9 des \u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s \u00bb. Annuaire europ\u00e9en d\u2019administration publique<\/em>, 2020, \u00e0 para\u00eetre.<\/p>\n\n\n\n

[42]<\/a> Les 5 \u00c9tats imposant la vaccination pour certaines activit\u00e9s sur la base d\u2019un acte gubernatorial ou d\u2019une loi sont d\u2019ob\u00e9dience d\u00e9mocrate.<\/p>\n\n\n\n

[43]<\/a> Article I, section 9, Clause 2.<\/p>\n\n\n\n

[44]<\/a> Ex parte Bollman, 8 U.S. (4 Cr.) 75, 101 (1807).<\/p>\n\n\n\n

[45]<\/a> M. C. Dorf, \u00ab Lock us down; Suspend Habeas; Save the Nation \u00bb, Verdict<\/em>, 15 mars 2020.<\/p>\n\n\n\n

[46]<\/a> Youngstown Sheet & Tube Co. v. Sawyer, 343 U.S. 579, 585 (1952).<\/em><\/p>\n\n\n\n

[47]<\/a> Gibbons v. Ogden, 22 U.S. 1 (1824).<\/em><\/p>\n\n\n\n

[48]<\/a> Site du CDC : https:\/\/www.cdc.gov\/flu\/pandemic-resources\/1918-pandemic-h1n1.html<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

[49]<\/a> J. M. Barry, Rising Tide: The great Mississippi flood of 1927 and how it changes America<\/em>, Simon and Schuster, 1997, p. 399-407.<\/p>\n\n\n\n

[50]<\/a> Elles dur\u00e8rent 5 mois (150 jours), affect\u00e8rent 6 \u00c9tats et firent pr\u00e8s d\u2019un million de sans-abris (la population totale \u00e9tant alors de 120 millions).<\/p>\n\n\n\n

[51]<\/a> Le Flood Control Act<\/em> (FCA) de 1928 confie au corps f\u00e9d\u00e9ral des ing\u00e9nieurs militaires, U.S. Army Corps of Engineers<\/em>, la construction d\u2019un syst\u00e8me de digues pour contr\u00f4ler le fleuves Mississippi et Sacramento. Il inaugure une s\u00e9rie l\u00e9gislative qui verrra l\u2019Union s\u2019impliquer dans l\u2019am\u00e9nagement anti-inondation des fleuves.<\/p>\n\n\n\n

[52]<\/a> J. M. Barry, op. cit.<\/em>; S. Griffin, op. cit.<\/em>, p. 536.<\/p>\n\n\n\n

[53]<\/a> Public Health Service Act<\/em>, PHSA de 1944: Pub. L. No. 78-409, 58 Stat. 682 (1944), 42 U.S.C. \u00a7\u00a7 201-300mm\u201361.<\/p>\n\n\n\n

[54]<\/a> Infra<\/em> p. 11 et s.<\/p>\n\n\n\n

[55]<\/a> S. Griffin, op. cit.<\/em>, p. 538 (2007).<\/p>\n\n\n\n

[56]<\/a> Idem<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[57]<\/a> Griffin, op. cit.<\/em>, p. 538-539.<\/p>\n\n\n\n

[58]<\/a> Art. I, Sect. 8, Cl. 3.<\/p>\n\n\n\n

[59]<\/a> Art. I, Sect. 8, Cl. 1.<\/p>\n\n\n\n

[60]<\/a> Art. I, Sect. 8, Cl. 18.McCulloch v. Maryland, 17 U.S. (4 Wheat.) 316,421 (1819)<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[61]<\/a> Lochner v. New York, 198 U.S. 45 (1905).<\/em><\/p>\n\n\n\n

[62]<\/a> ACIR, Categorical grants: Their role and design, A-52, 1977, p. 51-52.<\/p>\n\n\n\n

[63]<\/a> The Federalist n. 30, 34, p. 187\u201393, 209\u201315 (Jacob E. Cooke ed., 1961).<\/p>\n\n\n\n

[64]<\/a> The Federalist n. 41, p. 268\u201378.<\/p>\n\n\n\n

[65]<\/a> The Federalist n. 41, p. 268\u201378.<\/p>\n\n\n\n

[66]<\/a> Art. I, Sect. 8, Cl. 1.<\/p>\n\n\n\n

[67]<\/a> Helvering v. Davis, 301 U.S. 619 (1937): 24 mai 1937; Steward Machine Company v. Davis,<\/em> 301 U.S. 548 (1937)<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[68]<\/a> Helvering v. Davis, 640 et 641<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[69]<\/a> South Dakota v. Dole 483 U.S. 203(1987<\/em>); Rust v. Sullivan, 500 U.S. 173 (1991); United States v. Am. Library Ass\u2019n, 539 U.S. 194 (2003).<\/em><\/p>\n\n\n\n

[70]<\/a> West Coast Hotel Co. v. Parrish<\/em>, 300 U.S. 379 (1937): 29 mars 1937.<\/p>\n\n\n\n

[71]<\/a> E. Chemerinsky, \u00ab The federalism revolution \u00bb, 32 New Mexico Law Review <\/em>7 (2001).<\/p>\n\n\n\n

[72]<\/a> Mais la pand\u00e9mie du Covid-19 n\u2019a fait l\u2019objet que d\u2019une l\u00e9gislation de gestion de l\u2019impact \u00e9conomique et social et a laiss\u00e9 intact le droit f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la gestion imm\u00e9diate d\u2019une pand\u00e9mie (pr\u00e9paration et d\u00e9claration).<\/p>\n\n\n\n

[73]<\/a> NEA, sections 201 et 301. Sur la base de ces dispositions, Secretary of HHS<\/em> peut, au nom de l\u2019urgence, d\u00e9roger au droit de la sant\u00e9 \u00e0 condition d\u2019en informer le Congr\u00e8s. Pub.L.No.94-412, 90 Stat.1255(1976), 50 U.S.C. \u00a7\u00a71601-1651.<\/p>\n\n\n\n

[74]<\/a> Le Stafford Act <\/em>(Pub. L. No. 100-107) de 1988 modifie le Disaster Relief Act de 1974 <\/em>(Pub. L. No. 93-288, 88 Stat. 143 (1974)), 42 U.S.C. \u00a7\u00a7 5121-5207.<\/p>\n\n\n\n

[75]<\/a> L\u2019agence f\u00e9d\u00e9rale de gestion de l\u2019urgence est la Federal Emergency Management Administration<\/em> ou FEMA.<\/p>\n\n\n\n

[76]<\/a> Pub. L. No. 78-409, 58 Stat. 682 (1944), 42 U.S.C. \u00a7\u00a7 201-300mm\u201361.<\/p>\n\n\n\n

[77]<\/a> 42 U.S.C. 247d.<\/p>\n\n\n\n

[78]<\/a> 42 U.S.C. 264(a). Formellement le texte mentionne le Surgeon General<\/em> mais, dans les ann\u00e9es 1970, le jeu des r\u00e9formes administratives a fait de l\u2019HHS Secretary<\/em> le d\u00e9l\u00e9gataire.<\/p>\n\n\n\n

[79]<\/a> La prolongation du moratoire sur les \u00e9victions \u00e9dict\u00e9e par le CDC en 2020 \u00e9tait fond\u00e9e sur cette disposition.<\/p>\n\n\n\n

[80]<\/a> Le pluriel s\u2019explique parce que cet organe national de l\u2019administration de la sant\u00e9 \u00e9tabli en 1946r\u00e9unit 4 centres et 1\u2019institut. Le CDC, principale agence nationale de protection de la sant\u00e9 publique, n\u2019est qu\u2019un des sept organismes f\u00e9d\u00e9raux traitant des questions de sant\u00e9 publique au sein du HHS. Parmi ces derniers, figurent la Food and Drug Administration<\/em> (FDA) et le National Institute of Health<\/em> (NIH). Au sein du NIH, se trouve le NIAID, ou National Institute of Allergy and Infectious Diseases<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[81]<\/a> Control of Communicable Diseases, 82 Fed. Reg. 6890, 6909 (19 Janvier 2017) 42 C.F.R.70 et 71.<\/p>\n\n\n\n

[82]<\/a> 42 U.S.C. 243.<\/p>\n\n\n\n

[83]<\/a> La section 311 du PHSA est ins\u00e9r\u00e9e dans une Partie B du Titre 3 intitul\u00e9e \u201cFederal-State Cooperation<\/em>\u201d.<\/p>\n\n\n\n

[84]<\/a> Public Law No. 81-774, 50 U.S.C. 4501 et seq.<\/p>\n\n\n\n

[85]<\/a> Notamment, les tests de d\u00e9pistage, les machines d\u2019assistance respiratoire, les masques, etc.<\/p>\n\n\n\n

[86]<\/a> Public Law No. 109-417, 42 U.S.C. 101 et seq.<\/p>\n\n\n\n

[87]<\/a> Par exemple, le PHEP (Public Health Emergency Preparedness<\/em>) program <\/em>existe depuis 2002 ; dans le cadre de la gestion de la grippe H1N1, un programme d\u2019aides a op\u00e9r\u00e9 entre 2009 et 2010 : le Public Health Emergency Response Grant<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[88]<\/a> La cr\u00e9ation de l\u2019ASPR n\u00e9cessite un amendement du PHSA de 1944.<\/p>\n\n\n\n

[89]<\/a> Infra<\/em> p. 15 et s.<\/p>\n\n\n\n

[90]<\/a> Il s\u2019agit, depuis 2002, d\u2019\u00e9pidomiologistes ou depuis 2012, de sp\u00e9cialistes de la pr\u00e9paration \u00e0 l\u2019urgence nomm\u00e9s pour 3 ans.<\/p>\n\n\n\n

[91]<\/a> National Healthcare Preparedness Programs<\/em> (NHPP): outre le PHEP program<\/em> d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 (note 90), Hospital Preparedness Program<\/em>, Healthcare Facility Partnership Program, National Special Pathogen System, Regional Disaster Health Response System<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[92]<\/a> T. Goodwin Veenema, Disaster Nursing and Emergency Preparedness<\/em>, Springer Publishing Company, 2018, p. 100.<\/p>\n\n\n\n

[93]<\/a> Public Law 86-380, 73 Stat. 708.<\/p>\n\n\n\n

La Commission f\u00e9d\u00e9rale avait succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 la CIR, dite Commission Kestenbaum, 1953-1955<\/p>\n\n\n\n

[94]<\/a> Supra<\/em> p. 3.<\/p>\n\n\n\n

[95]<\/a> The White House Coronavirus Task Force<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[96]<\/a> The Covid-19 Health Equity Task Force<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[97]<\/a> Supra<\/em> p. 13.<\/p>\n\n\n\n

[98]<\/a> The Tax Policy Center, The state of state and local tax policy<\/em>, 2021.<\/p>\n\n\n\n

[99]<\/a> Idem<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[100]<\/a> Coronavirus Aid Relief and Economic Security (CARES) Act<\/em> du 27 mars 2020, Public Law 116-136; Coronavirus Response and Relief Supplemental Appropriations Act<\/em> du 27 d\u00e9cembre 2020, Public Law 116-260; American Rescue Plan Act<\/em> de 2021 du 11 mars 2021, Public Law No: 117-2.<\/p>\n\n\n\n

[101]<\/a> L\u2019existence d\u2019un tel montage confirme le constat du refus du Congr\u00e8s d\u2019intervenir directement en mati\u00e8re de catastrophe naturelle tout au long du xixe<\/sup> si\u00e8cle. Supra<\/em>, p. 7-8 et notes de bas de pages correspondantes.<\/p>\n\n\n\n

[102]<\/a> Environnement, \u00e9ducation, des personnes vuln\u00e9rables, travail.<\/p>\n\n\n\n

[103]<\/a> N\u00e9anmoins, dans le cooperative agreement<\/em>, la F\u00e9d\u00e9ration est \u00e9galement impliqu\u00e9e dans la mise en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n

[104]<\/a> Public Health Emergency Preparedness Program Cooperative Agreement<\/em>. Un cooperative agreement<\/em> n\u2019est pas soumis aux r\u00e8gles de la commande publique figurant dans le Federal Acquisition Regulation <\/em>(FAR).<\/p>\n\n\n\n

[105]<\/a> Juillet 2021-juin 2023.<\/p>\n\n\n\n

[106]<\/a> Cooperative Agreement dor Emergency Response: Public Health Crisis Response, <\/em>11 octobre 2017.<\/em><\/p>\n\n\n\n

[107]<\/a> R\u00e8glement (interim rule<\/em>) du CMS, Medicare and Medicaid Programs; Omnibus COVID-19 Health Care Staff Vaccination, 86 Fed. Reg. 61555 (2021).<\/p>\n\n\n\n

[108]<\/a> Joseph Biden, President of the U.S. et al., v. Missouri et al., 595 U.S. \u2013 (2022).<\/em><\/p>\n\n\n\n

[109]<\/a> Compact Clause<\/em> : Article 1 section 10 Clause 3.<\/p>\n\n\n\n

[110]<\/a> Emergency Management Assistance Compact<\/em> (EMAC) : \u00c9tabli d\u2019abord de fa\u00e7on informellle apr\u00e8s le cyclone Andrew, l\u2019EMAC est devenu un instrument formel et d\u2019envergure nationale en 1996.<\/p>\n\n\n\n

[111]<\/a> The Big Seven regroupent sur une base bipartisane les repr\u00e9sentants des \u00c9tats et des collectivit\u00e9s locales et remplissent une fonction de repr\u00e9sentation et de coop\u00e9ration : Council of State Governments <\/em>(<\/strong>1933), International City\/County Management Association <\/em>(1914), National Association of Counties <\/em>(1935), National Conference of State Legislatures<\/em> (1975), National Governors Association<\/em> (1908), National League of Cities <\/em>(1924), United States Conference of Mayors<\/em> (1932).<\/p>\n\n\n\n

[112]<\/a> Democratic Governors Association<\/em> et Republican Governors Association<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[113]<\/a> F\u00e9d\u00e9ralisme dualiste, coop\u00e9ratif, coercitif\/punitif : supra<\/em> p. 4.<\/p>\n\n\n\n

[114]<\/a> Richard Nixon, Annual message to Congress on the state of the Union, 22 janvier 1970.<\/p>\n\n\n\n

[115]<\/a> Ronald Reagan, Address to Congress on the state of the Union, 26 janvier 1982.<\/p>\n\n\n\n

[116]<\/a> F. J. Thompson, \u00ab The rise of executive federalism: Implications for the picket fence and IGM \u00bb, The American<\/em> Review of Public Administration<\/em>, vol. 43(1), 2013, p. 3\u201325.<\/p>\n\n\n\n

[117]<\/a> G. Goelzhauser et D. M. Konisky, \u00ab The state of American federalism 2019-2020: Polarized and punitive intergovernmental relations \u00bb, Publius: The Journal of Federalism vol. 50(3), <\/em>2020, p. 311-343.<\/p>\n\n\n\n

[118]<\/a> Goelzhauser et Konisky, op. cit<\/em>., S. L. McMillan, C. J. Kinsella, \u00ab Barack Obama, Intergovernmental relations, and economic policy: Something old and something new, something borrowed, and something new \u00bb, in M. Grossman, R. E. Matthews, F. Schortgen (Ed.), Achievement and legacy of the Obama presidency<\/em>, Palgrave Macmillan, 2022, p. 31-46.<\/p>\n\n\n\n

[119]<\/a> \u00c0 ce titre, il est qualifi\u00e9 de \u00ab f\u00e9d\u00e9ralisme partisan \u00bb : J. Bulman-Pozen, Partisan federalism, 124 Harvard Law Review <\/em>1077 (2014).<\/p>\n\n\n\n

[120]<\/a> Infra<\/em>, p. 18 et s.<\/p>\n\n\n\n

[121]<\/a> Faute de la figure d\u2019un \u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9gulateur des comportements \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des \u00c9tats.<\/p>\n\n\n\n

[122]<\/a> Comme le droit du travail dans le cas de l\u2019obligation vaccinale du secteur priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

[123]<\/a> Une seule des 5 obligations vaccinales prises par l\u2019administration Biden a surv\u00e9cu (au 15 septembre 2022) : celle relative au personnel soignant. CRS, Status of Federal COVID-19 Vaccination Mandate Litigation, 8 f\u00e9vrier 2022.<\/p>\n\n\n\n

[124]<\/a> Le r\u00e8glement portant obligation vaccinale de l\u2019OSHA a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 le 26 janvier 2022.<\/p>\n\n\n\n

[125]<\/a> Personnel des titulaires de march\u00e9s publics : Executive Order 14042 du 9 septembre 2021, 86 Fed. Reg. 50985(2021); Fonction publique f\u00e9d\u00e9rale: Executive Order<\/em> 14043 du 9 septembre 2021, 86 Fed. Reg. 50989 (2021).<\/p>\n\n\n\n

[126]<\/a> Personnel des grandes entreprises : r\u00e8glement de l\u2019OSHA du 4 novembre 2021, 86 Fed. Reg. 61402 (2021) ; Personnel des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et d\u2019h\u00e9bergement des personnes d\u00e9pendantes : r\u00e8glement du CMS du 4 novembre 2021, 86 Fed. Reg. 61555 (2021). Personnel des \u00e9tablissements scolaires relevant du Head Start Program <\/em>: r\u00e8glement de la Children and Families Administration<\/em> (au sein de l\u2019HSS) du 30 novembre 2021 : 86 Fed. Reg. 68052 (2021).<\/p>\n\n\n\n

[127]<\/a> Gibbons v. Ogden, 22 U.S. 1 (1824); West Coast Hotel Co. v. Parrish<\/em>, 300 U.S. 379 (1937); Helvering v. Davis, 301 U.S. 619 (1937).<\/em><\/p>\n\n\n\n

[128]<\/a> United States v. Lopez, <\/em>514 U.S. 549 (1995).<\/p>\n\n\n\n

[129]<\/a> National Federation of Independent Business v. Sebelius<\/em>, 567 U.S. 519 (2012).<\/p>\n\n\n\n

[130]<\/a> New York v. United States<\/em>, 505 U.S. 144, 149, 188 (1992).<\/em><\/p>\n\n\n\n

[131]<\/a> Utility Air Regulatory Group v. EPA<\/em>, 573 U.S. 302, 324 (2014).<\/p>\n\n\n\n

[132]<\/a> King v. Burwell, 576 U.S. 473 (2015<\/em>).<\/p>\n\n\n\n

[133]<\/a> Les d\u00e9cisions de 2014 et de 2015.<\/p>\n\n\n\n

[134]<\/a> United States Forest Service v. Cowpasture River Preservation Assn.<\/em>, 590 U. S. ___ (2020).<\/p>\n\n\n\n

[135]<\/a> Alabama Association of Realtors v. Department of Human Health Services, 141 S. Ct. 2485, 2489 (2021).<\/em><\/p>\n\n\n\n

[136]<\/a> National Federation of Independent Business et al., v. Department of Labor, OSHA et al., 595 U.S. \u2013 (2022)<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[137]<\/a> 86 Fed. Reg. 61402 (2021).<\/p>\n\n\n\n

[138]<\/a> Indiana University (personnel et \u00e9tudiants) : Klassen v. Trustees of Indiana University<\/em>, 12\u00a0ao\u00fbt 2021.<\/p>\n\n\n\n

Ville de New York (personnel des \u00e9coles publiques) : ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de la juge Sotomayor, Maniscalco v. New York City Department of Education<\/em>, 1er<\/sup> octobre 2021. Le 7 mars 2022, la formation pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour supr\u00eame a \u00e9galement rejet\u00e9 un second recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 transmis par le juge Gorsuch.<\/p>\n\n\n\n

Maine (personnel de sant\u00e9) : Does v. Mills<\/em>, 29 octobre 2021.<\/p>\n\n\n\n

Massachusetts (personnel d\u2019un h\u00f4pital) : Together employee v. Mass General Brigham Inc.<\/em>, 29 novembre 2021.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9tat de New York (personnel de sant\u00e9) : Dr A v. Hochul<\/em>, 13 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n\n\n\n

Nouveau Mexique (personnel de sant\u00e9) : Valdez v. Lujan Grisham<\/em>, 20 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n
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Dominique Custos, Professeure, Universit\u00e9 de Caen Normandie (UCN), Institut Caennais de Recherche Juridique, UCN, Centre de Droit Public Compar\u00e9, Paris 2<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1889,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_editorskit_title_hidden":false,"_editorskit_reading_time":0,"_editorskit_is_block_options_detached":false,"_editorskit_block_options_position":"{}","footnotes":""},"categories":[5,3],"tags":[],"yoast_head":"\nD. 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