{"id":1737,"date":"2022-03-24T11:22:04","date_gmt":"2022-03-24T10:22:04","guid":{"rendered":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=1737"},"modified":"2022-03-24T15:29:17","modified_gmt":"2022-03-24T14:29:17","slug":"m-fatin-rouge-stefanini-introduction-une-nouvelle-constitution-pour-une-nouvelle-ere","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=1737","title":{"rendered":"M. Fatin-Rouge Stefanini – Cuba, une nouvelle Constitution pour une nouvelle \u00e8re ?"},"content":{"rendered":"\n
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Marthe Fatin-Rouge Stefanini, Directrice de recherches au CNRS, <\/strong>Aix Marseille Univ, Universit\u00e9 de Toulon, Univ Pau & Pays Adour, CNRS, DICE, ILF-GERJC, Aix-en-Provence, France<\/strong><\/em><\/span><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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Cuba-une-nouvelle-Constitution-pour-une-nouvelle-ere.-M.-Fatin-Rouge-Stefanini-03-2022<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\n

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Le 24 f\u00e9vrier 2019, le peuple cubain a adopt\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rendum une nouvelle Constitution qui a \u00e9t\u00e9 proclam\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale du Pouvoir populaire (ANPP), le 10 avril 2019, date symbolique puisque c\u00e9l\u00e9brant le 150e<\/sup> anniversaire du d\u00e9but des guerres d’ind\u00e9pendance et de la premi\u00e8re constitution des Mambises[1]<\/sup><\/a>. Encore tr\u00e8s connot\u00e9e id\u00e9ologiquement et r\u00e9affirmant l\u2019id\u00e9al socialiste marxiste-l\u00e9niniste, quelques jours apr\u00e8s que Donald Trump d\u00e9clare \u00e0 propos du Venezuela \u00ab socialism is dying<\/em> \u00bb[2]<\/sup><\/a>, cette nouvelle Constitution tente de donner l\u2019image d\u2019un pays ouvert aux id\u00e9aux et principes pos\u00e9s par la Communaut\u00e9 internationale[3]<\/sup><\/a> afin de faciliter l\u2019acceptation de l\u2019\u00c9tat cubain par cette derni\u00e8re. D\u00e8s lors peut-on consid\u00e9rer que la Constitution cubaine de 2019 est une constitution transitionnelle qui, tout en conservant les valeurs socialistes d\u00e9velopp\u00e9es depuis la R\u00e9volution cubaine, cherche une reconnaissance et une place dans un monde lib\u00e9ral ?
Le processus de r\u00e9vision de la constitution de 1976 avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par Ra\u00fal Castro d\u00e8s 2007, mais il n\u2019a v\u00e9ritablement abouti que onze ann\u00e9es plus tard. En effet, en 2018, l\u2019Assembl\u00e9e nationale du pouvoir populaire a d\u00e9sign\u00e9 un comit\u00e9 de r\u00e9daction en son sein, et une fois le texte \u00e9tabli, il a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une consultation populaire qui a dur\u00e9 plusieurs semaines (du 13 ao\u00fbt au 15 novembre 2018). Cette consultation a pu se faire dans le cadre de r\u00e9unions publiques[4]<\/sup><\/a> et par le biais d\u2019un site d\u00e9di\u00e9[5]<\/sup><\/a> permettant, notamment, aux Cubains de l\u2019\u00e9tranger de participer aux d\u00e9bats m\u00eame s\u2019ils ne pouvaient pas voter. Cette proc\u00e9dure participative pourrait sembler s\u2019inscrire dans le mouvement qu\u2019ont connu plusieurs \u00c9tats \u00e0 partir des ann\u00e9es 1990[6]<\/sup><\/a>, dont l\u2019Islande et l\u2019Irlande ont \u00e9t\u00e9 les exemples les plus diffus\u00e9s en mati\u00e8re constitutionnelle[7]<\/sup><\/a>. Dans ces \u00c9tats, la participation des citoyens \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9vision constitutionnelle s\u2019est faite en associant les citoyens \u00e0 partir de forums locaux, des r\u00e9seaux sociaux, de sites web, mais \u00e9galement d\u2019assembl\u00e9es citoyennes ou de conventions citoyennes nationales compos\u00e9es de personnes tir\u00e9es au sort et dont les travaux ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s en direct. Toutefois, le processus participatif cubain est encore diff\u00e9rent, car aucune assembl\u00e9e citoyenne n\u2019a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e. L\u2019absence de v\u00e9ritable processus bottom-up<\/em> a d\u2019ailleurs fait l\u2019objet de critiques[8]<\/sup><\/a> mais a \u00e9t\u00e9 notamment justifi\u00e9 par le r\u00f4le repr\u00e9sentatif exerc\u00e9 par l\u2019ANPP et, plus largement, par la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique du processus dans son ensemble[9]<\/sup><\/a>. Cet appel au peuple pour une co-construction du texte constitutionnel n\u2019est par ailleurs pas une premi\u00e8re \u00e0 Cuba puisque le texte de 1976 a fait lui-m\u00eame l\u2019objet d\u2019une \u00e9laboration participative ayant mobilis\u00e9 6 millions de citoyens[10]<\/sup><\/a>. L\u2019implication dans le processus constituant r\u00e9pond au souci des dirigeants de faire en sorte que les citoyens s\u2019approprient la Constitution, les institutions ainsi que les droits et devoirs qu\u2019elle contient. En revanche, il ne semble pas qu\u2019il y ait v\u00e9ritablement de lien entre cette volont\u00e9 cubaine d\u2019associer les citoyens aux changements constitutionnels et le mouvement de d\u00e9mocratie d\u00e9lib\u00e9rative qui se d\u00e9veloppe dans de nombreux \u00c9tats[11]<\/sup><\/a>. Bien \u00e9videmment, le risque d\u2019une telle consultation populaire, m\u00eame m\u00e9diatis\u00e9e, dans un \u00c9tat dont on peut douter de la transparence est que l\u2019on ne peut pas s\u2019assurer que les comptes-rendus qui ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s correspondent \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et \u00e0 la diversit\u00e9 des opinions exprim\u00e9es[12]<\/a>. Selon des statistiques officielles[13]<\/sup><\/a>, 60 % du texte aurait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 \u00e0 la suite de cette consultation. Les r\u00e9seaux sociaux auraient jou\u00e9 un r\u00f4le important dans la critique du projet et du r\u00e9gime en g\u00e9n\u00e9ral. Le recours \u00e0 la participation citoyenne est d\u2019autant plus mis en valeur par les dirigeants cubains qu\u2019il est un moyen de l\u00e9gitimer le processus de r\u00e9vision constitutionnelle \u00e0 la fois sur le plan interne, comme ce fut le cas en 1976 et pour la r\u00e9vision constitutionnelle de 2002[14]<\/sup><\/a>, et \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la communaut\u00e9 internationale incitant \u00e0 la \u00ab d\u00e9mocratisation de la d\u00e9mocratie \u00bb[15]<\/sup><\/a>. D\u2019ailleurs, le texte d\u00e9finitif de la nouvelle Constitution a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 soumis au r\u00e9f\u00e9rendum pour approbation[16]<\/sup><\/a>. Le recours \u00e0 la participation citoyenne serait-il alors le signe d\u2019une d\u00e9mocratisation du r\u00e9gime laissant plus de place \u00e0 l\u2019individu au d\u00e9triment de l\u2019id\u00e9ologie communiste qui a inspir\u00e9 le r\u00e9gime castriste ? Une lecture attentive du texte incite \u00e0 mod\u00e9rer cet enthousiasme. Si la Constitution de 2019 op\u00e8re une transition d\u2019un point de vue purement formel, sur le fond elle se situe dans le prolongement de la Constitution pr\u00e9c\u00e9dente notamment dans la mani\u00e8re dont fonctionnent les institutions. De ce fait, malgr\u00e9 l\u2019att\u00e9nuation du discours id\u00e9ologique et l\u2019ouverture \u00e0 l\u2019\u00e9conomie de march\u00e9, les constituants n\u2019ont pas renonc\u00e9 aux fondements du r\u00e9gime autoritaire[17]<\/a>. Si des \u00e9volutions sont \u00e0 noter, elles ne permettent pas de conclure \u00e0 une transformation d\u00e9mocratique du r\u00e9gime politique cubain (I). On peut n\u00e9anmoins constater une \u00e9volution dans la mani\u00e8re dont la plupart des articles sont formul\u00e9s et dans les nouveaux principes et droits consacr\u00e9s, d\u00e9notant un effort de normalisation de la Constitution cubaine par rapport \u00e0 certains standards internationaux. (II).<\/p>\n\n\n\n

I. Des fondements non remis en cause<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Dans le vocabulaire courant, la transition exprime le changement d\u2019un \u00e9tat \u00e0 un autre[18]<\/sup><\/a>, d\u2019un r\u00e9gime \u00e0 un autre[19]<\/sup><\/a>. Le changement de constitution \u00e0 Cuba peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une transition d\u2019un point de vue formel puisque le texte dat\u00e9 du 10 avril 2019, et appel\u00e9 Constitution se substitue au texte pr\u00e9c\u00e9dent, la Constitution du 24 f\u00e9vrier 1976. Pour savoir si la transition est \u00e9galement mat\u00e9rielle, il convient de rechercher si la Constitution de 2019 op\u00e8re une v\u00e9ritable transition de r\u00e9gime politique vers un r\u00e9gime plus conforme aux standards d\u00e9mocratiques actuels en adh\u00e9rant \u00e0 certaines valeurs des d\u00e9mocraties lib\u00e9rales. Force est de constater que la Constitution du 10 avril 2019 s\u2019inspire fortement de la Constitution de 1976 et reprend la plupart des principes qu\u2019elle avait \u00e9tablis tant d\u2019un point de vue id\u00e9ologique (A) que dans la mani\u00e8re dont les institutions fonctionnent (B).<\/p>\n\n\n\n

A) Une id\u00e9ologie encore tr\u00e8s pr\u00e9sente<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

M\u00eame si certaines normes ont \u00e9volu\u00e9 et que le vocabulaire utilis\u00e9 est plus neutre, le discours id\u00e9ologique reste tr\u00e8s pr\u00e9sent dans le pr\u00e9ambule et dans le texte de la Constitution elle-m\u00eame[20]<\/a>. La Constitution de 2019 t\u00e9moigne en effet d\u2019une volont\u00e9 d\u2019ouverture aux valeurs lib\u00e9rales en affirmant notamment de nouveaux droits fondamentaux consid\u00e9r\u00e9s comme universels tels que le droit \u00e0 la vie, l\u2019interdiction de la torture ou encore le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. Soucieuse de renforcer l\u2019ouverture de son \u00e9conomie tout en gardant une certaine ma\u00eetrise de celle-ci, elle reconna\u00eet la libert\u00e9 de circulation[21]<\/sup><\/a> et le droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e des moyens de production[22]<\/sup><\/a>, ce qui constitue des affirmations importantes destin\u00e9es \u00e0 rassurer les investisseurs \u00e9trangers qui se voient \u00e9galement consacrer une disposition particuli\u00e8re[23]<\/sup><\/a>. Toutefois, ces innovations viennent prendre place \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de dispositions plus marqu\u00e9es id\u00e9ologiquement indiquant que les constituants n\u2019ont pas entendu renoncer aux fondements m\u00eames du r\u00e9gime castriste. Ainsi, le pr\u00e9ambule de la Constitution affirme que les constituants ont \u00e9t\u00e9 guid\u00e9s par \u00ab ce que la pens\u00e9e r\u00e9volutionnaire, anti-imp\u00e9rialiste et marxiste cubaine, latino-am\u00e9ricaine et universelle a de plus avanc\u00e9, en particulier par les id\u00e9es et l\u2019exemple de Mart\u00ed et de Fidel, et par les id\u00e9es de lib\u00e9ration sociale de Marx, d\u2019Engels et de L\u00e9nine \u00bb[24]<\/sup><\/a>. Ils affirment s\u2019appuyer \u00e9galement sur \u00ab l\u2019internationalisme prol\u00e9tarien, l\u2019amiti\u00e9 fraternelle, l\u2019aide, la coop\u00e9ration et la solidarit\u00e9 des peuples du monde, notamment de ceux d\u2019Am\u00e9rique latine et des Cara\u00efbes \u00bb. Dans cet id\u00e9al socialiste, la dissidence politique est exclue et les droits politiques, tr\u00e8s limit\u00e9s en pratique, sont les derniers consacr\u00e9s dans la liste des droits fondamentaux[25]<\/sup><\/a>. Le principe du parti unique, consacrant le Parti communiste cubain (PCC), est r\u00e9affirm\u00e9. Qualifi\u00e9 par la Constitution de \u00ab force politique dirigeante sup\u00e9rieure de la soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019\u00c9tat \u00bb[26]<\/sup><\/a>, il joue un r\u00f4le central. Les dirigeants du Parti sont \u00e9galement ceux qui occupent les fonctions les plus importantes au sein du Conseil d\u2019\u00c9tat qui reste le v\u00e9ritable organe de direction dans l\u2019\u00c9tat. La soumission des droits et libert\u00e9s aux id\u00e9aux de la R\u00e9volution n\u2019est pas affirm\u00e9e explicitement comme cela pouvait \u00eatre le cas dans la Constitution de 1976[27]<\/sup><\/a>. Toutefois, l\u2019article 90 souligne que \u00ab l\u2019exercice des devoirs et des libert\u00e9s pr\u00e9vus dans cette Constitution entra\u00eene des responsabilit\u00e9s \u00bb et \u00e9nonce parmi les devoirs des citoyens cubains, l\u2019obligation de \u00ab a) servir et d\u00e9fendre la patrie ; b) respecter la Constitution et les autres normes juridiques ; c) respecter et prot\u00e9ger les symboles patriotiques [\u2026] \u00bb. Le respect des valeurs du socialisme et des acquis de la R\u00e9volution, profond\u00e9ment ancr\u00e9s dans l\u2019identit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat cubain, est ainsi rappel\u00e9 de mani\u00e8re implicite. Le contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat sur les activit\u00e9s humaines, et notamment le travail, est encore pr\u00e9sent[28]<\/sup><\/a>, de m\u00eame que la mission d\u2019endoctrinement d\u00e9volue au Parti communiste et \u00e0 l\u2019Union des jeunes communistes[29]<\/sup><\/a>. Le syst\u00e8me socialiste \u00e9tabli est d\u2019ailleurs r\u00e9affirm\u00e9 comme \u00e9tant irr\u00e9vocable par l\u2019article 4 et l\u2019article 229 de la Constitution[30]<\/sup><\/a>, et ne peut \u00e0 ce titre faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision constitutionnelle. Ce principe introduit en 2002 dans la Constitution de 1976 montre que les bases id\u00e9ologiques sur lesquelles repose la Constitution de 2019 sont les m\u00eames, malgr\u00e9 les dispositions d\u2019ouverture contenues dans le nouveau texte.
Comme le rappelle Jean-Pierre Massias, la transition constitutionnelle n\u2019est que la \u00ab cons\u00e9quence d\u2019une transition politique, elle-m\u00eame cons\u00e9cutive d\u2019une transition sociale et d\u00e9mocratique \u00bb[31]<\/sup><\/a>. Si l\u2019assouplissement des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019exercice de certaines libert\u00e9s et l\u2019att\u00e9nuation du discours id\u00e9ologique t\u00e9moignent d\u2019une certaine volont\u00e9 de changement dans le sens d\u2019une lib\u00e9ralisation du r\u00e9gime, les conditions de la d\u00e9mocratie ne sont pas encore \u00e9tablies. On ne peut donc pas parler de transition d\u00e9mocratique dont cette nouvelle constitution serait le reflet. Les dirigeants cubains souhaitent continuer \u00e0 canaliser la dissidence et les revendications populaires en donnant l\u2019impression que l\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie par un syst\u00e8me \u00e9conomique plus performant peut compenser la limitation des droits politiques. Ainsi la \u00ab bonne \u00bb transition pr\u00f4n\u00e9e par les dirigeants ne peut s\u2019accomplir que dans le cadre des id\u00e9aux de la R\u00e9volution. S\u2019y oppose celle qui reposerait sur des id\u00e9aux d\u00e9mocratiques et qui sonnerait le glas du r\u00e9gime socialiste castriste. Selon Dojan Dimitrijevic, \u00ab (l)a transition est ainsi clairement et radicalement rejet\u00e9e lorsqu\u2019elle est le nom d\u2019un changement de syst\u00e8me politique, mais elle est pr\u00e9sent\u00e9e comme n\u00e9cessaire, comme la condition sine qua non de la survie des valeurs et des principes de la R\u00e9volution, donc de la structure du syst\u00e8me politique, lorsque la transition est maintenue dans le cadre de la r\u00e9volution et du syst\u00e8me \u00bb. Vincent Bloch souligne pour sa part que ce \u00ab castrisme de march\u00e9 \u00bb[32]<\/sup><\/a> tente simplement de perp\u00e9tuer l\u2019id\u00e9al r\u00e9volutionnaire dans une \u00e9conomie plus lib\u00e9rale : une \u00ab \u00e9conomie de march\u00e9 \u00e0 orientation socialiste \u00bb \u00e0 l\u2019image du mod\u00e8le vietnamien[33]<\/sup><\/a>.
La transition sociale et d\u00e9mocratique sera peut-\u00eatre l\u2019un des effets de cette Constitution, malgr\u00e9 la volont\u00e9 contraire des dirigeants du pays, mais ce n\u2019est clairement pas l\u2019objectif du texte de 2019. Ce nouveau texte pourrait ainsi \u00eatre l\u2019un des ferments de la transition d\u00e9mocratique car personne ne peut pr\u00e9dire la mani\u00e8re dont seront interpr\u00e9t\u00e9es des dispositions et les cons\u00e9quences quant \u00e0 l\u2019\u00e9volution du r\u00e9gime politique mis en place. Toutefois, une \u00e9volution vers un \u00c9tat d\u00e9mocratique lib\u00e9ral supposerait plus qu\u2019un simple toilettage de la Constitution tant l\u2019id\u00e9ologie socialiste en est l\u2019esprit et en impr\u00e8gne le contenu. D\u2019ailleurs, si le r\u00e9gime politique et les institutions subissent des modifications, ils s\u2019inscrivent dans le prolongement du r\u00e9gime \u00e9tabli par la Constitution de 1976.<\/p>\n\n\n\n

B) Une continuit\u00e9 dans le paysage institutionnel<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Dans la nouvelle Constitution, appara\u00eet la notion d\u2019\u00ab \u00c9tat socialiste de droit \u00bb[34]<\/sup><\/a>, ce qui signifie que l\u2019\u00c9tat de droit est soumis au respect des objectifs du socialisme dans la mani\u00e8re dont ce courant de pens\u00e9e est interpr\u00e9t\u00e9 par le Parti. Dans ces conditions, les libert\u00e9s et les droits reconnus sont eux-m\u00eames soumis et interpr\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment au respect de l\u2019id\u00e9ologie pr\u00f4n\u00e9e par les dirigeants. Si la Constitution est proclam\u00e9e comme \u00e9tant la norme supr\u00eame[35]<\/sup><\/a>, ce qui constitue une avanc\u00e9e terminologique \u00e0 souligner, il lui manque ce qui en fait sa sup\u00e9riorit\u00e9 de mani\u00e8re concr\u00e8te, la sanction juridictionnelle de son non-respect par les normes inf\u00e9rieures. En effet, la constitutionnalit\u00e9 des actes l\u00e9gislatifs est v\u00e9rifi\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale du Pouvoir populaire elle-m\u00eame, compos\u00e9e de repr\u00e9sentants du parti unique (art. 108e[36]<\/sup><\/a>). De m\u00eame, l\u2019ANPP est charg\u00e9e d\u2019assurer l\u2019interpr\u00e9tation de la Constitution[37]<\/sup><\/a>, donc de mani\u00e8re compatible avec l\u2019id\u00e9ologie pr\u00f4n\u00e9e par le parti, comme cela est \u00e9galement le cas en Chine par exemple. L\u2019interpr\u00e9tation est ainsi canalis\u00e9e en \u00e9tant confi\u00e9e \u00e0 un seul organe politique. Par ailleurs, les juridictions elles-m\u00eames, dans la continuit\u00e9 de l’interpr\u00e9tation retenue avant 2019, acceptent pour l’instant de faire pr\u00e9valoir des normes inf\u00e9rieures sur la Constitution[38]<\/a>.
La cr\u00e9ation des postes de pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de Premier ministre par la Constitution de 2019 vise \u00e0 permettre un fonctionnement plus coll\u00e9gial du gouvernement tout en restant sous le contr\u00f4le de l\u2019Assembl\u00e9e qui, d\u2019ailleurs, peut r\u00e9voquer le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique[43]<\/sup><\/a>. Le Premier ministre est \u00e0 la fois responsable devant l\u2019ANPP et devant le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (art. 142). Le gouvernement est responsable devant le Parlement mais l\u2019ANPP ne peut pas \u00eatre dissoute par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Le renouvellement de l\u2019Assembl\u00e9e est d\u00e9cid\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat qui convoque des \u00e9lections.
Comme de nombreuses autres autorit\u00e9s, dont le Conseil d\u2019\u00c9tat et le Conseil des ministres, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dispose de l\u2019initiative l\u00e9gislative[49]<\/sup><\/a> et constitutionnelle[50]<\/sup><\/a>. Les citoyens disposent \u00e9galement de l\u2019initiative populaire en mati\u00e8re l\u00e9gislative (10 000 soutiens n\u00e9cessaires) et constitutionnelle (50 000 soutiens n\u00e9cessaires). La recevabilit\u00e9 de telles initiatives, leur examen et les suites qui y seront \u00e9ventuellement donn\u00e9es sont d\u00e9cid\u00e9s par l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Ces proc\u00e9dures d\u2019initiative populaire sont donc de type indirect dans une version faible[51]<\/sup><\/a>, car l\u2019ANPP garde la ma\u00eetrise du devenir de la proposition citoyenne. Cette strat\u00e9gie permet de limiter la port\u00e9e d\u2019un m\u00e9canisme pr\u00e9sent\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralement comme un instrument d\u2019opposition[52]<\/sup><\/a>. L\u2019article 228 de la Constitution pr\u00e9voit le recours obligatoire au r\u00e9f\u00e9rendum si la r\u00e9vision constitutionnelle porte sur certaines institutions ou sur les droits, devoirs et garanties constitutionnelles[53]<\/sup><\/a>. En dehors de cette disposition, les citoyens n\u2019ont pas la possibilit\u00e9 de d\u00e9clencher une proc\u00e9dure r\u00e9f\u00e9rendaire et n\u2019ont pas l\u2019obligation d\u2019\u00eatre consult\u00e9s. Ils ne ma\u00eetrisent donc pas l\u2019agenda politique car seule l\u2019ANPP peut d\u00e9cider de convoquer les citoyens pour un pl\u00e9biscite ou un r\u00e9f\u00e9rendum[54]<\/sup><\/a>. De la m\u00eame fa\u00e7on, si toutes les autorit\u00e9s politiques doivent rendre des comptes et peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es, ce pouvoir de r\u00e9vocation n\u2019appartient pas directement aux citoyens. L\u2019exp\u00e9rience d\u2019une association des citoyens \u00e0 l\u2019\u00e9criture de la Constitution et \u00e0 son adoption ne se prolonge pas dans le fonctionnement des institutions et le choix des politiques publiques. Comme le remarque Albert Noguera Fern\u00e1ndez, \u00ab cela aurait impliqu\u00e9 de concevoir un mod\u00e8le laissant derri\u00e8re lui l\u2019actuelle relation verticale entre politiques publiques et structure sociale pour \u00e9tablir des m\u00e9canismes et des institutions capables de g\u00e9n\u00e9rer une structure active, d\u00e9lib\u00e9rative, communautaire et autog\u00e9r\u00e9e qui fonctionnerait comme un espace collectif pour la construction et la mise en \u0153uvre des politiques du bien-\u00eatre \u00bb[55]<\/sup><\/a>. Or, dans cette Constitution, la verticalit\u00e9 a m\u00eame \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e par la disparition de l\u2019autonomie au niveau provincial[56]<\/sup><\/a>. Cette mani\u00e8re de fonctionner est per\u00e7ue par les dirigeants cubains comme l\u2019une des conditions de survie du r\u00e9gime. La participation des citoyens reste donc tr\u00e8s encadr\u00e9e, ce qui permet de limiter les risques de remise en cause des institutions.
Ainsi, l\u2019ouverture lib\u00e9rale indispensable, engag\u00e9e depuis quelques ann\u00e9es, ne s\u2019accompagne pas d\u2019une d\u00e9mocratisation des institutions. Des efforts de normalisation au regard des standards internationaux dans le dispositif constitutionnel adopt\u00e9 montrent, toutefois, une volont\u00e9 des dirigeants cubains de renforcer l\u2019int\u00e9gration de leur \u00c9tat \u00e0 la Communaut\u00e9 internationale.<\/p>\n\n\n\n

II. Des efforts de normalisation au regard des standards internationaux<\/strong><\/h1>\n\n\n\n

Les dispositions de cette longue Constitution sont r\u00e9dig\u00e9es dans des termes plus neutres que la pr\u00e9c\u00e9dente, et malgr\u00e9 la forte connotation id\u00e9ologique attach\u00e9e au texte celui-ci se fond plus facilement que le pr\u00e9c\u00e9dent dans le paysage constitutionnel global (A). \u00c0 cet \u00e9gard, comme d\u2019autres \u00c9tats communistes ou autoritaires, les dirigeants cubains ont compris que les apparences pouvaient compter en particulier pour le d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9conomie. Persiste, toutefois, une approche id\u00e9ologique ou autoritaire de certains droits fondamentaux marquant les limites de la lib\u00e9ralisation du r\u00e9gime (B).<\/p>\n\n\n\n

A) Un texte modernis\u00e9 et standardis\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Si l\u2019esprit de la Constitution de 1976 persiste \u00e0 bien des \u00e9gards dans ses r\u00e9f\u00e9rences aux principes socialistes et aux id\u00e9aux r\u00e9volutionnaires de 1959, le texte a \u00e9t\u00e9 largement enrichi et modernis\u00e9. La Constitution de 2019 pr\u00e9sente 229 articles, sans compter les dispositions sp\u00e9ciales et transitoires, alors que la Constitution de 1976 ne comportait que 137 articles. La Constitution cubaine se rapproche ainsi de nombres de ses semblables Latino-Am\u00e9ricaines avec des dispositions d\u00e9taill\u00e9es tout en restant dans une moyenne puisque si certaines Constitutions font moins de 200 articles (Argentine, Costa Rica, Mexique), d\u2019autres au contraire sont particuli\u00e8rement prolixes (Bolivie, Colombie, Uruguay, Venezuela). Les th\u00e8mes abord\u00e9s par la Constitution ne se pr\u00e9sentent pas non plus tout \u00e0 fait de la m\u00eame mani\u00e8re, mais les fondements de l\u2019\u00c9tat, qui d\u00e9sormais sont d\u00e9taill\u00e9s en plusieurs titres (Fondements politiques, fondements \u00e9conomiques, fondements de la politique \u00e9ducative, scientifique et culturelle), ainsi que le titre consacr\u00e9 \u00e0 la citoyennet\u00e9 cubaine continuent de pr\u00e9c\u00e9der les droits, devoirs et garanties des droits. Cet ordre r\u00e9pond \u00e0 la logique holiste qui place le groupe, la soci\u00e9t\u00e9, la collectivit\u00e9 avant l\u2019individu dans l\u2019ordre des priorit\u00e9s.
La question des relations internationales, qui est rarement trait\u00e9e au d\u00e9but des constitutions, est abord\u00e9e d\u00e8s le Titre 1er,<\/sup> consacr\u00e9 aux fondements politiques, et de mani\u00e8re tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e. Cette place tient compte \u00e9videmment des difficult\u00e9s qu\u2019a pu rencontrer l\u2019\u00c9tat cubain depuis la R\u00e9volution, notamment avec les \u00c9tats-Unis. La r\u00e9sistance \u00e0 la pression internationale, et notamment \u00e0 celle des \u00c9tats-Unis, a permis au r\u00e9gime d\u2019affirmer l\u2019identit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat cubain et de faire de cette r\u00e9sistance une force, d\u2019autant qu\u2019\u00e0 la longue les relations avec les autres \u00c9tats se sont normalis\u00e9es (y compris, pendant un temps, avec les \u00c9tats-Unis sous la pr\u00e9sidence Obama) et que Cuba b\u00e9n\u00e9ficie de deux alli\u00e9s puissants sur la sc\u00e8ne internationale : la Chine et la Russie. \u00c0 l\u2019article 16, qui est tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9, le principe selon lequel les \u00ab relations \u00e9conomiques, diplomatiques et politiques avec n\u2019importe quel autre \u00c9tat ne pourront jamais \u00eatre n\u00e9goci\u00e9es dans des conditions d\u2019agression, de menace ou de coercition \u00bb, est r\u00e9affirm\u00e9. Ce principe a \u00e9t\u00e9 introduit par r\u00e9vision constitutionnelle en 2002 \u00e0 la suite des d\u00e9clarations du Pr\u00e9sident Georges W. Bush proposant la lev\u00e9e de l\u2019embargo sous condition de d\u00e9mocratisation de l\u2019\u00c9tat[57]<\/sup><\/a>. D\u2019autres principes importants y sont \u00e9galement \u00e9nonc\u00e9s, et r\u00e9affirm\u00e9s par rapport \u00e0 la Constitution de 1976, parmi lesquels la souverainet\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et le refus de l\u2019ing\u00e9rence, la souverainet\u00e9 des peuples, le rejet de l\u2019imp\u00e9rialisme, du colonialisme et de toute forme d\u2019asservissement, le multilat\u00e9ralisme et la multipolarit\u00e9 dans les relations internationales\u2026
Parmi les nombreuses questions abord\u00e9es dans ce chapitre, de mani\u00e8re d\u00e9sordonn\u00e9e, plusieurs dispositions originales peuvent \u00eatre soulign\u00e9es dont la lutte contre le changement climatique, faisant de Cuba le quatri\u00e8me \u00c9tat \u00e0 hisser cet objectif au rang constitutionnel apr\u00e8s la Tunisie, l\u2019\u00c9quateur et la R\u00e9publique dominicaine[58]<\/sup><\/a>. La prise en compte du changement climatique, qui est affirm\u00e9e dans une disposition faisant plus largement \u00e9tat de l\u2019engagement de Cuba dans la protection et la conservation de l\u2019environnement[59]<\/sup><\/a>, est r\u00e9v\u00e9latrice de la volont\u00e9 des constituants de faire figure de bon \u00e9l\u00e8ve en mati\u00e8re environnementale. Si la Constitution de 1976 contenait d\u00e9j\u00e0 une disposition favorable \u00e0 l\u2019environnement[60]<\/sup><\/a>, dans le texte de 2019 les dispositions sont plus nombreuses et d\u00e9taill\u00e9es. On peut s\u2019\u00e9tonner que l\u2019environnement et le climat soient abord\u00e9s dans le chapitre relatif aux relations internationales parmi une liste d\u2019engagements et de grands principes. Toutefois, l\u2019article 16 de la Constitution fait \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence, sans la citer express\u00e9ment, \u00e0 la D\u00e9claration de Rio qui \u00e9nonce le principe de la responsabilit\u00e9 commune, mais diff\u00e9renci\u00e9e, en mati\u00e8re environnementale (principe 7) ainsi que l\u2019\u00e9limination des modes de production et de consommation non viables (principe 8). Cette m\u00eame disposition rapproche plus largement la question environnementale des exc\u00e8s du capitalisme en pr\u00f4nant \u00ab l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un ordre \u00e9conomique international juste et \u00e9quitable \u00bb en r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e9solutions des Nations unies adopt\u00e9es en 1974[61]<\/sup><\/a>. Enfin, plusieurs autres articles sont consacr\u00e9s aux questions environnementales dans le titre V relatif aux droits, devoirs et garanties, dont le droit \u00e0 un environnement sain et \u00e9quilibr\u00e9[62]<\/sup><\/a>, qui se retrouve d\u00e9sormais dans de tr\u00e8s nombreuses constitutions ou jurisprudences constitutionnelles[63]<\/sup><\/a>. La conception de l\u2019environnement dans la Constitution cubaine est toutefois anthropocentr\u00e9e \u00e0 la diff\u00e9rence d\u2019autres constitutions latino-am\u00e9ricaines qui affirment de plus en plus une protection de l\u2019environnement en tant que sujet de droit (Bolivie, Colombie, \u00c9quateur). Prenant en consid\u00e9ration les standards d\u00e9termin\u00e9s par les Nations unies, l\u2019objectif de d\u00e9veloppement durable et la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir compte des g\u00e9n\u00e9rations futures sont affirm\u00e9s. De m\u00eame est consacr\u00e9 le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau potable et \u00e0 l\u2019assainissement,[64]<\/sup><\/a> en soulignant une gestion rationnelle de cette ressource, le droit \u00e0 l\u2019alimentation saine et ad\u00e9quate[65]<\/sup><\/a> ou encore le droit de consommer des biens et des services de qualit\u00e9[66]<\/sup><\/a>.
Le titre relatif aux droits, devoirs et garanties a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement \u00e9tay\u00e9 par rapport au titre \u00e9quivalent dans la Constitution de 1976. La philosophie affich\u00e9e est \u00e9galement diff\u00e9rente. Si dans la Constitution de 1976, le premier droit et devoir abord\u00e9 \u00e9tait celui de travailler[67]<\/sup><\/a>, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019id\u00e9ologie marxiste pla\u00e7ant le travail au c\u0153ur du fonctionnement la soci\u00e9t\u00e9, dans la Constitution de 2019, la dignit\u00e9 de la personne humaine comme \u00ab valeur supr\u00eame qui sous-tend la reconnaissance et l\u2019exercice des droits et des devoirs consacr\u00e9s dans la Constitution, les trait\u00e9s et les lois \u00bb est \u00e9nonc\u00e9e en premier. Par ailleurs, la Constitution met l\u2019accent sur les droits de l\u2019individu, et fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 de grands principes proclam\u00e9s au niveau international en pr\u00e9cisant que ces droits sont \u00ab inali\u00e9nables, imprescriptibles, indivisibles, universels et interd\u00e9pendants des droits de l\u2019homme \u00bb[68]<\/sup><\/a>. Le texte affirme \u00e9galement leur \u00ab progressivit\u00e9 \u00bb, ce qui laisse supposer que l\u2019\u00c9tat s\u2019engage \u00e0 renforcer la protection de ces droits. Si la liste des droits fondamentaux a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement enrichie, l\u2019id\u00e9ologie communiste r\u00e9appara\u00eet de temps en temps comme un \u00e9cho aux critiques d\u2019un exc\u00e8s d\u2019individualisme dans l\u2019interpr\u00e9tation des droits fondamentaux dans les d\u00e9mocraties occidentales. Ainsi, le droit au libre \u00e9panouissement de la personnalit\u00e9 est affirm\u00e9, mais il est indiqu\u00e9 que les personnes \u00ab [\u2026] doivent conserver entre elles une conduite de respect, de fraternit\u00e9 et de solidarit\u00e9 \u00bb[69]<\/sup><\/a>. La solidarit\u00e9, qui figure \u00e0 plusieurs reprises dans la Constitution, notamment \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la justice sociale, de l\u2019\u00e9galit\u00e9 et de l\u2019\u00e9quit\u00e9 (art. 1er<\/sup> de la Constitution), est d\u2019ailleurs un devoir rappel\u00e9 \u00e0 l\u2019article 90 de la Constitution[70]<\/sup><\/a>.
Au titre des nouveaut\u00e9s, force est de souligner le renforcement des droits et garanties notamment en mati\u00e8re p\u00e9nale (art. 95) concernant notamment l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice, les voies de recours, la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure ou encore les droits de la d\u00e9fense[71]<\/sup><\/a>. La cr\u00e9ation d\u2019une forme de recours d\u2019amparo<\/em> en protection des droits fondamentaux, tr\u00e8s r\u00e9pandu en Am\u00e9rique Latine, en cas de pr\u00e9judice ou de dommage caus\u00e9 par une action ou une omission d\u2019une personne publique ou priv\u00e9e peut \u00eatre \u00e9galement relev\u00e9e[72]<\/sup><\/a>. En revanche, \u00e0 la diff\u00e9rence d\u2019autres \u00c9tats avoisinants, les actions collectives ou de groupe ou en d\u00e9fense d\u2019un int\u00e9r\u00eat diffus ne sont pas consacr\u00e9es par le texte constitutionnel[73]<\/sup><\/a>.
D\u2019autres droits apparaissent dans cette nouvelle Constitution, tels que celui de recevoir et de solliciter de l\u2019\u00c9tat une information vraie, objective et opportune (art. 53), l\u2019interdiction des disparitions forc\u00e9es, de la torture et des peines cruelles (art. 51), le droit au respect de l\u2019intimit\u00e9 ainsi que de l\u2019image et de la voix, de l\u2019honneur et de l\u2019identit\u00e9 personnelle (art. 48), le droit \u00e0 la r\u00e9insertion sociale pour les personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 (art. 60), le droit \u00e0 \u00ab un logement ad\u00e9quat et \u00e0 un habitat s\u00fbr et salubre \u00bb (art. 71)\u2026Il est d\u00e9sormais \u00e9galement possible de disposer d\u2019une double nationalit\u00e9 (art. 36) et les cas de d\u00e9ch\u00e9ance de nationalit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits.
Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e \u00e0 la famille et, en particulier, aux enfants, aux adolescents, aux personnes \u00e2g\u00e9es et aux personnes en incapacit\u00e9 de travailler[74]<\/sup><\/a>. La Constitution insiste sur le fait que les enfants sont sujets de droit et doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s. On peut souligner l\u2019interdiction et la sanction des violences familiales[75]<\/sup><\/a>, qui se retrouvent d\u00e9sormais de plus en plus fr\u00e9quemment inscrites dans les textes constitutionnels[76]<\/sup><\/a>. L\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes est proclam\u00e9e \u00e0 de nombreuses reprises y compris dans leurs responsabilit\u00e9s quant \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants (art. 84).
Le poids de la religion s\u2019est manifest\u00e9 de mani\u00e8re intense durant la phase de l\u2019\u00e9laboration de la Constitution, puisque selon les sources officielles, les propositions ou observations les plus nombreuses ont port\u00e9 sur la question du mariage[77]<\/sup><\/a>. La majorit\u00e9 d\u2019entre elles se serait exprim\u00e9e en faveur de la d\u00e9finition classique de ce dernier en rejetant la proposition de modification ouvrant le mariage aux personnes de m\u00eame sexe.
Tous ces droits ont en contrepartie les devoirs rappel\u00e9s \u00e0 l\u2019article 90 et sont \u00e9galement encadr\u00e9s par la loi. Certains droits fondamentaux ont toutefois des limites plus importantes que celles que l\u2019on peut trouver dans des d\u00e9mocraties, r\u00e9v\u00e9lant \u00e0 la fois la persistance du r\u00e9gime autoritaire et l\u2019attachement aux valeurs du socialisme cubain.<\/p>\n\n\n\n

B) Une affirmation limit\u00e9e de certains droits fondamentaux<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

M\u00eame si de nouveaux droits et libert\u00e9s sont consacr\u00e9s, la domination de l\u2019\u00c9tat sur l\u2019exercice des libert\u00e9s reste la r\u00e8gle. D\u2019ailleurs, et plus largement, \u00e0 la diff\u00e9rence d\u2019autres \u00c9tats de l\u2019Am\u00e9rique Latine[83]<\/sup><\/a>, la primaut\u00e9 des trait\u00e9s internationaux relatifs aux droits de l\u2019Homme ou l\u2019interpr\u00e9tation de la Constitution \u00e0 la lumi\u00e8re de tels trait\u00e9s n\u2019est pas consacr\u00e9e[84]<\/sup><\/a>. Au contraire, l\u2019article 8 de la Constitution proclame express\u00e9ment la primaut\u00e9 de cette derni\u00e8re sur les trait\u00e9s internationaux.
Les libert\u00e9s de pens\u00e9e, de conscience et d\u2019expression sont affirm\u00e9es[85]<\/sup><\/a> de m\u00eame que les libert\u00e9s de r\u00e9union, de manifestation et d\u2019association \u00e0 la condition qu\u2019elles soient exerc\u00e9es de mani\u00e8re licite et pacifique et conform\u00e9ment \u00e0 la loi et au respect de l\u2019ordre public[86]<\/sup><\/a>. Ces libert\u00e9s sont reconnues dans une formulation beaucoup plus sobre que dans la Constitution de 1976, sans r\u00e9f\u00e9rence notamment au respect des objectifs socialistes, de l\u2019int\u00e9r\u00eat du peuple et au contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat[87]<\/sup><\/a>. Ce faisant, le contenu de ces dispositions r\u00e9pond aux standards internationaux de cons\u00e9cration g\u00e9n\u00e9rale de ces libert\u00e9s individuelles. Il n\u2019est plus fait r\u00e9f\u00e9rence notamment aux libert\u00e9s d\u2019initiative et de critique des membres des organisations sociales ou de masse[88]<\/sup><\/a>. En revanche, la question du pluralisme politique n\u2019est pas abord\u00e9e pour autant, ni \u00e0 l\u2019article 80 qui est consacr\u00e9 aux droits politiques, ni ailleurs dans la Constitution. La libert\u00e9 de critique n\u2019est pas affirm\u00e9e en tant que telle, mais elle ne l\u2019est pas non plus dans nombre de constitutions des d\u00e9mocraties dites lib\u00e9rales car le droit de critiquer est consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9coulant de mani\u00e8re intrins\u00e8que de la libert\u00e9 d\u2019expression ainsi que de la libert\u00e9 d\u2019opinion et de la libert\u00e9 de manifestation. La libert\u00e9 de critique est bien reconnue dans le cadre du fonctionnement des organes coll\u00e9giaux de l\u2019\u00c9tat[89]<\/sup><\/a>, toutefois ces organes entretiennent un lien \u00e9troit avec le parti communiste cubain, ce qui annihile la possibilit\u00e9 de constituer une v\u00e9ritable opposition en dehors de ce parti. Quant aux m\u00e9dias, ils restent sous le contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat et ne peuvent pas donner lieu \u00e0 une appropriation priv\u00e9e (article 55 de la Constitution). Seule la libert\u00e9 de la presse est consacr\u00e9e, et non la libert\u00e9 de l\u2019information en g\u00e9n\u00e9ral, mais elle doit s\u2019exercer \u00ab conform\u00e9ment \u00e0 la loi et aux objectifs de la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb, ce qui rappelle la formulation de l\u2019article 53 de la Constitution de 1976. La libert\u00e9 de communication reste donc une libert\u00e9 sous contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat. D\u2019ailleurs, sous le chapitre consacr\u00e9 aux relations internationales, il n\u2019est pas indiqu\u00e9 que l\u2019\u00c9tat cubain s\u2019engage \u00e0 la construction d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information et de la connaissance libre mais \u00ab centr\u00e9e sur la personne, int\u00e9gratrice et visant le d\u00e9veloppement durable, dans laquelle tous puissent cr\u00e9er, consulter, utiliser et partager l\u2019information et la connaissance en vue d\u2019am\u00e9liorer leur qualit\u00e9 de vie [\u2026] \u00bb[90]<\/sup><\/a>. Cette m\u00eame disposition fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la \u00ab d\u00e9mocratisation du cyberespace \u00bb, \u00e0 laquelle l\u2019\u00c9tat se dit favorable, et \u00e0 l\u2019utilisation du \u00ab spectre radio\u00e9lectrique \u00bb en r\u00e9f\u00e9rence au d\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile et d\u2019internet notamment par le passage progressif \u00e0 la 4 G en 2019. Elle met toutefois en garde contre les dangers que ces moyens de communication rec\u00e8lent pour les \u00c9tats : \u00ab le risque de subversion et de d\u00e9stabilisation des nations souveraines \u00bb. L\u00e0 encore, l\u2019ing\u00e9rence dans les affaires des \u00c9tats est cibl\u00e9e, la crainte \u00e9tant sans doute aiguill\u00e9e \u00e0 la fois par l\u2019influence consid\u00e9rable que peuvent avoir les informations diffus\u00e9es par le biais des r\u00e9seaux sociaux et les risques pesant sur l\u2019organisation et le d\u00e9roulement des \u00e9lections nationales dans un monde o\u00f9 l\u2019information circule librement. Les libert\u00e9s de communication et d\u2019information ne sont \u00e9videmment pas compatibles avec le maintien du r\u00e9gime politique en place.
Concernant le travail, l\u2019exploitation du travail d\u2019autrui n\u2019est plus prohib\u00e9e comme cela \u00e9tait le cas dans la Constitution pr\u00e9c\u00e9dente. Si le droit au travail est affirm\u00e9 (art. 64), la libert\u00e9 de travailler n\u2019est toutefois pas consacr\u00e9e en tant que telle car, malgr\u00e9 la lib\u00e9ralisation, des contraintes sont impos\u00e9es quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de d\u00e9velopper une activit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de celle correspondant aux besoins de la soci\u00e9t\u00e9. En effet, la plupart des citoyens cubains travaillent pour l\u2019\u00c9tat, avec un salaire faible, et l\u2019ouverture du secteur priv\u00e9 se fait de mani\u00e8re progressive et sous contr\u00f4le, notamment \u00e0 travers la distribution limit\u00e9e de licences[91]<\/sup><\/a>, en raison d\u2019un d\u00e9veloppement des in\u00e9galit\u00e9s sociales contraires \u00e0 l\u2019id\u00e9ologie r\u00e9volutionnaire et socialiste[92]<\/sup><\/a>. Le contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat sur le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s \u00e9conomiques est d\u2019ailleurs rappel\u00e9 par la Constitution \u00e0 plusieurs reprises, notamment \u00e0 l\u2019article 19, ce qui contribue \u00e0 faire coexister des dispositions antinomiques avec, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, la planification et la propri\u00e9t\u00e9 collective comme mode dominant et, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, l\u2019ouverture de l\u2019\u00e9conomie au march\u00e9 et \u00e0 l\u2019initiative priv\u00e9e et la reconnaissance d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e des moyens de production.
La propri\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas non plus express\u00e9ment consacr\u00e9e comme un droit. L\u2019article 58 de la Constitution dispose que \u00ab Toutes les personnes ont droit de jouir des biens leur appartenant. L\u2019\u00c9tat garantit leur usage, leur jouissance et leur libre disposition, conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voit la loi [\u2026] \u00bb et \u00e9voque les conditions de l\u2019expropriation. La Constitution n\u2019identifie pas moins de sept types de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019article 22, sous le chapitre consacr\u00e9 aux fondements \u00e9conomiques. Parmi celles-ci figure une nouveaut\u00e9, la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e des moyens de production qui permet le d\u00e9veloppement des entreprises et l\u2019emploi de salari\u00e9s. La Constitution pr\u00e9cise qu\u2019elle joue \u00ab un r\u00f4le compl\u00e9mentaire dans l\u2019\u00e9conomie \u00bb. Elle est notamment distingu\u00e9e de la propri\u00e9t\u00e9 personnelle qui est aussi une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e mais elle n\u2019inclut pas les moyens de production[93]<\/sup><\/a>. La propri\u00e9t\u00e9 collective reste la r\u00e8gle.
En d\u00e9finitive, comme pour de nombreux autres \u00c9tats dans le monde, il ne suffit pas de se doter d\u2019une belle constitution proclamant de nouveaux droits et quelques principes d\u00e9mocratiques pour que la situation politique et le quotidien des citoyens changent comme par magie. Le texte de 2019 montre une volont\u00e9 des auteurs de la Constitution d\u2019\u00e9voluer vers un mod\u00e8le plus lib\u00e9ral mais comporte beaucoup de contradictions qu\u2019il reviendra au l\u00e9gislateur ou aux juges de trancher. Il peut \u00eatre d\u00e9plor\u00e9 notamment que la Constitution ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d\u2019une garantie juridictionnelle puisque le contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des lois est attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale du Pouvoir populaire elle-m\u00eame. Le Conseil d\u2019\u00c9tat est charg\u00e9 de veiller au respect de la Constitution[100]<\/sup><\/a> ainsi que le Bureau du Procureur g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique (Fiscal\u00eda general de la Rep\u00fablica) pour la mati\u00e8re p\u00e9nale[101]<\/sup><\/a>. Le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 se confond ainsi avec la fonction l\u00e9gislative[102]<\/sup><\/a>, et reste un contr\u00f4le politique, le dernier mot revenant en pratique aux leaders du Parti. L\u2019ensemble des droits proclam\u00e9s par la Constitution, tr\u00e8s modernes et r\u00e9pondant aux aspirations actuelles des citoyens et des \u00c9tats d\u00e9mocratiques, ne b\u00e9n\u00e9ficie donc pas d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel ind\u00e9pendant et impartial notamment lorsque le l\u00e9gislateur lui-m\u00eame ne respecte pas la Constitution. Par ailleurs, ce texte conf\u00e8re un r\u00f4le tr\u00e8s important \u00e0 la loi dans la mise en \u0153uvre et dans la limitation des droits fondamentaux ce qui conduit \u00e0 s\u2019interroger sur l\u2019existence m\u00eame d\u2019une hi\u00e9rarchie entre la loi et la Constitution. Les autorit\u00e9s dot\u00e9es du pouvoir l\u00e9gislatif et r\u00e8glementaire peuvent ainsi restreindre les droits et libert\u00e9s au nom d\u2019imp\u00e9ratifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019id\u00e9ologie du parti communiste. Les interpr\u00e9tations donn\u00e9es \u00e0 la Constitution sont \u00e9galement susceptibles d\u2019\u00eatre arbitraires[103]<\/sup><\/a> si les juridictions de droit commun s\u2019autolimitent ou sont sous influence. La garantie juridictionnelle et constitutionnelle des droits fondamentaux est donc d\u00e9terminante pour assurer le respect de la norme supr\u00eame adopt\u00e9e par le peuple souverain.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/strong><\/h1>\n\n\n\n

Un changement de constitution avec une r\u00e9daction volontairement plus neutre, le recours \u00e0 la consultation populaire, la reconnaissance de nouveaux droits qualifi\u00e9s de fondamentaux, imprescriptibles, universels et interd\u00e9pendants, l\u2019ouverture au march\u00e9 et aux investissements internationaux ont sans doute pour objectif d\u2019assurer la viabilit\u00e9 de l\u2019ordre \u00e9tabli par les dirigeants cubains sans renoncer aux id\u00e9aux r\u00e9volutionnaires. Cette nouvelle Constitution, expression d\u2019une volont\u00e9 de r\u00e9forme en douceur des principes du socialisme cubain sans changements profonds, constitue un exercice de communication adress\u00e9 \u00e0 l\u2019international. Sur le plan national, elle s\u2019adresse \u00e0 un peuple, d\u00e9sormais connect\u00e9, qui aspire \u00e0 une am\u00e9lioration de ses conditions de vie au quotidien. Cette Constitution exprime aussi la recherche d\u2019une nouvelle l\u00e9gitimit\u00e9 pour assurer la survie d\u2019un syst\u00e8me dont la pratique a d\u00e9montr\u00e9 les erreurs alors que l\u2019id\u00e9ologie elle-m\u00eame, \u00e0 la base du r\u00e9gime politique, a fait longtemps r\u00eaver. Toutefois, la viabilit\u00e9 d\u2019un tel mod\u00e8le dans un monde essentiellement capitaliste ne peut \u00eatre garantie alors que de nombreux \u00c9tats aux alentours voient leurs r\u00e9gimes politiques remis en cause et que les in\u00e9galit\u00e9s entre Cubains semblent s\u2019accro\u00eetre du fait de la lib\u00e9ralisation. Or, la justice sociale, la solidarit\u00e9, l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre citoyens cubains font partie des promesses de la R\u00e9volution \u00e0 la base du r\u00e9gime politique cubain. La Constitution de Cuba n\u2019est peut-\u00eatre pas le reflet d\u2019une v\u00e9ritable transition politique mais elle peut amorcer des transformations importantes dans la soci\u00e9t\u00e9 cubaine susceptibles d\u2019avoir des r\u00e9percussions sur la stabilit\u00e9 du r\u00e9gime \u00e0 plus long terme.<\/p>\n\n\n\n

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Cuba-une-nouvelle-Constitution-pour-une-nouvelle-ere.-M.-Fatin-Rouge-Stefanini-03-2022<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n

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Pour citer cet article : Marthe Fatin-Rouge Stefanini, \u00ab Cuba, une nouvelle Constitution pour une nouvelle \u00e8re ?\u00bb, Confluence des droits_La revue <\/em>[En ligne], 03 | 2022, mis en ligne le 24 mars 2022. URL : https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=1737<\/a><\/p>\n

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[1]<\/a> Constitution du Guaimaro du 10 avril 1869, date symbolique rappel\u00e9e dans le pr\u00e9ambule de la Constitution de 2019.<\/p>\n

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[2]<\/a> Allocation du 18 f\u00e9vrier 2019 : https:\/\/www.daily-news-media.com\/trump-declares-socialism-is-dying-amid-venezuela-catastrophe-promises-this-will-never-happen-to-us\/<\/a>  <\/p>\n

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[3]<\/a> B. Ngoc Son, \u00ab You, the People : Cuba’s International Constitution \u00bb, New York University Journal of International Law and Politics<\/em>, vol. 52, no. 3, 2020, p. 829-874. HeinOnline.<\/p>\n

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[4]<\/a> Plus de 133 000 auraient \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es d\u2019apr\u00e8s les informations officielles (https:\/\/diario-octubre.com\/2018\/12\/22\/homero-acosta-un-texto-enriquecido-con-el-aporte-del-pueblo\/<\/a>). Voir \u00e9galement, L. Cat\u00e1 Backer et al.<\/em>, \u00ab Popular Participation in the Constitution of the Illiberal State \u2013 An Empirical Study of Popular Engagement and Constitutional Reform in Cuba and the Contours of Cuban Socialist Democracy 2.0 \u00bb, Emory International Law Review<\/em>, vol. 34, n. 1, 2020, p. 189.<\/p>\n

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[5]<\/a> Voir http:\/\/www.ipsnoticias.net\/2018\/08\/consulta-nueva-constitucion-descubre-escenario-politico-cuba\/<\/a>.<\/p>\n

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[6]<\/a> Y. Sintomer, Petite histoire de l\u2019exp\u00e9rimentation d\u00e9mocratique<\/em>, La D\u00e9couverte, 2011, p. 147.<\/p>\n

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[7]<\/a> F. Aufrechter, \u00ab Irlande : le peuple s\u2019unit pour moderniser la Constitution <\/a>\u00bb, 13 ao\u00fbt 2013, Le Journal international<\/em> ; D. Courant, \u00ab Les assembl\u00e9es citoyennes en Irlande \u00bb, LaViedesIdees.fr<\/em>, 5 mars 2019 ; \u00c9. Sales, \u00ab La transformation de l\u2019\u00e9criture de la Constitution, l\u2019exemple islandais \u00bb, Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel<\/em>, n\u00b0 57, 2017, p. 45-57 ; J. Skalski, La r\u00e9volution des casseroles \u2013 Chronique d\u2019une nouvelle constitution pour l\u2019Islande<\/em>, La Contre-All\u00e9e, 2016, 108 p. <\/p>\n

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[8]<\/a> M. Burgos Matamoros, \u00ab El proceso de reforma de la Constituci\u00f3n en Cuba <\/a>\u00bb, 31 de julio de 2018.<\/p>\n

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[9]<\/a> La consultation populaire est d\u2019ailleurs pr\u00e9vue par l\u2019article 72 du R\u00e8glement de l\u2019ANPP qui dispose : \u00ab L’Assembl\u00e9e nationale peut d\u00e9cider de convoquer une consultation populaire du projet en question, avant le d\u00e9bat pour son examen. Dans ce cas, le Pr\u00e9sident confie \u00e0 une Commission l’organisation de la discussion populaire, qui se coordonnera avec les organisations de masse et sociales, pour la r\u00e9aliser. \u00c0 l’issue de la discussion, la Commission communique les r\u00e9sultats \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale par l’interm\u00e9diaire de son Pr\u00e9sident et fait les recommandations pertinentes sur les suggestions et propositions de modifications qui ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es \u00bb (toutes les traductions ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par l\u2019auteur). Voir sur ce point, A. Noguera Fern\u00e1ndez, \u00ab La Constituci\u00f3n cubana de 2019 : Un an\u00e1lisis cr\u00edtico \u00bb, Revista de Derecho Pol\u00edtico<\/em>, n\u00b0 105, mayo-agosto 2019, p. 378.<\/p>\n

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[10]<\/a> http:\/\/www.caraibcreolenews.com\/index.php\/caraibes\/cuba\/item\/14046-cuba-reforme-de-la-constitution-la-memoire-et-la-fidelite-a-notre-histoire<\/a><\/p>\n

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[11]<\/a> Voir notamment, L. Blondiaux et Y. Sintomer, \u00ab L\u2019imp\u00e9ratif d\u00e9lib\u00e9ratif \u00bb, Politix<\/em>, n\u00b0 57, 2002, p. 17-35 ; A. Mazeaud, M. Nonjon, R. Parizet, \u00ab Les circulations transnationales de l\u2019ing\u00e9nierie participative \u00bb, Participations<\/em>, 2016\/1, n\u00b0 14, p. 5-35 ; A. Mazeaud, M. Nonjon, \u00ab Vers un standard participatif mondial ? Enjeux, conditions et limites de la standardisation internationale de la participation publique \u00bb, Participations,<\/em> 2016\/1, n\u00b0 14, p. 121-151.<\/p>\n

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[12]<\/a> A. Chaguaceda y E. Viera Ca\u00f1ive, \u00ab El destino de S\u00edsifo. R\u00e9gimen pol\u00edtico y nueva Constituci\u00f3n en Cuba \u00bb. Polis Revista Latinoamericana<\/em>, 2021, 20 <\/em>(58), p. 65-70. doi: http:\/\/dx.doi.org\/10.32735\/S0718-6568\/2021-N58-1578<\/a><\/p>\n

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[13]<\/a> Consejo de Estado<\/em>, Intervenci\u00f3n de Homero Acosta en la Asamblea Nacional, sobre los principales cambios de la Constituci\u00f3n a partir de la consulta popular, GRANMA<\/em>, dec. 22, 2018, https:\/\/diario-octubre.com\/2018\/12\/22\/homero-acosta-un-texto-enriquecido-con-el-aporte-del-pueblo\/<\/a>. Selon le Secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat, Homero Acosta, les opinions et les propositions de la population ont \u00e9t\u00e9 rassembl\u00e9es dans 9 595 \u00ab propositions type \u00bb, dont 4 809 (50,1 %) ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es et soit introduites dans le texte constitutionnel, soit converties en propositions de loi. Les 49,9 % restantes ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es car pour la plupart consid\u00e9r\u00e9es comme inappropri\u00e9es du point de vue juridique ou, pour une minorit\u00e9 d\u2019entre elles, incompatibles avec les principes de l\u2019\u00c9tat cubain. Les opinions des Cubains r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9es en 978 \u00ab propositions types \u00bb, dont 391 ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es. Enfin, la commission de r\u00e9daction a apport\u00e9 760 modifications par rapport aux propositions retenues. Voir \u00e9galement : \u00bfQu\u00e9 cambios y novedades trae la nueva Constituci\u00f3n de Cuba ?<\/a>  <\/p>\n

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[14]<\/a> Organisation d\u2019un pl\u00e9biscite le 10 juin 2002 pour confier \u00e0 l\u2019ANPP la r\u00e9vision de la Constitution en r\u00e9ponse aux pressions exerc\u00e9es par G. W. Bush en vue d\u2019une lev\u00e9e de l\u2019embargo (voir ci-dessous).<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[15]<\/a> Voir notamment L. Cat\u00e1 Backer et al.<\/em>, \u00ab Popular Participation in the Constitution of the Illiberal State \u2013 An Empirical Study of Popular Engagement and Constitutional Reform in Cuba and the Contours of Cuban Socialist Democracy 2.0 \u00bb, Emory International Law Review<\/em>, vol. 34, no. 1, 2020, p. 183-276.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[16]<\/a> R\u00e9f\u00e9rendum de ratification de la nouvelle Constitution du 24 f\u00e9vrier 2019, approuv\u00e9e par 86,85 % des voix.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[17]<\/a> A. Chaguaceda y E. Viera Ca\u00f1ive, \u00ab El destino de S\u00edsifo. R\u00e9gimen pol\u00edtico y nueva Constituci\u00f3n en Cuba \u00bb, pr\u00e9cit\u00e9, p. 58-77.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[18]<\/a> Dictionnaire Larousse.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[19]<\/a> Dictionnaire Littr\u00e9, sens figur\u00e9 du terme transition : \u00ab Passage d’un r\u00e9gime politique, d’un \u00e9tat de choses \u00e0 un autre. La transition de la monarchie \u00e0 la r\u00e9publique. Il s’est fait dans l’atmosph\u00e8re une brusque transition du chaud au froid \u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[20]<\/a> Selon M. Ginsburg, le texte de 2019 r\u00e9pondrait aux canons du socialisme du XX1e si\u00e8cle : M. Ginsburg, \u00ab Constituting Socialism for the Twenty-First Century : Examining Cuba’s 2019 Constitution \u00bb, International Journal of Cuban Studies, 2021, 13.2, p. 303-330.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[21]<\/a> Article 52.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[22]<\/a> Article 22, d).<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[23]<\/a> Article 29-8 de la Constitution qui dispose : \u00ab L\u2019\u00c9tat promeut l\u2019investissement \u00e9tranger comme facteur important du d\u00e9veloppement \u00e9conomique du pays et lui offre des garanties, dans des conditions de protection et d\u2019usage rationnel des ressources humaines et naturelles, ainsi que de respect de la souverainet\u00e9 et de l\u2019ind\u00e9pendance nationales. La loi fixe les normes relatives au d\u00e9veloppement de l\u2019investissement \u00e9tranger sur le territoire national \u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[24]<\/a> Toutes les traductions ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par l\u2019auteur.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[25]<\/a> Article 80.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[26]<\/a> Article 5 : \u00ab Le Parti communiste de Cuba, unique, martinien, fid\u00e9liste, marxiste et l\u00e9niniste, avant-garde organis\u00e9e de la nation cubaine, reposant sur son caract\u00e8re d\u00e9mocratique et sur sa liaison permanente avec le peuple, est la force politique dirigeante sup\u00e9rieure de la soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019\u00c9tat. Il organise et oriente les efforts communs dans la construction du socialisme et la marche vers la soci\u00e9t\u00e9 communiste. Il \u0153uvre pour pr\u00e9server et renforcer l\u2019unit\u00e9 patriotique des Cubains et pour d\u00e9velopper des valeurs \u00e9thiques, morales et civiques \u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[27]<\/a> L\u2019article 62 de la Constitution de 1976 affirmait : \u00ab Aucune des libert\u00e9s reconnues au citoyen ne peut \u00eatre exerc\u00e9e contre les dispositions \u00e9tablies par la Constitution et la loi, ni contre l’existence et les objectifs de l’\u00c9tat socialiste, ni contre la d\u00e9cision du peuple cubain de construire le socialisme et le communisme. L’infraction \u00e0 ce principe est punissable \u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[28]<\/a> Article 19 de la Constitution.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[29]<\/a> Dans le prolongement de la Constitution de 1976, l\u2019article 6 de la Constitution de 2019 dispose : \u00ab L\u2019Union des jeunes communistes, organisation d\u2019avant-garde de la jeunesse cubaine, reconnue et encourag\u00e9e par l\u2019\u00c9tat, contribue \u00e0 la formation des g\u00e9n\u00e9rations les plus jeunes selon les principes r\u00e9volutionnaires et \u00e9thiques de notre soci\u00e9t\u00e9, et promeut leur participation \u00e0 l\u2019\u00e9dification du socialisme \u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[30]<\/a> L\u2019article 229 de la Constitution dispose : \u00ab Ne peuvent \u00eatre en aucun cas sujets de r\u00e9forme l\u2019affirmation de l\u2019irr\u00e9vocabilit\u00e9 du syst\u00e8me socialiste \u00e9tablie \u00e0 l\u2019article 4 et la prohibition de n\u00e9gocier dans les circonstances pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a a) de l\u2019article 16 \u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[31]<\/a> \u00ab Le contr\u00f4le des processus constituants et du contenu des constitutions : faut-il un gardien des processus constituants ? \u00bb, Annuaire international de justice constitutionnelle<\/em>, XXX-2014, Economica-PUAM, 2015, p. 603.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[32]<\/a> V. Bloch, \u00ab Le castrisme de march\u00e9 \u00bb, H\u00e9rodote<\/em>, n\u00b0 171, 2018, p. 135-142.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[33]<\/a> Conception dominante dans la doctrine rappel\u00e9e par J. Habel, \u00ab Cuba : une nouvelle Constitution pour quelle transition ? \u00bb, Revue internationale et strat\u00e9gique<\/em>, 2018\/3, n\u00b0 111, p. 133.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[34]<\/a> Article 1er <\/sup>de la Constitution.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[35]<\/a> L\u2019article 7 dispose : \u00ab La Constitution est la norme juridique supr\u00eame de l\u2019\u00c9tat. Tous les citoyens sont oblig\u00e9s de l\u2019observer. Les dispositions et actes des organes de l\u2019\u00c9tat, de leurs dirigeants, fonctionnaires et employ\u00e9s, ainsi que ceux des organisations, groupements et individus, s\u2019ajustent \u00e0 ses clauses \u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[36]<\/a> L\u2019ANPP est charg\u00e9e de \u00ab e) contr\u00f4ler la constitutionnalit\u00e9 des lois, d\u00e9crets-lois, d\u00e9crets pr\u00e9sidentiels, d\u00e9crets et autres dispositions, conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la loi \u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[37]<\/a> Article 108 b). Le texte pr\u00e9voit que l\u2019ANPP est charg\u00e9e de \u00ab donner de la Constitution et des lois, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une interpr\u00e9tation g\u00e9n\u00e9rale et obligatoire, en correspondance avec la proc\u00e9dure pr\u00e9vue dans la loi \u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[38]<\/a> A. Chaguaceda y E. Viera Ca\u00f1ive, \u00ab El destino de S\u00edsifo. R\u00e9gimen pol\u00edtico y nueva Constituci\u00f3n en Cuba \u00bb, pr\u00e9cit\u00e9, p. 73-76.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[39]<\/a> Article 102 de la Constitution.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[40]<\/a> Le principe de l\u2019inviolabilit\u00e9 parlementaire est pos\u00e9 \u00e0 l\u2019article 114 (pas d\u2019arrestation et de jugement sans autorisation de l\u2019ANPP ou du Conseil d\u2019\u00c9tat).<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[41]<\/a> Article 109 de la Constitution.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[42]<\/a> Les assembl\u00e9es populaires provinciales ont en effet \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es et remplac\u00e9es par des gouvernements provinciaux, op\u00e9rant ainsi une recentralisation des pouvoirs au profit du niveau central et par la m\u00eame la suppression de l\u2019autonomie provinciale au profit d\u2019une entit\u00e9 d\u00e9concentr\u00e9e plut\u00f4t que d\u00e9centralis\u00e9e. Voir A. Noguera Fern\u00e1ndez, \u00ab El sistema pol\u00edtico-institucional en la nueva Constituci\u00f3n cubana de 2019 : \u00bfcontinuidad o reforma ? <\/a>\u00bb, Revista Catalana de Dret P\u00fablic<\/em>, 59, p. 128.<\/a><\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[43]<\/a> Article 109.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[44]<\/a> Voir : http:\/\/fr.granma.cu\/cuba\/2020-10-28\/quelles-sont-les-quatre-lois-adoptees-par-lassemblee-nationale-de-cuba<\/a><\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[45]<\/a>A. Noguera Fern\u00e1ndez, \u00ab El sistema pol\u00edtico-institucional en la nueva Constituci\u00f3n cubana de 2019 : \u00bfcontinuidad o reforma ? <\/a>\u00bb, Revista Catalana de Dret P\u00fablic<\/em>, 59, p. 128.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[46]<\/a> J. C. Guanche, \u00ab Parlamento cubano : algunos problemas frente a 2018 (II Parte) <\/a>\u00bb, Sin Permiso<\/em>, 24 avril 2018, en ligne.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[47]<\/a> Article 110 de la Constitution. Le tiers des membres de l\u2019ANPP peut \u00e9galement demander qu\u2019une session extraordinaire soit convoqu\u00e9e.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[48]<\/a> A. Noguera Fern\u00e1ndez, pr\u00e9cit\u00e9<\/em>, p. 128.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[49]<\/a> Article 164 de la Constitution.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[50]<\/a> Article 224 de la Constitution.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[51]<\/a> Sur la notion d\u2019initiative populaire indirecte, nous nous permettons de renvoyer \u00e0 notre contribution : M. Fatin-Rouge Stefanini, H. Dumont, \u00ab L’initiative citoyenne europ\u00e9enne \u00e0 la lumi\u00e8re du droit constitutionnel compar\u00e9 \u00bb, in E. Dubout, F. Martucci, F. Picod, L’initiative citoyenne europ\u00e9enne<\/em>, Bruylant, Bruxelles, 2019, p. 43-86. Elle est indirecte car elle s\u2019adresse uniquement au Parlement et non aux citoyens directement et la version dite \u00ab faible \u00bb est la cons\u00e9quence de l\u2019absence de contrainte pesant sur l\u2019assembl\u00e9e quant aux suites \u00e0 donner \u00e0 la proposition. M\u00eame si l\u2019assembl\u00e9e effectue des changements, aucune disposition ne contraint cette derni\u00e8re \u00e0 soumettre le texte modifi\u00e9 au r\u00e9f\u00e9rendum.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[52]<\/a> B. Degen, \u00ab Initiative populaire <\/a>\u00bb, in Dictionnaire historique de la Suisse (DHS<\/em>).<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[53]<\/a> L\u2019article 228 dispose : \u00ab Quand la r\u00e9forme porte sur l\u2019int\u00e9gration et les fonctions de l\u2019Assembl\u00e9e nationale du pouvoir populaire ou du Conseil d\u2019\u00c9tat, sur les attributions ou la p\u00e9riode de mandat du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, sur les droits, devoirs et garanties consacr\u00e9s dans la Constitution, celle-ci doit \u00eatre aussi ratifi\u00e9e par le vote de la majorit\u00e9 des \u00e9lecteurs dans le cadre d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum organis\u00e9 \u00e0 ces fins \u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[54]<\/a> Article 108 w).<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[55]<\/a> A. Noguera Fern\u00e1ndez, pr\u00e9cit\u00e9<\/em>, p. 124.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[56]<\/a> Id<\/em>., p. 126.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[57]<\/a> Ph. Bolophon, \u00ab Bush sermone Fidel Castro <\/a>\u00bb, RFI, 21 mai 2002.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[58]<\/a> Bui Ngoc Son, pr\u00e9cit\u00e9<\/em>, p. 853.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[59]<\/a> Article 16 f) de la Constitution qui dispose \u00ab (La R\u00e9publique de Cuba) promeut la protection et la conservation de l\u2019environnement et la lutte contre les changements climatiques qui menacent la survie de l\u2019esp\u00e8ce humaine \u00e0 partir de la reconnaissance de responsabilit\u00e9s communes mais diff\u00e9renci\u00e9es, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un ordre \u00e9conomique international juste et \u00e9quitable et la suppression des mod\u00e8les de production et de consommation irrationnels \u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[60]<\/a> L\u2019article 27 de la Constitution de 1976 affirmait : \u00ab Pour garantir le bien-\u00eatre des citoyens, l’\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 prot\u00e8gent la nature. Il incombe aux organes comp\u00e9tents ainsi qu’\u00e0 chaque citoyen de veiller \u00e0 maintenir la propret\u00e9 des eaux et de l’atmosph\u00e8re et \u00e0 prot\u00e9ger le sol, la flore et la faune \u00bb. Ce devoir \u00e9tait d\u2019ailleurs repris et rappel\u00e9 parmi les devoirs incombant aux citoyens \u00e0 l\u2019article 90 de la nouvelle constitution.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[61]<\/a> Il s\u2019agit de deux r\u00e9solutions de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies en date du 1er<\/sup> mai 1974 relatives d\u2019une part \u00e0 la D\u00e9claration concernant l\u2019instauration d\u2019un nouvel ordre \u00e9conomique international (r\u00e9solution 3201 (S-VI)) et d\u2019autre part au Programme d\u2019action concernant l\u2019instauration d\u2019un nouvel ordre \u00e9conomique international (r\u00e9solution 3202 (S-VI)).<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[62]<\/a> L\u2019article 75 de la Constitution dispose en effet : \u00ab Toutes les personnes ont droit \u00e0 un environnement sain et \u00e9quilibr\u00e9.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

L\u2019\u00c9tat prot\u00e8ge l\u2019environnement et les ressources naturelles du pays. Il reconna\u00eet leur lien \u00e9troit avec le d\u00e9veloppement durable de l\u2019\u00e9conomie et de la soci\u00e9t\u00e9 afin de mieux rationaliser la vie humaine et d\u2019assurer la survie, le bien-\u00eatre et la s\u00e9curit\u00e9 des g\u00e9n\u00e9rations actuelles et futures \u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[63]<\/a> M.-A. Cohendet et M. Fleury, \u00ab Droit constitutionnel et droit international de l\u2019environnement \u00bb, Revue fran\u00e7aise de droit constitutionnel<\/em>, 2020, n\u00b0 122, p. 284.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[64]<\/a> Article 76 de la Constitution. Le droit de l\u2019homme \u00e0 l\u2019eau et \u00e0 l\u2019assainissement a fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9solution de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies du 28 juillet 2010 (A\/RES\/64\/292).<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[65]<\/a> Article 77.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[66]<\/a> Article 78 suivant en cela les principes directeurs des Nations unies sur la protection des consommateurs.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[67]<\/a> Article 45 de la Constitution de 1976.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[68]<\/a> Article 41.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[69]<\/a> Article 47.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[70]<\/a> Le devoir de solidarit\u00e9 entre les territoires est \u00e9galement soulign\u00e9 \u00e0 l\u2019article 169 de la C. \u00e0 propos de l\u2019autonomie des communes.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[71]<\/a> Voir Partie I, titre V, chapitre VI, Des garanties des droits, art. 92 \u00e0 100.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[72]<\/a> Article 99 de la Constitution.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[73]<\/a> Par exemple, l\u2019action populaire consacr\u00e9e par l\u2019article 88 de la Constitution colombienne ou la d\u00e9fense d\u2019int\u00e9r\u00eats collectifs ou diffus pr\u00e9vus par les articles 42 et 43 de la Constitution argentine et l\u2019article 5, LXXIII de la Constitution br\u00e9silienne. A. Noguera Fern\u00e1ndez, \u00bb La Constituci\u00f3n cubana de 2019 : Un an\u00e1lisis cr\u00edtico \u00bb, pr\u00e9cit\u00e9<\/em>, p. 385.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[74]<\/a> Articles 81 et s.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[75]<\/a> Article 85 et 86 de la Constitution. L\u2019article 85 dispose notamment : \u00ab La violence familiale sous n\u2019importe laquelle de ses manifestations est consid\u00e9r\u00e9e comme destructrice des personnes impliqu\u00e9es, des familles et de la soci\u00e9t\u00e9, et elle est punie par la loi \u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[76]<\/a> \u00c0 titre d\u2019exemple, l\u2019Albanie (art. 54), la Bolivie (art. 15, II), le Br\u00e9sil (art. 227), \u2026<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[77]<\/a> 192 408 propositions furent rassembl\u00e9es soit 24,57 % du total, dans le cadre de 88 066 r\u00e9unions, la grande majorit\u00e9 \u00e9tant favorable au maintien du texte en vigueur. Source : https:\/\/diario-octubre.com\/2018\/12\/22\/homero-acosta-un-texto-enriquecido-con-el-aporte-del-pueblo\/<\/a>.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[78]<\/a> J. Gabilondo, \u00ab Whither the Revolution ? Framing Political Animosities between Sexual Minorities and Churches in Cuba’s New Constitution \u00bb, Harvard Latinx Law Review<\/em>, 23, 2020, p. 43-72.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[79]<\/a> L\u2019article 36 de la Constitution de 1976 disposait en effet : \u00ab Le mariage est l’union volontairement d\u00e9cid\u00e9e d’un homme et d’une femme qui en ont la capacit\u00e9 l\u00e9gale, afin de mener une vie commune \u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[80]<\/a> L\u2019article 82 dispose : \u00ab Le mariage est une institution sociale et juridique. Il est l\u2019une des formes d\u2019organisation des familles. Il se fonde sur le libre consentement et sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 des conjoints en mati\u00e8re de droits, d\u2019obligation et de capacit\u00e9 l\u00e9gale.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

La loi d\u00e9termine la fa\u00e7on dont il se constitue et ses effets. [\u2026] \u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[81]<\/a> J. Gabilondo, pr\u00e9cit\u00e9<\/em>, p. 54.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[82]<\/a> Article 15 de la Constitution.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[83]<\/a> L. Ortiz, \u00ab L\u2019Am\u00e9rique latine, l\u2019\u00e9veil juridique d\u2019un continent ? \u00bb, L’Ordinaire des Am\u00e9riques<\/em> [En ligne], 221, 2016, mis en ligne le 17 novembre 2016, consult\u00e9 le 3 septembre 2020 ; H. Tigroudja, \u00ab Le droit international dans les \u00c9tats d\u2019Am\u00e9rique Latine : regards sur l\u2019ordre juridique argentin \u00bb, Revue internationale de droit compar\u00e9<\/em>, 2008-1, p. 89-119.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[84]<\/a> A. Noguera Fern\u00e1ndez, \u00bb La Constituci\u00f3n cubana de 2019 : Un an\u00e1lisis cr\u00edtico \u00bb, pr\u00e9cit\u00e9<\/em>, p. 383.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[85]<\/a> Article 54 de la Constitution de 2019.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[86]<\/a> Article 56 de la Constitution de 2019.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[87]<\/a> L\u2019article 53 de la Constitution de 1976 \u00e9non\u00e7ait : \u00ab Les libert\u00e9s de parole et de la presse sont reconnues aux citoyens, conform\u00e9ment aux objectifs de la soci\u00e9t\u00e9 socialiste. Les conditions mat\u00e9rielles pour leur exercice sont assur\u00e9es par le fait que la presse, la radio, la t\u00e9l\u00e9vision, le cin\u00e9ma et les autres moyens de diffusion de masse rel\u00e8vent de la propri\u00e9t\u00e9 de l’\u00c9tat ou de la soci\u00e9t\u00e9, et, en aucun cas, de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, ce qui garantit leur emploi au service exclusif du peuple travailleur et de l’int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

La loi r\u00e8gle l’exercice de ces libert\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[88]<\/a> L\u2019article 54 de la Constitution de 1976 \u00e9non\u00e7ait : \u00ab Les droits de r\u00e9union, de manifestation et d’association sont exerc\u00e9s par les travailleurs manuels et intellectuels, les paysans, les femmes, les \u00e9tudiants et les autres secteurs du peuple travailleur ; ils disposent des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. Les organisations sociales et de masse disposent de toutes les facilit\u00e9s pour le d\u00e9veloppement de leurs activit\u00e9s, et leurs membres jouissent de la plus large libert\u00e9 de parole et d’opinion, fond\u00e9e sur le droit sans limites \u00e0 l’initiative et \u00e0 la critique \u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[89]<\/a> L\u2019article 101 dispose en effet : \u00ab la libert\u00e9 de discussion, l\u2019exercice de la critique et de l\u2019autocritique et la subordination de la minorit\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 r\u00e9gissent tous les organes \u00e9tatiques coll\u00e9giaux \u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[90]<\/a> Art. 16 m).<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[91]<\/a> V. Bloch, pr\u00e9cit\u00e9<\/em>, p. 139.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[92]<\/a> Voir sur cette question, Janette Habel, pr\u00e9cit\u00e9<\/em>, p. 127.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[93]<\/a> R. Monzon, \u00ab Introducing Private-Property Rights to Cuba : How Cuba’s New Constitution Paves the Way for Economic Growth \u00bb, Case Western Reserve Journal of International Law<\/em>, 52, 2020, p. 629-668.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[94]<\/a> R. Monzon, pr\u00e9cit\u00e9<\/em>, p. 667.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[95]<\/a> Article 123 de la Constitution de 1976.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[96]<\/a> L\u2019article 149 de la Constitution dispose : \u00ab Les magistrats et les juges non professionnels du Tribunal supr\u00eame populaire sont \u00e9lus par l\u2019Assembl\u00e9e nationale du pouvoir populaire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le Conseil d\u2019\u00c9tat. La loi d\u00e9termine l\u2019\u00e9lection des autres juges \u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[97]<\/a> Article 149 de la Constitution.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[98]<\/a> Art. 154 de la Constitution.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[99]<\/a> Chaguaceda, A y Viera Ca\u00f1ive, E. (2021). El destino de S\u00edsifo. R\u00e9gimen pol\u00edtico y nueva Constituci\u00f3n en Cuba, pr\u00e9cit\u00e9, p. 75.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[100]<\/a> L\u2019article 122 de la Constitution indique que le Conseil d\u2019\u00c9tat veille au respect de la Constitution et des lois.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[101]<\/a> Article 156 de la Constitution.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[102]<\/a> A. Noguera Fern\u00e1ndez, \u00bb La Constituci\u00f3n cubana de 2019 : Un an\u00e1lisis cr\u00edtico \u00bb, pr\u00e9cit\u00e9<\/em>, p. 382.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

[103]<\/a> \u00c0 propos notamment de l\u2019interpr\u00e9tation de la libert\u00e9 de circulation : V. Bloch, pr\u00e9cit\u00e9<\/em>, p. 146.<\/p>\n

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