{"id":1239,"date":"2020-07-22T09:15:05","date_gmt":"2020-07-22T07:15:05","guid":{"rendered":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=1239"},"modified":"2020-09-04T16:55:51","modified_gmt":"2020-09-04T14:55:51","slug":"m-gudzenko","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=1239","title":{"rendered":"M. Gudzenko – Quelle immunit\u00e9 des droits de l\u2019homme face \u00e0 la pand\u00e9mie ? \u00c0 propos de la valeur ajout\u00e9e de la d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 15 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme"},"content":{"rendered":"\n
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<\/span>Maria Gudzenko, Doctorante contractuelle \u00e0 l\u2019ILF-GERJC, UMR DICE 7318, Universit\u00e9 d\u2019Aix-Marseille<\/strong><\/em><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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Quelle immunit\u00e9 pour les droits de l’homme face \u00e0 la pand\u00e9mie M. Gudzenko 07-2020<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\n

La lutte mondiale contre la pand\u00e9mie du Covid-19 met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019ensemble des droits de l\u2019homme, revisitant le sempiternel dilemme de la libert\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. Les efforts entrepris pour contenir la propagation du nouveau coronavirus, impliquant de nombreuses restrictions des libert\u00e9s individuelles, reviennent \u00e0 interroger la valeur m\u00eame que nous attachons \u00e0 ces derni\u00e8res. Le vocabulaire belliciste exploit\u00e9 par les responsables politiques[1]<\/a> semble sugg\u00e9rer la rel\u00e9gation temporaire des droits et libert\u00e9s au second plan. La renonciation partielle aux obligations de protection des droits de l\u2019homme, constitue-t-elle toujours une r\u00e9ponse n\u00e9cessaire \u00e0 une pand\u00e9mie ? Dans l\u2019affirmative, jusqu\u2019o\u00f9 l\u2019\u00c9tat peut-il aller dans l\u2019exercice de sa responsabilit\u00e9 l\u00e9gitime de protection de la sant\u00e9 publique ? Si les r\u00e9ponses \u00e0 ces questions, relativement inspir\u00e9es par les donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologiques, rel\u00e8vent de la d\u00e9cision politique discr\u00e9tionnaire des \u00c9tats, elles doivent intervenir dans des limites pos\u00e9es par le droit. \u00c0 cet effet, lorsqu\u2019un consensus national se d\u00e9gage en faveur de restrictions des droits et libert\u00e9s, ralliant l\u2019ensemble de branches du gouvernement[2]<\/a>, le droit international et europ\u00e9en des droits de l\u2019homme constitue un rep\u00e8re afin de retrouver les contours des limites \u00e0 respecter.
Or, le droit international et europ\u00e9en des droits de l\u2019homme[3]<\/a> admet lui-m\u00eame l\u2019existence de situations critiques dans lesquelles l\u2019\u00c9tat protecteur des droits et libert\u00e9s ne serait plus capable de r\u00e9pondre efficacement \u00e0 un danger le mena\u00e7ant sans d\u00e9roger \u00e0 certaines garanties fondamentales. Il s\u00e9pare alors le contexte \u00ab normal \u00bb de garantie des droits et libert\u00e9s du contexte \u00ab exceptionnel \u00bb, ce dernier pouvant justifier une diminution des limites impos\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00c9tat \u2013 sans pour autant remettre en cause l\u2019existence m\u00eame de ces limites[4]<\/a>. Ainsi, l\u2019article 15 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales consacre un tel droit de d\u00e9rogation<\/strong>, en disposant qu\u2019 \u00ab En cas de guerre ou en cas d\u2019autre danger public mena\u00e7ant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures d\u00e9rogeant aux obligations pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente Convention, dans la stricte mesure o\u00f9 la situation l\u2019exige et \u00e0 la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations d\u00e9coulant du droit international<\/em> \u00bb. Les paragraphes suivants d\u00e9taillent les contre-limites \u00e0 son application (\u00a7 2) ainsi que la proc\u00e9dure de sa mise en \u0153uvre (\u00a7 3). Sur le plan pratique, la d\u00e9rogation permet \u00e0 l\u2019\u00c9tat s\u2019en pr\u00e9valant de disposer d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation plus large \u2013 mais jamais illimit\u00e9e[5]<\/a> \u2013 dans le choix des moyens de lutte contre la menace par rapport au r\u00e9gime du droit commun.
Traditionnellement invoqu\u00e9 en temps de conflit arm\u00e9[6]<\/a> ou face \u00e0 des menaces \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale[7]<\/a>, l\u2019article 15 de la Convention EDH a re\u00e7u une attention in\u00e9dite depuis mars 2020. \u00c0 la date du 11 mai 2020, dix \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe ont notifi\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 15 \u00a7 3 CESDH, au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe leur intention d\u2019exercer leur droit de d\u00e9rogation en raison de la crise sanitaire. Il s\u2019agit de l\u2019Albanie[8]<\/a>, l\u2019Arm\u00e9nie[9]<\/a>, l\u2019Estonie[10]<\/a>, la G\u00e9orgie[11]<\/a>, la Lettonie[12]<\/a>, la Mac\u00e9doine du Nord[13]<\/a>, la Moldavie[14]<\/a>, la Roumanie[15]<\/a>, Saint-Marin[16]<\/a> et la Serbie[17]<\/a>. Cela vise des mesures potentiellement attentatoires \u00e0 certains droits et libert\u00e9s prises afin de contenir la propagation du COVID-19 sur leurs territoires respectifs.
Le recours \u00e0 la d\u00e9rogation par ces \u00c9tats para\u00eet paradoxal dans la mesure o\u00f9 il ne s\u2019agit pas des \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe les plus touch\u00e9s par la pand\u00e9mie[18]<\/a>. Ces derniers n\u2019ont pas, \u00e0 ce jour, formul\u00e9 de pareille notification concernant les mesures anti-pand\u00e9mie. De plus, les restrictions aux libert\u00e9s individuelles introduites en Italie ou en France paraissent plus importantes que celles mises en \u0153uvre en Lettonie et en Estonie \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t des notifications par celles-ci[19]<\/a>. Enfin, l\u2019\u00c9tat ayant adopt\u00e9 le dispositif le plus attentatoire[20]<\/a> aux droits de l\u2019homme dans les pr\u00e9sentes circonstances, la Hongrie, n\u2019a pas d\u00e9pos\u00e9 une telle notification.
Le nombre in\u00e9dit \u2013 tant pour le Conseil de l\u2019Europe que pour l\u2019ensemble des m\u00e9canismes de protection des droits de l\u2019homme \u2013 de d\u00e9clarations de d\u00e9rogation formul\u00e9es simultan\u00e9ment[21]<\/a> a provoqu\u00e9 une controverse quant \u00e0 leur opportunit\u00e9. En r\u00e9action \u00e0 ces notifications, le porte-parole du Conseil de l\u2019Europe, Daniel Holtgen, a exprim\u00e9 son inqui\u00e9tude quant \u00e0 l\u2019utilisation du droit de d\u00e9rogation, d\u00e9conseillant aux \u00c9tats d\u2019invoquer l\u2019article 15 CESDH en temps de crise \u00e9pid\u00e9miologique[22]<\/a>. La suggestion qui avait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e \u00e9tait de rester dans les limites pos\u00e9es par le r\u00e9gime du droit commun de protection des droits de l\u2019homme, notamment en vue d\u2019emp\u00eacher les d\u00e9rives[23]<\/a>. Cette prise de position s\u2019ins\u00e8re dans le contexte g\u00e9n\u00e9ral de menace d\u2019instrumentalisation des mesures de crise pour revoir le niveau national de protection \u00e0 la baisse, et ce, non seulement pour la dur\u00e9e de la situation d\u2019exception, mais aussi sur le long terme[24]<\/a>. Ainsi, le document d\u2019information du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe exhorte les \u00c9tats \u00e0 faire preuve d\u2019une diligence accrue dans la prise de d\u00e9cision de d\u00e9roger \u00e0 la CESDH[25]<\/a>. En m\u00eame temps, une partie de la doctrine maintient la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9rogation. Ces auteurs mettent en avant le nombre et l\u2019ampleur des restrictions nouvelles[26]<\/a>, ainsi que la meilleure garantie de ce que ces restrictions resteront \u00ab confin\u00e9es \u00bb \u00e0 la p\u00e9riode de pand\u00e9mie gr\u00e2ce \u00e0 la notification formelle et transparente[27]<\/a> de la d\u00e9rogation[28]<\/a>.
L\u2019absence de pratique uniforme des \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe, ainsi que les opinions contrast\u00e9es concernant la perspective de mise en \u0153uvre des d\u00e9rogations en temps de crise, soul\u00e8vent la question de savoir quelle peut \u00eatre la valeur ajout\u00e9e de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 15 CESDH pour l\u2019adoption de mesures efficaces de lutte contre la propagation du COVID-19<\/strong>. En vue d\u2019y apporter des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse, la pr\u00e9sente contribution proc\u00e9dera en trois temps. Ainsi, bien que le m\u00e9canisme de l\u2019article 15 soit pleinement applicable \u00e0 la pand\u00e9mie du COVID-19 (I), la d\u00e9rogation n\u2019est pas juridiquement n\u00e9cessaire pour rendre acceptables la majorit\u00e9 de mesures prises par les \u00c9tats europ\u00e9ens (II). L\u2019analyse critique de la port\u00e9e symbolique du recours \u00e0 l\u2019article 15 CESDH confirme sa valeur ajout\u00e9e limit\u00e9e en temps de crise sanitaire, \u00e0 la diff\u00e9rence des conflits arm\u00e9s et menaces \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale (III).<\/p>\n\n\n\n

I. Le m\u00e9canisme conventionnel d\u2019exercice du droit de d\u00e9rogation applicable \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le droit de d\u00e9rogation en situation critique, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 15 CESDH, permet l\u2019assouplissement du contr\u00f4le europ\u00e9en lorsque sont en jeu des mesures d\u2019ordre exceptionnel. Il n\u2019en reste pas moins que la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme continue \u00e0 avoir la juridiction sur l\u2019ensemble des actes adopt\u00e9s pendant que la d\u00e9rogation d\u00e9ploie ses effets, en v\u00e9rifiant le respect des conditions d\u2019applicabilit\u00e9 de fond et de forme (A), des contre-limites (B), ainsi qu\u2019en op\u00e9rant le contr\u00f4le de la proportionnalit\u00e9 des mesures prises par rapport \u00e0 l\u2019objectif poursuivi (II). L\u2019ensemble des \u00c9tats membres ayant invoqu\u00e9 l\u2019article 15 semble, pour l\u2019heure, suivre au moins les deux premi\u00e8res exigences europ\u00e9ennes \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n

A. Les conditions d\u2019applicabilit\u00e9 pleinement respect\u00e9es<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

De prime abord, l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 la Convention demeure souverain dans sa d\u00e9cision d\u2019invoquer ou non le droit de d\u00e9rogation \u00ab en cas de guerre ou en cas d’autre danger public mena\u00e7ant la vie de la nation<\/em> \u00bb. La validit\u00e9 de son invocation repose sur l\u2019existence effective d\u2019une situation suffisamment grave, de fa\u00e7on \u00e0 l\u2019emp\u00eacher de remplir ses obligations conventionnelles pendant sa dur\u00e9e[29]<\/a>. En l\u2019occurrence, l\u2019ensemble des mesures d\u00e9rogatoires prises afin de contenir la propagation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme visant \u00e0 remplir l\u2019obligation positive de l\u2019\u00c9tat de prot\u00e9ger la vie des personnes relevant de sa juridiction. Si l\u2019\u00c9tat dispose alors de la facult\u00e9 d\u2019opter pour de telles mesures d\u00e9rogatoires, il peut \u00e9galement y renoncer en privil\u00e9giant les moyens de protection de la vie qui seraient conformes \u00e0 ses obligations conventionnelles. En d\u2019autres termes, l\u2019omission de prendre les mesures d\u00e9rogatoires ne saurait pas constituer le fondement de l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat devant la Cour de Strasbourg[30]<\/a>.

La Cour EDH se reconna\u00eet comp\u00e9tente pour contr\u00f4ler la validit\u00e9 de la d\u00e9rogation, en v\u00e9rifiant s\u2019il est question d\u2019\u00ab une situation de crise ou de danger exceptionnel et imminent qui affecte l’ensemble de la population et constitue une menace pour la vie organis\u00e9e de la communaut\u00e9 composant l’\u00c9tat<\/em> \u00bb[31]<\/a>. Ce contr\u00f4le laisse cependant une marge d\u2019appr\u00e9ciation importante \u00e0 l\u2019\u00c9tat[32]<\/a>, de sorte qu\u2019il para\u00eet actuellement assez superficiel[33]<\/a>. Ainsi, la d\u00e9rogation du Royaume-Uni avait \u00e9t\u00e9 reconnue comme valable en raison de soup\u00e7ons de menace terroriste apr\u00e8s les attentats du 11 septembre 2001 aux \u00c9tats-Unis[34]<\/a>. Cette validit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par la Cour, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019attentats sur le sol britannique et malgr\u00e9 le fait que le Royaume-Uni \u00e9tait le seul \u00c9tat europ\u00e9en l\u2019ayant invoqu\u00e9e[35]<\/a>. De m\u00eame, la Cour de Strasbourg avait admis le bien-fond\u00e9 de la d\u00e9rogation turque post\u00e9rieurement \u00e0 une tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire, sans pour autant examiner en d\u00e9tail en quoi son maintien aurait \u00e9t\u00e9 imp\u00e9rieux deux ans apr\u00e8s les \u00e9v\u00e9nements \u00e0 l\u2019origine de son invocation[36]<\/a>.

Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il est difficile de soutenir que la Cour refuserait la validit\u00e9 des d\u00e9rogations visant \u00e0 contenir l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19. En consid\u00e9ration du nombre de d\u00e9c\u00e8s caus\u00e9s par le nouveau coronavirus ainsi que de l\u2019ampleur de sa propagation, la pand\u00e9mie constitue sans aucun doute un \u00ab danger exceptionnel et imminent qui affecte l’ensemble de la population et constitue une menace pour la vie organis\u00e9e de la communaut\u00e9 composant l’\u00c9tat<\/em> \u00bb. La Moldavie mise \u00e0 part, l\u2019ensemble des notifications se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 l\u2019annonce de l\u2019OMS confirmant l\u2019existence d\u2019une pand\u00e9mie, seules la G\u00e9orgie et l\u2019Arm\u00e9nie font \u00e9tat du nombre quelque peu consid\u00e9rable de personnes infect\u00e9es. Malgr\u00e9 cela, pour la Cour de Strasbourg, cela rentrerait dans la comp\u00e9tence de l\u2019\u00c9tat de prendre des mesures pr\u00e9ventives pour prot\u00e9ger sa population[37]<\/a>. De plus, la Cour n\u2019exigeant pas de pratiques \u00e9tatiques uniformes face \u00e0 une situation critique[38]<\/a>, le fait que ce ne soient pas les \u00c9tats les plus touch\u00e9s par l\u2019\u00e9pid\u00e9mie qui invoquent l\u2019article 15 n\u2019aurait aucune incidence sur son appr\u00e9ciation.

En ce qui concerne le d\u00e9p\u00f4t de sa notification, l\u2019\u00c9tat n\u2019est limit\u00e9 que par les conditions de forme assez permissives de l\u2019article 15 \u00a7 3 de tenir \u00ab le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe pleinement inform\u00e9 des mesures prises et des motifs qui les ont inspir\u00e9es<\/em> \u00bb. Le principe directeur sous-tendant l\u2019obligation pos\u00e9e par l\u2019article 15 \u00a7 3 est celui de publicit\u00e9, visant \u00e0 informer l\u2019ensemble des \u00c9tats membres, lesquels participent collectivement \u00e0 la garantie des droits de l\u2019homme sur le continent europ\u00e9en. Or, la lettre de l\u2019article 15 \u00a7 3 CESDH sugg\u00e8re que ce principe n\u2019est gu\u00e8re exigeant. La Convention n\u2019exige ainsi ni de faire \u00e9tat d\u2019une liste exhaustive des droits dont la protection peut \u00eatre suspendue ni d\u2019indiquer la dur\u00e9e des mesures prises[39]<\/a>. La Cour contr\u00f4lant l\u2019obligation d\u2019information de mani\u00e8re assez souple[40]<\/a>, les documents assez d\u00e9taill\u00e9s joints par les \u00c9tats notificateurs ne sont pas susceptibles de soulever des interrogations sur ce point[41]<\/a>. En pratique, certains \u00c9tats notificateurs sont all\u00e9s au-del\u00e0 de ce strict minimum, en pr\u00e9cisant par exemple la fin projet\u00e9e de leurs \u00e9tats d\u2019urgence au niveau national[42]<\/a>, en listant les dispositions conventionnelles auxquelles il pourrait \u00eatre d\u00e9rog\u00e9[43]<\/a> et en fournissant les mises \u00e0 jour contenant des informations relatives \u00e0 des nouvelles mesures[44]<\/a> ou \u00e0 la lev\u00e9e de certaines restrictions[45]<\/a>. La jurisprudence exige enfin que la notification soit suffisamment prompte[46]<\/a>, ne d\u00e9passant pas plusieurs mois. Or, aucune des d\u00e9rogations invoqu\u00e9es depuis mars 2020 n\u2019est intervenue plus de deux semaines apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur des mesures restrictives concern\u00e9es, d\u00e9lai qui ne serait pas de nature \u00e0 les invalider.<\/p>\n\n\n\n

B. Les contre-limites substantielles g\u00e9n\u00e9ralement observ\u00e9es<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

En plus de conditions d\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 15 CESDH \u00e0 une situation critique, celui-ci \u00e9nonce les contre-limites au pouvoir de l\u2019\u00c9tat de d\u00e9roger aux droits de l\u2019homme. Il s\u2019agit de pr\u00e9voir des droits ind\u00e9rogeables dont le plein respect doit continuer \u00e0 \u00eatre assur\u00e9 m\u00eame en temps de crise. L\u2019article 15 \u00a7 2 CESDH y inclut notamment le droit \u00e0 la vie \u00ab sauf pour le cas de d\u00e9c\u00e8s r\u00e9sultant d\u2019actes licites de guerre<\/em> \u00bb (article 2 CESDH), l\u2019interdiction de la torture et de mauvais traitements (article 3 CESDH), l\u2019interdiction de l\u2019esclavage et de la servitude (article 4 \u00a7 1 CESDH) et le principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi p\u00e9nale (article 7 CESDH). S\u2019y ajoutent le principe ne bis in idem<\/em> (article 4 du Protocole 7) et l\u2019abolition de la peine de mort (Protocoles 6 pour le temps de paix et 13 pour l\u2019abolition compl\u00e8te). La jurisprudence europ\u00e9enne sur les droits ind\u00e9rogeables est suffisamment protectrice, y incorporant non seulement des garanties substantielles d\u00e9coulant des dispositions susmentionn\u00e9es, mais aussi des garanties proc\u00e9durales[47]<\/a>.

Il est sans doute concevable que des actions ou des omissions des \u00c9tats parties \u00e0 la Convention EDH puissent avoir pour effet des violations de certains de ces droits ind\u00e9rogeables[48]<\/a>. Un contentieux de garanties aff\u00e9rentes \u00e0 l\u2019\u00ab obligation de prot\u00e9ger le droit \u00e0 la vie<\/em> \u00bb[49]<\/a>, du fait de carences \u00e9ventuelles des \u00c9tats \u00e0 pr\u00e9venir la mort de nombreuses personnes, sera \u00e0 attendre devant la Cour de Strasbourg. Il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019aucune des mesures contenues dans les d\u00e9clarations des \u00c9tats ayant invoqu\u00e9 l\u2019article 15 ne remet directement en cause ces droits ind\u00e9rogeables. M\u00eame la d\u00e9claration du Parlement moldave, visant \u00e0 \u00ab interdire la d\u00e9mission des travailleurs, sauf dans les cas pr\u00e9vus par les actes normatifs, pendant cette p\u00e9riode<\/em> \u00bb et \u00e0 \u00ab appeler les citoyens \u00e0 fournir des services dans l’int\u00e9r\u00eat public conform\u00e9ment \u00e0 la loi<\/em> \u00bb[50]<\/a>, ne tombe pas dans la cat\u00e9gorie d\u2019esclavage ni de servitude. Ces mesures sont plut\u00f4t concevables comme \u00ab tout service requis dans le cas de crises ou de calamit\u00e9s qui menacent la vie ou le bien-\u00eatre de la communaut\u00e9<\/em> \u00bb, exception \u00e0 l\u2019interdiction du travail forc\u00e9 ou obligatoire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 4 \u00a7 3 c) de la Convention, dans sa partie \u00ab d\u00e9rogeable \u00bb[51]<\/a>.

Cependant, l\u2019\u00e9quation du droit de d\u00e9rogation contient deux variables : la pr\u00e9sence d\u2019une situation de crise ou d\u2019un danger exceptionnel et des mesures attentatoires des droits et libert\u00e9s qui seraient insusceptibles, de par leur degr\u00e9, d\u2019\u00eatre tol\u00e9r\u00e9es sous le r\u00e9gime du droit commun. Dans le cadre du contentieux \u00ab couvert \u00bb par la d\u00e9rogation, le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 de la Cour s\u2019assouplit, mais reste toutefois effectif. C\u2019est l\u00e0 que repose l\u2019utilit\u00e9 de l\u2019exercice du droit de d\u00e9rogation. Du point de vue juridique, il serait alors inutile d\u2019invoquer l\u2019article 15 CESDH si les restrictions aux droits et libert\u00e9s sont acceptables au regard du contentieux europ\u00e9en des droits de l\u2019homme de droit commun. En l\u2019occurrence, malgr\u00e9 l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 15 \u00e0 la pand\u00e9mie du COVID-19 (I), sa valeur ajout\u00e9e reste limit\u00e9e pour la plupart des mesures envisag\u00e9es par les \u00c9tats en vue de la gestion de la crise \u00e9pid\u00e9miologique (II).<\/p>\n\n\n\n

II. Une utilit\u00e9 limit\u00e9e sur le plan juridique<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La position officielle des repr\u00e9sentants du Conseil de l\u2019Europe, largement partag\u00e9e par certaines contributions doctrinales[52]<\/a>, consiste \u00e0 rappeler l\u2019\u00e9lasticit\u00e9 de la plupart des droits garantis par la Convention EDH face aux mesures restrictives qui s\u2019imposent durant la pand\u00e9mie. Nous souscrivons en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 ce point de vue. Sans pr\u00e9tendre analyser l\u2019ensemble des mesures envisag\u00e9es dans les d\u00e9clarations des \u00c9tats, nous en analyserons les plus fr\u00e9quentes. Certaines de ces restrictions n\u2019engagent pas la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9gard du contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 aux situations \u00ab normales \u00bb (A) ; d\u2019autres, en revanche, seront fort probablement jug\u00e9es excessives m\u00eame \u00e0 l\u2019issue du contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 assoupli (B).<\/p>\n\n\n\n

A. Des mesures g\u00e9n\u00e9ralement admissibles au regard du contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 normal<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

1. Le confinement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 : privation ou restriction de libert\u00e9 ?<\/strong>
Il est peu probable que les restrictions du mouvement des r\u00e9sidents des pays europ\u00e9ens les plus courantes, \u00e0 savoir par le biais d\u2019imposition du couvre-feu[53]<\/a> et des listes exhaustives de motifs de sortie du domicile[54]<\/a>, tombent sous le coup de l\u2019article 5 \u00a7 1 CESDH prot\u00e9geant les personnes des privations de libert\u00e9 arbitraires. M\u00eame si la diff\u00e9rence entre la privation de libert\u00e9 et sa restriction est celle de \u00ab degr\u00e9 ou d\u2019intensit\u00e9 et non de nature ou d\u2019essence<\/em> \u00bb[55]<\/a>, la jurisprudence en la mati\u00e8re implique que les mesures de confinement g\u00e9n\u00e9ral soient examin\u00e9es en tant que \u00ab simples restrictions \u00e0 la libert\u00e9 de circuler, lesquelles ob\u00e9issent \u00e0 l\u2019article 2 du Protocole no<\/sup> 4<\/em> \u00bb[56]<\/a>, ne pouvant pas s\u2019apparenter \u00e0 l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence[57]<\/a>. Or, la libert\u00e9 de circulation est assujettie \u00e0 des restrictions pr\u00e9vues par la loi, visant \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique, et n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Il est alors fort probable que le confinement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9, \u00e0 condition que les actes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires soient jug\u00e9s suffisamment clairs et pr\u00e9visibles[58]<\/a> et que leur ampleur et leur dur\u00e9e r\u00e9pondent au besoin de contenir la propagation du nouveau coronavirus, n\u2019aura pas pour effet d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat[59]<\/a>. Il en sera de m\u00eame pour ce qui concerne les restrictions de l\u2019entr\u00e9e et de sortie du territoire, dans la mesure o\u00f9 l\u2019ensemble des d\u00e9clarations \u2013 sauf celle de la G\u00e9orgie \u2013 pr\u00e9voit explicitement la possibilit\u00e9 pour les citoyens et r\u00e9sidents r\u00e9guliers de retourner dans le pays.

La privation de libert\u00e9 peut cependant \u00eatre \u00e9tablie dans le cas du confinement strict des personnes atteintes du COVID-19, que ce soit \u00e0 domicile ou dans les locaux d\u00e9di\u00e9s aux personnes infect\u00e9es, dans lesquels ces derni\u00e8res peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es en cas de non-respect des r\u00e8gles du confinement \u00e0 domicile[60]<\/a>. Or, celle-ci demeure possible si elle est pr\u00e9vue par la loi[61]<\/a>, \u00ab s’il s’agit de la d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8re d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse<\/em> \u00bb (article 5 \u00a7 1 e) CESDH) et qu\u2019elle n\u2019intervient que lorsque \u00ab d\u2019autres mesures, moins s\u00e9v\u00e8res, ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es et jug\u00e9es insuffisantes pour sauvegarder l\u2019int\u00e9r\u00eat personnel ou public exigeant la d\u00e9tention<\/em> \u00bb[62]<\/a>. Le confinement strict des personnes effectivement atteintes du COVID-19 est susceptible de passer le test \u00e9tabli par la Cour comme dans l\u2019une des rares affaires appliquant l\u2019article 5 \u00a7 1 e)[63]<\/a>, tout comme les mesures de placement dans les locaux d\u00e9di\u00e9s, \u00e0 condition que celles-ci n\u2019interviennent qu\u2019en cas d\u2019insuffisance de la d\u00e9tention \u00e0 domicile.

Il n\u2019en reste pas moins que certaines mesures drastiques prises en vue de limiter l\u2019importation du COVID-19 des autres \u00c9tats peuvent exiger la d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 15 CESDH pour assouplir le test de proportionnalit\u00e9 relativement exigeant de la jurisprudence Enhorn<\/em>. Ainsi, l\u2019Estonie, la Mac\u00e9doine du Nord et la Roumanie imposent le confinement \u00e0 toutes les personnes arriv\u00e9es depuis l\u2019\u00e9tranger post\u00e9rieurement \u00e0 la proclamation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence ; l\u2019Arm\u00e9nie envisage m\u00eame leur transfert dans les locaux d\u00e9di\u00e9s aux personnes infect\u00e9es. De telles mesures d\u2019application indiscrimin\u00e9e seraient difficiles \u00e0 justifier au regard du test de proportionnalit\u00e9 aussi protecteur qu\u2019impose la Cour de Strasbourg. Cependant, en l\u2019absence de jurisprudence sur la question, il est difficile d\u2019affirmer avec certitude que l\u2019article 15 CESDH \u00e9pargnerait ces restrictions d\u2019une \u00e9ventuelle condamnation.<\/p>\n\n\n\n

2.<\/strong> La plupart des autres droits conditionnels ne posent pas d\u2019obstacles \u00e0 la lutte contre la propagation du virus.<\/strong>
Le test de proportionnalit\u00e9 idoine s\u2019applique aussi au droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale (article 8), \u00e0 la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion (article 9), \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (article 10) et \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union et d\u2019association (article 11). Il est ainsi fort probable que l\u2019annulation des manifestations et des \u00e9v\u00e9nements publics, l\u2019interdiction des visites dans les prisons et dans les \u00e9tablissements de soins de sant\u00e9 et la fermeture provisoire des lieux de culte seront jug\u00e9es comme n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la sant\u00e9, toujours selon les m\u00eames crit\u00e8res.

De m\u00eame, du point de vue de la protection de la propri\u00e9t\u00e9 (article 1 du 1er<\/sup> Protocole additionnel), la fermeture de certains commerces[64]<\/a>, les r\u00e9quisitions de certains biens afin de faire face \u00e0 une \u00e9ventuelle p\u00e9nurie d\u2019aliments[65]<\/a> et l\u2019interdiction d\u2019exportation du mat\u00e9riel m\u00e9dical rentrent dans \u00ab le droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l’usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/em> \u00bb. Les \u00c9tats disposent d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation assez importante afin de d\u00e9terminer ce dernier crit\u00e8re[66]<\/a>. Cependant, que l\u2019article 15 soit invoqu\u00e9 ou non, de telles restrictions donneront lieu \u00e0 un contentieux d\u2019indemnisation int\u00e9ressant[67]<\/a>, les \u00c9tats devant respecter le principe de \u00ab juste \u00e9quilibre<\/em> \u00bb entre l\u2019int\u00e9r\u00eat public et la sauvegarde des droits fondamentaux de l\u2019individu[68]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

B. Des mesures toujours attentatoires au regard du contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 assoupli<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

1.<\/strong> Restrictions de la libert\u00e9 d\u2019expression pour lutter contre les \u00ab fake news<\/em> \u00bb autour de la pand\u00e9mie.<\/strong>
Les notifications de l\u2019Arm\u00e9nie et de la Roumanie contiennent des dispositions limitant la libert\u00e9 d\u2019expression sur le sujet de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie du COVID-19. Ainsi, la d\u00e9cision du Gouvernement arm\u00e9nien impose aux personnes physiques et morales qu\u2019elles se r\u00e9f\u00e8rent \u00ab exclusivement<\/em> \u00bb aux \u00ab informations officielles<\/em> \u00bb dans toute sorte de publication sur le sujet[69]<\/a> \u2013 ou qu\u2019elles ne rentrent pas au moins en contradiction avec celles-ci. La sanction pr\u00e9vue est le retrait imm\u00e9diat de la publication contredisant les \u00ab informations officielles<\/em> \u00bb. L\u2019ordonnance d\u2019urgence no<\/sup> 28 adopt\u00e9e par le Gouvernement de la Roumanie va encore plus loin, pr\u00e9voyant la peine d\u2019emprisonnement allant de six mois jusqu\u2019\u00e0 deux ans, ou une amende, pour des \u00ab affirmations fausses<\/em> \u00bb (False Statements<\/em>) faites par des personnes physiques ou morales et destin\u00e9es \u00e0 dissimuler l\u2019existence du risque d\u2019infection[70]<\/a>. \u00c0 la diff\u00e9rence de la d\u00e9cision du Gouvernement arm\u00e9nien, l\u2019ordonnance du Gouvernement roumain ne d\u00e9taille pas le type d\u2019\u00e9nonc\u00e9s ni le support de leur publication qui est susceptible d\u2019entra\u00eener la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale.

Certes, bien que la Cour de Strasbourg insiste sur le r\u00f4le de \u00ab chien de garde<\/em> \u00bb de la presse dans la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et lui accorde par cons\u00e9quent une protection accrue, celle-ci peut toutefois se voir \u00ab subordonn\u00e9e \u00e0 la condition que les int\u00e9ress\u00e9s agissent de bonne foi de mani\u00e8re \u00e0 fournir des informations exactes et dignes de cr\u00e9dit dans le respect de la d\u00e9ontologie journalistique<\/em> \u00bb[71]<\/a>. Toutefois, la censure des propos contredisant les \u00ab informations officielles<\/em> \u00bb, tout comme la criminalisation excessive des \u00ab affirmations fausses<\/em> \u00bb dans le cadre du d\u00e9bat sur le COVID-19, si elles \u00e9taient appliqu\u00e9es \u00e0 la lettre et de fa\u00e7on indiscrimin\u00e9e, paraissent outrepasser la marge nationale d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat qui lui est normalement reconnue, surtout lorsqu\u2019il est question des publications faites par des personnes physiques[72]<\/a>. En l\u2019occurrence, il incomberait \u00e0 l\u2019\u00c9tat de d\u00e9montrer en quoi la sanction d\u2019une \u00ab affirmation fausse<\/em> \u00bb r\u00e9pond \u00e0 un \u00ab besoin social imp\u00e9rieux<\/em> \u00bb, de telle sorte que la Cour puisse \u00ab se convaincre que les autorit\u00e9s nationales ont appliqu\u00e9 des r\u00e8gles conformes aux principes consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019article 10, et ce, de surcro\u00eet, en se fondant sur une appr\u00e9ciation acceptable des faits pertinents<\/em> \u00bb[73]<\/a>. De plus, la Cour de Strasbourg, en exer\u00e7ant le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 dans le cadre du contentieux de l\u2019article 15 CESDH, exige que \u00ab les \u00c9tats contractants doivent garder \u00e0 l\u2019esprit que les mesures \u00e0 prendre doivent viser la d\u00e9fense de l\u2019ordre d\u00e9mocratique menac\u00e9 et ils doivent tout faire pour prot\u00e9ger les valeurs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, comme le pluralisme, la tol\u00e9rance et l\u2019esprit d\u2019ouverture<\/em> \u00bb[74]<\/a>. Ainsi, bien que ce test de proportionnalit\u00e9 soit moins strict, il serait probable que des mesures manifestement liberticides prises sous couvert de la lutte contre les \u00ab affirmations fausses<\/em> \u00bb ne seront pas jug\u00e9es comme adopt\u00e9es \u00ab dans la stricte mesure o\u00f9 la situation l\u2019exige<\/em> \u00bb[75]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

2.<\/strong> Absence d\u2019enseignement \u00e0 distance, atteinte au droit \u00e0 l\u2019instruction ?<\/strong>
L\u2019ensemble des notifications \u00e9voque les d\u00e9rogations possibles par rapport au droit \u00e0 l\u2019instruction, consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 2 du Protocole additionnel. L\u2019ensemble des \u00e9tablissements d\u2019enseignement \u2013 public et priv\u00e9 \u2013 est ainsi clos dans les \u00c9tats ayant invoqu\u00e9 la d\u00e9rogation. Assujettie aux \u00ab limitations implicites<\/em> \u00bb de la part de l\u2019\u00c9tat, la mise en \u0153uvre du droit \u00e0 l\u2019instruction implique une importante marge nationale d\u2019appr\u00e9ciation. La t\u00e2che de la Cour sera de veiller \u00e0 ce que les mesures prises n\u2019atteignent pas l\u2019essence m\u00eame du droit prot\u00e9g\u00e9. La jurisprudence ant\u00e9rieure avait d\u00e9j\u00e0 reconnu le but l\u00e9gitime dans la \u00ab n\u00e9cessit\u00e9 pour les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la protection de la sant\u00e9 publique de prendre les mesures appropri\u00e9es afin de s\u2019assurer qu\u2019une maladie aussi grave et infectieuse que celle en cause en l\u2019esp\u00e8ce cesse de produire ses effets et d\u2019\u00e9viter ainsi tout risque de contamination<\/em> \u00bb[76]<\/a>. En m\u00eame temps, au vu de l\u2019impact que la suspension temporaire de l\u2019instruction peut avoir sur la vie des \u00e9l\u00e8ves, notamment en ce qui concerne le passage au niveau sup\u00e9rieur, la Cour pourrait exiger des autorit\u00e9s nationales de \u00ab faire preuve de diligence et de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 dans la gestion de ces mesures<\/em> \u00bb[77]<\/a>. Il se pourrait alors que, ind\u00e9pendamment de l\u2019existence d\u2019une d\u00e9rogation, la Cour soit amen\u00e9e \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats n\u2019ayant entrepris aucun effort afin de mettre en place un quelconque dispositif d\u2019instruction \u00e0 distance, pourvu que la c\u00e9sure soit suffisamment importante et qu\u2019elle affecte le passage au niveau sup\u00e9rieur. En d\u2019autres termes, m\u00eame si la marge d\u2019appr\u00e9ciation reconnue \u00e0 l\u2019\u00c9tat est ample en l\u2019occurrence, une preuve de due diligence<\/em> pourrait \u00eatre requise. \u00c0 cet \u00e9gard, il importe de rappeler que les notifications de l\u2019Albanie, de la Moldavie et de la Roumanie ne contiennent aucune pr\u00e9cision sur l\u2019organisation de l\u2019instruction \u00e0 distance.

Ce panorama qui ne pr\u00e9tend pas \u00e0 l\u2019exhaustivit\u00e9 montre que la plupart des nouvelles limitations aux droits de l\u2019homme pour faire face \u00e0 la pand\u00e9mie n\u2019appellent effectivement pas l\u2019\u00c9tat \u00e0 exercer son droit de d\u00e9rogation. En m\u00eame temps, le contr\u00f4le europ\u00e9en exigeant que les mesures prises au titre de l\u2019article 15 CESDH le soient \u00ab dans la stricte mesure o\u00f9 la situation l\u2019exige<\/em> \u00bb n\u2019excuserait aucune mesure manifestement liberticide. La valeur ajout\u00e9e limit\u00e9e du droit \u00e0 la d\u00e9rogation sur plan juridique (II) doit n\u00e9anmoins \u00eatre nuanc\u00e9e par l\u2019examen de son opportunit\u00e9 symbolique (III).<\/p>\n\n\n\n

III. Une valeur ajout\u00e9e incertaine sur le plan symbolique<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Si l\u2019on s\u2019accorde sur l\u2019inutilit\u00e9 relative de la d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 15 CESDH pour pr\u00e9voir les restrictions suppl\u00e9mentaires aux droits et libert\u00e9s dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019invoquer est alors d\u00e9risoire. Cependant, deux arguments peuvent \u00eatre avanc\u00e9s en faveur de la d\u00e9rogation li\u00e9e \u00e0 la crise du Covid-19. Ainsi, son invocation pourrait traduire l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019objet et au but de la Convention EDH, laquelle \u00e9tablit une d\u00e9marcation claire entre les situations de normalit\u00e9 et de crise (A). De plus, et de fa\u00e7on contre-intuitive, l\u2019invocation de l\u2019article 15 CESDH dans les circonstances actuelles pourrait \u00eatre b\u00e9n\u00e9fique en mettant en accord le positionnement de l\u2019\u00c9tat vis-\u00e0-vis de la norme europ\u00e9enne avec des d\u00e9rogations de facto<\/em> de la Convention sur le plan interne (B).<\/p>\n\n\n\n

A. Invoquer l\u2019article 15, signe de respect du m\u00e9canisme europ\u00e9en ?<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

La porte-parole du Conseil de l\u2019Europe, tout en d\u00e9conseillant aux \u00c9tats parties d\u2019invoquer l\u2019article 15 CESDH, avait tout de m\u00eame maintenu que les notifications seraient \u00ab un signe du respect de la Convention et du Conseil de l\u2019Europe<\/em> \u00bb[78]<\/a>. Ainsi, lesdits \u00c9tats, alors m\u00eame qu\u2019ils refuseraient de suivre la consigne europ\u00e9enne de protection maximale m\u00eame en temps de crise, s\u2019obligent n\u00e9anmoins d\u2019informer les autres \u00c9tats parties des mesures prises.

Or, le respect de la Convention pourrait se manifester \u00e9galement par la volont\u00e9, de la part de l\u2019\u00c9tat, de suivre sa lettre m\u00eame. L\u2019interpr\u00e9tation syst\u00e9mique de la Convention EDH, ainsi que d\u2019autres trait\u00e9s relatifs aux droits de l\u2019homme[79]<\/a>, sugg\u00e8re une d\u00e9marcation assez nette entre le temps \u00ab normal<\/em> \u00bb et celui de \u00ab danger<\/em> public mena\u00e7ant la vie de la nation<\/em> \u00bb. Une telle d\u00e9marcation serait ici opportune car la propagation rapide du COVID-19 et la tr\u00e8s forte augmentation du nombre de morts appellent des \u00ab mesures restrictives qui vont au-del\u00e0 de ce qui est normalement autoris\u00e9 par la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme<\/em> \u00bb[80]<\/a>. Ces restrictions extraordinaires, du fait de leur caract\u00e8re exceptionnel, ne seraient admissibles que lorsqu\u2019elles constituent une r\u00e9ponse temporaire \u00e0 une situation critique. Elles devraient ainsi cesser d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme conformes \u00e0 la Convention EDH une fois la situation critique disparue[81]<\/a>.

Ainsi, l\u2019id\u00e9e que la \u00ab normalit\u00e9 \u00bb soit flexible \u00e0 un point tel qu\u2019elle puisse s\u2019accommoder des mesures exceptionnelles inimaginables dans un \u00c9tat protecteur des droits de l\u2019homme \u2013 m\u00eame si la jurisprudence conventionnelle exercerait une telle accommodation dans la plupart de cas \u2013 reviendrait \u00e0 gommer la fronti\u00e8re entre la normalit\u00e9 et l\u2019exception. Ce raisonnement se retournerait sur lui-m\u00eame et reviendrait sur la conception initiale selon laquelle les restrictions exceptionnelles n\u2019ont pas leur place dans le r\u00e9gime \u00ab normal \u00bb, favorisant ainsi leur survie dans le droit national au-del\u00e0 de la situation critique.

\u00c0 cet effet, le Dr. Alan Greene plaide l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019invoquer l\u2019article 15 CESDH face \u00e0 la pand\u00e9mie afin de signaler le \u00ab confinement \u00bb (quarantining effect<\/em>) de ces restrictions \u00e0 la dur\u00e9e de la crise[82]<\/a>. Ainsi, une telle d\u00e9marcation de la part des \u00c9tats sugg\u00e9rerait mieux leur lev\u00e9e avec la disparition de la menace. Il argue l\u2019effet n\u00e9faste de l\u2019absence de d\u00e9rogations sur la jurisprudence de la Cour de Strasbourg sur le long terme. Selon lui, la solution inverse, au lieu d\u2019offrir une meilleure garantie des droits et libert\u00e9s m\u00eame en temps de crise, reviendrait \u00e0 revoir \u00e0 la baisse le niveau de protection offert par le contr\u00f4le normal de proportionnalit\u00e9. Ce dernier pourrait alors \u00eatre assoupli ex officio<\/em> en raison de d\u00e9f\u00e9rence aux circonstances de facto<\/em> exceptionnelles.

Cependant, l\u2019incidence de l\u2019usage du droit de d\u00e9rogation sur la non-transposition des mesures d\u2019urgence dans la l\u00e9gislation ordinaire par les \u00c9tats parties \u00e0 la Convention EDH est fantomatique[83]<\/a>. De plus, la Cour EDH \u00e9tant toujours attentive aux circonstances en cause, il est peu probable que la garantie des droits soit d\u00e9finitivement nivel\u00e9e vers le bas (recalibrated downwards<\/em>[84]<\/a>). Certes, la Cour pourrait assouplir ex officio<\/em> le test de proportionnalit\u00e9 habituel de n\u00e9cessit\u00e9 \u00ab dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique<\/em> \u00bb, jusqu\u2019\u00e0 atteindre le standard de contr\u00f4le propre au contentieux de l\u2019article 15 CESDH. Une marque de d\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e9ponses apport\u00e9es par les \u00c9tats en temps de crise transpara\u00eet d\u00e9j\u00e0 dans une d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 concernant la crise \u00e9conomique grecque[85]<\/a>. La Cour de Strasbourg y observa notamment que, face \u00e0 des circonstances de la sorte, elle \u00ab n\u2019a pas \u00e0 dire<\/em> [si l\u2019\u00c9tat] a choisi la meilleure fa\u00e7on de traiter le probl\u00e8me ou s\u2019il aurait d\u00fb exercer son pouvoir diff\u00e9remment<\/em> \u00bb[86]<\/a>. Il n\u2019en reste pas moins que ces cas restent isol\u00e9s et ne modifient pas l\u2019approche habituelle de la Cour.

Enfin, une port\u00e9e symbolique concurrente des d\u00e9cisions de ne pas recourir \u00e0 la d\u00e9rogation peut \u00eatre d\u00e9gag\u00e9e, attach\u00e9e elle aussi au respect de ce qui est pr\u00e9vu par le m\u00e9canisme europ\u00e9en. Il s\u2019agit pour un \u00c9tat d\u2019assumer la responsabilit\u00e9 \u00ab de limiter le moins possible les droits et les libert\u00e9s, autrement dit, rester dans le cadre du respect des principes de l\u2019\u00c9tat de droit<\/em> \u00bb[87]<\/a>. Dans la logique de subsidiarit\u00e9 de la protection des droits contenus dans la Convention EDH, un tel choix permet notamment aux juridictions nationales d\u2019assurer leur pleine applicabilit\u00e9 en temps de crise. En d\u2019autres termes, des cons\u00e9quences contrast\u00e9es peuvent \u00eatre tir\u00e9es de l\u2019imp\u00e9ratif de \u00ab respect du m\u00e9canisme europ\u00e9en<\/em> \u00bb (A). Reste \u00e0 savoir si la port\u00e9e symbolique de la d\u00e9rogation peut \u00eatre reconnue au regard d\u2019un objectif d\u2019ad\u00e9quation du r\u00e9gime de protection des droits de l\u2019homme avec l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence national (B).<\/p>\n\n\n\n

B. Invoquer l\u2019article 15 pour marquer la congruence avec l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence national ?<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

La d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence au niveau national, doit-elle \u00eatre n\u00e9cessairement suivie d\u2019une notification de d\u00e9rogation m\u00eame en l\u2019absence de mesures concr\u00e8tes qui seraient affect\u00e9es par celle-ci ? La question s\u2019\u00e9tait pos\u00e9e concernant la France, pays ayant d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 un \u00ab \u00e9tat d\u2019urgence sanitaire \u00bb sans pour autant recourir \u00e0 l\u2019article 15 CESDH[88]<\/a>. Les auteurs regrettant cette d\u00e9cision se sont appuy\u00e9s sur trois arguments principaux qui vont au-del\u00e0 de la port\u00e9e contentieuse de la d\u00e9rogation pour les mesures prises par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises. Il s\u2019agit notamment de la transparence des mesures restrictives pour l\u2019ensemble des \u00c9tats membres (1), de la consistance de la pratique \u00e9tatique (2), ainsi que de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer la coh\u00e9rence entre les faits au niveau national \u2013 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire \u2013 et la position de l\u2019\u00c9tat vis-\u00e0-vis de la norme europ\u00e9enne (3).

En premier lieu, l\u2019int\u00e9r\u00eat extra-contentieux d\u2019invoquer l\u2019article 15 CESDH pour un \u00c9tat prenant des mesures d\u2019ampleur et de port\u00e9e exceptionnelles de lutte contre la pand\u00e9mie de Covid-19 serait d\u2019en informer publiquement d\u2019autres \u00c9tats membres. Ainsi, \u00ab les formalit\u00e9s auxquelles l\u2019article 15 subordonne la d\u00e9rogation concourent \u00e0 la publicit\u00e9 de la d\u00e9cision et \u00e0 la transparence de l\u2019\u00c9tat<\/em> \u00bb[89]<\/a>. De la sorte, l\u2019\u00c9tat s\u2019inscrirait encore pleinement dans le m\u00e9canisme europ\u00e9en de garantie collective des droits de l\u2019homme en pr\u00e9cisant au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe non seulement les mesures prises, mais aussi leur dur\u00e9e.
Certes, la majeure part de notifications participe de facto<\/em> \u00e0 cet imp\u00e9ratif de \u00ab transparence de l\u2019\u00c9tat<\/em> \u00bb. Les Notes verbales<\/em> fournissent des informations assez d\u00e9taill\u00e9es sur les restrictions des droits et libert\u00e9s introduites \u00e0 titre exceptionnel[90]<\/a>. Un tel mouvement de transparence de la part des \u00c9tats membres ne peut qu\u2019\u00eatre bienvenu. Toutefois, il faut rappeler que des renseignements aussi importants que ceux fournis par huit \u00c9tats sur dix qui ont notifi\u00e9 le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral vont au-del\u00e0 des exigences de l\u2019article 15 \u00a7 3 CESDH. Du point de vue des exigences formelles de notification de la d\u00e9rogation, la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ne semble pas insister sur la communication exhaustive des mesures prises ni sur la dur\u00e9e de leur maintien en vigueur[91]<\/a>. Une notification superficielle peut respecter ces formalit\u00e9s du point de vue de l\u2019article 15 \u00a7 3, tout en omettant de satisfaire pleinement \u00e0 l\u2019imp\u00e9ratif de transparence du point de vue substantiel.

En deuxi\u00e8me lieu, un \u00c9tat pourrait consid\u00e9rer l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019invoquer l\u2019article 15 CESDH face \u00e0 la pand\u00e9mie s\u2019il y avait d\u00e9j\u00e0 eu syst\u00e9matiquement recours dans d\u2019autres circonstances exceptionnelles. La notification de d\u00e9rogation confirmerait alors la \u00ab coh\u00e9rence<\/em> \u00bb de la doctrine de l\u2019\u00c9tat en ce qui concerne le droit de d\u00e9rogation. Bien qu\u2019un tel imp\u00e9ratif soit l\u00e9gitime au regard de l\u2019ampleur de la crise \u00e9pid\u00e9miologique dans l\u2019ensemble des \u00c9tats europ\u00e9ens, qui, dans son degr\u00e9 de gravit\u00e9, atteint celui des menaces \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, il n\u2019est pas n\u00e9cessairement renforc\u00e9 par les mesures d\u00e9rogatoires justifiant le recours \u00e0 l\u2019article 15. Une donn\u00e9e de l\u2019\u00e9quation du droit de d\u00e9rogation para\u00eet manquante dans la plupart de cas. Or, tel n\u2019\u00e9tait pas le cas des d\u00e9rogations ant\u00e9rieures des pays ayant fait le recours \u00e0 l\u2019article 15 dans le contexte de conflit arm\u00e9 (Ukraine) ou de menace \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale (France, Turquie, Royaume-Uni). Il est \u00e9galement significatif \u00e0 cet \u00e9gard que les \u00c9tats en faisant usage le plus souvent aient omis d\u2019y recourir dans le contexte de la pand\u00e9mie de Covid-19.

Enfin, la d\u00e9rogation pourrait \u00eatre jug\u00e9e pr\u00e9f\u00e9rable afin de tirer les cons\u00e9quences n\u00e9cessaires de la r\u00e9gression du niveau de protection au niveau national dans le contexte d\u2019un \u00ab \u00e9tat d\u2019urgence sanitaire \u00bb. En analysant le cas fran\u00e7ais, Fr\u00e9d\u00e9ric Sudre remarque que la France d\u00e9rogerait de facto<\/em> \u00e0 la Convention EDH, et qu\u2019il existerait un \u00ab hiatus \u00e9vident dans notre ordre juridique entre \u00e9tat d\u2019exception et droit commun conventionnel<\/em> \u00bb[92]<\/a>. La pratique contentieuse interne semble en t\u00e9moigner. Ainsi, \u00ab [on] a le sentiment que le juge du Conseil d\u2019\u00c9tat fait \u00ab comme si \u00bb l\u2019article 15 \u00e9tait applicable et consid\u00e8re en cons\u00e9quence que l\u2019\u00c9tat dispose d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation d\u2019une amplitude telle que le contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9 devient purement formel<\/em> \u00bb[93]<\/a>. Toutefois, l\u2019\u00e9largissement ainsi d\u00e9crit de la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019Administration par le juge administratif national \u2013 lequel est un fait du point de vue de droit international public \u2013 ne saurait syst\u00e9matiquement exiger d\u2019en tirer les cons\u00e9quences juridiques pour la position de l\u2019\u00c9tat vis-\u00e0-vis de ses obligations du droit europ\u00e9en des droits de l\u2019homme. Un \u00c9tat peut assumer de continuer \u00e0 \u00eatre li\u00e9 par les prescriptions d\u2019un trait\u00e9 malgr\u00e9 le fait que les circonstances factuelles de la mise en \u0153uvre de ses obligations seraient insuffisantes au regard du texte international. Si, dans les circonstances exceptionnelles, l\u2019\u00c9tat peut opter pour l\u2019\u00e9largissement de sa marge d\u2019appr\u00e9ciation, il ne peut jamais le faire afin de ramener le sollen<\/em> conventionnel au sein<\/em> en droit interne. Si un positionnement pareil conforte ind\u00e9niablement l\u2019\u00c9tat dans sa d\u00e9marche, tel n\u2019est pas n\u00e9cessairement le cas pour le niveau de protection des droits et libert\u00e9s en son sein.<\/p>\n\n\n\n

***<\/p>\n\n\n\n

Quelle immunit\u00e9 des droits de l\u2019homme face \u00e0 la pand\u00e9mie du nouveau coronavirus ? Le temps apportera sans doute la r\u00e9ponse d\u00e9finitive. En tout \u00e9tat de cause, le Covid-19 a mis \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019utilit\u00e9, mais aussi l\u2019opportunit\u00e9, de l\u2019article 15 CESDH en dehors du contexte traditionnel de son applicabilit\u00e9, \u00e0 savoir des conflits arm\u00e9s ou des menaces graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Sans vouloir revenir sur le caract\u00e8re souverain et discr\u00e9tionnaire des d\u00e9cisions des \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe d\u2019exercer le droit inscrit \u00e0 l\u2019article 15 CESDH, l\u2019analyse effectu\u00e9e sugg\u00e8re que la pand\u00e9mie du Covid-19 ne doit pas participer \u00e0 la banalisation des d\u00e9rogations aux droits et libert\u00e9s garantis par la Convention.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n
Quelle immunit\u00e9 pour les droits de l’homme face \u00e0 la pand\u00e9mie M. Gudzenko 07-2020<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\n

Pour citer cet article : Maria Gudzenko, \u00ab Quelle immunit\u00e9 des droits de l\u2019homme face \u00e0 la pand\u00e9mie\u00a0? \u00c0 propos de la valeur ajout\u00e9e de la d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 15 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\u00bb, Confluence des droits_La revue <\/em>[En ligne], 07\u00a0|\u00a02020, mis en ligne le 22 juillet 2020. URL : https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=1239<\/a><\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/a> \u00ab Coronavirus, Arcuri: \u2018Siamo in guerra, devo trovare armi\u2019 <\/a>\u00bb, Adnkronos<\/em>, 22 mars 2020. V. \u00e9galement C. Pietralunga, A. Lemari\u00e9, \u00ab \u2018Nous sommes en guerre\u2019 : face au coronavirus, Emmanuel Macron sonne la \u2018mobilisation g\u00e9n\u00e9rale\u2019 <\/a>\u00bb, Le Monde<\/em>, 17 mars 2020. Voir aussi le Twitter officiel de Donald J. Trump<\/a>, Pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unis.<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> V. par exemple CC, d\u00e9cis. n\u00b0 2020-799 DC du 26 mars 2020, Loi organique d’urgence pour faire face \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a> Article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; article 27 de la Convention am\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme ; article 15 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales ; article 4 de la Charte arabe des droits de l\u2019homme.<\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a> V. pour une analyse d\u00e9taill\u00e9e de la philosophie de d\u00e9doublement du standard de protection des droits de l\u2019homme, A. Greene, \u00ab Separating Normalcy from Emergency : The Jurisprudence of Article 15 of the European Convention on Human Rights \u00bb, German Law Journal<\/em>, Vol. 12, no<\/sup> 10, October 1, 2011, sp\u00e9c. p. 1768-1773.<\/p>\n\n\n\n

[5]<\/a> V. infra<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[6]<\/a> Le conflit arm\u00e9 couvert par la disposition peut \u00eatre international ou non international. V. les d\u00e9rogations de l\u2019Ukraine, notamment D\u00e9rogation consign\u00e9e dans une Note Verbale de la Repr\u00e9sentation Permanente de l’Ukraine, <\/em>en date du 5 juin 2015, enregistr\u00e9e au Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral le 9 juin 2015 et les d\u00e9clarations subs\u00e9quentes.<\/p>\n\n\n\n

[7]<\/a> V. par exemple la d\u00e9rogation de la Turquie apr\u00e8s une tentative de coup d\u2019\u00c9tat par la Communication de la Repr\u00e9sentation Permanente de la Turquie, <\/em>enregistr\u00e9e aupr\u00e8s du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral le 24 juillet 2016 et les communications subs\u00e9quentes. V. aussi la notification du Royaume-Uni du 18 d\u00e9cembre 2001 introduite suite aux attentats du 11 septembre 2001 aux \u00c9tats-Unis, retir\u00e9e par la note de Retrait de d\u00e9rogation consign\u00e9 dans une Note verbale de la Repr\u00e9sentation Permanente du Royaume-Uni, <\/em>en date du 16 mars 2005, enregistr\u00e9e au Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral le 16 mars 2005.<\/p>\n\n\n\n

[8]<\/a> D\u00e9rogation consign\u00e9e dans une Note Verbale de la Repr\u00e9sentation Permanente de l\u2019Albanie aupr\u00e8s du Conseil de l\u2019Europe<\/em>, dat\u00e9e du 31 mars 2020, enregistr\u00e9e au Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral le 31 mars 2020.<\/p>\n\n\n\n

[9]<\/a> D\u00e9rogation consign\u00e9e dans une Note verbale de la Repr\u00e9sentation Permanente de la R\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie<\/em>, dat\u00e9e du 19 mars 2020, enregistr\u00e9e au Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral le 19 mars 2020.<\/p>\n\n\n\n

[10]<\/a> D\u00e9rogation consign\u00e9e dans une Note Verbale de la Repr\u00e9sentation Permanente de l\u2019Estonie aupr\u00e8s du Conseil de l\u2019Europe<\/em>, dat\u00e9e du 20 mars 2020, enregistr\u00e9e au Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral le 20 mars 2020.<\/p>\n\n\n\n

[11]<\/a> D\u00e9rogation consign\u00e9e dans une Note verbale de la Repr\u00e9sentation Permanente de la G\u00e9orgie<\/em>, dat\u00e9e du 21 mars 2020, enregistr\u00e9e au Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral le 23 mars 2020.<\/p>\n\n\n\n

[12]<\/a> D\u00e9rogation consign\u00e9e dans une Note verbale de la Repr\u00e9sentation Permanente de la Lettonie<\/em>, dat\u00e9e du 15 mars 2020, enregistr\u00e9e au Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral le 16 mars 2020.<\/p>\n\n\n\n

[13]<\/a> D\u00e9rogation consign\u00e9e dans une Note verbale de la Repr\u00e9sentation Permanente de la Mac\u00e9doine du Nord<\/em>, dat\u00e9e du 1er avril 2020, enregistr\u00e9e aupr\u00e8s du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral le 1er avril 2020.<\/p>\n\n\n\n

[14]<\/a> D\u00e9rogation consign\u00e9e dans une Note verbale de la Repr\u00e9sentation Permanente de la R\u00e9publique de Moldova<\/em>, dat\u00e9e du 18 mars 2020, enregistr\u00e9e au Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral le 19 mars 2020.<\/p>\n\n\n\n

[15]<\/a> D\u00e9rogation consign\u00e9e dans une Note Verbale de la Repr\u00e9sentation Permanente de la Roumanie aupr\u00e8s du Conseil de l\u2019Europe<\/em>, dat\u00e9e du 17 mars 2020, enregistr\u00e9e au Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral le 17 mars 2020.<\/p>\n\n\n\n

[16]<\/a> D\u00e9rogation consign\u00e9e dans une Note Verbale du Minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res de Saint-Marin<\/em>, dat\u00e9e du 10 avril 2020, enregistr\u00e9e au Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral le 10 avril 2020.<\/p>\n\n\n\n

[17]<\/a> D\u00e9rogation consign\u00e9e dans une Note verbale du Minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res de la R\u00e9publique de Serbie<\/em>, dat\u00e9e du 6 avril 2020, enregistr\u00e9e au Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral le 6 avril 2020.<\/p>\n\n\n\n

[18]<\/a> V. Coronavirus COVID-19 Global Cases by the Center for Systems Science and Engineering (CSSE) at John Hopkins University<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

[19]<\/a> Par exemple, aux dates du 15 et du 20 mars, pour la Lettonie et l\u2019Estonie respectivement, aucun de ces deux \u00c9tats n\u2019avait encore recouru aux mesures de confinement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es, en vigueur depuis le 9 mars pour l\u2019Italie, le 15 mars pour l\u2019Espagne et le 17 mars pour la France.<\/p>\n\n\n\n

[20]<\/a> V. pour une analyse d\u00e9taill\u00e9e du pouvoir de l\u00e9gif\u00e9rer par d\u00e9crets ex\u00e9cutifs conf\u00e9r\u00e9 au Premier ministre Viktor Orb\u00e1n par le Parlement pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e pour motif de lutte contre la propagation d\u2019\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19, R. Uitz, \u00ab Pandemic as Constitutional Moment. Hungarian Government Seeks Unlimited Powers<\/a> \u00bb, Verfassungsblog<\/em>, 24 mars 2020.<\/p>\n\n\n\n

[21]<\/a> M. Scheinin, \u00ab COVID-19 Symposium : To Derogate or Not to Derogate? <\/a>\u00bb, Opinio Juris<\/em>, 6 avril 2020.<\/p>\n\n\n\n

[22]<\/a> V. Makszimov, \u00ab Coronavirus derogations from human rights send wrong signal, say MEPs <\/a>\u00bb, EURACTIV.com<\/em>, 24 mars 2020.<\/p>\n\n\n\n

[23]<\/a> V. en m\u00eame sens, S. Touz\u00e9, \u00ab La restriction vaudra toujours mieux que la d\u00e9rogation\u2026 <\/a>\u00bb, Le Club des Juristes<\/em>, 22 avril 2020.<\/p>\n\n\n\n

[24]<\/a> Ibid<\/em>. V. aussi Y. N. Harari, \u00ab Yuval Noah Harari : the world after coronavirus <\/a>\u00bb, Financial Times<\/em>, 20 mars 2020..<\/p>\n\n\n\n

[25]<\/a> Conseil de l\u2019Europe, Respecter la d\u00e9mocratie, l’\u00e9tat de droit et les droits de l’homme dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19. Une bo\u00eete \u00e0 outils pour les \u00c9tats membres<\/em><\/a>, Documents d’information, SG\/Inf(2020)11, 7 avril 2020.<\/p>\n\n\n\n

[26]<\/a> J.-P. Costa, \u00ab Le recours \u00e0 l\u2019article 15 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme <\/a>\u00bb, Le Club des Juristes<\/em>, 27 avril 2020.<\/p>\n\n\n\n

[27]<\/a> Ibid<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[28]<\/a> A. Greene, \u00ab <\/a>States should declare a State of Emergency using Article 15 ECHR to confront the Coronavirus Pandemic <\/a>\u00bb, Strasbourg Observers<\/em>, 1 avril 2020. V. aussi F. Sudre, \u00ab La Convention EDH face au Covid-19 : d\u00e9passer les apparences <\/a>\u00bb, Le Club des Juristes<\/em>, 27 avril 2020.<\/p>\n\n\n\n

[29]<\/a> L. Hennebel, H. Tigroudja, Trait\u00e9 de droit international des droits de l’homme<\/em>, Paris, A. Pedone, 2016, p. 713.<\/p>\n\n\n\n

[30]<\/a> V. en ce sens, Opinion on The Protection of Human Rights in Emergency Situations<\/em>, Adopted by the Venice Commission at its 66th Plenary Session (Venice, 17-18 March 2006), \u00a7 29.<\/p>\n\n\n\n

[31]<\/a> CEDH, Lawless c. Irlande (no<\/sup> 3)<\/em>, no<\/sup> 332\/57, Arr\u00eat, 1 juillet 1961, \u00a7 28.<\/p>\n\n\n\n

[32]<\/a> CEDH [GC], A. et autres c. Royaume-Uni<\/em>, no<\/sup> 3455\/05, Arr\u00eat, 19 f\u00e9vrier 2009, \u00a7 173.<\/p>\n\n\n\n

[33]<\/a> V. les critiques dans A. Greene, \u00ab Separating Normalcy from Emergency\u2026 \u00bb, op. cit<\/em>. ; v. aussi T. Marinello, \u00ab Prolonged Emergency and Derogation of Human Rights: Why the European Court Should Raise Its Immunity System \u00bb, German Law Journal<\/em>, Vol. 20, no <\/sup> 1, 2019, p. 46-71.<\/p>\n\n\n\n

[34]<\/a> Ibid<\/em>., \u00a7 181.<\/p>\n\n\n\n

[35]<\/a> Ibid<\/em>., \u00a7\u00a7 179-180.<\/p>\n\n\n\n

[36]<\/a> CEDH, Mehmet Hasan Altan c. Turquie<\/em>, no<\/sup> 13237\/17, Arr\u00eat, 20 mars 2018, \u00a7 93.<\/p>\n\n\n\n

[37]<\/a> CEDH [GC], A. et autres c. Royaume-Uni<\/em>, no<\/sup> 3455\/05, Arr\u00eat, 19 f\u00e9vrier 2009, \u00a7 177.<\/p>\n\n\n\n

[38]<\/a> Ibid<\/em>., \u00a7 180.<\/p>\n\n\n\n

[39]<\/a> L. Hennebel, H. Tigroudja, op. cit.<\/em>, p. 711-712.<\/p>\n\n\n\n

[40]<\/a> CEDH, Mehmet Hasan Altan c. Turquie<\/em>, no<\/sup> 13237\/17, Arr\u00eat, 20 mars 2018, \u00a7 89.<\/p>\n\n\n\n

[41]<\/a> Hormis les deux d\u00e9clarations les plus r\u00e9centes. La d\u00e9claration serbe ne fait que renvoyer au site officiel du Gouvernement pour renseignement. Le site n\u2019est disponible qu\u2019en langue serbe. La d\u00e9claration de Saint-Marin n\u2019expose pas de fa\u00e7on exhaustive les mesures prises mais renvoie \u00e0 une loi nationale, laquelle n\u2019est pas disponible sur le site du Conseil de l\u2019Europe. Le principe de publicit\u00e9 des mesures d\u00e9rogatoires ne semble gu\u00e8re \u00eatre respect\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

[42]<\/a> D\u00e9rogation consign\u00e9e dans une Note verbale de la Repr\u00e9sentation Permanente de la Lettonie, op. cit.<\/em><\/p>\n\n\n\n

[43]<\/a> V. par exemple D\u00e9rogation consign\u00e9e dans une Note verbale de la Repr\u00e9sentation Permanente de la G\u00e9orgie, op. cit.<\/em> ; D\u00e9rogation consign\u00e9e dans une Note Verbale de la Repr\u00e9sentation Permanente de l\u2019Albanie aupr\u00e8s du Conseil de l\u2019Europe, op. cit<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[44]<\/a> Communication consign\u00e9e dans la Note verbale n\u00b0 671 de la Repr\u00e9sentation Permanente de la Roumanie<\/em>, dat\u00e9e du 21 avril 2020, enregistr\u00e9e au Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral le 21 avril 2020 ; Communication consign\u00e9e dans la Note verbale n\u00b0 699 de la Repr\u00e9sentation Permanente de la Roumanie<\/em>, dat\u00e9e du 24 avril 2020, re\u00e7ue et enregistr\u00e9e au Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral le 27 avril 2020 ; Communication consign\u00e9e dans la Note verbale n\u00b0 723 de la Repr\u00e9sentation Permanente de la Roumanie<\/em>, dat\u00e9e du 29 avril 2020, re\u00e7ue et enregistr\u00e9e au Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral le 30 avril 2020.<\/p>\n\n\n\n

[45]<\/a> Communication consign\u00e9e dans la Note verbale n\u00b0 39208\/2020 du Minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res de Saint-Marin<\/em>, dat\u00e9e du 8 mai 2020, re\u00e7ue et enregistr\u00e9e au Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral le 11 mai 2020.<\/p>\n\n\n\n

[46]<\/a> Guide sur l\u2019article 15 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/em>, Conseil de l\u2019Europe, Mis \u00e0 jour au 31 d\u00e9cembre 2019, \u00a7 36.<\/p>\n\n\n\n

[47]<\/a> CEDH, Aksoy c. Turquie<\/em>, no<\/sup> 21987\/93, Arr\u00eat, 18 d\u00e9cembre 1996, \u00a7\u00a7 98-99 ; CEDH, Kaya c. Turquie<\/em>, no<\/sup> 158\/1996\/777\/978, Arr\u00eat, 19 f\u00e9vrier 1998, \u00a7 86.<\/p>\n\n\n\n

[48]<\/a> C. Nivard, \u00ab Le respect de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme en temps de crise sanitaire mondiale \u00bb, La Revue des Droits de l\u2019Homme<\/em>, avril 2020, \u00a7 9.<\/p>\n\n\n\n

[49]<\/a> CEDH, Kaya c. Turquie<\/em>, no<\/sup> 158\/1996\/777\/978, Arr\u00eat, 19 f\u00e9vrier 1998, \u00a7 86.<\/p>\n\n\n\n

[50]<\/a> D\u00e9rogation consign\u00e9e dans une Note verbale de la Repr\u00e9sentation Permanente de la R\u00e9publique de Moldova<\/em>, op. cit<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[51]<\/a> Pour une analyse plus d\u00e9taill\u00e9e v. J. McBride, \u00ab An Analysis of Covid-19 Responses and ECHR Requirements <\/a>\u00bb, ECHR Blog<\/em>, 27 mars 2020.<\/p>\n\n\n\n

[52]<\/a> V. J. McBride, op. cit.<\/em> ; C. Nivard, op. cit<\/em>. ; K. Dzehtsiarou, \u00ab COVID-19 and the European Convention on Human Rights <\/a>\u00bb, Strasbourg Observers<\/em>, 27 mars 2020 ; M. Scheinin, op. cit<\/em>. ; S. Touz\u00e9, op. cit<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[53]<\/a> V. par exemple D\u00e9rogation consign\u00e9e dans une Note Verbale de la Repr\u00e9sentation Permanente de l\u2019Albanie aupr\u00e8s du Conseil de l\u2019Europe, op. cit ; D\u00e9rogation consign\u00e9e dans une Note Verbale de la Repr\u00e9sentation Permanente de la Roumanie aupr\u00e8s du Conseil de l\u2019Europe, op. cit.<\/em><\/p>\n\n\n\n

[54]<\/a> D\u00e9rogation consign\u00e9e dans une Note verbale de la Repr\u00e9sentation Permanente de la R\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie<\/em>, op. cit<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[55]<\/a> CEDH [GC], De Tommaso c. Italie<\/em>, no 43395\/09, Arr\u00eat, 23 f\u00e9vrier 2017, \u00a7 80.<\/p>\n\n\n\n

[56]<\/a> Ibid<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[57]<\/a> Ibid<\/em>., \u00a7 83 \u00e0 propos de circonstances dans lesquelles une restriction de libert\u00e9 impliquant une assignation \u00e0 r\u00e9sidence peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme privation de libert\u00e9 tombant sous le coup de l\u2019article 5 \u00a7 1 CESDH.<\/p>\n\n\n\n

[58]<\/a> CEDH, Amuur c. France<\/em>, no<\/sup> 19776\/92, Arr\u00eat, 25 juin 1996, \u00a7 50. Il convient d\u2019observer que les informations plus ou moins sommaires communiqu\u00e9es par les \u00c9tats au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe ne permettent pas d\u2019apporter une r\u00e9ponse d\u00e9finitive \u00e0 cette question.<\/p>\n\n\n\n

[59]<\/a> V. J. McBride, op. cit.<\/em> ; K. Dzehtsiarou, op. cit<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[60]<\/a> Comme pr\u00e9vu par exemple par les r\u00e9glementations arm\u00e9nienne (D\u00e9rogation consign\u00e9e dans une Note verbale de la Repr\u00e9sentation Permanente de la R\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie, op. cit.), <\/em>g\u00e9orgienne (D\u00e9rogation consign\u00e9e dans une Note verbale de la Repr\u00e9sentation Permanente de la G\u00e9orgie, op. cit.)<\/em> et du Mac\u00e9doine du Nord (D\u00e9rogation consign\u00e9e dans une Note verbale de la Repr\u00e9sentation Permanente de la Mac\u00e9doine du Nord, op. cit.<\/em>).<\/p>\n\n\n\n

[61]<\/a> V. supra<\/em> par rapport \u00e0 l\u2019exigence de sa qualit\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, les mesures prises par les \u00c9tats europ\u00e9ens n\u2019interviennent pas en absence complete de base l\u00e9gale, une r\u00e9glementation d\u00e9rogatoire r\u00e9gissant les mesures de privation de libert\u00e9 comment\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

[62]<\/a> CEDH, Enhorn c. Su\u00e8de<\/em>, no<\/sup> 56529\/00, Arr\u00eat, 25 janvier 2005, \u00a7 36.<\/p>\n\n\n\n

[63]<\/a> Ibid<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[64]<\/a> D\u00e9rogation consign\u00e9e dans une Note Verbale de la Repr\u00e9sentation Permanente de l\u2019Albanie aupr\u00e8s du Conseil de l\u2019Europe, op. cit. ; D\u00e9rogation consign\u00e9e dans une Note verbale de la Repr\u00e9sentation Permanente de la Mac\u00e9doine du Nord, op. cit.<\/em><\/p>\n\n\n\n

[65]<\/a> D\u00e9rogation consign\u00e9e dans une Note verbale de la Repr\u00e9sentation Permanente de la R\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie, op. cit. ; D\u00e9rogation consign\u00e9e dans une Note verbale de la Repr\u00e9sentation Permanente de la R\u00e9publique de Moldova, op. cit.<\/em><\/p>\n\n\n\n

[66]<\/a> CEDH, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique<\/em>, no<\/sup> 17849\/91, Arr\u00eat, 20 novembre 1995, \u00a7\u00a7 36-37.<\/p>\n\n\n\n

[67]<\/a> J. McBride, op. cit.<\/em> <\/p>\n\n\n\n

[68]<\/a> Ibid<\/em>., \u00a7 38.<\/p>\n\n\n\n

[69]<\/a> La liste exhaustive des questions susceptibles d\u2019\u00eatre r\u00e9glement\u00e9es est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9e dans la d\u00e9cision, v. D\u00e9rogation consign\u00e9e dans une Note verbale de la Repr\u00e9sentation Permanente de la R\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie, op. cit.<\/em><\/p>\n\n\n\n

[70]<\/a> Ordonnance gouvernementale d’urgence n\u00b0 28, annex\u00e9e \u00e0 la D\u00e9rogation consign\u00e9e dans une Note Verbale de la Repr\u00e9sentation Permanente de la Roumanie aupr\u00e8s du Conseil de l\u2019Europe, op. cit.<\/em><\/p>\n\n\n\n

[71]<\/a> CEDH, Harlanova c. Lettonie<\/em>, no<\/sup> 57313\/00, D\u00e9cision finale sur la recevabilit\u00e9, 3 avril 2003.<\/p>\n\n\n\n

[72]<\/a> CEDH, Savva Terentyev c. Russie<\/em>, no<\/sup> 10692\/09, Arr\u00eat, 28 ao\u00fbt 2018, \u00a7\u00a7 63-64. V. aussi J. McBride, op. cit.<\/em> <\/p>\n\n\n\n

[73]<\/a> CEDH [GC], Perin\u00e7ek c. Suisse<\/em>, no<\/sup> 27510\/08, Arr\u00eat, 15 octobre 2015, \u00a7 196.<\/p>\n\n\n\n

[74]<\/a> CEDH, Mehmet Hasan Altan c. Turquie<\/em>, no<\/sup> 13237\/17, Arr\u00eat, 20 mars 2018, \u00a7 210.<\/p>\n\n\n\n

[75]<\/a> V. en m\u00eame sens K. Dzehtsiarou, op. cit<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[76]<\/a> CEDH, Memlika c. Gr\u00e8ce<\/em>, no 37991\/12, Arr\u00eat, 6 octobre 2015, \u00a7 55.<\/p>\n\n\n\n

[77]<\/a> Ibid<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[78]<\/a> V. Makszimov, op. cit<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[79]<\/a> V. supra<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[80]<\/a> Assembl\u00e9e Parlementaire du Conseil de l\u2019Europe, COVID-19 : le Pr\u00e9sident demande instamment aux \u00c9tats de respecter la CEDH dans leur r\u00e9action \u00e0 la crise<\/em><\/a>, 24 mars 2020.<\/p>\n\n\n\n

[81]<\/a> A. Greene, \u00ab Separating Normalcy from Emergency\u2026 \u00bb, op. cit<\/em>., p. 1776.<\/p>\n\n\n\n

[82]<\/a> A. Greene, \u00ab States should declare a State of Emergency using Article 15 ECHR to confront the Coronavirus Pandemic \u00bb, op. cit<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[83]<\/a> Loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le terrorisme<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[84]<\/a> A. Greene, \u00ab States should declare a State of Emergency using Article 15 ECHR\u2026 \u00bb, op. cit<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[85]<\/a> CEDH, Koufaki et Adedy c. Gr\u00e8ce<\/em>, nos<\/sup> 57665\/12 et 57657\/12, D\u00e9cision de recevabilit\u00e9, 7 mai 2013. V. les observations de J. McBride, op. cit.<\/em> sur la question. Il convient tout de m\u00eame de pr\u00e9ciser que le standard appliqu\u00e9 par la Cour, propre au contentieux de l\u2019article 1 du Protocole additionnel (protection de la propri\u00e9t\u00e9), pourrait \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9 lorsqu\u2019il sera question d\u2019autres droits conditionnels.<\/p>\n\n\n\n

[86]<\/a> Ibid<\/em>., \u00a7 48.<\/p>\n\n\n\n

[87]<\/a> S. Touz\u00e9, op. cit<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[88]<\/a> Sur l\u2019utilit\u00e9 du recours \u00e0 l\u2019article 15 CESDH par la France, v. notre contribution avec T.-S. Renoux, \u00ab Pas de mise en quarantaine de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/a> \u00bb, Le Club Des Juristes<\/em>, 24 avril 2020.<\/p>\n\n\n\n

[89]<\/a> J.-P. Costa, op. cit<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[90]<\/a> V. supra<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[91]<\/a> V. supra<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[92]<\/a> F. Sudre, op. cit<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[93]<\/a> Ibid<\/em>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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