![\"\"](\"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/photo-NIKOLAIDIS-LEFRANCOIS-1024x896.jpg\")
<\/figure>Cl\u00e9mentine-Eleni Nikolaidis-Lefran\u00e7ois, Doctorante contractuelle, Aix Marseille Univ, CNRS, DICE, ILF, Aix-en-Provence, France<\/em><\/strong><\/em><\/span><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n <\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n Si en grec le mot \u00ab pan \u00bb signifie \u00ab tout \u00bb et le mot \u00ab d\u00e9mos \u00bb signifie le \u00ab peuple \u00bb, le mot \u00ab pand\u00e9mie \u00bb est utilis\u00e9 pour d\u00e9signer une situation qui affecte le peuple entier. Telle est la situation provoqu\u00e9e par la propagation du coronavirus Covid-19 qui a entra\u00een\u00e9 une crise sanitaire n\u2019ayant \u00e9pargn\u00e9 quasiment aucune r\u00e9gion du monde. Afin de pr\u00e9senter les mesures adopt\u00e9es par les autorit\u00e9s grecques pour lutter contre la crise sanitaire, il convient de pr\u00e9senter dans un premier temps le cadre juridique sur lequel elles se sont fond\u00e9es (A) et dans un second temps le contenu des principales mesures (B).<\/p>\n\n\n\n Plusieurs solutions sont propos\u00e9es dans le cadre de l\u2019ordre juridique grec pour g\u00e9rer des situations d\u2019urgence. Cependant elles ne pr\u00e9sentent pas toutes le m\u00eame degr\u00e9 d\u2019adaptation pour faire face \u00e0 une crise sanitaire. Il convient ainsi d\u2019examiner bri\u00e8vement dans un premier temps les solutions dont la mise en \u0153uvre a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e inop\u00e9rante, pour pr\u00e9senter dans un second temps le dispositif des d\u00e9crets-lois qui a \u00e9t\u00e9 finalement privil\u00e9gi\u00e9. La Gr\u00e8ce est un des \u00c9tats europ\u00e9ens qui ont r\u00e9agi relativement t\u00f4t face \u00e0 la crise sanitaire, puisque les premi\u00e8res mesures de contr\u00f4le de la propagation du virus ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es le 25 f\u00e9vrier 2020. \u00c0 ce jour, les d\u00e9crets-lois qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et ensuite par la Pr\u00e9sidente de la R\u00e9publique[13]<\/sup><\/a> sur proposition du Conseil des Ministres sont au nombre de sept. Ces d\u00e9crets-lois ont \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9s d\u2019une pl\u00e9thore d\u2019arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels venant concr\u00e9tiser et appliquer leur contenu. Ainsi, sans pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019exhaustivit\u00e9, il convient de pr\u00e9senter les principales mesures. De mani\u00e8re chronologique, il convient de s\u2019int\u00e9resser dans un premier temps \u00e0 l\u2019impact instantan\u00e9 que les mesures de lutte contre le coronavirus Covid-19 ont eu sur les droits et libert\u00e9s fondamentaux (A). Une fois cet aspect examin\u00e9, cela permettra de proc\u00e9der dans un second temps \u00e0 certaines projections et \u00e0 tenter une \u00e9valuation des cons\u00e9quences que ces mesures pourraient entra\u00eener au long terme (B).<\/p>\n\n\n\n La description des mesures adopt\u00e9es pour lutter contre la crise sanitaire rend \u00e9vidente la remise en cause de plusieurs droits et libert\u00e9s fondamentaux. Ainsi, les mesures d\u2019urgence ont limit\u00e9 notamment la libert\u00e9 d\u2019aller et venir (art. 5 \u00a7\u00a7 3 et 4 de la Constitution), le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale (art. 9), le droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (art. 9A), la libert\u00e9 de rassemblement (art. 11), la libert\u00e9 de culte (art. 13\u00a72), le droit de propri\u00e9t\u00e9 (art. 17) et plus g\u00e9n\u00e9ralement le droit de d\u00e9velopper librement sa personnalit\u00e9 et de participer \u00e0 la vie sociale, \u00e9conomique et politique du pays (art. 5). Tout d\u2019abord, le choix de l\u2019application de l\u2019art. 44\u00a71 de la Constitution plut\u00f4t que de son art. 48 a-t-il \u00e9t\u00e9 opportun ? Afin de r\u00e9pondre \u00e0 cette question, le crit\u00e8re principal est celui de savoir si les mesures adopt\u00e9es ont conduit \u00e0 une limitation ou plut\u00f4t \u00e0 une suspension des droits et libert\u00e9s fondamentaux. La grande majorit\u00e9 de la doctrine consid\u00e8re que les mesures d\u2019urgence n\u2019ont pas atteint le noyau dur des droits et libert\u00e9s concern\u00e9s. Elle admet donc qu\u2019il s\u2019agit en r\u00e9alit\u00e9 de limitations, parfois m\u00eame tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8res, et soutient par cons\u00e9quent le choix gouvernemental. Si telle est l\u2019opinion majoritaire, il est int\u00e9ressant pour autant de pr\u00e9senter en quelques mots l\u2019avis de la minorit\u00e9, favorable au d\u00e9clenchement de l\u2019art. 48. Deuxi\u00e8mement, apr\u00e8s avoir \u00e9cart\u00e9 les h\u00e9sitations par rapport au choix du fondement constitutionnel des mesures, il convient de se focaliser sur la question de leur constitutionnalit\u00e9. Puisqu\u2019il est largement admis qu\u2019il ne s\u2019agit pas de suspensions, mais de limitations de droits et libert\u00e9s fondamentaux, il est indispensable de pr\u00e9senter les \u00e9tapes du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des limitations. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, on peut distinguer trois grands principes r\u00e9gissant le contr\u00f4le des limitations[20]<\/sup><\/a>. Ainsi, pour affirmer la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une limitation, il faut que celle-ci soit permise par la Constitution et qu\u2019elle respecte le principe constitutionnel de proportionnalit\u00e9 (art. 25\u00a71 al. 4)[21]<\/sup><\/a>. Enfin, il ne faut pas que la limitation nuise au noyau dur du droit ou de la libert\u00e9. a. La probl\u00e9matique subtile mais d\u00e9terminante de l\u2019interpr\u00e9tation de la r\u00e9serve de loi<\/strong> b. Le respect du principe de proportionnalit\u00e9<\/strong> c. Le respect du noyau dur du droit ou de la libert\u00e9 et le principe de solidarit\u00e9<\/strong> Si l\u2019urgence est une situation appr\u00e9hend\u00e9e en g\u00e9n\u00e9ral comme limit\u00e9e dans le temps, les mesures adopt\u00e9es pour la traiter ont souvent des incidences sur le long terme. Cela semble \u00eatre le cas des mesures adopt\u00e9es pour lutter contre la crise sanitaire actuelle. Les effets des mesures sur le long terme ne semblent laisser \u00e0 l\u2019abri aucune cat\u00e9gorie de droits. Il est ainsi int\u00e9ressant d\u2019\u00e9voquer quelques exemples concrets (1) afin d\u2019essayer ensuite de tirer certaines conclusions d\u2019ordre plus g\u00e9n\u00e9ral et th\u00e9orique (2).<\/p>\n\n\n\n Un premier exemple de remise en cause du niveau de protection des droits et libert\u00e9s fondamentaux concerne le droit au respect de la vie priv\u00e9e (art. 9 de la Constitution) et le droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou, autrement dit, le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination informationnelle (art. 9A de la Constitution). En effet, l\u2019utilisation de cam\u00e9ras et d\u2019autres moyens de surveillance de la population et de tra\u00e7age des cas de contamination est susceptible de porter une atteinte disproportionn\u00e9e aux droits en question. Si les cons\u00e9quences d\u2019une crise n\u00e9cessitent l\u2019adoption de mesures drastiques et souvent attentatoires aux droits et libert\u00e9s fondamentaux, le risque guette que ces mesures cr\u00e9ent, d\u2019une part des pr\u00e9c\u00e9dents, et tendent, d\u2019autre part, \u00e0 se banaliser conduisant ainsi \u00e0 la v\u00e9rification de l\u2019adage selon lequel \u00ab rien n\u2019est plus persistant que ce qui est provisoire \u00bb. En guise de conclusion, les mesures adopt\u00e9es ainsi que plus g\u00e9n\u00e9ralement la politique de communication mise en place par le gouvernement ont permis de lutter assez efficacement pour l\u2019instant contre la pand\u00e9mie. Par ailleurs, il est important de constater que cette crise a finalement jou\u00e9 un r\u00f4le d\u2019instigateur pour une s\u00e9rie d\u2019avancements significatifs en mati\u00e8re de modernisation de la machine \u00e9tatique[52]<\/sup><\/a>. Pour citer cet article : Cl\u00e9mentine-Eleni Nikolaidis-Lefran\u00e7ois, \u00ab\u00a0D\u00e9mocratie, \u00c9tat de droit et droits fondamentaux face \u00e0 la pand\u00e9mie de Covid-19. La situation en Gr\u00e8ce\u00a0\u00bb, Confluence des droits_La revue <\/em>[En ligne], 09\u00a0|\u00a02020, mis en ligne le 4 septembre 2020. URL : https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=1337<\/a><\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> Donn\u00e9es publi\u00e9es par communiqu\u00e9 de presse de l\u2019Organisation nationale de sant\u00e9 publique<\/a> du 20 mai 2020.<\/p>\n\n\n\n [2]<\/a> Bien entendu, le consensus n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 tout de suite global. \u00c0 cet \u00e9gard, il est important d\u2019\u00e9voquer la r\u00e9action de l\u2019\u00c9glise orthodoxe grecque face aux mesures de suspension des messes et rites religieux. En effet, ces d\u00e9cisions sont intervenues pendant la p\u00e9riode du car\u00eame et du P\u00e2ques orthodoxe, qui sont particuli\u00e8rement c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en Gr\u00e8ce.<\/p>\n\n\n\n [3]<\/a> \u00c0 titre indicatif, le montant de l\u2019amende en cas de non-respect des mesures de confinement a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 150 euros et a \u00e9t\u00e9 exceptionnellement remont\u00e9 \u00e0 300 euros pendant les jours de c\u00e9l\u00e9bration de P\u00e2ques. \u00c9tant donn\u00e9 que le salaire minimum en Gr\u00e8ce est fix\u00e9 \u00e0 758 euros par mois<\/a>, il est \u00e9vident que les amendes encourues repr\u00e9sentent des sommes consid\u00e9rables.<\/p>\n\n\n\n [4]<\/a> La distinction bien connue entre r\u00e9gimes d\u2019exception \u00ab constituants \u00bb et r\u00e9gimes d\u2019exception \u00ab constitu\u00e9s \u00bb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment rappel\u00e9e par le Pr. Ev. Venizelos \u00e0 l\u2019occasion de la crise sanitaire, cf. E. Venizelos, \u00ab Pand\u00e9mie, Droits fondamentaux et D\u00e9mocratie <\/a>\u00bb (en grec), To BHMA<\/em>, 1er<\/sup> avril 2020.<\/p>\n\n\n\n [5]<\/a> Dans une tentative de l\u00e9gitimation, la jurisprudence grecque, influenc\u00e9e sur ce point par l\u2019\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 du droit p\u00e9nal, a reconnu ces r\u00e9gimes \u00ab constituants \u00bb en les qualifiant d\u2019 \u00ab \u00e9tats de n\u00e9cessit\u00e9 \u00bb. En r\u00e9alit\u00e9, on retrouve ici un effort pour sauver in extremis<\/em> la l\u00e9gitimit\u00e9 du seul texte constitutionnel, cf. I. Kamtsidou, \u00ab Un \u00e9tat d\u2019exception nullement exceptionnel. La crise souveraine et le cr\u00e9puscule de la Constitution. Un aper\u00e7u historique<\/a> \u00bb, Constitutionalism<\/em>, 7 septembre 2015.<\/p>\n\n\n\n [6]<\/a> Sur la question de la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre l\u2019art. 48, cf. II. A. 1.<\/p>\n\n\n\n [7]<\/a> \u00ab Dans des cas exceptionnels d\u2019une n\u00e9cessit\u00e9 extr\u00eamement urgente et impr\u00e9vue, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut, sur proposition du Conseil des Ministres, \u00e9dicter des actes de contenu l\u00e9gislatif. Ces actes sont soumis \u00e0 la Chambre des d\u00e9put\u00e9s pour ratification, selon les dispositions de l\u2019article 72, paragraphe 1, dans les quarante jours \u00e0 compter de leur \u00e9diction ou dans les quarante jours \u00e0 compter de la convocation de la Chambre en session. S\u2019ils ne sont pas soumis \u00e0 la Chambre dans les d\u00e9lais ci-dessus ou s\u2019ils ne sont pas ratifi\u00e9s par elle dans les trois mois \u00e0 partir de leur d\u00e9p\u00f4t, ils deviennent caducs pour l\u2019avenir \u00bb<\/p>\n\n\n\n [8]<\/a> Rapports du Service scientifique du Parlement sur les projets de loi de ratification des d\u00e9crets-lois des 25 f\u00e9vrier, 11, 14, 20 et 30 mars 2020 adopt\u00e9s pour lutter contre le Covid-19<\/a>.<\/p>\n\n\n\n [9]<\/a> E. Venizelos, \u00ab Pand\u00e9mie, Droits fondamentaux et D\u00e9mocratie \u00bb, op. cit.<\/em><\/p>\n\n\n\n [10]<\/a> G. Sotirelis, \u00ab La d\u00e9mocratie face \u00e0 la pand\u00e9mie <\/a>\u00bb, Constitutionalism<\/em>, 12 avril 2020.<\/p>\n\n\n\n [11]<\/a> En effet, selon l\u2019art. 43\u00a72 de la Constitution : \u00ab Sur proposition du ministre comp\u00e9tent est permise l\u2019\u00e9diction de d\u00e9crets r\u00e9glementaires en vertu d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation l\u00e9gislative sp\u00e9ciale et dans les limites de celle-ci. L\u2019habilitation d\u2019autres organes de l\u2019Administration \u00e0 \u00e9dicter des actes r\u00e9glementaires est permise pour la r\u00e9glementation de mati\u00e8res plus particuli\u00e8res ou d\u2019int\u00e9r\u00eat local ou de caract\u00e8re technique ou d\u00e9taill\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n [12]<\/a> V. Rapports du Service scientifique du Parlement, op. cit.<\/em> Cette position jurisprudentielle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9e par la \u00ab jurisprudence de la crise \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire la jurisprudence relative aux mesures adopt\u00e9es contre la crise financi\u00e8re qu\u2019a travers\u00e9 le pays.<\/p>\n\n\n\n [13]<\/a> La nouvelle Pr\u00e9sidente de la R\u00e9publique a \u00e9t\u00e9 \u00e9lue le 22 janvier 2020 et a succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 son pr\u00e9d\u00e9cesseur \u00e0 partir du 13 mars 2020.<\/p>\n\n\n\n [14]<\/a> En effet, la possibilit\u00e9 de circuler pendant la p\u00e9riode du confinement (23 mars – 3 mai) a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019obligation de se munir d\u2019une attestation sur l\u2019honneur ou d\u2019un justificatif professionnel ou d\u2019envoyer un SMS \u00e0 un num\u00e9ro mis en place sp\u00e9cifiquement \u00e0 cette fin. Les raisons permettant les d\u00e9placements pendant cette p\u00e9riode, telles que pr\u00e9vues par l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, \u00e9taient les suivantes : 1) D\u00e9placement entre le domicile et le lieu d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 professionnelle pendant les heures de travail, 2) D\u00e9placement entre le domicile et la pharmacie, visite chez le m\u00e9decin, d\u00e9placement entre le domicile et un h\u00f4pital ou centre de sant\u00e9, si cela est recommand\u00e9 apr\u00e8s communication t\u00e9l\u00e9phonique, 3) D\u00e9placement pour effectuer des achats de fourniture de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, lorsque leur envoi \u00e0 domicile n\u2019est pas possible, 4) D\u00e9placement entre le domicile et la banque lorsque la transaction \u00e9lectronique n\u2019est pas possible, 5) D\u00e9placement pour l\u2019assistance aux personnes vuln\u00e9rables, 6) D\u00e9placement pour assister \u00e0 une c\u00e9r\u00e9monie (ex : enterrement) ou pour assurer le droit de communication avec leurs enfants des parents divorc\u00e9s, 7) D\u00e9placements li\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 physique ou \u00e0 la promenade des animaux domestiques, individuellement ou par groupe de deux personnes et sous conditions du respect de la distance n\u00e9cessaire de 1.5 m\u00e8tres, 8) Transition d\u00e9finitive au lieu de r\u00e9sidence permanente.<\/p>\n\n\n\n [15]<\/a> D\u00e9crets-lois du 30 mars \u00ab Mesures d\u2019urgence visant \u00e0 lutter contre la pand\u00e9mie du coronavirus Covid-19 et autres dispositions \u00bb et du 13 avril \u00ab Mesures d\u2019urgence visant \u00e0 lutter contre les effets persistants de la pand\u00e9mie du coronavirus Covid-19 et autres mesures d\u2019urgence \u00bb.<\/p>\n\n\n\n [16]<\/a> Les trois premiers d\u00e9crets-lois ont \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9s par la loi n\u00b0 4682\/2020, le quatri\u00e8me par la loi n\u00b04683\/2020 et le cinqui\u00e8me par la loi n\u00b04684\/2020.<\/p>\n\n\n\n [17]<\/a> A. Argyros, \u00ab Etat d\u2019urgence sanitaire <\/a>\u00bb (en grec), 6 avril 2020. Le Conseil d\u2019\u00c9tat grec a \u00e9t\u00e9 saisi notamment par des recours pour exc\u00e8s de pouvoir i) du r\u00e9sident d\u2019une \u00eele contre la d\u00e9cision du Chef de la garde c\u00f4ti\u00e8re interdisant les activit\u00e9s maritimes, telles que la nage, l\u2019utilisation des installations de loisirs marins et la p\u00eache sous-marine, ii) de quatre avocats contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel ordonnant la suspension temporaire des messes religieuses dans les lieux de culte, iii) de la F\u00e9d\u00e9ration panhell\u00e9nique des associations de producteurs de produits agricoles et de mara\u00eechers contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel ordonnant la suspension temporaire des march\u00e9s n\u00e9cessitant leurs d\u00e9placements entre d\u00e9partements.<\/p>\n\n\n\n [18]<\/a> Commission des suspensions du Conseil d\u2019\u00c9tat, d\u00e9cision n\u00b0 49\/2020 du 1er<\/sup> avril 2020. Pour l\u2019instant, la d\u00e9cision n\u2019a pas fait l\u2019objet de commentaires doctrinaux et a \u00e9t\u00e9 relativement peu m\u00e9diatis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n [19]<\/a> G. Nikolopoulos, \u00ab COVID19 \u2013 Restriction de droits fondamentaux sur le fondement de d\u00e9crets-lois inconstitutionnels ou sur le fondement de l\u2019article 48 de la Constitution ?<\/a> \u00bb (en grec), Constitutionalism<\/em>,17 avril 2020.<\/p>\n\n\n\n [20]<\/a> La pr\u00e9sentation suit la grille d\u2019analyse adopt\u00e9e par la doctrine majoritaire. Pour une application sur la crise de la Covid-19, cf. notamment, C. Tsiliotis, \u00ab Pand\u00e9mie et mesures de limitation : Limitations des droits fondamentaux et principe de la r\u00e9serve de loi (Partie I)<\/a> \u00bb (en grec), Syntagma Watch<\/em>, 7 avril 2020 et C. Tsiliotis, \u00ab Pand\u00e9mie et mesures de limitation (Partie II) : Les principes de proportionnalit\u00e9 et d\u2019interdiction de violation du noyau dur du droit <\/a>\u00bb (en grec), Syntagma Watch<\/em>, 9 avril 2020.<\/p>\n\n\n\n [21]<\/a> \u00ab Les restrictions de tout ordre qui peuvent \u00eatre impos\u00e9es \u00e0 ces droits selon la Constitution doivent \u00eatre pr\u00e9vues soit directement par la Constitution soit par la loi dans le cas o\u00f9 une r\u00e9serve existe en faveur de celle-ci et dans le respect du principe de proportionnalit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n [22]<\/a> Ch. Kouroundis, \u00ab L\u2019imposition de l\u2019interdiction de circulation est priv\u00e9e de l\u00e9galit\u00e9 constitutionnelle <\/a>\u00bb (en grec), Efsyn<\/em>, 23 mars 2020, A. Ka\u00efdatzis, \u00ab Le probl\u00e8me est la d\u00e9mocratie, pas les droits <\/a>\u00bb (en grec), Efsyn<\/em>, 27 mars 2020 et G. Nikolopoulos, \u00ab COVID19 \u2013 Restriction de droits fondamentaux sur le fondement de d\u00e9crets-lois inconstitutionnels ou sur le fondement de l\u2019article 48 de la Constitution ? \u00bb, op. cit.<\/em><\/p>\n\n\n\n [23]<\/a> Cf. II. A. 1.<\/p>\n\n\n\n [24]<\/a> E. Venizelos, \u00ab Pand\u00e9mie, Droits fondamentaux et D\u00e9mocratie \u00bb, op. cit.<\/em><\/p>\n\n\n\n [25]<\/a> En effet, le droit \u00e0 la sant\u00e9 est garanti en tant que droit-libert\u00e9 par l\u2019art. 5\u00a75 qui dispose que \u00ab Chacun a droit \u00e0 la protection de sa sant\u00e9 et de son identit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique \u00bb. L\u2019art. 21\u00a73 consacre le droit \u00e0 la sant\u00e9 en tant que droit-cr\u00e9ance dans les termes suivants : \u00ab L\u2019\u00c9tat veille \u00e0 la sant\u00e9 des citoyens et prend des mesures sp\u00e9ciales pour la protection de la jeunesse, de la vieillesse et des invalides, ainsi que pour l\u2019aide aux indigents \u00bb. Enfin, les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 la sant\u00e9 publique i) par l\u2019interpr\u00e9tation d\u00e9clarative relative au paragraphe 4 de l\u2019art. 5, ii) par l\u2019art. 18\u00a73 (\u00ab Des lois sp\u00e9ciales r\u00e8glent les mati\u00e8res concernant les r\u00e9quisitions pour les besoins des forces arm\u00e9es \u2026 pour parer \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 sociale imm\u00e9diate susceptible de mettre en danger \u2026 la sant\u00e9 publique \u00bb) et iii) par l\u2019art. 22\u00a74 (\u00ab Des lois sp\u00e9ciales r\u00e8glent les mati\u00e8res concernant la r\u00e9quisition de services personnels \u2026 pour faire face \u2026 \u00e0 un besoin social urgent \u2026 pouvant mettre en p\u00e9ril la sant\u00e9 publique \u00bb) lui octroient le caract\u00e8re de bien commun constituant l\u2019objet d\u2019un droit collectif. Cf. notamment C. Anthopoulos, \u00ab Pand\u00e9mie et droit \u00e0 la sant\u00e9 <\/a>\u00bb (en grec), Constitutionalism, <\/em>26 avril 2020.<\/p>\n\n\n\n [26]<\/a> Cette obligation constitutionnelle d\u2019adoption de mesures positives de protection des citoyens est \u00e9galement mentionn\u00e9e dans les visas du d\u00e9cret-loi du 30 mars 2020.<\/p>\n\n\n\n [27]<\/a> P. Mantzoufas et A. Pavlopoulos, \u00ab Coronavirus et libert\u00e9 d\u2019aller et venir : conservant la Constitution \u201cvivante\u201d pendant la pand\u00e9mie <\/a>\u00bb (en grec), Constitutionalism, <\/em>2 mai 2020.<\/p>\n\n\n\n![\"\"](\"http:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/wp-content\/uploads\/2019\/12\/espaceblanc25.jpg\")
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La pr\u00e9sente analyse propose un \u00e9tat des lieux de la situation grecque en se concentrant sur les principales actions entreprises par les autorit\u00e9s grecques pour lutter contre la propagation du virus et faire face aux cons\u00e9quences de la crise sanitaire. C\u2019est ainsi qu\u2019elle s\u2019int\u00e9resse \u00e0 l\u2019\u00e9valuation d\u2019un point de vue juridique de l\u2019incidence de ces mesures sur les droits et libert\u00e9s fondamentaux. Ces derniers sont entendus dans leur sens formel en tant que droits garantis par la Constitution et les engagements internationaux de l\u2019\u00c9tat.
Outre l\u2019actualit\u00e9 \u00e9vidente du sujet, la pr\u00e9sentation de la situation en Gr\u00e8ce peut s\u2019av\u00e9rer tr\u00e8s enrichissante d\u2019un point de vue de droit compar\u00e9. En effet, il est remarquable que la Gr\u00e8ce ait r\u00e9ussi \u00e0 contr\u00f4ler avec succ\u00e8s la propagation du virus, alors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un \u00c9tat ayant travers\u00e9 pendant la derni\u00e8re d\u00e9cennie une importante crise financi\u00e8re, dont les traces sont toujours pr\u00e9sentes dans la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019\u00e9conomie. \u00c0 titre indicatif, il suffit de noter que pour une population d\u2019environ 10,8 millions d\u2019habitants, la Gr\u00e8ce compte \u00e0 pr\u00e9sent (25 mai 2020) 2.882 cas de contamination av\u00e9r\u00e9s et 172 d\u00e9c\u00e8s li\u00e9s au coronavirus Covid-19[1]<\/sup><\/a>.
Cela est d\u2019autant plus int\u00e9ressant qu\u2019un consensus impressionnant semble avoir \u00e9t\u00e9 form\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9[2]<\/sup><\/a>, du moins pendant la premi\u00e8re phase de la crise. M\u00eame si le constat rel\u00e8ve plut\u00f4t de la sociologie, il semblerait que de nombreux facteurs ont encourag\u00e9 le respect des mesures et la discipline des citoyens. On pense notamment \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience de la crise financi\u00e8re, au sentiment de peur et d\u2019incertitude li\u00e9 \u00e0 l\u2019appauvrissement des m\u00e9nages[3]<\/sup><\/a>, mais aussi au r\u00e9alisme quant aux capacit\u00e9s de r\u00e9sistance du syst\u00e8me national de sant\u00e9. On ne peut pas non plus ignorer l\u2019importante influence des m\u00e9dias et des campagnes de sensibilisation du public.
Dans ce contexte, la question se pose de savoir quelles ont \u00e9t\u00e9 les principales actions et r\u00e9actions juridiques des autorit\u00e9s grecques face \u00e0 la crise de la Covid-19 et quels ont \u00e9t\u00e9 les effets des mesures ainsi adopt\u00e9es sur les droits et libert\u00e9s fondamentaux.
Les autorit\u00e9s grecques ont adopt\u00e9 une pl\u00e9thore de mesures d\u2019urgence destin\u00e9es \u00e0 lutter contre la crise sanitaire due au coronavirus Covid-19 (I). Pour ce faire, elles se sont servies d\u2019instruments juridiques rendus disponibles par la Constitution (A) et ont adopt\u00e9 des mesures similaires \u00e0 celles adopt\u00e9es par la plupart des \u00c9tats du globe (B). Il va de soi que cet arsenal de mesures entra\u00eene de nombreuses r\u00e9percussions sur les droits et libert\u00e9s fondamentaux (II) aussi bien imm\u00e9diatement (A) que sur le long terme (B).<\/p>\n\n\n\nI. Actions et r\u00e9actions de l\u2019ordre juridique grec face \u00e0 la Covid-19 : \u00e9tat des lieux<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
A. Le cadre juridique efficace des mesures adopt\u00e9es <\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Tout d\u2019abord, la crise li\u00e9e au coronavirus Covid-19 n\u2019a pas entra\u00een\u00e9 l\u2019application de r\u00e9gimes d\u2019exception consid\u00e9r\u00e9s comme extr\u00eames. Ainsi, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 question de recourir \u00e0 un r\u00e9gime se trouvant en dehors de la normalit\u00e9 constitutionnelle, i.e. un r\u00e9gime d\u2019exception \u00ab constituant \u00bb[4]<\/sup><\/a>, comme cela a pu \u00eatre le cas en Gr\u00e8ce pendant des p\u00e9riodes d\u2019anomalie constitutionnelle (par exemple pendant les p\u00e9riodes de guerre et de dictature)[5]<\/sup><\/a>. En effet, la crise provoqu\u00e9e par le coronavirus Covid-19 n\u2019est pas une situation justifiant une d\u00e9rogation \u00e0 la Constitution et l\u2019application d\u2019un r\u00e9gime \u00ab constituant \u00bb. La Constitution grecque pr\u00e9voit des m\u00e9canismes permettant de faire face \u00e0 des situations de crise.
Cependant, m\u00eame si la Constitution pr\u00e9voit plusieurs r\u00e9gimes d\u2019exception, il est \u00e9vident qu\u2019ils ne sont pas tous tout aussi ad\u00e9quats pour lutter contre une crise sanitaire. Cela est notamment le cas de l\u2019art. 48 de la Loi fondamentale grecque qui pr\u00e9voit l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge. Selon ce dispositif, il est possible dans les conditions qu\u2019il pose (cas de guerre, de mobilisation en raison de dangers ext\u00e9rieurs ou d\u2019une menace imminente pour la s\u00fbret\u00e9 nationale, cas o\u00f9 un mouvement arm\u00e9 tendant au renversement du r\u00e9gime d\u00e9mocratique se manifeste) de suspendre la vigueur de plusieurs dispositions constitutionnelles consacrant des droits et libert\u00e9s fondamentaux. Cet article n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Constitution de 1975. Cependant, une minorit\u00e9 doctrinale s\u2019y r\u00e9f\u00e8re \u00e0 propos de la crise sanitaire actuelle. \u00c0 notre avis, l\u2019art. 48 n\u2019est pas adapt\u00e9 pour lutter contre une crise sanitaire de l\u2019ampleur de celle v\u00e9cue actuellement[6]<\/sup><\/a>. En revanche, la situation est toute autre quant \u00e0 l\u2019instrument des d\u00e9crets-lois de l\u2019art. 44\u00a71.
Si la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure des d\u00e9crets-lois (ou litt\u00e9ralement des actes \u00e0 contenu l\u00e9gislatif) est commun\u00e9ment admise comme la solution la plus opportune pour adopter des mesures de lutte contre le coronavirus Covid-19, celle-l\u00e0 n\u2019est pas pour autant anodine. En effet, l\u2019art. 44\u00a71[7]<\/sup><\/a> de la Constitution, octroie \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif la possibilit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer \u00ab dans des cas exceptionnels d\u2019une n\u00e9cessit\u00e9 extr\u00eamement urgente et impr\u00e9vue \u00bb.
C\u2019est ainsi que se forme une probl\u00e9matique complexe d\u2019acceptabilit\u00e9 de substitutions. Le Conseil des Ministres peut-il se substituer au Parlement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelle est la valeur des actes normatifs ainsi adopt\u00e9s ? Par ailleurs, dans une telle hypoth\u00e8se, un ou plusieurs ministres sur habilitation du Conseil des Ministres peuvent-ils se substituer \u00e0 ce dernier pour prendre une d\u00e9cision relevant plut\u00f4t du champ de comp\u00e9tence du l\u00e9gislateur ? En d\u2019autres termes, jusqu\u2019o\u00f9 peut-on admettre une telle d\u00e9l\u00e9gation du pouvoir l\u00e9gislatif ?
La premi\u00e8re question qui se pose est celle de la valeur juridique des d\u00e9crets-lois. Comme il sera d\u00e9montr\u00e9 dans la seconde partie de cette pr\u00e9sentation, afin de pouvoir limiter de fa\u00e7on conforme \u00e0 la Constitution un droit ou une libert\u00e9 fondamentale, il faut que la limitation soit rendue possible par le texte constitutionnel soit directement soit par r\u00e9serve de loi. La question qui se pose donc est celle de savoir si l\u2019on peut consid\u00e9rer que les d\u00e9crets-lois de l\u2019art. 44\u00a71 correspondent \u00e0 la notion de \u00ab loi \u00bb du concept de \u00ab r\u00e9serve de loi \u00bb. \u00c0 cet \u00e9gard, rappelant une jurisprudence constante, le Service scientifique du Parlement souligne dans ses rapports sur les projets de loi de ratification des d\u00e9crets-lois adopt\u00e9s pour lutter contre la Covid-19 que \u00ab ces actes (i.e. les d\u00e9crets-lois) consacrent des normes juridiques de valeur formelle \u00e9gale \u00e0 celle des lois et, par cons\u00e9quent, avec ceux-l\u00e0 il est possible de modifier ou d\u2019abroger des dispositions l\u00e9gislatives en vigueur [8]<\/sup><\/a>\u00bb.
Cette question est intrins\u00e8quement li\u00e9e \u00e0 celle de savoir si les d\u00e9crets-lois peuvent contenir des d\u00e9l\u00e9gations l\u00e9gislatives[9]<\/sup><\/a>. La question n\u2019est pas des plus simples. Elle s\u2019est pos\u00e9e par exemple pour les mesures de confinement qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel sur habilitation du d\u00e9cret-loi du 20 mars. D\u2019une part, si cette possibilit\u00e9 n\u2019est pas admise, conform\u00e9ment d\u2019ailleurs \u00e0 la jurisprudence d\u00e9velopp\u00e9e sur ce sujet, il aurait fallu que la mesure du confinement soit impos\u00e9e directement par d\u00e9cret-loi. D\u2019autre part, si malgr\u00e9 cela on admet cette possibilit\u00e9, il demeure tout de m\u00eame discutable que la mesure ait \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel et non par d\u00e9cret de la Pr\u00e9sidente de la R\u00e9publique, soumis \u00e0 l\u2019analyse pr\u00e9alable du Conseil d\u2019\u00c9tat[10]<\/sup><\/a>. Sur ce dernier point, le caract\u00e8re sp\u00e9cial et technique du sujet a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 comme fondement, qui pourrait \u00e9ventuellement justifier l\u2019adoption de la mesure par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel[11]<\/sup><\/a>.
Une autre question en lien avec les d\u00e9crets-lois concerne leur contr\u00f4le juridictionnel. \u00c0 cet \u00e9gard, la jurisprudence pertinente peut \u00eatre sch\u00e9matis\u00e9e ainsi : l\u2019\u00e9valuation des conditions d\u2019urgence et, par cons\u00e9quent, de l\u2019opportunit\u00e9 de l\u2019emploi de la proc\u00e9dure des d\u00e9crets-lois \u00e9chappe au contr\u00f4le juridictionnel. En revanche, le respect de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9diction et de ratification des d\u00e9crets-lois et la constitutionnalit\u00e9 des mesures ainsi adopt\u00e9es sont susceptibles d\u2019\u00eatre contr\u00f4l\u00e9s de fa\u00e7on incidente, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un recours contre un acte r\u00e8glementaire ou individuel pris sur leur fondement et cela dans le cadre du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 diffus exerc\u00e9 par les juridictions grecques[12]<\/sup><\/a>.
Enfin, d\u2019un point de vue d\u2019actualit\u00e9 juridique, le dispositif des d\u00e9crets-lois a connu une application tr\u00e8s r\u00e9pandue pendant la crise financi\u00e8re grecque. Le recours assez fr\u00e9quent et pas toujours justifi\u00e9 \u00e0 ce dispositif a pu faire l\u2019objet de nombreuses critiques d\u00e9non\u00e7ant son utilisation abusive. En revanche, comme il sera d\u00e9montr\u00e9 plus amplement dans la seconde partie, ce genre de critiques a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s peu d\u00e9velopp\u00e9 dans le contexte actuel de crise sanitaire. D\u2019ailleurs, la ratification de la majorit\u00e9 des d\u00e9crets-lois par le Parlement affaiblit encore plus de facto<\/em> les critiques qui ont pu se former.
Sachant que l\u2019art. 44\u00a71 a servi de fondement juridique pour les mesures adopt\u00e9es pour lutter contre la crise du coronavirus Covid-19, il convient avant d\u2019examiner les critiques qui ont pu \u00eatre formul\u00e9es quant \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 de l\u2019emploi de la proc\u00e9dure des d\u00e9crets-lois, de pr\u00e9senter le contenu des principales mesures.<\/p>\n\n\n\nB. L\u2019adoption de mesures attendues<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Le premier d\u00e9cret-loi, intitul\u00e9 \u00ab Mesures d\u2019urgence visant \u00e0 \u00e9viter et limiter la propagation du coronavirus \u00bb, a \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9 le 25 f\u00e9vrier. Il a introduit une s\u00e9rie de mesures de pr\u00e9vention, de suivi sanitaire et de limitation de la propagation de la maladie en pr\u00e9voyant notamment, d\u2019une part, la r\u00e9alisation de tests et la mise en quarantaine des personnes susceptibles de propager le virus et, d\u2019autre part, la mise en place de contr\u00f4les aux points d\u2019entr\u00e9e et de sortie du territoire. Il a par ailleurs pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 d\u2019introduire des limitations temporaires des liaisons a\u00e9riennes, maritimes, ferroviaires et routi\u00e8res de la Gr\u00e8ce avec les pays o\u00f9 le virus s\u2019\u00e9tait largement propag\u00e9. De plus, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu que, sur d\u00e9cision des ministres comp\u00e9tents, il serait possible d\u2019ordonner la fermeture des \u00e9tablissements \u00e9ducatifs de tous les degr\u00e9s, des lieux de culte, des lieux culturels, des administrations publiques et plus g\u00e9n\u00e9ralement des lieux de rassemblement du public. \u00c0 cette phase de la crise sanitaire, la mesure de confinement a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue de fa\u00e7on assez restreinte, puisqu\u2019il s\u2019agissait de la possibilit\u00e9 de l\u2019imposer \u00e0 certains groupes de personnes susceptibles de propager la maladie et sur des parties du territoire limit\u00e9es. Enfin, le d\u00e9cret-loi pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de suspendre temporairement les contrats de travail des employ\u00e9s des entreprises dont a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e la fermeture provisoire.
Dans tous les cas, le d\u00e9cret-loi ne pr\u00e9voit pas de d\u00e9lais sp\u00e9cifiques pour les mesures ainsi introduites ou susceptibles d\u2019\u00eatre adopt\u00e9es sur son fondement par voie d\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel. N\u00e9anmoins, il insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter le principe constitutionnel de proportionnalit\u00e9 et il accorde la facult\u00e9 aux ministres comp\u00e9tents d\u2019introduire simultan\u00e9ment aux mesures de lutte contre l\u2019\u00e9pid\u00e9mie des mesures d\u2019att\u00e9nuation des r\u00e9percussions des premi\u00e8res. \u00c0 titre d\u2019illustration, on peut \u00e9voquer la suspension de certaines obligations fiscales. Enfin, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli un moyen de recours contentieux contre les mesures ainsi adopt\u00e9es devant le pr\u00e9sident du Tribunal administratif se pronon\u00e7ant en premi\u00e8re et derni\u00e8re instance.
Les d\u00e9l\u00e9gations l\u00e9gislatives contenues dans ce premier d\u00e9cret-loi ont donn\u00e9 lieu \u00e0 de nombreuses mesures introduites par arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels ; mesures, par ailleurs, fortement m\u00e9diatis\u00e9es. Ainsi, la toute premi\u00e8re mesure a \u00e9t\u00e9 celle de l\u2019annulation des manifestations de c\u00e9l\u00e9bration du carnaval du 27 f\u00e9vrier. Ensuite, en l\u2019espace d\u2019une semaine (du 10 au 17 mars), a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e la fermeture de tout \u00e9tablissement \u00e9ducatif, des lieux de manifestations sportives et culturelles, des magasins de restauration, des lieux de culte et des commerces (hors commerces de produits et services de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9). Dans la plupart des cas, la fermeture a \u00e9t\u00e9 initialement d\u00e9cid\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux semaines et a \u00e9t\u00e9 ensuite prolong\u00e9e par des nouveaux arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels. Sur le fondement du m\u00eame d\u00e9cret-loi a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9e la suspension temporaire des liaisons de la Gr\u00e8ce avec certains pays \u00e9trangers et m\u00eame la restriction des liaisons maritimes entre le continent et les \u00eeles dans un souci de contr\u00f4ler la propagation du virus.
Le 11 mars a \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9 le deuxi\u00e8me d\u00e9cret-loi comportant des \u00ab mesures visant \u00e0 lutter contre les cons\u00e9quences n\u00e9gatives de l\u2019apparition du coronavirus Covid-19 et \u00e0 faire face \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter sa propagation \u00bb. Ces mesures ont habilit\u00e9 les ministres comp\u00e9tents \u00e0 suspendre et prolonger sous certaines conditions les d\u00e9lais de paiement de la TVA pour les entreprises, des dettes fiscales et des cotisations de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans le secteur du travail, a \u00e9t\u00e9 introduite la facult\u00e9 pour l\u2019employeur d\u2019imposer le t\u00e9l\u00e9travail et pour les employ\u00e9s, parents d\u2019enfants mineurs, de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cong\u00e9 ad hoc<\/em>. Des dispositifs d\u2019apprentissage \u00e0 distance ont fait leur apparition dans le secteur de l\u2019\u00e9ducation. Enfin, les ministres comp\u00e9tents ont \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9s \u00e0 suspendre temporairement le fonctionnement des tribunaux. Cette derni\u00e8re mesure n\u2019a pas tard\u00e9 de rentrer en vigueur par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mars.
Afin de faire face \u00e0 l\u2019afflux de consommateurs dans les surfaces de grande distribution et autres lieux de commerce, le d\u00e9cret-loi du 14 mars, intitul\u00e9 \u00ab mesures d\u2019urgence visant \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter la propagation du coronavirus Covid-19 \u00bb, a pr\u00e9vu des dispositifs visant \u00e0 assurer l\u2019approvisionnement du march\u00e9 et le fonctionnement des supermarch\u00e9s et des entreprises de restauration. Par ailleurs, il a impos\u00e9 des r\u00e8gles de distanciation des clients pour une p\u00e9riode de six mois.
Le quatri\u00e8me d\u00e9cret-loi, \u00e9dict\u00e9 le 20 mars et intitul\u00e9 \u00ab Mesures d\u2019urgence visant \u00e0 lutter contre les cons\u00e9quences du coronavirus Covid-19, \u00e0 soutenir la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019entrepreneuriat et \u00e0 assurer le bon fonctionnement du march\u00e9 et de l\u2019administration publique \u00bb, rev\u00eat une importance significative. En effet, son article 68 a constitu\u00e9 le fondement des restrictions les plus drastiques apport\u00e9es \u00e0 la libert\u00e9 personnelle et \u00e0 la libert\u00e9 de rassemblement. Ainsi, par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars, les personnes se trouvant sur l\u2019ensemble du territoire grec ont connu une restriction s\u00e9v\u00e8re de leur libert\u00e9 d\u2019aller et venir, puisque celle-ci a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite au strict minimum, l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pr\u00e9voyant au total huit raisons permettant de sortir de son domicile[14]<\/sup><\/a>. De m\u00eame, les rassemblements de plus de dix personnes dans les lieux publics se sont vus interdits.
Parall\u00e8lement, le d\u00e9cret-loi a introduit une nouvelle s\u00e9rie de mesures de soutien financier des entreprises touch\u00e9es par les cons\u00e9quences de la crise sanitaire. Il a \u00e9galement pr\u00e9vu la nullit\u00e9 des r\u00e9siliations des contrats de travail pendant la p\u00e9riode de fermeture des entreprises et a apport\u00e9 des innovations remarquables quant \u00e0 la num\u00e9risation et, par cons\u00e9quent, la modernisation de l\u2019action de l\u2019administration publique (ex : possibilit\u00e9 d\u2019obtenir certains documents administratifs, d\u2019effectuer des d\u00e9clarations sur l\u2019honneur et des procurations en ligne).
Les deux d\u00e9crets-lois suivants[15]<\/sup><\/a> s\u2019inscrivent dans la lign\u00e9e des pr\u00e9c\u00e9dents, avec des mesures compl\u00e9mentaires de soulagement et d\u2019aide financi\u00e8re \u00e0 la population. Par ailleurs, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue la constitution d\u2019un registre national des patients de Covid-19.
Enfin, le d\u00e9cret-loi du 1er<\/sup> mai, intitul\u00e9 \u00ab Mesures suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 lutter contre les effets persistant de la pand\u00e9mie du coronavirus Covid-19 et \u00e0 retourner \u00e0 la normalit\u00e9 sociale et \u00e9conomique \u00bb, impose notamment des r\u00e8gles de distanciation sociale (ex : port obligatoire du masque dans les transports en commun, respect d\u2019une distance minimum entre personnes, respect des gestes barri\u00e8res). En cas de violation de ces r\u00e8gles, une amende administrative de 150 \u00e0 5.000 euros est susceptible d\u2019\u00eatre inflig\u00e9e. De plus, il interdit le licenciement des employ\u00e9s dont les contrats de travail ont \u00e9t\u00e9 suspendus en vertu de la possibilit\u00e9 accord\u00e9e par les d\u00e9crets-lois pr\u00e9c\u00e9dents et cela pour une dur\u00e9e de 45 jours suivant la lev\u00e9e des mesures de fermeture provisoire des entreprises dans lesquelles ils travaillent.
Conform\u00e9ment aux imp\u00e9ratifs de l\u2019art. 44\u00a71, les cinq premiers d\u00e9crets-lois ont \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9s par loi du Parlement[16]<\/sup><\/a>. Par ailleurs, la plupart des mesures destin\u00e9es \u00e0 lutter contre la propagation du virus ont commenc\u00e9 \u00e0 \u00eatre limit\u00e9es ou m\u00eame lev\u00e9es progressivement \u00e0 partir du 4 mai (ex : lev\u00e9e du confinement, r\u00e9ouverture progressive des commerces, des \u00e9tablissements \u00e9ducatifs et des plages organis\u00e9es).
Simultan\u00e9ment, des mesures pour faire face \u00e0 la nouvelle conjoncture ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es ou se trouvent en phase de planification. Tel est le cas par exemple de l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel tr\u00e8s controvers\u00e9 pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 d\u2019installation de cam\u00e9ras dans les classes scolaires ou encore la pr\u00e9paration d\u2019un dispositif de ch\u00f4mage partiel et de subventions \u00e9tatiques pour \u00e9viter les licenciements apr\u00e8s les 45 jours depuis la suspension de certains contrats de travail (cf.<\/em> II. A.). En g\u00e9n\u00e9ral, comme l\u2019a pr\u00e9cis\u00e9 le Premier ministre en s\u2019adressant \u00e0 la nation le 20 mai 2020, les mesures attendues serviront trois objectifs, i.e. le soutien du march\u00e9 du travail, le tourisme et plus g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019\u00e9conomie.
M\u00eame si la nature et le contenu des mesures adopt\u00e9es par les autorit\u00e9s grecques ne se diff\u00e9rencient pas finalement de mani\u00e8re exceptionnelle des mesures adopt\u00e9es par d\u2019autres \u00c9tats, il est int\u00e9ressant d\u2019examiner de plus pr\u00e8s leurs effets sur les droits et libert\u00e9s fondamentaux. En effet, le contexte juridique grec, d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9 par une crise qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 une d\u00e9cennie de mesures d\u2019aust\u00e9rit\u00e9, constitue un champ d\u2019\u00e9tude particuli\u00e8rement int\u00e9ressant.<\/p>\n\n\n\nII. Les cons\u00e9quences multidimensionnelles des mesures adopt\u00e9es <\/strong><\/h3>\n\n\n\n
A. Les r\u00e9percussions imm\u00e9diates sur les droits et libert\u00e9s fondamentaux<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Pour l\u2019instant, s\u2019il y a d\u00e9j\u00e0 eu certaines saisines du juge grec \u00e0 propos des mesures adopt\u00e9es pour lutter contre la crise sanitaire[17]<\/sup><\/a>, il n\u2019y a pas encore eu de d\u00e9cision juridictionnelle d\u00e9finitive sur le sujet. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le Conseil d\u2019\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 saisi par des recours pour exc\u00e8s de pouvoir contre certains arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels. Cependant, les d\u00e9lais de jugement de ces recours n\u00e9cessitent l\u2019\u00e9coulement de nombreux mois depuis la date de leur d\u00e9p\u00f4t. Par ailleurs, en ce qui concerne les proc\u00e9dures d\u2019urgence, \u00e0 notre connaissance \u00e0 ce jour il n\u2019y a eu qu\u2019une seule d\u00e9cision qui a \u00e9t\u00e9 rendue par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d\u2019\u00c9tat[18]<\/sup><\/a>. Celle-ci concerne l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel ordonnant la suspension temporaire des messes religieuses dans les lieux de culte. Selon une motivation tr\u00e8s br\u00e8ve, propre aux d\u00e9cisions de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, le juge consid\u00e8re que le d\u00e9lai d\u2019application des mesures attaqu\u00e9es est raisonnable et qu\u2019a pr\u00e9sent il n\u2019existe pas de mesures de protection de la sant\u00e9 publique pouvant s\u2019appliquer de fa\u00e7on alternative. Il n\u2019y a donc pas lieu \u00e0 ordonner la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9. Par ailleurs, la Commission des suspensions du Conseil d\u2019\u00c9tat consid\u00e8re que les moyens d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 avanc\u00e9s par les requ\u00e9rants dans leur recours principal (recours pour exc\u00e8s de pouvoir) ne sont pas manifestement fond\u00e9s. Par cons\u00e9quent, l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 est prima facie<\/em> conforme \u00e0 la Constitution et la demande de suspension de son ex\u00e9cution doit \u00eatre rejet\u00e9e.
Dans l\u2019attente donc de la publication d\u2019autres d\u00e9cisions juridictionnelles, il convient de pr\u00e9senter bri\u00e8vement les principaux sujets de controverse tels que relev\u00e9s par la doctrine, i.e. la question de l\u2019opportunit\u00e9 de l\u2019emploi de la proc\u00e9dure des d\u00e9crets-lois (1) et de la constitutionnalit\u00e9 des mesures adopt\u00e9es (2). <\/p>\n\n\n\n1. L\u2019application de l\u2019article 44 paragraphe 1 : un choix peu contest\u00e9 en doctrine<\/strong><\/h5>\n\n\n\n
Les principaux arguments du camp minoritaire peuvent se r\u00e9sumer ainsi : d\u2019abord, le Premier ministre a qualifi\u00e9 la situation actuelle de \u00ab guerre contre un ennemi invisible \u00bb. De ce fait, la situation actuelle rentre dans le champ d\u2019application de l\u2019art. 48. De plus, \u00e0 partir d\u2019une interpr\u00e9tation s\u00e9miotique, la limitation de certains droits fondamentaux dans un but de protection de la sant\u00e9 publique n\u2019est pas pr\u00e9vue par les r\u00e9serves de loi contenues dans les dispositions qui les consacrent. Il est donc inconstitutionnel de les limiter par d\u00e9cret-loi. Enfin, les limitations apport\u00e9es par les d\u00e9crets-lois contest\u00e9s compromettent la substance m\u00eame ou, autrement dit, le noyau dur de certains droits et libert\u00e9s, tels que la libert\u00e9 d\u2019aller et venir et la libert\u00e9 de rassemblement. Par cons\u00e9quent, la seule mani\u00e8re rendant constitutionnellement acceptable leur restriction est le d\u00e9clenchement de l\u2019art. 48.
L\u2019argument de \u00ab guerre sanitaire \u00bb ne semble pas assez solide et surtout la situation de crise sanitaire ne semble pas rentrer dans le champ d\u2019application de l\u2019art. 48. Cependant, si l\u2019argument a pu \u00eatre avanc\u00e9, cela a \u00e9t\u00e9 sans doute fait dans un effort de souligner la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer un plus grand respect du pouvoir et de la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique du Parlement qui s\u2019est vu marginalis\u00e9 par l\u2019emploi de la proc\u00e9dure des d\u00e9crets-lois[19]<\/sup><\/a>. Aussi l\u00e9gitime que puisse para\u00eetre cet effort qui souligne par ailleurs un vrai probl\u00e8me devant \u00eatre pris en compte, il nous semble que le choix de ne pas d\u00e9clencher l\u2019art. 48 a \u00e9t\u00e9 opportun \u00e9tant donn\u00e9 non seulement le fait que la situation de crise sanitaire rentrerait mal dans son champ d\u2019application, mais surtout la connotation n\u00e9gative que suit les r\u00e9gimes d\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge impos\u00e9s en Gr\u00e8ce pendant le XX\u00e8me si\u00e8cle.<\/p>\n\n\n\n2. Les limitations globalement constitutionnelles apport\u00e9es par d\u00e9crets-lois <\/strong><\/h5>\n\n\n\n
La pr\u00e9sente contribution ne pr\u00e9tend en aucun cas \u00e0 une pr\u00e9sentation exhaustive des diff\u00e9rents probl\u00e8mes juridiques qui peuvent se poser. Il s\u2019agit plut\u00f4t de mentionner dans les prochaines lignes certains points critiques.<\/p>\n\n\n\n
Le premier principe impose que la limitation soit rendue possible par la Constitution. Il s\u2019agit donc de la question de la r\u00e9serve de loi. \u00c0 cet \u00e9gard, on peut rencontrer deux probl\u00e9matiques principales. Dans un premier temps et en guise de pr\u00e9requis, surgit une probl\u00e9matique d\u2019ordre formel et d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9e au d\u00e9but de cette analyse. Il s\u2019agit de la question de savoir si les d\u00e9crets-lois correspondent \u00e0 la notion de \u00ab loi \u00bb du concept de \u00ab r\u00e9serve de loi \u00bb et s\u2019ils peuvent pr\u00e9voir des d\u00e9l\u00e9gations l\u00e9gislatives. Malgr\u00e9 les h\u00e9sitations qui ont pu \u00eatre relev\u00e9es dans la premi\u00e8re partie de la pr\u00e9sente analyse, la r\u00e9ponse g\u00e9n\u00e9rale est plut\u00f4t affirmative. Dans un second temps, se pr\u00e9sente une probl\u00e9matique d\u2019ordre mat\u00e9riel. Quid de la limitation de droits et libert\u00e9s fondamentaux consacr\u00e9s par des dispositions contenant une r\u00e9serve de loi qui ne mentionne pas express\u00e9ment la possibilit\u00e9 de limitation \u00e0 des fins de protection de la sant\u00e9 publique ?
\u00c0 cet \u00e9gard, la controverse a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement intense concernant la restriction g\u00e9n\u00e9rale de la libert\u00e9 d\u2019aller et venir de l\u2019art. 5. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, selon l\u2019art. 5\u00a73, \u00ab la libert\u00e9 individuelle est inviolable. Nul n\u2019est poursuivi, arr\u00eat\u00e9, emprisonn\u00e9 ou soumis \u00e0 d\u2019autres contraintes que dans les cas et selon les conditions d\u00e9termin\u00e9es par la loi \u00bb. De plus, selon le \u00a74, \u00ab Les mesures administratives individuelles de nature \u00e0 restreindre \u00e0 tout Hell\u00e8ne le libre d\u00e9placement ou le libre \u00e9tablissement dans le pays, ainsi que la libert\u00e9 d\u2019y entrer et d\u2019en sortir, sont interdites \u00bb. Enfin, l\u2019interpr\u00e9tation d\u00e9clarative relative au \u00a74 introduit une exception \u00e0 l\u2019interdiction des mesures administratives individuelles en pr\u00e9voyant que \u00ab ne sont pas comprises dans l\u2019interdiction du paragraphe 4 (\u2026) la prise des mesures impos\u00e9es pour la protection de la sant\u00e9 publique ou de la sant\u00e9 de personnes malades, ainsi qu\u2019il est pr\u00e9vu par la loi \u00bb.
On peut distinguer la formation de deux camps. Le premier, minoritaire, d\u00e9veloppe une analyse concluant \u00e0 l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de la limitation[22]<\/sup><\/a>. Partant d\u2019une interpr\u00e9tation s\u00e9miotique de l\u2019art. 5\u00a73 et 4 et de la d\u00e9claration interpr\u00e9tative relative au \u00a74, les partisans de cet avis concluent \u00e0 l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de la restriction g\u00e9n\u00e9rale de la libert\u00e9 d\u2019aller et venir de l\u2019ensemble de la population. Ils consid\u00e8rent que si l\u2019adoption de mesures administratives individuelles imposant des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019aller et venir de certaines personnes (notamment des personnes susceptibles de propager le virus) est exceptionnellement permise dans un but de protection de la sant\u00e9 publique, l\u2019imposition de ce genre de mesures de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale (i.e. \u00e0 l\u2019ensemble de la population) ne trouve pas de fondement constitutionnel. Cela est d\u2019ailleurs la raison pour laquelle certains parmi eux avancent la solution du d\u00e9clenchement de l\u2019art. 48[23]<\/a>.
\u00c0 l\u2019inverse, le camp majoritaire partant d\u2019une interpr\u00e9tation a contrario<\/em> des dispositions en question conclut que leur but est d\u2019interdire les mesures administratives individuelles et que, par cons\u00e9quent, rien n\u2019interdit l\u2019adoption de mesure l\u00e9gislatives\/r\u00e8glementaires de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral[24]<\/sup><\/a>. Un autre argument \u00e9galement avanc\u00e9 dans ce sens part d\u2019une interpr\u00e9tation syst\u00e9mique. Il peut \u00eatre r\u00e9sum\u00e9 ainsi : si la r\u00e9serve de loi de l\u2019art. 5\u00a73 de la Constitution ne se r\u00e9f\u00e8re pas express\u00e9ment \u00e0 la possibilit\u00e9 de limitation de la libert\u00e9 d\u2019aller et venir dans un but de protection de la sant\u00e9 publique, le caract\u00e8re de bien commun de celle-ci ainsi que le caract\u00e8re multidimensionnel du droit \u00e0 la sant\u00e9[25]<\/sup><\/a> est \u00e0 l\u2019origine d\u2019une s\u00e9rie d\u2019obligations positives de l\u2019\u00c9tat[26]<\/sup><\/a> lui imposant la prise de mesures de protection et l\u2019habilitant par cons\u00e9quent et pour ce faire \u00e0 limiter d\u2019autres droits et libert\u00e9s fondamentaux. Cet argument est renforc\u00e9 par une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments historiques et de droit compar\u00e9[27]<\/sup><\/a>.
Les arguments avanc\u00e9s par le camp minoritaire sont s\u00e9rieux et importants dans la mesure o\u00f9 ils r\u00e9v\u00e8lent une situation qui pourrait s\u2019apparenter de prime abord \u00e0 une incoh\u00e9rence syst\u00e9mique de la Constitution ou m\u00eame \u00e0 une antinomie axiologique prima facie<\/em>. En effet, les partisans de cet avis, se fondent sur le postulat lib\u00e9ral selon lequel une libert\u00e9 ne peut \u00eatre limit\u00e9e que si cela est pr\u00e9vu express\u00e9ment. Cela les am\u00e8ne \u00e0 consid\u00e9rer que les mesures adopt\u00e9es devraient \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es inconstitutionnelles. Or, ce point de vue n\u00e9glige les imp\u00e9ratifs contenus dans les autres dispositions du texte constitutionnel et notamment ceux relatifs au droit \u00e0 la sant\u00e9 et au but de protection de la sant\u00e9 publique. C\u2019est ainsi que semble surgir un certain antagonisme entre les valeurs incarn\u00e9es, d\u2019une part, par la libert\u00e9 d\u2019aller et venir et, d\u2019autre part, par le droit \u00e0 la sant\u00e9. \u00c0 notre avis, la solution \u00e0 cette situation conflictuelle se trouve dans l\u2019interpr\u00e9tation syst\u00e9mique, propos\u00e9e par le camp majoritaire auquel nous adh\u00e9rons. Les dispositions de la Constitution doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es dans leur ensemble. L\u2019absence de hi\u00e9rarchie entre elles impose la n\u00e9cessit\u00e9 de leur conciliation en prenant en compte \u00e0 chaque fois les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce.
La m\u00eame probl\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 plus ou moins d\u00e9velopp\u00e9e \u00e0 propos des limitations apport\u00e9es \u00e0 d\u2019autres droits et libert\u00e9s constitutionnels \u00e0 chaque fois que leur limitation \u00e0 des fins de protection de la sant\u00e9 publique n\u2019est pas express\u00e9ment pr\u00e9vue dans les dispositions les consacrant. Cela est par exemple le cas des art. 11\u00a72 (libert\u00e9 de rassemblement) et 13\u00a72 (la libert\u00e9 de culte) qui ne mentionnent pas la n\u00e9cessit\u00e9 de protection de la sant\u00e9 publique en tant que raison de limitation des libert\u00e9s qu\u2019ils garantissent[28]<\/sup><\/a>.
Si une limitation est rendue possible par la Constitution, cela n\u2019est pas ipso facto<\/em> suffisant pour admettre la constitutionnalit\u00e9 de celle-l\u00e0. La limitation doit \u00e9galement respecter les exigences du principe de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Le principe de proportionnalit\u00e9 est le fruit de l\u2019imp\u00e9ratif de conciliation de diff\u00e9rents principes constitutionnels. En th\u00e9orie, le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 grec ne se diff\u00e9rencie pas dans ses grandes lignes du contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 effectu\u00e9 dans d\u2019autres ordres juridiques. En effet, il impose que la limitation serve un but l\u00e9gitime et s\u2019analyse en trois \u00ab sous-contr\u00f4les \u00bb, i.e. le contr\u00f4le de l\u2019ad\u00e9quation, de la n\u00e9cessit\u00e9 et de la proportionnalit\u00e9 stricto sensu<\/em> de la limitation. N\u00e9anmoins, il est int\u00e9ressant de souligner que le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 exerc\u00e9 par le juge grec pendant la p\u00e9riode de la crise financi\u00e8re a connu une certaine mutation en faveur de l\u2019int\u00e9r\u00eat public et par cons\u00e9quent de la limitation des droits et libert\u00e9s fondamentaux. Ainsi, une tendance de self-restraint<\/em> des juridictions grecques a \u00e9t\u00e9 rendue \u00e9vidente dans une logique de privil\u00e9gier les choix des organes d\u00e9mocratiquement d\u00e9sign\u00e9s et donc b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une l\u00e9gitimit\u00e9 accrue[29]<\/sup><\/a>. Concernant la crise sanitaire actuelle, il semble fortement probable que soit r\u00e9p\u00e9t\u00e9 ce genre de contr\u00f4le focalis\u00e9 sur la disproportionnalit\u00e9 manifeste des limitations[30]<\/sup><\/a>.
S\u2019agissant plus pr\u00e9cis\u00e9ment des mesures d\u2019urgence visant \u00e0 lutter contre la propagation du virus, il est \u00e9vident que le but l\u00e9gitime qui a justifi\u00e9 leur adoption est la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique et la vie humaine, mais aussi le syst\u00e8me national de sant\u00e9 largement fragilis\u00e9 depuis la p\u00e9riode de la crise financi\u00e8re. En vue de ces objectifs et \u00e0 partir d\u2019une appr\u00e9hension g\u00e9n\u00e9rale des mesures, il semble que la majorit\u00e9 de celles-ci soit susceptible de passer avec succ\u00e8s le contr\u00f4le d\u2019ad\u00e9quation. \u00c0 cet \u00e9gard, la partie majoritaire de la doctrine consid\u00e8re que les mesures adopt\u00e9es sont ad\u00e9quates puisque cette strat\u00e9gie a \u00e9t\u00e9 sugg\u00e9r\u00e9e par les sp\u00e9cialistes afin d\u2019assurer l\u2019imp\u00e9ratif de distanciation sociale. Elle ne peut donc pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme arbitraire. De plus, m\u00eame si les h\u00e9sitations sur ce point sont plus s\u00e9rieuses, les dispositifs de distanciation sociale semblent passer avec succ\u00e8s le contr\u00f4le de n\u00e9cessit\u00e9. En effet, l\u2019exemple de pays n\u2019ayant pas du tout ou du moins en temps utile impos\u00e9 des mesures \u00e9quivalentes prouve la n\u00e9cessit\u00e9 de leur imposition. Vraisemblablement, les mesures moins rigides se sont av\u00e9r\u00e9es insuffisantes pour servir le but l\u00e9gitime. Sur ce point, il est \u00e9galement avanc\u00e9 que ces mesures sont caract\u00e9ris\u00e9es par leur temporalit\u00e9, donc par leur limitation au strict minimum. Enfin, dans une perspective de proportionnalit\u00e9 stricto sensu<\/em> ou, autrement dit, de \u00ab co\u00fbt-b\u00e9n\u00e9fice \u00bb et \u00e9tant donn\u00e9 le choix axiologique effectu\u00e9 par le Gouvernement consistant \u00e0 reconna\u00eetre la priorit\u00e9 de la vie et de la sant\u00e9 plut\u00f4t que de l\u2019\u00e9conomie nationale, les mesures d\u2019urgence ont atteint leur but l\u00e9gitime[31]<\/sup><\/a>.
Cependant, l\u2019examen de l\u2019application des mesures sur des cas concrets pourrait r\u00e9v\u00e9ler des cas de rupture de proportionnalit\u00e9. Dans leur analyse sur le sujet, P. Mantzoufas et A. Pavlopoulos proposent comme exemple le cas d\u2019interdiction de d\u00e9placements vers les \u00eeles qui pourrait entra\u00eener comme cons\u00e9quence l\u2019impossibilit\u00e9 pour une personne de pr\u00eater aide \u00e0 des personnes vuln\u00e9rables ou encore l\u2019impossibilit\u00e9 pour un avocat d\u2019assurer la d\u00e9fense de son client dont le proc\u00e8s p\u00e9nal n\u2019est pas report\u00e9 \u00e0 cause de la prescription imminente de l\u2019infraction qu\u2019il a commise[32]<\/sup><\/a>.
Enfin, pour qu\u2019une mesure restrictive de droits et libert\u00e9s fondamentaux b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un brevet de constitutionnalit\u00e9, il faut qu\u2019elle ne remette pas en cause leur noyau dur.<\/p>\n\n\n\n
Le respect du noyau dur d\u2019un droit ou d\u2019une libert\u00e9 fondamentale constitue le crit\u00e8re ultime du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des limitations. Il s\u2019agit d\u2019un principe qui n\u2019est pas express\u00e9ment pr\u00e9vu par le texte constitutionnel, mais qui d\u00e9coule sans \u00e9quivoque du principe de l\u2019\u00c9tat de droit consacr\u00e9 par l\u2019art. 25\u00a71 al.1er<\/sup> de la Constitution. Ce principe impose que la limitation ne prive pas le droit de son essence m\u00eame, qu\u2019elle ne devienne donc pas en r\u00e9alit\u00e9 une privation.
Comme il a \u00e9t\u00e9 rendu \u00e9vident par les d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents, la majorit\u00e9 de la doctrine consid\u00e8re que les mesures adopt\u00e9es pour lutter contre la propagation de la Covid-19 constituent des limitations de droits constitutionnels. Ainsi, s\u2019agissant par exemple de la mesure de confinement, il a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 que celle-ci ne peut pas \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une privation de la libert\u00e9 d\u2019aller et venir, puisque les d\u00e9placements n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 totalement interdits. De m\u00eame, \u00e0 propos de la mesure de suspension provisoire des messes et des rites religieux, il a \u00e9t\u00e9 soutenu que cela ne s\u2019apparente pas \u00e0 une privation de la libert\u00e9 de culte, puisque les lieux de culte ont continu\u00e9 \u00e0 accueillir les fid\u00e8les pour prier de fa\u00e7on individuelle.
Il ne s\u2019agit donc pas ici de r\u00e9p\u00e9ter les arguments du camp majoritaire, mais de souligner des difficult\u00e9s qui ont pu \u00eatre soulev\u00e9es par rapport \u00e0 la justification de certaines mesures. Quid par exemple de la libert\u00e9 de rassemblement et de manifestation ? Peut-on vraiment consid\u00e9rer que le droit de manifester a \u00e9t\u00e9 simplement restreint ? La question se pose \u00e9galement pour la libert\u00e9 syndicale ou encore pour certaines facettes de la libert\u00e9 de d\u00e9velopper librement sa personnalit\u00e9, telles que la libert\u00e9 de se divertir ou de faire du sport, dont la jouissance a \u00e9t\u00e9 rendue pratiquement impossible. Dans de tels cas, la th\u00e8se de la limitation n\u2019est pas si ais\u00e9e \u00e0 d\u00e9fendre. C\u2019est ainsi que certains juristes ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 admettre qu\u2019il y a bien eu suspension de certains droits et libert\u00e9s fondamentaux, mais que celle-ci devrait \u00eatre tol\u00e9r\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9s sa courte dur\u00e9e et le contexte qui l\u2019a n\u00e9cessit\u00e9[33]<\/sup><\/a>. Pour renforcer cet argument et plus g\u00e9n\u00e9ralement pour renforcer la th\u00e8se de la constitutionnalit\u00e9 des mesures d\u2019urgence, certains auteurs utilisent en sorte d\u2019ultimum refugium <\/em>l\u2019\u00e9vocation du principe de solidarit\u00e9 de l\u2019art. 25\u00a74 de la Constitution[34]<\/sup><\/a>.
Outre leurs effets imm\u00e9diats sur une s\u00e9rie de droits et libert\u00e9s fondamentaux, les mesures adopt\u00e9es pour lutter contre la crise du coronavirus Covid-19 sont susceptibles de d\u00e9velopper des cons\u00e9quences plus durables.<\/p>\n\n\n\nB. Les effets mitig\u00e9s au long terme<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
1. Le risque d\u2019affaiblissement durable de certains droits par les mesures d\u2019urgence<\/strong><\/h5>\n\n\n\n
\u00c0 cet \u00e9gard on peut \u00e9voquer l\u2019exemple r\u00e9cent de l\u2019arr\u00eat\u00e9 de la Ministre de l\u2019\u00e9ducation pris sur habilitation de l\u2019art. 63 de la loi n\u00b0 4686\/2020 et pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 pour les \u00e9tablissements scolaires d\u2019installer des cam\u00e9ras dans les classes afin d\u2019assurer la retransmission en temps r\u00e9el des enseignements aux \u00e9l\u00e8ves ne pouvant pas suivre le cours en pr\u00e9sentiel et cela jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e scolaire 2019-2020. Outre les probl\u00e8mes de l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 en question[35]<\/a>, celui-ci se trouve au centre d\u2019une controverse doctrinale quant \u00e0 l\u2019essence m\u00eame de la mesure ainsi introduite. On peut distinguer la formation de deux camps, le premier affirmant la proportionnalit\u00e9 de la mesure au vu des circonstances exceptionnelles actuelles[36]<\/sup><\/a> et le second rejetant cette th\u00e8se en consid\u00e9rant qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 envisageable d\u2019adopter d\u2019autres mesures moins attentatoires aux droits et libert\u00e9s fondamentaux des enseignants et des \u00e9l\u00e8ves[37]<\/sup><\/a>.
\u00c9videmment, il est ind\u00e9niable que le droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation est primordial pour les enfants. N\u00e9anmoins, il nous semble qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9e justement la courte p\u00e9riode qui reste jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e scolaire (environ un mois et demi), l\u2019exposition qui est impos\u00e9e par ce dispositif aux \u00e9l\u00e8ves et surtout aux enseignants est trop importante par rapport au but poursuivi. Cela est d\u2019ailleurs corrobor\u00e9 par des critiques quant \u00e0 la qualit\u00e9 m\u00eame des enseignements assur\u00e9s de cette fa\u00e7on (moins interactifs, plus magistraux), mais aussi et surtout quant au risque que \u00ab le d\u00e9veloppement du sens de la libert\u00e9 chez les enfants soit limit\u00e9 si ceux-l\u00e0 sont amen\u00e9s \u00e0 croire d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge qu\u2019il est normal d\u2019\u00eatre surveill\u00e9 par cam\u00e9ra[38]<\/sup><\/a> \u00bb. D\u2019ailleurs, il est important de souligner que ce dernier constat est form\u00e9 par le camp favorable en principe \u00e0 un tel dispositif.
Le dispositif en question pose plus g\u00e9n\u00e9ralement le probl\u00e8me de la remise en cause des droits des travailleurs. Ainsi, si ce dispositif a pu \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme attentatoire \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019enseignement des instituteurs et professeurs des \u00e9coles, d\u2019autres dispositifs r\u00e9v\u00e8lent le danger de fragilisation des droits fondamentaux dans le secteur professionnel. Cela est par exemple le cas du t\u00e9l\u00e9travail.
De m\u00eame, les r\u00e9percussions des cons\u00e9quences financi\u00e8res des mesures adopt\u00e9es contre la propagation du virus, menacent un grand nombre d\u2019emplois. Pour lutter contre ce risque le Gouvernement a pos\u00e9 dans un premier temps une interdiction de licenciement des contrats de travail suspendus pendant la p\u00e9riode d\u2019application des mesures d\u2019urgence et cela pour une dur\u00e9e de 45 jours apr\u00e8s la lev\u00e9e de ces mesures[39]<\/a>. Cependant, rien ne garantissait dans un premier temps la pr\u00e9servation de ces postes de travail pour la p\u00e9riode apr\u00e8s le d\u00e9lai des 45 jours. C\u2019est ainsi qu\u2019il semblerait que le Gouvernement examine la possibilit\u00e9 d\u2019appliquer un dispositif de ch\u00f4mage partiel et de subvention d\u2019emplois similaire au syst\u00e8me de kurzarbeit<\/em> appliqu\u00e9 en Allemagne[40]<\/sup><\/a>. \u00c9tant donn\u00e9 l\u2019\u00e9tat de l\u2019\u00e9conomie grecque, on peut s\u2019interroger sur la viabilit\u00e9 d\u2019un tel syst\u00e8me.
Dans le m\u00eame sens et dans un but de minimiser les cons\u00e9quences des mesures d\u2019urgence sur l\u2019\u00e9conomie grecque, le Gouvernement promeut une s\u00e9rie de mesures destin\u00e9es \u00e0 relancer et soutenir l\u2019\u00e9conomie et surtout \u00e0 permettre \u00e0 l\u2019activit\u00e9 touristique, qui constitue \u00ab l\u2019industrie lourde \u00bb du pays, de reprendre le plus t\u00f4t possible. Or une telle pr\u00e9cipitation, aussi justifi\u00e9e qu\u2019elle puisse \u00eatre, est susceptible d\u2019avoir des effets secondaires importants. Ces quelques exemples r\u00e9v\u00e8lent, pour reprendre l\u2019expression du Professeur S. Vlahopoulos, \u00ab le risque de mithridatisation[41]<\/sup><\/a> \u00bb qui menace les droits et libert\u00e9s fondamentaux.<\/p>\n\n\n\n2. Le risque de changement de paradigme et la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcement des \u00ab garde-fous \u00bb<\/strong><\/h5>\n\n\n\n
En d\u2019autres termes, plusieurs auteurs soulignent le risque d\u2019un changement de paradigme[42]<\/sup><\/a>, un risque souvent rappel\u00e9 lorsque l\u2019on s\u2019int\u00e9resse aux r\u00e9gimes d\u2019urgence. L\u2019\u00c9tat de droit lib\u00e9ral tendrait \u00e0 devenir moins lib\u00e9ral[43]<\/sup><\/a>, l\u2019\u00e9quilibre de la balance libert\u00e9-s\u00e9curit\u00e9 n\u2019arr\u00eatant pas de se d\u00e9stabiliser en faveur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9servation de l\u2019int\u00e9r\u00eat public[44]<\/sup><\/a>. C\u2019est ainsi que certains juristes remarquent la transformation progressive du concept de droit vers un concept de droit-devoir, constat par ailleurs renforc\u00e9 par le recours au principe de solidarit\u00e9[45]<\/sup><\/a>. Or, si en soi le principe de solidarit\u00e9 est tout \u00e0 fait conforme aux valeurs constitutionnelles, son invocation ne devrait pas avoir comme objet la justification de limitations abusives de droits et libert\u00e9s fondamentaux.
Ce constat souligne l\u2019importance de l\u2019existence de contr\u00f4les entre les pouvoirs. Or sur ce point la situation actuelle se r\u00e9v\u00e8le \u00e9galement probl\u00e9matique. En effet, si l\u2019on doit applaudir la d\u00e9cision que le Parlement poursuive son fonctionnement, les exigences de distanciation sociale ont impos\u00e9 une r\u00e9duction consid\u00e9rable des parlementaires pr\u00e9sents dans l\u2019enceinte de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Le fonctionnement de l\u2019institution semble avoir \u00e9t\u00e9 fragilis\u00e9 par cette situation. Ainsi, certaines interrogations et controverses se posent par rapport au vote de projets de lois parfois sans lien direct avec la crise actuelle et\/ou sous des conditions ne satisfaisant pas les imp\u00e9ratifs constitutionnels[46]<\/sup><\/a>.
Ces tensions concernent plus g\u00e9n\u00e9ralement la production normative actuelle. Cela est notamment le cas susmentionn\u00e9 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 d\u2019installation de cam\u00e9ras dans les classes scolaires afin de pouvoir transmettre l\u2019enseignement en temps r\u00e9el dans des cas de pand\u00e9mie. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, ce dernier a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9 sur une \u00e9tude d\u2019impact men\u00e9e par le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation et des affaires religieuses et dat\u00e9e du 15 mai 2020. Donc, non seulement il n\u2019y a pas eu d\u2019\u00e9tude d\u2019impact de la part de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (\u00e9quivalent de la CNIL fran\u00e7aise), le minist\u00e8re s\u2019\u00e9tant fond\u00e9 sur sa propre \u00e9tude d\u2019impact, mais en plus celle-ci porte la m\u00eame date que celle de publication de l\u2019arr\u00eat\u00e9 de la Ministre de l\u2019\u00e9ducation et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rendue publique. Tout cela suscite de s\u00e9rieuses interrogations par rapport \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en question[47]<\/sup><\/a>.
Bien entendu, il est toujours susceptible que des dysfonctionnements de ce genre apparaissent. C\u2019est en cela et afin d\u2019\u00e9viter leur p\u00e9rennisation que le contr\u00f4le juridictionnel r\u00e9v\u00e8le toute son importance. \u00c0 cet \u00e9gard, il est int\u00e9ressant de remarquer que l\u2019\u00e9volution de la crise va de pair avec un changement de l\u2019\u00e9quilibre des principes constitutionnels n\u00e9cessitant d\u2019\u00eatre mis en balance[48]<\/sup><\/a>. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, si dans un premier temps, les mesures adopt\u00e9es \u00e9taient destin\u00e9es \u00e0 concilier l\u2019exercice des droits et libert\u00e9s fondamentaux avec le but primordial de la protection de la sant\u00e9 publique, dans un second temps la conciliation doit prendre en compte non seulement la protection de la sant\u00e9 publique, mais aussi et surtout la n\u00e9cessit\u00e9 de stabilit\u00e9 \u00e9conomique. Or ce dernier imp\u00e9ratif est susceptible de porter des atteintes beaucoup plus durables sur les droits et libert\u00e9s fondamentaux. Ainsi, si l\u2019\u00e9valuation de la constitutionnalit\u00e9 des mesures de la premi\u00e8re phase pr\u00e9sente une certaine simplicit\u00e9, car il s\u2019agit de mesures impos\u00e9es \u00e0 l\u2019ensemble de la population sans distinction, cela ne vaudra sans doute pas pour l\u2019\u00e9valuation constitutionnelle de la conciliation des diff\u00e9rents objectifs des prochaines phases, qui elle sera plus subtile et plus exigeante[49]<\/sup><\/a>.
Cela aura aussi potentiellement des r\u00e9percussions sur la nature et l\u2019intensit\u00e9 du contr\u00f4le juridictionnel des mesures. En effet, si dans le futur le contr\u00f4le juridictionnel reste probablement limit\u00e9 \u00e0 propos des mesures d\u2019urgence de la premi\u00e8re phase (i.e. destin\u00e9es \u00e0 lutter contre la propagation du coronavirus), il serait souhaitable que cela ne s\u2019applique pas pour les mesures des prochaines phases[50]<\/sup><\/a>.
Enfin, il y a lieu de souligner que si la n\u00e9cessit\u00e9 de \u00ab garde-fous \u00bb institutionnels est tout \u00e0 fait indispensable, un contr\u00f4le ext\u00e9rieur du fonctionnement des institutions peut s\u2019av\u00e9rer aussi tr\u00e8s constructif. Cela est notamment le cas de la doctrine juridique. En effet, si la doctrine n\u2019est \u00e9videmment pas une source de droit dans l\u2019ordre juridique grec, il est important de souligner que les opinions doctrinales sont largement appr\u00e9ci\u00e9es. D\u2019ailleurs, comme le remarque le Professeur N. Alivizatos, le dialogue et les d\u00e9saccords scientifiques sont souhaitables m\u00eame pendant des p\u00e9riodes de crise, car c\u2019est gr\u00e2ce \u00e0 eux que l\u2019on obtient les solutions les plus rationnelles[51]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n
Cependant, le co\u00fbt financier et les r\u00e9percussions que ces mesures auront \u00e0 long terme sur l\u2019\u00e9conomie grecque qui est toujours tr\u00e8s fragile ne peuvent pas \u00eatre n\u00e9glig\u00e9s. De m\u00eame, une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 que ces mesures demeurent exceptionnelles. C\u2019est ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019exercice de contr\u00f4les efficaces entre les trois branches du pouvoir s\u2019av\u00e8re indispensable.<\/p>\n\n\n\n
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