{"id":1206,"date":"2020-07-21T11:49:22","date_gmt":"2020-07-21T09:49:22","guid":{"rendered":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=1206"},"modified":"2020-07-22T09:38:43","modified_gmt":"2020-07-22T07:38:43","slug":"democratie-etat-de-droit-et-droits-fondamentaux-face-a-la-pandemie-de-covid-19-la-situation-en-suisse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=1206","title":{"rendered":"M. Hottelier – D\u00e9mocratie, \u00c9tat de droit et droits fondamentaux face \u00e0 la pand\u00e9mie de Covid-19 \u2013 La situation en Suisse"},"content":{"rendered":"\n
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Michel Hottelier, <\/strong><\/em><\/span>Professeur \u00e0 la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve, ancien juge suppl\u00e9ant \u00e0 la Cour de justice de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve (2002-2014), ancien membre de l\u2019Assembl\u00e9e constituante charg\u00e9e de r\u00e9diger une nouvelle constitution pour le canton de Gen\u00e8ve (2008-2012)<\/strong><\/em><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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Covid-19 – La situation en Suisse M Hottelier 07-2020<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\n

Introduction<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

\u00ab La situation v\u00e9cue en Suisse et en Europe en mars 2020 est largement in\u00e9dite, si bien que la jurisprudence n\u2019a jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent jamais eu \u00e0 traiter la question du report d\u2019une \u00e9lection en raison de mesures prises pour faire face \u00e0 une situation extraordinaire de danger pour la sant\u00e9 publique \u00bb[1]<\/a>.
C\u2019est en ces termes que la Cour constitutionnelle du canton de Gen\u00e8ve, appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur le maintien du second tour des \u00e9lections municipales cens\u00e9 se d\u00e9rouler dans plusieurs communes genevoises le 5 avril 2020, s\u2019est exprim\u00e9e \u00e0 propos des effets de la pand\u00e9mie \u2013 effectivement in\u00e9dite, inattendue et impr\u00e9visible \u2013 qui s\u2019est abattue sur le monde au cours de l\u2019hiver 2020.

La pr\u00e9sente contribution a pour objectif de pr\u00e9senter les principaux aspects constitutionnels li\u00e9s \u00e0 cette pand\u00e9mie au regard du syst\u00e8me juridique suisse. Pour ce faire, nous allons pr\u00e9senter, dans un premier temps, la situation propre au droit d\u2019urgence sous l\u2019angle principalement du droit f\u00e9d\u00e9ral (I), avant d\u2019\u00e9voquer le statut des droits fondamentaux en cas de crise sanitaire (II). L\u2019approche permettra d\u2019\u00e9voquer la centralisation du pouvoir normatif et d\u00e9cisionnel que ce r\u00e9gime exceptionnel induit, en particulier la nature des ordonnances que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale sont habilit\u00e9s \u00e0 adopter, en lien avec le contr\u00f4le limit\u00e9 qui revient au juge constitutionnel en pareille circonstance.<\/p>\n\n\n\n

I. Actions et r\u00e9actions de l\u2019ordre juridique suisse face au Covid-19<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
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A. La Constitution f\u00e9d\u00e9rale et le droit d\u2019urgence<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le ma\u00eetre-mot en mati\u00e8re de lutte contre les ph\u00e9nom\u00e8nes d\u2019envergure impr\u00e9vus susceptibles d\u2019affecter gravement l\u2019ordre public est l\u2019urgence, laquelle se traduit institutionnellement en Suisse par une forme de concentration des pouvoirs entre les mains de l\u2019ex\u00e9cutif f\u00e9d\u00e9ral. En pareille hypoth\u00e8se, lorsque l\u2019organe parlementaire n\u2019est pas en mesure de se r\u00e9unir, de si\u00e9ger et d\u2019apporter des r\u00e9ponses rapides et efficaces, c\u2019est au gouvernement de la Conf\u00e9d\u00e9ration qu\u2019il appartient de statuer par le biais d\u2019ordonnances dites de police[2]<\/a>.
Au nom de ce genre de situations d\u2019urgence, n\u00e9cessit\u00e9 fait alors loi, si l\u2019on peut dire[3]<\/a>. Pour n\u2019\u00eatre gu\u00e8re fr\u00e9quent en pratique, le sujet est n\u00e9anmoins classique en droit constitutionnel suisse[4]<\/a>. Le ph\u00e9nom\u00e8ne s\u2019est produit \u00e0 deux reprises d\u00e9j\u00e0 depuis le d\u00e9but du si\u00e8cle : une premi\u00e8re fois en 2001, \u00e0 la suite des attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 les \u00c9tats-Unis, puis une deuxi\u00e8me fois en 2008, lorsque la crise bancaire qu\u2019a connue ce m\u00eame pays a submerg\u00e9 les syst\u00e8mes financiers de tr\u00e8s nombreux \u00c9tats. Dans les deux cas, c\u2019est le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui a pris en charge la situation en statuant, sur le plan normatif, par voie d\u2019ordonnance[5]<\/a>.
C\u2019est dans ce sillage institutionnel et juridique que la situation s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e sur le plan f\u00e9d\u00e9ral dans le cas de la pand\u00e9mie li\u00e9e au coronavirus. \u00c0 l\u2019inverse des deux crises pr\u00e9c\u00e9dentes, plus localis\u00e9es dans leur p\u00e9rim\u00e8tre et leur champ op\u00e9ratoire, les mesures adopt\u00e9es se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es nettement plus globales et incisives sous l\u2019angle des effets qu\u2019elles ont exerc\u00e9s sur la population.<\/p>\n\n\n\n

B. L\u2019adoption des ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le premier patient infect\u00e9 par le virus de la Covid-19 en Suisse a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 le 25 f\u00e9vrier 2020, l\u2019\u00e9pid\u00e9mie s\u2019\u00e9tant par la suite rapidement propag\u00e9e sur l\u2019ensemble du territoire. L\u2019\u00e9volution de la situation sanitaire dans le nord de l\u2019Italie, \u00e0 proximit\u00e9 du territoire suisse, a rapidement conduit \u00e0 une prise de conscience des risques de perte de contr\u00f4le auxquels une pand\u00e9mie \u00e9tait susceptible de conduire, face en particulier aux capacit\u00e9s de gestion du syst\u00e8me sanitaire et \u00e0 une augmentation \u00e0 la fois rapide et extr\u00eamement significative du taux de mortalit\u00e9. Le 28 f\u00e9vrier 2020 d\u00e9j\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 sa premi\u00e8re ordonnance sur les mesures destin\u00e9es \u00e0 lutter contre le coronavirus (COVID-19)[6]<\/a>.
Compos\u00e9 de cinq dispositions, ce texte interdisait en particulier l\u2019organisation de manifestations \u2013 publiques ou priv\u00e9es \u2013 destin\u00e9es \u00e0 accueillir simultan\u00e9ment plus de 1 000 personnes. Lors de rassemblements accueillant moins de 1 000 personnes, les organisateurs, en collaboration avec l\u2019autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente, devaient \u00e9valuer les risques afin de d\u00e9terminer si la manifestation pouvait \u00eatre organis\u00e9e ou non. La mesure a retenti comme un coup de tonnerre en Suisse, puisqu\u2019elle a eu en particulier comme premi\u00e8re cons\u00e9quence d\u2019annuler la tenue du Salon international de l\u2019automobile de Gen\u00e8ve pr\u00e9vu au mois de mars 2020.
L\u2019adoption de cette premi\u00e8re ordonnance s\u2019est fond\u00e9e sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l\u2019homme (loi sur les \u00e9pid\u00e9mies- LEp) du 28 septembre 2012[7]<\/a>, dont l\u2019article 6 alin\u00e9a 2 b) habilite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u2013 apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les cantons \u2013 \u00e0 ordonner des mesures visant la population lorsque l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) a constat\u00e9 la pr\u00e9sence d\u2019une urgence sanitaire de port\u00e9e internationale mena\u00e7ant la sant\u00e9 de la population en Suisse. La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voyant ce type de mesure, la Suisse \u00e9tait pr\u00eate, sur le plan juridique, \u00e0 faire face \u00e0 la pand\u00e9mie. La loi sur les \u00e9pid\u00e9mies actuellement en vigueur a en effet adopt\u00e9e \u00e0 la suite de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie du coronavirus de 2003 (crise du SRAS, syndrome respiratoire aigu s\u00e9v\u00e8re)[8]<\/a>. La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l\u2019ordonnance du 28 f\u00e9vrier 2020 \u00e9tait limit\u00e9e au 15 mars 2020.
Tr\u00e8s rapidement, le 13 mars 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 une deuxi\u00e8me ordonnance[9]<\/a>, elle-m\u00eame compl\u00e9t\u00e9e par une autre ordonnance \u00e9labor\u00e9e juste apr\u00e8s, le 16 mars[10]<\/a>, pla\u00e7ant en particulier la Suisse dans un statut de confinement partiel. Le m\u00eame jour, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a qualifi\u00e9 la situation en Suisse d\u2019extraordinaire au sens de l\u2019article 7 LEp. Cette disposition habilite le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ordonner les mesures d\u2019urgence, d\u2019un point de vue \u00e9pid\u00e9miologique, n\u00e9cessaires pour tout ou partie du pays[11]<\/a>.
La gestion de la pand\u00e9mie a ainsi \u00e9t\u00e9 centralis\u00e9e entre les mains de l\u2019ex\u00e9cutif f\u00e9d\u00e9ral. Durant cette p\u00e9riode, la pand\u00e9mie a connu son niveau le plus \u00e9lev\u00e9 en Suisse, avec l\u2019enregistrement de 1 000 \u00e0 1 500 nouveaux cas d\u2019infection par jour. Ce n\u2019est qu\u2019un mois plus tard, vers le milieu du mois d\u2019avril, que le pic de la pand\u00e9mie a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 \u2013 le nombre de nouvelles infections, d\u2019hospitalisations et de d\u00e9c\u00e8s ayant alors recul\u00e9 \u2013 et qu\u2019il est devenu possible de commencer \u00e0 parler d\u2019une sortie de crise[12]<\/a>.

Compos\u00e9 de douze dispositions, le champ d\u2019application de l\u2019ordonnance du 13 mars 2020 est extr\u00eamement \u00e9tendu[13]<\/a>. Cet instrument a en effet vocation, au nom du droit d\u2019urgence, \u00e0 ordonner des mesures visant la population, les organisations, les institutions et les cantons dans le but de diminuer le risque de transmission du coronavirus et de lutter contre sa diffusion[14]<\/a>.
Cet objectif s\u2019est d\u00e9coupl\u00e9 en toute une s\u00e9rie de mesures tendant en particulier au maintien des capacit\u00e9s sanitaires, au r\u00e9tablissement des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures Schengen, \u00e0 la restriction du trafic frontalier et \u00e0 un vaste plan d\u2019aide \u00e0 l\u2019\u00e9conomie, \u00e0 la culture et au sport. Toutes les manifestations publiques ou priv\u00e9es, y compris les manifestations sportives et les activit\u00e9s associatives, ont \u00e9t\u00e9 interdites, \u00e0 l\u2019exception des activit\u00e9s d\u00e9ploy\u00e9es par des \u00e9tablissements de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 pour la population comme les magasins d\u2019alimentation, les pharmacies, les \u00e9tablissements m\u00e9dicaux ou les offices de poste[15]<\/a>. L\u2019ensemble des activit\u00e9s pr\u00e9sentielles dans les \u00e9coles, les hautes \u00e9coles et les autres \u00e9tablissements de formation a \u00e9t\u00e9 interdit. L\u2019ordonnance pr\u00e9voyait \u00e9galement que les cantons pouvaient obliger les \u00e9tablissements hospitaliers priv\u00e9s \u00e0 mettre leurs capacit\u00e9s \u00e0 disposition pour accueillir des patients. Une clause p\u00e9nale pr\u00e9voyait une peine privative de libert\u00e9 pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 trois ans ou une peine p\u00e9cuniaire en cas de contravention \u00e0 certaines dispositions de l\u2019ordonnance, \u00e9rigeant du coup le gouvernement en l\u00e9gislateur p\u00e9nal[16]<\/a>.

L\u2019ordonnance du 16 mars 2020 a abrog\u00e9 et remplac\u00e9 celle du 28 f\u00e9vrier pr\u00e9c\u00e9dent. Adapt\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e au fil des semaines, en fonction de l\u2019\u00e9volution de la pand\u00e9mie, elle a repr\u00e9sent\u00e9 l\u2019instrument normatif principal d\u2019action en mains du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La validit\u00e9 de l\u2019ordonnance a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e pour une dur\u00e9e de six mois, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9servait de l\u2019abroger totalement ou partiellement d\u00e8s que les mesures qu\u2019elle imposait n\u2019\u00e9taient plus n\u00e9cessaires.
D\u2019autres mesures plus ponctuelles ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par la suite, toujours \u00e0 la faveur d\u2019ordonnances compl\u00e9mentaires du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le 20 mars 2020[17]<\/a>, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ainsi suspendu les d\u00e9lais applicables aux initiatives populaires et aux demandes de r\u00e9f\u00e9rendum au niveau f\u00e9d\u00e9ral, limitant du coup drastiquement l\u2019exercice des droits politiques sur le plan f\u00e9d\u00e9ral. Une importante votation f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9vue le 17 mai 2020, qui concernait en particulier un vote de principe sur la poursuite de la voie des relations bilat\u00e9rale entre la Suisse et l\u2019Union europ\u00e9enne, a fait les frais de cette mesure, en \u00e9tant report\u00e9e au mois de septembre 2020 et en excluant du m\u00eame coup le d\u00e9roulement de la campagne r\u00e9f\u00e9rendaire[18]<\/a>. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, de m\u00eame, suspendu les d\u00e9lais dans les proc\u00e9dures civiles et administratives dans la perspective d\u2019assurer le maintien de la justice en lien avec la pand\u00e9mie due au coronavirus[19]<\/sup><\/a>. Sur le plan judiciaire, de tr\u00e8s nombreuses audiences devant les tribunaux ont \u00e9t\u00e9 report\u00e9es au niveau des cantons[20]<\/a> ; ou encore, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 temporairement \u00e0 la perception d\u2019int\u00e9r\u00eats moratoires en cas de paiement tardif d\u2019imp\u00f4ts, de taxes d\u2019incitation et de droits de douane[21]<\/sup><\/a>. Le 27 mars 2020, il a encore adopt\u00e9 un autre texte visant \u00e0 att\u00e9nuer les effets du coronavirus en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer et de bail \u00e0 ferme[22]<\/a>.

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a aussi d\u00e9cid\u00e9, les 6 et 16 mars 2020, la mise sur pied de 8 000 militaires au plus pour le service d\u2019appui afin d\u2019assister, de soutenir et d\u2019encadrer le syst\u00e8me de sant\u00e9 avec des prestations sanitaires, en particulier de soins, de surveillance des patients, de transport sanitaire et de logistique hospitali\u00e8re, jusqu\u2019\u00e0 la fin du mois de juin 2020[23]<\/a>. L\u2019arm\u00e9e, qui en Suisse est une arm\u00e9e de milice au sens de l\u2019article 58 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale du 18 avril 1999[24]<\/a>, a \u00e9galement pr\u00eat\u00e9 main forte \u00e0 l\u2019administration des douanes dans le cadre de la surveillance des fronti\u00e8res.
Dans ce genre de cas, l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale doit approuver l\u2019engagement de l\u2019arm\u00e9e lors de sa session suivante, pour autant que la mise sur pied comprenne plus de 2 000 militaires ou qu\u2019elle dure plus de trois semaines. Si l\u2019engagement s\u2019ach\u00e8ve avant la session, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se limite \u00e0 adresser un rapport \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Dans le cas du service actif, l\u2019article 185 alin\u00e9a 4 de Constitution f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse (ci-apr\u00e8s : Cst.) permet aussi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de lever des troupes dans des situations d\u2019urgence[25]<\/a>. La disposition indique que la mise sur pied de plus de 4 000 militaires pour le service actif ou qu\u2019un engagement de plus de trois semaines suppose la convocation sans d\u00e9lai de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale[26]<\/a>. Le 5 mai 2020, l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a approuv\u00e9 l\u2019engagement de l\u2019arm\u00e9e avec un effectif maximal de 8 000 militaires en service d\u2019appui au profit des autorit\u00e9s civiles f\u00e9d\u00e9rales et cantonales dans le cadre des mesures destin\u00e9es \u00e0 lutter contre la pand\u00e9mie de COVID-19, ce jusqu\u2019au 30 juin 2020.

Les mesures d\u2019ordre budg\u00e9taire requises par la mise en \u0153uvre du droit d\u2019urgence ob\u00e9issent elles aussi \u00e0 un statut particulier. Comme la souverainet\u00e9 budg\u00e9taire revient au Parlement f\u00e9d\u00e9ral conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 167 Cst., toutes les d\u00e9penses qu\u2019engage la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u00e9cessitent l\u2019approbation de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Il arrive toutefois, en cas d\u2019urgence, que l\u2019obtention de l\u2019approbation parlementaire ne soit pas possible d\u2019un point de vue temporel. Dans ces cas, l\u2019article 28 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LFC), du 7 octobre 2005[27]<\/a>, autorise la mise en chantier d\u2019un projet qui doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 sans d\u00e9lai, moyennant toutefois l\u2019obtention de l\u2019assentiment de la D\u00e9l\u00e9gation des finances des Chambres f\u00e9d\u00e9rales. La d\u00e9l\u00e9gation des finances est compos\u00e9e de trois membres du Conseil national et de trois membres du Conseil des \u00c9tats issus de chacune des commissions des finances de chacun des conseils, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 51 alin\u00e9a 1 de la loi sur l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, du 13 d\u00e9cembre 2002[28]<\/a>.
L\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale doit approuver ult\u00e9rieurement les engagements d\u00e9cid\u00e9s dans l\u2019urgence par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Une proc\u00e9dure similaire est pr\u00e9vue pour les charges ou les d\u00e9penses d\u2019investissement qui pr\u00e9sentent un caract\u00e8re urgent, selon l\u2019article 34 LFC.
Un int\u00e9ressant rapport rendu public le 27 mai 2020 a conduit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 pr\u00e9senter une vision synth\u00e9tique des diverses mesures que le gouvernement a \u00e9dict\u00e9es par voie d\u2019ordonnance pour lutter contre la pand\u00e9mie de coronavirus[29]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

C. Le fondement constitutionnel des ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le fondement normatif de cette batterie imposante de mesures a repos\u00e9, dans un premier temps, sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9pid\u00e9mies, comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment. Tr\u00e8s rapidement cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fond\u00e9 directement sur la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, dont l\u2019article 185 alin\u00e9a 3 habilite le gouvernement \u00e0 \u00e9dicter des ordonnances et \u00e0 prendre des d\u00e9cisions en vue de parer \u00e0 des troubles existants ou imminents qui menacent gravement l\u2019ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure ou la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. La disposition indique que ces ordonnances doivent \u00eatre limit\u00e9es dans le temps, sans pour autant fixer leur dur\u00e9e[30]<\/a>. L\u2019article 184 alin\u00e9a 3 Cst. contient le m\u00eame type d\u2019habilitation dans le domaine des relations de la Suisse avec l\u2019\u00e9tranger. Les ordonnances adopt\u00e9es sur la base de ces dispositions doivent respecter la Constitution et, plus largement, la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale[31]<\/a>.

La premi\u00e8re ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ainsi d\u00e9ploy\u00e9 ses effets du 28 f\u00e9vrier au 13 mars 2020 et celle qui a suivi, en fonction de ses dispositions, du 13 mars pour une dur\u00e9e maximale de six mois. L\u2019article 7d) alin\u00e9a 2 de la loi sur l\u2019organisation du gouvernement et de l\u2019administration, du 21 mars 1997[32]<\/a>, encadre les pouvoirs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et pr\u00e9cise le r\u00e9gime juridique applicable \u00e0 ce genre d\u2019acte. La disposition rend caduques les ordonnances adopt\u00e9es en application de l\u2019article 185 alin\u00e9a 3 Cst. dans un d\u00e9lai de six mois si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas soumis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet \u00e9tablissant la base l\u00e9gale du contenu de l\u2019ordonnance ou un projet d\u2019ordonnance de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Le 29 avril 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris les mesures en vue de pr\u00e9parer un projet de loi urgente de dur\u00e9e limit\u00e9e contenant les bases l\u00e9gales des ordonnances visant \u00e0 surmonter l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de coronavirus[33]<\/a>.
Ce syst\u00e8me de confirmation ou de ratification parlementaire a \u00e9t\u00e9 introduit dans la loi f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 la suite en particulier de la recapitalisation d\u2019un important institut bancaire helv\u00e9tique qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e lors de la crise financi\u00e8re de 2008[34]<\/a>. Ces exigences tendent \u00e0 transf\u00e9rer dans le droit ordinaire les mesures adopt\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre du droit d\u2019exception dict\u00e9 par l\u2019urgence. Tel n\u2019est en revanche pas le cas, on l\u2019aura compris, en ce qui concerne les mesures adopt\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour une dur\u00e9e d\u2019embl\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 six mois. Dans ce contexte, l\u2019urgence m\u00e9nage les coud\u00e9es franches \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif[35]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

D. Les comp\u00e9tences de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale dispose elle aussi de pr\u00e9rogatives qui lui permettent d\u2019agir en cas de situation de n\u00e9cessit\u00e9. L\u2019article 173 alin\u00e9a 1c) Cst. attribue \u00e0 l\u2019organe l\u00e9gislatif f\u00e9d\u00e9ral une comp\u00e9tence parall\u00e8le \u00e0 celle dont b\u00e9n\u00e9ficie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour adopter des normes par voie d\u2019ordonnance ou, s\u2019agissant d\u2019actes de nature d\u00e9cisionnelle, des arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux simples[36]<\/a>. Le point commun de ces deux types d\u2019actes est d\u2019\u00e9chapper au r\u00e9f\u00e9rendum populaire.
Dans l\u2019exercice de cette comp\u00e9tence concurrente entre l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ce sont les dispositions prises par la premi\u00e8re qui priment[37]<\/a>. En particulier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut faire usage de sa comp\u00e9tence que lui attribue la Constitution que si l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale n\u2019a pas elle-m\u00eame fait usage de la sienne[38]<\/a>. Cette primaut\u00e9 d\u00e9coule du texte de l\u2019article 148 alin\u00e9a 1 Cst., qui dispose que l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est l\u2019autorit\u00e9 supr\u00eame de la Conf\u00e9d\u00e9ration, sous r\u00e9serve des droits du peuple et des cantons[39]<\/a>.

L\u2019article 165 Cst. am\u00e9nage \u00e9galement la possibilit\u00e9 pour l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale d\u2019adopter des lois formelles, dot\u00e9es d\u2019un dispositif urgent, mais seulement pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, qui n\u2019est pas non plus pr\u00e9vue par la Constitution. Le caract\u00e8re urgent de la loi ob\u00e9it \u00e0 un vote qualifi\u00e9 aux Chambres, qui doit r\u00e9unir une majorit\u00e9 des voix des membres (et pas seulement des parlementaires pr\u00e9sents) au sein de chacun des deux Conseils, soit 101 voix au Conseil national et 24 au Conseil des \u00c9tats. Ces lois n\u2019\u00e9chappent pas au r\u00e9f\u00e9rendum populaire, si leur dur\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 une ann\u00e9e. Le r\u00e9f\u00e9rendum reste en pareille hypoth\u00e8se possible. Comme l\u2019urgence suppose toutefois l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi imm\u00e9diatement apr\u00e8s son adoption par l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, le r\u00e9f\u00e9rendum pr\u00e9sente en l\u2019occurrence la particularit\u00e9 de frapper un texte qui est d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9. C\u2019est pourquoi ce type de r\u00e9f\u00e9rendum ne d\u00e9ploie qu\u2019un effet r\u00e9solutoire ou abrogatif, par opposition au r\u00e9f\u00e9rendum usuel, qui d\u00e9ploie un effet suspensif. En tout \u00e9tat, la loi urgente d\u00e9ploie ses effets pendant une ann\u00e9e au moins. Elle ne peut \u00eatre renouvel\u00e9e si elle a essuy\u00e9 un rejet en votation populaire[40]<\/a>.
Coupl\u00e9 aux comp\u00e9tences dont b\u00e9n\u00e9ficie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cet ensemble constitutionnel repr\u00e9sente les bases du droit d\u2019urgence en Suisse[41]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

E. Le statut juridique des ordonnances<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les ordonnances dites de police, qu\u2019elles \u00e9manent du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, ne sont gu\u00e8re fr\u00e9quentes dans le paysage constitutionnel suisse. Elles sont qualifi\u00e9es d\u2019ordonnances ind\u00e9pendantes de substitution, en tant qu\u2019elles reposent directement sur la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et qu\u2019elles sont dot\u00e9es d\u2019un contenu compos\u00e9 de normes primaires compl\u00e9tant ou rempla\u00e7ant la l\u00e9gislation[42]<\/a>, c\u2019est-\u00e0-dire des r\u00e8gles de droit qui cr\u00e9ent des obligations, conf\u00e8rent des droits ou attribuent des comp\u00e9tences et qui, en principe, devraient trouver leur source dans la Constitution ou dans une loi vot\u00e9e par le Parlement f\u00e9d\u00e9ral[43]<\/a>.

Adopt\u00e9es au titre de l\u2019urgence, ce genre d\u2019ordonnance est fond\u00e9, depuis le premier conflit mondial de 1914, sur le pouvoir g\u00e9n\u00e9ral de police du Conseil f\u00e9d\u00e9ral tel que l\u2019\u00e9noncent \u00e0 pr\u00e9sent les articles 184 et 185 Cst.[44]<\/a>. Elles d\u00e9tonnent singuli\u00e8rement dans le paysage constitutionnel suisse, caract\u00e9ris\u00e9 comme nous l\u2019avons vu par la primaut\u00e9 du Parlement et par le contr\u00f4le auquel les normes que celui-ci adopte. Celles-ci sont en effet soumises au r\u00e9f\u00e9rendum populaire qu\u2019institue l\u2019article 141 Cst., lequel permet, \u00e0 la demande de huit cantons ou de 50 000 citoyennes ou citoyens, au peuple de se prononcer sur les lois adopt\u00e9es par l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.  
Les ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne sont, en premier lieu, pas \u00e9dict\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure parlementaire ordinaire, o\u00f9 le peuple et les cantons sont repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 travers les d\u00e9put\u00e9es et les d\u00e9put\u00e9s qu\u2019ils ont \u00e9lus au Conseil national et du Conseil des \u00c9tats. Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, ces ordonnances ne sont, en deuxi\u00e8me lieu, pas tributaires du r\u00e9f\u00e9rendum populaire. Elles \u00e9chappent par cons\u00e9quent \u00e0 toute forme de contr\u00f4le d\u00e9mocratique direct, alors m\u00eame qu\u2019elles sont susceptibles de contenir des normes qui affectent de mani\u00e8re incisive les droits individuels. Elles ne peuvent pas non plus, en troisi\u00e8me lieu, \u00eatre attaqu\u00e9es devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019article 189 alin\u00e9a 4 Cst. faisant ouvertement obstacle \u00e0 toute forme de contr\u00f4le abstrait de la constitutionnalit\u00e9 des actes normatifs de rang f\u00e9d\u00e9ral[45]<\/a>. Un arr\u00eat prononc\u00e9 le 15 avril 2020, \u00e0 propos pr\u00e9cis\u00e9ment d\u2019un recours exerc\u00e9 directement contre l\u2019ordonnance adopt\u00e9e le 13 mars pr\u00e9c\u00e9dent par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et demandant l\u2019annulation de cet acte, a permis au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de rappeler cet important \u00e9l\u00e9ment institutionnel[46]<\/a>.
La notion, la d\u00e9claration du r\u00e9gime de l\u2019urgence, l\u2019\u00e9valuation de l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019ordre public et les mesures que fonde son respect \u00e9chappent ainsi \u00e0 tout contr\u00f4le juridictionnel direct. C\u2019est pourquoi, afin de limiter leurs effets, la dur\u00e9e des ordonnances de n\u00e9cessit\u00e9 est limit\u00e9e dans le temps, l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale conservant de surcro\u00eet un droit de regard sur le financement des mesures qu\u2019elles contiennent et leur utilisation[47]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

F. Le r\u00e9gime en place au niveau des cantons<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e9gime d\u2019urgence est \u00e9galement pr\u00e9sent au niveau des cantons, conform\u00e9ment \u00e0 la structure f\u00e9d\u00e9rale que conna\u00eet la Suisse[48]<\/a>. Ces derniers disposent en cons\u00e9quence de comp\u00e9tences \u00e9tendues, sur le plan aussi bien normatif que d\u00e9cisionnel, en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, en particulier dans le domaine policier li\u00e9 \u00e0 la protection de l\u2019ordre public[49]<\/a>. Les deux niveaux d\u2019action de l\u2019\u00c9tat, f\u00e9d\u00e9ral et cantonal, fonctionnent en principe sur une base de compl\u00e9mentarit\u00e9 : l\u2019article 57 Cst. invite explicitement les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales \u00e0 coordonner leurs efforts en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure[50]<\/a>.
\u00c0 Gen\u00e8ve par exemple, l\u2019article 113 de la Constitution du 14 octobre 2012[51]<\/a> (Cst. GE) habilite le Conseil d\u2019\u00c9tat, Gouvernement cantonal, \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger la population en cas de catastrophe ou d\u2019autre situation extraordinaire. Le Conseil d\u2019\u00c9tat doit informer le Grand Conseil, Parlement du canton, des mesures qu\u2019il adopte dans ce contexte. Ces mesures restent valables lorsque le Grand Conseil les approuve. \u00c0 d\u00e9faut, elles cessent de d\u00e9ployer leurs effets apr\u00e8s une ann\u00e9e au plus tard.
C\u2019est sur la base de cette disposition constitutionnelle que le Conseil d\u2019\u00c9tat genevois a fond\u00e9 son action pour lutter contre la pand\u00e9mie du coronavirus. L\u2019ex\u00e9cutif cantonal a adopt\u00e9 toute une s\u00e9rie de mesures touchant aussi bien \u00e0 l\u2019action de l\u2019\u00c9tat qu\u2019aux droits des justiciables, parall\u00e8lement ou \u00e0 titre compl\u00e9mentaire par rapport aux mesures \u00e9dict\u00e9es sur le plan national par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral[52]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

II. Le statut des droits fondamentaux<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

A. Les droits fondamentaux<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Constitution f\u00e9d\u00e9rale contient, en ses articles 7 \u00e0 36, un catalogue d\u00e9taill\u00e9 de droits fondamentaux. Compos\u00e9 de libert\u00e9s, de garanties de l\u2019\u00c9tat de droit, des droits politiques et de droits sociaux, ce catalogue int\u00e8gre les valeurs de base de l\u2019\u00c9tat lib\u00e9ral fond\u00e9 sur le respect du droit, de l\u2019\u00c9tat d\u00e9mocratique et social[53]<\/a>. C\u2019\u00e9tait d\u2019ailleurs l\u2019un des objectifs majeurs de la r\u00e9vision totale de la Constitution, qui a conduit \u00e0 l\u2019adoption de la loi fondamentale du 18 avril 1999, que de mettre \u00e0 jour le droit constitutionnel, en concr\u00e9tisant en particulier les nombreux enseignements issus de la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral[54]<\/a>.
L\u2019article 35 Cst. dispose que les droits fondamentaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans l\u2019ensemble de l\u2019ordre juridique ; quiconque assume une t\u00e2che de l\u2019\u00c9tat est tenu de les respecter et de contribuer \u00e0 leur r\u00e9alisation. Ces garanties doivent par cons\u00e9quent \u00eatre respect\u00e9es aussi bien par la Conf\u00e9d\u00e9ration que par les autorit\u00e9s cantonales.<\/p>\n\n\n\n

B. Les droits fondamentaux face \u00e0 la crise sanitaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les droits fondamentaux sont lourdement impact\u00e9s par le r\u00e9gime du droit d\u2019urgence. La rh\u00e9torique traditionnelle fond\u00e9e sur les notions bien connues de libert\u00e9\/s\u00e9curit\u00e9, garantie\/restriction, respect\/violation ne joue ici que de mani\u00e8re imparfaite, face aux bouleversements qu\u2019induisent des mesures telles que le confinement, le contr\u00f4le et la justification des d\u00e9placements, la mise \u00e0 l\u2019arr\u00eat des droits d\u00e9mocratiques, la cessation ou la limitation drastique de secteurs entiers de l\u2019\u00e9conomie[55]<\/a>, la mise en quarantaine de la vie sociale ou encore les mesures de d\u00e9tection et de tra\u00e7age des personnes potentiellement expos\u00e9es au coronavirus.
L\u2019objectif, dans ce dernier cas, consiste \u00e0 pouvoir retracer de mani\u00e8re coh\u00e9rente les cha\u00eenes de transmission, \u00e0 isoler les personnes infect\u00e9es et \u00e0 placer leurs proches en quarantaine \u00e0 l\u2019aide de mesures de tra\u00e7age cibl\u00e9 et syst\u00e9matique des contacts, effectu\u00e9 par les services des m\u00e9decins cantonaux. Ainsi, un contr\u00f4le \u00e0 long terme de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie devient, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, possible. Les mesures prises dans ce cadre visent \u00e0 emp\u00eacher toute nouvelle propagation et toute hausse significative du nombre de nouvelles contaminations durant une longue p\u00e9riode[56]<\/sup><\/a>.

Des garanties telles que la libert\u00e9 personnelle, le droit au respect de la vie priv\u00e9e et la protection des donn\u00e9es[57]<\/a>, la libert\u00e9 de r\u00e9union, la libert\u00e9 \u00e9conomique ou les droits politiques subissent des restrictions majeures en cas d\u2019\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9, m\u00eame si ces derni\u00e8res sont destin\u00e9es \u00e0 n\u2019\u00eatre que temporaires[58]<\/a>. Le doit suisse ne conna\u00eet pas, cela \u00e9tant, de clause telle que l\u2019article 15 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (CEDH), qui am\u00e9nage un dispositif de d\u00e9rogation aux droits fondamentaux en p\u00e9riode de crise. La Suisse n\u2019a d\u2019ailleurs pas activ\u00e9 cette disposition au cours de la crise g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par la pand\u00e9mie de la Covid-19. Aussi, les droits fondamentaux continuent-ils, en principe du moins, \u00e0 d\u00e9ployer leurs effets dans le contexte du droit d\u2019urgence, ce dernier ne pouvant th\u00e9oriquement pas d\u00e9roger \u00e0 la Constitution[59]<\/a>. On se doute toutefois que les mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 36 Cst., qui supposent l\u2019existence d\u2019une base l\u00e9gale, d\u2019un motif l\u00e9gitime et le respect du principe de la proportionnalit\u00e9, s\u2019appliquent alors dans un contexte n\u00e9cessairement plus souple[60]<\/a>. L\u2019article 36 alin\u00e9a 1 Cst. permet d\u2019ailleurs de fonder des restrictions aux droits fondamentaux m\u00eame en l\u2019absence de toute esp\u00e8ce de base l\u00e9gale en cas de danger s\u00e9rieux, direct et imminent[61]<\/a>. La clause g\u00e9n\u00e9rale de police, ainsi qu\u2019on l\u2019appelle, permet ainsi de suppl\u00e9er l\u2019absence de base l\u00e9gale[62]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

C. Le r\u00f4le de la juridiction constitutionnelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, les ordonnances adopt\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en application de l\u2019article 185 alin\u00e9a 3 Cst. doivent respecter les droits fondamentaux. Pour \u00eatre fond\u00e9es directement sur la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, elles sont passibles d\u2019un contr\u00f4le que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral exerce sur recours de mani\u00e8re concr\u00e8te, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019occasion de leur mise en \u0153uvre au travers de d\u00e9cisions dot\u00e9es d\u2019une port\u00e9e individuelle[63]<\/a>. La Haute Cour dispose du pouvoir de contr\u00f4ler leur conformit\u00e9 au droit sup\u00e9rieur, le motif d\u2019int\u00e9r\u00eat public qui les fonde tout comme le respect du principe de la proportionnalit\u00e9, via en particulier ses composantes d\u2019aptitude, de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 au sens \u00e9troit[64]<\/a>.
En raison toutefois du contexte qui entoure leur \u00e9laboration et de leur contenu \u00e9minemment politique, le contr\u00f4le des juges est limit\u00e9, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral affichant en la mati\u00e8re une prudence et une retenue particuli\u00e8res[65]<\/a>. La mise en \u0153uvre du principe de la proportionnalit\u00e9 subit ainsi une certaine forme d\u2019\u00e9lasticit\u00e9, m\u00eame si l\u2019article 5 alin\u00e9a 2 Cst. l\u2019\u00e9nonce de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale comme maxime de base d\u2019action de l\u2019\u00c9tat et si l\u2019article 36 alin\u00e9a 3 Cst. rappelle son importance au titre des conditions de restriction des droits fondamentaux. Apr\u00e8s \u00e9puisement des voies de recours internes, l\u2019application de ces ordonnances est par ailleurs passible du contr\u00f4le qu\u2019exerce la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, dans la mesure o\u00f9 les droits et garanties de la CEDH sont affect\u00e9s[66]<\/a>.

Dans l\u2019affaire cit\u00e9e en introduction \u00e0 la pr\u00e9sente contribution, la Cour constitutionnelle genevoise avait \u00e0 juger la question du report de l\u2019\u00e9lection des ex\u00e9cutifs dans certaines communes du canton. Un premier tour avait eu lieu le 15 mars 2020. La crise de la Covid-19 ayant commenc\u00e9 \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler son ampleur entretemps, la question du maintien du second tour pour les si\u00e8ges en ballotage fut pos\u00e9e. Lors du premier tour, 24 communes avaient renouvel\u00e9 int\u00e9gralement leur ex\u00e9cutif. Un second tour s\u2019est par contre r\u00e9v\u00e9l\u00e9 n\u00e9cessaire dans les 21 autres communes, dont plusieurs comptaient des villes fortement peupl\u00e9es comme Gen\u00e8ve, Vernier ou Onex.
Le Conseil d\u2019\u00c9tat genevois d\u00e9cida, par un arr\u00eat\u00e9 dat\u00e9 du 23 mars 2020, de maintenir l\u2019\u00e9lection pr\u00e9vue le 5 avril suivant, en interdisant toutefois le vote \u00e0 l\u2019urne, afin d\u2019\u00e9viter les d\u00e9placements et les contacts entre les membres du corps \u00e9lectoral. Seul le vote par correspondance fut par cons\u00e9quent autoris\u00e9, ce qui repr\u00e9sente une forme de limitation non n\u00e9gligeable du droit d\u2019\u00e9lire prot\u00e9g\u00e9 par la Constitution tant f\u00e9d\u00e9rale que cantonale. Un arr\u00eat\u00e9 ult\u00e9rieur rendit possible la r\u00e9colte des enveloppes de vote aupr\u00e8s des titulaires de droits politiques vuln\u00e9rables par des agents de la police municipale. Un recours fut exerc\u00e9 contre le maintien du second tour pour violation des droits politiques au sens des articles 34 Cst. et 44 Cst. GE.
Dans l\u2019arr\u00eat qu\u2019elle a prononc\u00e9 le 1er<\/sup> avril 2020[67]<\/a>, la Cour constitutionnelle genevoise a rappel\u00e9 que, m\u00eame si elles ne sont soumises qu\u2019\u00e0 un contr\u00f4le juridictionnel limit\u00e9, les mesures adopt\u00e9es dans le contexte du droit d\u2019urgence doivent quand m\u00eame respecter le principe de la proportionnalit\u00e9. Ces mesures doivent par cons\u00e9quent porter le moins atteinte possible \u00e0 l\u2019ordre constitutionnel et l\u00e9gal, c\u2019est-\u00e0-dire aux r\u00e8gles qui r\u00e9gissent, en l\u2019occurrence, l\u2019\u00e9lection, mais aussi de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale aux droits politiques des citoyennes et des citoyens. Sur le plan m\u00e9thodologique, il s\u2019agit, a ajout\u00e9 la Cour, d\u2019effectuer d\u00e8s lors une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence entre les deux solutions possibles.
La Cour a, sur cette base, proc\u00e9d\u00e9 au recensement des avantages respectifs en faveur du maintien ou du report du second tour des \u00e9lections municipales genevoises, pour les comparer et en inf\u00e9rer quelle mesure portait globalement le moins atteinte \u00e0 l\u2019ordre juridique. \u00c0 l\u2019avantage, par exemple, d\u2019un report de l\u2019\u00e9lection permettant le d\u00e9roulement usuel de la campagne \u00e9lectorale sous l\u2019angle des libert\u00e9s d\u2019expression et de r\u00e9union en vue de permettre la libre formation de la volont\u00e9 du corps \u00e9lectoral, la Cour a oppos\u00e9 les probl\u00e8mes institutionnels qu\u2019un report de plusieurs mois aurait occasionn\u00e9 dans les communes concern\u00e9es. Elle a, au final, consid\u00e9r\u00e9 que le maintien du second tour devait \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9 par rapport aux difficult\u00e9s d\u2019ordre juridique et institutionnel qu\u2019un report aurait pu entra\u00eener, toutes les mesures permettant un exercice effectif du droit de vote ayant par ailleurs \u00e9t\u00e9 prises par le Conseil d\u2019\u00c9tat. La Chambre constitutionnelle a en cons\u00e9quence rejet\u00e9 le recours.

Une autre probl\u00e9matique int\u00e9ressante concerne le statut des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 durant la p\u00e9riode de pand\u00e9mie, en lien avec les risques de transmission du virus \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un environnement p\u00e9nitentiaire tr\u00e8s strictement confin\u00e9. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 cette question \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une affaire jug\u00e9e le 26 mai 2020[68]<\/a>. La Haute Cour a en l\u2019occurrence d\u00e9bout\u00e9 un d\u00e9tenu qui sollicitait sa lib\u00e9ration, moyennant des mesures de substitution, en invoquant notamment les risques de transmission de coronavirus au sein de l\u2019\u00e9tablissement dans lequel il \u00e9tait incarc\u00e9r\u00e9.
Les juges f\u00e9d\u00e9raux ont indiqu\u00e9 que la d\u00e9tention avant jugement doit prendre fin lorsque son effet sur le pr\u00e9venu ne se trouve pas dans un rapport raisonnable avec son but. Cette mesure s\u2019av\u00e8re d\u2019autant moins compatible avec la garantie de la libert\u00e9 personnelle et le principe de la proportionnalit\u00e9 que l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 son maintien est plus faible et qu\u2019elle pourrait causer au pr\u00e9venu un dommage durable et important. Il importe, selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, de proc\u00e9der dans chaque cas \u00e0 la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats contradictoires, celle-ci devant prendre en consid\u00e9ration notamment le but de la d\u00e9tention, les risques d\u2019une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et la possibilit\u00e9 de traitement m\u00e9dical en milieu carc\u00e9ral.
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 que la pand\u00e9mie du coronavirus ne faisait pas obstacle \u00e0 la d\u00e9tention provisoire ou pour des motifs de s\u00fbret\u00e9, pour autant que les lignes directrices de l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 sur la lutte contre la pand\u00e9mie et les mesures et recommandations de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique en la mati\u00e8re soient respect\u00e9es. Tout en soulignant qu\u2019un courant doctrinal pr\u00e9conise un recours plus large aux mesures de substitution \u00e0 la privation de libert\u00e9 lorsque cela est possible, en particulier dans les situations de surpopulation carc\u00e9rale ou en faveur des personnes vuln\u00e9rables[69]<\/a>, l\u2019absence de tout \u00e9l\u00e9ment propre \u00e0 confirmer la pr\u00e9sence de cas d\u00e9clar\u00e9s de coronavirus parmi les d\u00e9tenus ou le personnel de l\u2019\u00e9tablissement en cause \u00e9tait insuffisant \u00e0 constituer un motif de lib\u00e9ration. Les juges f\u00e9d\u00e9raux se sont sur ce point r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 une autre affaire, qu\u2019ils avaient jug\u00e9e le 28 avril 2020[70]<\/a>, dans laquelle ils avaient relev\u00e9 que la seule \u00e9vocation de la situation dans les prisons suisses depuis la pand\u00e9mie du coronavirus ne constituait pas, \u00e0 elle seule, un motif de lib\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Les mesures prises par les pouvoirs publics en p\u00e9riode d\u2019urgence ou de n\u00e9cessit\u00e9 r\u00e9v\u00e8lent, un peu \u00e0 l\u2019image du n\u00e9gatif d\u2019une photographie, un autre visage de la Constitution. \u00ab Institutions, normes, libert\u00e9s \u00bb comme on disait nagu\u00e8re en France[71]<\/a>, celui d\u2019un \u00ab sch\u00f6nes Wetter Program <\/em>\u00bb, un programme de beau temps, favorable \u00e0 la libert\u00e9, \u00e0 la paix et la s\u00e9curit\u00e9 civiles, sur la base du libre jeu des forces d\u00e9mocratiques, qui d\u00e9roule son cort\u00e8ge d\u2019institutions agenc\u00e9es dans un ordre logique.
La crise sanitaire aig\u00fce que la Suisse et de nombreux autres \u00c9tats ont connue avec la Covid-19 s\u2019approche plut\u00f4t du gros temps, synonyme d\u2019une p\u00e9riode difficile, qui voit l\u2019efficacit\u00e9 et la coh\u00e9rence de l\u2019action \u00e9tatique passablement mises \u00e0 mal. La m\u00e9canique savamment huil\u00e9e et les r\u00e9flexes classiques d\u2019un droit constitutionnel qui s\u2019\u00e9coule comme un long fleuve tranquille sont, eux aussi, passablement bouscul\u00e9s. Sur ce terrain, la crise de la Covid-19 a heurt\u00e9 de front plusieurs chapitres centraux du droit de l\u2019\u00c9tat et des libert\u00e9s helv\u00e9tiques : le f\u00e9d\u00e9ralisme, la d\u00e9mocratie directe, la s\u00e9paration des pouvoirs, les institutions financi\u00e8res, sans oublier bien entendu le r\u00e9gime applicable aux droits fondamentaux. Le d\u00e9bat politique traditionnel est, ici, tr\u00e8s largement supplant\u00e9 par l\u2019avis des experts m\u00e9dicaux au service du gouvernement, sur le plan tant f\u00e9d\u00e9ral que cantonal.

L\u2019histoire devrait pourtant retenir que le souci constant du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a consist\u00e9, durant toute cette p\u00e9riode, \u00e0 placer le respect du droit \u00e0 la vie, la protection de la sant\u00e9 et celle de la population dans son ensemble au c\u0153ur de l\u2019action qu\u2019il a conduite au titre du droit d\u2019urgence. Le droit \u00e0 la vie et la protection de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 10 Cst., en lien avec le respect de la dignit\u00e9 humaine qu\u2019\u00e9nonce l\u2019article 7 Cst., sont des droits fondamentaux parmi les plus essentiels, dont le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u2013 et, \u00e0 leur niveau, ceux des cantons \u2013 se sont employ\u00e9s \u00e0 assurer le respect, la protection et la mise en \u0153uvre au sens de l\u2019article 35 Cst., d\u2019autres pr\u00e9occupations soci\u00e9tales majeures comme l\u2019\u00e9conomie, la mobilit\u00e9, la finance ou encore le march\u00e9 de l\u2019emploi \u00e9tant temporairement sinon stopp\u00e9es, du moins rel\u00e9gu\u00e9es en secondes priorit\u00e9s. On peut sans doute voir dans cet \u00e9pisode une illustration de la phrase du pr\u00e9ambule de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, selon laquelle \u00ab la force de la communaut\u00e9 se mesure au bien-\u00eatre du plus faible de ses membres \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

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Covid-19 – La situation en Suisse M Hottelier 07-2020<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\n
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Pour citer cet article : Michel Hottelier, \u00ab D\u00e9mocratie, \u00c9tat de droit et droits fondamentaux face \u00e0 la pand\u00e9mie de Covid-19 – La situation en Suisse \u00bb, Confluence des droits_La revue <\/em>[En ligne], 07 | 2020, mis en ligne le 21 juillet 2020. URL : https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=1206<\/a><\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/a> Arr\u00eat de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve (ACST\/12\/2020) dans la cause A\/1000\/2020-ELEVOT<\/a>, 1er<\/sup> avril 2020, consid. 12.<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> J.-F. Aubert, Trait\u00e9 de droit constitutionnel suisse<\/em>, vol. II, Neuch\u00e2tel 1967, p. 545.<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a> F. Bernard, \u00ab \u00c9tat de droit et situations extraordinaires \u00bb, in<\/em> O. Diggelmann, M. Hertig Randall, B. Schindler (\u00e9d.), Verfassungsrecht der Schweiz \/ Droit constitutionnel suisse<\/em>, Schulthess Verlag, Zurich, 2020, pp. 979 ss.<\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a> A. Auer, G. Malinverni, M. Hottelier, Droit constitutionnel suisse<\/em>, vol. I, L\u2019\u00c9tat<\/em>, 3e<\/sup> \u00e9d., St\u00e4mpfli, Berne 2013, p. 549.<\/p>\n\n\n\n

[5]<\/a> Ibid.<\/em>, p. 550.<\/p>\n\n\n\n

[6]<\/a> Recueil officiel du droit f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/em> (ci-apr\u00e8s : RO<\/em>), 2020, p. 573. Le RO<\/em> peut \u00eatre consult\u00e9 en ligne sur ce site<\/a>. Sur le sujet, voir B. M\u00e4rkli, \u00ab Die \u2018Corona Verordnung\u2019 des Bundesrats vom 28. Februar 2020 \u00bb, Jusletter<\/em>, 9 mars 2020 ; E. G. Tschannen, \u00ab Das Corona_Massnahmenpaket des Bundesrats. Eine W\u00fcrdigung aus arbeitsrechtlicher Perspektive \u00bb, Jusletter<\/em>, 14 avril 2020.<\/p>\n\n\n\n

[7]<\/a> Recueil syst\u00e9matique du droit f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/em> (ci-apr\u00e8s : RS<\/em>), Loi f\u00e9d\u00e9rale n\u00b0818.101, 28 septembre 2012. Le RS<\/em> peut \u00eatre consult\u00e9 en ligne sur ce site<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

[8]<\/a> F. Bernard, \u00ab La loi sur les \u00e9pid\u00e9mies \u00e0 l\u2019\u00e9preuve du nouveau coronavirus \u00bb, Jusletter<\/em>, 30 mars 2020, n\u00b0 5 et 8.<\/p>\n\n\n\n

[9]<\/a> RO<\/em> 2020, p. 773.<\/p>\n\n\n\n

[10]<\/a> RO<\/em> 2020, p. 783.<\/p>\n\n\n\n

[11]<\/a> D. Wyss, \u00ab Sicherheit und Notrecht \u00bb, Jusletter<\/em>, 25 mai 2020, n\u00b03.<\/p>\n\n\n\n

[12]<\/a> Le Temps<\/em>, 23 mai 2020, p. 3.<\/p>\n\n\n\n

[13]<\/a> C. Bovet, J. Bacharach, V. Delaloye, \u00ab Covid-19 and competition policy: A Swiss perspective \u00bb, Concurrences. <\/em>Revue des droits de la concurrence<\/em>,2\/2020, p. 27.<\/p>\n\n\n\n

[14]<\/a> F. Bernard, op.cit<\/em>., n\u00b0 15.<\/p>\n\n\n\n

[15]<\/a> Sur les aspects sp\u00e9cifiquement \u00e9conomiques de ces mesures, voir l\u2019analyse de C. Bovet, J. Bacharach et V. Delaloye, op.cit.<\/em>, pp. 28 et ss.<\/p>\n\n\n\n

[16]<\/a> Article 10d) de l\u2019ordonnance du 16 mars 2020. Sur le sujet, voir l\u2019\u00e9tude de T. Godel, \u00ab Les sympt\u00f4mes p\u00e9naux du COVID-19 \u00bb, Jusletter<\/em>, 22 juin 2020.<\/p>\n\n\n\n

[17]<\/a> RO<\/em> 2020, p. 847.<\/p>\n\n\n\n

[18]<\/a> Voir sur le sujet la communication de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9ral, du 1er<\/sup> juin 2020 (FF<\/em> 2020, p. 4575 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n\n\n\n

[19]<\/a> RO<\/em> 2020, p. 849.<\/p>\n\n\n\n

[20]<\/a> Pour le canton de Gen\u00e8ve par exemple, 2’400 audiences ont \u00e9t\u00e9 report\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

[21]<\/a> RO<\/em> 2020, p. 861.<\/p>\n\n\n\n

[22]<\/a> RO<\/em> 2020, p. 1099.<\/p>\n\n\n\n

[23]<\/a> FF<\/em> 2020, p. 1883.<\/p>\n\n\n\n

[24]<\/a> RS<\/em> 101.<\/p>\n\n\n\n

[25]<\/a> Feuille f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse<\/em> (FF)<\/em> 1997 I, p. 427.<\/p>\n\n\n\n

[26]<\/a> FF<\/em> 2020, p. 4555.<\/p>\n\n\n\n

[27]<\/a> RS<\/em> 611.0.<\/p>\n\n\n\n

[28]<\/a> RS<\/em> 171.10. Voir A. Auer, G. Malinverni, M. Hottelier, op.cit.<\/em>, p. 417.<\/p>\n\n\n\n

[29]<\/a> Rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant l\u2019exercice de ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re de droit de n\u00e9cessit\u00e9 et la mise en \u0153uvre des motions de commission transmises depuis le d\u00e9but de la crise du coronavirus<\/a>. Le texte des diverses ordonnances de n\u00e9cessit\u00e9 adopt\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est accessible sur ce site<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

[30]<\/a> Sur le sujet, voir le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 une nouvelle constitution, du 20 novembre 1996, Feuille f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse<\/em> FF, 1997 I, p. 426. La Feuille f\u00e9d\u00e9rale<\/em> peut \u00eatre consult\u00e9e en ligne sur ce site<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

[31]<\/a> J.-F. Aubert, P. Mahon, Petit commentaire de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse du 18 avril 1999<\/em>, Schulthess, Zurich 2003, p. 1404.<\/p>\n\n\n\n

[32]<\/a> RS<\/em> 172.010.<\/p>\n\n\n\n

[33]<\/a> Rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 27 mai 2020, op.cit.<\/em>, p. 5.<\/p>\n\n\n\n

[34]<\/a> Voir le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 f\u00e9vrier 2010, \u00e0 propos de l\u2019initiative parlementaire, \u00ab Sauvegarde de la d\u00e9mocratie, de l\u2019\u00c9tat de droit et de la capacit\u00e9 d\u2019action dans les situations extraordinaires \u00bb, FF<\/em> 2010, p. 1431. L\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est publi\u00e9 \u00e0 la FF<\/em> 2010, p. 2565.<\/p>\n\n\n\n

[35]<\/a> Voir les d\u00e9veloppements de P. Mahon, Droit constitutionnel<\/em>, vol. I, Institutions, juridiction constitutionnelle et proc\u00e9dure<\/em>, 3e<\/sup> \u00e9d., Schulthess, B\u00e2le, 2014, p. 250.<\/p>\n\n\n\n

[36]<\/a> A. St\u00f6ckli, \u00ab Bundesrat und Bundesverwaltung \u00bb, in<\/em> O. Diggelmann et al. (\u00e9d.), op.cit.<\/em>, vol. III, p. 1745.<\/p>\n\n\n\n

[37]<\/a> Daniel Moeckli, \u00ab Sicherheitsverfassung \u00bb, in<\/em> O. Diggelmann et al. (\u00e9d.), op.cit.<\/em>, vol. III,, p. 2272 ; J.-F. Aubert, P. Mahon, op.cit.<\/em>, p. 1402.<\/p>\n\n\n\n

[38]<\/a> FF<\/em> 1997 I, p. 426.<\/p>\n\n\n\n

[39]<\/a> J.-F. Aubert, P. Mahon, op.cit.<\/em>, p. 1157, qui rel\u00e8vent le caract\u00e8re th\u00e9orique de cette primaut\u00e9 de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, d\u00e8s lors que dans des circonstances o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 du pays serait menac\u00e9e, c\u2019est toujours le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui agirait, l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale se bornant \u00e0 l\u2019approuver.<\/p>\n\n\n\n

[40]<\/a> Sur le sujet, voir A. Auer, G. Malinverni, M. Hottelier, op.cit<\/em>., p. 521.<\/p>\n\n\n\n

[41]<\/a> D. Moeckli, op.cit<\/em>., p. 2272.<\/p>\n\n\n\n

[42]<\/a> FF<\/em> 1997 I, p. 426.<\/p>\n\n\n\n

[43]<\/a> A. Auer, G. Malinverni, M. Hottelier, op.cit.<\/em>, pp. 539 et 550.<\/p>\n\n\n\n

[44]<\/a> A. K\u00f6lz, Histoire constitutionnelle de la Suisse moderne. L\u2019\u00e9volution institutionnelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons depuis 1848<\/em>, St\u00e4mpli, 2013, p. 627 ss. et 719 ss. ; J.-F. Aubert, P. Mahon, op.cit<\/em>., p. 1395 ; voir \u00e9galement J.-F. Aubert, op.cit<\/em>., p. 545 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

[45]<\/a> Sur le sujet, v. M. Hottelier, \u00ab La juridiction constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale \u00bb, in<\/em> O. Diggelmann, et al. (\u00e9d.), op.cit.,<\/em> vol. II, p. 1105.<\/p>\n\n\n\n

[46]<\/a> Arr\u00eat 2C_280\/2020 ; une demande de r\u00e9vision pr\u00e9sent\u00e9e contre cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e le 27 avril 2020, arr\u00eat 2F_7\/2020. Sur l\u2019absence de comp\u00e9tence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pour statuer de mani\u00e8re directe contre les ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, voir d\u00e9j\u00e0 Recueil officiel des arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse <\/em>137 II 431, 442 consid. 3.2.1, du 15 juillet 2011. Le texte des arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse peut \u00eatre consult\u00e9 en ligne sur ce site<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

[47]<\/a> A. Auer, G. Malinverni, M. Hottelier, op.cit<\/em>., p. 550.<\/p>\n\n\n\n

[48]<\/a> A. Auer, Staatsrecht der schweizerischen Kantone<\/em>, St\u00e4mpfli, Berne, 2016, p. 301.<\/p>\n\n\n\n

[49]<\/a> F. Bernard, \u00ab La r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons en situation de pand\u00e9mie \u00bb, Revue de droit suisse<\/em>, 2020 (num\u00e9ro sp\u00e9cial), pp. 58 et ss ; D. Moeckli, op.cit<\/em>., pp. 2263, 2266 et 2269 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

[50]<\/a> L\u2019article 1a) de l\u2019ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 16 mars 2020 indique que les cantons conservent leurs comp\u00e9tences, sauf disposition contraire de ladite ordonnance (RO<\/em> 2020, p. 783).<\/p>\n\n\n\n

[51]<\/a> RS<\/em> 131.234.<\/p>\n\n\n\n

[52]<\/a> Voir par exemple l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Conseil d\u2019\u00c9tat genevois du 20 avril 2020<\/a> interdisant les visites dans les h\u00f4pitaux et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux.<\/p>\n\n\n\n

[53]<\/a> A. Auer, G. Malinverni, M. Hottelier, Droit constitutionnel suisse<\/em>, vol. II, Les droits fondamentaux<\/em>, op.cit<\/em>., pp. 5 et ss.<\/p>\n\n\n\n

[54]<\/a> M. Hottelier, \u00ab La multiplication des garanties et des juges dans la protection des droits fondamentaux : coexistence ou conflit entre les syst\u00e8mes constitutionnels internationaux et r\u00e9gionaux ? \u00c9volution d\u2019une d\u00e9cennie \u2013 Rapport suisse \u00bb, AIJC<\/em>, 2013, vol. 29, pp. 436 et ss et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

[55]<\/a> Voir par exemple l\u2019ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 8 mai 2020 instituant des mesures transitoires \u00e0 l\u2019\u00e9gard des restaurants (RO<\/em> 2020, p. 1499).<\/p>\n\n\n\n

[56]<\/a> Voir par exemple l\u2019ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 13 mai 2020 instituant un essai pilote d\u2019un syst\u00e8me de tra\u00e7age de proximit\u00e9 durant une p\u00e9riode limit\u00e9e au 30 juin 2020, visant \u00e0 informer les personnes potentiellement expos\u00e9es au nouveau coronavirus (RO<\/em> 2020, p. 1589). Le 20 mai 2020, soit une semaine plus tard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9pos\u00e9 devant l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet de loi urgente au sens de l\u2019article 165 Cst. modifiant la LEp, en vue de cr\u00e9er une base l\u00e9gale sp\u00e9cifique instaurant un syst\u00e8me de tra\u00e7age de proximit\u00e9 en lien avec le coronavirus (FF<\/em> 2020, p. 4361). La loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en urgence par l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale le 19 juin 2020, pour entrer en vigueur le lendemain, avec effet jusqu\u2019au 30 juin 2022 (RO<\/em> 2020, p. 2191).<\/p>\n\n\n\n

[57]<\/a> Sur le sujet, voir les propos de S. Pasquier, \u00ab Les d\u00e9rapages de la surveillance \u00bb, Plaidoyer<\/em>. Revue juridique et politique<\/em>, 2020, p. 51, qui souligne en particulier les risque d\u2019erreur de l\u2019application de tra\u00e7age Covid-19 et l\u2019absence de garantie qu\u2019elle comporte au niveau de la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me, lequel n\u2019exclut pas que les informations recueillies soient utilis\u00e9es \u00e0 d\u2019autres fins que celles initialement pr\u00e9vues. La pertinence du propos tranche singuli\u00e8rement avec le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cit\u00e9 qui, pour ce qui concerne le respect des droits fondamentaux, se contente d\u2019affirmer sans aucune analyse que le projet de loi r\u00e9pond au droit \u00e0 la sph\u00e8re priv\u00e9e de la CEDH et du Pacte II (FF<\/em> 2020, p. 4378).<\/p>\n\n\n\n

[58]<\/a> B. M\u00e4rkli, op.cit<\/em>., n\u00b0 30.<\/p>\n\n\n\n

[59]<\/a> A. Auer, G. Malinverni, M. Hottelier, op.cit<\/em>., vol. I, p. 551.<\/p>\n\n\n\n

[60]<\/a> Sur le sujet, voir en particulier J. Dubey, Droits fondamentaux<\/em>, vol. I, Notion, garantie, restriction et juridiction<\/em>, Helbing Lichtenhahn Verlag, B\u00e2le, 2017, pp. 121et ss.<\/p>\n\n\n\n

[61]<\/a> F. Bernard, \u00ab \u00c9tat de droit et situations extraordinaires \u00bb, op.cit<\/em>., p. 989.<\/p>\n\n\n\n

[62]<\/a> J. Dubey, op.cit<\/em>., p. 190 ; D. Moeckli, op.cit<\/em>., p. 2272.<\/p>\n\n\n\n

[63]<\/a> J.-F. Aubert, P. Mahon, op.cit<\/em>., p. 1448.<\/p>\n\n\n\n

[64]<\/a> Sur le sujet, voir B. R\u00fctsche, \u00ab Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeitsprinzip \u00bb, in<\/em> Oliver Diggelmann et al (\u00e9d.), op.cit<\/em>., vol. II, pp. 1053 et ss.<\/p>\n\n\n\n

[65]<\/a> A. Auer, G. Malinverni, M. Hottelier, op.cit<\/em>., p. 551.<\/p>\n\n\n\n

[66]<\/a> Voir sur ce point l\u2019arr\u00eat de la Cour EDH Nada c. Suisse<\/em>, 12 septembre 2012<\/a> (GC), \u00e0 propos des mesures appliqu\u00e9es par les autorit\u00e9s suisses dans le cadre de la lutte anti-terroriste d\u00e9cid\u00e9e par les Nations Unies \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un homme d\u2019affaires domicili\u00e9 dans l\u2019enclave italienne de Campione, ayant pour effet de bloquer ses avoirs et de lui faire interdiction de p\u00e9n\u00e9trer sur le territoire helv\u00e9tique.<\/p>\n\n\n\n

[67]<\/a> Arr\u00eat de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve (ACST\/12\/2020) dans la cause A\/1000\/2020-ELEVOT<\/a>, 1er<\/sup> avril 2020.<\/p>\n\n\n\n

[68]<\/a> Arr\u00eat 1B_220\/2020.<\/p>\n\n\n\n

[69]<\/a> Voir S. Huwiler, J. Weber, \u00ab Corona-Pandemie: Dringliche strafprozessuale Fragen in Haftf\u00e4llen \u00bb, Jusletter<\/em>, 18 mai 2020, n\u00b0 31-33 et 43, qui insistent sur le respect du principe de la proportionnalit\u00e9 dans le contexte des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 personnelle et la protection de la sant\u00e9. Dans son arr\u00eat, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est \u00e9galement r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration de principes relative au traitement des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 dans le contexte de la pand\u00e9mie de coronavirus (COVID 19) \u00e9labor\u00e9e par le Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants du Conseil de l’Europe du 20 mars 2020.<\/p>\n\n\n\n

[70]<\/a> Arr\u00eat 1B_160\/2020.<\/p>\n\n\n\n

[71]<\/a> L. Favoreu, P. Ga\u00efa, R. Ghevontian, J.-L. Mestre, O. Pfersmann, A. Roux, G. Scoffoni, Droit constitutionnel<\/em>, 22e<\/sup> \u00e9d., Dalloz, Paris 2020, p. 2.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Michel Hottelier, Professeur \u00e0 la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve, ancien juge suppl\u00e9ant \u00e0 la Cour de justice de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve (2002-2014), ancien membre de l\u2019Assembl\u00e9e constituante charg\u00e9e de r\u00e9diger une nouvelle constitution pour le canton de Gen\u00e8ve (2008-2012)<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1233,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_editorskit_title_hidden":false,"_editorskit_reading_time":0,"_editorskit_is_block_options_detached":false,"_editorskit_block_options_position":"{}","footnotes":""},"categories":[5,3],"tags":[],"yoast_head":"\nM. 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