{"id":107,"date":"2020-03-07T14:49:00","date_gmt":"2020-03-07T13:49:00","guid":{"rendered":"http:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=107"},"modified":"2020-06-25T16:05:56","modified_gmt":"2020-06-25T14:05:56","slug":"learning-by-doing-les-procedures-de-non-respect-de-la-convention-despoo-et-de-son-protocole-de-kiev","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=107","title":{"rendered":"L. Azoulai – Droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et passions sociales"},"content":{"rendered":"\n
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Lo\u00efc Azoulai, Professeur \u00e0 l\u2019\u00c9cole de Droit de Sciences Po Paris<\/strong><\/em> <\/span><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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Droit de l’UE et passions sociales L. Azoulai 02-2020<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\n
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Ce fut longtemps une grave question que se savoir comment qualifier une organisation telle que la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne. Comprendre l\u2019Union europ\u00e9enne qui lui a succ\u00e9d\u00e9 ne semble pas plus simple. \u00c0 cette question, il semble que la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a fini par apporter une r\u00e9ponse dans son avis 2\/13 rendu le 18 d\u00e9cembre 2014. Rassemblant des formules connues en une synth\u00e8se inattendue, elle \u00e9non\u00e7a que l\u2019Union europ\u00e9enne est une structure constitutionnelle (comp\u00e9tences, pouvoirs et droits fondamentaux), un cadre institutionnel (cadre d\u2019action collective, r\u00e8gne du droit, coop\u00e9ration loyale) et un droit autonome formant \u00ab un r\u00e9seau structur\u00e9 de principes, de r\u00e8gles et de relations juridiques mutuellement interd\u00e9pendantes liant, r\u00e9ciproquement, l\u2019Union elle-m\u00eame et ses \u00c9tats membres, ainsi que ceux-ci entre eux \u00bb. <\/em>Le malheur est qu\u2019au moment o\u00f9 cette synth\u00e8se nous \u00e9tait donn\u00e9e, elle avait d\u00e9j\u00e0 perdu de son actualit\u00e9. Si cette synth\u00e8se rend parfaitement compte des id\u00e9es et des intentions pr\u00e9sidant \u00e0 la construction europ\u00e9enne, elle ne correspond plus \u00e0 la situation \u00e0 laquelle l\u2019Union europ\u00e9enne est \u00e0 pr\u00e9sent confront\u00e9e. \u00c0 pr\u00e9sent, le r\u00e9seau des interd\u00e9pendances structur\u00e9es par le droit de l\u2019Union se heurte \u00e0 la multiplication des manifestations de d\u00e9fiance mutuelle entre \u00c9tats membres. Les institutions de l\u2019Union ont cess\u00e9 de se mouvoir au-dessus des clivages politiques, des conflits sociaux et des antagonismes culturels. N\u2019\u00e9tant plus, et depuis longtemps, l\u2019objet d\u2019un \u00ab consensus permissif \u00bb, le fonctionnement de la machine institutionnelle s\u2019ab\u00eeme chaque jour un peu plus dans l\u2019extr\u00eame polarisation caract\u00e9risant l\u2019\u00e9tat des soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes[1]<\/a>. Voil\u00e0 donc ce qu\u2019il nous faut admettre : l\u2019Europe et son droit, ayant r\u00e9ussi \u00e0 surmonter les passions historiques du continent et de ses peuples \u2013 le nationalisme et la guerre \u2013, sont plus que jamais en proie aux passions sociales \u2013 le d\u00e9go\u00fbt des populations pour les institutions lointaines et le d\u00e9sir de s\u00e9paration, s\u00e9paration du local par rapport au global, de la soci\u00e9t\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019\u00c9tat, de la nation par rapport \u00e0 l\u2019Europe et au monde mondialis\u00e9[2]<\/a>.

Les soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes connaissent un ph\u00e9nom\u00e8ne auquel la science politique a maintenant donn\u00e9 un nom : elles sont en proie \u00e0 une \u00ab polarisation affective \u00bb[3]<\/a>. Les clivages ne sont plus seulement d\u2019ordre politique et id\u00e9ologique ; ils touchent aux affects et aux repr\u00e9sentations culturelles. Les individus et les groupes sociaux s\u2019opposent non plus seulement en fonction d\u2019id\u00e9ologies politiques, blocs de pens\u00e9es et d’id\u00e9aux collectifs formul\u00e9s par les \u00e9lites en direction de la masse des gouvern\u00e9s, mais en fonction de la mani\u00e8re dont les groupes sociaux se rapportent \u00e0 leurs conditions concr\u00e8tes d\u2019existence, en fonction de la mani\u00e8re dont chacun se repr\u00e9sente son mode de vie, son \u00ab id\u00e9al de vie \u00bb [4]<\/a>. L\u2019enjeu des luttes sociales, il faut d\u00e9sormais le chercher dans des d\u00e9saccords touchant tout aussi bien \u00e0 la nature des attachements personnels qu’aux repr\u00e9sentations de la vie sociale ou les pr\u00e9f\u00e9rences politiques. Ce pour quoi les individus et les groupes luttent rel\u00e8ve de motifs m\u00ealant habitudes, valeurs, croyances, identit\u00e9s, visions de la soci\u00e9t\u00e9 et liens d\u2019appartenance. \u00c0 tel point qu\u2019il en devient pratiquement impossible de distinguer, dans ces luttes, l\u2019aspect id\u00e9el li\u00e9 aux repr\u00e9sentations et aux croyances de l\u2019aspect mat\u00e9riel li\u00e9 aux pratiques sociales et culturelles. Sur ce terrain m\u00eal\u00e9 se joue une grande part du d\u00e9bat public en Europe aujourd\u2019hui. Sur ce terrain prolif\u00e8rent et conversent les r\u00e9seaux sociaux. Quant aux mouvements sociaux, ils tendent \u00e0 se cristalliser autour d\u2019enjeux autant sociaux que culturels et existentiels : la d\u00e9fense de traditions et de modes de vie ancr\u00e9s dans une communaut\u00e9 ou sur un territoire, la d\u00e9fense de pratiques sociales ou religieuses, la pr\u00e9servation de la plan\u00e8te et de ses formes de vie. \u00c0 cette transformation de la conflictualit\u00e9 sociale correspond la mont\u00e9e en puissance d\u2019un discours v\u00e9hiculant l\u2019id\u00e9e qu\u2019il existe des modes de vie \u00ab non n\u00e9gociables \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Un mode de vie non n\u00e9gociable<\/h4>\n\n\n\n

Il est une formule qu\u2019il nous est donn\u00e9 d\u2019entendre presque chaque jour, dans la presse, sur les r\u00e9seaux sociaux ou dans la rue : \u00ab notre mode de vie est notre bien le plus pr\u00e9cieux ; il n\u2019est pas n\u00e9gociable \u00bb<\/em>. De tels mots avaient \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s par George W. Bush en 1992 au Sommet de Rio. Press\u00e9 d\u2019agir en r\u00e9ponse aux premi\u00e8res alertes sur le changement climatique, il avait os\u00e9 proclamer : \u00ab The American way of life is not up for negotiation. Period \u00bb.<\/em> C\u2019est le m\u00eame langage que parle Viktor Orb\u00e1n \u00e0 Budapest le 15 mars 2018. La menace, il ne la voit pas dans le climat mais dans l\u2019immigration : \u00ab Bruxelles veut diluer et remplacer le peuple de l\u2019Europe ! Il se d\u00e9barrasse de notre mode de vie, de notre culture et de tout ce qui se nous distingue en tant qu\u2019Europ\u00e9ens des autres nations du monde (\u2026). L\u2019Europe et la Hongrie sont au c\u0153ur d\u2019une guerre des civilisations. Nous faisons face \u00e0 une immigration qui d\u00e9stabilise notre ordre et met en danger notre mode de vie. Si nous ne pr\u00e9servons pas notre mode de vie, tout perdra sens \u00bb. <\/em>Pareil langage n\u2019appartient plus uniquement aux id\u00e9ologues de l\u2019identit\u00e9 nationale. Il touche les conservateurs. Ainsi Theresa May en janvier 2017 \u00e0 Lancaster House, en cheffe du Brexit : \u00ab Nos traditions politiques sont diff\u00e9rentes\u2026 il en r\u00e9sulte que des institutions supranationales aussi fortes que celles cr\u00e9\u00e9es par l\u2019Union europ\u00e9enne cadrent mal avec notre histoire politique et notre mode de vie \u00bb. <\/em>Ce langage r\u00e9sonne dans tous les combats actuels. Lors de son \u00ab discours d\u2019ind\u00e9pendance \u00bb au Parlement catalan le 10 octobre 2017, Carles Puigdemont d\u00e9clare : \u00ab Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, nous avons observ\u00e9 un m\u00e9pris blessant pour notre langage, notre culture et le mode de vie de notre pays \u00bb.<\/em>

Cette mani\u00e8re de formuler n\u2019est pas l\u2019apanage du monde politique. Des intellectuels europ\u00e9ens ayant une large audience disent ou \u00e9crivent : \u00ab les majorit\u00e9s aussi (pas simplement les minorit\u00e9s) ont une ethnicit\u00e9, un mode de vie \u00e0 pr\u00e9server et que beaucoup craignent de perdre \u00bb. <\/em>Ces mots de David Goodhart dans le magazine britannique Prospect<\/em> en mars 2018 font \u00e9cho \u00e0 ceux d\u2019Alain Finkielkraut dans un entretien donn\u00e9 au Monde <\/em>en septembre 2016 : \u00ab \u00catre Fran\u00e7ais, ce n\u2019est pas une formalit\u00e9 mais une forme de vie et (\u2026) celle-ci n\u2019est pas n\u00e9gociable \u00bb<\/em>. Ces mots en rencontrent d\u2019autres, les m\u00eames, mis cependant au service d\u2019autres causes, parfois oppos\u00e9es. Commentant la d\u00e9cision Achbita <\/em>rendue par la Cour de justice, Iman Amrani \u00e9crit dans The Guardian<\/em> le 14 mars 2017 : \u00ab Pour celles qui le portent, le hijab est une partie int\u00e9grante de leur mode de vie, li\u00e9 \u00e0 la mani\u00e8re dont elles choisissent de pratiquer leur foi. Ceci ne saurait \u00eatre sujet \u00e0 d\u00e9bat \u00bb. <\/em>Ces mots entrent facilement dans les discours et dans des strat\u00e9gies de communication. Mais ne nous y trompons pas : ils forment aussi bien l\u2019univers de significations dans lequel nous vivons. Tout cela est r\u00e9el. Ce sont les mots de l’Europe polaris\u00e9e.

Or, par la voix de ses dirigeants politiques, l\u2019Union europ\u00e9enne parle d\u00e9sormais le m\u00eame langage. Dans son discours sur l\u2019\u00e9tat de l\u2019Union<\/em> prononc\u00e9 le 14 septembre 2016, le pr\u00e9sident de la Commission europ\u00e9enne, Jean-Claude Juncker, pla\u00e7ait les ann\u00e9es \u00e0 venir sous le signe d\u2019une \u00ab Europe meilleure \u00bb, \u00ab une Europe qui pr\u00e9serve notre mode de vie \u00bb. \u00ab Je suis convaincu<\/em>, disait-il, que le mode de vie europ\u00e9en est une chose qui vaut la peine d\u2019\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e \u00bb<\/em>. Pourquoi abandonner ainsi l\u2019habituelle rh\u00e9torique des r\u00e9formes politiques et institutionnelles pour embrasser la rh\u00e9torique du projet culturel ? C\u2019est que \u00ab notre Union traverse une crise existentielle\u2026 Jamais encore, je n\u2019avais vu un terrain d\u2019entente si r\u00e9duit entre nos \u00c9tats membres\u2026 Jamais encore, je n\u2019avais vu une telle fragmentation, et aussi peu de convergence dans notre Union\u2026 J\u2019ai l\u2019impression que beaucoup ont oubli\u00e9 ce que cela signifie d\u2019\u00eatre Europ\u00e9en \u00bb<\/em>. Si elle veut survivre, l\u2019Union doit se concevoir comme une exp\u00e9rience v\u00e9cue et partag\u00e9e. Il semble que Jean-Claude Juncker ait pr\u00e9cis\u00e9ment reconnu dans l\u2019\u00e9tat d\u2019extr\u00eame polarisation dans lequel se trouvent les soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes, o\u00f9 l\u2019id\u00e9e m\u00eame de l\u2019Union risque de se perdre, l\u2019impulsion d\u2019o\u00f9 l\u2019on devait repartir.

Il a fallu peu de temps pour que Ursula von der Leyen, la nouvelle pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne, adopte le m\u00eame langage. Elle fit m\u00eame de cette id\u00e9e un embl\u00e8me politique. Aussi annon\u00e7a-t-elle, \u00e0 peine nomm\u00e9e, la cr\u00e9ation d\u2019un poste de vice-pr\u00e9sident charg\u00e9 de \u00ab la protection de notre mode de vie europ\u00e9en \u00bb<\/em>. Celui-ci serait notamment responsable de l\u2019immigration et de l\u2019int\u00e9gration. Une telle association ne pouvait que soulever une vague d\u2019indignation. Ursula von der Leyen a fini par l\u2019admettre : l\u2019id\u00e9e de prot\u00e9ger le mode de vie europ\u00e9en de l\u2019immigration \u00e9tait malencontreuse. On parle d\u00e9sormais, \u00e0 la Commission, de \u00ab promotion du mode de vie europ\u00e9en \u00bb<\/em>. Von der Leyen s\u2019en est expliqu\u00e9e : \u00ab nous ne pouvons et nous ne devons pas laisser d\u2019autres que nous s\u2019approprier notre langage. Cela fait partie de qui nous sommes. Nous ne permettrons pas \u00e0 ces forces <\/em>[populistes] de d\u00e9tourner la d\u00e9finition du mode de vie europ\u00e9en (\u2026). Nous devrions \u00eatre fiers de notre mode de vie europ\u00e9en sous toutes ses formes \u00bb.<\/em> La promotion du mode de vie europ\u00e9en ne se r\u00e9sume donc pas \u00e0 une d\u00e9fense de l\u2019Union et de ses r\u00e9alisations, son cadre institutionnel unique, son march\u00e9 unique. Elle correspond \u00e0 un engagement pour des valeurs plus fondamentales que l\u2019Union elle-m\u00eame : une soci\u00e9t\u00e9 ouverte et pluraliste, un monde multipolaire, la libert\u00e9, la d\u00e9mocratie et l\u2019\u00c9tat de droit. Jean-Claude Juncker \u00e0 nouveau en 2016 : \u00ab Une partie int\u00e9grante de notre mode de vie europ\u00e9en est constitu\u00e9e de nos valeurs \u00bb. <\/em>Ou, selon la m\u00eame inspiration, le discours de la Sorbonne d\u2019Emmanuel Macron de septembre 2017 : nos valeurs lib\u00e9rales, h\u00e9rit\u00e9es des Lumi\u00e8res et prot\u00e9g\u00e9es par les organisations europ\u00e9ennes \u00e9difi\u00e9es au XX\u00e8me si\u00e8cle, \u00ab ne sont pas n\u00e9gociables \u00bb<\/em>. <\/p>\n\n\n\n

Entre valeurs communes et sentiments collectifs<\/h4>\n\n\n\n

De telles affirmations ne sont pas pure rh\u00e9torique. Elles ont conduit \u00e0 des prises d\u2019initiative et \u00e0 l’adoption de nouvelles l\u00e9gislations. Tel le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es personnelles, fiert\u00e9 des institutions europ\u00e9ennes[5]<\/a>. Tel l\u2019engagement des institutions en faveur de la d\u00e9fense de l\u2019\u00c9tat de droit en Hongrie et en Pologne[6]<\/a>. La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a manifest\u00e9 son engagement dans sa jurisprudence : celle prot\u00e9geant les internautes et les donn\u00e9es personnelles, \u00e9tendant l\u2019empire de cette protection en Europe et, dans certaines conditions, hors du territoire europ\u00e9en[7]<\/a> ; celle exigeant des \u00c9tats membres qu\u2019ils instaurent et conservent un syst\u00e8me de justice impartial et ind\u00e9pendant[8]<\/a> ; ou encore celle exprimant son refus de c\u00e9der \u00e0 l\u2019argument selon lequel il serait loisible \u00e0 un \u00c9tat membre de d\u00e9fendre la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server \u00ab une soci\u00e9t\u00e9 ethniquement homog\u00e8ne \u00bb en Europe[9]<\/a>. Tout cela compte, assur\u00e9ment. Reconnaissons-en la valeur, la port\u00e9e. Nous ne savons que trop, sur ce continent, le mal que des institutions non-lib\u00e9rales sont susceptibles de faire aux individus. Nous savons combien les mots lanc\u00e9s pour enflammer les passions sociales dissimulent d\u2019avilissements collectifs d\u00e9sastreux. Tout cela compte, mais cela ne suffit pas. Car une d\u00e9fense abstraite des valeurs europ\u00e9ennes manque quelque chose de d\u00e9cisif : le fait que les passions sociales qui agitent les Europ\u00e9ens ne sont pas uniquement des formes rh\u00e9toriques cr\u00e9\u00e9es par les leaders populistes pour tromper leurs \u00e9lecteurs ; elles traduisent des r\u00e9alit\u00e9s sociales, des besoins exprim\u00e9s par des individus et des groupes sociaux ancr\u00e9s localement. C\u2019est l\u00e0 le point essentiel. Les passions sociales expriment sous une forme v\u00e9h\u00e9mente, parfois violente, des besoins \u00e9l\u00e9mentaires, besoins mat\u00e9riels aussi bien que besoins existentiels d\u2019expression, de participation et de reconnaissance[10]<\/a>.

En ce sens, l\u2019accent port\u00e9 sur les valeurs manque compl\u00e8tement la crise du quotidien des soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes. Il n\u2019est pas surprenant qu\u2019il provoque des r\u00e9actions hostiles de la part de nombreux groupes d\u2019individus. Somm\u00e9s de faire partie de cette communaut\u00e9 europ\u00e9enne des valeurs, de nombreux individus se sentent exclus ou menac\u00e9s dans leurs besoins et dans leurs modes de vie. Pour eux, l\u2019Europe des valeurs est \u00e0 la fois trop distante, \u00e9loign\u00e9e de la vie quotidienne des populations et de leurs besoins, et trop intrusive, affair\u00e9e \u00e0 prescrire et \u00e0 normaliser la conduite des individus, ignorant les pratiques et les modes de vie. Comment tenir compte de l\u2019exp\u00e9rience de vie des Europ\u00e9ens ? Comment resocialiser, comment revitaliser l\u2019Union ? Comment la reconnecter \u00e0 ce besoin qu\u2019\u00e9prouve toute soci\u00e9t\u00e9 \u00ab d\u2019entretenir et de raffermir, \u00e0 intervalles r\u00e9guliers, les sentiments collectifs et les id\u00e9es collectives qui font son unit\u00e9 et sa personnalit\u00e9 \u00bb<\/em>[11]<\/a> ?

Il arrive que l\u2019Europe cesse d\u2019\u00eatre une pure assertion de valeurs et qu\u2019elle s\u2019attache \u00e0 recueillir les sentiments collectifs des Europ\u00e9ens. Il est remarquable que cette r\u00e9action ait pour si\u00e8ge la question sensible de l’accueil des \u00e9trangers. Cela concerne d\u2019abord la mobilit\u00e9 et l’int\u00e9gration des citoyens europ\u00e9ens les plus pauvres au sein de l\u2019Union. Accus\u00e9s de pratiquer le \u00ab tourisme social \u00bb, ceux-ci sont rejet\u00e9s, per\u00e7us comme des saboteurs de l\u2019\u00c9tat-providence. La r\u00e9action est plus sensible encore lorsqu’il s’agit de l\u2019arriv\u00e9e de migrants provenant de l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019Union. Soup\u00e7onn\u00e9s de d\u00e9stabiliser la coh\u00e9sion des soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes, ceux-l\u00e0 aussi sont rejet\u00e9s, per\u00e7us comme des abuseurs du droit d\u2019asile. Dans ces deux cas, les institutions de l\u2019Union ont fait, semble-t-il, le choix de reconna\u00eetre le bien-fond\u00e9 des perceptions sociales hostiles \u00e0 l\u2019accueil et \u00e0 la protection de ces individus[12]<\/a>.

L\u2019Union europ\u00e9enne est-elle pour autant assur\u00e9e d\u2019acqu\u00e9rir la consistance sociale qui lui manque ? Rien n\u2019est moins s\u00fbr. De ce fait, elle prend le risque d\u2019\u00e9pouser les solutions de gouvernements anim\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eats partisans et d\u2019une conception tronqu\u00e9e de la r\u00e9alit\u00e9. N\u2019oublions pas que c\u2019est principalement \u00e0 travers les voix des repr\u00e9sentants des \u00c9tats membres que les institutions europ\u00e9ennes se font une id\u00e9e des perceptions sociales dominantes. Or, ces perceptions sont souvent fort \u00e9loign\u00e9es de la r\u00e9alit\u00e9 et de la complexit\u00e9 des situations individuelles concern\u00e9es. Dans le domaine de l’immigration, l\u2019Union europ\u00e9enne semble enti\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9e par la mission de r\u00e9guler, structurer et coordonner l\u2019action de ses \u00c9tats membres. T\u00e2che assur\u00e9ment imp\u00e9rieuse, mais qui ne devrait pas occulter le fait que c\u2019est la vie d\u2019individus qu\u2019elle contribue ainsi \u00e0 structurer, ou \u00e0 d\u00e9structurer. Situation que l\u2019on peut r\u00e9sumer ainsi : c\u2019est en essayant de saisir le r\u00e9el que, par construction institutionnelle, l\u2019Union s\u2019\u00e9loigne le plus de lui, de la fragilit\u00e9 des exp\u00e9riences v\u00e9cues et de la pr\u00e9carit\u00e9 des modes d\u2019appartenance et d\u2019interaction sociale. La question demeure donc de savoir si l\u2019Union europ\u00e9enne et son droit sont en mesure de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations existentielles des individus vivant sur le sol europ\u00e9en sans s\u2019ab\u00eemer dans des consid\u00e9rations abstraites ou partisanes.<\/p>\n\n\n\n

N\u00e9gocier le non-n\u00e9gociable<\/h4>\n\n\n\n

Dans quelle mesure l\u2019Union peut-elle faire droit aux pratiques et aux repr\u00e9sentations consid\u00e9r\u00e9es par leurs protagonistes comme \u00e9tant indissociables de leurs modes de vie et de leurs valeurs ? Comment traite-t-elle de pratiques et de repr\u00e9sentations \u00e9lev\u00e9es au rang de normes non-n\u00e9gociables ? Il est certain que, en Europe, les tribunaux sont devenus un lieu privil\u00e9gi\u00e9 pour ceux qui souhaitent voir reconna\u00eetre des pratiques ou des repr\u00e9sentations intimement li\u00e9es \u00e0 leurs diff\u00e9rences sociales et culturelles ou \u00e0 leurs besoins existentiels. Dans le droit, devant les pr\u00e9toires, s\u2019expriment d\u00e9sormais tout ensemble la frustration, l\u2019insatisfaction, la r\u00e9sistance et la revendication de formes d\u2019individuation et de modes de vie. Or, le droit de l\u2019Union n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 cette transformation. Son id\u00e9al se situe presque \u00e0 l\u2019oppos\u00e9 de ce mouvement. Il r\u00e9side dans l’id\u00e9e d’\u00e9difier un ordre institutionnel s\u2019\u00e9levant et se mouvant au-dessus des batailles politiques et id\u00e9ologiques, des conflits sociaux et des diff\u00e9rences culturelles \u2013 expulsant de son ordre la vie quotidienne, ses conventions, ses conflits, ses passions[13]<\/a>. Les juristes europ\u00e9ens ont toujours eu pour principale ambition de construire un monde d\u2019objectifs, de principes et de r\u00e8gles, sorte d\u2019abri conceptuel capable de pr\u00e9munir la fragile construction institutionnelle qu\u2019est l\u2019Europe du monde chaotique et dangereux des antagonismes politiques, id\u00e9ologiques et sociaux. Le droit de l\u2019Union a fonctionn\u00e9 comme une machine \u00e0 enfermer des rapports politiques et sociaux \u00e0 haute teneur conflictuelle dans un r\u00e9seau stable de principes, de doctrines et de formules favorables \u00e0 la poursuite du processus d\u2019int\u00e9gration. Maintenant qu\u2019il se trouve sous la pression des passions sociales, comment peut-il s\u2019adapter ?

Pour les juges, pour les juges europ\u00e9ens en particulier, il est tentant de r\u00e9agir en lisant dans l\u2019expression des revendications la manifestation d\u2019int\u00e9r\u00eats et de droits. Cela leur permet de jouer le jeu classique de la justice, celui de la mise en rapport et la mise en balance des droits et des int\u00e9r\u00eats. Le droit met en sc\u00e8ne le conflit entre des droits subjectifs, ou entre des droits subjectifs et des int\u00e9r\u00eats collectifs, et le but du juge est alors de chercher des solutions interm\u00e9diaires ou de compromis : des solutions proportionn\u00e9es. Technique classique, \u00e9prouv\u00e9e, d\u00e9clin\u00e9e \u00e0 l\u2019infini. Technique qui, tout en d\u00e9cevant ponctuellement telle revendication ou telle pr\u00e9tention, a pour avantage de maintenir les positions en l\u2019\u00e9tat. Car, quel que soit le r\u00e9sultat de la dispute dans un cas donn\u00e9, chaque partie re\u00e7oit en quelque sorte sa part sur le plan formel : \u00e0 chacun son droit et, donc, sa capacit\u00e9 de poursuivre la lutte. Sous cette forme, le droit est porteur d\u2019espoir[14]<\/a>. Seulement, sur les sujets les plus saillants, l\u2019espoir ne suffit pas. Le juge est press\u00e9 de se prononcer en v\u00e9rit\u00e9, de poser des limites ; il est appel\u00e9 \u00e0 d\u00e9cevoir l\u2019espoir.

L\u2019\u00e9tude de la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union sugg\u00e8re que les sujets les plus saillants sont ceux qui, d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre, mettent en jeu le rapport complexe des individus \u00e0 la loi[15]<\/a>. C’est lorsque sont en cause des pratiques sociales ou individuelles arrim\u00e9es \u00e0 des modes de vie ayant la pr\u00e9tention de faire loi et qui, cependant, trouvent dans les lois et les r\u00e8gles de droit une limite \u00e0 leur d\u00e9veloppement ; ou bien, suivant un autre sch\u00e9ma, des activit\u00e9s techniques ou des comportements sociaux se d\u00e9veloppant \u00e0 l\u2019abri du droit qui en viennent \u00e0 heurter des repr\u00e9sentations collectives et \u00e0 des modes de vie faisant loi pour certains individus. La jurisprudence d\u00e9signe le vivant, les d\u00e9linquants, les croyants et les migrants comme les principaux sujets de ces conflits. Chose remarquable, ces conflits sont port\u00e9s d\u00e9sormais sur la sc\u00e8ne europ\u00e9enne. Se dessine ainsi une quadrature conflictuelle dans lequel se meuvent tant bien que mal le droit europ\u00e9en et tous ses interpr\u00e8tes.

Le domaine du vivant met aux prises des individus avec des op\u00e9rations scientifiques, \u00e9conomiques ou techniques qui se d\u00e9veloppent suivant des r\u00e8gles propres \u00e0 leurs domaines respectifs mais qui mettent en cause quelque chose que ces individus appellent \u00ab loi de la nature \u00bb ou \u00ab loi de la vie \u00bb, garante pour eux de formes de vie humaine ou non-humaine. Il nourrit chez certains groupes des affects de protection et de conservation. Sous l\u2019angle du droit europ\u00e9en, la d\u00e9linquance d\u00e9signe des comportements d\u2019\u00e9trangers qui s\u2019exon\u00e8rent de la loi commune, transgressent la loi de l\u2019\u00c9tat qui les accueille, tout en r\u00e9clamant pour eux une place au sein de l\u2019ordre social. Elle nourrit dans la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019accueil des sentiments hostiles d\u2019expulsion et de rejet. Les croyants sont les sujets de pratiques sociales que leur dicte la loi de leur foi et qui trouvent dans la loi de l\u2019Etat ou dans les normes sociales environnantes des limites ext\u00e9rieures, incompatibles avec elles. Ils portent naturellement des demandes de respect et de reconnaissance. \u00c0 ces demandes le corps social oppose bien bien souvent d\u00e9fiance et rejet. Enfin, les migrants abordant les rivages de l\u2019Europe sont des individus en qu\u00eate d\u2019hospitalit\u00e9 et d\u2019int\u00e9gration. La seule perspective de leur arriv\u00e9e sur le territoire europ\u00e9en nourrit des sentiments de peur, d\u2019angoisse et d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 chez les Europ\u00e9ens. Ils sont per\u00e7us comme un risque ou comme une menace pour les habitudes, les biens et les lois gouvernant la vie des habitants du territoire.
Il faut ici nous borner \u00e0 quelques illustrations sur chacun de ces sujets.   <\/p>\n\n\n\n

Le vivant<\/h4>\n\n\n\n

Pour aborder juridiquement le probl\u00e8me du vivant, consid\u00e9rons l\u2019arr\u00eat Br\u00fcstle <\/em>rendu par la Cour de justice en 2011[16]<\/a>. Affaire sensible dans laquelle \u00e9tait en cause un brevet d\u00e9pos\u00e9 par un chercheur allemand portant sur la production de cellules c\u00e9r\u00e9brales produites \u00e0 partir du pr\u00e9l\u00e8vement de cellules souches embryonnaires et sur l\u2019utilisation desdites cellules pour la th\u00e9rapie d\u2019anomalies neuronales. Cette affaire posait la question de savoir si l\u2019activit\u00e9 scientifique \u00e0 laquelle se livrait M. Br\u00fcstle \u00e9tait brevetable ou si, touchant \u00e0 une limite d\u2019ordre moral, l\u2019interdiction d\u2019utiliser des embryons humains \u00e0 des fins industrielles ou commerciales, elle devait \u00eatre exclue du r\u00e9gime de la brevetabilit\u00e9, r\u00e9gime de droit orient\u00e9 vers le march\u00e9. Dans le cas de cellules pr\u00e9lev\u00e9es sur l\u2019ovule humain \u00e0 un stade tr\u00e8s pr\u00e9coce de son d\u00e9veloppement, doit-on consid\u00e9rer que celles-ci forment un \u00e9l\u00e9ment de l\u2019embryon humain, \u00eatre humain potentiel, soustrait \u00e0 toute utilisation commerciale ? Il est un fait que les conceptions de l\u2019embryon humain divergent en Europe. Dans son pr\u00e9ambule, la directive relative \u00e0 la protection juridique des inventions biotechnologiques reconna\u00eet ces divergences. Celles-ci touchent \u00e0 des diff\u00e9rences \u00e9thiques et culturelles qui ont des implications bien au-del\u00e0 du domaine de la recherche scientifique et de son exploitation commerciale : il en va d\u2019une conception de la famille, d\u2019une id\u00e9e de l\u2019ordre social et du sens g\u00e9n\u00e9ral de la vie.

Dans cette affaire, la Cour de justice refuse prudemment de prendre part au d\u00e9bat \u00e9thique et politique. Elle pr\u00e9f\u00e8re \u00ab se limiter \u00e0 une interpr\u00e9tation juridique des dispositions pertinentes de la directive \u00bb<\/em>. Ce qui ne la conduit pas \u00e0 op\u00e9rer un renvoi aux l\u00e9gislations nationales. Le but de la directive \u00e9tant de lever les obstacles au bon fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur et \u00e0 la circulation des inventions biotechnologiques, la notion d\u2019embryon humain ne saurait diverger d\u2019un droit \u00e0 l\u2019autre au sein de l\u2019Union ; il convient de lui donner une d\u00e9finition uniforme, europ\u00e9enne. Cela permet \u00e0 la Cour de se reconna\u00eetre une comp\u00e9tence d\u2019interpr\u00e9tation. Mais cela ne veut pas dire qu\u2019elle en reste l\u00e0. D\u00e8s lors qu\u2019il est question d\u2019attribuer un sens \u00ab europ\u00e9en \u00bb \u00e0 la notion, elle estime qu\u2019il faut changer de registre. Son analyse n\u2019est plus r\u00e9gie par l\u2019objectif de cr\u00e9er un march\u00e9 unique, l\u2019important n\u2019est plus d\u00e8s lors \u00ab d\u2019encourager les investissements dans le domaine de la biotechnologie \u00bb<\/em> ; l\u2019essentiel est d\u2019assurer \u00ab le respect des droits fondamentaux et, en particulier, de la dignit\u00e9 humaine \u00bb<\/em>. L\u2019interpr\u00e9tation de la notion d\u2019embryon doit tenir compte du respect d\u00fb \u00e0 \u00ab la dignit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019Homme \u00bb<\/em>. Il s\u2019ensuit cette d\u00e9finition extensive : \u00ab tout ovule humain doit, d\u00e8s le stade de sa f\u00e9condation, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u2018\u2019embryon humain\u2019\u2019 (\u2026) d\u00e8s lors que cette f\u00e9condation est de nature \u00e0 d\u00e9clencher le processus de d\u00e9veloppement d\u2019un \u00eatre humain \u00bb<\/em>. La Cour de justice cr\u00e9e un champ consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019interdiction de la brevetabilit\u00e9 sur le march\u00e9 europ\u00e9en.

Cela revient-il \u00e0 glorifier la vie humaine ? Ce qui ressort de l\u2019ensemble de cette d\u00e9cision, prise en son contexte, c\u2019est autre chose : non pas une volont\u00e9 d\u2019immuniser la vie humaine r\u00e9put\u00e9e intangible, mais plut\u00f4t une volont\u00e9 de poser une limite sociale \u00e0 l\u2019exploitation scientifique et commerciale de la mati\u00e8re humaine. Il semble que la Cour de justice soit ici guid\u00e9e par la volont\u00e9 de prot\u00e9ger un mod\u00e8le de soci\u00e9t\u00e9 qui incorpore dans son fonctionnement des limites \u00e0 la puissance technique et commerciale. Elle admet que la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne est une soci\u00e9t\u00e9 riche et inventive ; elle accepte que l\u2019invention repose sur la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser la mati\u00e8re humaine. Cependant, elle entend aussi signifier que la richesse scientifique, technique et \u00e9conomique ne se con\u00e7oit pas sans limite. Le respect de la vie humaine est le nom et le lieu de cette limite. Il d\u00e9signe la part de non-n\u00e9gociable qui se loge dans le fonctionnement m\u00eame du march\u00e9 europ\u00e9en.  Toute forme d\u2019utilisation n\u2019est pas permise. La Cour de justice se tient entre une \u00ab position m\u00e9taphysique \u00bb sacralisant la vie et une \u00ab position permissive \u00bb autorisant toute forme d\u2019exploitation de la mati\u00e8re humaine[17]<\/a>.

On peut se demander si cette conception est susceptible de s\u2019\u00e9tendre au vivant non-humain. Dans sa jurisprudence, la Cour de justice a toujours consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab la sant\u00e9 et la vie des personnes occupent le premier rang parmi les biens et les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le trait\u00e9 \u00bb<\/em>[18]<\/a>.<\/em> La vie humaine et le mod\u00e8le de sant\u00e9 publique lui sont les plus chers. Certes, la pr\u00e9occupation d\u2019une protection \u00e9lev\u00e9e de l\u2019environnement ne lui est plus \u00e9trang\u00e8re. Mais elle a pris l\u2019habitude, en ce domaine, de mettre en balance l\u2019int\u00e9r\u00eat de prot\u00e9ger l\u2019environnement avec des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques qu\u2019elle consid\u00e8re comme l\u00e9gitimes au plan europ\u00e9en. En droit europ\u00e9en, la protection de l\u2019environnement est l\u2019un des termes d\u2019une conciliation ; elle est constamment objet de n\u00e9gociation[19]<\/a>.

Mais il semble qu\u2019elle le soit jusqu\u2019\u00e0 un certain point. C\u2019est ce que vient illustrer la r\u00e9cente affaire de la for\u00eat Bia\u0142owieska en Pologne[20]<\/a>. En 2016, le ministre polonais de l\u2019environnement a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019autoriser de nombreuses autorisations d\u2019exploitation de peuplements forestiers de plus de 100 ans au sein de cette for\u00eat primaire, bien que celle-ci soit une zone prot\u00e9g\u00e9e au titre du dispositif \u00ab Natura 2000 \u00bb mis en place par l\u2019Union europ\u00e9enne en accord avec les \u00c9tats membres, par ailleurs class\u00e9e au patrimoine mondial de l\u2019UNESCO en raison de la diversit\u00e9 des esp\u00e8ces qu\u2019elle abrite. Cette d\u00e9cision \u00e9tait justifi\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 de stopper la propagation d\u2019une esp\u00e8ce d\u2019insecte ravageur, le bostryche typographe, et aux fins de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes pr\u00e9sentes dans la for\u00eat. Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre rendus sur place, les services de la Commission europ\u00e9enne ont \u00e9mis des doutes sur la l\u00e9gitimit\u00e9 de ces mesures et sur leurs justifications. Selon la Commission, ces mesures porteraient atteinte \u00e0 \u00ab l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du site \u00bb<\/em>, \u00e0 savoir des processus naturels qui doivent \u00eatre exempts de toute intervention humaine. Pour la Pologne, au contraire, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du site ne peut \u00eatre que le r\u00e9sultat de l\u2019intervention humaine et ce site appelle, dans les circonstances pr\u00e9sentes, une \u00ab gestion foresti\u00e8re active \u00bb<\/em>.

Saisie par la Commission, la Cour de justice n\u2019exclut pas par principe toute op\u00e9ration de gestion foresti\u00e8re ni toute activit\u00e9 humaine \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un tel site. Mais elle rel\u00e8ve que, \u00ab par leur nature m\u00eame \u00bb<\/em>, les op\u00e9rations en cause compromettent durablement \u00ab les caract\u00e9ristiques \u00e9cologiques de ce site \u00bb<\/em>. Une op\u00e9ration de mise en balance s\u2019ins\u00e8re dans le raisonnement, mais celle-ci est d’une nature particuli\u00e8re : il s\u2019agit de trouver un \u00e9quilibre entre mesures de gestion foresti\u00e8re active et mesures de gestion foresti\u00e8re passive ; le but demeure celui de r\u00e9aliser les objectifs de conservation vis\u00e9s par les directives \u00ab habitats \u00bb et \u00ab oiseaux \u00bb. Le souci des \u00ab exigences \u00e9conomiques, sociales, culturelles et r\u00e9gionales \u00bb<\/em> est enti\u00e8rement subordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019objectif de maintien de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du site, maintien de la biodiversit\u00e9 et maintien de l\u2019habitat et du mode de vie des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s. Cette for\u00eat, \u00ab \u00e9cosyst\u00e8me sp\u00e9cifique et unique \u00bb,<\/em> doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e au titre de \u00ab patrimoine commun de l\u2019Union \u00bb<\/em>. Qu\u2019elle soit terre polonaise, cela n\u2019est pas contestable. Cela signifie que la Pologne s\u2019en voit confier la gestion et la protection. Mais cette gestion est assur\u00e9e pour le compte de l\u2019Union. C\u2019est que les Europ\u00e9ens doivent une part de leur subsistance \u00e0 cette for\u00eat et \u00e0 cet espace.

Si la for\u00eat de Bia\u0142owieska n\u2019est pas un terrain totalement soustrait \u00e0 l\u2019exploitation, si des raisons \u00e9conomiques et sociales tenant au mode de vie des communaut\u00e9s humaines vivant \u00e0 proximit\u00e9 de ce territoire peuvent justifier une exploitation commerciale, celle-ci ne saurait se faire au d\u00e9triment de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du site. La Cour de justice donne forme \u00e0 une exigence de respect de la nature se logeant au c\u0153ur du territoire exploitable de l\u2019Union europ\u00e9enne, sur le mod\u00e8le du respect d\u00fb \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la personne humaine lequel se loge au c\u0153ur du march\u00e9 europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9linquants<\/h4>\n\n\n\n

Tel qu\u2019il est pos\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Union, le probl\u00e8me de la d\u00e9linquance et de la criminalit\u00e9 se pr\u00e9sente sous un aspect particulier. D\u2019une part, il convient de g\u00e9rer la crainte que l\u2019espace de libre circulation se transforme en espace d\u2019impunit\u00e9 pour les sujets d\u00e9linquants ou poursuivis p\u00e9nalement. Le sujet d\u00e9linquant est un agent rationnel tout comme l\u2019est l\u2019op\u00e9rateur \u00e9conomique ; il peut \u00eatre tent\u00e9 de tirer des facilit\u00e9s de circuler dans l\u2019Union l\u2019opportunit\u00e9 de se soustraire au cadre r\u00e9pressif national ou d\u2019opter pour un r\u00e9gime de droit ou de sanction d\u2019un autre \u00c9tat membre qui soit moins rigoureux. Cette crainte justifie l\u2019instauration de m\u00e9canismes efficaces de coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s polici\u00e8res et judiciaires des \u00c9tats membres. D\u2019autre part, l\u2019Union et ses \u00c9tats membres sont tenus de respecter l\u2019exigence de traiter les citoyens de l\u2019Union sur un m\u00eame plan que les ressortissants nationaux dans les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019accueil. Telle est l\u2019essence m\u00eame du projet de citoyennet\u00e9 europ\u00e9enne. Projet qui consiste \u00e0 admettre que les Europ\u00e9ens doivent pouvoir se repr\u00e9senter comme faisant partie int\u00e9grante d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui n\u2019est pas la soci\u00e9t\u00e9 de leur \u00c9tat d\u2019origine. Tout citoyen europ\u00e9en est pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre int\u00e9grable dans toute soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne. Jusqu\u2019\u00e0 quel point s\u2019\u00e9tend cette exigence d\u2019int\u00e9gration sociale ? Va-t-elle jusqu\u2019\u00e0 inclure la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019int\u00e9grer les ressortissants des autres \u00c9tats membres soup\u00e7onn\u00e9s ou convaincus de crime ? Faut-il appliquer \u00e0 ces individus les m\u00eames dispositifs de r\u00e9habilitation des criminels et d\u00e9linquants en vigueur dans l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil ? \u00c0 quel moment l\u2019expulsion est-elle permise, en plus de la sanction p\u00e9nale ? Quel seuil de tol\u00e9rance l\u2019Union est-elle pr\u00eate \u00e0 imposer aux \u00c9tats membres et \u00e0 leurs soci\u00e9t\u00e9s ?

\u00c0 ces questions, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne apporte une r\u00e9ponse nuanc\u00e9e. Elle ne con\u00e7oit pas que les soci\u00e9t\u00e9s nationales soient uniquement des espaces de circulation ; ce sont des communaut\u00e9s sociales qui reposent sur des valeurs[21]<\/a>. Le comportement d\u2019un citoyen europ\u00e9en provenant d\u2019un autre \u00c9tat membre, s\u2019il constitue \u00ab une menace r\u00e9elle et suffisamment grave, affectant un int\u00e9r\u00eat fondamental de la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb<\/em> et met ainsi en cause l\u2019ordre public ou la s\u00e9curit\u00e9 publique, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une atteinte aux valeurs de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019accueil[22]<\/a>. En ce cas, il sera l\u00e9gitime de soumettre son auteur \u00e0 une mesure d\u2019expulsion. Reste qu\u2019une telle mesure ne saurait \u00eatre automatique. L\u2019objectif d\u2019int\u00e9gration sociale s\u2019oppose \u00e0 l\u2019automaticit\u00e9. La mesure d\u2019expulsion doit \u00eatre soigneusement soupes\u00e9e : avant toute expulsion, il faut tenir compte des circonstances individuelles du cas d\u2019esp\u00e8ce, de la r\u00e9alit\u00e9 et de l\u2019actualit\u00e9 de la menace, des liens r\u00e9els d\u2019int\u00e9gration contract\u00e9s par la personne concern\u00e9e dans la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019accueil, des liens familiaux ou professionnels existants. C\u2019est ainsi par exemple qu\u2019un ressortissant colombien install\u00e9 en Espagne, vivant avec ses enfants, dont l\u2019un est de nationalit\u00e9 polonaise et l\u2019autre de nationalit\u00e9 espagnole, enfants dont il s\u2019est vu confier la garde exclusive, ne saurait \u00eatre expuls\u00e9 sur le seul fondement d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents p\u00e9naux, s\u2019il peut \u00eatre \u00e9tabli que ses deux enfants ont besoin de lui et qu\u2019ils re\u00e7oivent, de la part de leur p\u00e8re, \u00ab des soins et une \u00e9ducation scolaire ad\u00e9quats \u00bb<\/em>. En ce cas, en effet, l\u2019objectif d\u2019int\u00e9gration des citoyens europ\u00e9ens et de leur famille ainsi que \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant \u00bb<\/em> l\u2019emportent sur la r\u00e9f\u00e9rence abstraite \u00e0 la sauvegarde de l\u2019ordre public[23]<\/a>.

Cependant, cette exigence de tol\u00e9rance rencontre une limite. La question est de savoir en quel point se trouve cette limite. La Cour de justice a jug\u00e9 qu\u2019un ressortissant italien ayant commis un crime d\u2019agression sexuelle sur mineurs dans le cercle familial est sujet \u00e0 expulsion, en d\u00e9pit du fait qu\u2019il a pass\u00e9 la plus grande partie de son existence en Allemagne et qu\u2019il y a contract\u00e9 l\u2019essentiel de ses liens et de ses attaches[24]<\/a>. Selon la Cour, ce crime rev\u00eat la nature d\u2019une v\u00e9ritable attaque contre la s\u00e9curit\u00e9 publique. Certes, par son crime, cet individu n\u2019a pas mis en cause les institutions de l\u2019Etat et de la soci\u00e9t\u00e9, crit\u00e8re auquel on juge habituellement les menaces contre la s\u00e9curit\u00e9 publique. Cependant, la Cour consid\u00e8re que son comportement est une mise en cause des fondements institutionnels et axiologiques de la soci\u00e9t\u00e9 : la famille comme structure morale et comme forme de socialisation et, au sein de la famille, l\u2019enfant, cet \u00eatre \u00ab particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable \u00bb<\/em>. Sur des bases semblables, la Cour de justice a jug\u00e9 qu\u2019un ressortissant croate ayant particip\u00e9 \u00e0 des crimes de guerre et \u00e0 des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 commis par les unit\u00e9s sp\u00e9ciales de l\u2019arm\u00e9e bosniaque durant la guerre de Bosnie peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une menace actuelle et persistante pour la soci\u00e9t\u00e9 n\u00e9erlandaise, en d\u00e9pit du fait qu\u2019il r\u00e9side paisiblement dans ce pays depuis de longues ann\u00e9es[25]<\/a>. Il est vrai sans doute que de tels crimes ne se reproduiront pas en dehors de leur \u00ab contexte historique et social sp\u00e9cifique \u00bb<\/em>. Cependant, pour la Cour, ils t\u00e9moignent \u00e0 eux seuls de la persistance, chez cet individu, \u00ab d\u2019une attitude attentatoire aux valeurs fondamentales vis\u00e9es aux articles 2 et 3 TUE \u00bb<\/em>. Dans un cas comme dans l\u2019autre, par la violence dont ils t\u00e9moignent ou dont ils ont t\u00e9moign\u00e9, il faut consid\u00e9rer que ces comportements violent le socle de valeurs constitutif de la socialit\u00e9 europ\u00e9enne.

Nous touchons l\u00e0 \u00e0 ce que la Cour de justice d\u00e9signe comme la limite du tol\u00e9rable. Cette limite ne se trouve pas dans la qualification du crime, abus sexuel sur mineur ou crime de guerre. Elle se trouve dans ce que ce crime r\u00e9v\u00e8le : \u00e0 savoir ce que le philosophe Fr\u00e9d\u00e9ric Worms appelle \u00ab la violation \u00bb<\/em>, soit une rupture dans l\u2019ordre social allant bien au-del\u00e0 du trouble \u00e0 l\u2019ordre social, une rupture qui touche \u00e0 l\u2019ordre m\u00eame des relations humaines, \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 et \u00e0 leur intimit\u00e9[26]<\/a>. Pass\u00e9 ce seuil, le souci du maintien de la structure sociale de base prend le pas sur la possibilit\u00e9 de r\u00e9int\u00e9grer des existences d\u00e9viantes. <\/p>\n\n\n\n

Les croyants<\/h4>\n\n\n\n

La croyance religieuse constitue, pour les croyants, un monde en soi[27]<\/a>. Ce monde dicte aux croyants des principes, des normes, des pratiques et des modes de vie. Les juridictions europ\u00e9ennes sont enclines \u00e0 traiter cet ensemble de normes et de pratiques \u00e0 l\u2019aide du langage des droits subjectifs : droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion, droit \u00e0 la libert\u00e9 de manifester sa religion en public ou en priv\u00e9. Pareil langage des droits permet de traiter les revendications li\u00e9es \u00e0 des pratiques religieuses sous le prisme de la n\u00e9gociation : la libert\u00e9 religieuse est mise en balance, selon les cas, avec la libert\u00e9 d\u2019expression, avec la libert\u00e9 d\u2019information, avec la libert\u00e9 d\u2019entreprendre ou encore avec la protection du bien-\u00eatre des animaux. Cette forme de r\u00e9gulation des pratiques religieuses ne nie pas la singularit\u00e9 de ces pratiques mais elle contribue \u00e0 affaiblir leur charge normative ; elle fait d\u2019elles des marqueurs culturels ou identitaires priv\u00e9s de tout effet prescriptif[28]<\/a>. C\u2019est ainsi par exemple que sont requalifi\u00e9s les signes religieux chr\u00e9tiens dans les soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes s\u00e9culi\u00e8res : pour la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, le crucifix pr\u00e9sent dans les salles de classe en Italie n\u2019est pas le reflet d\u2019une pratique religieuse, c\u2019est un symbole de la nation et de son identit\u00e9[29]<\/a>. Cependant, il est des pratiques religieuses qui r\u00e9sistent \u00e0 cette requalification. Ce sont les pratiques dont leurs auteurs consid\u00e8rent qu\u2019elles sont la manifestation de principes non-n\u00e9gociables, li\u00e9s \u00e0 leur foi. Cette d\u00e9fense est aussi pour eux une mani\u00e8re de demander une reconnaissance en tant que groupe social l\u00e9gitime. Tel est notamment le cas des musulmans n\u00e9s et vivant leur foi en Europe.

En mati\u00e8re religieuse, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 saisie, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, de deux sortes de cas : d\u2019un c\u00f4t\u00e9, des cas de discriminations au travail fond\u00e9es sur la manifestation religieuse ; de l\u2019autre, des cas relatifs \u00e0 des pratiques d\u2019abattage rituel des animaux, selon des rites casher ou halal. Au titre des discriminations au travail, il y a par exemple le cas de Mme Achbita, de confession musulmane, travaillant comme r\u00e9ceptionniste dans une entreprise de s\u00e9curit\u00e9[30]<\/a>. Apr\u00e8s trois ans pass\u00e9s dans cette entreprise, elle d\u00e9cide de porter le foulard islamique durant les heures de travail. La direction s\u2019oppose \u00e0 cette pratique. Elle l\u2019informe que l\u2019entreprise a fait le choix d\u2019une politique de neutralit\u00e9 vis-\u00e0-vis des signes religieux. Samira Achbita cesse alors de travailler, elle est en arr\u00eat maladie. \u00c0 son retour, elle fait savoir qu\u2019elle est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 se conformer \u00e0 ce que lui dicte sa foi : porter le foulard islamique. Elle est licenci\u00e9e. L\u2019affaire est port\u00e9e devant la Cour de justice par la Cour de cassation belge. Selon la Cour de justice, Samira Achbita n\u2019est pas victime d\u2019une discrimination directe en tant que femme musulmane. En revanche, ce licenciement est constitutif d\u2019une discrimination indirecte. Il n\u2019est pas douteux que l\u2019obligation apparemment neutre d\u00e9coulant de cette r\u00e8gle interne de l\u2019entreprise ait pour effet de cr\u00e9er un d\u00e9savantage particulier pour les travailleurs adh\u00e9rant \u00e0 une religion. Une telle discrimination est susceptible d\u2019\u00eatre justifi\u00e9e. Selon la Cour, en l\u2019esp\u00e8ce, la justification existe : elle r\u00e9side dans la volont\u00e9 de l\u2019entreprise \u00ab d\u2019afficher, dans ses relations avec les clients tant publics que priv\u00e9s, une politique de neutralit\u00e9 \u00bb<\/em>. Politique qui se concr\u00e9tise par le souhait l\u00e9gitime \u00ab d\u2019afficher une image de neutralit\u00e9 \u00bb<\/em>. Pour justifier cette entrave \u00e0 la libert\u00e9 de religion, la Cour convoque la libert\u00e9 d\u2019entreprendre prot\u00e9g\u00e9e en tant que droit fondamental par le droit de l\u2019Union. Mais elle apporte aussi deux temp\u00e9raments \u00e0 cette solution. D\u2019une part, l\u2019interdiction du port du voile doit \u00eatre limit\u00e9e aux postes de travail qui sont au contact avec les clients. D\u2019autre part, Mme Achbita doit se voir proposer, dans la mesure du possible, un poste n\u2019impliquant pas de contact visuel avec les clients de l\u2019entreprise.

Cette solution n\u2019a de sens qu\u2019\u00e0 la condition de consid\u00e9rer l\u2019entreprise comme l\u2019agent d\u2019une normativit\u00e9 sociale imposant la neutralisation des signes religieux dans l\u2019espace public. La Cour de justice ne con\u00e7oit la religion que sous la forme du respect pour ce qui, dans la religion, ne rel\u00e8ve pas de la pure normativit\u00e9 interne \u00e0 la pratique religieuse. Sa mani\u00e8re de respecter la religion ici est d\u2019am\u00e9nager pour elle un lieu d\u2019expression \u00e0 l\u2019\u00e9cart de la soci\u00e9t\u00e9. La m\u00eame neutralisation s\u2019observe dans les cas relatifs \u00e0 l\u2019abattage rituel. Dans certains pays europ\u00e9ens, ces pratiques sont contest\u00e9es au nom de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9viter la souffrance animale. Elles sont tol\u00e9r\u00e9es par le droit de l\u2019Union au titre d\u2019une exception fond\u00e9e sur le respect des rites religieux dans les \u00c9tats membres. Cette exception est une facult\u00e9 : les \u00c9tats membres sont libres d\u2019en faire usage ; et elle est encadr\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter certaines normes techniques d\u2019abattage. Or, en 2015, le ministre r\u00e9gional flamand de la sant\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 de ne plus autoriser de sites d\u2019abattage des animaux sans \u00e9tourdissement de fa\u00e7on temporaire, hors du circuit de l\u2019abattage agr\u00e9\u00e9, durant la f\u00eate du sacrifice c\u00e9l\u00e9br\u00e9e par les musulmans. Pareille d\u00e9cision a pour cons\u00e9quence de cr\u00e9er un d\u00e9faut de capacit\u00e9 d\u2019abattage durant la f\u00eate du sacrifice, les abattoirs agr\u00e9\u00e9s \u00e9tant dans l\u2019incapacit\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 la hausse de demande observ\u00e9e. Port\u00e9e devant la Cour de justice de l\u2019Union, cette affaire conduisait celle-ci \u00e0 se prononcer sur la validit\u00e9 des r\u00e8gles europ\u00e9ennes qui, tout en pr\u00e9voyant une exception tenant aux rites religieux, imposait de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019abattage dans des abattoirs r\u00e9pondant \u00e0 certaines exigences techniques[31]<\/a>. Ces exigences n\u2019\u00e9taient \u00e0 l\u2019\u00e9vidence pas satisfaites par les sites provisoires cr\u00e9\u00e9s en Belgique au moment de la f\u00eate du sacrifice.

La Cour de justice est visiblement g\u00ean\u00e9e par cette question. Elle estime que les r\u00e8gles europ\u00e9ennes pr\u00e9voyant l\u2019abattage rituel dans des abattoirs agr\u00e9\u00e9s visent \u00ab uniquement \u00e0 organiser et encadrer, d\u2019un point de vue technique, le libre exercice de l\u2019abattage sans \u00e9tourdissement pr\u00e9alable \u00e0 des fins religieuses \u00bb<\/em>. Elles ne portent donc pas atteinte \u00e0 l\u2019essence de \u00ab la libert\u00e9 de religion des musulmans pratiquants \u00bb<\/em>. Les conditions techniques impos\u00e9es par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en sont interpr\u00e9t\u00e9es comme le r\u00e9sultat d\u2019une conciliation justement op\u00e9r\u00e9e entre les m\u00e9thodes particuli\u00e8res d\u2019abattage prescrites par les rites religieux et les exigences europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de protection du bien-\u00eatre des animaux. De ce point de vue, la difficult\u00e9 rencontr\u00e9e par la communaut\u00e9 musulmane en Flandres est un probl\u00e8me de circonstance, li\u00e9 \u00e0 des motifs conjoncturels et purement internes. Cela ne saurait remettre en cause l\u2019\u00e9quilibre trouv\u00e9 en droit europ\u00e9en, reflet d\u2019un \u00e9quilibre \u00e9tabli \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne au sein de l\u2019ordre social. Que ce probl\u00e8me \u00ab temporaire \u00bb et \u00ab conjoncturel \u00bb co\u00efncide pr\u00e9cis\u00e9ment avec le moment de c\u00e9l\u00e9bration d\u2019une f\u00eate religieuse importante pour cette communaut\u00e9, cela ne semble pas entrer en ligne de compte. Pour la Cour, il s\u2019agit de juger une mesure tenant \u00e0 une technique d\u2019abattage et non une pratique religieuse essentielle \u00e0 un groupe social.

Dans le cas de la discrimination au travail comme dans le cas de l\u2019abattage rituel, l\u2019importance de la pratique religieuse n\u2019est pas compl\u00e8tement ignor\u00e9e. La pratique elle-m\u00eame n\u2019est pas ni\u00e9e. Mais celle-ci est en quelque sorte d\u00e9sactiv\u00e9e dans ses composantes prescriptives, d\u2019attachement personnel et d\u2019appartenance communautaire. Le r\u00e9sultat de l\u2019analyse juridique est d\u2019isoler la pratique et de l\u2019enserrer dans des dispositifs techniques, de type manag\u00e9rial dans le cas du port du voile, de type logistique dans le cas de l\u2019abattage rituel. Ce r\u00e9sultat t\u00e9moigne d\u2019un refoulement de la normativit\u00e9 religieuse. La Cour de justice prend soin sinon d\u2019en neutraliser les effets du moins de les confiner \u00e0 des lieux ou \u00e0 des t\u00e2ches born\u00e9s, de telle sorte qu\u2019ils soient insusceptibles de perturber l\u2019ordre social et la normativit\u00e9 qui le gouverne. <\/p>\n\n\n\n

Les migrants<\/h4>\n\n\n\n

Le droit europ\u00e9en des \u00e9trangers a pour particularit\u00e9 de soumettre les ressortissants de pays tiers \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 des r\u00e9gimes cat\u00e9goriels totalisants et qui communiquent peu entre eux[32]<\/a>. \u00c0 la diff\u00e9rence des citoyens europ\u00e9ens, ces \u00e9trangers sont priv\u00e9s de mobilit\u00e9 g\u00e9ographique, de mobilit\u00e9 sociale et de mobilit\u00e9 juridique. Ils ne disposent de la facult\u00e9 de circuler entre diff\u00e9rents points du territoire de l\u2019Union et, au sein de l\u2019espace social, entre diff\u00e9rents statuts en fonction de leur situation et de la place qu\u2019ils occupent dans la soci\u00e9t\u00e9. Aux termes des textes de droit europ\u00e9en, l\u2019\u00e9tranger est soit un r\u00e9sident r\u00e9gulier sur le territoire europ\u00e9en, membre de la famille d\u2019un ressortissant de pays tiers en situation r\u00e9guli\u00e8re, ressortissant de pays tiers r\u00e9sident de longue dur\u00e9e ou encore le titulaire d\u2019un droit de r\u00e9sidence au titre de l\u2019un des statuts relatifs \u00e0 l\u2019immigration \u00e9conomique, soit un ressortissant en situation irr\u00e9guli\u00e8re soumis \u00e0 une obligation de retour, soit un demandeur d\u2019asile ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un statut de protection internationale[33]<\/a>. Il est, de fait, pratiquement impossible de passer d\u2019un statut \u00e0 l\u2019autre. En outre, le statut ainsi attribu\u00e9 a vocation \u00e0 d\u00e9terminer l\u2019ensemble des donn\u00e9es de l\u2019existence individuelle : lieu de vie, acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi, b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une protection sociale, jouissance de la vie familiale.

Cette situation t\u00e9moigne d\u2019une volont\u00e9 de soumettre le sort des \u00e9trangers \u00e0 l\u2019\u00c9tat et \u00e0 son contr\u00f4le. Le droit europ\u00e9en con\u00e7oit les relations entre l\u2019\u00c9tat et les \u00e9trangers sur le mode de la domination et de la d\u00e9pendance, selon un sch\u00e9ma fort \u00e9loign\u00e9 de l\u2019id\u00e9al de r\u00e9ciprocit\u00e9 gouvernant les relations sociales au sein d\u2019un \u00c9tat lib\u00e9ral. D\u00e9pendance qui n\u2019exclut pas toute protection, qui favorise m\u00eame parfois une int\u00e9gration dans la sph\u00e8re sociale par la prise en charge et par l\u2019int\u00e9gration dans un cercle possible de celui de la communaut\u00e9 nationale. Mais ceci n\u2019a lieu qu\u2019au prix d\u2019un effort de justification, fond\u00e9 sur des motifs d\u2019humanit\u00e9 (en mati\u00e8re d\u2019asile), de proximit\u00e9 (en mati\u00e8re de regroupement familial) ou simplement d\u2019int\u00e9r\u00eat (en mati\u00e8re d\u2019immigration \u00e9conomique). Au reste, cette inclusion n\u2019est jamais tout \u00e0 fait acquise ; le statut obtenu est toujours sujet \u00e0 r\u00e9vision ou \u00e0 confirmation[34]<\/a>. Mais que cet effort n\u2019op\u00e8re pas, et les \u00e9trangers sont alors rendus \u00e0 leur statut de ressortissants de pays tiers en situation irr\u00e9guli\u00e8re, per\u00e7us au mieux comme des victimes, au pire comme des menaces pour le corps social en Europe. C\u2019est sur cette cat\u00e9gorie d\u2019\u00e9trangers irr\u00e9guliers que se concentre la puissante m\u00e9canique des repr\u00e9sentations collectives hostiles aux \u00e9trangers. Ces repr\u00e9sentations ont assur\u00e9ment un effet de d\u00e9formation de la r\u00e9alit\u00e9 des faits, notamment sur l\u2019importance des flux de migrants en Europe. Elles modifient les perceptions sociales. Mais comment agissent-elles sur les r\u00e8gles et leur interpr\u00e9tation ?

Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question, il faudrait mener une enqu\u00eate portant sur les pratiques juridiques devant les autorit\u00e9s administratives et devant les tribunaux, en diff\u00e9rents pays europ\u00e9ens et \u00e0 diff\u00e9rents niveaux de responsabilit\u00e9 et de juridiction. Contentons-nous ici d\u2019une illustration. Celle-ci est tir\u00e9e d\u2019une jurisprudence \u00e0 pr\u00e9sent abondante dans ce domaine de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, l\u2019arr\u00eat Jawo<\/em> du 19 mars 2019[35]<\/a>. Cet arr\u00eat d\u00e9crit la situation tant de fois r\u00e9p\u00e9t\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es d\u2019un jeune homme originaire d\u2019Afrique de l\u2019Ouest ayant parcouru une partie de l\u2019Afrique avant de traverser la M\u00e9diterran\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 l\u2019Italie pour enfin gagner l\u2019Allemagne. D\u2019apr\u00e8s les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me d\u2019information recueillant les empreintes digitales des demandeurs d\u2019asile dans l\u2019Union (Eurodac), une premi\u00e8re demande d\u2019asile avait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e en Italie o\u00f9 il avait obtenu un titre national de s\u00e9jour pour raisons humanitaires. Une seconde demande est d\u00e9pos\u00e9e en Allemagne. Dans ce cas, les r\u00e8gles europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 d\u2019examen de la demande d\u2019asile pr\u00e9voient que les autorit\u00e9s allemandes rejettent cette demande et ordonnent le transfert de M. Jawo vers l\u2019Italie. C\u2019est le sens du r\u00e8glement Dublin III. Cependant, les choses se compliquent lorsque, le jour choisi par les autorit\u00e9s pour le transfert, M. Jawo est d\u00e9clar\u00e9 absent de la structure d\u2019h\u00e9bergement collectif o\u00f9 il logeait. Il d\u00e9clarera avoir rendu visite ce jour-l\u00e0 \u00e0 l\u2019un de ses amis vivant dans une autre commune d\u2019Allemagne. Mais les autorit\u00e9s allemandes d\u00e9cid\u00e8rent de voir dans cette absence le fait constitutif d\u2019une \u00ab fuite \u00bb, motif qui justifie une extension du d\u00e9lai autoris\u00e9 de remise aux autorit\u00e9s italiennes. Lors d\u2019une seconde tentative de transfert, M. Jawo refusera d\u2019\u00eatre transf\u00e9r\u00e9, au motif que les conditions dans lesquelles sa demande d\u2019asile serait trait\u00e9e en Italie ne respectent pas les droits fondamentaux des personnes.

Cette affaire posait deux questions : l\u2019une portant sur la d\u00e9finition de la fuite au sens du r\u00e8glement Dublin III, l\u2019autre sur les motifs justifiant un refus de transfert. Sur la premi\u00e8re question, la Cour de justice reconna\u00eet qu\u2019au sens ordinaire du terme la fuite suppose \u00ab l\u2019existence d\u2019un \u00e9l\u00e9ment intentionnel \u00bb. Cependant, elle ajoute aussit\u00f4t qu\u2019il convient de tenir compte du contexte institutionnel, lequel consiste en l\u2019institution d\u2019une \u00ab m\u00e9thode claire et op\u00e9rationnelle pour d\u00e9terminer rapidement l\u2019\u00c9tat membre responsable de l\u2019examen d\u2019une demande de protection internationale \u00bb<\/em>. Cette structure de coop\u00e9ration institutionnelle entre \u00c9tats membres est une pi\u00e8ce essentielle de la politique europ\u00e9enne : elle autorise les autorit\u00e9s nationales \u00e0 pr\u00e9sumer qu\u2019une absence vaut intention de se soustraire aux autorit\u00e9s pour faire \u00e9chec au transfert. Cette solution est temp\u00e9r\u00e9e, toutefois, par deux conditions : la personne concern\u00e9e doit \u00eatre inform\u00e9e de ses obligations d\u2019information en cas d\u2019absence et elle doit avoir la possibilit\u00e9 de contester cette pr\u00e9somption. Sous ces conditions, la Cour de justice affirme clairement que l\u2019exigence de coop\u00e9ration institutionnelle l\u2019emporte sur la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019action intentionnelle. Ce jugement est r\u00e9v\u00e9lateur. Il illustre le fait que les \u00e9trangers qui se trouvent en Europe, demandeurs d\u2019asile et personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re, sont l\u2019objet d\u2019une intense forme d\u2019institutionnalisation : leur sort est enti\u00e8rement entre les mains des institutions et de leur coop\u00e9ration, ils sont pratiquement priv\u00e9s de toute possibilit\u00e9 d\u2019exprimer des pr\u00e9f\u00e9rences ou des choix, ils sont priv\u00e9s de toute libert\u00e9 de circuler et de toute agentivit\u00e9 sur le territoire europ\u00e9en.

La seconde question pos\u00e9e par la juridiction de renvoi mettait justement en cause les modalit\u00e9s de cette coop\u00e9ration entre \u00c9tats membres. La r\u00e8gle est que le transfert d\u2019un demandeur d\u2019asile vers in \u00c9tat membre est exclu dans toute situation dans laquelle il existe des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que le demandeur courra un risque r\u00e9el de traitement inhumain ou d\u00e9gradant, soit par l\u2019effet m\u00eame du transfert soit \u00e0 la suite de celui-ci. Il reste que la Cour de justice incite \u00e0 la prudence dans l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019un tel risque : avant de stopper le transfert, elle demande aux autorit\u00e9s nationales de s\u2019assurer que les d\u00e9faillances dans l\u2019\u00c9tat de transfert atteignent \u00ab un seuil particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 de gravit\u00e9 \u00bb<\/em>. Ce seuil est atteint lorsque la personne concern\u00e9e \u00ab se trouverait, ind\u00e9pendamment de sa volont\u00e9 et de ses choix personnels, dans une situation de d\u00e9nuement mat\u00e9riel extr\u00eame \u00bb<\/em>. Mais il ne l\u2019est pas si la personne concern\u00e9e risque de se trouver dans une situation de \u00ab grande pr\u00e9carit\u00e9 \u00bb<\/em> ou dans \u00ab une forte d\u00e9gradation des conditions de vie \u00bb<\/em>. N\u2019est-ce pas, \u00e0 nouveau, faire pr\u00e9valoir les exigences institutionnelles sur le souci des existences individuelles ? Dans le droit des migrants, ce n\u2019est que lorsque le seuil vital est affect\u00e9 que l\u2019ordre des priorit\u00e9s est susceptible de se renverser.<\/p>\n\n\n\n

La quadrature du droit<\/h4>\n\n\n\n

Cette br\u00e8ve et parcellaire enqu\u00eate au sein de la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union indique que la pression des passions sociales pousse la Cour \u00e0 s\u2019\u00e9carter, dans les domaines saillants, du mode classique de la mise en balance des droits et des int\u00e9r\u00eats. De nouvelles formes de raisonnement et de nouveaux motifs surgissent. Dans deux des domaines identifi\u00e9s, celui du vivant et celui des croyants, la Cour de justice r\u00e9pond aux demandes de protection en s\u2019effor\u00e7ant d\u2019am\u00e9nager des espaces hors march\u00e9 ou hors soci\u00e9t\u00e9 : elle extrait des activit\u00e9s, des sites ou des pratiques du fonctionnement ordinaire de l\u2019ordre social et marchand et des normes qui le r\u00e9gissent. C\u2019est une question de champ de protection. Dans les deux autres domaines, celui des d\u00e9linquants et celui des migrants, la question se pose en termes de degr\u00e9 de protection : la protection est plus ou moins \u00e9lev\u00e9e selon que la Cour fait plus ou moins pr\u00e9valoir la raison d\u2019\u00c9tat et les imp\u00e9ratifs de l\u2019ordre public sur les exigences d\u2019int\u00e9gration des individus dans la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019accueil.

Suivant ces modes d’analyse, le niveau de protection varie. Le degr\u00e9 d\u2019extension du champ soustrait \u00e0 l\u2019empire du march\u00e9 est \u00e9lev\u00e9 d\u00e8s lors que l\u2019on touche \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du vivant : de vastes domaines de la recherche sur le vivant sont exclus de la brevetabilit\u00e9, de vastes sites naturels sont soustraits \u00e0 l\u2019exploitation foresti\u00e8re. En revanche, les formes d\u2019expression du religieux sont confin\u00e9es \u00e0 des espaces born\u00e9s, encadr\u00e9s par des r\u00e8gles manag\u00e9riales ou par des normes techniques. La m\u00eame variabilit\u00e9 affecte le niveau de protection dans les deux autres domaines concern\u00e9s. \u00c0 l\u2019\u00e9gard des d\u00e9linquants, citoyens europ\u00e9ens, le seuil auquel les individus peuvent \u00eatre sujets \u00e0 une mesure d\u2019expulsion est \u00e9lev\u00e9 : il faut d\u00e9montrer qu\u2019il en va d\u2019une mise en cause de quelque chose comme l\u2019ordre fondamental des relations humaines. \u00c0 l\u2019inverse, \u00e0 l\u2019\u00e9gard des migrants, le seuil auquel un transfert dans un autre \u00c9tat membre ou un retour dans le pays d\u2019origine est justifi\u00e9 est bas : ce n\u2019est que si un risque vital est av\u00e9r\u00e9 que celui-ci doit \u00eatre emp\u00each\u00e9.   Si l\u2019on essaie de se figurer sch\u00e9matiquement les r\u00e9sultats de l\u2019analyse, on obtient ceci :
<\/p>\n\n\n\n

Protection hors soci\u00e9t\u00e9\/march\u00e9<\/span><\/em><\/td>Protection dans la soci\u00e9t\u00e9<\/span><\/em><\/td><\/tr>
(+) VIVANT<\/span><\/td>(+) DELINQUANTS<\/span><\/td><\/tr>
(-) CROYANTS<\/span><\/td>(-) MIGRANTS<\/span><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Sur la premi\u00e8re colonne se trouvent les espaces plus ou moins \u00e9tendus de protection du vivant et des croyances \u00e0 l\u2019\u00e9gard des normes en vigueur sur le march\u00e9 et dans la soci\u00e9t\u00e9. Sur l\u2019autre colonne se trouvent les seuils plus ou moins \u00e9lev\u00e9s au-del\u00e0 desquels les individus d\u00e9linquants ou migrants sont susceptibles de faire l\u2019objet d\u2019un rejet hors de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019accueil et, par cons\u00e9quent, le niveau corr\u00e9latif de leur protection dans cette soci\u00e9t\u00e9. Que nous dit ce sch\u00e9ma sur la mani\u00e8re dont le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne r\u00e9agit aux passions sociales qui colonisent la sc\u00e8ne europ\u00e9enne aujourd\u2019hui ? Mis sous pression, le droit de l\u2019Union se r\u00e9v\u00e8le r\u00e9ceptif aux repr\u00e9sentations favorables \u00e0 la protection du vivant, et il est sensible aux repr\u00e9sentations collectives hostiles aux migrants. En revanche, il s\u2019av\u00e8re beaucoup moins sensible aux r\u00e9actions hostiles aux Europ\u00e9ens d\u00e9linquants ; il est \u00e9galement moins r\u00e9ceptif \u00e0 la demande de protection des croyances et des pratiques des musulmans. \u00c0 partir de ces constats, de nouvelles questions se posent. Il faudrait s\u2019interroger sur la justification de ces choix, sur le contexte dans lequel ces choix sont op\u00e9r\u00e9s et sur la mani\u00e8re dont ils sont effectivement mis en \u0153uvre. Ces questions rel\u00e8vent d\u2019une philosophie, d\u2019une sociologie et d\u2019une anthropologie du droit de l\u2019Union. C\u2019est vers de telles \u00e9tudes que les juristes europ\u00e9ens doivent s\u2019engager. <\/p>\n\n\n\n

Pour citer cet article : Lo\u00efc Azoulai, \u00ab Droit de l’Union europ\u00e9enne et passions sociales \u00bb, Confluence des droits_La revue <\/em>[En ligne], 02 | 2020, mis en ligne le 14 f\u00e9vrier 2020. URL : http:\/\/confluencedesdroits-larevue.com\/?p=107<\/a><\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n
Droit de l’UE et passions sociales L. Azoulai 02-2020<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n
\n\n\n\n

[1]<\/a> L\u2019expression\nde \u00ab\u2009consensus permissif\u2009\u00bb a \u00e9t\u00e9 forg\u00e9e par L. N. Lindberg & S. A.\nScheingold, Europe\u2019s Would-Be Polity: Patterns of Change in the European\nCommunity<\/em>, Englewood Cliffs, 1970. Voir \u00e9galement H. Liesbet & M. Gary, \u00ab A Postfunctionalist\nTheory of European Integration : From Permissive Consensus to Constraining\nDissensus \u00bb, British Journal of Political Science<\/em>, vol. 39, n\u00b0 1,\n2008, p. 1. <\/em><\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a>\nSur la notion de passions sociales, voir G. Origgi (dir.), Passions sociales<\/em>, PUF, 2019. Sur le droit de l\u2019Union et les passions\nhistoriques, voir L. Azoulai & D. Ritleng (dir.), Nationalisme, populisme et droit de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/em>, Revue\ntrimestrielle de droit europ\u00e9en, 2018, p. 715. <\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a> Le concept a \u00e9t\u00e9 forg\u00e9 par S. Iyengar, G. Sood & Y.\nLelkes, \u00ab Affect, Not Ideology. \u00c0 Social Identity Perspective on\nPolarization \u00bb, Public Opinion Quarterly<\/em>, 76(3), 2012, p. 405.\nVoir \u00e9galement N. Gidron, J.\nAdams & W. Horne, \u00ab Toward a Comparative Research Agenda on Affective\nPolarization in Mass Publics \u00bb, APSA Comparative Politics Newsletter<\/em>,\n29(1), 2019, p. 30. <\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a>\nP. Genestier, \u00ab Les \u00ab\u00a0gilets jaunes\u00a0\u00bb : une question\nd\u2019autonomie autant que d\u2019automobile \u00bb, Le\nD\u00e9bat<\/em>, 2019\/2, p. 16.<\/p>\n\n\n\n

[5]<\/a> R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du\nConseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de\nces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE.<\/p>\n\n\n\n

[6]<\/a> E. Dubout, \u00ab Integration Through the Rule\nof Law ? La judiciarisation de l\u2019\u00c9tat de droit dans l\u2019Union\neurop\u00e9enne \u00bb, Revue des Affaires\nEurop\u00e9ennes<\/em>, 2019, p. 51 ; H. Labayle,\n\u00ab Winter is coming : l\u2019\u00c9tat de droit devant les institutions de l\u2019Union,\nremarques sur les crises polonaises et hongroises \u00bb, Revue des Affaires Europ\u00e9ennes<\/em>, 2018, p. 485 ;<\/p>\n\n\n\n

[7]<\/a>\nCJUE, 13 mai 2014, Google Spain<\/em>, aff. C-131\/12, EU :C :2014 :317 ;\nCJUE, 6 octobre 2015, Maximillian Schrems contre Data Protection\nCommissione, <\/em>aff. C-362\/14, ECLI :EU :C :2015 :650 ;\nCJUE, 3 octobre 2019, Eva\nGlawischnig-Piesczek c\/ Facebook Ireland Limited<\/em>, C-18\/18, ECLI :EU :C :2019 :821 ;\nCJUE 24 septembre 2019, Google LLC c\/ CNIL<\/em>, n\u00b0 C 507\/17<\/a>,\nECLI :EU :C :2019 :772 ;\nCJUE, 24 septembre 2019, GC e.a. c\/ CNIL<\/em>,\nC-136\/17, ECLI :EU :C :2019 :773.<\/p>\n\n\n\n

[8]<\/a>\nCJUE, 27 f\u00e9vrier 2018, Associa\u00e7\u00e3o Sindical dos Ju\u00edzes Portugueses<\/em>,\nC-64\/16,EU :C :2018 :117 ; CJUE, 24 juin 2019, Commission c\/ Pologne<\/em>, C-619\/18, EU :C :2019 :531 ;\nCJUE, 19 nov. 2019, A. K e.a.<\/em>,\nC-585\/18, C-624\/18 et C-625\/18, EU :C :2019 :928. <\/p>\n\n\n\n

[9]<\/a> CJUE, 6 septembre 2017, R\u00e9publique slovaque et Hongrie (soutenues par R\u00e9publique de Pologne) c.\nConseil<\/em>, C-643\/15 et C-647\/15, ECLI :EU :C :2017 :631,\npt 302.<\/p>\n\n\n\n

[10]<\/a>\nL\u2019id\u00e9e des deux ordres de besoins, besoins mat\u00e9riels et besoins\ncommunicationnels, vient de Dionys Mascolo, Le\nCommunisme. R\u00e9volution et communication ou la dialectique des valeurs et des\nbesoins<\/em> (1953), \u00c9ditions Lignes, 2018.<\/p>\n\n\n\n

[11]<\/a>\nE. Durkheim, Les Formes \u00e9l\u00e9mentaires de\nla vie religieuse<\/em> (1912), PUF, 2008, p. 610.<\/p>\n\n\n\n

[12]<\/a> La r\u00e9action au \u00ab tourisme social \u00bb se lit\nnotamment dans CJUE, 11 novembre 2014, Dano<\/em>,\naff. C-333\/13, EU :C :2014 :2358. La r\u00e9action aux \u00ab abus \u00bb\nen mati\u00e8re de demande d\u2019asile se lit dans Commission europ\u00e9enne, Proposition de directive relative aux normes\net proc\u00e9dures communes applicables dans les \u00c9tats membres au retour des\nressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier (refonte)<\/em>, COM(2018) 634\nfinal, 12 septembre 2018. <\/p>\n\n\n\n

[13]<\/a> L. Azoulai, \u00ab Solitude, d\u00e9s\u0153uvrement et conscience\ncritique. Les ressorts d\u2019une recomposition des \u00e9tudes juridiques europ\u00e9ennes \u00bb,\nPolitique europ\u00e9enne<\/em>,n\u00b0 50,2015, p. 83.<\/p>\n\n\n\n

[14]<\/a>\nVoir, sous un autre angle, A. Riles, \u00ab Le droit est-il porteur d\u2019espoir ? \u00bb,\nClio Themis. Revue \u00e9lectronique\nd\u2019histoire du droit<\/em>, n\u00b0 15, 2019. <\/p>\n\n\n\n

[15]<\/a>\nSur cette question, voir E. Balibar, Saeculum.\nCulture, religion, id\u00e9ologie<\/em>, Galil\u00e9e, 2012.<\/p>\n\n\n\n

[16]<\/a> CJUE, 18 octobre 2011, Br\u00fcstle<\/em>, ECLI :EU :C :2011 :669.<\/p>\n\n\n\n

[17]<\/a>\nVoir, sur le plan philosophique, E. Bimbenet, \u00ab Non pas une mais deux\nvies. Les ressources normatives d\u2019une philosophie du corps humain \u00bb, in Y.C.\nZarka & A. Zafrani (dir.), La\nph\u00e9nom\u00e9nologie de la vie<\/em>, Cerf, 2019, p. 149.<\/p>\n\n\n\n

[18]<\/a> CJUE, 16 d\u00e9cembre 2010,\nCommission c\/ France<\/em>, C-89\/09, ECLI :EU :C :2010 :772,\npt 42.<\/p>\n\n\n\n

[19]<\/a>\nM. Torre-Schaub, \u00ab March\u00e9 unique et environnement : quelle\nint\u00e9gration ? \u00bb, Revue Internationale\nde Droit Economique<\/em>, 2006\/3, p. 317.<\/p>\n\n\n\n

[20]<\/a>\nCJUE, 17 avril 2018, C-441\/17, Commission\nc\/ Pologne<\/em>, EU :C :2018 :255.<\/p>\n\n\n\n

[21]<\/a> L. Azoulai\n& S. Coutts, \u00ab Restricting Union citizens\u2019 residence on grounds\nof public security. Where Union citizenship and the Area of Freedom, Security\nand Justice meet \u00bb, Common Market\nLaw Review<\/em>, 50, 2013, p. 553.<\/p>\n\n\n\n

[22]<\/a> Le crit\u00e8re de la menace r\u00e9elle et suffisamment grave\nremonte \u00e0 CJCE, 27 octobre 1977, Bouchereau<\/em>, 30\/77, EU :C :1977 :172,\npt 35.<\/p>\n\n\n\n

[23]<\/a> CJUE, 13 septembre 2016, Rend\u00f3n Mar\u00edn<\/em>, C-165\/14, EU :C :2016 :675.<\/p>\n\n\n\n

[24]<\/a> CJUE, 22 mai 2012, P. I.<\/em>, C-348\/09, ECLI :EU :C :2012 :300.<\/p>\n\n\n\n

[25]<\/a> CJUE, 2 mai 2018, K.<\/em>,\nC-331\/16 et C-366\/16, ECLI :EU :C :2018 :296.<\/p>\n\n\n\n

[26]<\/a>\nF. Worms, \u00ab Penser la violation. Relations morales et protection publique \u00bb,\nEsprit<\/em>, f\u00e9vrier 2000, p. 69 ;\ndu m\u00eame auteur, Les maladies chroniques\nde la d\u00e9mocratie<\/em>, Descl\u00e9e de Brouwer, 2017. <\/p>\n\n\n\n

[27]<\/a> C. Geertz,\n\u00ab Religion as a cultural\nsystem \u00bb, in C. Geertz, The interpretation of cultures :\nselected essays<\/em>, Fontana Press, 1993, p. 87.<\/p>\n\n\n\n

[28]<\/a>\nO. Roy, L\u2019Europe est-elle chr\u00e9tienne ?<\/em>,\nSeuil, 2019.<\/p>\n\n\n\n

[29]<\/a> CEDH, 18 mars 2011, Lautsi\nc\/ Italie<\/em>, req. n\u00b0 30814\/06. <\/p>\n\n\n\n

[30]<\/a> CJUE, 14 mars 2017, Samira\nAchbita, C-<\/em>157\/15, ECLI :EU :C :2017 :203.\n<\/p>\n\n\n\n

[31]<\/a> CJUE, 29 mai 2018, Liga van Moskee\u00ebn en Islamitische Organisaties\nProvincie Antwerpen VZW e.a. c\/ Vlaams Gewest<\/em>, C-426\/16, ECLI :EU :C :2018 :335.<\/p>\n\n\n\n

[32]<\/a> Sur ce point, voir L. Azoulai, \u00ab Le droit europ\u00e9en de\nl\u2019immigration, une analyse existentielle \u00bb, Revue trimestrielle de droit europ\u00e9en<\/em>, 2018, p. 519.<\/p>\n\n\n\n

[33]<\/a> Pour une synth\u00e8se, voir J.-Y. Carlier, La condition des personnes dans l\u2019Union\neurop\u00e9enne<\/em>, Larcier, 2007. Le tableau est \u00e0 compl\u00e9ter avecK. Hailbronner & D. Thym, EU Immigration and Asylum Law. A Commentary<\/em>,\nBeck, Hart, Nomos, 2nd<\/sup> ed., 2016.<\/p>\n\n\n\n

[34]<\/a> Dans de nombreux \u00c9tats membres, cela prend la forme\nd\u2019obligations de se soumettre \u00e0 des tests d\u2019int\u00e9gration civique : voir,\nsur ces pratiques et leur encadrement, CJUE, 4 juin 2015, P,S<\/em>, C-579\/13, ECLI :EU :C :2015 :369 ; CJUE, 9 juillet\n2015, K et A<\/em>, C-153\/14, ECLI :EU :C :2015 :453 ;\nCJUE, 7 novembre 2018, C, A<\/em>,\nC-257\/17, ECLI :EU :C :2018 :876.<\/p>\n\n\n\n

[35]<\/a> CJUE, 19 mars 2019, Abubacarr Jawo<\/em>, C-163\/17, ECLI :EU :C :2019 :218.<\/p>\n\n\n\n

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