![\"\"](\"http:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/wp-content\/uploads\/2019\/12\/espaceblanc25.jpg\")
<\/figure>\n\n\n\n<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n
(extraits des <\/strong>Public Health (Control of Disease) Act 1984 ; The Health Protection (Coronavirus, Restrictions) (England) Regulations 2020 ; Coronavirus Act 2020)<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n La lutte contre le coronavirus au Royaume-Uni a, dans un premier temps, \u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e par une approche lib\u00e9rale. Le Premier ministre Boris Johnson a d\u2019abord pr\u00f4n\u00e9 l\u2019immunit\u00e9 collective pour lutter contre la pand\u00e9mie, misant peut-\u00eatre sur une forme d\u2019exceptionnalisme des \u00eeles britanniques en la mati\u00e8re. Le d\u00e9veloppement de la pand\u00e9mie a sonn\u00e9 le glas de cette strat\u00e9gie oppos\u00e9e \u00e0 des mesures contraignantes pour les individus ainsi que les entreprises. Ce revirement, qui fait suite \u00e0 une annonce de l\u2019Imperial College of Medecine<\/em> \u2013aux termes de laquelle la poursuite de la politique d\u2019immunit\u00e9 collective conduirait \u00e0 250 000 d\u00e9c\u00e8s au Royaume-Uni[1]<\/a> \u2013, a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e par le Premier ministre le 23 mars 2020. Le Royaume-Uni a adopt\u00e9 des dispositions comparables \u00e0 celles de nombreux pays : confinement, fermeture des commerces non essentiels, interdiction des rassemblements de plus de deux personnes, fermeture des lieux de cultes… La teneur de son discours r\u00e9v\u00e8le n\u00e9anmoins un changement d\u2019approche du dirigeant britannique, qui est pass\u00e9 du laisser-faire \u00e0 des valeurs plus collectives, voire sociales. Ce n\u2019est pas aux individus qu\u2019il renvoie, le 23 mars, mais \u00e0 \u00ab un \u00e9norme effort national \u00bb pour arr\u00eater \u00ab ensemble \u00bb le d\u00e9veloppement du virus. Le contexte a enfin conduit le Premier ministre \u00e0 \u00ab exhorter [les Britanniques], en ce moment d\u2019urgence nationale, \u00e0 rester chez eux, \u00e0 prot\u00e9ger le Service public de sant\u00e9 et \u00e0 sauver des vies \u00bb[2]<\/a>. Cette prise en compte de la collectivit\u00e9 et de la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger le Service public de sant\u00e9 britannique (National Health Service<\/em>, NHS) a ainsi conduit le Premier ministre \u00e0 donner \u00ab aux britanniques une instruction tr\u00e8s simple : vous devez rester chez vous \u00bb. Les mesures d\u2019urgence prises pour lutter contre la pand\u00e9mie ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es sur la base de diff\u00e9rents fondements : des lois, des l\u00e9gislations d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es (regulations<\/em>), ainsi que des recommandations, instructions et directives minist\u00e9rielles. Ces mesures diff\u00e8rent selon la r\u00e9gion concern\u00e9e, Angleterre, Pays de Galles, \u00c9cosse ou Irlande du Nord. La nature de ces mesures, qui peuvent relever du droit \u00ab dur \u00bb ou du droit \u00ab souple \u00bb, leur diversit\u00e9 au niveau national et r\u00e9gional et les proc\u00e9dures aux termes desquelles elles ont \u00e9t\u00e9 prises remettent en cause, comme dans d\u2019autres d\u00e9mocraties, l\u2019\u00e9quilibre des pouvoirs. La remise en cause de la s\u00e9paration des pouvoirs par les mesures d\u2019urgence se traduit par un d\u00e9s\u00e9quilibre au profit du Gouvernement et au d\u00e9triment du Parlement (A) ainsi que par une ins\u00e9curit\u00e9 juridique li\u00e9e \u00e0 la nature et \u00e0 la diversit\u00e9 des dispositifs aux niveau national et r\u00e9gional (B).<\/p>\n\n\n\n 1. Des mesures caract\u00e9ris\u00e9es par une pr\u00e9\u00e9minence de l\u2019ex\u00e9cutif<\/strong> 2. L\u2019ajournement du Parlement et l\u2019adaptation de la proc\u00e9dure parlementaire<\/strong> La s\u00e9curit\u00e9 juridique n\u2019est pas formul\u00e9e en tant que telle en droit britannique mais la jurisprudence reconna\u00eet cependant le principe d\u2019accessibilit\u00e9 et d\u2019intelligibilit\u00e9 de la loi[50]<\/a>. Ce principe est une composante de la Rule of Law<\/em> telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 enrichie par les r\u00e9formes constitutionnelles r\u00e9centes et telle que formul\u00e9e par Lord Bingham, dernier Pr\u00e9sident de l\u2019Appellate Committee <\/em>de la Chambre des Lordsavant qu\u2019elle ne devienne Cour supr\u00eame[51]<\/a>. Les mesures de lutte contre le coronavirus ont soulev\u00e9 des difficult\u00e9s relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique[52]<\/a> \u00e0 deux niveaux. Le premier concerne l\u2019application diff\u00e9renci\u00e9e du droit selon les r\u00e9gions. Le second porte sur les cons\u00e9quences des diverses r\u00e8gles de droit positif ou de soft law<\/em> sur la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines.<\/p>\n\n\n\n 1. Des r\u00e8gles diff\u00e9renci\u00e9es selon les r\u00e9gions<\/strong> 2. La l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019articulation entre droit \u00ab dur \u00bb et soft law<\/em><\/strong> Les restrictions aux droits et libert\u00e9s sont examin\u00e9es dans le cadre de recours de droit commun, tels que le recours pour exc\u00e8s de pouvoir (judicial review<\/em>), et d\u2019un proc\u00e8s adapt\u00e9 aux mesures de distanciation sociale (A). Ces recours sont le plus souvent fond\u00e9s sur la contestation de restrictions aux droits de la CEDH. Ils laissent transpara\u00eetre un souci de protection des droits sociaux assez \u00e9loign\u00e9 de la culture juridique britannique (B).<\/p>\n\n\n\n 1. Des voies de recours de droit commun<\/strong> 2. Un proc\u00e8s am\u00e9nag\u00e9<\/strong> 1. Les principaux droits affect\u00e9s<\/strong> 2. La coloration sociale d\u2019un contentieux encore naissant<\/strong> (extraits des Public Health (Control of Disease) Act 1984 ; The Health Protection (Coronavirus, Restrictions) (England) Regulations 2020 ; Coronavirus Act 2020)<\/p>\n\n\n\n Pour citer cet article : Aur\u00e9lie Duffy-Meunier, \u00ab La lutte contre le coronavirus et les droits et libert\u00e9s au Royaume-Uni. La d\u00e9mocratie britannique face \u00e0 l\u2019urgence sanitaire \u00bb, Confluence des droits_La revue <\/em>[En ligne], 07 | 2020, mis en ligne le 24 juillet 2020. URL : <\/figure>\n\n\n\n
Le dispositif de lutte contre le coronavirus est entr\u00e9 en vigueur le 26 mars 2020. Il est compos\u00e9 de plusieurs textes. D\u2019abord, une mesure l\u00e9gislative, le Coronavirus Act 2020<\/em>, dont l\u2019objet est de \u00ab permettre au Gouvernement de r\u00e9pondre \u00e0 une situation d\u2019urgence et de g\u00e9rer les effets d\u2019une pand\u00e9mie de covid-19. [\u2026] Le projet contient des dispositions temporaires destin\u00e9es \u00e0 modifier les dispositions l\u00e9gislatives existantes ou \u00e0 introduire de nouveaux pouvoirs l\u00e9gislatifs destin\u00e9s \u00e0 att\u00e9nuer leurs effets \u00bb[3]<\/a>. Cette loi de 348 pages contient, nous le verrons, un panel de mesures qui ne portent pas \u00e0 proprement parler sur le confinement (lock down<\/em>). Il s\u2019agit notamment de mesures relatives au service public de sant\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, \u00e0 la justice, aux indemnit\u00e9s en cas d\u2019arr\u00eat maladie ainsi qu\u2019au report des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales. Ce texte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par la voie d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019urgence (fast track<\/em>), dans un contexte marqu\u00e9 par les \u00e9lections primaires du parti travailliste et par la victoire, le 4 avril de son nouveau leader, Keir Sarmer, ce qui soul\u00e8ve la question de la faiblesse du contr\u00f4le parlementaire sur les dispositifs de lutte contre le coronavirus[4]<\/a>.
Les textes qui mettent en place le confinement ne sont pas contenus dans le Coronavirus Act 2020<\/em>, mais dans des Statutory Instruments<\/em>, des l\u00e9gislations d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es prises dans le cadre d\u2019un dispositif d\u2019urgence[5]<\/a>. Ces r\u00e8glementations ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es sur le fondement d\u2019une loi qui existait depuis 1984, le Public Health (Control of Disease) Act 1984<\/em> et dont certaines dispositions ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es en 2008, au moment de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de SRAS, par le Health and Social Care Act 2008<\/em>. Ces mesures d\u2019urgence \u2013 qui ont \u00e9t\u00e9 prises, pour l\u2019Angleterre, par le Secretary of State for Health and Social Care<\/em>, Matt Hancock\u2013, n\u2019ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par le Parlement qu\u2019a posteriori<\/em>[6]<\/a>. La premi\u00e8re r\u00e9glementation imposant le confinement, la Health Protection (Coronavirus, Restrictions) (England) Regulations 2020 (SI 350)<\/em>, date du 26 mars. Elle a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e \u00e0 trois reprises[7]<\/a> afin, notamment, d\u2019engager les phases de d\u00e9confinement
Cette crise sans pr\u00e9c\u00e9dent depuis la Seconde Guerre mondiale a r\u00e9ussi \u00e0 rel\u00e9guer au second plan les n\u00e9gociations relatives au Brexit<\/em>. Chose rare, la Reine est intervenue dans une allocution t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e au d\u00e9but du confinement, rappelant le premier discours qu\u2019elle avait prononc\u00e9 enfant, avec sa s\u0153ur en 1940, au d\u00e9but de la Seconde Guerre Mondiale. Son allocution du 6 avril 2020, regard\u00e9e par 24 millions de Britanniques, contient des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 des valeurs communes et non individuelles. Insistant sur le \u00ab r\u00f4le central \u00bb du personnel de sant\u00e9 et du Service national de sant\u00e9 (NHS), sur l\u2019importance de rester \u00ab unis \u00bb et \u00ab r\u00e9silients \u00bb, elle a appel\u00e9 la nation \u00e0 se joindre \u00e0 elle dans \u00ab un esprit national \u00bb et dans un \u00ab effort commun avec le monde \u00bb[8]<\/a>. En France, le 16 mars, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique soulignait \u00e9galement l\u2019importance de l\u2019\u00ab union nationale \u00bb et appelait \u00e0 se hisser \u00ab collectivement et individuellement \u00e0 la hauteur du moment \u00bb[9]<\/a>. Apr\u00e8s son retour d\u2019hospitalisation, les interventions de Boris Johnson sont apparues bien plus centr\u00e9es sur le \u00ab collectif \u00bb et sur l\u2019importance du Service national de sant\u00e9 dans la r\u00e9solution d\u2019une telle crise qu\u2019elles ne l\u2019avaient \u00e9t\u00e9 auparavant. Il \u00e9voque l\u2019\u00ab esprit de communaut\u00e9 \u00bb, la \u00ab d\u00e9termination collective nationale \u00bb, le fait que \u00ab nous avons jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent fait collectivement bouclier pour prot\u00e9ger notre Service National de Sant\u00e9 \u00bb, la n\u00e9cessit\u00e9 \u00ab du consensus le plus important \u00e0 travers les entreprises, les industries, \u00e0 travers toutes les parties de notre Royaume-Uni, \u00e0 travers les lignes des partis \u00bb pour battre le virus \u00ab ensemble \u00bb[10]<\/a>. Est-ce \u00e0 dire que la crise du coronavirus ferait \u00e9merger un esprit moins individualiste et plus collectif, proche de ce qui correspond en France \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ? Il est sans doute encore trop t\u00f4t pour l\u2019affirmer avec certitude, mais quelques \u00e9l\u00e9ments, sur lesquels nous reviendrons, pourraient le laisser croire.
Le contenu des mesures adopt\u00e9es ressemble \u00e0 celles que la France a connues jusqu\u2019au d\u00e9confinement : confinement \u00e0 domicile, fermeture des commerces, des entreprises et des lieux de culte, interdiction des rassemblements ainsi que des mesures de contrainte ou des amendes en cas de non-respect de ces obligations. Ces restrictions, les plus importantes aux libert\u00e9s en temps de paix, affectent les m\u00eame droits et libert\u00e9s que dans d\u2019autres pays. Tous les droits et libert\u00e9s pr\u00e9vus par le texte de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales (CEDH) \u2013 \u00e0 laquelle le Royaume-Uni, comme la France, a choisi de ne pas d\u00e9roger en utilisant l\u2019article 15 CEDH \u2013 semblent concern\u00e9s. Les droits au respect des biens, \u00e0 l\u2019instruction et \u00e0 des \u00e9lections libres pr\u00e9vus par le premier Protocole \u00e0 la CEDH, qui est incorpor\u00e9 en droit britannique, sont \u00e9galement concern\u00e9s. Contrairement \u00e0 la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des \u00c9tats[11]<\/a>, ces droits ne sont pas prot\u00e9g\u00e9s, au Royaume-Uni, par une Constitution codifi\u00e9e, mais par une Constitution coutumi\u00e8re form\u00e9e de lois \u2013 telles que la Magna Carta<\/em> 1215<\/em>, le Bill of Rights 1689<\/em>, les Parliaments Act <\/em>de 1911 et de 1949, le European Communities Act 1972<\/em> qui sera abrog\u00e9 lorsque la phase transitoire du Brexit<\/em> sera \u00e9coul\u00e9e, le Human Rights Act 1998<\/em> (HRA), les lois de d\u00e9volution relatives aux r\u00e9gions \u00e9cossaise, galloise et nord-irlandaise de 1998[12]<\/a> et, plus r\u00e9cemment le Constitutional Reform Act 2005<\/em> \u2013, de d\u00e9cisions de justice telles que les affaires des Prohibitions<\/em> de 1607[13]<\/a> et des Proclamations<\/em>[14]<\/a> rendues par le juge Coke au XVII\u00e8me<\/sup> si\u00e8cle ainsi que des pratiques, appel\u00e9es conventions de la Constitution, telles que la d\u00e9signation du Premier ministre par la Reine apr\u00e8s les \u00e9lections l\u00e9gislatives. La protection des droits et libert\u00e9s est assur\u00e9e, dans ce cadre constitutionnel coutumier, par le HRAqui incorpore le droit de la CEDH, par la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne dans le champ d\u2019application du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et, en dehors du droit europ\u00e9en, par des lois sectorielles, telles que l\u2019Equality Act 2010<\/em> ou le Data protection Act<\/em> 1998<\/em> r\u00e9form\u00e9 en 2018,ainsi que des d\u00e9cisions de justice qui prot\u00e8gent les droits et libert\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 la common law<\/em>[15]<\/a>.
Les mesures de lutte contre le coronavirus s\u2019inscrivent donc dans ce cadre constitutionnel unique. N\u2019ayant pas de Constitution rigide, sup\u00e9rieure aux lois ordinaires, le Royaume-Uni ne dispose pas d\u2019un syst\u00e8me de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois \u00e0 l\u2019europ\u00e9enne ou \u00e0 l\u2019am\u00e9ricaine susceptible d\u2019intervenir a priori<\/em> ou a posteriori<\/em>. Ce particularisme s\u2019explique par le principe de souverainet\u00e9 du Parlement, l\u2019un des deux fondements du constitutionnalisme britannique aux c\u00f4t\u00e9s du principe de pr\u00e9\u00e9minence du droit : la Rule of Law<\/em>[16]<\/a>. La souverainet\u00e9 du Parlement interdit, en principe, tout contr\u00f4le juridictionnel qui priverait une loi d\u2019effet. Un tel contr\u00f4le n\u2019est pour le moment permis que dans le contentieux du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, o\u00f9 les lois peuvent \u00eatre \u00e9cart\u00e9es dans le cadre d\u2019un litige[17]<\/a>. Un contr\u00f4le de la loi plus faible (weak form of judicial review<\/em>) existe aussi dans le cadre du droit de la CEDH. Le HRA conf\u00e8re ainsi aux juges le pouvoir de prononcer une \u00ab d\u00e9claration d\u2019incompatibilit\u00e9 \u00bb, qui ne prive pas la loi d\u2019effet [18]<\/a>.
Malgr\u00e9 ces sp\u00e9cificit\u00e9s, les probl\u00e9matiques soulev\u00e9es par les mesures de lutte contre la pand\u00e9mie au Royaume-Uni sont proches de celles rencontr\u00e9es dans d\u2019autres pays et soul\u00e8vent des questions comparables. Dans de nombreux pays, la remise en cause de l\u2019\u00c9tat de droit par les mesures de lutte contre le coronavirus a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e. Au Royaume-Uni, c\u2019est la question de la fragilisation du principe de Rule of Law<\/em> qui s\u2019est pos\u00e9e[19]<\/a>. Ce principe, que l\u2019on peut traduire par l\u2019expression \u00ab pr\u00e9\u00e9minence du droit \u00bb, doit \u00eatre distingu\u00e9 de la notion d\u2019\u00c9tat de droit. Il ne suppose pas une primaut\u00e9 de la Constitution sur les lois, tout simplement parce que cette id\u00e9e est rendue impossible par le principe de souverainet\u00e9 du Parlement. La Rule of Law<\/em> d\u00e9signe, pour reprendre Dicey et la jurisprudence qui a recours \u00e0 cette notion[20]<\/a>, trois id\u00e9es. D\u2019abord, le principe de l\u00e9galit\u00e9 et l\u2019interdiction de l\u2019arbitraire du pouvoir ex\u00e9cutif. Ensuite, le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant le droit et plus particuli\u00e8rement devant la loi. Enfin, l\u2019id\u00e9e d\u2019une protection judiciaire des droits et libert\u00e9s, assur\u00e9e par les recours de common law<\/em> ainsi qu\u2019une id\u00e9e corolaire, celle d\u2019une Constitution pr\u00e9torienne, une \u00ab Judge-made Constitution<\/em> \u00bb[21]<\/a>. En ce sens, la Rule of Law <\/em>et le principe de souverainet\u00e9 du Parlement peuvent \u00eatre compris, dans ce pays de common law<\/em>, comme la pr\u00e9\u00e9minence du droit des juges qui s\u2019est au fil du temps soumise \u00e0 la souverainet\u00e9 du Parlement.
\u00c0 l\u2019instar de la France, la crise sanitaire a soulev\u00e9 des questions constitutionnelles importantes, tant au niveau des \u00e9quilibres institutionnels qu\u2019en ce qui concerne le droit constitutionnel substantiel et les droits fondamentaux. Ces probl\u00e9matiques portent sur les contours de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence en mati\u00e8re sanitaire et sur les atteintes aux droits et libert\u00e9s qui en r\u00e9sultent. Comme dans le champ de la lutte contre le terrorisme, les dispositifs de lutte contre le coronavirus instaurent un \u00e9tat d\u2019exception qui affecte les droits fondamentaux et bouleverse les \u00e9quilibres institutionnels aux niveaux central et local, donnant \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir au contr\u00f4le politique et juridictionnel sur ces mesures. L\u2019ampleur de ces questionnements soul\u00e8ve le probl\u00e8me de la mise en cause, par ces mesures, de la d\u00e9mocratie et du constitutionnalisme britannique. Les dispositifs instaur\u00e9s contribuent ainsi \u00e0 une \u00e9rosion des principes de Rule of Law<\/em> et de souverainet\u00e9 du Parlement, qui transpara\u00eet au niveau des instruments juridiques de lutte contre le coronavirus (I) et du contr\u00f4le juridictionnel des restrictions aux droits et libert\u00e9s (II). <\/p>\n\n\n\nI. Les instruments juridiques de lutte contre le coronavirus<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
A) Des mesures d\u2019urgence affaiblissant le contr\u00f4le parlementaire<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Les mesures de lutte contre la covid-19 ont \u00e9t\u00e9 prises sur le fondement de textes ad hoc<\/em> et du droit existant. La proc\u00e9dure emprunt\u00e9e pour adopter le Coronavirus Act 2020 , <\/em>un dispositif ad hoc<\/em>, et la proc\u00e9dure d\u2019urgence[22]<\/a> utilis\u00e9e pour adopter les r\u00e8glementations (regulations<\/em>) relatives au confinement paraissent encore plus d\u00e9rogatoires au droit commun que les l\u00e9gislations et mesures ex\u00e9cutives de lutte contre le terrorisme en raison d\u2019un contr\u00f4le parlementaire encore plus affaibli[23]<\/a>. Elles rappellent la proc\u00e9dure suivie en France pour l\u2019adoption de la loi ordinaire et la proc\u00e9dure, critiquable du point de vue de sa constitutionnalit\u00e9, suivie pour l\u2019adoption de la loi organique d\u2019urgence pour faire face \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19[24]<\/a>. La faiblesse de ce contr\u00f4le politique est compens\u00e9e par le recours syst\u00e9matique \u00e0 des clauses d\u2019extinction (sunset clauses<\/em>) que l\u2019on retrouve \u00e9galement dans le champ de la lutte contre le terrorisme. Des r\u00e8glementations ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prises sur la base d\u2019un dispositif l\u00e9gislatif existant : le Public Health (Control of Disease) Act 1984<\/em>. D\u00e8s le 10 f\u00e9vrier, une r\u00e8glementation \u2013 Health Protection (Coronavirus) Regulations 2020 <\/em>\u2013, qui concerne les personnes d\u00e9j\u00e0 infect\u00e9es et qui permet de prendre des mesures de quarantaine, d\u2019isolement voire de d\u00e9tention par les forces de police, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e sur le fondement de la loi de 1984. Une autre r\u00e8glementation \u2013 Health Protection (Coronavirus, Restrictions) (England) Regulations 2020 <\/em>\u2013,a \u00e9t\u00e9 prise le 26 mars 2020 sur le m\u00eame fondement[25]<\/a>. Ce texte fondamental, qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 le 22 avril, le 13 mai, puis le 1er<\/sup> juin[26]<\/a>, pose le cadre du confinement.
Les Health Protection (Coronavirus, Restrictions) (England) Regulations 2020 <\/em>imposent, pour l\u2019Angleterre[27]<\/a>, la fermeture de certains commerces et entreprises ainsi que des restrictions telles que l\u2019obligation de recourir \u00e0 la vente \u00e0 emporter (r\u00e8glementations 4 et 5), l\u2019interdiction pour \u00ab une personne de quitter son domicile sans excuse raisonnable \u00bb (r\u00e8glementation 6)[28]<\/a>, l\u2019obligation de limiter les rassemblements de plus de deux personnes (r\u00e8glementation 7)[29]<\/a>. Le non-respect de ces mesures est un d\u00e9lit susceptible d\u2019\u00eatre puni par une amende. Le pouvoir de disperser un rassemblement, de raccompagner un individu chez lui et de notifier des amendes est \u00e9galement pr\u00e9vu (r\u00e8glementations 8 \u00e0 10). La proc\u00e9dure d\u2019urgence au terme de laquelle le texte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 permet son entr\u00e9e en vigueur sans que le projet de r\u00e8glementation n\u2019ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, ni approuv\u00e9 par le Parlement. La r\u00e8glementation n\u2019a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le Parlement qu\u2019a posteriori<\/em>, \u00e0 l\u2019inverse de ce que la proc\u00e9dure de r\u00e9solution affirmative autorise normalement[30]<\/a>. Le garde-fou contre les abus du Gouvernement repose sur le fait que les \u00ab restrictions et exigences impos\u00e9es par ces r\u00e8glementations \u00bb doivent \u00eatre r\u00e9examin\u00e9es par le ministre et soumises \u00e0 r\u00e9solution des chambres au moins une fois tous les vingt et un jours, le premier r\u00e9examen ayant eu lieu le 16 avril. Le ministre est, par ailleurs, dans l\u2019obligation de mettre fin \u00e0 ces restrictions d\u00e8s qu\u2019il \u00ab consid\u00e8re \u00bb qu\u2019elles ne sont plus n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la sant\u00e9[31]<\/a>. Il r\u00e9sulte de cette proc\u00e9dure une absence de contr\u00f4le parlementaire approfondi sur ces r\u00e9glementations, alors m\u00eame qu\u2019elles apportent des limitations importantes aux droits fondamentaux et remettent en cause la s\u00e9paration des pouvoirs, en accordant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif des pouvoirs qui m\u00e9riteraient d\u2019\u00eatre autoris\u00e9s par les termes clairs et pr\u00e9cis d\u2019une loi. Cette absence de contr\u00f4le parlementaire est compens\u00e9e par l\u2019existence de clauses de caducit\u00e9. Les Health Protection (Coronavirus, Restrictions) (England) Regulations 2020 <\/em>cesseront d\u2019avoir effet si elles ne sont pas approuv\u00e9es par une r\u00e9solution des deux Chambres vingt-huit jours apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle la r\u00e9glementation a \u00e9t\u00e9 prise[32]<\/a>. La r\u00e8glementation expirera, quoiqu\u2019il en soit, six mois apr\u00e8s sa date d\u2019entr\u00e9e en vigueur[33]<\/a>.
De telles clauses apparaissent \u00e9galement dans le second fondement juridique sur lequel les mesures de lutte contre la pand\u00e9mie ont \u00e9t\u00e9 prises : le Coronavirus Act 2020<\/em>. Cette loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par la voie d\u2019une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, r\u00e9duisant ainsi consid\u00e9rablement le contr\u00f4le du Parlement. Sur le fond, le texte n\u2019a pas pr\u00e9vu le confinement, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par la voie de la r\u00e9glementation pr\u00e9c\u00e9demment pr\u00e9sent\u00e9e. Le Coronavirus Act 2020<\/em> a, quant \u00e0 lui, donn\u00e9 des pouvoirs d\u2019exception temporaires au Gouvernement dans de nombreux domaines : organisation et fonctionnement des services de sant\u00e9 ; conservation des donn\u00e9es ADN, approvisionnement alimentaire ; proc\u00e9dures judiciaires ; fermeture des \u00e9tablissements scolaires et continuit\u00e9 p\u00e9dagogique ; pouvoirs relatifs aux rassemblements ; report des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales[34]<\/a>\u2026 Ces dispositions peuvent \u00eatre activ\u00e9es ou d\u00e9sactiv\u00e9es (switch on and off<\/em>) en fonction des directives m\u00e9dicales[35]<\/a>. Les sunset clauses<\/em>[36]<\/a> pr\u00e9voient, par ailleurs, que la majeure partie de la loi n\u2019aura plus d\u2019effet deux ans apr\u00e8s la date de son entr\u00e9e en vigueur, le 26 mars 2020, ce qui permet de garantir la limitation dans le temps des mesures d\u2019urgence sanitaires[37]<\/a>. Certaines dispositions pourront expirer avant ou apr\u00e8s un d\u00e9lai de deux ans. Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, la dur\u00e9e totale ne peut pas d\u00e9passer six mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la disposition aurait d\u00fb expirer, c\u2019est-\u00e0-dire deux ans et six mois[38]<\/a>. En raison d\u2019un imp\u00e9ratif d\u2019efficacit\u00e9, une marge de man\u0153uvre particuli\u00e8rement importante a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif. Le contr\u00f4le parlementaire se voit consid\u00e9rablement affaibli par les proc\u00e9dures d\u2019exception utilis\u00e9es au nom de l\u2019Union nationale pour lutter contre la pand\u00e9mie. Les d\u00e9l\u00e9gations l\u00e9gislatives, appel\u00e9e clauses Henry VIII, autoris\u00e9es par le Coronavirus Act 2020<\/em>, renforcent ce constat[39]<\/a>.
Pour prendre les mesures de confinement, le Gouvernement a choisi d\u2019avoir recours au Public Health (Control of Disease) Act 1984<\/em> plut\u00f4t qu\u2019au Civil Contingency Act 2004<\/em>. La loi de 2004, qui permet une proclamation officielle de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, aurait favoris\u00e9 un contr\u00f4le parlementaire plus approfondi. Ce texte pr\u00e9sente des garanties plus fortes que le Coronavirus Act 2020<\/em>. Il n\u2019a cependant pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9, sans doute pour cette raison-m\u00eame [40]<\/a>. Le Civil Contingency Act 2004<\/em> aurait pu \u00eatre utilis\u00e9 sur le fondement de ses sections 19 (1)(a) et 19 (2)(a) qui permettent d\u2019y avoir recours en cas \u00ab d\u2019urgence \u00bb, si \u00ab un \u00e9v\u00e8nement ou une situation, [\u2026] menace de dommages graves le bien \u00eatre humain au Royaume-Uni ou dans l\u2019une de ses r\u00e9gions \u00bb parce qu\u2019il cause \u00ab des pertes humaines \u00bb et \u00ab des maladies \u00bb. La loi contient des m\u00e9canismes de contr\u00f4le d\u00e9mocratique et d\u2019approbation parlementaire. Les mesures prises sur son fondement doivent \u00eatre soumises \u00e0 l\u2019approbation du Parlement, par une r\u00e9solution, apr\u00e8s sept jours, sous peine de devenir caduques[41]<\/a>. Ces r\u00e8glementations d\u2019urgence deviennent, par ailleurs, automatiquement caduques trente jours apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9es[42]<\/a>. Le contr\u00f4le exerc\u00e9 sur les r\u00e8glementations adopt\u00e9es sur la base de la section 45R du Public Health (Control of Disease) Act 1984<\/em> est moindre puisqu\u2019il exige seulement qu\u2019elles soient approuv\u00e9es par une r\u00e9solution du Parlement (ou de l\u2019Assembl\u00e9e galloise) dans les 28 jours. Les p\u00e9riodes d\u2019ajournement ne sont d\u2019ailleurs pas comptabilis\u00e9es dans ce d\u00e9lai.
La garantie contre des abus pouvant prolonger certaines mesures apr\u00e8s la crise sanitaire r\u00e9side donc principalement dans l\u2019usage de sunset clauses<\/em>. Gr\u00e2ce \u00e0 ces clauses, rencontr\u00e9es fr\u00e9quemment en mati\u00e8re de lutte contre le terrorisme, les mesures d\u2019exception ne se poursuivront pas de fa\u00e7on illimit\u00e9e. Une telle technique, qui se limite \u00e0 une garantie relative \u00e0 la dur\u00e9e des mesures, ne permet toutefois pas d\u2019en contr\u00f4ler la teneur.<\/p>\n\n\n\n
La faiblesse du contr\u00f4le parlementaire a, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 accentu\u00e9e par les faits. Le Parlement a anticip\u00e9 son ajournement pour les cong\u00e9s de P\u00e2ques d\u00e8s le 25 mars et a de nouveau si\u00e9g\u00e9, avec un fonctionnement am\u00e9nag\u00e9, \u00e0 partir du 21 avril. Le vote d\u2019une motion en faveur d\u2019un retour \u00e0 la normale a eu lieu le 2 juin. L\u2019organisation des d\u00e9bats parlementaires s\u2019\u00e9tait adapt\u00e9e aux mesures de distanciation sociale[43]<\/a> gr\u00e2ce \u00e0 une organisation hybride et diff\u00e9rents moyens, tels que la limitation du nombre de d\u00e9put\u00e9s pr\u00e9sents, la possibilit\u00e9 pour les parlementaires de pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019oral leur soutien ou leur opposition plut\u00f4t que de voter par la voie classique[44]<\/a>, la limitation du nombre de questions \u00e9crites aux ministres, le report de travaux non essentiels, la possibilit\u00e9 pour un d\u00e9put\u00e9 de poser une question ou pr\u00e9senter une proposition de loi au nom d\u2019un autre d\u00e9put\u00e9, le d\u00e9veloppement du recours aux visio-conf\u00e9rences. N\u00e9anmoins, l\u2019Assembl\u00e9e presque vide au moment des questions au Premier ministre et la participation \u00e0 distance des d\u00e9put\u00e9s font obstacle \u00e0 un contr\u00f4le renforc\u00e9 du Gouvernement en raison du manque de spontan\u00e9it\u00e9 de certaines proc\u00e9dures.
Des commissions parlementaires ont, malgr\u00e9 tout, exerc\u00e9 leur activit\u00e9 de contr\u00f4le en publiant certains rapports relativement critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des d\u00e9l\u00e9gations l\u00e9gislatives. La Commission sur la Constitution a ainsi affirm\u00e9 que \u00ab Les pouvoirs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dans le [Coronavirus Bill 2020<\/em>] sont tr\u00e8s larges et ne seraient pas acceptables si le pays ne devait faire face \u00e0 des circonstances exceptionnelles. Des clauses d\u2019extinction, un contr\u00f4le parlementaire vigoureux, des pouvoirs et des dispositions appropri\u00e9es pour un contr\u00f4le administratif et judiciaire sont essentiels pour accorder des pouvoirs aussi consid\u00e9rables aux ministres \u00bb[45]<\/a>. Dans le m\u00eame sens, la Commission sur les pouvoirs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et la r\u00e9forme r\u00e9glementaire a affirm\u00e9 que si la situation n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 aussi urgente, les d\u00e9l\u00e9gations de pouvoir auraient \u00e9t\u00e9 bien plus critiqu\u00e9es[46]<\/a>. La Commission mixte sur les droits de l’Homme a, quant \u00e0 elle, ouvert une enqu\u00eate sur les r\u00e9ponses apport\u00e9es par le Gouvernement \u00e0 la Covid-19 et leurs implications en mati\u00e8re de droits fondamentaux.
Les inqui\u00e9tudes des Commissions concernant le recours aux proc\u00e9dures d\u2019urgence et le contournement du Parlement sont partag\u00e9es par certains observateurs. Tom Hickman a, par exemple, fait part de son incompr\u00e9hension quant \u00e0 l\u2019utilisation de ces proc\u00e9dures pour adopter les assouplissements au confinement annonc\u00e9s par le Premier ministre le 10 mai. Alors m\u00eame que le Parlement si\u00e9geait de nouveau, ces assouplissements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par la voie d\u2019une l\u00e9gislation d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adopt\u00e9e en suivant la proc\u00e9dure d\u2019urgence. Le devoir de rendre des comptes au Parlement (accountability<\/em>)[47]<\/a> para\u00eet rel\u00e9gu\u00e9 au second plan. Les annonces t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es faites par le Premier ministre ne respectent d\u2019ailleurs pas le Code minist\u00e9riel, qui impose que les d\u00e9clarations politiques importantes doivent d\u2019abord \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es au Parlement[48]<\/a>. Les comptes que le gouvernement est cens\u00e9 rendre au Parlement sont en r\u00e9alit\u00e9 expos\u00e9s directement au public au moment des conf\u00e9rences de presse plut\u00f4t qu\u2019aux parlementaires. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne de fragilisation de l\u2019accountability<\/em> est d\u2019autant plus pr\u00e9occupant que la Cour supr\u00eame a rappel\u00e9, en septembre dernier dans l\u2019affaire Miller 2<\/em>[49]<\/a>, l\u2019importance du principe constitutionnel de responsabilit\u00e9 du Gouvernement devant le Parlement pour annuler la d\u00e9cision de Boris Johnson de suspendre le Parlement. Ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments contribuent ainsi \u00e0 affaiblir le principe de souverainet\u00e9 du Parlement.<\/p>\n\n\n\nB) Une diversit\u00e9 de mesures affectant le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Les mesures de lutte contre le coronavirus sont conditionn\u00e9es par la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre Londres et les r\u00e9gions d\u00e9volues. La sant\u00e9, la protection sociale et l\u2019\u00e9ducation, domaines concern\u00e9s par le coronavirus, sont des comp\u00e9tences l\u00e9gislatives d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es en \u00c9cosse, en Irlande du Nord et au Pays de Galles. Par ailleurs, la police et la justice sont \u00e9galement d\u00e9volues en \u00c9cosse et en Irlande du Nord. L\u2019articulation entre les diff\u00e9rents niveaux de pouvoir a entra\u00een\u00e9 une certaine confusion, qui s\u2019est d\u2019abord manifest\u00e9e \u00e0 propos du champ d\u2019application territorial des discours politiques. Les mesures annonc\u00e9es par le Premier ministre, Boris Johnson, ou par les ministres concern\u00e9s par la lutte contre le coronavirus \u00e0 Londres n\u2019ont concern\u00e9 que l\u2019Angleterre et des annonces sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires pour les r\u00e9gions d\u00e9volues. Par exemple, les annonces faites sur les tests ou encore sur l\u2019appel aux volontaires pour travailler dans les h\u00f4pitaux publics \u00e9taient des annonces du Gouvernement britannique qui ne concernaient en r\u00e9alit\u00e9 que l\u2019Angleterre, ce qui a pu causer de la confusion aupr\u00e8s des citoyens des autres r\u00e9gions[53]<\/a>. Les conf\u00e9rences de presse quotidiennes sur le Coronavirus ne concernent par ailleurs que l\u2019Angleterre, alors qu\u2019elles sont reprises dans les m\u00e9dias nationaux. En r\u00e9alit\u00e9, il y a bien quatre politiques diff\u00e9rentes de lutte contre le coronavirus sur l\u2019ensemble du territoire britannique.
Le droit applicable aux diff\u00e9rentes r\u00e9gions est fond\u00e9 sur les pouvoirs d\u2019urgence existants et sur l\u2019utilisation des pouvoirs accord\u00e9s par le Coronavirus Act 2020<\/em>, qui s\u2019applique \u00e0 tous les territoires \u00e0 l\u2019exception de l\u2019Irlande du Nord o\u00f9 il est d\u2019application variable. Les Parlements d\u00e9volus ont d\u2019ailleurs donn\u00e9 leur consentement \u00e0 ce projet de loi avant qu\u2019il ne soit adopt\u00e9. Le Coronavirus Act 2020<\/em> modifie les pouvoirs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux Assembl\u00e9es r\u00e9gionales dans leurs domaines de comp\u00e9tence comme la sant\u00e9[54]<\/a>. Des financements suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s aux gouvernements r\u00e9gionaux. La loi sur le coronavirus donne des pouvoirs importants aux ex\u00e9cutifs r\u00e9gionaux, qui doivent se coordonner \u00e0 travers le Civil Contingencies Committee<\/em> (COBR ou, populairement, COBRA), une instance cr\u00e9e \u00e0 la suite des gr\u00e8ves de 1972 et pr\u00e9sid\u00e9e par le Premier ministre pour r\u00e9gler les questions d\u2019urgence nationale[55]<\/a>. Une telle coordination s\u2019\u00e9tait d\u2019ailleurs traduite d\u00e8s le 3 mars par le Coronavirus action plan<\/em>[56]<\/a>. Les r\u00e8glementations relatives au confinement qui sont applicables en \u00c9cosse[57]<\/a>, au Pays de Galles[58]<\/a> et en Irlande du Nord[59]<\/a> ont, quant \u00e0 elles, \u00e9t\u00e9 prises sur des fondements l\u00e9gislatifs distincts[60]<\/a> par le biais d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019urgence.
Sur le fond, les mesures adopt\u00e9es imposent, comme en Angleterre, le confinement, la fermeture de commerces et des restrictions aux rassemblements publics. Les r\u00e8glementations galloise, \u00e9cossaise et nord-irlandaise concernant les autorisations de sortie contiennent la m\u00eame interdiction selon laquelle aucune personne ne peut quitter son domicile durant la p\u00e9riode d\u2019urgences \u00ab sans excuse raisonnable \u00bb et \u00e9num\u00e8rent les treize m\u00eames exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle qu\u2019en Angleterre[61]<\/a>.
Toutefois, le Gouvernement \u00e9cossais a introduit une loi, le Coronavirus (Scotland) Act 2020<\/em>, qui contient des dispositions sp\u00e9cifiques telles que le renforcement de la protection des locataires contre les expulsions, la conduite des proc\u00e9dures juridictionnelles par voie \u00e9lectronique, l\u2019augmentation des d\u00e9lais de proc\u00e9dure pour les proc\u00e8s p\u00e9naux et qui autorise, comme en France, les lib\u00e9rations anticip\u00e9es des d\u00e9tenus.
La police et la justice relevant de la comp\u00e9tence des r\u00e9gions en \u00c9cosse et en Irlande du Nord, des diff\u00e9rences ont pu \u00eatre constat\u00e9es en mati\u00e8re p\u00e9nale comme \u00e0 propos des proc\u00e8s par jury. Les nouveaux proc\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 suspendus en \u00c9cosse. Les proc\u00e9dures se sont, en revanche, poursuivies en Angleterre et au Pays de Galles o\u00f9 les nouveaux proc\u00e8s avec jury devant la Crown court<\/em> ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s, \u00e0 condition de ne pas d\u00e9passer une dur\u00e9e de trois jours. Ce d\u00e9calage a finalement pris fin le 23 mars 2020, lorsque le Lord Chief Justice a choisi d\u2019appliquer la solution \u00e9cossaise en Angleterre et au Pays de Galles. En outre, le recours \u00e0 la force soul\u00e8ve un probl\u00e8me d\u2019in\u00e9galit\u00e9. Il est susceptible d\u2019\u00eatre employ\u00e9 largement, en Angleterre, par des officiers de police, des officiers de soutien de la police (les Police Community Support Officers<\/em>), ou encore des personnes d\u00e9sign\u00e9es par une autorit\u00e9 locale ou le ministre[62]<\/a>, alors que seuls des agents de police peuvent y avoir recours en \u00c9cosse.
L\u2019assouplissement des mesures de confinement annonc\u00e9 par le Premier ministre Boris Johnson le 10 mai 2020 a \u00e9galement laiss\u00e9 percevoir des divergences entre l\u2019Angleterre et les autres r\u00e9gions. \u00c0 partir de cette date et jusqu\u2019aux derniers assouplissements annonc\u00e9s \u00e0 la fin du mois de mai[63]<\/a>, il \u00e9tait possible de quitter son domicile sans avoir \u00e0 fournir une justification raisonnable en Angleterre, alors que cette r\u00e8gle \u00e9tait toujours valable dans les autres r\u00e9gions. L\u2019assouplissement concernant la sortie pour le loisir n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 repris en \u00c9cosse, en Irlande du Nord et au Pays de Galles, o\u00f9 il \u00e9tait seulement possible de sortir une seule fois par jour pour faire de l\u2019exercice \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de sa r\u00e9sidence[64]<\/a>. D\u2019autres divergences sont apparues en ce qui concerne la reprise du travail, la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser son v\u00e9hicule pour aller faire de l\u2019exercice (permise sans limitation en Angleterre), l\u2019ouverture des infrastructures sportives autoris\u00e9e en Angleterre (interdite en \u00c9cosse et au Pays de Galles et autoris\u00e9e \u00e0 partir du 20 mai en Irlande du Nord) et le port du masque en ext\u00e9rieur[65]<\/a>. Ces diff\u00e9rences posent un probl\u00e8me de compr\u00e9hension et donc d\u2019accessibilit\u00e9 du droit pour les citoyens, a fortiori<\/em> pour ceux qui vivent dans des villes dont le territoire se trouve \u00e0 cheval sur deux r\u00e9gions[66]<\/a>. Les derniers assouplissements, entr\u00e9s en vigueur le 29 mai et le 1er<\/sup> juin 2020, sont toujours caract\u00e9ris\u00e9s par une approche distincte du d\u00e9confinement[67]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
Le droit applicable pour lutter contre la pand\u00e9mie a fait l\u2019objet d\u2019amendements successifs[68]<\/a> pour s\u2019adapter \u00e0 une situation mouvante. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne rappelle la succession de l\u00e9gislations en mati\u00e8re de lutte contre le terrorisme. Le contenu des textes comme leur accumulation ne facilitent pas la clart\u00e9, l\u2019intelligibilit\u00e9, ni l\u2019accessibilit\u00e9 du droit. Les difficult\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9es par certains observateurs reposent surtout sur l\u2019articulation entre le droit \u00ab dur \u00bb et la soft law<\/em>, constitu\u00e9e de nombreuses recommandations minist\u00e9rielles. Peut-on consid\u00e9rer qu\u2019une restriction \u00e0 une libert\u00e9 fondamentale est \u00ab pr\u00e9vue par la loi \u00bb au sens de la CEDH si les termes de cette restriction r\u00e9sultent d\u2019une recommandation minist\u00e9rielle et non du droit positif ? Dans un tel cadre, qu\u2019en est-il des d\u00e9cisions des autorit\u00e9s de police qui appliqueraient ces directives minist\u00e9rielles ?[69]<\/a>
Ce probl\u00e8me s\u2019est pos\u00e9 \u00e0 propos de l\u2019assouplissement des mesures de confinement. Comme en France, la question des sorties justifi\u00e9es par une pratique sportive manquait de clart\u00e9. Le Premier ministre a ainsi annonc\u00e9 le 10 mai qu\u2019il serait possible de sortir pour faire de l\u2019exercice aussi souvent que souhait\u00e9. Cette annonce peut surprendre car la r\u00e8glementation n\u00b06 du 26 mars 2020, applicable \u00e0 l\u2019Angleterre, avait toujours autoris\u00e9 les sorties pour faire de l\u2019exercice. Il y avait alors un d\u00e9calage entre le droit positif anglais qui autorisait bien ces sorties et les instructions non-contraignantes qui recommandaient une seule sortie par jour. Les autres r\u00e9gions limitaient, quant \u00e0 elles, l\u2019exercice \u00e0 une seule pratique quotidienne. Cette diff\u00e9rence entre le droit positif et les instructions minist\u00e9rielles a \u00e9galement concern\u00e9 l\u2019usage de la voiture pour aller faire du sport ou encore la r\u00e8gle de distanciation sociale de deux m\u00e8tres, qui repose sur de la soft law<\/em> et non sur le droit positif, comme en \u00c9cosse et au Pays de Galles. Les discours minist\u00e9riels ont eu tendance \u00e0 imposer des restrictions qui n\u2019\u00e9taient pas dans les textes. Le d\u00e9calage existant entre les instructions minist\u00e9rielles, les lois et r\u00e8glementations s\u2019est \u00e9galement manifest\u00e9 lorsque des ministres ont recommand\u00e9 de se limiter \u00e0 faire de l\u2019exercice dans un p\u00e9rim\u00e8tre proche de sa r\u00e9sidence alors que cela n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vu par la r\u00e8glementation[70]<\/a>. Certains agents de police, comme ceux de la r\u00e9gion de Derbyshire, se sont fond\u00e9s sur ces recommandations pour demander aux citoyens de ne pas utiliser leur v\u00e9hicule pour aller faire de l\u2019exercice alors que le droit positif ne leur donne pas ce pouvoir. Dans ce contexte, Lord Sumption, ancien membre de la Cour supr\u00eame, a alert\u00e9 sur le fait que le Royaume-Uni ne devrait pas devenir un \u00ab \u00c9tat de police \u00bb[71]<\/a>.
En effet, il est possible d\u2019avoir recours \u00e0 la force en cas de non-respect des fermetures des commerces, des interdictions de rassemblement ou du confinement sur le fondement du Health Protection (Coronavirus, Restrictions) (England) Regulations 2020 (SI 350)<\/em>. Une \u00ab personne pertinente \u00bb peut avoir recours \u00e0 \u00ab toute action consid\u00e9r\u00e9e comme n\u00e9cessaire \u00bb pour s\u2019assurer du respect des obligations relatives \u00e0 la fermeture des commerces (r\u00e8glementation 4 et 5) et \u00e0 l\u2019interdiction des rassemblements (r\u00e8glementation 7). Dans ce cas, une notification d\u2019amende peut \u00eatre prise si la personne \u00ab croit raisonnablement \u00bb qu\u2019un individu viole les r\u00e8glementations et qu\u2019il est \u00ab n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 \u00bb de prendre une telle notification pour emp\u00eacher la violation de ces obligations (r\u00e8glementation 8(1) et 8 (2)). En revanche, s\u2019agissant du non-respect du confinement en tant que tel, il est possible pour une \u00ab personne pertinente \u00bb de demander \u00e0 un individu de rentrer chez lui ou de le faire par la force (r\u00e8glementation 8(3)). Pour mettre un terme au d\u00e9lit, la \u00ab personne pertinente \u00bb \u2013 qui peut \u00eatre un gendarme, un Community Support Officer<\/em> (officier de soutien de la police communautaire) ou une personne d\u00e9sign\u00e9e par le Ministre ou l\u2019autorit\u00e9 locale \u2013 n\u2019aura pas \u00e0 d\u00e9montrer (comme pour la fermeture des commerces et l\u2019interdiction des rassemblements) une \u00ab croyance raisonnable \u00bb qu\u2019un individu viole la r\u00e8glementation en vigueur. Les \u00ab personnes pertinentes \u00bb peuvent exercer ce pouvoir seulement s\u2019ils \u00ab consid\u00e8rent \u00bb que cela est \u00ab n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 \u00bb (r\u00e8glementation 8(8)), ce qui est un test plus subjectif[72]<\/a> que l\u2019exigence de \u00ab croyance raisonnable \u00bb en la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 (8(2)B) de leur intervention. Ces dispositions donnent aux personnes charg\u00e9es d\u2019assurer le respect des mesures de confinement des pouvoirs particuli\u00e8rement larges, alors m\u00eame que le non-respect de ces obligations est un d\u00e9lit p\u00e9nal susceptible d\u2019\u00eatre sanctionn\u00e9 par une amende (r\u00e8glementation 9 (2) et (3)). Le principal probl\u00e8me r\u00e9side dans le fait que ces personnes peuvent intervenir, prendre des mesures contraignantes ou notifier des amendes, non pas sur des fondements l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires, mais lorsque certains individus ne respectent pas les directives minist\u00e9rielles qui vont parfois plus loin que ce que disent les textes. De telles restrictions aux droits et libert\u00e9s devraient normalement \u00eatre autoris\u00e9es de fa\u00e7on explicite par la loi, a fortiori<\/em> lorsqu\u2019elles autorisent \u00e0 avoir recours \u00e0 des pouvoirs de police. L\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique soulev\u00e9e par ces mesures affecte le principe de souverainet\u00e9 du Parlement, qui est \u00e9vinc\u00e9 de la majeure partie du dispositif de lutte contre le coronavirus, ainsi que la Rule of Law<\/em>. Ces \u00e9l\u00e9ments contribuent \u00e0 affaiblir la protection des droits et libert\u00e9s.<\/p>\n\n\n\nII. Le contr\u00f4le juridictionnel des restrictions aux droits et libert\u00e9s<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
A) Des voies de recours classiques dans un cadre processuel adapt\u00e9<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
La r\u00e8glementation instituant les mesures de lutte contre le coronavirus ne pr\u00e9voit pas l\u2019existence de contr\u00f4les juridictionnels, alors m\u00eame que la loi de 1984 impose aux r\u00e8glementations de pr\u00e9voir un recours aux Magistrates\u2019 Courts<\/em>, qui sont des juridictions p\u00e9nales[73]<\/a>. Les recours contre ces mesures seront donc r\u00e9alis\u00e9s sur le fondement des voies de droit existantes. Les recours en judicial review <\/em>contre les actes administratifs, les demandes d\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative ou de d\u00e9claration d\u2019incompatibilit\u00e9 fond\u00e9es sur le HRA sont les voies de droit utilis\u00e9es pour contester la l\u00e9galit\u00e9 des mesures de lutte contre le coronavirus. Le Royaume-Uni n\u2019ayant pas demand\u00e9 de d\u00e9rogation au droit de la CEDH sur la base de son article 15, il sera possible d\u2019invoquer les droits reconnus par le HRA[74]<\/a>, mais aussi les droits et libert\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s par d\u2019autres lois \u2013 le Freedom of Information Act 2010<\/em>, l\u2019Equality Act 2010<\/em>, le Data Protection Act 2018<\/em>, par exemple \u2013 ou par la common law<\/em> \u2013 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique est par exemple garantie par les recours en trespass to the person<\/em>.
Compte tenu de sa port\u00e9e tr\u00e8s large, les droits conventionnels incorpor\u00e9s par le HRA sont susceptibles d\u2019\u00eatre fr\u00e9quemment invoqu\u00e9s pour contester des lois et des actes r\u00e8glementaires. Le Coronavirus Act 2020<\/em> et le Public Health (Control of Disease) Act 1984 <\/em>pourraient faire l\u2019objet de recours demandant \u00e0 ce qu\u2019ils soient interpr\u00e9t\u00e9s de fa\u00e7on compatible avec le droit de la CEDH ou encore, si une telle interpr\u00e9tation n\u2019est pas possible, afin d\u2019obtenir une d\u00e9claration d\u2019incompatibilit\u00e9 qui ne privera pas la loi d\u2019effet[75]<\/a>. Quant aux actes des autorit\u00e9s publiques, ils pourront faire l\u2019objet d\u2019un recours pour exc\u00e8s de pouvoir (judicial review of administrative action<\/em>). Dans le cadre de ces recours, les juridictions britanniques sup\u00e9rieures[76]<\/a> \u00ab doivent tenir compte \u00bb, en vertu de la section 2 du HRA,de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CourEDH). Ils s\u2019en serviront, en principe, comme s\u2019ils avaient recours \u00e0 une d\u00e9cision britannique faisant pr\u00e9c\u00e9dent.
Pour avoir int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, le requ\u00e9rant devra d\u00e9montrer qu\u2019il est \u00ab victime \u00bb d\u2019une violation de l\u2019un de ses droits conventionnels, ce qui ne permet pas une saisine des juridictions par la voie d\u2019une action de groupe. Les limitations aux libert\u00e9s, ici justifi\u00e9es par une exigence de sant\u00e9 publique pr\u00e9vue par les articles 8 \u00e0 11 de la CEDH, seront contr\u00f4l\u00e9es selon une approche casuistique, typique de la tradition de common law<\/em>. Les Cours britanniques exerceront un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 sur les mesures concern\u00e9es, contr\u00f4le reconnu depuis l\u2019affaire Daly<\/em>[77]<\/a> de2001. Dans le cadre de ce contr\u00f4le, la doctrine de la d\u00e9f\u00e9rence peut \u00eatre mobilis\u00e9e par les juges dans des domaines sensibles comme cela est le cas en mati\u00e8re de terrorisme[78]<\/a>. Elle signifie, comme en France lorsque le Conseil constitutionnel indique qu\u2019il ne dispose pas du m\u00eame pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation que le Parlement[79]<\/a>, que les juridictions laisseront une marge de man\u0153uvre \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif ou au l\u00e9gislateur et ne d\u00e9clareront pas ill\u00e9gales certaines mesures. Il ne serait pas surprenant que la doctrine de la d\u00e9f\u00e9rence soit utilis\u00e9e lorsque les juridictions contr\u00f4leront les atteintes aux droits fondamentaux r\u00e9sultant des mesures de lutte contre le coronavirus.
Si le recours n\u2019est pas fond\u00e9 sur le HRA, les juges devront respecter certaines r\u00e8gles contentieuses applicables dans le champ des droits fondamentaux, comme l\u2019interpr\u00e9tation stricte des lois restreignant les droits fondamentaux, reconnue par la d\u00e9cision R v. Secretary of State for the Home Department, ex parte Simms<\/em>[80]<\/a>. En vertu du principe de souverainet\u00e9 parlementaire, les droits fondamentaux ne peuvent \u00eatre limit\u00e9s par des dispositions ambigu\u00ebs. Lord Hoffmann a expliqu\u00e9 que \u00ab les droits fondamentaux ne peuvent \u00eatre supprim\u00e9s par les dispositions l\u00e9gislatives g\u00e9n\u00e9rales ou ambigu\u00ebs, (\u2026) en l\u2019absence de termes explicites ou d\u2019implication n\u00e9cessaire supposant le contraire, les Cours doivent donc pr\u00e9sumer que les termes les plus g\u00e9n\u00e9raux doivent avoir eu l\u2019intention de se soumettre aux droits essentiels des individus \u00bb[81]<\/a>. Les dispositions du Coronavirus Act 2020<\/em> et du Public Health (Control of Disease) Act 1984 <\/em>pourraient ainsi donner lieu \u00e0 des interpr\u00e9tations conformes aux droits et libert\u00e9s sur le fondement du HRAou de la common law<\/em>. Elles pourraient aussi faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration d\u2019incompatibilit\u00e9 sans effet sur la loi, mais appelant le l\u00e9gislateur \u00e0 corriger la violation des droits fondamentaux. Les juges peuvent, par ailleurs, prononcer diff\u00e9rentes r\u00e9parations dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un recours en judicial review<\/em> contre des actes administratifs. Les plus probables sont l\u2019annulation ou la d\u00e9claration d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 ; cette derni\u00e8re, qui n\u2019a pas d\u2019effet sur l\u2019acte, permet de remplacer plus facilement un acte administratif sans laisser de vide juridique.<\/p>\n\n\n\n
Les sections 53 \u00e0 57 du Coronavirus Act 2020<\/em> am\u00e9nagent les r\u00e8gles processuelles en pr\u00e9voyant le recours aux technologies audiovisuelles, notamment pour les proc\u00e9dures p\u00e9nales. Ces am\u00e9nagements ont sans doute \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9s par les politiques de d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures d\u00e9j\u00e0 existantes au Royaume-Uni[82]<\/a>. Ces transformations processuelles au nom de l\u2019urgence sanitaire rappellent, dans leurs principes, les am\u00e9nagements qui peuvent avoir lieu dans le cadre de la lutte contre le terrorisme[83]<\/a>. Les audiences orales des recours en judicial review<\/em> sont d\u00e9sormais r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 distance par visio-conf\u00e9rences ou \u00e9ventuellement par t\u00e9l\u00e9phone. Les \u00e9changes de pi\u00e8ces se font, quant \u00e0 eux, par voie \u00e9lectronique.
Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s de treize avocats ayant travaill\u00e9 pendant le confinement laisse appara\u00eetre le sentiment d\u2019une justice plus compr\u00e9hensive, gr\u00e2ce au personnel judiciaire pr\u00e9sent pour aider et encadrer la mise en place technique des audiences \u00e0 distance[84]<\/a>. En revanche, pour les proc\u00e8s complexes, les audiences \u00e0 distance, qui ne favorisent g\u00e9n\u00e9ralement pas l\u2019interaction, ne contribuent pas toujours \u00e0 d\u00e9roulement du proc\u00e8s satisfaisant. Les difficult\u00e9s techniques, qui surviennent au cours des audiences, peuvent \u00eatre per\u00e7ues comme des atteintes au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable garantit par l\u2019article 6 CEDH. Par ailleurs, les diff\u00e9rences de droit applicable entre l\u2019\u00c9cosse et l\u2019Irlande du Nord, o\u00f9 la Justice est une comp\u00e9tence de la r\u00e9gion, et l\u2019Angleterre et le Pays de Galles[85]<\/a> sont \u00e9galement susceptibles de contribuer \u00e0 un sentiment d\u2019in\u00e9galit\u00e9 devant la justice.<\/p>\n\n\n\nB) Des restrictions aux droits et libert\u00e9s \u00e0 l\u2019origine d\u2019un contentieux rev\u00eatant une dimension sociale<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Le dispositif de lutte contre le coronavirus est susceptible de porter atteinte \u00e0 une diversit\u00e9 de droits. Presque tous les droits et libert\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s par la CEDH sont susceptibles d\u2019\u00eatre touch\u00e9s et invoqu\u00e9s dans le cadre de recours fond\u00e9s sur le HRA[86]<\/a>. Outre les principes et droits pr\u00e9c\u00e9demment invoqu\u00e9s, tels que la s\u00e9curit\u00e9 juridique, la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines (art. 7 CEDH), le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (art. 6 CEDH), la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion ainsi que le droit au mariage sont touch\u00e9s par la fermeture des lieux de culte ; la libert\u00e9 de r\u00e9union et d\u2019association sont affect\u00e9es par l\u2019interdiction des rassemblements. Par ailleurs, l\u2019interdiction des discriminations est susceptible d\u2019\u00eatre utilis\u00e9e de fa\u00e7on transversale dans de nombreux cas concernant notamment les personnes vuln\u00e9rables. Il ne s\u2019agit pas ici de revenir en d\u00e9tail sur tous ces droits, mais d\u2019examiner bri\u00e8vement dans quelle mesure les instruments de lutte contre la covid-19 ont affect\u00e9 les principaux droits et libert\u00e9s : libert\u00e9 individuelle, droit \u00e0 la vie et vie priv\u00e9e.
Parmi tous les droits affect\u00e9s, la libert\u00e9 individuelle a subi les restrictions les plus drastiques, faisant de la restriction le principe et de la libert\u00e9 l\u2019exception. La probl\u00e9matique des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 individuelle dans le pays de l\u2019habeas corpus <\/em>pr\u00e9sente un relief particulier. L\u2019article 5 CEDH pr\u00e9voit toutefois qu\u2019une personne puisse \u00eatre priv\u00e9e de libert\u00e9 \u00ab s\u2019il s’agit de la d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8re d\u2019une personne susceptible de propager une maladie contagieuse \u00bb. L\u2019une des questions qui peut notamment se poser \u00e0 propos du confinement est de savoir si on peut l\u2019apparenter \u00e0 une assignation \u00e0 r\u00e9sidence privative de libert\u00e9. Cette interrogation pourrait \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 la lumi\u00e8re de d\u00e9cisions rendues dans le domaine de la lutte contre le terrorisme[87]<\/a>. Les d\u00e9cisions pertinentes portent sur les restrictions ou les privations de libert\u00e9 caus\u00e9es par des d\u00e9tentions illimit\u00e9es de suspects de terrorisme \u00e9trangers, ou encore par les ordonnances de contr\u00f4le imposant aux suspects de terrorisme des assignations \u00e0 r\u00e9sidence et diverses interdictions, telles que des interdictions de rencontrer certaines personnes. La premi\u00e8re mesure de d\u00e9tention illimit\u00e9e de suspects de terrorisme non-britanniques avait n\u00e9cessit\u00e9 une d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 5 CEDH. La d\u00e9rogation et la section 23 de l\u2019Antiterrorism Crime and Security Act 2001, <\/em>imposant une telle d\u00e9tention, ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es ill\u00e9gales par l\u2019Appellate Committee <\/em>de la Chambre des Lords[88]<\/a>. Parmi les mesures qui n\u2019ont pas n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9rogation \u00e0 la CEDH, les ordonnances de contr\u00f4le prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de certains suspects de terrorisme ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es ill\u00e9gales lorsque les assignations \u00e0 r\u00e9sidence \u00e9taient particuli\u00e8rement longues (18h) et associ\u00e9es \u00e0 d\u2019autres restrictions, comme l\u2019interdiction de quitter son quartier ou l\u2019interdiction d\u2019\u00eatre en contact avec d\u2019autres personnes[89]<\/a>. Il semblerait que le confinement ne puisse \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une telle privation de libert\u00e9 et se rapproche de certaines assignations moins longues (12h) et moins strictes (possibilit\u00e9 de se d\u00e9placer librement et de rencontrer d\u2019autres personnes) qui ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es conformes \u00e0 l\u2019article 5 de la CEDH[90]<\/a>.
Si certains auteurs d\u00e9fendent la l\u00e9galit\u00e9 des mesures de confinement[91]<\/a>, plus nombreux sont ceux qui plaident en faveur de leur ill\u00e9galit\u00e9[92]<\/a>. C\u2019est la r\u00e8glementation 6 de la Health Protection (Coronavirus, Restrictions) (England) Regulations 2020 (SI 350)<\/em>, interdisant \u00ab une personne de quitter son domicile sans justification raisonnable \u00bb, qui pose le plus de difficult\u00e9s. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 prise sur plusieurs fondements : la section 45C du Public Health (Control of Disease) Act 1984<\/em>, qui accorde au Ministre le pouvoir de prendre des r\u00e8glementations \u00ab dans le but d\u2019emp\u00eacher, de prot\u00e9ger, de contr\u00f4ler ou de fournir une r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019impact, \u00e0 l\u2019effet ou \u00e0 la propagation d\u2019une infection \u00bb et la section 45G(2)(j) de ce m\u00eame texte, qui concerne les personnes infect\u00e9es et qui \u00ab soumet P [un individu] \u00e0 des restrictions concernant les lieux o\u00f9 il se d\u00e9place et les personnes avec lesquelles il est en contact \u00bb. Plusieurs arguments sont d\u00e9velopp\u00e9s au soutien de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de cette r\u00e8glementation.
Robert Craig consid\u00e8re que la loi de 1984 ne pouvait pas autoriser le ministre \u00e0 prendre des mesures concernant les personnes non infect\u00e9es, car cette loi concerne les personnes contamin\u00e9es[93]<\/a>. La premi\u00e8re r\u00e9glementation prise sur ce fondement date de f\u00e9vrier 2020 et ne concernait que les personnes contamin\u00e9es et non l\u2019ensemble de la population. Pour cette raison, mais aussi parce qu\u2019elle donne au ministre un pouvoir qui normalement est conf\u00e9r\u00e9 aux juges, la loi aurait d\u00fb explicitement habiliter les ministres \u00e0 prendre des mesures plus larges que les juges. En effet, nous avons vu qu\u2019en vertu de la d\u00e9cision Simms<\/em>[94]<\/a>, les r\u00e8gles d\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative d\u00e9coulant du principe de souverainet\u00e9 du Parlement imposent qu\u2019une loi qui porte atteinte \u00e0 un droit ou une libert\u00e9 le fasse de fa\u00e7on explicite. D\u00e8s lors, la r\u00e8glementation serait disproportionn\u00e9e mais aussi ultra vires<\/em>, c\u2019est-\u00e0-dire ill\u00e9gale au regard des sections 45C(3)(c) et 45C(4)(d), car ces dispositions devraient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es en faveur du principe de libert\u00e9 en l\u2019absence de disposition explicite. Le seul fait que les ministres puissent disposer, avec ces r\u00e8glementations, de pouvoirs susceptibles de remettre en cause la libert\u00e9 des individus non infect\u00e9s et qu\u2019elle s\u2019\u00e9tende \u00e0 l\u2019ensemble de la population sans intervention d\u2019un juge plaide au soutien de son ill\u00e9galit\u00e9. Pour r\u00e9sumer, l\u2019interdiction pos\u00e9e par la R\u00e8glementation n\u00b0 6 est trop g\u00e9n\u00e9rale et absolue[95]<\/a> et m\u00e9conna\u00eet l\u2019habeas corpus <\/em>qui suppose l\u2019intervention d\u2019un juge en cas de privation de libert\u00e9.
Les restrictions impos\u00e9es par ces mesures \u00e0 la libert\u00e9 individuelle m\u00e9connaissent un \u00e9l\u00e9ment fondamental de la s\u00e9paration des pouvoirs : celui selon lequel une d\u00e9tention doit \u00eatre justifi\u00e9e devant le pouvoir judiciaire, en vertu de la c\u00e9l\u00e8bre affaire Entick v. Carrington<\/em>[96]<\/a>. La s\u00e9paration des pouvoirs serait remise en cause par le fait que la loi de 1984 permet aux ministres, dans des situations d\u2019urgence, de prendre des actes r\u00e9glementaires qui conf\u00e8rent \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif le pouvoir d\u2019imposer des mesures habituellement d\u00e9cid\u00e9es par les Cours[97]<\/a>. Les restrictions autoris\u00e9es (\u00ab special restriction or requirement<\/em> \u00bb) sur le fondement de la loi de 1984 (section 45G) permettent normalement \u00e0 des juges de limiter la libert\u00e9 d\u2019une personne lorsqu\u2019elle est infect\u00e9e et qu\u2019il existe un risque de propagation d\u2019une infection. Le magistrat peut ainsi leur imposer des examens m\u00e9dicaux, une hospitalisation, une sortie de l\u2019h\u00f4pital, un isolement et une quarantaine. Si le ministre peut prendre, dans des situations urgentes, des r\u00e8glementations qui donnent \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif la possibilit\u00e9 d\u2019imposer des restrictions aux personnes infect\u00e9es, la loi lui interdit de prendre des mesures imposant les restrictions pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9es, car elles sont les plus attentatoires \u00e0 la libert\u00e9 individuelle. Ces mesures adopt\u00e9es individuellement \u00e0 l\u2019encontre de personnes infect\u00e9es ne peuvent pas \u00eatre prises par un ministre en vertu de la loi de 1984[98]<\/a>. Comment serait-il possible que la loi conf\u00e8re au ministre le pouvoir de confiner la population dans son int\u00e9gralit\u00e9 alors qu\u2019elle lui refuse de prendre des mesures individuelles restrictives de la libert\u00e9 individuelle ?[99]<\/a> La l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision de confinement affecterait en ce sens la s\u00e9paration entre les pouvoirs ex\u00e9cutifs et judiciaire et, par l\u00e0-m\u00eame, la Rule of Law<\/em> qui prohibe l\u2019exercice de tout pouvoir ex\u00e9cutif arbitraire.
Le droit \u00e0 la vie[100]<\/a> \u2013 qui impose des obligations n\u00e9gatives, positives, substantielles et proc\u00e9durales\u2013 est \u00e9galement susceptible d\u2019\u00eatre affect\u00e9 par les mesures de lutte contre le coronavirus. Le Royaume-Uni est le pays europ\u00e9en le plus touch\u00e9 en termes de d\u00e9c\u00e8s li\u00e9s au coronavirus[101]<\/a>. L\u2019absence de personnel m\u00e9dical et de mat\u00e9riel de protection suffisant dans les \u00e9tablissements hospitaliers, l\u2019efficacit\u00e9 ou l\u2019absence d\u2019efficacit\u00e9 des politiques de sant\u00e9 avec, notamment, la premi\u00e8re strat\u00e9gie d\u2019immunit\u00e9 collective de Boris Johnson, soul\u00e8vent des questions li\u00e9es au respect de l\u2019article 2 CEDH. L\u2019interdiction des traitements inhumains ou d\u00e9gradants pourrait \u00e9galement trouver \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 des patients au regard de la nature des soins qui leur sont dispens\u00e9s ou encore \u00e0 des situations de violences intrafamiliales. Ainsi, l\u2019association Public Interest Law Centre et le cabinet d\u2019avocat Southall Black Sisters ont contest\u00e9 l\u2019impossibilit\u00e9 pour le Gouvernement de fournir un logement d\u2019urgence aux personnes ayant surv\u00e9cu \u00e0 des violences domestiques[102]<\/a>.
L\u2019application mobile de tra\u00e7age des personnes touch\u00e9es par la maladie soul\u00e8ve, comme en France, des probl\u00e8mes li\u00e9s au droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale. Des inqui\u00e9tudes se sont manifest\u00e9es quant \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, susceptibles d\u2019\u00eatre touch\u00e9es par l\u2019application mobile permettant de tracer les cas de coronavirus. Des lois telles que le Data Protection Act 2018<\/em>, l\u2019Equality Act 2010 <\/em>et le HRAs\u2019appliquent \u00e0 cette question mais l\u2019utilisation de cette application t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 des fins de surveillance se pose. Cette application permet d\u2019identifier et de pr\u00e9venir les personnes avec lesquelles un individu infect\u00e9 a \u00e9t\u00e9 un contact. Elle permet \u00e9galement d\u2019envoyer rapidement leurs r\u00e9sultats aux personnes qui ont \u00e9t\u00e9 test\u00e9es positif au coronavirus. Le projet d\u2019application a fait l\u2019objet de consultations aupr\u00e8s de l\u2019Information Commissionner<\/em>[103]<\/a> et d\u2019auditions devant les commissions parlementaires alertant sur le fait que cette application pouvait entra\u00eener une utilisation des donn\u00e9es personnelles par l\u2019\u00c9tat, mais aucun d\u00e9bat parlementaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu[104]<\/a>. La question de la clart\u00e9 du fondement l\u00e9gislatif pour la mise en place d\u2019une telle application, la nature centralis\u00e9e et non d\u00e9centralis\u00e9e de l\u2019application (alors que cela a \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9 par des experts dans le domaine de la vie priv\u00e9e), le nombre de donn\u00e9es collect\u00e9es, leur anonymat, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es par l\u2019\u00c9tat et les tiers, la collecte, le partage et l\u2019effacement des donn\u00e9es soul\u00e8vent de nombreuses difficult\u00e9s en termes de vie priv\u00e9e[105]<\/a>. Certains auteurs vont au-del\u00e0, en mettant en \u00e9vidence une autre forme de probl\u00e8me : celui des discriminations, notamment par des employeurs, susceptibles de toucher les personnes n\u2019ayant pas de smartphone ou celles qui ne t\u00e9l\u00e9chargeraient pas l\u2019application[106]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
Les recours exerc\u00e9s concernent le confinement en tant que tel, mais aussi la protection de la sant\u00e9, la protection sociale, l\u2019immigration, la d\u00e9tention et l\u2019\u00e9ducation. Tous les jugements n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 rendus en ces domaines, mais la nature des recours et des jugements montre que le contentieux qui se d\u00e9veloppe est un contentieux pour lequel les juges font traditionnellement preuve de d\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9gard du l\u00e9gislateur. Les circonstances particuli\u00e8res de la crise sanitaire pourraient accentuer ce constat ainsi que la prudence des cours face \u00e0 des recours qui se sont saisis des potentialit\u00e9s sociales de la jurisprudence europ\u00e9enne.
Une \u00e9tude de Joe Tomlinson, Jo Hynes, Jack Maxwell et Emma Marshall publi\u00e9e le 28 mai 2020[107]<\/a> a identifi\u00e9 63 recours contre les mesures de lutte contre le coronavirus, dont 49 concernent le Gouvernement central ; les autres concernent les autorit\u00e9s locales, les organismes publics tels que le NHS et les gouvernements d\u00e9volus. Les recours les plus nombreux ont attaqu\u00e9 les directives et instructions minist\u00e9rielles et non le cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire des mesures de confinement. Ces recours touchent les actes positifs tels que le confinement, mais ils concernent aussi des abstentions de la part des autorit\u00e9s publiques. Ils utilisent assez souvent le financement participatif (crowdfunding<\/em>)[108]<\/a>.
Le cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire du confinement, en tant que tel, a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 \u00e0 six reprises, notamment par la voie du recours d\u2019un homme d\u2019affaires londonien qui a d\u00e9nonc\u00e9 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du confinement, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, en soutenant que la R\u00e8glementation n\u00b06 est ill\u00e9gale parce qu\u2019elle outrepasse le cadre l\u00e9gislatif pos\u00e9 par le Public Health (Control of Diseases) Act 1984<\/em> et est contraire aux droits conventionnels pr\u00e9vus par le HRA[109]<\/a>. La question de l\u2019utilisation de la loi de 1984 plut\u00f4t que le Civil Contingency Act 2004<\/em> a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e. Des recours plus sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 propos des conditions de travail des chauffeurs travaillant pour Uber[110]<\/a>. Le champ d\u2019application de ces recours t\u00e9moigne de ce que les pr\u00e9occupations des requ\u00e9rants sont des questions de sant\u00e9, de protection sociale, d\u2019\u00e9galit\u00e9. La lecture des futurs jugements \u00e9clairera la position des cours quant au d\u00e9veloppement du contentieux en ces domaines.
De nombreuses directives gouvernementales ont \u00e9galement fait l\u2019objet de recours dans le champ du droit de la sant\u00e9 et des droits sociaux. Des parents d\u2019enfants autistes ont attaqu\u00e9 avec succ\u00e8s des directives gouvernementales qui n\u2019autorisaient de sortir qu\u2019une seule fois par jour. Ces litiges se r\u00e9solvent, assez souvent, \u00e0 l\u2019amiable. Des directives sugg\u00e9rant, \u00e0 tort, que les devoirs concernant les enfants faisant l\u2019objet d\u2019une protection par les services sociaux avaient chang\u00e9 \u2013 ce qui avait des r\u00e9percussions sur la protection des enfants vuln\u00e9rables \u2013 ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es. De nombreux recours ont concern\u00e9 les directives gouvernementales relatives aux \u00e9quipements de protection du personnel des h\u00f4pitaux et \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 du Gouvernement \u00e0 fournir du mat\u00e9riel appropri\u00e9. L\u2019association des m\u00e9decins britanniques a contest\u00e9 l\u2019impossibilit\u00e9 du Gouvernement de conduire une enqu\u00eate \u00e0 ce sujet. Des discriminations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 propos d\u2019une directive destin\u00e9e aux praticiens du NHS, qui a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019une plainte soutenant qu\u2019elle discriminait les plus jeunes, les personnes pr\u00e9sentant des handicaps et les personnes ayant des troubles psychiques. La question du respect de l\u2019\u00e9galit\u00e9 s\u2019est \u00e9galement pos\u00e9e en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation \u00e0 propos du caract\u00e8re inad\u00e9quat des mesures \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants de milieux non privil\u00e9gi\u00e9s, d\u00e9favoris\u00e9s par la fermeture des \u00e9coles.
Le respect de l\u2019Asylum Act 1999 <\/em>s\u2019est pos\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019immigration. Les demandeurs d\u2019asile, qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9s de leurs recours, ne pouvaient pas se d\u00e9placer sur le territoire britannique en raison du confinement. En l\u2019absence d\u2019aide gouvernementale, ils se sont retrouv\u00e9s sans abri, ce qui \u00e9tait susceptible de soulever des contrari\u00e9t\u00e9s au regard de l\u2019Asylum Act 1999<\/em> ainsi que de la jurisprudence[111]<\/a>. Par ailleurs, la protection des migrants en r\u00e9tention a donn\u00e9 lieu \u00e0 une d\u00e9cision de la Haute Cour, qui a rejet\u00e9 un recours syst\u00e9mique contre la r\u00e9tention de tous les \u00e9trangers faisant l\u2019objet d\u2019une telle mesure[112]<\/a>. Certains recours individuels ont n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 accueillis. La d\u00e9tention d\u2019un requ\u00e9rant, qui a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme une violation de la politique du Gouvernement relative aux \u00ab Adultes en situation de risque \u00bb, a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e ill\u00e9gale et la lib\u00e9ration imm\u00e9diate du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e[113]<\/a>.
En d\u00e9finitive, la lutte contre le coronavirus au Royaume-Uni r\u00e9v\u00e8le des probl\u00e9matiques juridiques assez proches de la France : restrictions trop absolues \u00e0 la libert\u00e9 individuelle et \u00e0 d\u2019autres droits fondamentaux, probl\u00e8me de la clart\u00e9 et de la pr\u00e9cision du droit applicable, ex\u00e9cutif \u00e0 la man\u0153uvre sans contr\u00f4le parlementaire suffisant, contr\u00f4le juridictionnel dont l\u2019intensit\u00e9 reste encore \u00e0 mesurer\u2026 Ces \u00e9l\u00e9ments montrent les effets similaires des mesures d\u2019urgence s\u00e9curitaire \u00e0 celles li\u00e9es au risque terroriste. Elles fragilisent les garanties politiques et juridictionnelles acquises de longue date par les d\u00e9mocraties contemporaines. Mais, \u00e0 la diff\u00e9rence des mesures de lutte contre le terrorisme, l\u2019\u00e9tude des dispositifs de lutte contre le coronavirus laisse percevoir une dimension collective et sociale gr\u00e2ce au volontariat spontan\u00e9, \u00e0 des politiques publiques appelant au volontariat d\u2019urgence[114]<\/a>, au logement des sans-abri par les autorit\u00e9s publiques et les associations[115]<\/a> ou encore gr\u00e2ce \u00e0 une pr\u00e9occupation de protection du Service national de sant\u00e9. Ces consid\u00e9rations, que l\u2019on rattache en France \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, semblent \u00e9galement se refl\u00e9ter dans la nature des recours intent\u00e9s. Le contentieux qui se d\u00e9veloppe concerne un champ dans lequel les juges britanniques ne marchent qu\u2019avec prudence. Est-ce que la crise sanitaire sera l\u2019occasion pour eux de s\u2019y aventurer plus audacieusement ? Il est, pour le moment, trop t\u00f4t pour le dire.<\/p>\n\n\n\n![\"\"](\"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/wp-content\/uploads\/2019\/12\/espaceblanc25.jpg\")
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